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Déliberation - DEL 116 ANNEXE CESSION AN 80 AVIS DES DOMAINES
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 116 Annexe Cession an 80 Avis DES Domaines
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 116 Annexe Cession an 80 Avis DES Domaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 57 81 66 28
Le 02/07/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Maire de la commune de Nérac
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Didier Grangé-Cabane
Courriel : didier.grange-cabane@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.06.84.63.
Responsable du service : Frédéric BRAU
Téléphone : 05 56 90 78 95
Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 06 80 28 21 52
Réf DS : 24322617
Réf OSE : 2025-47195-38236
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise de terrain communal en nature de pré
Adresse du bien : PEYROUNERE
47 600 NERAC
Valeurs : 735 € soit 1 €/m² assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Anne SEILLAN, Service juridique et affaires foncières de la commune de Nérac.
2 - DATES
de consultation : 20/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 02/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération :
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine :
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3. Projet et prix envisagé :
Un particulier et voisin occupe et entretient depuis de nombreuses années, une parcelle communale en bord de
chemin rural. Il souhaite l’acquérir. La commune serait favorable à cette acquisition.
Pas de négociation en cours.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Nérac est une commune du Sud-Ouest de la France, située dans le département de Lot-et-Garonne. La commune
appartient à la communauté de communes ALBRET COMMUNAUTÉ. La commune est traversée par la rivière
dénommée « La Baïse ».
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
Situation géographique de la commune Situation géographique du bien
L’emprise foncière se situe au sud-est de la commune.
4.3. Références cadastrales : l’emprise foncière sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Adresse / Lieu dit Parcelle cadastrale Superficie
NÉRAC PEYROUNERE AN 80 735 m²
4.4. Descriptif : la parcelle de forme trapèze triangulaire est en nature de pré et partiellement boisée.
Descriptifs
4.5. Surfaces du bâti : sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : commune de Nérac.
5.2. Conditions d’occupation : le bien est estimé libre d’occupation.
3
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025 6 - URBANISME
Règles actuelles : l’emprise se situe en zonage A, secteur agricole.
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d’approbation
PLUi Albret Communauté, approuvé le 25/09/2024
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur Zones A
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou
locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à
évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE
8.1 Études de marché :
Sources internes et externes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
➢ Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP « Estimer un bien », « Base de données patrimoniales » (BNDP), croisées avec l’application GEOFONCIER DVF.
➢ Critère de recherche : la recherche porte sur des transactions de terrains agricoles – au cours d’une
période récente (depuis avril 2022), sur la commune de Nérac.
➢ Termes de comparaison :
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue :
Il ressort de l’étude de marché un prix moyen égal à 0,70 €/m² (HT) et un prix médian de 0,68 €/m². La fourchette de
prix varie de 0,41 à 1,01 €/m².
La personne intéressée par l’acquisition possède la parcelle voisine et contiguë (AN 79) à la parcelle à évaluer. Cette
acquisition permettrait une plus-value à sa propriété en constituant un jardin d’agrément au sud de sa maison.
Ainsi, il sera arbitré de retenir la valeur haute de la fourchette des prix unitaires des termes recensés, soit la valeur
arrondie de 1 €/m².
4
Ref. Cadastrales Commune Adresse Zonage Description
195//X/817/396 NERAC A LASCOUREGES 30/12/2022 1,01 Terre A Parcelles de terre.
195//CP/67// NERAC LASVIGNASSES 05/04/2022 0,59 Terre A Terre agricole.
195//X/850// NERAC AU LONG 18/04/2025 0,67 Terre A Une parcelle de terre.
195//ZC/43// NERAC MAJESTE 27/07/2022 0,67 Terre A Une parcelle de terre.
NERAC RIAU BAT 07/06/2024 0,85 Terre A Deux parcelles de terres agricoles.
195//AO/68// NERAC SAINT-AMAN 19/07/2023 0,41 Terre A Terres agricoles.
195//AO/72/73 NERAC SAINT-AMAN 19/07/2023 0,57 Terre A Terres agricoles.
195//AP/2// NERAC TERRES DE PERES 28/11/2022 0,70 Terre A Un terrain agricole.
195//CP/49// NERAC TERRES JEAN-DES-BEAUX 06/10/2022 0,70 Terre A Un terrain agricole.
196// NERAC RIAU BAT 13/05/2022 0,85 Terre A Trois parcelles de terres agricoles.
Moyenne 0,70
Médiane 0,68
Ref.
enregistrement Date
mutation
Superficie
terrain (m²)
Prix total
(€)
Prix/m²
(€)
Nature de
bien
4704P01
2023P00441 37 218 37 500
4704P01
2022P05727 2 533 1 500
4704P01
2025P05203 8 238 5 500
4704P01
2022P10671 14 974 10 000
4704P01
2024P06332
195//AN/
132/41/45
AO/60 32 856 27 928
4704P01
2023P09817 17 141 7 000
4704P01
2023P09817 12 355 7 000
4704P01
2022P16499 8 511 6 000
4704P01
2022P13698 5 717 4 000
4704P01
2022P06825 32 717 27 810
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale de l’emprise foncière à céder par la commune est déterminée comme suit :
Nature de la parcelle Superficie Prix unitaire Valeur vénale
Terre agricole 735 m² 1 €/m² 735 €
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation et non
d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors
que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à la somme de 735 € pour la cession. Elles sont exprimées hors taxe et hors
droits.
Ces valeurs sont assorties d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 662 € sans
justification particulière.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou
une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre
l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de
droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
L’évaluateur
Didier GRANGÉ-CABANE
Inspecteur des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1162025-DE
Reçu le 08/10/2025