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Acte - Dossier mariage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - Dossier mariage)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque,
Mairie de Charmes-sur-Rhône (07800)
DOSSIER DE MARIAGE
Publications
Les futurs conjoints, ou leurs parents respectifs, sont invités à se présenter pour les publications avec les pièces ci-dessous à la mairie où le mariage sera célébré au minimum :
30 jours avant la date de célébration.
Le projet de mariage devra être annoncé au public au moyen d'une affiche apposée par les soins de l'officier de l'état civil à la porte de la Mairie où le mariage doit être célébré. En outre, si l'un des futurs conjoints a son domicile dans une autre commune, à la mairie du lieu de ce domicile.
L'affiche reste apposée pendant 10 jours et le mariage ne peut être célébré avant l'expiration de ce délai.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année qui suit l'expiration du dit délai, les publications devront être renouvelées.
Pièces à fournir à la Mairie
de célébration du mariage
✓ Pour deux personnes majeures, célibataires et nées en France :
- Copie intégrale d’acte de naissance, datée de moins de 3 mois, au jour du dépôt du dossier de mariage ("Code civil. Art. 70") (Celui-ci est délivré gratuitement à la Mairie du lieu de Naissance, ne pas le fournir pour les personnes nées dans la Commune où sera célébré le mariage), Attention ! Si avant le mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, il conviendra de fournir une nouvelle copie d’acte de naissance mis à jour avant le jour de la célébration.
- Au moment du dépôt du dossier, production d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.
- Justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone) + attestation sur l’honneur
et éventuellement justificatif de domicile des parents sur la commune de Charmes- sur-Rhône si futur(e)s marié(e)s non domicilié(e)s à Charmes-sur-Rhône.
- Certificat du Notaire en cas de contrat de mariage,
- Liste des témoins (obligatoirement 2 témoins) dûment complétée. Fournir une photocopie d’une pièce d’identité pour chaque témoin,
- Fiche de renseignements dûment complétée.
- Copie du livret de famille si vous avez des enfants en commun nés avant mariage afin de vérifier si l’extrait d’acte de mariage pourra être inscrit sur ce livret.
✓ Pour les personnes veuves
Copie de l’acte de décès ou extrait d’acte de naissance portant mention du décès. 2
✓ Pour les personnes divorcées
Fournir un extrait d’acte de naissance portant mention du divorce ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce (à demander gratuitement à la Mairie où a été célébré le précédent mariage).
✓ Dans le cas où les futurs conjoints auraient un (des) enfant(s)
né(s) avant le mariage
Il est indispensable de prévenir la Mairie le jour du dépôt de la publication. Produire l'acte de naissance de ce ou ces enfants s'ils ne sont pas nés dans la Commune de mariage.
✓ Pour les personnes mineures, ou étrangères, etc. :
Demander des renseignements complémentaires au guichet.
✓ Pour les personnes de nationalité française, nées à l’étranger :
Demande de l’extrait d’acte de naissance au :
(Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)
Service Central de l'État Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél : 08.26.08.06.04
Ou par INTERNET sur le site :
www.diplomatie.gouv.fr
L’Officier de l’Etat civil se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires au vu du dossier.
L’audition des futurs conjoints peut également être demandée par l’Officier de l’Etat civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire).
Le dossier doit être en principe déposé au minimum 4 semaines avant la date du mariage.