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Arrêté - 1666105608 HATREL Bernard 24 route de la Gare arrete echaffaudage le 22 octobre 2022
Document publié le Samedi 22 octobre 2022 par la commune de Bonnard.
Lien du pdf (Arrêté - 1666105608 HATREL Bernard 24 route de la Gare arrete echaffaudage le 22 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
BONNARD
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
de
voirie
portant
permis
de
stationnement
Le
Maire,
Vu
la demande
en
date
du
18
octobre
2022
par
laquelle
Monsieur
HATREL
Bernard
demeurant
24,
route
de
la
Gare
à BONNARD,
demande
l’autorisation
de
stationnement
d’un
échafaudage
au
droit
de
sa propriété
sise 24,
route
de
la Gare
en
agglomération,
Vu
la
Loi
n°
82-213du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, Vu
la Loi
n°
83-8
du
07 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
et les
régions
et l’Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2213-6,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des Personnes
Publiques
et notamment
l’article L 3111-1,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la Rote
notamment
l’article
L
411-1,
Vu
le
Code
de
la route
et
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8°"
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié),
Vu
l’état
des
lieux,
ARRÊTE
Article
1°
:
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: ECHAFAUDAGE
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. Article
2
: prescriptions
techniques
particulières
Stationnement L’installation
visée
à l’article
1
sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1 mètre
à partir
de
l’immeuble. Article
3
: Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
Les
échafaudages
devront
être
éclairés
la nuit
à
chaque
extrémité
par
les
soins
et
aux
frais
du
pétitionnaire
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
travaux
seront
délimités
au
moyen
de
rubans
rétro
réfléchissants
et
leur
présence
signalée
par
des
panneaux
« travailleur
» placés
sur
l’accotement.
Un
cheminement
pour
piétons,
par
le
trottoir
opposé,
sera
réalisé
et balisé
par
le pétitionnaire,
en cas
de largeur
insuffisante
du trottoir au droit du chantier
; en aucun
cas,
les piétons
ne
devront
emprunter
la chaussée
pour
contourner
l’échafaudage.
Article
4
: Implantation,
ouverture
de
chantier
et récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
2 jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l’implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
22
octobre
2022.
Article
5
: Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-
à vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contribution
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants. Article
7
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
— remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
d’une
journée
le 22
octobre
2022.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Bonnard
et
aux
extrémités
du
chantier.
Fait
à BONNARD),
le
18
octobre
2022
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Bonnard
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
DIJON
22,
rue
d’Assas
21000
Dijon,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
78-17
du
06
janvier
1978
modifiée
par
la
Loi
96-142
du
21
février
1996
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Mairie
ci-dessus
désignée.