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Conseil Municipal - 2026 d 059 modification du reglement interieur du conseil municipal 2026 2032 selon les observations de la prefecture de la haute vienne en date du 5 aout 2026
Document publié le Mercredi 5 août 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 d 059 modification du reglement interieur du conseil municipal 2026 2032 selon les observations de la prefecture de la haute vienne en date du 5 aout 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Em
L f ID : 087-218706505-20260822-2026 D_059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.
Présents : LAFAYE Laurent, BATIER Jean-François,
NOMBRE DE MEMBRES BARRIERE Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY Pascal, MARIAUD Eric, REYNAUD Christian,
En | présents | Votants GOUVIER Eric, MIGNOT Jean-Marie, ROBERT
exercice Marie-José, ROUX Blanche, BOISSONNEAU Magali,
22 22 29 MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric, GRANET
Sedan Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, NICOT
14/09/2026 Damien, ROUGIER Julien, BUSSIERE Pascal, Pour Contre Abstention DELIRANT Rose, MORIN Julien, HENRY Amélie
29 0 0 Représentés : BALOT Nicolas représenté par
n = LAFAYE Laurent, MOURET Stéphanie représentée R 3 U ares ésuitat du vote : adoptée | 3 NICOT Damien, MARCOUL-SOULIE Bénédicte représentée par MOUTAUD Florence, TRICARD
Morane représentée par BARRIERE Danielle,
MOMART Fabrice représenté par MORIN Julien,
EHLIG Genêt représentée par BUSSIERE Pascal,
LABROUE Sandrine représentée par DUGEAY
Pascal
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, NICOT Damien est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
N°2026_D_059
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal 2026-2032 selon les observations de la Préfecture de la Haute-Vienne en date du
5 août 2026.
En raison des observations de la préfecture concernant le règlement intérieur du Conseil municipal voté le 5 juin 2026, notamment pour ce qui concerne les articles 10, 24, 27
et 28 de ce règlement, il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à la modification de l'acte de délibération du 5 juin 2026 n° 2026_D-037, ainsi qu'au
règlement intérieur.
Après que Monsieur le maire ait fait lecture des observations suivantes de la
Préfecture : Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Em
é s e. Publié le 25/09/2026 £ 3 Y | ID : 087-218706505-20260922-2026_D_059-DE
icle 1 rè intérieur :
Cet article reprend la composition de cette instance en prévoyant les membres titulaires
mais sans indiquer les membres suppléants.
Article 24 du règlement intérieur :
L'article L. 1112-16 du CGCT cité a été modifié comme tel : “Dans une commune, un
dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités
territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.”
Articl rè nt intérieur :
Cet article est incomplet, il fait référence à l’article L. 2121-15 du CGCT qui dispose
également que : "Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, (...) contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du
conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le
quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur
vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la
séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support
numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.”
Article 28 du règl intéri al
L'article 40 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprimé la tenue et
l'affichage d’un compte-rendu tandis que l'article L. 2121-25 du CGCT précise que :
“Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe.” JFEYTIAT
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 25/09/2026 Es ID : 087-218706505-20260922-2026_D_059-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le projet annexé à la présente
délibération, modifié selon les observations de la Préfecture en date du 5 août 2026
dont il vient de faire lecture.
Le secrétaire de séance,
Damien NICOT
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le mardi 22 septembre 2026
Le maire,
Certifiée exécutoire
Reçue en préfecture le :
Publiée le :
Le maire,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de son envoi au représentant de l'État.