Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 006 du 02 06 23 Délégation signature SPV Jouffroy

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 006 du 02 06 23 Délégation signature SPV Jouffroy Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 006 du 02 06 23 Délégation signature SPV Jouffroy)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-06-006

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation

de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2023-06-02-00005

Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant

délégation de signature à M. François JOUFFROY,

sous-préfet de Vendôme

Préfecture - 41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 3PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

pt Pôle animation interministérielle

Fraternité et économie

Arrêté du — 2 JUIN 2023

portant délégation de signature à M. François JOUFFROY,

sous-préfet de Vendôme

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;

. Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :

Vu le décret du 22 juin 2022 du ministre de l'intérieur portant nomination de M. François JOUFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfet de Vendôme;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Considérant qu'il convient de modifier l’article 3 relatif aux subdélégations du sous-préfet de Vendôme ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation. est donnée à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de. Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales; 2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 43) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des autorités locales dont le siège est dans l’arrondissement (y compris les syndicats

intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable et signature, sur leur demande, des courriers informant de l‘intention de na pas saisir le juge administratif ;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au code général des collectivités territoriales et chargée de l'administration des. biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère

complet de son dossier, tel que défini par le code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures. :

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

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Préfecture - 41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 5C- En matière d'administration générale :

_1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. François JOUFFROY, à effet

de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354- administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSPO2041 : - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;

- des constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées, depuis le 1°" janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Subdélégations

En cas d'absence ou d'empêéchement de M. François JOUFFROY, délégation est donnée à M. Alain CAZENAVE, secrétaire général de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : - au paragraphe À en totalité,

- aux points 1, 2, 10, 11, 13,14, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. François JOUFFROY et de M. Alain CAZENAVE, délégation est donnée à M. Alain HAMRAOUI, secrétaire général adjoint et chef de pôle interministérialité et ingénierie, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour M. Alain CAZENAVE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY, de M. Alain CAZENAVE et de M. Alain HAMRAOUI, délégation est donnée à Mme Émeline BAUDOIN, cheffe du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l’article 1:

- aux points 3 à 6,8 et 10 du paragraphe A,

- au point 18 du paragraphe B

- au paragraphe D en totalité.

Article 4 : Délégation est donnée à M. François JOUFFROY à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end et

se terminant le lendemain, 8h 00 du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants : - arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application du code de la santé publique ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 6- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière en application du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi en application du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ; - arrêtés assignant à résidence un étranger en application du CESEDA ;

- arrêtés créant un local de rétention administrative en application du CESEDA ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ; |

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00004 du 7 mars 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme, est abrogé. :

Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Fait à Blois, le Ë 2 JUIN 2023

3

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

--Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lé site internet wwvw.telerecours.fr |

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Préfecture - 41-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 7