Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 030 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

PYRÉNÉES-ATLANTI

QUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2016-030

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DDPP

64-2016-08-31-001 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de St Jean Pied de Port à

déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III

de l'article R 214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime (2 pages) Page 4

64-2016-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de la protection des populations (2 pages) Page 7

DDTM

64-2016-09-05-003 - Arrêté portant création ZAD du centre Mouguerre (2 pages) Page 10

64-2016-09-05-001 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action

communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron (3 pages) Page 13

64-2016-09-05-002 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de

l'association communale de chasse agréée de Castetpugon (3 pages) Page 17

64-2016-09-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime -Commune de Ciboure Pétitionnaire : Arch-evenT (3 pages) Page 21

64-2016-09-05-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de

sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de St Pee-sur-Nivelle dans le

Zorrimenta (3 pages) Page 25

64-2016-09-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages

-Commune de Hendaye Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre (2 pages) Page 29

64-2016-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages

-Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire : LAPPSET (2 pages) Page 32

64-2016-09-01-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans l'Ousse (2 pages) Page 35

64-2016-09-02-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans l'Ousse des Bois (2 pages) Page 38

64-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans la Baïse (2 pages) Page 41

64-2016-09-02-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans le Saleys amont (2 pages) Page 44

64-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans le Lausset (2 pages) Page 47

64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France

Espagne (4 pages) Page 50

64-2016-09-02-006 - Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à

Mouguerre du 5 au 16 septembre (3 pages) Page 55

DDTM-SGPE

64-2016-09-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de

sauvegarde des populations piscicoles sur la commune d'Arudy (3 pages) Page 59

264-2016-08-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de

sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de Pau (3 pages) Page 63

64-2016-09-05-005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la

SARL Sus les Bois à Sus (2 pages) Page 67

PREFECTURE

64-2016-08-29-004 - AP renouvellement AFR Sevignacq (2 pages) Page 70

64-2016-08-30-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement

EQ Store de Biarritz (2 pages) Page 73

64-2016-08-30-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement

JG Wash à Jurançon (2 pages) Page 76

64-2016-08-30-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Baléa à

Guéthary (2 pages) Page 79

64-2016-08-30-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la bijouterie

Artéon à Biarritz (2 pages) Page 82

64-2016-08-30-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la

parapharmacie Biarritz Iraty à Biarritz (2 pages) Page 85

64-2016-08-30-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de

Biarritz (2 pages) Page 88

64-2016-08-30-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le

Chiquito à Bayonne (2 pages) Page 91

64-2016-08-30-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le

Cyrano à Biarritz (2 pages) Page 94

64-2016-08-30-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tribunal

administratif de Pau (2 pages) Page 97

64-2016-08-30-009 - arrêté désignation GTA et actualisation salles formation (2 pages) Page 100

64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours (4

pages) Page 103

64-2016-09-05-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme d'Ascain (1 page) Page 108

64-2016-09-01-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 110

64-2016-08-31-003 - arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant agrément de la

sarl afis formation à pau pour assurer les formations ssiap (3 pages) Page 112

64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 (4 pages) Page 116

3DDPP

64-2016-08-31-001

Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de St Jean Pied de

Port à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

conformément aux dispositions du III de l'article R 214-70

du Code Rural et de la Pêche Maritime

DDPP - 64-2016-08-31-001 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de St Jean Pied de Port à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R 214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime 4DDPP - 64-2016-08-31-001 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de St Jean Pied de Port à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R 214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime 5DDPP - 64-2016-08-31-001 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de St Jean Pied de Port à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R 214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime 6DDPP

64-2016-08-31-005

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale de la protection des populations

DDPP - 64-2016-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations 7DDPP - 64-2016-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations 8DDPP - 64-2016-08-31-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations 9DDTM

64-2016-09-05-003

Arrêté portant création ZAD du centre Mouguerre

DDTM - 64-2016-09-05-003 - Arrêté portant création ZAD du centre Mouguerre 10PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ

« du Centre » à Mouguerre

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 12 mai 2016,

Considérant que la démarche entreprise par la commune de Mouguerre à travers la création d’une ZAD permettra de développer l’offre résidentielle à travers la mixité sociale,

Considérant que la commune de Mouguerre souhaite renforcer et valoriser le secteur du centre bourg en favorisant une offre résidentielle, le développement d’équipements publics, de commerces et de services de proximité tout en préservant le principe d’une gestion rationnelle des ressources foncières du territoire,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

ARRETE

Article 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Mouguerre conformément aux documents ci-annexés.

Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD du Centre».

Article 3 – La commune de Mouguerre est désignée comme titulaire du droit de préemption.

DDTM - 64-2016-09-05-003 - Arrêté portant création ZAD du centre Mouguerre 11Article 4 – La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Article 5 – Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :

 le Sud-Ouest édition Pays Basque,

 la République des Pyrénées.

Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Mouguerre où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.

Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.

Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de la commune de Mouguerre et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau le, 5 septembre 2016

Le Préfet,

signé

La Secrétaire générale – M. Aubert

DDTM - 64-2016-09-05-003 - Arrêté portant création ZAD du centre Mouguerre 12DDTM

64-2016-09-05-001

arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à

l'action communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron

DDTM - 64-2016-09-05-001 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron 13Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à

l’action de l’association communale de chasse agréée de

Mascaraas-Haron

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L422-10 et L.422-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 D 255 du 24 février 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 70 D 1378 du 26 novembre 1970, modifié par l’arrêté n°2015-352-014 du 18 dé - cembre 2015, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 74 D 1566 du 30 août 1974 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Castetpugon ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur dépar- temental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté de subdélégation du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu les demandes de rattachement de propriétés limitrophes, reçues le 6 juillet 2015 et complétées en date du 7 avril 2016 de messieurs Lahore Gérard et Lahore Jean-Paul et considérant que cette demande intervient avant plus de six mois avant la fin de la période quinquennale en cours pour l’ACCA de Mascaraas-Haron ;

Considérant que les propriétés détenues par M. Lahore Gérard sur la commune de Castetpugon, parcelles 83 à 95, 105 et 108, section AH, forment, avec les parcelles limitrophes 03 à 07, 10, 11, 13, 95 et 97, section AB sises sur la commune de Mascaraas-Haron, un ensemble d’un seul tenant, constituant une unité homogène au sein d’un même massif forestier, et considérant que ces parcelles dépendent de celles sises sur Masca - raas-Haron ;

Considérant que les propriétés détenues par M. Lahore Jean-Paul sur la commune de Castetpugon, parcelles 98 à 104 et 107, section AH, forment, avec les parcelles limitrophes 01, 02, 09, 15 à 19, 92 à 94, section AB sises sur la commune de Mascaraas-Haron, un ensemble d’un seul tenant, constituant une unité homogène agricole et forestière, où les parties forestières et notamment les parcelles 98 et 107, sises sur Castetpugon, dépendent des parcelles sises sur Mascaraas-Haron pour ce qu’elles constituent ensemble un massif fores - tier ;

Considérant que le territoire chassable de l’ACCA de Mascaraas-Haron totalise 447,08 hectares par déduction des terrains exclus de plein droit, et des oppositions cynégétiques enregistrées ;

Considérant que les parcelles de M. Lahore Gérard et de M. Lahore Jean-Paul, sises sur la commune de Masca - raas-Haron, représentent respectivement 5,6613 hectares et 15,6657 hectares, et que ces espaces, considé - rés conjointement, représentent moins de 10 % du territoire chassable de l’ACCA de Mascaraas-Haron ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2016-09-05-001 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron 14Article 1er :

L’annexe 1 du présent arrêté abroge et remplace l’annexe I modifiée de l’arrêté préfectoral n° 70 D 1378 du 26 novembre 1970.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 24 février 2016.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à messieurs Lahore Gérard et Lahore Jean-Paul, au président de l’association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron, au maire de la commune de Mascaraas-Haron, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération dé - partementale de chasse qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la com - mune de Mascaraas-Haron par les soins de monsieur le maire.

Pau, le

le préfet,

pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM

Joëlle TISLE

2

DDTM - 64-2016-09-05-001 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron 15Annexe I

à l’arrêté préfectoral n° du

fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de

l’Association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron

Tous les terrains cadastrés sur la commune de Mascaraas-Haron à l’exception :

1/ des terrains exclus de plein droit : NEANT

2/ des terrains en opposition de conscience : NEANT

3/ des terrains en opposition cynégétique :

3.1 / cas général (+ 20 de ha d’un seul tenant) :

Commune Section N° parcelles Superficie ha propriétaire Date d’effet

Mascaraas-

Haron

AK 86 à 91, 143 à 150

20ha 97a 32ca

EARL

Manouska

02/1995

AB 3, 4, 66, 67

AK

28, 32, 33, 44, 45, 47, 56, 57, 59,

62, 64, 66 à 70, 71, 72, 74, 77 à 82,

154, 156 à 160, 242,

32ha 02a 32ca 02/2016

AB

23 à 29, 31, 33 à 35, 59 à 63, 65 à

68, 71, 72, 81, 108, 125, 127, 129,

132 à 141

61ha 76a 66ca

M Jean-François

Paquaa

02/1995

AK 182, 212

AB 144 02/2016

AC 76 à 78, 83, 87 à 90, 95 à 99

44ha 40a 90ca 02/2016 AE

147 à 150, 160 à 164, 166 à 168,

171 à 175, 179 à 181, 183 à 189,

193, 245, 246

AI 8, 9, 11, 18 à 20, 25, 26

3.2 / opposition partielle pour la chasse des colombidés : postes fixes existants au 1er septembre 1963 : NEANT

4/ des terrains limitrophes et dépendants apportés à des ACCA limitrophes :

Commune Section N° parcelles Superficie ha propriétaire Date d’effet

Mascaraas-

Haron

AB 03 à 07 ; 10 ; 11 ; 13 ; 95 à 97 5ha 66a 13ca LAHORE Gérard 06/2016

AB 01 ; 02 ; 09 ; 15 à 19 ; 92 à 94 15ha 66a 57ca LAHORE Jean- Paul 06/2016

3

DDTM - 64-2016-09-05-001 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron 16DDTM

64-2016-09-05-002

arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à

l'action de l'association communale de chasse agréée de

Castetpugon

DDTM - 64-2016-09-05-002 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Castetpugon 17Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à

l’action de l’association communale de chasse agréée de

Castetpugon

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 D 255 du 24 février 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 70 D 1378 du 26 novembre 1970 modifié fixant la liste des terrains devant être sou- mis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Mascaraas-Haron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 74 D 1566 du 30 août 1974 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Castetpugon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 74 D 1340 du 5 juillet 1974 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Castetpugon ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur dépar- temental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté de subdélégation du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu les demandes de rattachement de propriétés limitrophes, reçues le 6 juillet 2015 et complétées en date du 7 avril 2016 de messieurs Lahore Gérard et Lahore Jean-Paul ;

Considérant que les propriétés détenues par M. Lahore Gérard sur la commune de Castetpugon, parcelles 83 à 95, 105 et 108, section AH, forment, avec les parcelles limitrophes 03 à 07, 10, 11, 13, 95 et 97, section AB sises sur la commune de Mascaraas-Haron, un ensemble d’un seul tenant, constituant une unité homogène au sein d’un même massif forestier, et considérant que ces parcelles dépendent de celles sises sur Masca - raas-Haron ;

Considérant que les propriétés détenues par M. Lahore Jean-Paul sur la commune de Castetpugon, parcelles 98 à 104 et 107, section AH, forment, avec les parcelles limitrophes 01, 02, 09, 15 à 19, 92 à 94, section AB sises sur la commune de Mascaraas-Haron, un ensemble d’un seul tenant, constituant une unité homogène agricole et forestière, où les parties forestières et notamment les parcelles 98 et 107, sises sur Castetpugon, dépendent des parcelles sises sur Mascaraas-Haron pour ce qu’elles constituent ensemble un massif fores - tier ;

Considérant que le territoire chassable de l’ACCA de Mascaraas-Haron totalise 447,08 hectares par déduction des terrains exclus de plein droit, et des oppositions cynégétiques enregistrées ;

Considérant que les parcelles de M. Lahore Gérard et de M. Lahore Jean-Paul, sises sur la commune de Masca - raas-Haron, représentent respectivement 5,6613 hectares et 15,6657 hectares, et que ces espaces, considé - rés conjointement, représentent moins de 10 % du territoire chassable de l’ACCA de Mascaraas-Haron ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2016-09-05-002 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Castetpugon 18Article 1er :

L’annexe 1 du présent arrêté abroge et remplace l’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 74 D 1340 du 5 juillet 1974 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Castetpugon.

Article 2:

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à messieurs Lahore Gérard et Lahore Jean-Paul, au président de l’association communale de chasse agréée de Castetpugon, au maire de la commune de Castetpugon, au chef du service dé- partemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départemen - tale de chasse qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la commune de Cas- tetpugon par les soins de monsieur le maire.

Pau, le

le préfet,

pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM

Joëlle TISLE

2

DDTM - 64-2016-09-05-002 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Castetpugon 19Annexe I

à l’arrêté préfectoral n° du

fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de

l’Association communale de chasse agréée de Castetpugon

I. Tous les terrains cadastrés sur la commune de Castetpugon à l’exception :

1/ des terrains exclus de plein droit ;

2/ des terrains en opposition de conscience : NEANT

3/ des terrains en opposition cynégétique :

3.1 / cas général (+ 20 de ha d’un seul tenant) : NEANT

3.2 / opposition partielle pour la chasse des colombidés : postes fixes existants au 1er septembre 1963 : NEANT

II. Des terrains cadastrés sur les communes limitrophes dépendants de terrains sis sur Castetpugon en application de l’article L422-12 du code de l’environnement :

1/ terrains limitrophes et dépendants apportés :

Commune Section N° parcelles Superficie ha propriétaire Date d’effet

Mascaraas-

Haron

AB 03 à 07 ; 10 ; 11 ; 13 ; 95 à 97 5ha 66a 13ca LAHORE Gérard 06/2016

AB 01 ; 02 ; 09 ; 15 à 19 ; 92 à 94 15ha 66a 57ca LAHORE Jean- Paul 06/2016

3

DDTM - 64-2016-09-05-002 - arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Castetpugon 20DDTM

64-2016-09-02-005

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime -Commune de

Ciboure

Pétitionnaire : Arch-evenT

DDTM - 64-2016-09-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -Commune de Ciboure Pétitionnaire : Arch-evenT 21Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; VU l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 15 août 2016, de l'association Arch-evenT sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Ciboure, pour installer et exploiter un sac lesté de blob jump ;

VU l’avis, en date du 2 septembre 2016, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 30 août 2016, de la mairie de Ciboure ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Article 1er - Autorisation

L'association Arch-evenT, Salon Mae – Résidence Ur Txoko - Socoa – 64500 Ciboure, représentée par Mme Anne Mas, est autorisée à installer et exploiter, dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Ciboure, un sac lesté de blob jump, conformément au plan annexé. Le dispositif est constitué d'un sac lesté de dimension 2,5 m x 10 m ancré dans l'eau via 6 ancres.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2016-09-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -Commune de Ciboure Pétitionnaire : Arch-evenT 22L'ensemble destiné à des fins commerciales occupe une emprise globale sur le domaine public maritime de 25 m2 environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de une (1) journée, le 24 septembre 2016.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance de quinze euros (15 €), payable à réception de l'avis de paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

DDTM - 64-2016-09-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -Commune de Ciboure Pétitionnaire : Arch-evenT 23Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.

Fait à Anglet, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer

et par subdélégation,

Le Responsable du service administration de la mer et du littoral

signé

Franck GUY

DDTM - 64-2016-09-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -Commune de Ciboure Pétitionnaire : Arch-evenT 24DDTM

64-2016-09-05-006

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune

de St Pee-sur-Nivelle dans le Zorrimenta

DDTM - 64-2016-09-05-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de St Pee-sur-Nivelle dans le Zorrimenta 25Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles

sur la commune de St-Pée-sur-Nivelle

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu le récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-3 concernant l’aménagement de frayères potentielles à salmonidés sur le Zorrimenta par régalage de graviers délivré le 31 août 2016 ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 août 2016 pour le compte de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Nivelle Côte Basque ;

Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 août 2016 ;

Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 29 août 2016 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d’aménagement de frayères à salmonidés par régalage granulométrique sur la commune de St-Pée-sur-Nivelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer N° 64-2016

DDTM - 64-2016-09-05-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de St Pee-sur-Nivelle dans le Zorrimenta 26Article 2 : Objet de l’opération

Sauvegarde des populations piscicoles préalablement aux travaux d’aménagement de frayères à salmonidés par régalage granulométrique sur la commune de St-Pée-sur-Nivelle.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

M. GONÇALVES Adrien, garde-pêche de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Intervenants : personnel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, personnels de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Nivelle Côte Basque.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 7 septembre 2016 au 29 octobre 2016 inclus.

Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.

Lieux de capture : le Zorrimenta sur la commune de St-Pée-sur-Nivelle.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.

Article 6 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés puis remis à l’eau dans le Zorrimenta, en aval de l’emprise des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM - 64-2016-09-05-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de St Pee-sur-Nivelle dans le Zorrimenta 27Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 5 septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,

Bruno PALLAS

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : ONEMA

AAPPED ADOUR

3

DDTM - 64-2016-09-05-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de St Pee-sur-Nivelle dans le Zorrimenta 28DDTM

64-2016-09-02-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les

plages -Commune de Hendaye

Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre

DDTM - 64-2016-09-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Hendaye Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 29Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des

Landes

Service administration de la mer

et du littoral

!

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;

VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU la modification de l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2015 fixant, pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques, les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015 fixant, pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques, les nouvelles conditions de ramassage du goémon épave échoué ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; VU l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 22 août 2016, de M.URRUTIA BALZOLA Pierre de circuler sur les plages de la commune de Hendaye,

VU l'avis, en date du 2 septembre 2016, de la commune de Hendaye ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Article 1er - Autorisation

Dans le cadre du ramassage du goémon épave, M.Urrutia Balzola Pierre, Marie, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages de la commune de Hendaye avec les véhicules ci- après :

• Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 – N° série 135529 ; • Iveco modèle 35C12 immatriculé 1457XL64

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2016-09-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Hendaye Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 30Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à partir de la date du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2019. Elle cessera de plein droit à cette échéance.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 - Conditions

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits) des plages de la commune de Hendaye :

• entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00

• entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h et 17h le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.

Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit.

En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 – Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Exécution

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,

pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

Le responsable du service administration de la mer et du littoral

signé

Franck GUY

DDTM - 64-2016-09-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Hendaye Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 31DDTM

64-2016-08-31-006

Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les

plages -Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : LAPPSET

DDTM - 64-2016-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire : LAPPSET 32Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : LAPPSET

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;

Vu le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;

Vu la demande, en date du 29 août 2016, de M.Regnault Eric, représentant de la société Lappset France, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; Vu l'avis, en date du 31 août 2016, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête :

Article 1er : Autorisation

Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordé par la commune de Saint Jean de Luz, Monsieur Eric Regnault représentant de la société Lappset France est autorisé à circuler sur la Grande-plage de cette commune avec une mini-pelle 2T5 non immatriculée pour installer le club de plage du Grand Hôtel situé sur le lot n°9 carré rue de la mer, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée :

• du 05 au 07 septembre 2016 pour effectuer le démontage du club précité.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des

Landes

Service administration de la mer

et du littoral

DDTM - 64-2016-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire : LAPPSET 33Article 3 : Conditions

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre l'emplacement désigné par la mairie et la rampe de sortie la plus proche :

• sur une plage horaire entre 6h00 et 18h00. Tout stationnement est interdit.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le 31 août 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

Le responsable du service administration de la mer et du littoral

signé

Franck GUY

2

DDTM - 64-2016-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages -Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire : LAPPSET 34DDTM

64-2016-09-01-001

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans l'Ousse

DDTM - 64-2016-09-01-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 35PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS L’OUSSE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.013 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise de l’Ousse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits de l’Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 2 septembre 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :

- 10 pompes en fonctionnement simultané

DDTM - 64-2016-09-01-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 36Article 2 – Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.

Article 3 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 1er septembre 2016

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Nicolas JEANJEAN

DDTM - 64-2016-09-01-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 37DDTM

64-2016-09-02-002

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans l'Ousse des Bois

DDTM - 64-2016-09-02-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 38PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS L’OUSSE DES BOIS

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.015 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise de l’Ousse des Bois,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits de l’Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 2 septembre 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :

- arrêt total des prélèvements

DDTM - 64-2016-09-02-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 39Article 2

L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-002 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 2 septembre 2016 à 18 h 00.

Article 3 – Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 2 septembre 2016

le Préfet

Pierre-André DURAND

DDTM - 64-2016-09-02-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 40DDTM

64-2016-09-01-002

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans la Baïse

DDTM - 64-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Baïse 41PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS LA BAISE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.017 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise de la Baïse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 2 septembre 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :

- 2 pompes en fonctionnement simultané

DDTM - 64-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Baïse 42Article 2

L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-004 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 2 septembre 2016 à 18 h 00.

Article 3 – Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 1er septembre 2016

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Nicolas JEANJEAN

DDTM - 64-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Baïse 43DDTM

64-2016-09-02-003

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans le

Saleys amont

DDTM - 64-2016-09-02-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 44PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AMONT

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.026 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Saleys amont,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits du Saleys amont et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 2 septembre 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :

- arrêt total des prélèvements sauf pour les greens du golf de Salies de Béarn

DDTM - 64-2016-09-02-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 45Article 2 -

L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-17-001 du 17 août 2016 est abrogé à compter du 2 septembre 2016 à 18 h 00.

Article 3 – Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 2 septembre 2016

le Préfet

Pierre-André DURAND

DDTM - 64-2016-09-02-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 46DDTM

64-2016-09-02-001

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans le Lausset

DDTM - 64-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 47PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS LE LAUSSET

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.014 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Lausset,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 2 septembre 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :

- arrêt total des prélèvements

DDTM - 64-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 48Article 2 –

L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-005 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 2 septembre 2016 à 18 h 00.

Article 3 – Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 2 septembre 2016

le Préfet

Pierre-André DURAND

DDTM - 64-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Lausset 49DDTM

64-2016-09-02-007

Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens

France Espagne

DDTM - 64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France Espagne 50Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Sécurité Routière

Défense

Gestion des Crises

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

SOUS CHANTIER SUR L’AUTOROUTE

DE LA CÔTE BASQUE A63

TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT À 2X3 VOIES

ENTRE BIRIATOU ET BIARRITZ LA NÉGRESSE

SAISON 3

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC n°7283) en date du 22 juin 2016 présenté par la Société ASF,

VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 02 septembre 2016,

VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France Espagne 51VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A63 dans le sens 1, France / Espagne, entre Biarritz (PR 183+700) et Biriatou (PR 204+600) et dans le sens 2, Espagne / France, entre Urrugne (PR 199+500) et Biarritz (PR 183+700), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé, afin de procéder, dans la période du 05 septembre 2016 au 31 décembre 2016, aux travaux sur ouvrages et réaménagements suivants :

– Reconstruction du passage supérieur PS1900A du PR 190+500 au PR 189+500, – Dépose du pont provisoire PP 1862 (l’Uhabia),

– Elargissement du passage hydraulique 1862 (l’Uhabia), du PR 185+000 au PR 187+200, dans le sens 1 France / Espagne,

– Travaux sur bande d’arrêt d’urgence (BAU) du PR 189+700 au PR 190+600 et du PR 203+400 au PR 204+300 sens 1 France / Espagne,

– Mise en conformité des ITPC, des équipements de sécurité et minéralisation des TPC du PR 192+800 au PR 199+300,

– Pose d’écrans acoustiques, de glissières en Béton Armé et d’équipement de sécurité du PR 184+100 au PR 185+000, du PR 188+000 au PR 188+900 et du PR 200+500 au PR 202+600 dans le sens 1 France/Espagne.

ARTICLE 2

Dans le sens 1 France/Espagne du PR 183+700 au PR 204+600 et dans le sens 2 Espagne/France du PR 199+000 au PR 183+700, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5tonnes est fixée à 80km/h; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.

La circulation sera maintenue à l’intérieur des plots sur 2 voies de largeur réduite, 3,20 m minimum pour les voies de droite, 3,00 m pour les voies de gauche, ou sur 2 voies de largeur normale, avec neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche.

Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.

DDTM - 64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France Espagne 52Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et aux autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.

Un rappel des restrictions particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.

ARTICLE 3

Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le réseau ordinaire feront l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 4

Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l'arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :

– son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ,

– son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,

– son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres », – son article 7 « la largeur des voies ne pourra pas être réduite »,

– et son article 8 « inter distance entre chantiers ».

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR 205+200 et 183+400 afin d’inclure tout autre chantier courant situé entre les PR 183+400 et 163+400.

ARTICLE 5

La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société Autoroutes du Sud de la France. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié et respectera les schémas annexés au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.

Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).

ARTICLE 6

L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.

DDTM - 64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France Espagne 53ARTICLE 7

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, - Madame la Sous-Préfète de Bayonne,

- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Saint Jean de Luz et Biriatou,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction départementale

des territoires et de la mer

signé

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2016-09-02-007 - Arrêté travaux sur A 63 chapeau saison 3 fin 2016 sens France Espagne 54DDTM

64-2016-09-02-006

Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à

Mouguerre du 5 au 16 septembre

DDTM - 64-2016-09-02-006 - Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à Mouguerre du 5 au 16 septembre 55Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex

Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Sécurité Routière

Défense

Gestion des Crises

Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »

Dérogation à l’arrêté permanent portant

réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2016-09-02-006 - Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à Mouguerre du 5 au 16 septembre 56www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

VU l’arrêté préfectoral n°2015 322-007 en date du 18 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,

VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 03 août 2016,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 septembre 2016,

VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 05 août 2016,

VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 19 août 2016,

VU l’avis de la commune de Briscous en date du 04 août 2016,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de terrassement, d’assainissement et de réfection de chaussée, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64 du PR 03+500 au PR 07+500 dans la période du lundi 05 septembre 2016 11h00 au vendredi 16 septembre 2016 16h00.

En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être prolongée jusqu’au vendredi 23 septembre 2016 15h00.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.

Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry en direction de Bayonne, seront invités à rejoindre le diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg par la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.

Les véhicules légers, en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l’A64 au niveau du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Briscous et suivre les RD21 et RD936 au travers des communes de Briscous et Mouguerre.

Les poids lourds en provenance de Toulouse et souhaitant sortir au diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur suivant n°1.1 de Mouguerre Bourg; ils devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse pour sortir au diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry en sens Bayonne/Toulouse.

DDTM - 64-2016-09-02-006 - Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à Mouguerre du 5 au 16 septembre 57www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Toulouse/Bayonne pourra s’effectuer sous basculement, du PR 7+500 au PR 3+500, dans le sens Bayonne/Toulouse ; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, direction départementale des territoires et de la mer, - Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le responsable de la cellule routière zonale Aquitaine Limousin Poitou Charente,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait a PAU, le 2 septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

signé

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2016-09-02-006 - Fermeture sur A 64 bretelles entrée et sortie diffuseur n°2 à Mouguerre du 5 au 16 septembre 58DDTM-SGPE

64-2016-09-01-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune

d'Arudy

DDTM-SGPE - 64-2016-09-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune d'Arudy 59Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles

sur la commune d’Arudy

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er septembre 2016 pour le compte de Laprade Energie ;

Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 1er septembre 2016 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des populations piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement dans le canal et la passe à poisson de l’usine Laprade Energie sur la commune d’Arudy ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer N° 64-2016

DDTM-SGPE - 64-2016-09-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune d'Arudy 60Article 2 : Objet de l’opération

Sauvegarde des populations piscicoles préalablement aux travaux de dégravement dans le canal et la passe à poisson de l’usine Laprade Energie sur la commune d’Arudy.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

M. MASSEBOEUF Fabrice, chargé d’études de la FDAAPPMA 64.

Intervenants : personnels de la FDAAPPMA 64, de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaule Aspoise », éventuellement assistés des bénévoles de l’AAPPMA d’Arudy.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 5 septembre 2016 au 15 novembre 2016 inclus.

Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.

Lieux de capture : canal et passe à poisson de l’usine Laprade Energie sur la commune d’Arudy.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.

Article 6 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés puis remis à l’eau dans le gave d’Ossau, en amont et en dehors de la zone d’influence des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM-SGPE - 64-2016-09-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune d'Arudy 61Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 1er septembre 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,

Bruno PALLAS

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : ONEMA

AAPPED ADOUR

3

DDTM-SGPE - 64-2016-09-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune d'Arudy 62DDTM-SGPE

64-2016-08-31-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune

de Pau

DDTM-SGPE - 64-2016-08-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de Pau 63Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles

sur la commune de Pau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2016 pour le compte de l’agglomération de Pau-Pyrénées et de l’entreprise SOTRAVOS ;

Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2016 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 31 août 2016 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux de consolidation de la pile du pont du 14 juillet sur la commune de Pau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer N° 64-2016

DDTM-SGPE - 64-2016-08-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de Pau 64Article 2 : Objet de l’opération

Sauvegarde des populations piscicoles dans le canal de Marsan et au niveau de la pile du pont du 14 juillet préalablement aux travaux de consolidation de la pile du pont du 14 juillet sur la commune de Pau.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

M. MASSEBOEUF Fabrice, chargé d’études de la FDAAPPMA 64.

Intervenants : personnels de la FDAAPPMA 64, éventuellement assistés des bénévoles de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaule Paloise ».

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 2 septembre 2016 au 9 septembre 2016 inclus.

Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.

Lieux de capture : canal Marsan (Sarrailh) et gave de Pau sur la commune de Pau.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.

Article 6 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés puis remis à l’eau dans le gave de Pau en dehors de la zone d’influence des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM-SGPE - 64-2016-08-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de Pau 65Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 31 août 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,

Bruno PALLAS

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : ONEMA

AAPPED ADOUR

3

DDTM-SGPE - 64-2016-08-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur la commune de Pau 66DDTM-SGPE

64-2016-09-05-005

Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte

administrative la SARL Sus les Bois à Sus

DDTM-SGPE - 64-2016-09-05-005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Sus les Bois à Sus 67Arrêté préfectoral rendant redevable

d’une astreinte administrative la SARL Sus les Bois à Sus

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23014346-0033 du 12 décembre 2014 mettant en demeure la Société du domaine de Nitot à Sus de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisa- tion conforme aux dispositions des articles R.214-6 et suivants du code de l’environnement avant le 18 mars 2015, notifié le 18 décembre 2014 au directeur du domaine de Nitot à Sus ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement de la direction départe - mentale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques le 25 octobre 2014, notifié au directeur du domaine de Nitot le 27 octobre 2014 et constatant des installations et des travaux réalisés sur le domaine Nitot sans autorisation au titre de la loi sur l’eau ;

Vu le courrier du 25 mars 2015 du directeur du domaine Nitot (SARL Sus les Bois) au directeur départemen- tal des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques indiquant la nécessité de produire de deux dos- siers de déclaration au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement pour mi-mai 2015, afin de répondre à la mise en demeure ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à la SARL Sus les Bois le 25 juillet 2016 consta- tant que la SARL ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 12 décembre 2014 ;

Vu l’absence d’observations de la SARL Sus les Bois sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement et sur le projet d’arrêté la rendant redevable d’une astreinte qui lui ont été transmis par courrier du 25 juillet 2016 ;

Considérant que la SARL Sus les Bois ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant que le coût de réalisation des dossiers à produire au titre des travaux hydrauliques constatés le 25 octobre 2014 est estimé à 10 000 € et qu’un délai de deux mois est suffisant compte tenu des éléments déjà disponibles pour assurer leur réalisation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°64-2016

DDTM-SGPE - 64-2016-09-05-005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Sus les Bois à Sus 68Article 1er :

La SARL unipersonnelle Sus les Bois (n° SIRET : 793 649 385 00010), représentée par son gérant, M. Pierre GRACIAA, sise 2 chemin de Nitot à 64190 Sus et responsable du domaine Nitot à Sus, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cent cinquante euros (150 €) jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral 2014346-0033 du 12 décembre 2014 susvisé, mettant en demeure la Société du domaine de Nitot de Sus de régulariser la situation administrative des installations et des travaux réalisés et projetés au titre de la loi sur l’eau avant le 18 mars 2015.

Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la SARL Sus les Bois.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral au moins une fois par an.

Article 2 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la notification du présent arrêté, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication de cette décision.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois, ce dernier n’étant pas suspensif du délai de recours contentieux.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Sus les Bois par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 5 septembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Marie AUBERT

2

DDTM-SGPE - 64-2016-09-05-005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Sus les Bois à Sus 69PREFECTURE

64-2016-08-29-004

AP renouvellement AFR Sevignacq

PREFECTURE - 64-2016-08-29-004 - AP renouvellement AFR Sevignacq 70PREFECTURE - 64-2016-08-29-004 - AP renouvellement AFR Sevignacq 71PREFECTURE - 64-2016-08-29-004 - AP renouvellement AFR Sevignacq 72PREFECTURE

64-2016-08-30-015

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour

l'établissement EQ Store de Biarritz

PREFECTURE - 64-2016-08-30-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement EQ Store de Biarritz 73Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2015/0209

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement EQ Store situé 21 rue Gambetta à Biarritz (64200), présentée par Monsieur Laurent GUILLOU ;

Vu l’arrêté préfectoral n°215-197-043 du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2015 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Laurent GUILLOU est autorisé, jusqu’au 15 juillet 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0209.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens,

Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement EQ Store de Biarritz 74- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Nadine BYWALSKI.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de onze jours.

Article 5.– Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11 - L’arrêté préfectoral n°215-197-043 du 16 juillet 2015 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement EQ Store de Biarritz 75PREFECTURE

64-2016-08-30-013

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour

l'établissement JG Wash à Jurançon

PREFECTURE - 64-2016-08-30-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement JG Wash à Jurançon 76Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2015/0414

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement JG Wash situé 12 avenue du Corps Franc Pommiès à Jurançon (64110) déposée par Monsieur Julien GUILLOT ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016006-065 du 06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2015 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Julien GUILLOT est autorisé, jusqu’au 5 janvier 2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0414.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement JG Wash à Jurançon 77- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Julien GUILLOT.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. - L’arrêté préfectoral n°2016006-065 du 06/01/2016 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement JG Wash à Jurançon 78PREFECTURE

64-2016-08-30-012

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour

l'Hôtel Baléa à Guéthary

PREFECTURE - 64-2016-08-30-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Baléa à Guéthary 79Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0003

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS J2M Développement – Hôtel Balea située 106 rue Adrien Lahourcade à Guéthary (64210), représentée par Monsieur Jean-Marie TRAN-VAN, président ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-098-013 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2016 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Jean-Marie TRAN-VAN, président de la SAS J2M Développement – Hôtel Balea, est autorisé, jusqu’au 6 avril 2011, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0003.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Baléa à Guéthary 80- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Marie TRAN-VAN.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. - L’arrêté préfectoral n°2016-098-013 du 7 avril 2016 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Baléa à Guéthary 81PREFECTURE

64-2016-08-30-016

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la

bijouterie Artéon à Biarritz

PREFECTURE - 64-2016-08-30-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la bijouterie Artéon à Biarritz 82Préfecture

Direction

de la réglementation

Bureau de la réglementation

et des polices administratives

Dossier n° 2014/0112

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la bijouterie Artéon située 27 place Georges Clémenceau à Biarritz (64200), présentée par Monsieur Joseph ARTEON ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0046 du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2014 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Joseph ARTEON est autorisé, jusqu’au 13 avril 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0112.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens,

Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la bijouterie Artéon à Biarritz 83- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Joseph ARTEON.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5.– Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11.- L’arrêté préfectoral n°2014-104-0046 du 14 avril 2014 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la bijouterie Artéon à Biarritz 84PREFECTURE

64-2016-08-30-011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la

parapharmacie Biarritz Iraty à Biarritz

PREFECTURE - 64-2016-08-30-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la parapharmacie Biarritz Iraty à Biarritz 85Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0055

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la parapharmacie Biarritz Iraty située 4 rue des Mésanges à Biarritz (64200), représentée par Madame Isabelle BATS-LUYE, employée ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-098-049 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2016 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Madame Isabelle BATS-LUYE, employée de la parapharmacie Biarritz Iraty, est autorisée, jusqu’au 6 avril 2011, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0055.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la parapharmacie Biarritz Iraty à Biarritz 86- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Isabelle BATS-LUYE.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. – L’arrêté préfectoral n°2016-098-049 du 7 avril 2016 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la parapharmacie Biarritz Iraty à Biarritz 87PREFECTURE

64-2016-08-30-014

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la

ville de Biarritz

PREFECTURE - 64-2016-08-30-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Biarritz 88Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0223

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, sous forme d’un périmètre vidéoprotégé, dans le centre ville de Biarritz (64200) délimité par les adresses suivantes :

-promenade de la Grande Plage

- boulevard Général de Gaulle

- avenue Edouard VII

- esplanade du Casino

- avenue de l’Impératrice

- avenue Reine Victoria,

déposée par Monsieur le Maire de Biarritz ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-08-004 du 8 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2016 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, jusqu’au 7 juillet 2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme d’un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0223.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes

Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens

Protection des bâtiments publics

Régulation du trafic routier

Prévention d’actes terroristes

Prévention du trafic de stupéfiants

Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

PREFECTURE - 64-2016-08-30-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Biarritz 89Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès des services de la police municipale.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. – L’arrêté préfectoral n°64-2016-07-08-004 du 8 juillet 2016 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Biarritz 90PREFECTURE

64-2016-08-30-017

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar

tabac Le Chiquito à Bayonne

PREFECTURE - 64-2016-08-30-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Chiquito à Bayonne 91Préfecture

Direction

de la réglementation

Bureau de la réglementation

et des polices administratives

Dossier n° 2014/0234

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le bar tabac Le Chiquito situé 26-28-30 place des Basques à Bayonne (64100), présentée par Monsieur Michel ARLA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0016 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2014 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Michel ARLA est autorisé, jusqu’au 15 juillet 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0234.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne doit pas être destiné à alimenter,un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Chiquito à Bayonne 92- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel ARLA.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5.– Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11.- L’arrêté préfectoral n°2014-197-0016 du 16 juillet 2014 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Chiquito à Bayonne 93PREFECTURE

64-2016-08-30-018

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar

tabac Le Cyrano à Biarritz

PREFECTURE - 64-2016-08-30-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Cyrano à Biarritz 94Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n°2013/0139

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Restaurant Le Cyrano – 1 rue des Jardins – 64200 Biarritz présentée par Monsieur Michel MORA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-200-0024 du 19 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;

Sur la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Michel MORA est autorisé, jusqu’au 18 juillet 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0139.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

PREFECTURE - 64-2016-08-30-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Cyrano à Biarritz 95- l’affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel Mora.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10- L’arrêté préfectoral n°2013-200-0024 du 19 juillet 2013 est abrogé.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure, Livre II, chapitre V et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 15 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

2

PREFECTURE - 64-2016-08-30-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Cyrano à Biarritz 96PREFECTURE

64-2016-08-30-010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le

tribunal administratif de Pau

PREFECTURE - 64-2016-08-30-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tribunal administratif de Pau 97Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0096

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Tribunal Administratif de Pau situé 50 cours Lyautey à Pau (64000), représenté par Monsieur Alexandre BADIE, son président ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-098-059 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2016 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Monsieur Alexandre BADIE, président du Tribunal Administratif de Pau, est autorisé, jusqu’au 6 avril 2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0096.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens,

Protection des bâtiments publics.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2016-08-30-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tribunal administratif de Pau 98- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alexandre BADIE.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. - L’arrêté préfectoral n°2016-098-059 du 7 avril 2016 est abrogé.

Article 12. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-30-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tribunal administratif de Pau 99PREFECTURE

64-2016-08-30-009

arrêté désignation GTA et actualisation salles formation

arrêté portant désignation d'une personne chargée de la GTA et de nouvelles salles de formation

PREFECTURE - 64-2016-08-30-009 - arrêté désignation GTA et actualisation salles formation 100Direction de la réglementation

Bureau de la circulation routière

2 avenue du Maréchal Joffre 64021 64000 Pau

Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 30 août 2016 Tel : 05 59 98 24 24

Fax : 05 59 98 23 77

Courriel : patrick.avezard@pyrénées-atlantiques

LE PRÉFET Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 portant agrément des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

A R R E T E

Article 1 – L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :

« 1- PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION

Numéro d’agrément : R 13 064 001 0

Nom et coordonnées de l’exploitant : Marc RANCES

 05 59 62 77 39 Fax : 05 59 32 97 46 Courriel : preventionroutiere64@wanadoo.fr

Autre personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement des stages : Mme Sophie VISINAND.

PREFECTURE - 64-2016-08-30-009 - arrêté désignation GTA et actualisation salles formation 101Adresse du siège social : 10 rue Lapouble 64000 PAU.

Adresse de la salle de formation :

 10 rue Lapouble 64000 Pau ;

 salle de formation « Pourtalet » à l'hôtel Quality, 64000 Pau. »

Le reste sans changement.

Article 2 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

PREFECTURE - 64-2016-08-30-009 - arrêté désignation GTA et actualisation salles formation 102PREFECTURE

64-2016-09-06-001

Arrêté portant agrément à la formation aux premiers

secours

PREFECTURE - 64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours 103CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES

Affaire suivie par :

Marie-Pierre CASTANG

Tél. : 05.59.98.24.47

Courriel : marie-pierre.castang@pyrenees-

atlantiques.gouv.fr

ARRETE PORTANT AGREMENT

A LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l’arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l’Association Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes pour les formations aux premiers secours ;

PREFECTURE - 64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours 104VU l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU les décisions d’agrément n° PSC1 – 1502A25, n° PSE1-PSE2 – 1508P17, n° PAE FPSC – 1407P39 et n° PAE FPS – 1402P39 délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;

VU la demande de renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours en date du 27 juillet 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé à la délégation

départementale de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes sous le N° 64-16-06-

A pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours : - prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

PREFECTURE - 64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours 105Article 2 : La délégation départementale de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;

- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

- proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation départementale de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation ;

- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

- Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la délégation départementale de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux Premiers Secours devra être signalé par lettre au Préfet.

PREFECTURE - 64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours 106Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Bayonne, la Sous-Préfète de l’Arrondissement d'Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Pau, le 6 septembre 2016

P/ le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-09-06-001 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours 107Préfecture

64-2016-09-05-004

Arrêté portant classement de l'office de tourisme d'Ascain

Préfecture - 64-2016-09-05-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme d'Ascain 108Préfecture - 64-2016-09-05-004 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme d'Ascain 109PREFECTURE

64-2016-09-01-003

arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE - 64-2016-09-01-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 110D I RE CT IO N

D E L A RÉ G L E M E NT A TI O N

BUREAU DE LA

REGLEMENTATION

ET DES POLICES

ADMINISTRATIVES

ARRETE N°

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNERAIRE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

VU la demande formulée par Monsieur José Egea Aldeiturriaga, sise à Denguin, 14 route de Bayonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,

A R R E T E :

Art. 1er – L’entreprise sise à Denguin, 14 route de Bayonne, exploitée par M. José Egea Aldeiturriaga est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Art. 2 - Le numéro d'habilitation est : 16-64-3-128.

Art. 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 1er septembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale,

Marie AUBERT

PREFECTURE - 64-2016-09-01-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 111PREFECTURE

64-2016-08-31-003

arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant

agrément de la sarl afis formation à pau pour assurer les

formations ssiap

PREFECTURE - 64-2016-08-31-003 - arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant agrément de la sarl afis formation à pau pour assurer les formations ssiap 112N° d’ordre SIDPC : 16-03

ARRETE N°

PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT de la SARL AFIS FORMATION à PAU POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL DU SERVICE SECURITE INCENDIE ET D’ASSISTANCE A PERSONNES (SSIAP) DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123.11 et R 123.12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920.4 à L 920.13 ;

VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;

VU l’arrêté n° 2014342-0001 du 8 décembre 2014 portant agrément de la SARL AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P. / I.G.H. et organiser les examens ;

VU la demande de modification d’agrément présentée le 4 avril 2016 par M. Nicolas BEHOCARAY, directeur du centre de formation AFIS FORMATION (Aquitaine Formation Incendie et Secourisme), portant sur le changement de siège social : 1 rue Thomas Edison – Cité Multimédia – Bâtiment B à PAU (64000) et le changement de formateurs ;

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 17 août 2016 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er – L’agrément accordé au centre de formation « AFIS FORMATION », nouveau siège social 1 rue Thomas Edison – Cité Multimédia – Bâtiment B – 64054 PAU Cédex 9, pour assurer les formations - SSIAP 1, 2 et 3 - des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P./I.G.H. et organiser les examens, est modifié en ce qui concerne le siège social et les formateurs.

…/…

PREFECTURE - 64-2016-08-31-003 - arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant agrément de la sarl afis formation à pau pour assurer les formations ssiap 1132

Article 2 – L’agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 2014, date de délivrance de l’arrêté d’agrément initial.

Article 3 – Les formations et les examens seront organisés et dispensés conformément aux informations apportées par le demandeur, figurant en annexe de l’arrêté, prenant en compte les deux changements effectués : siège social et formateurs.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à PAU, le 31 AOUT 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2016-08-31-003 - arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant agrément de la sarl afis formation à pau pour assurer les formations ssiap 114ANNEXE à l’ARRETE MODIFICATIF d’AGREMENT du 31 AOUT 2016

1 – Raison sociale/ Déclaration d’activité

AFIS FORMATION (Aquitaine Formation Incendie et Secourisme) 1 rue Thomas Edison – Cité Multimédia – Bâtiment B – 64054 PAU Cédex 9 N° d’identification SIREN : 537 858 763 RCS PAU - S IRET : 537 858 763 00015 Forme juridique : SARL à associé unique

Activité exercée : Formation en secourisme et sécurité incendie

2 – Représentant légal

Monsieur Nicolas BEHOCARAY

14 rue du Village – 64230 POEY-de-LESCAR

Bulletin n° 3 datant du 30/09/2014

3 – Adresse du centre de formation

AFIS FORMATION

1 rue Thomas Edison

Cité Multimédia – Bâtiment B

64054 PAU Cédex 9

(Tél. 06.80.99.51.28. / Fax 09.56.89.51.68. / contact@afis-formation.fr / www.afis-formation.fr)

4 – Sites de formation

• 1 rue Thomas Edisson – Cité Multimédia – Bâtiment B – 64054 PAU Cédex 9, • 8 avenue Vignancour – 64000 PAU (pour la réalisation des exercices pratiques sur feu réel).

5 – Epreuves

Les épreuves pratiques de SSIAP 1 devront se tenir obligatoirement dans un ERP.

6 – Attestation d’assurance

ALLIANZ – contrat n° 53528122

7 – Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l’arrêté du 30/12/2010)

Désenfumage : Un volet de désenfumage avec son système de déclenchement.

Eclairage sécurité : Un réseau de blocs d’éclairage de sécurité, permanents et non permanents.

Moyens de secours :

- Un système de sécurité incendie de catégorie A,

- Des modèles de coupure d’urgence : gaz, électricité,

- Des têtes d’extinction à eau,

- Des mains courantes et des cahiers de consignes et de relevés, - Un centre de simulation d’appel téléphonique filaire et de liaison CTA, - Des outils de communications non filaires (Talkies Walkies),

- Un bac à feu écologique,

- Des extincteurs,

- Des extincteur en coupe,

- Un RIA en eau,

- Une machine à production de fumée,

- Un système informatique pour les QCM.

8 – Autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques

Bac à feux écologiques. Autorisation de M. Bruno GUICHOT, gérant de la société LOCAFLAT, autorisant la société AFIS à des exercices pratiques sur feu réel.

9 – Liste et qualification des formateurs

- Florian LAMARQUE – SSIAP 3 et AP 2

- M. David JUBE – SSIAP 3 – CV et attestation d’engagement communiqués

10 – Programmes

Référentiels pédagogiques SSIAP 1, 2 et 3 : les programmes horaires des cursus SSIAP 1, 2 et 3 sont détaillés et conformes.

PREFECTURE - 64-2016-08-31-003 - arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 portant agrément de la sarl afis formation à pau pour assurer les formations ssiap 115PREFECTURE

64-2016-08-31-002

Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016

Autorisation de déroulement dans les Pyrénées-Atlantiques des 13e et 14e étapes du tour

d'Espagne cycliste 2016.

PREFECTURE - 64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 116PREFECTURE - 64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 117PREFECTURE - 64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 118PREFECTURE - 64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 119PREFECTURE - 64-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral tour d'Espagne 2016 120