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Déliberation - DEL 128 AVIS DES DOMAINES ANNEXE
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 128 Avis DES Domaines Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 128 Avis DES Domaines Annexe)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24, rue François de Sourdis
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/03/2022
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
à la Commune de Nérac POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie FAVRE
Courriel : elodie.favre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 23 16 26 52
Réf DS:7803627
Réf OSE : 2022-47195-21827
Votre réf : EVAL-2022-MAIRERIE-1
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ancienne maison consulaire / Monument historique
Adresse du bien : 8 rue de l’école, 47600 NERAC
Valeur : 45 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
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7300 - SD
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Anne SEILLAN
2 - DATE
de consultation : 21/032022
de délai négocié : /
de visite : /
de dossier en état : 21/03/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération : Cession.
3.2. Nature de la saisine : Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé : Cession d’un immeuble communal, afin de préserver cet immeuble historique.
La commune a reçu une proposition d’achat de 45 000 €, hors frais d’agence à la charge de l’acquéreur.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : En Centre-ville de Nérac, dans le quartier historique.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
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AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023 4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Nérac AC 988 Rue de l’école 203 m² Bâti
4.4. Descriptif
Parcelle entièrement bâtie.
Selon le dossier de saisine :
« Cet immeuble se résume à un quadrilatère en pierre, avec clocheton, un porche Renaissance avec fronton. Il y a peu d'ouvertures hormis un meneau restauré sans soin. Le bâti coïncide avec la parcelle, dépourvue d'extérieur. La toiture a été refaite à la fin des années 2000 environ. C'est le seul élément en état. »
Descriptif fait par l’agence immobilière (agence IAD) :
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AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023 Photos mises sur le site internet de l’agence immobilière :
4.4. Surfaces
Pas d’information cadastrale sur la surface du bâti.
Selon les informations présentées par l’agence immobilière, la surface de l’immeuble s’élève à 166 m², soit un coefficient de 0,8 sur la superficie du terrain, ce qui est tout à fait cohérent.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Nérac.
5.2. Conditions d’occupation : Bien estimé libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles : Parcelles situées en zone USS (zone urbaine correspondant au secteur sauvegardé) du PLU approuvé le 22/05/2019 ; DPU ; PSVM.
Immeuble inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région du 12/09/2008.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
L’immeuble sera évalué par comparaison avec des dépendances.
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AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Termes retenus à titre de comparaison :
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Les immeubles en nature de dépendances sont estimés compte tenu de leur nature, sans déterminer un prix au mètre carré.
Le prix moyen et médian de ces natures d’immeubles s’élèvent à 37 000 €, pour des biens à usage d’hangar, bergerie ou autre bâti.
Le terme le plus intéressant est celui situé au 34 Bd Pierre de Coubertin, compte tenu de son emplacement en centre-ville de Nérac, de sa construction en pierre et de son état (à rénover).
Son prix de cession, d’un montant de 45 000 €, sera retenu pour l’estimation du bien situé au 8 rue de l’école.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 45 000 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 40 500 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
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Commune Adresse Date mutation Prix total Nature
143//D/845//846 LAVARDAC 7 RUE DES ACACIAS 31/07/2020 2017 40
143//E/16// LAVARDAC 23/11/2019 65 Hangar
195//AB/803//271 NERAC 06/08/2020 55 Bâti à rénover
195//CA/53// NERAC 2 AU PERCHAT 17/04/2020 1980 354 2 hangars
prix moyen
prix médian
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Année
construct.
Surface totale des
dépendances
4704P01
2020P03811 38 000 Bergerie en
mauvais état
4704P01
2019P06402
99 RUE DES
AIGUILLONS 30 000
4704P01
2020P04657
34 BD PIERRE DE
COUBERTIN 45 000
4704P01
2020P01983 35 000
37 000,00 €
36 500,00 €
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023 11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
L’évaluatrice du Pôle d’évaluation domaniale
Elodie FAVRE
L’inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1282023-DE
Reçu le 30/10/2023