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Déliberation - deliberation ndeg2026 037 autorisation donnee au maire demande retrait dp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2026 037 autorisation donnee au maire demande retrait dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260414-2026-037-DE Date
de
télétransmission
: 16/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 16/04/2026
|
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX
!
Date
de
convocation
8 Avril
2026
Date
d’affichage
de
convocation 8 Avril
2026
Nombre
de
conseillers
Enexercice:
29
Présents :
28
Votants :
29
2026-037
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| L'An,
Deux
Mille Vingt-Six,
! Le
14 Avril,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire.
Etaient
présents
: Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Thérèse
MALEM,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Anne
BRUS,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Karine
CHAOUCHI,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Guénaëlle
PATTE,
Yolande
GROBON,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Magali
DOUSSE,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent
ayant
donné
pouvoir
: Éric PETRETO
à Thérèse
MALEM
| Madame
Thérèse
MALEM
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance :
Le
Conseil
Municipal,
14
AVRIL
2026
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
| VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.424-5
qui
précise
que
le
Objet
: Autorisation
donnée
au
Maire
de
demander
le
retrait
de
la
DP
78356
24
Eo076
pétitionnaire
bénéficiaire
d’une
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
peut
: en
demander
le retrait
à tout
moment,
VU
la
délibération
n°
2024-032
du
24
juin
2024
par
laquelle
le
Conseil
municipal
avait
autorisé
le
Maire
à
déposer,
au
nom
de
la
Commune,
une
déclaration
préalable
pour
le
détachement
d’un
lot
à bâtir
d'environ
1 000
m’
tiré
de
la parcelle
AK
39
(faisant
partie
de
| l’entité
foncière
constituée
des
parcelles
AK
3, AK
18,
AK
39,
AK
40,
AK
43
et
AK
44),
| VU
l'arrêté de
non-opposition
à déclaration
préalable
daté
du
6 septembre
2024
autorisant
| ce
détachement
de
lot
en
vue
de
bâtir
portant
le
numéro
DP
78356
24
E 0076,
CONSIDÉRANT
qu’à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté
de
non-opposition,
un
recours
en
annulation
a été
introduit
par
des
tiers
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles,
| recours
toujours
pendant
à ce
jour, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260414-2026-037-DE Date
de
télétransmission
: 16/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 16/04/2026
CONSIDÉRANT
que
la nouvelle
équipe
municipale
issue
des
élections
de
mars
2026
n’a
pas
pour
projet
de
poursuivre
celui
qui
avait
été
engagé
par
l’équipe
précédente
concernant
ce
terrain,
CONSIDÉRANT
qu'il apparait
dès
lors opportun
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à demander
le retrait de
l’arrêté
de
non-opposition
à la déclaration
préalable
n° DP
78 356
24 E0076,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Article
1: AUTORISE
Monsieur
le Maire
à demander
le retrait de
l’arrêté
de
non-
opposition
à
la
déclaration
préalable
n°
DP
78
356
24
Eoo76
portant
détachement
d’un
lot à bâtir
de
1 000
m’
tiré
de
la parcelle
AK
39.
: Cette
délibération
est
adoptée
par:
-
23 (vingt-deux)
voix
Pour
(Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Thérèse
MALEM,
| Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
| Jean-Luc
FARGIER,
Anne
BRUS,
Eric
PETRETO,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Karine
CHAOUCHI,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Guénaëlle
PATTE,
Tristan
JACQUES)
-
6 (six) Abstentions
| (Yolande
GROBON,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Magali
DOUSSE,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON)
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne sur
le site internet
de
la ville le :
1
6
AVR
2026
Certifiée
exécutoire
le :
1
6
AVR.
2026
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Î
L'ABeX
Pierre-Louis
BRIÈRE
Thérèse
MALEM
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421:1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative