Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 02 003 du 01 02 24 Intérim SPV par SG

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 02 003

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 022

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 010

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 022

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 04 010

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 02 003 du 01 02 24 Intérim SPV par SG Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 02 003 du 01 02 24 Intérim SPV par SG)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-02-003

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim

du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire

général de la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-02-01-00001

Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant

l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à

M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 3PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du = | FEV, 2024

” confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Vendôme

à M. Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 5 janvier 2021 du président de la République portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 9 janvier 2024 du président de la République portant nomination de M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 n° 41-2024-01-29-0004 confiant l'intérim du poste de Sous- préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents au sein de la sous-préfecture de Vendôme ;

Considérant la vacance de poste de sous-préfet de Vendôme à compter du 3 février 2024 et la nécessité de prévoir l'intérim de ce poste ;

Considérant l'erreur de plume dans l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 susvisé, en son article 4 ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vendôme, à compter du 3 février 2024 dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste.

+/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 4Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à M. Faustin GADEN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêtés, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ; 2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai; 9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement); 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable et signature, sur leur demande, des courriers informant de l'intention de na pas saisir le juge administratif;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune; 6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au code général des collectivités territoriales et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement); 12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limitéà l'arrondissement);

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement);

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini par le code général des SONSELNIEE" territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes; |

2/*

Préfecture de:Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 /0 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 515 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits

Délégation est donnée, en matière d sdénnantement secondaire, à M. Faustin GADEN, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354- administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSPO2041 : - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement;

- des constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.

Article 3 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées, depuis le 1°" janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 : Subdélégations

Délégation est donnéeà M. Alain CAZENAVE, secrétaire général de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 2 :

- AU paragraphe A en totalité,

- aux points 1, 2, 10, 11, 13, 14,15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CAZENAVE, délégation est donnée à M. Alain HAMRAOUI, secrétaire général adjoint et chef de pôle interministérialité et ingénierie, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour M. Alain CAZENAVE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CAZENAVE et de M. Alain HAMRAOUI, délégation est donnée à Mme Émeline BAUDOIN, cheffe du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les

correspondances administratives courantes et les àctes énumérés à l'article 1:

- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A,

- au point 18 du paragraphe B

- au paragraphe D en totalité.

3/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel : 02 54 /0 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 6Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Faustin GADEN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 2, sera exercée par Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.

Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 41-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la Sous-préfète de Romorantin- Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le © Ÿ FEV. 2024 Le Préfet,

Xavigr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Té! : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 02 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-préfet de Vendôme à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 7