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Acte - 001 FORMULAIRE DINSCRIPTION ALSH
unknown - dossier mariage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Lien du pdf (unknown - dossier mariage)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
gaint-Martin-Vésn bie
Lo
MARIAGE
PREVU
LE
N°
de
Téléphone
:
Nombre
de
personnes
:
EPOUX
—
EPOUSE
NOM Prénoms Né(e)
à
Département
Le Domicilié(e)
|
Département
Profession Fils(le)
de
Profession Domicilié(e)
à
Département
Et
de
Profession Domicilié(e)
à
Département
Divorcé(e)
de
Y-a-t-il
un
contrat
de
mariage
?
Si
Oui
indiquer
le
NOM
et
l'adresse
du
Notaire
Hôtel
de
Ville
—
Place
Général
de
Gaulle
—
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
Tél.
:04
93
03
60
06
-
Fax.
:04
93
03
60
O1 gaint-Martin-Vésup;,
La Suisse Niçoise
NOM Prénoms Né(e)
à
Le Domicilié(e) Profession Fils(le)
de
Profession Domicilié(e)
à
Et
de
Profession Domicilié(e)
à
Divorcé(e)
de
EPOUX
- EPOUSE
Département Département
Département
Département
Hôtel
de
Ville
-
Place
Général
de
Gaulle
-
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
Tél.
: 04
93
03
60
06
—
Fax.
: 04
93
03
60
O1 gaint-Martin-Vésup;,
La
Suisse
Niçolsr
TEMOINS
EPOUX
-— EPOUSE
NOM
NOM
DE
JEUNE
FILLE
Prénoms Né(e)
à
Département
Le Domicilié(e)
Département
Profession NOM
NOM
DE
JEUNE
FILLE
Prénoms Né(e)
à
Département
Le Domicilié(e)
.
Département
Profession
Hôtel
de
Ville
-
Place
Général
de
Gaulle
—
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
Tél.
: 04
93
03
60
06
-— Fax.
: 04
93
03
60
O1 gaint-Marti-Vésup;,
La Suisse
Niçoise
TEMOINS
EPOUX
-— EPOUSE
NOM
NOM
DE
JEUNE
FILLE
Prénoms
.
Né(e)
à
Département
Le Domicilié(e)
|
Département
Profession NOM
NOM
DE
JEUNE
FILLE
Prénoms Né(e)
à
Département
Le Domicilié(e)
Département
Profession
Hôtel
de
Ville
—- Place
Général
de
Gaulle
-
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
Tél.
: 04
93
03
60
06
— Fax.
: 04
93
03
60
01 gaist-Martin-Vésupz,
La Suisse
Niçoise
ATTESTATION
Je
soussigné(e)
==
--
NES)
Te
see
nes
eu
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ATTESTE
SUR
L'HONNEUR
(1
Avoir
mon
domicile
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222
Depuis
1e----------
1
Avoir
ma
résidence
sise---=====
Depuis
lé
jusqu'au-------------
O1
Exercer
la
profession
de
f
Etre
célibataire
[1
Qu'un
jugement
de
séparation
de
corps
a
été
prononcé
contre
moi
(ci-joint
extrait
du
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f
Ne
pas
être
marié(e)
À
Saint
Martin
Vésubie,
le-------------------------——
©
Cocher
les
lignes
utiles
Hôtel
de
Ville
- Place
Général
de
Gaulle
—
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
Tél.
: 04
93
03
60
06
- Fax.
: 04
93
03
60
O1 gant-Martin-Visup,,
La Suieue Niçotar
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Exercer
la
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f
Etre
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Qu'un
jugement
de
séparation
de
corps
a
été
prononcé
contre
moi
(ci-joint
extrait
du
jugement)
9
Ne
pas
être
marié(e)
A
Saint
Martin
Vésubie,
le
©
Cocher
les
lignes
utiles
Hôtel
de
Ville
-
Place
Général
de
Gaulle
-
06450
SAINT
MARTIN
VESUBIE
.
Tél.
:04
93
03
60
06
-—
Fax.
:04
93
03
60
01 PIECES
À
FOURNIR
POUR
UN
MARIAGE
DATE
ET
HEURE
DE
LA
CELEBRATION
DU
MARIAGE
EPOUX
- EPOUSE
ACTE
DE
NAISSANCE
DE
MOINS
DE
TROIS
MOIS
PHOTOCOPIE
JUSTIFICATIF
DE
DOMICILE
ŒDF,
France,
TELECOM,
--,)
COPIE
LIVRET
DE
FAMILLE
REMPLIR
FICHE
DE
RENSEIGNEMENT
CONCERNANT
LES
EPOUX
REMPLIR
ATTESTATION
DE
DOMICILE
REMPLIR
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LES
TEMOINS
PHOTOCOPIE
CARTE
NATIONALE
D'IDENTITE
DES
TEMOINS
(contrôler
adresse
des
témoins)
EPOUX
-
EPOUSE
ACTE
DE
NAISSANCE
DE
MOINS
DE
TROIS
MOIS
PHOTOCOPIE
JUSTIFICATIF
DE
DOMICILE
(EDP,
France,
TELECOM,
..)
COPIE
LIVRET
DE
FAMILLE
REMPLIR
FICHE
DE
RENSEIGNEMENT
CONCERNANT
LES
EPOUX
REMPLIR
ATTESTATION
DE
DOMICILE
REMPLIR
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LES
TEMOINS
PHOTOCOPIE
CARTE
NATIONALE
D'IDENTITE
DES
TEMOINS
(contrôler
adresse
des
témoins)
TOUTES
CES
PIECES
DOIVENT
ETRE
DEPOSEES
EN
MAIRIE
DU
LIEU
DE
MARIAGE
UN
MOIS
AVANT
LA
DATE
ENVISAGEE Contrats
de
mariage
is ÿ Ko
Notaires de
France
Éârement
et
pour
long'emns
Contrat
de
mariage
: bien
choisir
son
régime
matrimonial
Le
contrat
de
mariage
est
quelque
fois
nécessaire,
il
permet
de
préparer,
ensemble,
son
régime
matrimonial
pour
une
vie
de
couple
sereine.’
Le
choix
d'un
contrat
de
mariage
s'opère
selon
la
situation
de
départ,
des
futurs
époux,
leur
souhait
de
réalisation
patrimoniale,.
leurs
contraintes
professionnelles.
Votre
notaire
vous
aidera
à
choisir
le
contrat
de
mariage
le
mieux
adapté.
vers
l'autre,
Si
à
La
mairie,
il
est
donné
lecture
des
articles
du
code
civil
précisant
que
Les
époux
Se-marier
signifie
s'engager
l'un
en
Le
entre
Les
se
doivent
mutuellement
fidélité,
secours
et
assistance,
c’est
Le
régime
matrimonial
qui
fixe
la
règle
du
jeu
applicabl
époux,
pendant
le
mariage
et
après,
en
cas
de
séparation,
divorce
ou
décès.
°
»
e_
Lorsqu'ils
n'établissent
pas
de
contrat
au
moment
de
se
marier
Les
époux
adoptent
souvent,
sans
Le
savoir,
le
régime
légal
de
la communauté
réduite
aux
acquêts.
.
Tout
ce
que
vous
achetez
au
cours
de
votre
mariage
est
commun,
même
si
vous
Le
payez
seül.
Conçu
pour
Le
cas
général,
il trouve
cependant
ses
limites
dès
que
se
présente
une
situation
familiale
ou
patrimoniale
particulière.
IL en
est
ainsi
notaminent
lorsque
les
époux
exercent
une
profession
indépendante entraînant des
risques
financiers.
IL
faut
alors
se
tourner
vers
un
autre
statut
mieux
adapté,
Etablir
un
contrat
de
mariage,
c'est
décider
de
votre
régime
matrimonial
et
l'adapter
à vos
besoins.
|
Le
notaire,
seul
professionnel
habilité
à
rédiger
un
contrat
de
mariage,
vous
expliquera
Les
différentes
options
possibles.
En
fonction
de vos
décisions,
il vous
composera
un
régime
mätrimonial
"sur mesure”,
e
Par
exemple,
si
vous
choisissez
un
régime
de
séparation
de
biens
pure
et
simple,
rien
n'est
mis
en
commun.
Ce
régime
matrimonial
permet
de
différencier
ce
que
chaque
époux
possède
au
jour
du
mariage,
mais
aussi
ce
qu’il
acquerra
ensuite,
biens,
placements
et
tout'ce
que
lui
rapportera
son’
patrimoine.
Chacun
gère
ses
biens
comme
il
l'entend
à
l'exception
de
la
résidence
de
la
famille
qui
ne
peut
être
vendue
sans
l'accord
des
deux,
même
si
un
seul
conjoint
en
est
propriétaire.
IL
est
toutefois
possible
d'intégrer
au
sein
de
la
séparation
de
biens,
un
régime
de
communauté
plus ou
moins
étendue.
On
peut
aussi
adopter
un
régime
mélangeant
séparation
et communauté
:la participation
aux acquêts.
Ce
régime
fonctionne
comme
une
séparation
de
biens
pendant
le
mariage
et
devient
communautaire
à
la
fin
du
mariage.
Le
notaire
mesure
l'enrichissement
dé
chacun
durant
Le
mariage
et
ces
gains
sont
partagés
de
façon
équitable
entre
les
conjoints. Enfin
si
vous
choisissez
le
régime
de
la
communauté
universelle,
tous
Les
biens
que
possèdent
les
époux
au
jour
de
leur
mariage,
ceux
qu’ils
pourront
acquérir
ensuite
ou
recueillir
par
succession,
donation
ou
legs,
forment
une
masse
commune.
:
Par
symétrie,
ladite
communauté
supportera
définitivement
toutes
Les
dettes
des
époux
présentes
et
futures.
Quel
que
soit
le
régime
adopté,
des
clauses
personnalisées
peuvent
être
insérées
dans
Le
contrat:
de
mariage,
par
exemple,
pour
autoriser
Le
survivant
en
cas
de
décès
de
son
conjoint,
à choisir
un
bien
par
préférence
aux
autres
héritiers.
Le
contrat
de
mariage
facilite
ta
vie
quotidienne
et
simplifie
le
règlement
des
affaires
importantes.
I!
rend
moins
inquiétants
certains
événements
inévitables
de
la
vie
des
familles.
ñ
Et
si,
dans
l'avenir,
il doit
être
modifié,
La
Loi
en
a
prévu
la
possibilité,
Renseignez-vous
auprès
de
votre
notaire
pour
établir
votre
contrat
de
mariage.