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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-017
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016 Sommaire
DDTM
64-2016-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime Commune de Ciboure Pétitionnaire : YRIDOY Christophe
(3 pages) Page 9
64-2016-07-21-003 - décision d'octroi aide au démarrage groupement pastoral
d'arratzolatze (2 pages) Page 13
64-2016-07-21-002 - Décision Lees Athas AFP 20160721 aide démarrage pastoralisme (2
pages) Page 16
DDTM-SGPE
64-2016-07-20-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'une tarification
forfaitaire de l'eau sur la commune de Louvie-Soubiron (2 pages) Page 19
64-2016-07-19-039 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans la Joyeuse (2 pages) Page 22
64-2016-07-19-037 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans le Lausset (2 pages) Page 25
64-2016-07-19-038 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans le Saleys aval (2 pages) Page 28
PREFECTURE
64-2016-07-19-139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans l'hypermarché Carrefour de Lescar (2 pages) Page 31
64-2016-07-19-138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans la parapharmacie Parashop d'Anglet (2 pages) Page 34
64-2016-07-19-141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact de Lembeye (2 pages) Page 37
64-2016-07-19-140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans la SAS Bidix - Intermarché d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 40
64-2016-07-19-154 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Gelize Bernes Heuga à Soumoulou (2 pages) Page 43
64-2016-07-19-153 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour la SAS Baptens - Intermarché de Serres Castet (2 pages) Page 46
64-2016-07-19-085 - Arrêté autorisant un système de Bayonne Polo Beyris (2 pages) Page 49
64-2016-07-19-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Anglet 5 Cantons (2 pages) Page 52
64-2016-07-19-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Espelette (2 pages) Page 55
64-2016-07-19-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Hasparren (2 pages) Page 58
2 64-2016-07-19-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Hendaye-Béhobie (2 pages) Page 61
64-2016-07-19-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Ogeu (2 pages) Page 64
64-2016-07-19-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
d'Urrugne (2 pages) Page 67
64-2016-07-19-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Bayonne Hauts de Sainte Croix (2 pages) Page 70
64-2016-07-19-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Bénéjacq (2 pages) Page 73
64-2016-07-19-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Biarritz La Négresse (2 pages) Page 76
64-2016-07-19-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Biarritz Saint Martin (2 pages) Page 79
64-2016-07-19-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Bidache (2 pages) Page 82
64-2016-07-19-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Billère République (2 pages) Page 85
64-2016-07-19-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Bizanos (2 pages) Page 88
64-2016-07-19-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Bordes (2 pages) Page 91
64-2016-07-19-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Gan (2 pages) Page 94
64-2016-07-19-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Garlin (2 pages) Page 97
64-2016-07-19-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Gelos (2 pages) Page 100
64-2016-07-19-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Lembeye (2 pages) Page 103
64-2016-07-19-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Lons le Perlic (2 pages) Page 106
64-2016-07-19-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Mauléon Licharre (2 pages) Page 109
64-2016-07-19-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Monein (2 pages) Page 112
64-2016-07-19-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Morlaàs (2 pages) Page 115
64-2016-07-19-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Pontacq (2 pages) Page 118
3 64-2016-07-19-099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Saint Jean Pied de Port (2 pages) Page 121
64-2016-07-19-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Saint Palais (2 pages) Page 124
64-2016-07-19-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Saint Pée sur Nivelle (2 pages) Page 127
64-2016-07-19-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Serres Castet (2 pages) Page 130
64-2016-07-19-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Soumoulou (2 pages) Page 133
64-2016-07-19-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
de Thèze (2 pages) Page 136
64-2016-07-19-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale
du Boucau (2 pages) Page 139
64-2016-07-19-115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie Verte
à Serres Castet (2 pages) Page 142
64-2016-07-19-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Concept Etude Equipement à Bayonne 10 chemin des Barthes (2 pages) Page 145
64-2016-07-19-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Concept Etude Equipement à Bayonne 3 rue Georges Bergès (2 pages) Page 148
64-2016-07-19-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Foussier Quincaillerie à Anglet (2 pages) Page 151
64-2016-07-19-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Euskal
Oinez à Anglet (2 pages) Page 154
64-2016-07-19-112 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Le Bayaa
à Salies de Béarn (2 pages) Page 157
64-2016-07-19-092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel
Beaumanoir à Biarritz (2 pages) Page 160
64-2016-07-19-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du
Palais à Biarritz (2 pages) Page 163
64-2016-07-19-096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis de
Bayonne (2 pages) Page 166
64-2016-07-19-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Parc
Beaumont à Pau (2 pages) Page 169
64-2016-07-19-109 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de
Buros (2 pages) Page 172
64-2016-07-19-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin
Artéis à Bayonne (2 pages) Page 175
64-2016-07-19-155 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison de la
Presse de Mourenx (2 pages) Page 178
4 64-2016-07-19-093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mosquée de
Bayonne (2 pages) Page 181
64-2016-07-19-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de
l'Europe à Biarritz (2 pages) Page 184
64-2016-07-19-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie
Suissa à Sault de Navailles (2 pages) Page 187
64-2016-07-19-098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pizzeria
l'Italien à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 190
64-2016-07-19-097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl ADRA à
Pau (2 pages) Page 193
64-2016-07-19-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Babou à
Lons (2 pages) Page 196
64-2016-07-19-117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Beau
Show Loisirs à Guiche (2 pages) Page 199
64-2016-07-19-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl FLD -
Coeur de Frais à Bayonne (2 pages) Page 202
64-2016-07-19-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lebrun -
Babou à Bayonne (2 pages) Page 205
64-2016-07-19-102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lucas à
Bayonne (2 pages) Page 208
64-2016-07-19-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl René -
Mango à Pau (2 pages) Page 211
64-2016-07-19-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl
Txistu-Txistulari à Itxassou (2 pages) Page 214
64-2016-07-19-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Blue
Sark à Lescar (2 pages) Page 217
64-2016-07-19-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS EFF -
Le Bistrot à Moules à Lons (2 pages) Page 220
64-2016-07-19-104 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Etxea à
Urrugne (2 pages) Page 223
64-2016-07-19-105 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Sogoa -
MG8 à St Jean de Luz (2 pages) Page 226
64-2016-07-19-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS
Washtec France à Pau (2 pages) Page 229
64-2016-07-19-110 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Alpine à
Lons (2 pages) Page 232
64-2016-07-19-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société
Bayonnaise des Viandes à Anglet (2 pages) Page 235
64-2016-07-19-101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarn
Protection Sécurité Environnement à Orthez (2 pages) Page 238
5 64-2016-07-19-107 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société
Béarnaise de Distribution à Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 241
64-2016-07-19-111 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société
Hypnélique à Lons (2 pages) Page 244
64-2016-07-19-103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Perry
Poumirau à Pau (2 pages) Page 247
64-2016-07-19-095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar Jean à
Biarritz (2 pages) Page 250
64-2016-07-19-091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping les
Acacias à Hendaye (2 pages) Page 253
64-2016-07-19-108 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Caniche Bleu
à Pau (2 pages) Page 256
64-2016-07-19-100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège
Pierre Emmanuel à Pau (2 pages) Page 259
64-2016-07-19-114 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage
Nissan à Orthez (2 pages) Page 262
64-2016-07-19-116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Garage
Renault à Mourenx (2 pages) Page 265
64-2016-07-19-113 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage
Renault à Orthez (2 pages) Page 268
64-2016-07-19-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
C&A à Anglet (2 pages) Page 271
64-2016-07-19-106 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse
Le Khédive à Biarritz (2 pages) Page 274
64-2016-07-19-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Hôtels
Atlanthal - Les Terrasses à Anglet (2 pages) Page 277
64-2016-07-22-001 - Arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé de Pau
(2 pages) Page 280
64-2016-07-21-004 - arrêté prorogation déclaration utilité publique concernant opération
aménagement secteur rive droite Adour sur Bayonne (1 page) Page 283
64-2016-07-19-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la Banque de France de Pau (2 pages) Page 285
64-2016-07-19-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la HSBC de Bayonne rue Thiers (2 pages) Page 288
64-2016-07-19-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la HSBC de Biarritz 1 rue Gardères (2 pages) Page 291
64-2016-07-19-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la HSBC de Pau 21 rue Valérie Meunier (2 pages) Page 294
64-2016-07-19-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la HSBC de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 297
6 64-2016-07-19-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole d'Hasparren (2 pages) Page 300
64-2016-07-19-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole d'Hendaye (2 pages) Page 303
64-2016-07-19-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Gambetta (2 pages) Page 306
64-2016-07-19-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Oustalots (2 pages) Page 309
64-2016-07-19-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole d'Orthez (2 pages) Page 312
64-2016-07-19-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Bayonne Thiers (2 pages) Page 315
64-2016-07-19-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz place Clémenceau (2 pages) Page 318
64-2016-07-19-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Jurançon (2 pages) Page 321
64-2016-07-19-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Mauléon Licharre (2 pages) Page 324
64-2016-07-19-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 212 avenue Jean Mermoz (2 pages) Page 327
64-2016-07-19-148 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 31 rue Carnot (2 pages) Page 330
64-2016-07-19-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 82 avenue du Général Leclerc (2 pages) Page 333
64-2016-07-19-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Pau avenue de l'Université (2 pages) Page 336
64-2016-07-19-147 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Pau rue Alfred de Lassence (2 pages) Page 339
64-2016-07-19-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole de Serres Castet 121 chemin de Devèzes (2 pages) Page 342
64-2016-07-19-149 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement 3BDA et Kapier d'Artix (2 pages) Page 345
64-2016-07-19-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Passion Automobile Pyrénéenne de Lescar (2 pages) Page 348
64-2016-07-19-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS Sobedex - Intermarché de Pau boulevard de la Paix (2 pages) Page 351
64-2016-07-19-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS Sodigan - Super U de Gan (2 pages) Page 354
64-2016-07-19-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station Esso Bayonne Cambo (2 pages) Page 357
7 64-2016-07-19-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station Esso Express La Négresse de Biarritz (2 pages) Page 360
64-2016-07-19-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Casino Barrière de Biarritz (2 pages) Page 363
64-2016-07-19-151 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Casino Joa de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 366
64-2016-07-19-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Picard du Boucau (2 pages) Page 369
64-2016-07-19-152 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le quartier Saint Esprit à Bayonne (2 pages) Page 372
64-2016-07-19-150 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Presse Le Totem à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 375
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2016-07-11-018 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (garde chasse) (2
pages) Page 378
64-2016-07-17-001 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier (2 pages) Page 381
8 DDTM
64-2016-07-21-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du
domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : YRIDOY Christophe
DDTM - 64-2016-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; VU l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 11 juillet 2016, de Monsieur YRIDOY Christophe sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de la commune de Ciboure, pour installer et exploiter une plate-forme flottante publicitaire ;
VU l’avis, en date du 19 juillet 2016, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 juillet 2016, de la mairie de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Article 1er - Autorisation
Monsieur YRIDOY Christophe - avenue du Commandant Passicot - 64500 Ciboure, représentant la société Jetocean64socoa, est autorisé à installer et exploiter, face à la plage des dériveurs à Socoa- Ciboure, une plate-forme publicitaire, conformément au plan annexé.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 Celle-ci, située aux coordonnées WGS84 suivantes : 43°23'667 Nord / 1°40'725 Ouest, sert de point de stockage de jets-skis et de repère géographique pour la clientèle.
L'installation mesure 2 mètres de longueur par 1 mètre de largeur. Le système d'ancrage est composé de 2 blocs de 80 kg chacun dont les dimensions sont 50 cm de longueur sur 30 cm de largeur.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2016 à partir de la signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 – Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
DDTM - 64-2016-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Responsable du service administration de la mer et du littoral
signé
Franck GUY
DDTM - 64-2016-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 DDTM
64-2016-07-21-003
décision d'octroi aide au démarrage groupement pastoral
d'arratzolatze
DDTM - 64-2016-07-21-003 - décision d'octroi aide au démarrage groupement pastoral d'arratzolatze 13 DÉCISION D’OCTROI D’UNE AIDE AU DÉMARRAGE AU
GROUPEMENT PASTORAL D’ARRATZOLATZE
n° dossier ADE 16D064000001
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article D 343-33 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 10 février 1997 relatif à l’aide au démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales ;
Vu la demande d’aide déposée le 19 avril 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques par le groupement pastoral d’Arratzolatze ;
Vu la subdélégation de signature n°2014182-00015 du 1er juillet 2014 du Préfet au Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la subdélégation de signature n°2015-138-016 du 18 mai 2015 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer à la Chef du service développement rural environnement montagne ;
Article 1er :
Une aide du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est accordée au Groupement Pastoral d’Arratzolatze – siège social : Quartier La Chapelle – maison Artaxet – 64130 BARCUS, n° SIRET 81185181500019, agréée par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2015.
Article 2 :
Le groupement pastoral 816 unités gros bétails, le montant de l’aide accordée est de 6 251 euros. L’aide sera versée par l’Agence de service de paiement, représentée par son agent comptable, à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques. Le paiement est effectué en un versement sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 :
En application de l’arrêté du 10 février 1997 modifié, relatif à l’aide au démarrage aux regroupements pastoraux et aux associations foncières pastorales, le versement sera exigé si l’agrément du groupement pastoral lui est retiré durant la période de douze mois qui suit le versement de l’aide.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-07-21-003 - décision d'octroi aide au démarrage groupement pastoral d'arratzolatze 14 Article 4 :
Outre les recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qui peuvent s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 5 :
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pau, le 21 juillet 2016
Le Chef du service SDREM par intérim,
Bernard VIDAL
2
DDTM - 64-2016-07-21-003 - décision d'octroi aide au démarrage groupement pastoral d'arratzolatze 15 DDTM
64-2016-07-21-002
Décision Lees Athas AFP 20160721 aide démarrage
pastoralisme
DDTM - 64-2016-07-21-002 - Décision Lees Athas AFP 20160721 aide démarrage pastoralisme 16 DÉCISION D’OCTROI D’UNE AIDE AU DÉMARRAGE AU
GROUPEMENT PASTORAL DE LEES-ATHAS
n° dossier ADE 16D064000002
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article D 343-33 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 10 février 1997 relatif à l’aide au démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales ;
Vu la demande d’aide déposée le 19 avril 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques par le groupement pastoral de Lees-Athas ;
Vu la subdélégation de signature n°2014182-00015 du 1er juillet 2014 du Préfet au Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la subdélégation de signature n°2015-138-016 du 18 mai 2015 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer à la Chef du service développement rural environnement montagne ;
Article 1er :
Une aide du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est accordée au Groupement Pastoral de Lees-Athas – siège social : Mairie – 64490 LEES-ATHAS, n° SIRET 81176253300016, agréée par arrêté préfectoral en date du 7 avril 2016.
Article 2 :
Le groupement pastoral 2 268 unités gros bétails, le montant de l’aide accordée est de 6 251 euros. L’aide sera versée par l’Agence de service de paiement, représentée par son agent comptable, à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques. Le paiement est effectué en un versement sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 :
En application de l’arrêté du 10 février 1997 modifié, relatif à l’aide au démarrage aux regroupements pastoraux et aux associations foncières pastorales, le versement sera exigé si l’agrément du groupement pastoral lui est retiré durant la période de douze mois qui suit le versement de l’aide.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-07-21-002 - Décision Lees Athas AFP 20160721 aide démarrage pastoralisme 17 Article 4 :
Outre les recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qui peuvent s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 5 :
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pau, le 21 juillet 2016
Le Chef du service SDREM par intérim,
Bernard VIDAL
2
DDTM - 64-2016-07-21-002 - Décision Lees Athas AFP 20160721 aide démarrage pastoralisme 18 DDTM-SGPE
64-2016-07-20-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'une
tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de
Louvie-Soubiron
DDTM-SGPE - 64-2016-07-20-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'une tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de Louvie-Soubiron 19 Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de Louvie-Soubiron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
Vu la demande formulée par la commune de Louvie-Soubiron le 7 mars 2016 en vue d’obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 9 mars 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Louvie-Soubiron en date du 27 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure contradictoire par courrier du 23 juin 2016 ;
Considérant que la commune de Louvie-Soubiron remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 habitants et une ressource en eau abondante ;
Considérant que le service public de l’eau est géré en régie par la commune de Louvie-Soubiron et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
Considérant l’avis favorable de l’association UFC que Choisir en date du 14 mars 2016, l’abstention de l’association familles rurales en date du 23 mars 2016 et l’absence de réponse dans les délais de l’association ADIL 64 pour l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de Louvie-Soubiron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : La commune de Louvie-Soubiron est autorisée, à titre dérogatoire, à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Louvie-Soubiron. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par les soins de Monsieur le maire.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016-
DDTM-SGPE - 64-2016-07-20-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'une tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de Louvie-Soubiron 20 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification pour le pétitionnaire, et dans le même délai, à dater de sa publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Louvie-Soubiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
A Pau, le 20 juillet 2016
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
2
DDTM-SGPE - 64-2016-07-20-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'une tarification forfaitaire de l'eau sur la commune de Louvie-Soubiron 21 DDTM-SGPE
64-2016-07-19-039
Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans la Joyeuse
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-039 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 22 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LA JOYEUSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.016 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise de la Joyeuse,
Vu l’arrêté préfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse,, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 22 juillet 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
-3 pompes en fonctionnement simultané
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-039 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 23 Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production économique agricole de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 juillet 2016
p/le Préfet
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le directeur adjoint,
Philippe JUNQUET
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-039 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 24 DDTM-SGPE
64-2016-07-19-037
Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans le Lausset
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-037 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 25 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE LAUSSET
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.014 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Lausset,
Vu l’arrêté préfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 22 juillet 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
-10 pompes en fonctionnement simultané
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-037 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 26 Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production économique agricole de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 juillet 2016
p/le Préfet
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le directeur adjoint,
Philippe JUNQUET
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-037 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 27 DDTM-SGPE
64-2016-07-19-038
Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans le Saleys aval
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-038 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 28 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral 2016132.026 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Saleys aval,
Vu l’arrêté préfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 22 juillet 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
-2 pompes en fonctionnement simultané
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-038 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 29 Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production économique agricole de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 juillet 2016
p/le Préfet
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le Directeur adjoint,
Philippe JUNQUET
DDTM-SGPE - 64-2016-07-19-038 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 30 PREFECTURE
64-2016-07-19-139
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection dans l'hypermarché Carrefour de Lescar
PREFECTURE - 64-2016-07-19-139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'hypermarché Carrefour de Lescar 31 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0073 op° n° 2016/0231
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-197-061 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Sogara France – hypermarché Carrefour Pau-Lescar située 117 route de Bayonne à Lescar (64230), présentée par son directeur, Monsieur Philippe SINAPIAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe SINAPIAN, directeur de la SAS Sogara France – hypermarché Carrefour Pau-Lescar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0073 opération numéro 2016/0231.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2015-197-061 du 16/07/2015 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le changement de délimitation des périmètres vidéoprotégés intérieur et extérieur.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-197-061 du 16/07/2015 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'hypermarché Carrefour de Lescar 32 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-197-061 du 16/07/2015, demeure valable jusqu’au 15/07/2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'hypermarché Carrefour de Lescar 33 PREFECTURE
64-2016-07-19-138
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection dans la parapharmacie Parashop d'Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la parapharmacie Parashop d'Anglet 34 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0180
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-124-118 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Parashop situé avenue Jean Léon Laporte – Centre commercial BAB2 à Anglet (64600), présentée par le directeur travaux du groupe Parashop ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur travaux du groupe Parashop est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0180.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2015-124-118 du 04/05/2015 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de la durée de conservation des enregistrements de trente à dix jours.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-124-118 du 04/05/2015 demeurent applicables.
Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-124-118 du 04/05/2015, demeure valable jusqu’au 03/05/2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la parapharmacie Parashop d'Anglet 35 Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la parapharmacie Parashop d'Anglet 36 PREFECTURE
64-2016-07-19-141
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact de
Lembeye
PREFECTURE - 64-2016-07-19-141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact de Lembeye 37 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0166 op° n° 2016/0251
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-124-155 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact située rue des Pelhans à Lembeye (64350), présentée par son directeur, Monsieur Jean-Michel PLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Michel PLET, directeur de la Sarl Plardis - Carrefour Contact, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0166 opération numéro 2016/0251.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2015-124-155 du 04/05/2015 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de douze à quatorze caméras intérieures, et le passage de douze à vingt et un jours de conservation des images.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-124-155 du 04/05/2015 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact de Lembeye 38 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-124-155 du 04/05/2015, demeure valable jusqu’au 03/05/2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la Sarl Plardis - Carrefour Contact de Lembeye 39 PREFECTURE
64-2016-07-19-140
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection dans la SAS Bidix - Intermarché d'Oloron
Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2016-07-19-140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la SAS Bidix - Intermarché d'Oloron Sainte Marie 40 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0020 op° n° 2016/0174
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-006-073 du 06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Bidix - Intermarché située 65 rue des Oustalots prolongée à Oloron-Sainte Marie (64400), présentée par son directeur, Monsieur Tony GILBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Tony GILBERT, directeur de la SAS Bidix – Intermarché, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0020 opération numéro 2016/0174.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2016-006-073 du 06/01/2016 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de trente six à quarante cinq caméras intérieures, et de trois à sept caméras extérieures.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-006-073 du 06/01/2016 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la SAS Bidix - Intermarché d'Oloron Sainte Marie 41 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-006-073 du 06/01/2016, demeure valable jusqu’au 05/01/2021 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans la SAS Bidix - Intermarché d'Oloron Sainte Marie 42 PREFECTURE
64-2016-07-19-154
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Gelize Bernes Heuga à
Soumoulou
PREFECTURE - 64-2016-07-19-154 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Gelize Bernes Heuga à Soumoulou 43 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0324 op° n° 2016/0215
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-008-0009 du 08/01/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la pharmacie Gelize Bernes Heuga située 45 avenue Lasbordes à Soumoulou (64420), présentée par Monsieur Pierre GELIZE, pharmacien titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre GELIZE, pharmacien titulaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0324 opération numéro 2016/0215.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2014-008-0009 du 08/01/2014 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de trois à quatre caméras intérieures.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014-008-0009 du 08/01/2014 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-154 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Gelize Bernes Heuga à Soumoulou 44 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2014-008-0009 du 08/01/2014, demeure valable jusqu’au 07/01/2019 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-154 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Gelize Bernes Heuga à Soumoulou 45 PREFECTURE
64-2016-07-19-153
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Baptens - Intermarché de
Serres Castet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-153 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS Baptens - Intermarché de Serres Castet 46 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0228 op° n° 2016/0165
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-203-0076 du 22/07/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Baptens - Intermarché située rue de Fabrèges – ZA du Pont Long II à Serres-Castet (64121), présentée par son président directeur général, Monsieur Jean Christophe BEBIOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean Christophe BEBIOT, président directeur général de la SAS Baptens - Intermarché, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0228 opération numéro 2016/0165.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2013-203-0076 du 22/07/2013 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur :
- le passage de trente cinq à trente huit caméras intérieures,
- le passage de treize à quinze caméras extérieures,
- le passage de quinze à trente jours de conservation des images.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2013-203-0076 du 22/07/2013 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-153 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS Baptens - Intermarché de Serres Castet 47 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2013-203-0076 du 22/07/2013, demeure valable jusqu’au 21/07/2018 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-153 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS Baptens - Intermarché de Serres Castet 48 PREFECTURE
64-2016-07-19-085
Arrêté autorisant un système de Bayonne Polo Beyris
PREFECTURE - 64-2016-07-19-085 - Arrêté autorisant un système de Bayonne Polo Beyris 49 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0210
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Bayonne Polo Beyris située avenue Polo à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-085 - Arrêté autorisant un système de Bayonne Polo Beyris 50 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Monique CHEZE, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-085 - Arrêté autorisant un système de Bayonne Polo Beyris 51 PREFECTURE
64-2016-07-19-087
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Anglet 5 Cantons
PREFECTURE - 64-2016-07-19-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Anglet 5 Cantons 52 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0212
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Anglet Cinq Cantons située place du Général Leclerc à Anglet (64600), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Anglet 5 Cantons 53 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Patrick CRUVEILHER, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Anglet 5 Cantons 54 PREFECTURE
64-2016-07-19-065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Espelette
PREFECTURE - 64-2016-07-19-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Espelette 55 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0190
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située place du Marché à Espelette (64250), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Espelette 56 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Didier DARNAUTHANDY, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Espelette 57 PREFECTURE
64-2016-07-19-076
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Hasparren
PREFECTURE - 64-2016-07-19-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hasparren 58 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0201
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 2 place de Verdun à Hasparren (64240), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hasparren 59 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Didier DARNAUTHANDY, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hasparren 60 PREFECTURE
64-2016-07-19-070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Hendaye-Béhobie
PREFECTURE - 64-2016-07-19-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hendaye-Béhobie 61 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0195
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Béhobie située rue Capitaine Pellot à Hendaye (64700), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hendaye-Béhobie 62 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Grégory LACROIX, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Hendaye-Béhobie 63 PREFECTURE
64-2016-07-19-083
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Ogeu
PREFECTURE - 64-2016-07-19-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Ogeu 64 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0208
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 1 rue du Pont de Taule à Ogeu Les Bains (64680), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Ogeu 65 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christophe VEYRAC, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Ogeu 66 PREFECTURE
64-2016-07-19-080
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale d'Urrugne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Urrugne 67 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0205
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 1 rue Bernard de Coral à Urrugne (64122), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Urrugne 68 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Grégory LACROIX, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Urrugne 69 PREFECTURE
64-2016-07-19-063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Bayonne Hauts de Sainte Croix
PREFECTURE - 64-2016-07-19-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bayonne Hauts de Sainte Croix 70 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0188
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Bayonne Hauts de Sainte Croix située 5 place des Gascons à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bayonne Hauts de Sainte Croix 71 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe TOUCOULLET, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bayonne Hauts de Sainte Croix 72 PREFECTURE
64-2016-07-19-068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Bénéjacq
PREFECTURE - 64-2016-07-19-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bénéjacq 73 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0193
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 1 Place de la Fontaine à Bénéjacq (64800), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bénéjacq 74 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Stéphane HOCHART, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bénéjacq 75 PREFECTURE
64-2016-07-19-073
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Biarritz La Négresse
PREFECTURE - 64-2016-07-19-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz La Négresse 76 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0198
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Biarritz La Négresse située 6 rue des Mouettes à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz La Négresse 77 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Brigitte GARAT, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz La Négresse 78 PREFECTURE
64-2016-07-19-069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Biarritz Saint Martin
PREFECTURE - 64-2016-07-19-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz Saint Martin 79 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0194
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Biarritz Saint Martin située 40 avenue du Président JF Kennedy à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz Saint Martin 80 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Brigitte GARAT, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Biarritz Saint Martin 81 PREFECTURE
64-2016-07-19-075
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Bidache
PREFECTURE - 64-2016-07-19-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bidache 82 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0200
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 75 route de Saint Palais à Bidache (64520), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bidache 83 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Armelle ARICKX, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bidache 84 PREFECTURE
64-2016-07-19-060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Billère République
PREFECTURE - 64-2016-07-19-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Billère République 85 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0185
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 2 rue de la République à Billère (64140), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Billère République 86 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Franck DION, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Billère République 87 PREFECTURE
64-2016-07-19-059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Bizanos
PREFECTURE - 64-2016-07-19-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bizanos 88 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0184
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 29 rue Georges Clémenceau à Bizanos (64320), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bizanos 89 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Geneviève ZAHARIEVA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bizanos 90 PREFECTURE
64-2016-07-19-066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Bordes
PREFECTURE - 64-2016-07-19-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bordes 91 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0191
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 2 rue du Bois à Bordes (64510), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bordes 92 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Geneviève ZAHARIEVA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Bordes 93 PREFECTURE
64-2016-07-19-067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Gan
PREFECTURE - 64-2016-07-19-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gan 94 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0192
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 23 place de la Mairie à Gan (64290), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gan 95 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Geneviève ZAHARIEVA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gan 96 PREFECTURE
64-2016-07-19-081
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Garlin
PREFECTURE - 64-2016-07-19-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Garlin 97 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0206
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 4 avenue des Martyrs de la Résistance à Garlin (64330), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Garlin 98 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Garlin 99 PREFECTURE
64-2016-07-19-082
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Gelos
PREFECTURE - 64-2016-07-19-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gelos 100 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0207
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située place de la Liberté à Gelos (64110), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gelos 101 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Geneviève ZAHARIEVA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Gelos 102 PREFECTURE
64-2016-07-19-064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Lembeye
PREFECTURE - 64-2016-07-19-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lembeye 103 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0189
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 37 place Marcadieu à Lembeye (64350), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lembeye 104 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lembeye 105 PREFECTURE
64-2016-07-19-078
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Lons le Perlic
PREFECTURE - 64-2016-07-19-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lons le Perlic 106 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0203
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale Lons Le Perlic située 37 boulevard Blériot à Lons (64140), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lons le Perlic 107 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Franck DION, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Lons le Perlic 108 PREFECTURE
64-2016-07-19-061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Mauléon Licharre
PREFECTURE - 64-2016-07-19-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Mauléon Licharre 109 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0186
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 16 rue Jean-Baptiste Heugas à Mauléon Licharre (64130), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Mauléon Licharre 110 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric RASQUIN, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Mauléon Licharre 111 PREFECTURE
64-2016-07-19-062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Monein
PREFECTURE - 64-2016-07-19-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Monein 112 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0187
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 9 rue Saint Girons à Monein (64360), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Monein 113 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Patricia METAIS, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Monein 114 PREFECTURE
64-2016-07-19-072
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Morlaàs
PREFECTURE - 64-2016-07-19-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Morlaàs 115 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0197
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située place Sainte Foy à Morlaàs (64160), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Morlaàs 116 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Morlaàs 117 PREFECTURE
64-2016-07-19-077
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Pontacq
PREFECTURE - 64-2016-07-19-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Pontacq 118 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0202
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 7 place Huningue à Pontacq (64530), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Pontacq 119 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Pontacq 120 PREFECTURE
64-2016-07-19-099
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Saint Jean Pied de Port
PREFECTURE - 64-2016-07-19-099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Jean Pied de Port 121 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0230
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 1 rue de la Poste à Saint Jean Pied de Port (64220), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Jean Pied de Port 122 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric RASQUIN, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Jean Pied de Port 123 PREFECTURE
64-2016-07-19-074
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Saint Palais
PREFECTURE - 64-2016-07-19-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Palais 124 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0199
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 30 rue Gambetta à Saint Palais (64120), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Palais 125 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric RASQUIN, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Palais 126 PREFECTURE
64-2016-07-19-088
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Saint Pée sur Nivelle
PREFECTURE - 64-2016-07-19-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Pée sur Nivelle 127 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0213
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située chemin Ibardibea à Saint Pée sur Nivelle (64310), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Pée sur Nivelle 128 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Marie Claire RESSOT, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Saint Pée sur Nivelle 129 PREFECTURE
64-2016-07-19-086
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Serres Castet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Serres Castet 130 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0211
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 5 place des Quatre Saisons à Serres-Castet (64121), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Serres Castet 131 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Franck DION, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Serres Castet 132 PREFECTURE
64-2016-07-19-079
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Soumoulou
PREFECTURE - 64-2016-07-19-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Soumoulou 133 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0204
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 43 avenue Lasbordes à Soumoulou (64420), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Soumoulou 134 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Soumoulou 135 PREFECTURE
64-2016-07-19-071
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale de Thèze
PREFECTURE - 64-2016-07-19-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Thèze 136 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0196
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 5 place Albert Lacoste à Thèze (64450), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Thèze 137 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Martine BEDORA, directrice secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale de Thèze 138 PREFECTURE
64-2016-07-19-084
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence postale du Boucau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale du Boucau 139 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0209
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’agence postale située 5 rue Joseph Saint André à Boucau (64340), représentée par Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté de la direction réseau et banque Aquitaine Sud de l’enseigne La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ARESSY, directeur territorial sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale du Boucau 140 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Bernard JANMART, directeur secteur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence postale du Boucau 141 PREFECTURE
64-2016-07-19-115
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Epicerie Verte à Serres Castet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie Verte à Serres Castet 142 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0260
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Epicerie Verte située route de l’aéroport à Serres-Castet (64121), représentée par Monsieur Phillippe BRAMEDIE, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Phillippe BRAMEDIE, gérant de l’Epicerie Verte, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant treize caméras intérieures, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé, et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie Verte à Serres Castet 143 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Phillippe BRAMEDIE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie Verte à Serres Castet 144 PREFECTURE
64-2016-07-19-053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 10
chemin des Barthes
PREFECTURE - 64-2016-07-19-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 10 chemin des Barthes 145 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0176
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Concept Etude Equipement situé 10 chemin des Barthes à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Eric CASBAS, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Eric CASBAS, gérant de l’établissement Concept Etude Equipement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0176.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric CASBAS, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 10 chemin des Barthes 146 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 10 chemin des Barthes 147 PREFECTURE
64-2016-07-19-052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 3
rue Georges Bergès
PREFECTURE - 64-2016-07-19-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 3 rue Georges Bergès 148 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0175
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Concept Etude Equipement situé 3 rue Georges Bergès à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Eric CASBAS, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Eric CASBAS, gérant de l’établissement Concept Etude Equipement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0175.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric CASBAS, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 3 rue Georges Bergès 149 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Concept Etude Equipement à Bayonne 3 rue Georges Bergès 150 PREFECTURE
64-2016-07-19-049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Foussier Quincaillerie à Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Foussier Quincaillerie à Anglet 151 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0171
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Foussier Quincaillerie situé 8 allée Didier Daurat à Anglet (64600), représenté par Monsieur Romain MORVAN, responsable service informatique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Romain MORVAN, responsable service informatique de l’établissement Foussier Quincaillerie, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0171.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Foussier Quincaillerie à Anglet 152 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Francis JACQUEMENT, directeur de région.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Foussier Quincaillerie à Anglet 153 PREFECTURE
64-2016-07-19-042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl
Euskal Oinez à Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Euskal Oinez à Anglet 154 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0141
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Euskal Oinez située 21 rue de Loustalot – BAB – rond-point de Bahinos à Anglet (64600), représentée par Monsieur Frédéric PETITBARAT, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric PETITBARAT, gérant de l’Eurl Euskal Oinez, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric PETITBARAT, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Euskal Oinez à Anglet 155 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Euskal Oinez à Anglet 156 PREFECTURE
64-2016-07-19-112
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl
Le Bayaa à Salies de Béarn
PREFECTURE - 64-2016-07-19-112 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Le Bayaa à Salies de Béarn 157 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0256
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Le Bayaa située 16 place de la Trompe à Salies de Béarn (64270), représentée par Madame Sandrine ROMERO-MUNOZ, sa gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Sandrine ROMERO-MUNOZ, gérante de l’Eurl Le Bayaa, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Sandrine ROMERO-MUNOZ, gérante.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-112 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Le Bayaa à Salies de Béarn 158 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-112 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Eurl Le Bayaa à Salies de Béarn 159 PREFECTURE
64-2016-07-19-092
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'hôtel Beaumanoir à Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Beaumanoir à Biarritz 160 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0220
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Hôtel Beaumanoir situé 10 avenue Tamamès à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Frédéric HUBERT, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric HUBERT, gérant de l’Hôtel Beaumanoir, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric HUBERT, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Beaumanoir à Biarritz 161 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Beaumanoir à Biarritz 162 PREFECTURE
64-2016-07-19-043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel du Palais à Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Palais à Biarritz 163 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0143
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Hôtel du Palais situé 1 avenue de l’Impératrice à Biarritz (64200), représentée par le président de la Socomix ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le président de la Socomix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme d’un périmètre vidéoprotégé intérieur et d’un périmètre vidéoprotégé extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Palais à Biarritz 164 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service technique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Palais à Biarritz 165 PREFECTURE
64-2016-07-19-096
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'hôtel Ibis de Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis de Bayonne 166 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0226
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Ibiba – Hôtel Ibis située 46 boulevard d’Alsace Lorraine à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Yves RICHARD, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Yves RICHARD, gérant de la Sarl Ibiba – Hôtel Ibis, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personns – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis de Bayonne 167 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Yves RICHARD, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis de Bayonne 168 PREFECTURE
64-2016-07-19-047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Parc Beaumont à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Parc Beaumont à Pau 169 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0149
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Hôtel Parc Beaumont située 1 avenue Edouard VII à Pau (64000), représentée par Monsieur Nicolas PRINCE, son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas PRINCE, directeur de la SAS Hôtel Parc Beaumont, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0149.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Parc Beaumont à Pau 170 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas PRINCE, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt quatre jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Parc Beaumont à Pau 171 PREFECTURE
64-2016-07-19-109
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
commune de Buros
PREFECTURE - 64-2016-07-19-109 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Buros 172 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0253
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Buros (64160), sous forme d’un périmètre vidéoprotégé délimité par : - la route de Morlaàs,
- le chemin de l’Eglise,
- le chemin du Bois d’en Haut ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Buros est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme d’un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-109 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Buros 173 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jérôme TAPIE, conseiller municipal.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-109 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Buros 174 PREFECTURE
64-2016-07-19-050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
magasin Artéis à Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Artéis à Bayonne 175 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0172
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Artéis situé avenue de la Légion Tchèque à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Olivier BOUNEY, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Olivier BOUNEY, gérant de l’établissement Artéis, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant seize caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0172.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Artéis à Bayonne 176 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe VALANTIN, directeur technique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Artéis à Bayonne 177 PREFECTURE
64-2016-07-19-155
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Maison de la Presse de Mourenx
PREFECTURE - 64-2016-07-19-155 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse de Mourenx 178 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0004 op° n°2016/0224
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-068-0044 du 08/03/2012, modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-104- 0156 du 14/04/2014, autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Maison de la Presse située 7 place du Béarn à Mourenx (64150), présentée par Monsieur Julien RIGOLINI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Julien RIGOLINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0004 opération numéro 2016/0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-155 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse de Mourenx 179 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – L’arrêté préfectoral n°2012-068-0044 du 08/03/2012, modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-104-0156 du 14/04/2014, est abrogé.
Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-155 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse de Mourenx 180 PREFECTURE
64-2016-07-19-093
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Mosquée de Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mosquée de Bayonne 181 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0221
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Mosquée de Bayonne située 35 rue Joseph Latxague à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Azzouz TAMOUKH, président de l’association des musulmans de la côte basque ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Azzouz TAMOUKH, président de l’association des musulmans de la côte basque, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mosquée de Bayonne 182 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Azzouz TAMOUKH.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mosquée de Bayonne 183 PREFECTURE
64-2016-07-19-055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Pharmacie de l'Europe à Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Europe à Biarritz 184 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0178
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Pharmacie de l’Europe située 3 boulevard Cascaïs à Biarritz (64200), représenté par Monsieur Thierry ANCELIN, pharmacien titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Thierry ANCELIN, pharmacien titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Thierry ANCELIN, pharmacien titulaire.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Europe à Biarritz 185 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Europe à Biarritz 186 PREFECTURE
64-2016-07-19-057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
pharmacie Suissa à Sault de Navailles
PREFECTURE - 64-2016-07-19-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie Suissa à Sault de Navailles 187 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0182
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la pharlacie J.M. Suissa située 15 rue de France à Sault de Navailles (64300), représenté par Monsieur Jean-Marc SUISSA, pharmacien titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Marc SUISSA, pharmacien titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie Suissa à Sault de Navailles 188 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Marc SUISSA, pharmacien titulaire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie Suissa à Sault de Navailles 189 PREFECTURE
64-2016-07-19-098
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Pizzeria l'Italien à Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pizzeria l'Italien à Saint Jean de Luz 190 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0229
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Thonic – Pizzeria l’Italien située 214 rue Dornaldeguy à Saint-Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Nicolas GUTIERREZ, son président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas GUTIEREZ, président de la SAS Thonic – Pizzeria l’Italien, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0229.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas GUTIEREZ.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pizzeria l'Italien à Saint Jean de Luz 191 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pizzeria l'Italien à Saint Jean de Luz 192 PREFECTURE
64-2016-07-19-097
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl ADRA à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl ADRA à Pau 193 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0228
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl ADRA – Assistance Dépannage Automobile située impasse Gilbert Rutman à Pau (64000), représentée par Madame Pascale LABORDE LAULHE, sa gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Pascale LABORDE LAULHE, gérante de la Sarl ADRA – Assistance Dépannage Automobile, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl ADRA à Pau 194 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Pascale LABORDE LAULHE, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl ADRA à Pau 195 PREFECTURE
64-2016-07-19-056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Babou à Lons
PREFECTURE - 64-2016-07-19-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Babou à Lons 196 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0181
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Babou située 147 boulevard Charles de Gaulle à Lons (64140), représenté par Monsieur Florent BERNAZEAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Florent BERNAZEAU, gérant de la Sarl Babou, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant treize caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0181.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Florent BERNAZEAU, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Babou à Lons 197 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Babou à Lons 198 PREFECTURE
64-2016-07-19-117
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Beau Show Loisirs à Guiche
PREFECTURE - 64-2016-07-19-117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Beau Show Loisirs à Guiche 199 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0381
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Beau Show Loisirs située chemin du Lac à Guiche (64520), représentée par Monsieur Lucien SOULIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Lucien SOULIER, gérant de la Sarl Beau Show Loisirs, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. – L’angle de vision de la caméra couvrant le parking sera limité de façon à ne pas déborder sur le domaine public.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Beau Show Loisirs à Guiche 200 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Lucien SOULIER.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Beau Show Loisirs à Guiche 201 PREFECTURE
64-2016-07-19-044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl FLD - Coeur de Frais à Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl FLD - Coeur de Frais à Bayonne 202 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0144
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl FLD – Cœur de Frais située 14 chemin des Barthes à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Laurent BERTIERE , son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent BERTIERE, gérant de la Sarl FLD – Cœur de Frais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Laurent BERTIERE, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl FLD - Coeur de Frais à Bayonne 203 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl FLD - Coeur de Frais à Bayonne 204 PREFECTURE
64-2016-07-19-045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Lebrun - Babou à Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lebrun - Babou à Bayonne 205 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0145
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Lebrun - Babou située 14 chemin de Hayet à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Olivier LEBRUN , son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Olivier LEBRUN, gérant de la Sarl Lebrun - Babou, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0145.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Olivier LEBRUN, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lebrun - Babou à Bayonne 206 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lebrun - Babou à Bayonne 207 PREFECTURE
64-2016-07-19-102
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Lucas à Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lucas à Bayonne 208 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0234
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Lucas située 13 rue Orbe à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Joffrey SCOMPARIN, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Joffrey SCOMPARIN, gérant de la Sarl Lucas, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0234.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Régis BOISSY, administrateur réseau.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lucas à Bayonne 209 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lucas à Bayonne 210 PREFECTURE
64-2016-07-19-051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl René - Mango à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl René - Mango à Pau 211 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0173
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl René - Mango située 426 rue Saint Jacques à Pau (64000), représenté par Monsieur René PIPO, son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur René PIPO, directeur de la Sarl René - Mango, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl René - Mango à Pau 212 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl René - Mango à Pau 213 PREFECTURE
64-2016-07-19-041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Txistu-Txistulari à Itxassou
PREFECTURE - 64-2016-07-19-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Txistu-Txistulari à Itxassou 214 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0140
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Txistu - Txistulari située route Errobi à Itxassou (64250), représentée par Monsieur Jean-Jacques USANDISAGA, hôtelier restaurateur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Jacques USANDISAGA, hôtelier restaurateur de la Sarl Txistu - Txistulari, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Txistu-Txistulari à Itxassou 215 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Jacques USANDISAGA, hôtelier restaurateur, et de Madame Anne Marie USANDISAGA, hôtelière restauratrice.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Txistu-Txistulari à Itxassou 216 PREFECTURE
64-2016-07-19-090
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS Blue Sark à Lescar
PREFECTURE - 64-2016-07-19-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Blue Sark à Lescar 217 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0217
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Blue Sark située centre commercial Quartier Libre – 180 boulevard de l’Europe à Lescar (64230), représentée par Monsieur Roland BEAUMANOIR, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Roland BEAUMANOIR, président de la SAS Blue Sark, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Blue Sark à Lescar 218 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Cécile JAN, responsable technique et sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Blue Sark à Lescar 219 PREFECTURE
64-2016-07-19-089
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS EFF - Le Bistrot à Moules à Lons
PREFECTURE - 64-2016-07-19-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS EFF - Le Bistrot à Moules à Lons 220 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0216
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS EFF – Le Bistrot à Moules située 2 boulevard Charles de Gaulle à Lons (64140), représentée par Monsieur Fabien EUGENE, son co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Fabien EUGENE, co-gérant de la SAS EFF – Le Bistrot à Moules, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Fabien EUGENE, co-gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS EFF - Le Bistrot à Moules à Lons 221 Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS EFF - Le Bistrot à Moules à Lons 222 PREFECTURE
64-2016-07-19-104
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS Etxea à Urrugne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-104 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Etxea à Urrugne 223 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0237
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Etxea située vieille route d’Espagne à Urrugne (64122), représentée par Monsieur Enrike GERARD, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Enrike GERARD, gérant de la SAS Etxea, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Enrike GERARD, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-104 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Etxea à Urrugne 224 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-104 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Etxea à Urrugne 225 PREFECTURE
64-2016-07-19-105
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS Sogoa - MG8 à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-105 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Sogoa - MG8 à St Jean de Luz 226 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0238
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Sogoa – MG8 située 66 rue Gambetta à Saint-Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Mathieu GOURSSOL, son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Mathieu GOURSSOL, directeur de la SAS Sogoa – MG8, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Mathieu GOURSSOL, directeur.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-105 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Sogoa - MG8 à St Jean de Luz 227 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-105 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Sogoa - MG8 à St Jean de Luz 228 PREFECTURE
64-2016-07-19-054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS Washtec France à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Washtec France à Pau 229 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0177
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Washtec France – station de lavage située 1 avenue du Général Leclerc à Pau (64000), représenté par Monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur d’exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur d’exploitation de la SAS Washtec France – station de lavage, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autre : télémaintenance.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Washtec France à Pau 230 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Murielle BESLON, responsable d’exploitation.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Washtec France à Pau 231 PREFECTURE
64-2016-07-19-110
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SCI Alpine à Lons
PREFECTURE - 64-2016-07-19-110 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Alpine à Lons 232 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0254
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SCI Alpine située 1 rue Philippe Lebon à Lons (64140), représentée par Monsieur André PARISY, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur André PARISY, gérant de la SCI Alpine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur André PARISY, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-110 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Alpine à Lons 233 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-110 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Alpine à Lons 234 PREFECTURE
64-2016-07-19-046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Société Bayonnaise des Viandes à Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société Bayonnaise des Viandes à Anglet 235 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0148
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Société Bayonnaise des Viandes située 20 rue du Lazaret à Anglet (64600), représentée par Monsieur David MASSONDE, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur David MASSONDE, gérant de la Société Bayonnaise des Viandes, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0148.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société Bayonnaise des Viandes à Anglet 236 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David MASSONDE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société Bayonnaise des Viandes à Anglet 237 PREFECTURE
64-2016-07-19-101
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
société Béarn Protection Sécurité Environnement à Orthez
PREFECTURE - 64-2016-07-19-101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarn Protection Sécurité Environnement à Orthez 238 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0233
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la société Béarn Protection Sécurité Environnement située 20 route départementale 817 à Orthez (64300), représentée par Monsieur Joël SAN AUGUSTIN, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Joël SAN AUGUSTIN, gérant de la société Béarn Protection Sécurité Environnement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0233.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : coffre-fort.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarn Protection Sécurité Environnement à Orthez 239 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Joël SAN AUGUSTIN, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarn Protection Sécurité Environnement à Orthez 240 PREFECTURE
64-2016-07-19-107
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
société Béarnaise de Distribution à Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2016-07-19-107 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarnaise de Distribution à Oloron Sainte Marie 241 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0241
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Société Béarnaise de Distribution située 6 rue du Pic d’Arlet à Oloron-Sainte Marie (64400), représentée par Monsieur Michel BRUGIER, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Michel BRUGIER, gérant de la Société Béarnaise de Distribution, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : levée de doute en cas d’alarme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-107 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarnaise de Distribution à Oloron Sainte Marie 242 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel BRUGIER, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-107 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Béarnaise de Distribution à Oloron Sainte Marie 243 PREFECTURE
64-2016-07-19-111
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
société Hypnélique à Lons
PREFECTURE - 64-2016-07-19-111 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Hypnélique à Lons 244 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0255
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la société Hypnélique située 51 avenue Joliot Curie à Lons (64140), représentée par Monsieur André PARISY, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur André PARISY, gérant de la société Hypnélique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-111 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Hypnélique à Lons 245 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur André PARISY, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-111 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Hypnélique à Lons 246 PREFECTURE
64-2016-07-19-103
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
société Perry Poumirau à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Perry Poumirau à Pau 247 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0236
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la société Perry Poumirau située 19 rue Jean Zay à Pau (64000), représentée par Monsieur Jean Christophe PERRY, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean Christophe PERRY, gérant de la société Perry Poumirau, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0236.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Perry Poumirau à Pau 248 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean Christophe PERRY, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt cinq jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la société Perry Poumirau à Pau 249 PREFECTURE
64-2016-07-19-095
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar
Jean à Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar Jean à Biarritz 250 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0225
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Ceoc – Le Bar Jean située 5 rue des Halles à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Georges MARTINEZ, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Georges MARTINEZ, gérant de la Sarl Ceoc – Le Bar Jean, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0225.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Georges MARTINEZ, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar Jean à Biarritz 251 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trois jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar Jean à Biarritz 252 PREFECTURE
64-2016-07-19-091
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Camping les Acacias à Hendaye
PREFECTURE - 64-2016-07-19-091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping les Acacias à Hendaye 253 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0219
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Camping Les Acacias situé route de la Glacière à Hendaye (64700), représentée par Monsieur Vincent PICABEA, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Vincent PICABEA, gérant du Camping Les Acacias, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Vincent PICABEA, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping les Acacias à Hendaye 254 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping les Acacias à Hendaye 255 PREFECTURE
64-2016-07-19-108
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Caniche Bleu à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-108 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Caniche Bleu à Pau 256 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0252
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la société Au Caniche Bleu située 7 rue des Iris à Pau (64000), représentée par Monsieur Hervé PUCHAL, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Hervé PUCHAL, gérant de la société Au Caniche Bleu, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0252.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Hervé PUCHAL, gérant.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-108 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Caniche Bleu à Pau 257 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-108 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Caniche Bleu à Pau 258 PREFECTURE
64-2016-07-19-100
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Collège Pierre Emmanuel à Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Pierre Emmanuel à Pau 259 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0232
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le collège innovant Pierre Emmanuel situé 25 avenue Honoré Baradat à Pau (64000), représenté par le directeur général adjoint de la Direction de la Jeunesse, de l’Education, de la Culture et des Sports par interim et Directeur de l’Education ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général adjoint de la Direction de la Jeunesse, de l’Education, de la Culture et des Sports par interim et Directeur de l’Education est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant neuf caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0232.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Pierre Emmanuel à Pau 260 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Pierre SEGURA, principal.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Pierre Emmanuel à Pau 261 PREFECTURE
64-2016-07-19-114
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
garage Nissan à Orthez
PREFECTURE - 64-2016-07-19-114 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Nissan à Orthez 262 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0259
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement SAS Sud Auto – garage Nissan situé 1 route de Pau à Orthez (64300), représentée par Monsieur Frédéric DELAHAYE, son président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric DELAHAYE, président directeur général de l’établissement SAS Sud Auto – garage Nissan, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-114 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Nissan à Orthez 263 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric DELAHAYE, président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-114 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Nissan à Orthez 264 PREFECTURE
64-2016-07-19-116
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Garage Renault à Mourenx
PREFECTURE - 64-2016-07-19-116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Garage Renault à Mourenx 265 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0262
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le garage Renault situé avenue Charles Moureu à Mourenx (64150), représentée par Monsieur Thierry HOULLARD, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Thierry HOULLARD, gérant du garage Renault, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Garage Renault à Mourenx 266 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Thierry HOULLARD, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Garage Renault à Mourenx 267 PREFECTURE
64-2016-07-19-113
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
garage Renault à Orthez
PREFECTURE - 64-2016-07-19-113 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Renault à Orthez 268 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0258
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Automobiles Orthéziennes – garage Renault situé 1 route de Pau à Orthez (64300), représentée par Monsieur Thierry HOULLARD, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Thierry HOULLARD, gérant de l’établissement Automobiles Orthéziennes – garage Renault, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-113 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Renault à Orthez 269 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Thierry HOULLARD, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-113 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le garage Renault à Orthez 270 PREFECTURE
64-2016-07-19-048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin C&A à Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin C&A à Anglet 271 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0170
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin C&A situé avenue Jean-Léon Laporte – centre commercial BAB2 à Anglet (64600), représentée par Monsieur Denis MARZIAC, risk manager ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Denis MARZIAC, risk manager du groupe C&A, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant quinze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0170.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin C&A à Anglet 272 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Denis MARZIAC, risk manager.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin C&A à Anglet 273 PREFECTURE
64-2016-07-19-106
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Tabac Presse Le Khédive à Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-106 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Khédive à Biarritz 274 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0239
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SNC Pelletier – tabac presse Le Khédive située 20 place Clémenceau à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Laurent PELLETIER, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent PELLETIER, gérant de la SNC Pelletier – tabac presse Le Khédive, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-106 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Khédive à Biarritz 275 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Laurent PELLETIER, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-106 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Khédive à Biarritz 276 PREFECTURE
64-2016-07-19-058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les
Hôtels Atlanthal - Les Terrasses à Anglet
PREFECTURE - 64-2016-07-19-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Hôtels Atlanthal - Les Terrasses à Anglet 277 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0183
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par les Hôtels Atlanthal – Les Terrasses situés 153 boulevard des Plages à Anglet (64600), représentés par Monsieur Olivier ARROSTEGUY, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Olivier ARROSTEGUY, directeur général des Hôtels Atlanthal – Les Terrasses, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-07-19-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Hôtels Atlanthal - Les Terrasses à Anglet 278 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Olivier ARROSTEGUY, directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt quatre jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
M. Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-07-19-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Hôtels Atlanthal - Les Terrasses à Anglet 279 PREFECTURE
64-2016-07-22-001
Arrêté instituant la commission locale du secteur
sauvegardé de Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-22-001 - Arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé de Pau 280 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mmes Christiane BALEMBITS
et Andrée MAGENDIE
Tél. 05.59.98.25.46 ou 49
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
andree.magendie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE N° 64-2016-
INSTITUANT LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R 313-20,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Pau,
VU la délibération n° 25 du 30 juin 2016 du conseil communautaire de l'agglomération de Pau-Pyrénées désignant les représentants élus et leur suppléant (dont au moins deux représentants et leur suppléant doivent appartenir au conseil municipal de Pau) pour siéger à la commission locale du secteur sauvegardé,
VU les propositions du président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées concernant les personnes qualifiées à associer,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - La commission locale du secteur sauvegardé de Pau présidée par le maire ou le président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par le préfet ou son représentant est instituée. Elle est constituée de 15 membres répartis de la façon suivante :
a/ un tiers de représentants élus par le conseil communautaire de l'agglomération de Pau- Pyrénées en son sein et leur suppléant :
• Titulaires : • Suppléants :
1. M. Jean-Paul BRIN • M. Jean LACOSTE
2. Mme Geneviève PEDEUTOUR • M. Thibault CHENEVIERE
3. M. Pascal GIRAUD • M. Jean-Louis PERES
4. M. Michel CAPERAN • Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE
5. M. André DUCHATEAU • Mme Charline CLAVEAU-ABBADIE
PREFECTURE - 64-2016-07-22-001 - Arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé de Pau 281 b/ un tiers de représentants des services de l’Etat désignés par le préfet :
1. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. M. l’architecte des bâtiments de France à Pau ou son représentant
3. M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
4. M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
5. M. le directeur régional DREAL APCL ou son représentant
c/ un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et le président de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées :
1. M. Jean BOGNARD, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Pau
2. M. Pierre LAVIE, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat des PA
3. M. Christian BOUCHE, représentant le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
4. Mme Isabelle MANESCAU, architecte conseil de l'Etat
5. M. Claude LAROCHE, chercheur au service régional de l'inventaire
Article 2 - Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal. Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Article 3 - la commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de Pau, le président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département. Il sera également affiché à la mairie de Pau et à la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées pendant la durée d’un mois.
Fait à Pau, le 22 juillet 2016
Le Préfet,
signé : Pierre-André DURAND
PREFECTURE - 64-2016-07-22-001 - Arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé de Pau 282 PREFECTURE
64-2016-07-21-004
arrêté prorogation déclaration utilité publique concernant
opération aménagement secteur rive droite Adour sur
Bayonne
arrêté prorogation déclaration utilité publique concernant opération aménagement secteur rive
droite Adour sur Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-21-004 - arrêté prorogation déclaration utilité publique concernant opération aménagement secteur rive droite Adour sur Bayonne 283 ARRETE de prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique concernant
l'acquisition d’immeubles nécessaires à la
réalisation d’une opération d’aménagement
sur le secteur dit Rive droite Adour sur le
territoire de la commune de Bayonne
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant déclaration d’utilité publique l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur dit Rive droite Adour sur le territoire de la commune de Bayonne ;
VU la délibération n° 11 du 3 juin 2016 du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier local Pays-basque ;
VU la demande du 20 juin 2016 du directeur de l’Etablissement public foncier local Pays- basque (EPFL Pays-basque) par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète de Bayonne du 19 juillet 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 24 octobre 2021 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 précité.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous- préfète de Bayonne, le directeur de l'établissement public foncier local Pays-basque (EPFL Pays-basque), le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 21 juillet 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2773 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-07-21-004 - arrêté prorogation déclaration utilité publique concernant opération aménagement secteur rive droite Adour sur Bayonne 284 PREFECTURE
64-2016-07-19-128
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la Banque de France de
Pau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Banque de France de Pau 285 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0130 op° n°2016/0146
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-157-0026 du 06/06/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence de la Banque de France située 7 rue Louis Barthou à Pau (64000), présentée par le directeur départemental de la Banque de France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur départemental de la Banque de France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0130 opération numéro 2016/0146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Banque de France de Pau 286 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’unité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits le jour même.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Banque de France de Pau 287 PREFECTURE
64-2016-07-19-125
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Bayonne rue
Thiers
PREFECTURE - 64-2016-07-19-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Bayonne rue Thiers 288 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0088 op° n°2016/0166
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-168-0013 du 17/06/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 14 rue Thiers à Bayonne (64100), présentée par le directeur de la sécurité de la HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la sécurité de la HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0088 opération numéro 2016/0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes- défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Bayonne rue Thiers 289 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Poste Central de Télésécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Bayonne rue Thiers 290 PREFECTURE
64-2016-07-19-126
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Biarritz 1 rue
Gardères
PREFECTURE - 64-2016-07-19-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Biarritz 1 rue Gardères 291 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0089 op° n°2016/0167
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-168-0014 du 17/06/2011 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-293- 0055 du 20/10/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 1 rue Gardères à Biarritz (64200), présentée par le directeur de la sécurité de la HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la sécurité de la HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0089 opération numéro 2016/0167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes- défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Biarritz 1 rue Gardères 292 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Poste Central de Télésécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Biarritz 1 rue Gardères 293 PREFECTURE
64-2016-07-19-121
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Pau 21 rue
Valérie Meunier
PREFECTURE - 64-2016-07-19-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Pau 21 rue Valérie Meunier 294 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0007 op° n°2016/0168
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-168-0012 du 17/06/2011 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-293- 0054 du 20/10/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 21 rue Valérie Meunier à Pau (64000), présentée par le directeur de la sécurité de la HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la sécurité de la HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0007 opération numéro 2016/0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes- défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Pau 21 rue Valérie Meunier 295 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Poste Central de Télésécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Pau 21 rue Valérie Meunier 296 PREFECTURE
64-2016-07-19-127
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Saint Jean de
Luz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Saint Jean de Luz 297 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0091 op° n°2016/0169
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-168-0016 du 17/06/2011 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014-293- 0056 du 20/10/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 20 boulevard Victor Hugo à Saint-Jean de Luz (64500), présentée par le directeur de la sécurité de la HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la sécurité de la HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0091 opération numéro 2016/0169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes- défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Saint Jean de Luz 298 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Poste Central de Télésécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la HSBC de Saint Jean de Luz 299 PREFECTURE
64-2016-07-19-131
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole
d'Hasparren
PREFECTURE - 64-2016-07-19-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hasparren 300 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0190 op° n°2016/0152
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0010 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située rue Lissar à Hasparren (64240), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0190 opération numéro 2016/0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hasparren 301 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hasparren 302 PREFECTURE
64-2016-07-19-132
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole
d'Hendaye
PREFECTURE - 64-2016-07-19-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hendaye 303 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0191 op° n°2016/0153
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0011 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 3 rue du Port à Hendaye (64700), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0191 opération numéro 2016/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hendaye 304 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Hendaye 305 PREFECTURE
64-2016-07-19-136
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron
Sainte Marie place Gambetta
PREFECTURE - 64-2016-07-19-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Gambetta 306 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0195 op° n°2016/0156
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0015 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 18 place Gambetta à Oloron-Sainte Marie (64400), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0195 opération numéro 2016/0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Gambetta 307 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Gambetta 308 PREFECTURE
64-2016-07-19-137
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron
Sainte Marie place Oustalots
PREFECTURE - 64-2016-07-19-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Oustalots 309 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0197 op° n°2016/0157
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0016 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située place des Oustalots à Oloron-Sainte Marie (64400), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0197 opération numéro 2016/0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Oustalots 310 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie place Oustalots 311 PREFECTURE
64-2016-07-19-134
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Orthez
PREFECTURE - 64-2016-07-19-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Orthez 312 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0193 op° n°2016/0158
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0013 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 22 place Saint Pierre à Orthez (64130), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0193 opération numéro 2016/0158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Orthez 313 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole d'Orthez 314 PREFECTURE
64-2016-07-19-130
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de
Bayonne Thiers
PREFECTURE - 64-2016-07-19-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Bayonne Thiers 315 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0189 op° n°2016/0150
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0009 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 21 rue Thiers à Bayonne (64100), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0189 opération numéro 2016/0150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Bayonne Thiers 316 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Bayonne Thiers 317 PREFECTURE
64-2016-07-19-145
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de
Biarritz place Clémenceau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz place Clémenceau 318 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0205 op° n°2016/0151
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0005 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 10 place Clémenceau à Biarritz (64200), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0205 opération numéro 2016/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz place Clémenceau 319 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz place Clémenceau 320 PREFECTURE
64-2016-07-19-135
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de
Jurançon
PREFECTURE - 64-2016-07-19-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Jurançon 321 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0194 op° n°2016/0155
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0014 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 6 place du Junqué à Jurançon (64110), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0194 opération numéro 2016/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Jurançon 322 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Jurançon 323 PREFECTURE
64-2016-07-19-133
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de
Mauléon Licharre
PREFECTURE - 64-2016-07-19-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Mauléon Licharre 324 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0192 op° n°2016/0154
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0012 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 3 place Croix Blanche à Mauléon Licharre (64130), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0192 opération numéro 2016/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Mauléon Licharre 325 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Mauléon Licharre 326 PREFECTURE
64-2016-07-19-142
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau
212 avenue Jean Mermoz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 212 avenue Jean Mermoz 327 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0200 op° n°2016/0162
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0001 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 212 avenue Jean Mermoz à Pau (64000), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0200 opération numéro 2016/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 212 avenue Jean Mermoz 328 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 212 avenue Jean Mermoz 329 PREFECTURE
64-2016-07-19-148
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 31
rue Carnot
PREFECTURE - 64-2016-07-19-148 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 31 rue Carnot 330 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0208 op° n°2016/0159
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-0008 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 31 rue Carnot à Pau (64000), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0208 opération numéro 2016/0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-148 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 31 rue Carnot 331 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-148 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 31 rue Carnot 332 PREFECTURE
64-2016-07-19-143
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 82
avenue du Général Leclerc
PREFECTURE - 64-2016-07-19-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 82 avenue du Général Leclerc 333 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0202 op° n°2016/0160
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0002 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 82 avenue du Général Leclerc à Pau (64000), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0202 opération numéro 2016/0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 82 avenue du Général Leclerc 334 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau 82 avenue du Général Leclerc 335 PREFECTURE
64-2016-07-19-144
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau
avenue de l'Université
PREFECTURE - 64-2016-07-19-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau avenue de l'Université 336 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0203 op° n°2016/0163
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0004 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située avenue de l’Université à Pau (64000), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0203 opération numéro 2016/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau avenue de l'Université 337 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau avenue de l'Université 338 PREFECTURE
64-2016-07-19-147
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau
rue Alfred de Lassence
PREFECTURE - 64-2016-07-19-147 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau rue Alfred de Lassence 339 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0207 op° n°2016/0161
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0007 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 9 rue Alfred de Lassence à Pau (64000), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0207 opération numéro 2016/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-147 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau rue Alfred de Lassence 340 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-147 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Pau rue Alfred de Lassence 341 PREFECTURE
64-2016-07-19-146
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Serres
Castet 121 chemin de Devèzes
PREFECTURE - 64-2016-07-19-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Serres Castet 121 chemin de Devèzes 342 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0206 op° n°2016/0164
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0006 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 121 Chemin de Devèzes à Serres-Castet (64121), présentée par le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable département 64 du service sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0206 opération numéro 2016/0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Serres Castet 121 chemin de Devèzes 343 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Serres Castet 121 chemin de Devèzes 344 PREFECTURE
64-2016-07-19-149
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement 3BDA et Kapier
d'Artix
PREFECTURE - 64-2016-07-19-149 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement 3BDA et Kapier d'Artix 345 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0242 op° n°2016/0227
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-280-0006 du 07/10/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement 3BDA et Kapier situé ZA Eurolacq, rue du Poumet, à Artix (64170), présentée par son gérant, Monsieur Pierre TOFFOLI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre TOFFOLI, gérant de l’établissement 3BDA et Kapier, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0242 opération numéro 2016/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : dépôt espèces.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-149 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement 3BDA et Kapier d'Artix 346 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Pierre TOFFOLI, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-149 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement 3BDA et Kapier d'Artix 347 PREFECTURE
64-2016-07-19-124
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Passion Automobile
Pyrénéenne de Lescar
PREFECTURE - 64-2016-07-19-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Passion Automobile Pyrénéenne de Lescar 348 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0061 op° n°2016/0214
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-312-0007 du 08/11/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Passion Automobile Pyrénéenne situé avenue Santos Dumont à Lescar (64230), présentée par son directeur, Monsieur Stéphane MAZEN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Stéphane MAZEN, directeur de l’établissement Passion Automobile Pyrénéenne, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0061 opération numéro 2016/0214.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Passion Automobile Pyrénéenne de Lescar 349 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Stéphane MAZEN, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Passion Automobile Pyrénéenne de Lescar 350 PREFECTURE
64-2016-07-19-123
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Sobedex - Intermarché de Pau
boulevard de la Paix
PREFECTURE - 64-2016-07-19-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sobedex - Intermarché de Pau boulevard de la Paix 351 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0059 op° n°2016/0179
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-157-0023 du 06/06/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Sobedex - Intermarché située 169 boulevard de la Paix à Pau (64000), présentée par son président directeur général, Monsieur François BARRAU;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur François BARRAU, président directeur général de la SAS Sobedex – Intermarché, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant vingt cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0059 opération numéro 2016/0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sobedex - Intermarché de Pau boulevard de la Paix 352 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur François BARRAU, président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sobedex - Intermarché de Pau boulevard de la Paix 353 PREFECTURE
64-2016-07-19-118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Sodigan - Super U de Gan
PREFECTURE - 64-2016-07-19-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sodigan - Super U de Gan 354 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0029 op° n°2016/0250
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-280-0037 du 07/10/2011 modifié par l’arrêté préfectoral n°2015-197-069 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Sodigan – Super U située 123 rue d’Ossau à Gan (64290), présentée par son président, Monsieur Jérôme BEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jérôme BEE, président de la SAS Sodigan – Super U, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant vingt caméras intérieures, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé, et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0029 opération numéro 2016/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sodigan - Super U de Gan 355 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jérôme BEE, président.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Sodigan - Super U de Gan 356 PREFECTURE
64-2016-07-19-120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Esso Bayonne Cambo
PREFECTURE - 64-2016-07-19-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Bayonne Cambo 357 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0102 op° n°2016/0097
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-82-01 du 17/03/2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-151-0014 du 31/05/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Station essence Esso Bayonne Cambo située 14 avenue de l’Interne Jacques Loeb à Bayonne (64100), présentée par le gérant de la SNC Gesmin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le gérant de la SNC Gesmin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0102 opération numéro 2016/0097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : levée de doute vidéo.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Bayonne Cambo 358 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la société Gesmin.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Bayonne Cambo 359 PREFECTURE
64-2016-07-19-119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Esso Express La Négresse
de Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Express La Négresse de Biarritz 360 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0100 op° n°2016/0098
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-76-32 du 17/03/2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-151-0013 du 31/05/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Station essence Esso Express La Négresse située boulevard Marcel Dassault à Biarritz (64200), présentée par le gérant de la SNC Gesmin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le gérant de la SNC Gesmin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0100 opération numéro 2016/0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : levée de doute vidéo.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Express La Négresse de Biarritz 361 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la société Gesmin.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Esso Express La Négresse de Biarritz 362 PREFECTURE
64-2016-07-19-129
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Casino Barrière de Biarritz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Barrière de Biarritz 363 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0132 op° n°2016/0147
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0074 du 25/07/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Casino Barrière situé 1 avenue Edouard VII à Biarritz (64200), présentée par son directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général du Casino Barrière de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0132 opération numéro 2016/0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : surveillance des jeux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Barrière de Biarritz 364 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Barrière de Biarritz 365 PREFECTURE
64-2016-07-19-151
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Casino Joa de Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-151 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Joa de Saint Jean de Luz 366 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0375 op° n°2016/0136
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-016-0039 du 16/01/2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Casino Joa située place Maurice Ravel à Saint-Jean de Luz (64500), présentée par son directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général de la SAS Casino Joa est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0375 opération numéro 2016/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Autre : obligation légale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2016-07-19-151 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Joa de Saint Jean de Luz 367 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-151 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino Joa de Saint Jean de Luz 368 PREFECTURE
64-2016-07-19-122
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Picard du Boucau
PREFECTURE - 64-2016-07-19-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Picard du Boucau 369 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0023 op° n°2016/0218
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-066-0039 du 07/03/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Picard Surgelés situé route nationale 10 – Lieu dit Les Tuileries au Boucau (64340), présentée par le responsable pôle technique et sûreté du groupe Picard ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable pôle technique et sûreté du groupe Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0023 opération numéro 2016/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Picard du Boucau 370 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sûreté.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Picard du Boucau 371 PREFECTURE
64-2016-07-19-152
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le quartier Saint Esprit à Bayonne
PREFECTURE - 64-2016-07-19-152 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le quartier Saint Esprit à Bayonne 372 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0031 op° n°2016/0263
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-066-0007 du 06/03/2012 et n°2013-009-0087 du 09/01/2013 autorisant des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Quartier Saint Esprit à Bayonne (64200), présentée par Monsieur le Maire de Bayonne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0031 opération numéro 2016/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur implantation sur le périmètre vidéoprotégé.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2016-07-19-152 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le quartier Saint Esprit à Bayonne 373 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – Les arrêtés préfectoraux n°2012-066-0007 du 06/03/2012 et n°2013-009-0087 du 09/01/2013 sont abrogés.
Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-152 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le quartier Saint Esprit à Bayonne 374 PREFECTURE
64-2016-07-19-150
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Totem à Saint
Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2016-07-19-150 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Totem à Saint Jean de Luz 375 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0267 op° n°2016/0242
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-280-0020 du 07/10/2011 modifié par l’arrêté préfectoral n°2012-123- 0050 du 02/05/2012, autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le tabac presse Le Totem situé 13 boulevard Thiers à Saint-Jean de Luz (64500), présentée par son gérant, Monsieur Gérard BARNETO;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Gérard BARNETO, gérant du tabac presse Le Totem, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0267 opération numéro 2016/0242.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2016-07-19-150 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Totem à Saint Jean de Luz 376 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Gérard BARNETO, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2
PREFECTURE - 64-2016-07-19-150 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Le Totem à Saint Jean de Luz 377 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2016-07-11-018
Arrêté portant agrément d'un garde particulier (garde
chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-11-018 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (garde chasse) 378 SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
" N° 18/2016
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous- préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 29 juin 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean Pierre BERÇAITS ;
VU la commission délivrée le 23 juin 2016 par M. Gratien MOULIMOUS, Président de l'association communale de chasse agréée de Lohitzun Oyhercq, à M. Jean Pierre BERÇAITS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jean Pierre BERÇAITS né le 29 septembre 1953 à Lohitzun Oyhercq (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Pierre BERÇAITS être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-11-018 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (garde chasse) 379 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean Baptiste PINSON, Président de la société de chasse USUAK de Saint-Jean de Luz, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-11-018 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (garde chasse) 380 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2016-07-17-001
Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-17-001 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 381 SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
" N° 19/2016
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous- préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 16 octobre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean Pierre PASCOUAU ;
VU la commission délivrée le 07 juillet 2016 par M. Jean Claude HARISMENDY, Président de l'ACCA de Labets Biscay, à M. Jean Pierre PASCOUAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jean Pierre PASCOUAU né le 15 avril 1954 à Arraute Charritte (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Pierre PASCOUAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-17-001 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 382 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à Jean Claude HARISMENDY, Président de l'ACCA de Labets Biscay, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 17 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-07-17-001 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 383