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Déliberation - 123 24 Demande de subvention – Appel à Projets Départemental 2025 Vidéoprotection phase 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 123 24 Demande de subvention – Appel à Projets Départemental 2025 Vidéoprotection phase 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DECISION
n°
123
/ 24
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
[Objet
: Demande
de
subvention
— Appel
à Projets
Départemental
2025
- Vidéoprotection
phase
2
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
modalités
d’intervention
de
l’appel
à projets
départemental
2025,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire
dans
son
appel
à
projets
2025
permet
le
financement
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
voie
publique,
de
bâtiments
et
équipements
publics
à hauteur
de
30%
d’un
plafond
des
dépenses
éligibles
de
80
000
€,
soit une
subvention
maximale
de
24
000
€.
Considérant
que
la phase
2
de
déploiement
de
la vidéoprotection
pour
l’année
2025
prévoit
l’installation
de
16
caméras
de
vidéoprotection,
des
travaux
de
génie
civil,
de
modification
de
l’éclairage
public,
de
redevance
de
la
fibre
optique
et
de
raccordement
électrique
pour
un
montant
estimé
à
156
115,91
€ hors
taxes.
Ces
travaux
sont
éligibles
à l’appel
à projets
départemental.
D'ECIDE
ARTICLE
1
:
Il
est
autorisé
le
dépôt
d’une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Saône
et
Loire
au
ütre
de
l’appel
à projets
départemental
2025
pour
le financement
des
travaux
de
déploiement
de
la phase
2
de
la vidéoprotection. ARTICLE
2 :
La
demande
de
subvention
porte
sur
un
montant
de
24
000
€ pour
un
budget
prévisionnel
total
de
156
115,91€
hors
taxes
soit
15,37
%
de
la dépense.
ARTICLE 3 : Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-29
et l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Ampliation
sera
adressée :
e
A
la Sous-Préfecture
de
Chalon-sur-Saône
e
A
la trésorerie municipale
la Sous Préfecture le
27/42/2594
et
publié,
affiché
ou
notifié
Fait à Saint-Rémy,
le 27/12/2024
ke
24/12]
=
2Y
a
Florence
PLISSONNIE
Florence
PLISSONNI
Maire
Z
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
a
E——
Maire