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Procès Verbal - 03 Séance du 24 mars sans PV
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Séance du 24 mars sans PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
«li, “ARLEURE EN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/044 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 25 FEVRIER 2025
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 25 mars 2025
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 1 7 M ARS 20% affichée en Mairie, le 2 7 WAR ç 2075 VILLE DE
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Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christinn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DOCUMENTS D'URBANISME
DELIBERATION N°2025/045 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÉT N°2 DU PROJET
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Par délibération n°2024-135 du 22/07/2024, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU.
Cependant l'avancement de différents dossiers intimement liés au PLU ainsi que les avis des personnes publiques associées ont abouti à un retrait de la délibération précitée du 22/07/2024 par la délibération n° 2024-242 du 16/12/2024 afin de procéder à des ajustements susceptibles d’être structurants pour le devenir de la ville et de sécuriser juridiquement le futur PLU du Dinard avant de le soumettre à enquête publique.
Ces ajustements dorénavant effectués, dans le cadre d’une concertation prorogée, il est proposé de procéder à un nouvel arrêt du PLU après avoir approuvé le bilan actualisé de la concertation.
La note de synthèse explicative annexée à la présente délibération résume la procédure, le projet de PLU et donne le bilan de la concertation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132- 9, L. 153-31 à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2018 (délibération n°2018), mis à jour le 19 avril 2019 (arrêté n°2019-464) et modifié le 9 novembre 2020 (délibération n°2020-151);
Vu la délibération n°2021-090 du 14/06/2021 prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 13/04/2023 en application de l’article L 153- 12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2024-135 du 22/07/2024 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu la délibération n°2024-242 du 16/12/2024 retirant la délibération précitée n°2024-135 du 22/07/2024 pour ajustement du projet de révision du PLU;
Vu la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune et qui a donné lieu au bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Plan local d'urbanisme, prêt à être arrêté par le conseil Municipal conformément à l'article L153-14 code de l’urbanisme, et comprenant le dossier d'arrêt ci-joint :
0_procédure
- Le bilan de la concertation et ses annexes
- La délibération de prescription
- La délibération attestant du débat sur le PADD
- La délibération d’arrêt
1_Rapport de présentation
- 1.1 Diagnostic (+ 1.1bis Synthèse et enjeux)
- 1.2 Etat initial de l'Environnement
- 1.3 Justifications
- 1.4 Evaluation environnementale
- 1.5 Résumé non technique
2_ Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3_ Règlement
- 3.1 Règlement littéral
- 3.2 Règlement graphique (et zooms)
4_Annexes
- Liste des annexes
- 4.1 Servitudes
- 4.2 Annexes sanitaires
- 4.3 autres annexes
5 OAP
- 5.1 Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles
- 5.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation Thématique : « Constructions Durables »
- 5.3 Orientation d'Aménagement et de Programmation Thématique : « Continuité écologiques et Nature en ville »
Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat des avis recueillis et de l’enquête publique.
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025 ;
Vu la convocation adressée aux conseillers municipaux le 18 mars 2025 et les documents qui y étaient annexés dont la note explicative de synthèse ;
Considérant que la commune a respecté les obligations de la concertation auxquelles elle s'était engagée ;
Considérant que le projet ajusté de Plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Considérant que le projet fera l’objet d’une enquête publiqueà l'issue de la consultation des personnes publiques et autres organismes ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR (Mme CRAVEIA SCHÜTZ) et 1 ABSTENTION (Mme BENEZIT):
DECIDE
Article 1° : de confirmer que la concertation relative au projet de révision du plan local d'urbanisme s’est déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations du 14 septembre 2021 et du 16 décembre 2024, et approuver le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'arrêter le projet de révision de plan local d'urbanisme conformément à l’article L.153- 14 du code de l'urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 3 : de préciser qu’en application des articles L. 153-16 et L 153-17 du code de l'urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
YA l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;
Ÿ_ A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
YA la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
A l'autorité environnementale ;
Ÿ Aux communes limitrophes, ainsi qu'aux organismes qui ont demandé à être consultés ; Ÿ Aux présidents d'associations agréées qui ont demandé à être consultés ou en feront la demande.
Article 4 : de préciser qu’à l'issue de la consultation des personnes publiques, le projet de Plan local d'urbanisme sera soumis à enquête publique pendant un mois, conformément à l’article L. 153-19 du code de l'urbanisme.
Article 5 : de préciser que la présente délibération et le projet de PLU seront transmis à Monsieur le Préfet d'ILLE-ET- VILAINE au titre du contrôle de légalité.
Article 6: de faire procéder aux mesures de publicité de la présente délibération selon les dispositions des articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 7 : de rappeler que conformément à l’article R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme.
Article 8 : de préciser que la présente délibération et le projet de PLU seront mis à la disposition du public aux horaires habituels d'ouverture de la mairie du 15 avril 2025 jusqu’à l'approbation du PLU.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CIT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat,l9 7 MAR 205 * affichée en Mairie, l7 7 MARS 20% NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025
BILAN DE LA CONCERTATION
ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Sommaire
1. La prescription du Plan local d’urbanisme : le contexte et les objectifs poursuivis 2. Le déroulement de la procédure
3. Le bilan de la concertation
4. Composition du dossier de PLU
5. Présentation synthétique du PLU
- Diagnostic territorial
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
- Le rapport de présentation du PLU
- Le règlement écrit et graphique du PLU
- Les orientations d'aménagement et de programmation
- Les incidences environnementales et leur prise en compte.
Introduction
La présente délibération soumise au vote du conseil municipal du 24 mars 2025 porte sur deux objets :
e Le bilan de la concertation: le code de l'urbanisme précise en effet qu’à l'issue de la concertation et au moment de l'arrêt du projet de PLU, l'organe délibérant de la collectivité tire le bilan de la concertation menée ;
e L'arrêt du projet de PLU: le code de l'urbanisme précise que le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme, préalablement à la consultation des personnes publiques associées et, plus généralement, du public.
Le projet de délibération est joint à la convocation avec la présente note explicative de synthèse et le bilan de la concertation, de même que le projet de Plan local d'urbanisme dans son ensemble, sous forme dématérialisée (lien : https://laboitedelespace.fr/plu-dinard-arret/ mot de passe : PLU35800).
1. La prescription du Plan local d’utbanisme : le contexte et les objectifs poursuivis
La Commune de Dinard est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2018, mis à jour le 19 avril 2019 et modifié le 9 novembre 2020.
Par délibération n°2021-090 du 14 juin 2021, le Conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU), conformément aux dispositions des articles L153-31 et suivants du code de l'urbanisme.
La révision du Plan local d’urbanisme a été motivée par la volonté d'intégrer certaines évolutions législatives en matière d'urbanisme ou des documents supra-communaux, notamment : - la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Saint-Malo engagée le 19 février 2021 suite à un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 novembre 2020, prononçant une annulation partielle de la délibération approuvant le SCoT ;
- la nécessité de prendre en compte l’évolution des documents supra communaux (SRADDET, PCAET, PLH, …) :
- la nécessité notamment de faire évoluer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables et de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
En outre, au regard des dynamiques récentes d'évolution (croissance démographique, opérations immobilières en cours, …), la municipalité a choisi de réviser son PLU pour adapter son outil réglementaire à son projet politique. Dinard possède un tissu urbanisé qui recouvre la quasi-totalité de son territoire communal. L'objectif du futur PLU est d'assurer un équilibre entre l’optimisation du foncier, un urbanisme apaisé et le renouvellement de certains espaces. Entre conservation du patrimoine et objectifs de développement, il a pour ambition de conjuguer avec les opportunités et surtout maîtriser l’évolution des tissus.
En outre, la révision a été motivée par la nécessité de clarifier l'application de certaines règles du règlement écrit du plan local d'urbanisme en vigueur afin de sécuriser les autorisations d'occupation du sol.
En application de cette délibération, le projet de Plan local d’urbanisme doit poursuivre les objectifs suivants :
Ÿ” Favoriser une mixité générationnelle et sociale en :
> accentuant la proportion de résidences principales,
> accueillant des jeunes actifs à l’année et des ménages avec enfants,
> proposant une offre immobilière abordable, pérenne et accessible à tous
Ÿ Désaisonnaliser la ville en :
> revitalisant les principaux pôles urbains,
> développant des activités économiques non saisonnières pour accueillir de nouveaux actifs à l’année,
> ajustant l'offre des équipements et services à son bassin de vie en partenariat avec la ECCE.
Ÿ Valoriser les identités propres aux quartiers et leur vivre ensemble en : > repérant leurs caractéristiques sociales, morphologiques et paysagères >_ identifiant leur potentiel de développement
> créant des centralités de proximité ou en renforçant celles qui existent
> les décloisonnant par une réflexion globale sur les mobilités dans la ville
Ÿ Renforcer les qualités architecturale, urbaine, environnementale et paysagère en : > favorisant de nouvelles compositions urbaines et une exigence environnementale ambitieuse,
> repensant un aménagement qualitatif des entrées de ville en cohérence avec les
communes limitrophes,
> préservant les espaces naturels et maritimes
La délibération prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme a également fixé ainsi les modalités de la concertation :
+ Au titre de l'information du public, la mise en place de panneaux explicatifs du projet et d’un document pédagogique expliquant les différentes phases de la procédure ;
+ _ Des réunions d'échanges et de concertation se tiendront tout au long de la procédure. Elles pourront être générales ou thématiques, concerner différentes échelles du territoire et s'adresser à différents types de public ; au moins une réunion publique aura lieu à chaque étape essentielle de l'élaboration du PLU avant l'arrêt du projet de révision du PLU (diagnostic, orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, règlement) ;
+ La mise à disposition d’un cahier d'observations et d’une adresse courriel dédiée afin de recevoir les suggestions des dinardais ;
+ L'information dans le bulletin municipal et le site Internet de la ville sur l'évolution de la procédure.
2. Le déroulement de la procédure
Les modalités de la concertation ont été mises en œuvre conformément à la délibération du 14 juin 2021 (cf: annexe « bilan de la concertation »).
Les études pour l'élaboration du Plan local d'urbanisme ont été engagées en septembre 2022.
La commission « Urbanisme et Travaux » (composée d'élus) s’est réunie à différentes étapes du processus d'élaboration du Plan local d’urbanisme. Des groupes de travail thématiques se sont également réunis à plusieurs étapes de l'élaboration du Plan local d’urbanisme.
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues en conseil municipal le 13 avril 2023.
Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLU clôturent la phase d'étude de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération n°2024-135 du 22/07/2024, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté a été notifié aux personnes publiques associées pour avis. L'approbation après enquête publique était envisagée pour la fin du premier trimestre 2025.
Cependant l'avancement de différents dossiers intimement liés au PLU ainsi que les avis des personnes publiques associées ont abouti à un retrait de la délibération précitée du 22/07/2024 afin de procéder à des ajustements susceptibles d’être structurants pour le devenir de la ville et de sécuriser juridiquement le futur PLU de Dinard avant de le soumettre à enquête publique.
En accompagnement de cette démarche, la délibération n°2024-242 du 16 décembre 2024 a complété la concertation en remettant à disposition un cahier d'observations ainsi que l'adresse courriel dédiée (revision-plu@ ville-dinard.fr) afin de recevoir les observations des dinardais et d'organiser une réunion publique présentant les ajustements réalisés avant le nouvel arrêt du projet de PLU en conseil municipal.
Il appartient désormais au conseil municipal d'arrêter le projet n°2 de PLU révisé afin de le notifier aux personnes publiques associées, puis de le soumettre à une enquête publique en vue de son approbation.
Le projet de délibération est joint à la présente note explicative de synthèse.
3. Le bilan de la concertation (cf. annexe)
Conformément aux modalités qu’elle s'était fixée, la commune a organisé une large concertation avec les habitants, en phase de diagnostic et d'élaboration du PADD, puis lors de la phase de traduction règlementaire des orientations générales (zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation). Un récapitulatif de cette concertation est annexé à la convocation adressée aux conseillers et sera LÉ bé Jar A : annexé à la délibération d’arrêt du projet de PLU.
Cette concertation a permis, à chaque phase, de faire évoluer le projet dans une optique d'intérêt général. Le bilan de cette concertation apparaît positif, il est donc proposé au conseil municipal de l'approuver.
4, Composition du dossier de Plan Local d'Urbanisme
Conformément au Code l’urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme de DINARD comporte différentes pièces listées dans le tableau ci-après :
0_Procédure
- Le bilan de la concertation et ses annexes
- La délibération de prescription
- La délibération attestant du débat sur le PADD
- La délibération d’arrêt
1_Rapport de présentation
- 1.1 Diagnostic (+ 1.1bis Synthèse et enjeux)
- 1.2 Etat initial de l'Environnement
- 1.3 Justifications
- 1.4 Evaluation environnementale
- 1.5 Résumé non technique
2_Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3_Règlement
- 3.1 Règlement littéral
- 3.2 Règlement graphique
4_Annexes
- Liste des annexes
- 4.1 Servitudes
- 4.2 Annexes sanitaires
- 4.3 autres annexes
5_OAP
- 5.1 Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles
- 5.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation Thématique : « Constructions Durables »
- 5.3 Orientation d'Aménagement et de Programmation Thématique : « Continuité écologiques et Nature en ville »
5. Présentation synthétique du projet de Plan Local d'Urbanisme
5.1. Diagnostic territorial
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Ils ‘appuie sur un diagnostic établi au regard des prévis ions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos, des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Des fiches thématiques (contexte, socio-démographie, habitat, économie, équipements,
patrimoine, ambiance, mobilité, eau et risques) sont incluses dans le résumé non
technique du rapport de présentation (pages 6 à 15) auquel les élus sont invités à se reporter pour plus de précisions.
5.2. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
La cartographie de synthèse présente les grandes orientations Débat traduites dans le PADD. Cette logique s'appuie sur une armature Le Projet d'Aménagement et de locale et décline les priorités par secteur ou quartier de la ville. Développement Durables a été
Une centralité identitaire et historique, qui représente débattu au Conseil Municipal du Dinard et son image, commune habitée et visitée. 13 avril 2023.
Un quartier économique à densifier, à spécialiser pour
0 renforcer la place de l'emploi aux portes de la ville.
Un espace en mutation, pour le quotidien, doté
d'équipements récents et regroupant des services et
O autres activités tertiaires. C'est ce dernier quartier qui absorbera la majeur partie de l'intensification des tissus
pour permettre de préserver le reste de la ville entre écrin
paysager et patrimoine architectural et bâti. Carte de synthèse
du PADD
Carte de synthèse du PADD
DINARD
Mel{flesocle Axe 2 I l'équilibre Axe 3// l'attractivité Hibeux naturels, Certraïté nistonque, Ave suuctur M 5500 de 1 1V8 Érirarene à Ltée Phase
en Cour d'eau, plans d'emu, Certraité économique. =, loss strstégquesà zones humides inaustrieue et artisanale afemer
ÿ Cantraie du quotidien Carrefour à orgumser | 17- haie: bosements aibres airs 4 QE
(Y Périmètre de lAVAP © coeur de quartier à atfirmer
TS A TT Au cœur du projet de Plan Local d'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, détaille et organise les orientations du projet politique et territorial de la commune. Il se décline selon 3 grands axes, non hiérarchisés et complémentaires. Certaines de ces orientations sont spatialisées sur des documents graphiques qui accompagnent et illustrent le texte du PADD.
AXE 1 : Un socle patrimonial, support d'un cadre de vie de qualité Assumer le rôle de pôle et maintenir
La // Préserver un patrimoine naturel remarquable et les une pes. unes composantes de la trame verte et bleue réal
1b // Valoriser les paysages urbains et littoraux, en affirmant le
caractère identitaire de la ville
1.c // Valoriser un patrimoine bâti propre à la commune de Dinard Taux de Croissance E
1.d // Prendre en compte les aléas et les risques liés au contexte annuel moyen
littoral et naturel
Accueillir des ménages vivants AXE 2 : Une ville équilibrée et dynamique à l'année tif localement à l'année ne objectif
2.a // Permettre l'accueil de nouvelles populations et renforcer la vie Stan AREA EF EIRE At de 12 000 habitants en 2035
2.b // Renforcer l'offre de logements adaptés et abordables pour ess favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle au sein des (D. quartiers de Dinard
2.c // Encadrer la transformation des espaces et une mutation
douce du cadre urbain
2.d // Continuer à développer la ville sur elle-même et limiter Organiser laproduction de logements q
l'étalement urbain et maitriser l'intensification des EaË
2.e // Adapter le développement de la ville à ses capacités d'accueil tissus urbanisés à court comme à long terme
+] 500 lo Production
AXE 3 : Un pôle fonctionnel et attractif [ ° ühorizon 2035 3.a // Assurer une organisation de la ville autour de plusieurs
centralités complémentaires
3.b // Asseoir la logique de proximité en connectant des cœurs de & quartiers et en renforçant leur lisibilité
©, Diversifer l'offre d'habitat en renforçant “e lomixité sociale et intergénérationnelle
3.c // Hiérarchiser les axes et les modes de déplacements et l renforcer la place des mobilités douces À Production de + fi ( 0
+ logements abordables 3.d // Améliorer le fonctionnement de la cité et l'accès aux équipements et services
3.e // Prendre en compte les risques technologiques et les
nuisances
5.3. Le rapport de présentation du PLU
Conformément au code de l'urbanisme (articles L. 151-4, R. 151-1 à R. 151-5), le rapport de présentation doit notamment :
"expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement, de programmation et le règlement.
"s'appuyer surun diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, ainsi que des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerces, d'équipements et de services.
"analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
"établir un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques, et de vélos, des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
" analyser l'état initial de l'environnement, exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
Le Plan local d'urbanisme de la ville de Dinard est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 104-9 et R. 104-10 du code de l’urbanisme, par son statut de commune littorale et du fait de la présence du site NATURA 2000 : ZSC « Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard ».
L’Autorité environnementale, en l'occurrence la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe), sera saisie pour avis après l'arrêt du projet de PLU.
5.4. Le règlement écrit et graphique du PLU
Le Plan local d'urbanisme comprend un document graphique (appelé aussi plan de zonage) et un règlement écrit qui divisent le territoire communal en plusieurs zones et précisent pour chacune de ces zones les dispositions règlementaires applicables.
Un règlement écrit qui :
- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune,
- établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et paysager ainsi qu’à la mise en œuvre des projets urbains, - définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs, spatialisées au travers de plans thématiques (fonctions urbaines, mixité sociale, implantation, hauteurs, espaces verts).
La révision du PLU de Dinard se décompose classiquement en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU) et zones naturelles (N). Le territoire étant très urbanisé, il n’y a pas de zones agricoles (A). Ces zones disposent de plusieurs secteurs spécifiques à certaines activités ou modes d'occupation du sol.
D'autres informations viennent se superposer à ce zonage: les éléments repérés au titre de l’article L. 151-23, les espaces boisés classés, les prescriptions linéaires et surfaciques, les emplacements réservés, les servitudes ou encore les informations diverses présentées en annexe du PLU.
Les zones urbaines, zone U: les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Ces zones urbaines se répartissent 8 secteurs.
Les zones à urbaniser, zone AU: cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future à court et moyen terme. Elles sont indicées en fonction de la zone urbaine à laquelle elles se rattachent.
Les zones naturelles, zone N : ces zones couvrent les secteurs de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des risques naturels. Il existe un secteur spécifique correspondant au domaine maritime (Nm et son sous-secteur Nmp).
CRAIr2) Up UECITE
| Zones urbaines Cr
614,46
15,18)
151,55
5| Nenmer 119,91
NL 29,47
Nlen mer 13,46
Nmp 79,68
Np 31,78
ETAT)
NB : les zonages en mer n'ont pas été comptabilisés dans le calcul
en raison de leur délimitation non précise et les différences de tracé entre les deux PLU, Cartographie des règles associées aux zones
Coefficients de pleine terre À Coefficient d'emprise au sol
20% 20%
25% DM 50%
IE :0: DM 50%
M 60: EE 20:
M ©: M 0:
Hauteurs des constructions au point le plus haut
EL Ft Ed
Mir
Em 57
LECTS
21 selon dispositions de l'OAP Résumé du Réglement udevinor | Sie)
TABLEAU DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
e sout-déstinabon anorsée
1) sour-Hestnation autonuee à condition
DÉFINITIONS M sous-destmiton interdite
ROUE PRINT KIA DIRES #2 28 x AE ONX 6e ES
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5.5. Les orientations d’aménagement et de programmation
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant notamment sur l'aménagement, l'habitat et les déplacements. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent porter sur l’espace privé ou sur l’espace public. Elles permettent d'orienter les futurs aménagements souhaités mais ne constituent pas un plan d'aménagement finalisé précis.
Elles sont opposables aux tiers dans un rapport juridique de compatibilité, c’est-à-dire que les opérations d'aménagement ou de construction doivent les respecter dans l'esprit, elles ne doivent pas prévoir des dispositions, dispositifs ou éléments qui viendraient contrarier ces orientations ou qui seraient contraires à ces orientations.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation permettent d’avoir des outils de négociation et de valorisation de certains espaces. Cela comprend :
- Les OAP sectorielles
- L'OAP thématique 1 « Constructions durables »
- L'OAP thématique 2 « Continuités écologiques » Plan de localisation et noms d'O AP sectorielles
L fra is
A ULOMEUUES
MEL
Les incidences environnementales
Il est repris ici les conclusions du résumé non technique de l'évaluation environnementale auquel les élus sont invités à se reporter pour plus de précisions ou, directement à l'évaluation environnementale figurant dans le rapport de présentation.
La carte ci-après montre les secteurs ayant fait l’objet d’une caractérisation de zones humides et d’un passage par un écologue en avril-mai 2023. Un tableau complémentaire synthétise dans le résumé non technique les incidences résiduelles après mise en place des mesures d’évitement et de réduction définies dans le PLU. Secteurs ayant fait l'objet
d'expertises de terrain
eee au FD cas 0 career du
oO
H
HOeoce
comme de Cars 66
Résultat des sondages
pédologiques
complémentaires
Révion da Pan seal futaname où 1 via da Dinar 138
Limite communale
1 Secteur prospecté
Résultat des sondages pédologiques
Huride
Non humide
Indéterminé
Zone humide potantieite
Délimitation de zones humides sur critère soi
Inventaire des zones humides 3 En ÉÉR, VILLE DE . “"MRUNEEU EE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Marie-Claire MERVIN, 1** Adjointe.
Présents : Mme Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoirà M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2025/046 - COMPTES FINANCIERS UNIQUES - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Présents : 24 Représentés : 08 Votants : 32 En juin 2024, la ville de Dinard s’est portée candidate à l’ expérimentation du Compte Financier Unique (CFUÜ), ouverte pour les collectivités territoriales. Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l'exercice 2024, sont présentés pour chaque budget, tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU. Les CFU sont accompagnés d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriale et, notamment, les articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57, M4 et M49,
Vu la délibération n°2025-003 du 27 janvier 2025 approuvant le Budget Pnimitif de l'exercice 2025 avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024, pour l’ensemble des budgets,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 10 mars 2025,
Considérant la présentation des comptes de l'exercice, synthétisée comme suit :
RÉSULTATS 2024 Fonctionnement | Investissement Total BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE DINARD
Recettes (réalisations) 35 014 866,53 22 703 903,45 57 718 769,98
Dépenses (réalisations) 3216732877| 20126379,92| 52293 708,69
Résultat de l'exercice 2024 2 847 537,76 2 577 523,53 5 425 061,29
Report de l'exercice 2023 0.00 3 511 474,23 3511 474,23
Résultat cumulé 2024 2 847 537,76 6 088 997,76 8 936 535,52
Restes à réaliser :
Recettes 1 626 292,39 1 626 292,39
Dépenses 4 851 330,32 4 851 330,32 Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2024 corrigé des RAR 2 847 537,76 2 863 959,83 5 711 497,59 RÉSULTATS 2024 Fonctionnement | Investissement Total BUDGET ANNEXE
SERVICE DES EAUX
Recettes (réalisations) 1 297 492,82 236 777,67 1 534 270,49
Dépenses (réalisations) 1 240 127,53 578 834,78 1 818 962,31 Résultat de l'exercice 2024 57 365,29 -342 057,11 -284 691,82
Report de l'exercice 2023 -295 104,42 1 594 121,48 1 299 017,06
Résultat cumulé 2024 -237 739,13 1 252 064,37
Restes à réaliser :
Recettes 38 342,90 38 342,90
Dépenses 74 345,36 74 345,36 Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2024 corrigé des RAR -237 739,13 1 216 061,91 978 322,78
RÉSULTATS 2024 Fonctionnement | Investissement Total BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Recettes (réalisations) 1455 725,48 1 407 004,58 2 862 730,06
Dépenses (réalisations) 1 002 628,00 1 620 666,84 2 623 294,84
Résultat de l'exercice 2024 453 097,48 -213 662,26 239 435,22
Report de l'exercice 2023 0,00 -33 444,66 -33 444,66
Résultat cumulé 2024 453 097,48 -247 106,92 205 990,56
Restes à réaliser:
Recettes 589 805,50 589 805,50
Dépenses 238 318,78 238 318,78
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2024 corrigé des RAR 453 097,48 104 379,80 557 477,28
RÉSULTATS 2024 Fonctionnement | Investissement Total BUDGET ANNEXE
PORT PUBLIC
Recettes (réalisations) 882 567,73 318 443,26 1 201 010,99
Dépenses (réalisations) 790 707,66 199 598,76 990 306,42
Résultat de l’exercice 2024 91 860,07 118 844,50 210 704,57
Report de l’exercice 2023 0,00 264 933,12 264 933,12
Résultat cumulé 2024 91 860,07 383 777,62 475 637,69
Restes à réaliser :
Recettes 72 830,12 72 830,12 Dépenses 0,00 0,00 Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2024 corrigé des RAR 91 860,07 310 947,50 402 807,57 RÉSULTATS 2024 Fonctionnement | Investissement Total BUDGET ANNEXE
DFFB
Recettes (réalisations) 667 041,47 667 041,47 Dépenses (réalisations) 675 431,90 675 431,90 Résultat de l'exercice 2024 -8 390,43 -8 390,43
Report de l'exercice 2023 12 734,21 12 734,21
Résultat cumulé 2024 4 343,78 4 343,78
Restes à réaliser:
Recettes
Dépenses
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2024 corrigé des RAR 4 343,78 4 343,78
En conséquence et après l'élection de Madame Marie-Claire MERVIN, 1è Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er : De donner acte de la présentation du CFU 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes,
Article 2 : d'arrêter, pour l’année 2024, les résultats définitifs des comptes financiers uniques de la commune comme suit :
> Pour le budget principal, 2 847 537.76 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire à affecter) et 6 088 997.76 € pour la section d'investissement
> Pour le budget annexe du service des eaux, -237 739.13 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé déficitaire à reporter) et 1 252 064.37 € pour la section d'investissement
> Pour le budget annexe de l'assainissement, 453 097.48 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire à affecter) et - 247 106.92 € pour la section d'investissement
> Pour le budget annexe du port public, 91 860.07 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire à affecter) et 383 777.62 € pour la section d'investissement
> Pour le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique, 4 348.78 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire à affecter)
Article 3 : d'approuver les comptes administratifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de DINARD.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD le 25 mars 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT,, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k9 7 MARS 2075 et affichée en Mairie, +9 7 MARS 205 VILLE DE
a CR ULSUNE EN
Dinar
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Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqnn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2025/047 - AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s’effectue à la clôture de l'exercice, après le vote des
comptes financiers uniques.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante. Le résultat à
affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l'exercice N-1 tenant compte du report du
résultat de fonctionnement de l'exercice N-2.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Il correspond au cumul du résultat
d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Le solde d’exécution de la section d'investissement du compte administratif est purement et
simplement reporté, quel qu’il soit, en section d'investissement sur la ligne budgétaire du budget
primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14,
L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu les instructions budgétaires et comptables et M57, M4 et M49,
Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2024 dressés conjointement par l’ordonnateur et le Comptable public,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 10 mars
2025,
Considérant les résultats présentés par les sections de fonctionnement et d'investissement de chaque
budget de la commune, et les éventuels besoins de financement présentés compte-tenu des soldes
des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipalà l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit :
o Pour le budget principal : la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement, soit
2 847 537.76 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2025
o Pour le budget annexe du service des eaux : le déficit de la section de fonctionnement, soit 237 739.13 €, à la section de fonctionnement, en dépenses, sur la ligne codifiée « 002 - Résultat d’exploitation reporté » du budget 2025
o Pour le budget annexe de l'assainissement: la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement, soit 453 097.48 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2025
o Pour le budget annexe du port public : la totalité de l’excédent de la section de
fonctionnement, soit 91 860.07 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » du budget 2025 © Pour le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique : la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement, soit 4 343.78€, à la section de fonctionnement, en recettes, sur la ligne codifiée « 002 - Résultat d’exploitation reporté » du budget 2025.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un rétôurs coffentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant Érétrnemse au prenant de TH 2 7 Mage Dppg fete en
Mae 2 7 MARS 2075 vie DE
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Dinar
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVETIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION _N°2025/048_— EXONÉRATION DE _REDEVANCE_ POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA BRADERIE DES __ COMMERCANTS _ PRINTEMPS 2025 — ASSOCIATION UNION DU COMMERCE DE DINARD (UCD)
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Dans le cadre des animations du « Printemps de Dinard » 2025, l’Union du Commerce de Dinard (UCD) souhaite organiser une journée de présentation des nouvelles collections avec déballage des commerçants sur les trottoirs devant leurs vitrines ainsi qu’une piétonisation des rues Levavasseur (de la place de la République à la rue Winston Churchill) et du Maréchal Leclerc.
Cette animation aura lieu le dimanche 13 avril 2025 de 10 heures à 19 heures.
L'association a sollicité l'autorisation d'occupation du domaine public communal et l'exonération de la redevance d’occupation y afférente.
Compte tenu de l'intérêt pour la Commune de soutenir les actions et animations proposées par les commerçants Dinardais, il est proposé au conseil municipal d’exonérer l'association du paiement de la redevance d’occupation du domaine communal nécessaire à l’organisation des animations du «Printemps de Dinard » qui aura lieu le 13 avril, à charge pour l'association de valoriser cette exonération dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2024-262 du Conseil municipal du 16 Décembre 2024 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2025,
Vu la demande d'occupation du domaine public de l'association « Union du Commerce de Dinard (UCD) » pour l’organisation des animations du « Printemps de Dinard » le 13 Avril 2025,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'autoriser l'occupation privative du domaine public communal,
Considérant l'intérêt pour la Commune de favoriser l'animation proposée par les commerçants dinardais,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique: d’exonérer l'association « Union du Commerce de Dinard » du paiement de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l’organisation des animations du « Printemps de Dinard » du 13 avril 2025, à charge pour l'association de valoriser cette exonération dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 25 mars 2025
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le ère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le + affichée en Mairie, le ÿ
12 7 MARS 20 VILLE DE
"MULLER
Dinar
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN,
Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/049 - AVENANT N°%4 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CASINO DE DINARD
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société Nouvelle du Palais d’'Emeraude de Dinard en tant que concessionnaire du service public du Casino pour une durée de 15 ans par délibération N°2019/197 en date du 16 décembre 2019.
Trois avenants ont été signés en date du 28 octobre 2020, du 6 juillet 2021 et du 2 juillet 2024.
Par courriel en date du 6 mars 2025, la Société Nouvelle du Palais d’'Emeraude de Dinard a sollicité la Commune afin de demander une dérogation, le temps des travaux, portant sur l'alinéa 1 de l’article 6 du contrat de concession qui dispose :
«Il appartient au Concessionnaire de mettre en place une offre de jeux reposant à la fois sur l'exploitation de machines à sous et sur une offre de jeux de table diversifiée. Le Concessionnaire devra exploiter un minimum de :
e 100 postes de jeux,
e 3 tables de jeux. »
Il est demandé que, durant la réalisation des travaux prévus à l'article 15 du Contrat, le Concessionnaire soit autorisé par la Collectivitéà apporter toutes adaptations qu'il juge utile aux conditions d'exploitation de l’activité de jeux, et ce conformément à l'autorisation ministérielle. Le Concessionnaire pourra alors exploiter un nombre de postes et/ou de tables inférieur au minimum défini ci-dessus.
A l'issue des travaux, les dispositions prévues à l’article 6 précité seront de nouveau exécutoires.
Conformémentà l’article L1411-6 du CGCT qui dispose que « fout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. », 1 est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant N°4 relatif au contrat de concession de service public pour l'exploitation du Casino de Dinard.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1411-6 ;
Vu le Code de la Commande publique notamment les articles L 3135-1, R.3135-3 et R.3135-5 ;
Vu le contrat de concession de service public pour l'exploitation du casino de Dinard en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération N°2020-107 en date du 28 septembre approuvant l’avenant N°1 au contrat de concession de service public ;
Vu la délibération N°2021-093 en date du 14 juin 2021 approuvant l'avenant N°2 au contrat de concession de service public ;
Vu la délibération N°2024-108 en date du 24 juin 2024 approuvant l'avenant N°3 au contrat de concession de service public ;
Vu le courriel de la Société Nouvelle du Palais d'Emeraude de Dinard en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avenant N°4 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du Casino de Dinard joint à la présente délibération et adressé aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal;
Considérant la demande de dérogation portant sur l'installation d’un nombre de postes et/ou de tables, inférieur au minimum exigé dans l'alinéa 1 de l’article 6 du contrat de concession le temps des travaux prévus dans l’article 15 de ce même contrat; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: d'approuver l'avenant N°4 relatif au contrat de concession de service public pour l'exploitation du Casino de Dinard annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 2 7 MARS 10% affichée en Mairie, le 2 7 MARS 205 IT.
Dinard
PÔLE PILOTAGE
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉ GANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire insctite à l’ordre du jour
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION _N°2025/050_— PRINCIPE POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES DE PLAGE — MISE EN ŒUVRE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 La Commune de Dinard dispose, avec ses plages, de sites appréciés pour les activités nautiques et balnéaires qui peuvent y être pratiquées.
En l'absence de concessions accordées à la Commune, les plages, appartenant au domaine public maritime, sont gérées par l'Etat.
Les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2014 ont accordé à la Commune de Dinard les concessions des plages du Prieuré, de l’'Ecluse et de Saint-Enogat pour une période de 12 ans à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2025, permettant ainsi à la Commune de rédiger des sous-traités de concession concernant les activités de plage.
Par délibération N°2024/137 en date du 22 juillet 2024 le Conseil municipal a sollicité le renouvellement des concessions Etat - Commune pour les trois plages pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2026.
Conformémentà l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appel à à se prononcer sur le principe de recourir une nouvelle foisà la gestion déléguée de ce service, lors de la présente séance, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux.
Cette commission a donc étéinterrogée sur le principe de la gestion déléguée du service public des activités de plage lors de sa séance du 10 mars 2025. A l'issue de cette séance, elle a émis un avis favorable sur le principe de la gestion déléguée.
Le rapport annexé à la présente délibération a pour objet d'exposer au Conseil municipal les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer, la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un service public, ainsi que les caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires aux termes des conventions de concessions de service public envisagées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants,
Vu la délibération N°2024/137 en date du 22 juillet 2024 relative à la demande de renouvellement des concessions Etat - Commune concernant les plages de l'Ecluse, du Prieuré et de Saint-Enogat pour une durée de 12 ans,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations que devront assurer les futurs exploitants des activités de plages,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 10 mars 2025,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que les conventions accordées aux délégataires chargés du service public d'exploitation des lots de plages arrivent à échéance le 15 novembre 2025 et qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de passation des conventions de délégation pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: d'approuver le principe de la mise en œuvre d’une concession de service public pour l'exploitation des activités de plage pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031. Article 2 : d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer les délégataires, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé sur le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre la procédure relative à la concession d'exploitation des activités de plage prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 25 mars 2025
C2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 2 7 MARS 2075 affichée en Mairie, le 2 7 MARS 05 8. VILLE DE
. "ÆRLUNIEE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqnn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/051 —- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS OPEREES — EXERCICE 2024
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que « X bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci on par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lien chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
La présente délibération a donc pour objet de présenter le bilan des acquisitions et des cessions opérées par délibérations au cours de l'année 2024. Elle fait également apparaître une présentation de ces opérations foncières décidées durant l'exercice 2024.
Ce bilan compte 4 opérations de cessions et 4 opérations d’acquisition et s'établit comme suit :
Ventes :
1) Vente des parcelles cadastrées C 1635, C 1636, C 1637 et C 1638 sises chemin de Feuvrette au profit de la Communauté de Communes Côte d’'Emeraude
Cession des parcelles cadastrées C 1635, C 1636, C 1637 et C 1638, situées chemin de Feuvrette,
d’une surface supplémentaire de 52 m2 des 1034 m2 déjà décidés à l'euro symbolique à la Communauté de Communes Côte d'Emeraude.
Délibération n°2024 / 138 du 22 juillet 2024
2) Principe de mise en vente des locaux de la Police Municipale sis 16 rue Winston
Churchill, cadastrés ] 327
Principe de cession des locaux de la Police Municipale situés 16 rue Winston Churchill, d’une surface habitable d'environ 221 m2.
Délibération n°2024/ 161 du 17 septembre 2024
3) Principe de mise en vente des locaux de la Police Nationale sise 49 boulevard Féart,
cadastrésJ 492, J 1775 etJ 1776
Principe de cession des locaux de la Police Nationale situés 49 boulevard Féart, d’une surface habitable de 338 mn? et d’une surface cadastrale de 840 m2.
Délibération n°2024/162 du 17 septembre 2024
4) Vente des parcelles AK 746a et AK 746b sises rue de Foujita au profit de PAssociation
Syndicale Les Jardins de Neptune
Cession des parcelles cadastrées AK 746a et AK 746b, situées rue de Foujita, d’une surface totale
de 20 nv à l'euro symbolique à l'Association Syndicale Les Jardins de Neptune.
Délibération n°2024/ 244 du 16 décembre 2024
Acquisitions :
5) Acquisition de la parcelle AA 106 appartenant à la Fondation « Partage & Vie » et située
tue de la Ville Es Lemetz
Approbation de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AA 106 située rue de la Ville Es Lemetz d’une superficie de 603 nv appartenant à la fondation Partage & Vie.
Délibération n°2024 / 95 du 27 mai 2024
6) Acquisition de la parcelle AC 210 appartenant aux Consorts Houeix et situé rue des Elfes Approbation de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle située rue des Elfes d’une superficie de 72 nv appartenant aux Consorts Houeix.
Délibération n°2024 / 217 du 19 novembre 2024
7) Acquisition de la parcelle E 1126 appartenant aux copropriétaires et située boulevard de
la Mer
Approbation de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle E 1126 située boulevard de la Mer d’une superficie d'environ 26 m? appartenant aux copropriétaires.
Délibération n°2024/ 218 du 19 novembre 2024 8) Acquisition des parcelles K 869p et K 871p appartenant à Pierre Promotion et situées rue Branly
Approbation de l'acquisition à titre gratuit des parcelles K 869p et K 871p situées rue Branly d’une superficie de 6 m? appartenant à Pierre Promotion.
Délibération n°2024/219 du 19 novembre 2024
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipalà l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d'approuver le bilan précité des acquisitions et cessions opérées durant l’année 2024.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
ADIN, , le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le ÿ 7 MARS 0% affichée en Mairie, le 12 7 MARS Pre He, VILLE DE
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiin CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/052 - DESAFFECTATION DU BIEN « VILLA EUGENIE » ET D’'UNE PARTIE DE SON PARC, SITUE 10 RUE DES FRANÇAIS LIBRES, CADASTRE L655 ET L391p/a
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 La Commune de Dinard est propriétaire d’un bien immobilier dit Villa Eugénie situé à Dinard
(35800), 10 rue des Français Libres, cadastré L655. Construit entre 1866 et 1868, ce châtelet a une
surface de plancher d'environ 400 nv.
La Commune en afait sa mairie à partir de 1893 puis sa bibliothèque municipale et enfin un musée.
Le bien est inoccupé depuis 2015.
Le bien nécessite à ce jour d'importants travaux de rénovation. Afin de préserver ce patrimoine,
un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en octobre 2023 afin de trouver un acquéreur. Aucune
proposition d’achat n’a été formulée.
L'Association DIADEME a, quant à elle, pour projet de proposer à de jeunes adultes porteurs de
trisomie 21 de vivre en autonomie une vie communautaire au sein d’une habitation partagée.
A l'été 2024, l'Association a marqué son intérêt pour la Villa Eugénie et a proposé à la Commune
de procéder, à ses frais, aux travaux de rénovation du bien en contrepartie de son occupation sur
une longue durée, à savoir 40 ans.
Afin de permettre la mise à disposition de la villa et d’une parcelle de terrain (comprenant une
annexe à usage de remise et les escaliers d'accès à la villa, d’une superficie de 698 m? environ à
prendre dans la parcelle cadastrée L391), telles que définies au plan joint, sous la forme d’un bail
emphytéotique, il convient au préalable de constater la désaffection du bien.
A cet effet, un commissaire de justice a été mandaté et a dressé un procès-verbal en date du 18
février 2025, complété le 27 février 2025, constatant la désaffectation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de promesse unilatérale de bail emphytéotique et le plan de division afférent ;
Vu le procès-verbal du commissaire de justice établi en date du 18 et 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Considérant que le domaine public, composé des parcelles cadastrées L655 et L391p/a, n’est plus
accessible,
Considérant que pour conclure la promesse unilatérale de bail emphytéotique, il y a lieu de décider
de la désaffectation du bien,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR et 1 CONTRE (Mme CRAVETA
SCHÜTZ) : DECIDE
Article unique : de procéder à la désaffectation du bien dénommé « Villa Eugénie » et d’une partie de son parc, sis 10 rue des Français Libres, composé des parcelles cadastrées L655 et L391p/a, tel que défini au plan annexé, pour une superficie totale d’environ 950 m2.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
TT
Ia présente délibération peut faire l’objet d’un r66TE contentfeux devant Je Tébunal Administratif daris un délai de deu mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT.. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le F affichée en Mairie, le 2 7 WARS 07 12 7 MARS 20? He, VILLE DE
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiin CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN,, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜIZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirellà JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire insctite à l’ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2025/053 - DECLASSEMENT DU BIEN « LA VILLA EUGENIE » ET D’'UNE PARTIE DE SON PARC, SITUE 10 RUE DES FRANÇAIS LIBRES, CADASTRE L655 ET L391p/a
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Un bien sur le domaine public étant inaliénable, afin de permettre sa vente ou la signature d’une
promesse unilatérale de bail emphytéotique, il convient au préalable de déclasser le bien du domaine
public.
Selon l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P)), le
déclassement du domaine public est possible si le bien en question n’a plus d’usage destiné au public.
Il précise également que le déclassement du domaine public peut être prononcé dès que sa
désaffectation a été décidée.
La Commune de Dinard est propriétaire d’un bien immobilier dit Villa Eugénie situé à Dinard
(35800), 10 rue des Français Libres, cadastré L655. Construit entre 1866 et 1868, ce châtelet a une
surface de plancher d’environ 400 m2.
Par délibération n°2025/052 en date du 24 mars 2025, le conseil municipal a décidé la
désaffectation du bien « Villa Eugénie » et d’une partie de son parc, composé des parcelles
cadastrées L655 et L391p/a, tel que définies au plan joint
Afin de permettre la mise à disposition de la villa et d’une parcelle de terrain (comprenant une
annexe À usage de remise et les escaliers d'accès à la villa, d’une superficie de 698 m°? environ à
prendre dans la parcelle cadastrée L391), telles que définies au plan joint, sous la forme d’un bail
emphytéotique, il convient désormais de procéder au déclassement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de promesse unilatérale de bail emphytéotique et le plan de division afférent ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 mars 2025,
Vu Pavis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Vu la délibération n°2025/052 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 décidant la désaffectation de
la Villa Eugénie et d’une partie de son parc, cadastrées L655 et L391p/a ;
Considérant que le domaine public, composé des parcelles cadastrées L655 et L391p/a, est
désaffecté,
Considérant que pour conclure la promesse unilatérale de bail emphytéotique, il y'a lieu de procéder
au déclassement du bien,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR et 1 CONTRE (Mme CRAVEIA
SCHÜTZ) : DECIDE
Article unique : de prononcer le déclassement du domaine public du bien dénommé « Villa Eugénie » et d’une partie de son parc, sis 10 rue des Français Libres, composé des parcelles cadastrées L655 et L391p/a, tel que défini au plan annexé, pour une superficie totale d'environ 950 mi.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le ? 7 W ARS PE affichée en Mairie, le 12 7 M1]RG 2075 VILLE DE
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L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqin CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION _N°2025/054__— PROMESSE _ UNILATERALE DE _ BAIL EMPHYTEOTIQUE DU BIEN « VILLA EUGENIE » ET D’'UNE PARTIE DE SON PARC, SITUE 10 RUE DES FRANÇAIS LIBRES, CADASTRE 1655 ET L391p/a
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 La Commune de Dinard est propriétaire d’un bien immobilier dit Villa Eugénie situé à Dinard (35800), 10 rue des Français Libres. Construit entre 1866 et 1868, ce châtelet a une surface de plancher d'environ 400 m°.
La Commune en a fait sa mairie à partir de 1893 puis sa bibliothèque municipale et enfin un musée. Le bien est inoccupé depuis 2015.
Par délibérations en date du 24 mars 2025, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation puis le déclassement de ce bien ainsi que d’une petite partie de son parc attenant (cf. plan annexé à la présente délibération).
Le bien nécessite à ce jour d'importants travaux de rénovation. Afin de préserver ce patrimoine, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé en octobre 2023 afin de trouver un acquéreur. Aucune proposition d'achat n’a été formulée.
L'Association DIADEME a, quant à elle, pour projet de proposer à de jeunes adultes porteurs de trisomie 21 de vivre en autonomie une vie communautaire au sein d’une habitation partagée.
A l'été 2024, l'Association a marqué son intérêt pour la Villa Eugénie et a proposé à la Commune de procéder, à ses frais, aux travaux de rénovation du bien en contrepartie de son occupation sur une longue durée, à savoir 40 ans.
Les parties (Bailleur- Commune de Dinard et Preneur-Association Diadème) se sont ensuite entendues sur les conditions principales de cette mise à disposition et ont requis le notaire pour les formaliser dans un projet de promesse unilatérale de bail emphytéotique dont les éléments essentiels la composant sont les suivants :
- Objet du bail : le bien est composé des éléments suivants :
o Un bien à usage d'habitation dit Villa Eugénie, parcelle cadastrée L655 d’une superficie de 253 nv ;
o Une parcelle de terrain comprenant une annexe à usage de remise et les escaliers d’accès à la villa, d’une superficie de 698 m? environ à prendre dans la parcelle cadastrée L391, tel que défini au plan annexé et renommée L391p/à ;
o Ilest expressément convenu entre les parties que les toilettes publiques situées à droite des escaliers d'accès sont exclues de la présente promesse de bail.
- Durée du bail: 40 ans à compter de sa signature. Il ne pourra se prolonger par tacite reconduction. A l'expiration de la durée du bail, le Preneur ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, à l'exception des bénéficiaires d’un bail d'habitation ou d’un bail de colocation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions des articles L353-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
- _ Redevance : un avis des domaines a été sollicité par la Commune afin d'évaluer la valeur locative annuelle. Par réponse en date du 21 février 2025, la redevance annuelle pour ce bien dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, a été arbitrée à 49 500€, hors taxe et hors droits, valeur assortie d’une marge d'appréciation de de 10%. Néanmoins, compte tenu du projet d'intérêt général porté par l'Association et de l'agrément en locatif social des 6 logements envisagés qui est attendu dans le cadre du projet, il est proposé de rapporter la redevance annuelle à 1000€. Les parties conviennent que ce montant a été fixé en considération du projet actuel du Preneur qui est d’exercer dans le bien une activité qualifiée d'intérêt général et que cette redevance sera revue à la hausse en cas d'exercice d’une activité qui ne serait plus qualifiée d'intérêt général. Le montant de la redevance sera alors fixé conformément à l'avis des domaines que le Bailleur s’oblige à solliciter dans le mois qui suit le jour où il aura eu connaissance de ce changement d'activité. Travaux :
L'Association DIADEME prend les biens dans l’état où ils se trouvent.
Le Preneur pourra réaliser tous les travaux de construction et de rénovation, envisagés par lui, ainsi que toutes installations induites nécessaires à l'exploitation actuelle ou future du site, le tout sous la condition que les aménagements ainsi opérés ne portent pas atteinte à la valeur du fonds du bailleur.
Le Preneur devra, compte-tenu de sa qualité d'emphytéote, pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions présentes sur le site et objets des présentes, et tous les aménagements ou nouvelles constructions qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments fussent-ils de nature constructive et/ou installations et de leur aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Il s'engagera à entretenir et remplacer à ses frais, quelle que soit l'importance des travaux et réparations fût-ce par vétusté ou force majeure, toutes installations, canalisations, appareils, et plus généralement, tous les éléments qu'il aura réalisés et/ou installés, sans exception. En particulier, le Preneur sera tenu d'effectuer à ses frais exclusifs tout remplacement ou modification de branchement, d'installation ou autre.
Il devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations, respecter toute réglementation s'y rapportant et souscrire les polices d'assurances correspondantes.
Il s'engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le Baïlleur de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux. En cas de sinistre, il pourra, à sa seule initiative, procéderà la reconstruction des installations ou à la remise en état des seules parties endommagées ou à la reconstruction des seules fractions détruites.
Le toit-terrasse des toilettes publiques étant inclus dans l’objet du bail, le Preneur devra, conformément à ce qui précède, le conserver en bon état afin d’en assurer l'étanchéité. Le Bailleur conservera à sa charge tous les frais et travaux d’entretien, de réparation des autres éléments de structure.
Délai de réalisation de la promesse
La réalisation de la promesse de bail pourra être demandée par l'Association DIADEME jusqu'au 37 décembre 2025 inclusivement. Passé ce délai, la promesse sera caduque.
Conditions suspensives relatives à l'obtention de prêts pour financer les travaux de
ténovation
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
o Que leur montant total soit d’un minimum de 800 000€,
o Que les taux fixes d'intérêts, hors assurance, et les durées entraînent un montant total d’échéances annuelles constantes, assurance non comprise, d’un maximum de 40 000€, o Que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le bien ou le cautionnement d’une collectivité publique, à l'exclusion de toute garantie personnelle
devant émaner de personnes physiques.
- Condition suspensive relative à lobtention d’un agrément PLS (Prêt Logement
Social
Il s’agit d'obtenir par l'association DIADEME auprès du Département d’Ille et Vilaine, agissant pour le compte de l'Etat, un agrément PLS pour chacun des habitats envisagés au sein du bien, à savoir six habitats de type « logement foyer » pour personnes en situation de handicap et un logement ordinaire pour le directeur de la maison et sa famille.
L'ensemble du dossier est tenu à la disposition des conseillers municipaux pour consultation durant les heures d'ouverture de la Mairie au bureau de la Direction Aménagement Programmation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de promesse unilatérale de bail emphytéotique et le plan de division afférent ;
Vu l'avis des domaines en date du 21 février 2025 fixant la valeur locative du bien par bail emphytéotique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Vu la délibération n°2025/052 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 décidant la désaffectation de la Villa Eugénie et d’une partie de son parc, cadastrées L655 et L391p/a ;
Vu la délibération n°2025/053 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 décidant du déclassement de la Villa Eugénie et d’une partie de son parc, cadastrées L655 et L391p/a ;
Considérant le projet de l'Association DIADEME de proposer à de jeunes adultes porteurs de trisomie 21 de vivre en autonomie une vie communautaire au sein d’une habitation partagée,
Considérant que le bien, objet de la promesse, n’est plus utilisé depuis 2015 et qu'il se dégrade fortement ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de voir ce bien réhabilité et utilisé dans un projet à vocation sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR et 1 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ):
DECIDE
Article 1° : d'approuver la promesse unilatérale de bail emphytéotique concernant le bien dénommé « Villa Eugénie » et une partie de son parc, composé des parcelles cadastrées L655 et L391p/a, tel que défini au plan annexé, sis 10 rue des Français libres d’une surface totale d'environ de 950 m2, à PAssociation DIADEME.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette promesse unilatérale de bail emphytéotique et d’en suivre l'exécution des conditions suspensives. Article 3 : d'autoriser le Maire ou Adjoint délégué àà signer l'acte authentique dès lors que sera levé l’ensemble des conditions suspensives portées à la promesse précitée.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours Z. devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le P 7 M ARS MS affichée en Mairie, le ÿ 7 H ARS 0% VILLE DE
MEEEUETEN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN,
Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure
ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick
GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT,
Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ALIENATIONS
DELIBERATION _N°2025/055 — PRINCIPE DE MISE EN VENTE DE L’'APPARTEMENT SIS 5 PASSAGE SOLIDOR, CADASTRE J 270, ] 272, J 274, J 1424, J 1562, J 1590 et J 1727
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Par délibération n°2025/035 du 25 février 2025, le conseil municipal a accepté le legs de Madame Michèle MENARD.
Le bien, objet de la présente délibération, est composé d’un appartement (lot 590) avec garage (lot 556) situé au 5 passage Solidor, cadastré J 270, J 272,J 274,J 1424,J 1562, J 1590 et J 1727. Ce dernier était la résidence principale de la légataire et, étant désormais libre de toute occupation, la Commune souhaite procéder à sa vente.
Idéalement localisé en centre-ville dans une copropriété calme, l'appartement de type T3 a une surface habitable de 93,29 m2 avec terrasse et vue sur mer. Le bien est en bon état général, des travaux de rafraichissement sont éventuellement à prévoir.
La présente délibération étant un principe de mise en vente, une fois l'acquéreur et les conditions de vente connues, le projet de vente sera de nouveau soumis à l'avis du Conseil Municipal qui se prononcera définitivement sur la cession, conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1 relatif aux opérations immobilières de la Commune,
Vu la délibération n°2025/035 acceptant le legs de Madame Ménard du Conseil Municipal du 25 février 2025,
Vu l'avis des Domaines en date du 18 février 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Investissement du 10 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 11 mars 2025,
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre en vente ce bien dont elle n’a pas l'usage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: d'approuver, sous réserve des conditions définitives de vente, le principe de mise en vente de l'appartement et de son garage sis 5 passage Solidor (lots 556 et 590), cadastré J 270,J 272, J274, J 1424, J 1562, J 1590 et J 1727, d’une surface habitable de 93,29 nv.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en vente ce bien par une publicité adaptée.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
, le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1] 7 MARS 20 ex affichée en Mairie, le 12 7 MARS 2075 VILLE DE
ALLIE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ALIENATIONS
DELIBERATION _N°2025/056 — PRINCIPE DE MISE EN VENTE DE L’APPARTEMENT SIS 7 PASSAGE SOLIDOR, CADASTRE J 270, J 272, J 274, J 1424, J 1562, J 1590 et J 1727
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Par délibération n°2025/035 du 25 février 2025, le conseil municipal a accepté le legs de Madame
Michèle MENARD, composé de plusieurs biens immobiliers.
Le bien, objet de la présente délibération, est composé d’un appartement (lots 592 et 593) avec box
en sous-sol (lot 550) situé au 7 passage Solidor (), cadastré J 270, J 272, J 274, J 1424, J 1562,J 1590
et J 1727. Il est loué à des particuliers depuis 2011 et ces derniers ont donné un préavis au 30 avril
2025. Ainsi, il sera libre de toute occupation à partir du 1° mai 2025.
Idéalement localisé en centre-ville dans une copropriété calme, l'appartement de type T3 a une
surface habitable de 95 nv. Il est situé au 3°" et dernier étage et est composé d’une entrée, d'un
grand séjour avec petite terrasse, cuisine équipée, buanderie, 2 chambres dont une avec terrasse et
d’une salle de bain.
La présente délibération étant un principe de mise en vente, une fois l'acquéreur et les conditions P P de vente connues, le projet de vente sera de nouveau soumis à l'avis du Conseil Municipal qui se Iues, € Pro] PU SENTIR pa
prononcera définitivement sur la cession, conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1 relatif aux
opérations immobilières de la Commune,
Vu la délibération n°2025/035 acceptant le legs de Madame Ménard du Conseil Municipal du 25
février 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Investissement en date du 10 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre en vente ce bien dont elle n’a pas l'usage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR, Messieurs SOHIER et
CHAUFOUR étant sortis au moment du vote :
DECIDE
Article 1° : d'approuver, sous réserve des conditions définitives de vente, le principe de mise en vente de l'appartement et de son box en sous-sol sis 7 passage Solidor (lots 592, 593 et 550), cadastré 7270, J 272, J 274,J 1424, J 1562, J 1590 et J 1727, d’une surface habitable de 95 nv.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à mettre en vente ce bien par une publicité
adaptée.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’arti 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, l MARS 2075 et affichée en Mairie, 1]? 7 MARS 16 ble VILLE DE
. "BURNER
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt- quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiin CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ALIENATIONS
DELIBERATION _N°2025/057 _— PRINCIPE DE MISE EN VENTE DE L’APPARTEMENT SIS 16 BOULEVARD LHOTELIER, CADASTRE D 2063
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Par délibération n°2025/034 du 25 février 2025, le conseil municipal a accepté le legs de Madame
Jeannine VILLATE.
La légataire résidait dans un appartement situé au 1° étage, sis 16 boulevard Lhotelier (lots 18 et 5), cadastré D2063 avec une cave privative en rez-de-chaussée. Le bien étant désormais libre de toute occupation, la Commune souhaite procéder à sa vente.
Localisé à proximité du parc des Tourelles, l'appartement de type T2 a une surface habitable de
45,88 nv et il est composé d’une entrée, d’un séjour avec petite terrasse, d’une cuisine aménagée,
d’une chambre et d’une salle de bain. Il nécessite des travaux intérieurs de rénovation.
La présente délibération étant un principe de mise en vente, une fois l'acquéreur et les conditions
de vente connues, le projet de vente sera de nouveau soumis à l'avis du Conseil Municipal qui se
prononcera définitivement sur la cession, conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1 relatif aux opérations immobilières de la Commune,
Vu la délibération n°2025/034 du 25 février 2025 acceptant le legs de Madame Jeannine VILLATE,
Vu l'avis des Domaines en date du 30 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Investissement en date du 10 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre en vente ce bien dont elle n’a pas l'usage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver, sous réserve des conditions définitives de vente, le principe de mise en
vente de l'appartement et de sa cave (lots 18 et 5) sis 16 boulevard Lhotelier, cadastrés D 2063,
d’une surface habitable de 45,88 m2.
Atticle 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en vente ce bien par une publicité
adaptée.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours” bic devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’'arti j PAR G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1 R et affichée en Mairie, le)? 7 MARS 207 M VILLE DE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christinn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëll VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2025/058 —- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 291 APPARTENANT A MONSIEUR LE GOFF ET À MADAME JEHANNIN- VENTRE, SISE RUE DE L’'ORILLOIS
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Madame JEHANNIN-VENTRE et Monsieur LE GOFF sont propriétaires de terrains rue de POrillois.
A la suite d’un bornage demandé par Madame JEHANNIN- VENTRE, le géomètre a constaté que la parcelle AI 291 se trouvait sur le domaine public. La propriétaire en a informé la Commune qui a accepté la rétrocession à titre gratuit.
La parcelle AI 291 étant aujourd’hui entièrement sur la voirie publique et aménagée comme un
trottoir, il convient de rétrocéder la parcelle d’une surface de 11 m£.
Les frais afférents seront à la charge de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu le courrier de demande de rétrocession de Madame JEHANNIN-VENTRE en date du 11 février 2021,
Vu le courrier d’acceptation de rétrocession de Madame JEHANNIN-VENTRE en date du 19 février 2025,
Vu le courriel d’acception de rétrocession de Monsieur LE GOFF en date du 12 février 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 mars 2025,
Considérant que cette parcelle fait partie intégrante de l'aménagement global de la rue de 'Orillois,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur BECAN étant sorti au moment du vote :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AT 291 d’une superficie de 11 m?, appartenant à Madame JEHANNIN-VENTRE et à Monsieur LE GOFF, rue de l'Orillois, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la Commune.
Article 2 : d'approuver le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal.
Atticle 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l'objet d’uff recours eoftentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de nr it j RCE le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, ; Ü et affichée en Mairie,le? 7 MARS 25 in SX, VILLE DE
RERRILEE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christion CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoirà Mme Catherine CABOT'
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DIVERS
DELIBERATION N°2025/059 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONTROLE OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS EN CAS DE CESSION IMMOBILIERE
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Afin de lutter efficacement contre la pollution que peut engendrer le déversement d’eaux usées dans le milieu naturel et de favoriser le bon traitement de tous les effluents pollués par la station d'épuration, la Commune s’est dotée d’un schéma directeur d’assainissement adossé à un programme de travaux conséquent.
Les usagers ont donc l'obligation de veillerà la conformité de leurs branchements d’eaux usées et d'eaux pluviales le cas échéant.
L'article L. 1331-4 du code de la santé publique précise les obligations des propriétaires. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à leur charge exclusive et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 du même code. Les propriétaires doivent maintenir ces ouvrages en bon état de fonctionnement.
En vertu de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Commune de Dinard d'assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées. La Ville assure le contrôle de la qualité d'exécution des branchements neufs au réseau public d'assainissement. La loi lui permet également de contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
La conformité des branchements de l’ensemble des habitations est contrôlée régulièrement depuis . 7 É P! plusieurs années, suivant une occurrence de 10 ans.
La ville a par ailleurs délibéré en 2018 pour rendre obligatoire le contrôle des installations lors des cessions immobilières. Pour rappel, ces contrôles de conformité du raccordement assainissement sont du ressort exclusif du délégataire du service de l’Assainissement collectif.
Il convient cependant de préciser la durée de validité de ces contrôles afin de ne pas les multiplier de façon inopportune.
Vu le CGCT, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1331-4 relatifs au raccordement au réseau public des eaux usées,
Vu les délibérations n° 2018-090 du 4 juin 2018 et n° 2018-167 du 5 novembre 2018 approuvant le caractère obligatoire du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la commune,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 11 mars 2025,
Considérant que le contrôle de conformité assainissement peut être réalisé uniquement par le délégataire du service Assainissement collectif,
Considérant que ce contrôle de conformité des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales le cas échéant est obligatoire, et, à la charge du demandeur,
Considérant la nécessité de préciser la durée de validité d’un contrôle effectué dans la cadre d’une mutation d’un bien immobilier raccordé directement (ou susceptible de l'être) au réseau d'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d’exonérer de l'obligation de contrôle de conformité, les immeubles ayant fait l'objet d’un contrôle identique moins de 3 ans auparavant. Article 2 : de décider de rendre obligatoire la transmission du résultat des contrôles mentionnés ci- dessus au service public d’assainissement collectif.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportantà cette affaire.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
| Le secrétaire de séance
présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CIT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 12 7 MARS 207$: affichée en Mairie, 19 7 M ARs 207 VILLE DE
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZTEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christinn CHAUFOUR, Mmes Laure
ZATORSCH, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick
GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT,
Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoirà Mme Catherine CABOT'
- Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jout
AUTRES TYPES DE CONTRATS
DELIBERATION N°2025/060 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CDPMEM 35 POUR UNE PÊCHE DURABLE
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Des travaux de dragages sont actuellement effectués dans le port de Dinard afin de lutter contre
l’envasement régulier de la souille et du chenal empêchant un tirant d’eau suffisant pour l'accès aux
bouées ou laccostage au ponton flottant.
Les opérations de dragage concernent environ 75 000 m3 de sédiments avec un clapage dans un
site d'immersion au large (à environ 11 000 nautiques dans des zones de pêche professionnelle).
Cette opération afait l’objet d’une autorisation de travaux via arrêté préfectoral du 31 octobre 2024.
Cet arrêté précise dans son annexe n°3 que la Ville de Dinard doit prévoir des mesures P à ee À ë ee À :
d'accompagnement à destination de la pêche professionnelle, en étroite collaboration avec le
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d’Ille et Vilaine P 8
(CDPMEMB5).
Pour cela, le CDPMEM 35 s'engage à suivre des mesures d'accompagnement correspondant à des : Base AU M, pagnenrer POnCe propositions de soutien de projets d’intérêt collectif axés sur la valorisation, l'acquisition et le
partage de connaissances, la promotion, la diversification des sources de revenus et le soutien aux
stocks locaux.
La Ville de Dinard s'engage à participer financièrement aux différents programmes pour un
montant total de 160 000 € HT : 80 000 € HT' en 2025 et 80 000 € HT' en 2026.
Ces engagements réciproques sont formalisés dans la convention jointe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024,
Vu avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 mars 2025,
Considérant les travaux de dragage et de clapage des sédiments dans le Port de Dinard,
Considérant le dossier de déclaration au titre des articles L.214-3 et R214-1 du Code de l'environnement déposé auprès de la DD'TM le 19 juillet 2024,
Considérant la nécessité de garantir une pêche durable dans la zone concernée par les travaux de
dragage et de clapage,
Considérant les Projets d'Intérêt Collectifs de pêche durable définis par le conseil d'administration
du CDPMEM 35,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver la convention de partenariat avec le CDPMEM 35 annexée à la présente délibération.
Atticle 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les
documents afférents à ce dossier. Article 3 : de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du Port.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 25 mars 2025
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l'objet d'un re contertieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentañt de l'Etat”
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 12 7 MARS 7 affichée en Mairie, le ÿ 7 W ARS 1% VILLE DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christinn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2025/061 —- TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE GARDINER — NORD - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Le syndicat départemental d'énergie d’Ille-et- Vilaine (SDE 35) est le service public qui prend en charge les études et assure la maîtrise d'ouvrage des effacements des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public.
A la demande de la ville de Dinard, le SDE 35 a réalisé une étude accompagnée d’un tableau de financement faisant apparaître le total des dépenses et la participation financière de la Ville pour l'effacement de ses réseaux sur la partie nord de la rue Gardiner.
Le reste à charge estimé pour la ville de Dinard s'élève à :
- 292 613,57 €TIC pour les réseaux électriques
- 143 464,48 €TTC pour le réseau d'éclairage public
- 96 790,48 €TTC pour les réseaux de télécommunications
Soit un montant total de 532 868,53 €TTC.
A noter que la fourniture des candélabres pour le renouvellement de l'éclairage public n’est pas compris dans la convention. Cette dépense sera à la charge de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 mars 2025,
Considérant le programme d'investissement en termes de travaux de voirie de la ville de Dinard,
Considérant la présence des réseaux aériens Enedis, télécom et éclairage public sur la rue Gardiner
et leur incompatibilité avec la réalisation d’un projet de requalification de voirie,
Considérant l’étude réalisée par le SDE 35 accompagnée du tableau de financement pour ces travaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de demander au SDE 35 de réaliser les travaux d’effacement des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public sur la partie nord de la rue Gardiner.
Article 2 : d'approuver la convention annexée à la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 17 MARS Dis affichée en Mairie,
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES TYPES DE CONTRATS
DELIBERATION N°2025/062 - CONVENTION AVEC LE SDE35 POUR L’'ETUDE DE FAISABILITE D'UN RESEAU DE CHALEUR
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 La Ville de Dinard délègue déjà au SDE35 plusieurs compétences en matière d’exploitation du réseau électrique et de gaz. D’autres compétences optionnelles peuvent être déléguées en fonction des projets et besoins de la collectivité. En l'occurrence la Ville projette la mise en place d’un réseau de chaleur autour de la future piscine du COSEC, alimenté par une chaufferie bois. Cette option permettrait de répondre efficacement aux obligations du décret tertiaire - en basculant sur une source d'énergie renouvelable et locale.
Une étude d'opportunité, menée en 2024 avec l'association AILE (Initiatives Energie Environnement, qui accompagne les initiatives biomasse sur l'Ouest) et la CCCE, confirme l'opportunité d’un tel réseau de chaleur. Cette association est intervenue pour le compte de la Ville dans le cadre du Plan Bois Energie Bretagne (2021-2027).
En effet plusieurs consommateurs importants se situent aux environs du site d'implantation de la future piscine : le COSEC, le collège, le lycée hôtelier, l'école Debussy et plusieurs copropriété privées. Une précédente étude, menée par le CEREMA, sur l’ensemble du territoire de Dinard, avait défini trois secteurs à étudier car propices au déploiement de réseaux. Le secteur Sud correspondait alors déjà aux abords du COSEC.
Pour poursuivre cette démarche et mener à bien une étude de faisabilité, plus précise, la Ville s’est rapprochée du SDE35, qui dispose d’une expertise spécifique en matière de réseau de chaleur et a déjà mené à bien des études similaires sur d’autres communes du Département (en phase d’études de faisabilité à Montauban-de-Bretagne et la Mézière, en phase opérationnelle pour Fougères et Bain-de-Bretagne).
La convention de partenariat proposée au vote du Conseil Municipal concerne l'étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur le secteur Sud et une étude d'opportunité sur le secteur Ouest. Les modalités d'intervention possibles du SDE35 sur ce projet seront également examinées - notamment l'hypothèse d’un transfert de compétence « réseau de chaleur » à terme. Les différents scénarios de portage et de montage juridique et financier d’un tel réseau seront également abordés en détails.
L'étude pourra bénéficier d’une subvention jusqu’à hauteur de 70% dans le cadre du Plan Bois Bretagne. Son coût total est estimé à 24 000€ TTC. Une fois les aides déduites, le reste à charge sera réparti à 50/50 entre le SDE35 et la Ville de Dinard.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur le secteur Sud et une étude d’opportunité sur le secteur Ouest de Dinard, joint à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Urbaniste et Travaux du 11 mars 2025,
Considérant que la création d’un réseau de chaleur reliant plusieurs bâtiments publics consommateurs d'énergie, contribue au respect des obligations du décret tertiaire pour les collectivités concernées,
Considérant l'opportunité de créer un réseau de chaleur sur le secteur Sud de Dinard, au vu du projet d'implantation d’une chaufferie bois pour la future piscine située au COSEC, et des besoins en énergie des bâtiments situés aux alentours,
Considérant que le SDE35 dispose d’une expertise technique affirmée et d’une expérience dans la réalisation d’études de faisabilité de réseau de chaleur, Considérant que cette étude s'intègre pleinement dans le Plan Bois Energie Bretagne 2021-2027 et
pourra bénéficier de subventions publiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR et 1 CONTRE (Mme CRAVEIA
SCHÜTZ) :
DECIDE
Atticle 1° : d'approuver la convention de partenariat entre le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) et la Ville de Dinard pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur le secteur Sud et une étude d'opportunité sur Le secteur Ouest de Dinard.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’'Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
Le secrétaird de séance
/
libération peut fai l’objet d’un recours conféntieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du C.G.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k,7 7 MARS Ye affichée en Mairie,1? 7 MAR 2% LVILLE DE
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Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christinn CHAUFOUR, Mmes Laure
ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick
GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT,
Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE
TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/063 —- VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2025 - BUDGET COMMUNE - BUDGETS ANNEXES
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Comme chaque année, le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier est soumis au vote du conseil municipal.
Celui présenté est mis à jour des modifications partielles votées tout au long de l'année 2024.
Les 337 postes sur emplois permanents de la commune et les 6 postes de ses budgets annexes sont convertis en ETP au regard, notamment, des agents travaillant à temps partiel (20) et à temps non complet (21).
Ce nombre en ETP ne tient pas compte des agents en disponibilité d’office (3), en disponibilité pour convenances personnelles (13), en détachement à l'extérieur (3).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de prendre en compte les modifications du tableau des effectifs depuis le 19 février 2024,
Considérant la nécessité de faire la distinction entre les emplois permanents et non permanents au sein de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : de valider le tableau des effectifs du personnel sur emplois permanents au 1 janvier 2025 :
COMMUNE
commune
PAR FILIERES ET PAR GRADE ARC budgété | pourvu
DGS  1 1 DGA À 3 3 Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal  6 5 Attaché À 9 9 Rédacteur principal 1ère classe B 8 7 Rédacteur principal 2ème classe B 5 5 Rédacteur B 8 8 Adjoint administratif principal 1ère classe C 29 28 Adjoint administratif principal 2ème classe C 10 9 Adjoint Administratif C 12 12 Adjoint administratif (17h30) C 1 1 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE /
EMPLOIS FONCTIONNELS 93 89
Ingénieur Hors Classe A 1 1 Ingénieur principal A 3 3 Ingénieur A 1 1 Technicien principal 1ère classe B 8 8 Technicien principal 2ème classe B 1 1 Technicien B 9 9 Agent Maitrise Principal 23 22 Agent de Maîtrise 19 19 Adjoint technique principal 1ère classe 32 31 Adjoint technique principal 2ème classe 32 32 Adjoint Technique OlQ|A|AQ|Q 53 59
TOTAL FILIERE TECHNIQUE - TEMPS
COMPLET 182 180
Adjoint technique (31 h 30)
Adjoint technique (29h45)
Adjoint technique (28h00)
Adjoint technique (26h15)
Adjoint technique (21H)
Adjoint technique (17h30)
Adjoint technique (15h45)
Adjoint technique (14h00)
Adjoint technique (6 H) OlQ|QIA|AIA|OIA|O m\imimimininlsinls mimlmimininmlimlsls TOTAL FILIERE TECHNIQUE - TEMPS NON
COMPLET = e à e
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 192 190
ATSEM principal 1ère classe Q
TOTAL FILIERE SOCIALE
Educateur APS principal 1ère classe
Educateur APS principal 2ème classe
Educateur APS
Et
|
TOTAL FILIERE SPORTIVE
Attaché de conservation
Bibliothécaire
Assistant de conservation principal 1ère classe
Assistant de conservation
Adjoint Patrimoine principal 1ère classe
Adjoint Patrimoine Oololmiw|>|> mlmlpsininlnlalnm|in|Rr|n|n mmIR|IDim|mIalim
les
|R
IN
IN
TOTAL FILIERE CULTURELLE _ e bede
Chef de service principal 1ère classe D
Chef de service m|IND
Brigadier principal Olt|tE
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE
Animateur principal 1ère classe
Animateur
Adjoint animation principal 2ème classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation (32h30)
Adjoint d'animation (25h) AlQIO|O|&|E
TOTAL FILIERE ANIMATION
TOTAL GENERAL SERVICE DES EAUX
Eaux
PAR FILIERES ET PAR GRADE catégorie (A, B, C) budgété pourvu
Technicien principal 1ère classe B 1
Adjoint technique C
TOTAL FILIERE TECHNIQUE - TEMPS
COMPLET
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
TOTAL GENERAL
SERVICE PORT PUBLIC
port public
PAR FILIERES ET PAR GRADE catégorie (A, B, C) budgété pourvu
adjoint administratif principal 1ère classe C
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint technique principal 2ème classe C
TOTAL FILIERE TECHNIQUE - TEMPS
COMPLET 2 2
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 2 2
TOTAL GENERAL 3 3
Le nombre de grades inscrits au tableau des effectifs sur emplois permanents de la commune et des budgets annexes est de 342.
L’équivalent temps plein (E TP) pour les agents titulaires et contractuels sur emplois permanents de la commune et budgets annexes au 01/01/25 : 324,37
Atticle 2: de valider le tableau des effectifs du personnel sur emploi non permanent (hors remplacements) au 1‘ janvier 2025 :
COMMUNE
Délibérations Grades EFFECTIFS | EFFECTIFS BUDGETES | POURVUS
2020/178 Adjoints techniques 15 9 2021/185 — contrat de projet PVD Attaché 1 1 2020/034 Collaborateur de cabinet 1 1 2023/084 - Guide conférencier Vacataire 5 0 2023/085 - contrat de projet Attaché 1 1 transitions
2022/152 - SSIAP SSIAP 5 0 2024-154 - Dispositif moins de 3 ASTEM 1 1
ans
2024-150 - animateurs congés Adjoint d'animation 12 o scolaires
TOTAL 41 13 DINARD FESTIVAL FILM BRITANNIQUE (DFFB)
Délibérati Grades EFFECTIFS | EFFECTIFS
SHCrANONS BUDGETES | POURVUS
2023/183 - Directeur technique Attaché 1 ;
DFFB
k TOTAL 1 1
Article 3 : de valider le tableau des contrats aidés au 1° janvier 2025 :
COMMUNE
Emploi POSTES POSTES
po CREES POURVUS
CAE 9 1
TOTAL 9 1
Article 4 : de valider le tableau des apprentis au 1° janvier 2025 :
COMMUNE
Emploi POSTES POSTES
pois CREES POURVUS
Garagiste - CAP Mécanique Automobile 1 1
TOTAL 1 1
Article 5 : de modifier le tableau des effectifs de la commune, tenant compte de la délibération
2025/027 du 27 janvier 2025.
commune
PAR FILIERES ET PAR GRADE catégorie | budgété pourvu (A, B, C)
Adjoint technique C 54 54 Adjoint administratif C 14 14 Gardien Brigadier C 1 1 Adjoint technique principal 2ème classe o 33 31 Adjoint administratif (15h45) C 1 0
Article 6 : de modifier le tableau des effectifs de la commune, tenant compte de la délibération 2025/041 du 25 février 2025.
commune
PAR FILIERES ET PAR GRADE catégorie | budgété pourvu
(A, B, C)
Adjoint technique principal 2°* classe C 34 32
Article 7 : de modifier le tableau des effectifs de la commune, tenant compte des besoins de la ee
collectivité. Grades ou Postes Budgétés | A créer A Nouveau supprimer total
Adjoints administratifs 14 2 0 16
Adjoints techniques principal 2°" classe 34 3 0 37
Adjoints techniques 54 1 0 55
Le nombre de grades inscrits au tableau des effectifs sur emplois permanents de la commune est de 350 et celui des budgets annexes, de 6, soit un total de 356.
L’équivalent temps plein (E TP) pour les agents titulaires et contractuels sur emplois permanents de la commune et budgets annexes au 01/03/2025 : 325,07.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
?
q éd E s 7 e e-défibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
hcäfion et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 2 7 MAR A affichée en Mairie, le 2 24 ARS ns PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire insctite à l’ordre du jour
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2025/064_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE — MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 — COMMUNE
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Conformément à Particle L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La commission d'avancement de grade du 03 mars dernier a permis à 23 agents titulaires de bénéficier d’un avancement de grade. Il convient de créer les grades correspondants et de supprimer les grades de classe inférieure pour les 18 agents concemnés par une nomination au 01/04/2025. Une prochaine délibération concemera les 5 agents dont la nomination est prévue au 01/09/2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le budget de la commune,
Considérant le projet de délibération portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2025,
Considérant la nécessité de prendre en compte les avis de la commission des avancements de grade de l'année 2025 du 03 mars 2025 pour une nomination des agents au 01/04/2025.
Considérant la nécessité de créer les grades des agents récemment recrutés dans la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires suite à la promotion des avancements de grade 2025 de la Commune comme suit au 01/04/2025 :
à x NOUVEAU GRADES BUDGETES| À CREER À SUPPRIMER OTAI,
Assistant de conservation 0 1 0 F principal de 2ème classe
Assistant de conservation 4 0 1 3
Rédacteur Principal de 5 1 o 6 2ème classe :
Rédacteur 8 0 1 7 À x NOUVEAU GRADES BUDGETES| À CREER |À SUPPRIMER) à TOTAL
Real 23 3 0 26
Agent de maîtrise 19 0 3 16
Adjoint technique
principal de 1ère classe 32 3 0 3
Adjoint technique
principal de 2ème classe # ê 3 #
Adjoint technique
principal de 2ème classe # 7 . #1
Adjoint technique 55 0 7 48
Adjoint administratif
principal de 1ère classe # À 3 #
Adjoint administratif
principal de 2ème classe 18 9 à d
Le nombre global d'agents titulaires et contractuels budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune n’évolue pas et reste égal à 350 sur emplois permanents.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de Farc PR ARCT le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le k affichée en Maine, le? 7 M ARS 2% VILLE DE
. "SUELERTEN
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Direction générale des services
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Armmaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoirà Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2025/065 - CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT D'’ASSISTANT DE DIRECTION TECHNIQUE SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’'ACTIVITE AU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE ET IRLANDAIS
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 L'organisation et le déroulement du Dinard Festival du Film Britannique engendre un accroissement conséquent de la charge de travail. Afin de pallier cette charge et envisager cet évènement sereinement, il est nécessaire de créer un poste non permanent Assistant de Direction technique, à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois, du 1‘ avril 2025 au 30 novembre 2025.
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi non permanent à la suite d’un accroissement temporaire d'activité lié au service Evènements et Festivités,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: de créer un poste non permanent Assistant de Direction technique, à temps complet du 1% avril 2025 au 30 novembre 2025 sur le motif d’accroissement temporaire d’activité. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel du cadre d' emploi. des adjoints administratifs (catégorie ©). La rémunération correspondra au cadre d'emploi concerné. L'agent ainsi recruté sera chargé :
+ Missions principales :
e Suivi de l'aspect technique et administratif du projet (demandes de devis, archivage des données de facturation, assurances...) un AE - >2 5 fé Li
e Coordination générale avec les prestataires pour l'évènement (prestataire vidéo, traiteurs,
location de vaisselle, mobilier, bénévoles, chauffeurs, produits dérivés etc.)
e Coordination, suivi technique et administratif des aménagements spécifiques des différents sites en liaison avec les services techniques de la Ville et la directrice technique
e Gestion du transport
e Gestion de l'hébergement
e Gestion des accréditations et invitations
Article 2 : de prévoir les crédits au budget annexe du DFFBI Article 3 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
La présente délibération peut faire l'objer d’un reéours en devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 12 7 MARS 207%: affichée en Mairie, le 9 7 WARS 25 VILLE DE
a ÆRURUUNEE , "il |
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2025/066 - CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT DE CHARGÉ LOGISTIQUE SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE AU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE ET IRLANDAIS
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 L'organisation et le déroulement du Dinard Festival du Film Britannique engendre un accroissement conséquent de la charge de travail. Afin de pallier cette charge et envisager cet évènement sereinement, il est nécessaire de créer un poste non permanent Chargé Logistique, à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée du 5 mai 2025 au 31 octobre 2025.
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi non permanent à la suite d’un accroissement temporaire d'activité lié au service Evènements et Festivités,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1: de créer un poste non permanent Chargé Logistique, à temps complet du 5 mai 2025 au 31 octobre 2025 pour accroissement temporaire d'activité. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel du cadre d'emploi des adjoints technique (catégorie ©). La rémunération correspondra au cadre d'emploi concerné. L'agent ainsi recruté sera chargé:
°_ Missions principales :
e Être l'interlocuteur des invités britanniques, irlandais et français et leur fournir les informations quant à leur venue. Être responsable de leur accueil et veiller à leur présence sur les événements qui les concernent
e Recherches et réservations des moyens de transport
e Missions en lien et en transversalité avec la directrice artistique, la directrice technique et le service communication
Article 2 : de prévoir les crédits au budget annexe du DFFBI
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un rééOurs conténtieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1 7 MARS 2075 et affichée enMe 7 MARS 20% VILLE DE
"ULLELITE
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoirà M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2025/067 - CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT DE CHARGE(E) DE L'ACCUEIL ET DU STANDARD SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE ET IRLANDAIS
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 C4organisation et le déroulement du Dinard Festival du Film Britannique engendre un accroissement conséquent de la charge de travail. Afin de pallier cette charge et envisager cet évènement sereinement, il est nécessaire de créer un poste non permanent Chargé(e) de l'accueil et du standard,à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un mois, du Îer septembre 2025 au 5 octobre 2025.
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi non permanent à la suite d’un accroissement temporaire d'activité lié au service Evènements et Festivités,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1e: de créer un poste non permanent Chargé(e) d'accueil et standard, àà temps complet du ler septembre 2025 au 5 octobre 2025 sur le motif d’accroissement temporaire d'activité. Cet emploi. Sera pourvu par un agent contractuel du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie ©). La rémunération correspondra au cadre d’emploi concerné. L'agent ainsi recruté sera chargé:
e Missions principales :
- Gestion du standard téléphonique
- Accueil des visiteurs : informations, redirection
- Gestion de l'impression des badges d'accréditation
-__ Gestion de la boite mail accueil
Article 2 : de prévoir les crédits au budget annexe du DFFBI
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
, le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions def M) TR G.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, ld et affichée en Mairie, le 2 7 W ARS 0% MELEILTE
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Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN, Frédéri SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqnn CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUÜTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
REGIME INDEMNITATRE
DELIBERATION N°2025/068 — INSTAURATION DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE _FONCTIONS ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE _- MODIFICATION
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 Le décret 2024-614 du 26 juin 2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.
L'ISFE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé de :
-_ L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) qui est supprimée au 1° janvier 2025 -_ L’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 février 2025 ;
Vu la délibération N°2024-267 concernant la mise en œuvre de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement pour les agents de la police municipale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1e": de compléter l’article 3 de la délibération N°2024-267 - Montants et versements - Pour le cadre d’emploi des Directeurs de Police Municipale
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Ÿ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
Ÿ” des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi : , ee - pe ? que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable.
1.1 La part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
33% (au maximum 33%) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
1.2 La part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
9 500 € (au maximum 9 500 €) pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; Seront pris en considération les critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle. Ce seront les mêmes que ceux déterminés dans la grille des entretiens professionnels annuels.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement à hauteur de 25 % des plafonds définis ci-dessus.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement sans qu’il n’y ait de versement complémentaire annuel.
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération 2024-267 restent inchangés.
Article 3 : Inscrire au budget les crédits correspondants
Article 4 : Les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
LL devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa La présente délibération peut faire l'objet d'un publication et de sa réception par le Représent. té l'Etat. Ÿ
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, et affichée en Mairie, le
‘ 27 MIS US 2 7 MANS 2095 VILLE DE
. "MIEUNOEE
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Nombre de membres en exercice : 33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, MM Philippe BECAN,
Frédérii SOHIER, Kevin STEINBACHER, Christiqn CHAUFOUR, Mmes Laure
ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, MM Eric DYEVRE, Marc LE GUIFFANT, Yannick LOISANCE, Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, MM Fabrice LE TOQUIN, Jean-Louis VERGNE, Mmes Martine CRAVEIA SCHUTZ et Claude BENEZIT.
Absents représentés :
- Mme Mirellà JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE - Mme Annick PORTES donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2025/069 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE - SEANCE__DU __ CONSEIL MUNICIPAL _ DU Z4 MARS 2025 — ORDRE CHRONOLOGIQUE
Présents : 25 Représentés : 08 Votants : 33 VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l'adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l'ajout de l'alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l'alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l'ajout de l'alinéa 27° en matière d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l'alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de OBJET MONTANT (Dépense = D rédaction ou recette = R) 2025/030 [Mise à disposition de l'immeuble situé au 4, rue de l'Isle R: Celée au Groupement Hospitalier Rance Emeraude pour la Loyer mensuel : (14 février) [période du 1“ mars 2025 au 28 février 2030 en vue d'y 1 000 € HT. (à compter
Adolescents
20251085 Modification de marché N°2 - Fixation de la rémunération
définitive - Marché de mission de maîtrise d'œuvre pour la
construction de serres et bâtiments techniques
maître d'œuvre :
(5 février) 369 001,68 € HT. (dont
2025/036 Modification de marché N°1 - Transfert des missions du marché de «Prestation de collecte et de valorisation des
(5 février) biodéchets à vélo »- Association « Les coursiers de la Côte
d’'Emeraude » au lieu de « Les coursiers dinannais »
2025/039 [Approbation du devis avec l'association «Théâtre en
anglais » relatif à deux représentations (« King Arthur - The D:
(8 février) [Quest forthe Grail » et « William Shakespeare’ world ») dans 8 321,30 € T.T.C. le cadre de la programmation jeune public au théâtre
Debussy le 23 mai
2025/040 [Approbation du devis et du contrat de cession avec
association « Philémoi : les sculpteurs de sons » relatifs à là D:
(8 février) lreprésentation du concert-images « Voyages stellaires » à 1200 € T.T.C. l'auditonum Stéphan Bouttet, dans le cadre de |
rogrammation jeune public le 29 juillet
2025/042 =
Convention avec la librairie du centre de création
(3 février) [contemporaine Olivier DEBRE à TOURS pour la mise en 1 PS Bone vente des hors-séries consacrés à l'artiste
2025/043 [Convention de mise à disposition gracieuse de la salle «Ia
(14 février) «Les Feux de l'Harmattan» pour la représentation du
spectacle « Colette - Dialogues de bêtes »
installer le Centre Médico Psychologique Enfantsd’octobre 2025 après travaux)
Rémunération définitive du
15 000 € HT. pour l'esquisse)
Pas d'incidence financière
Versement des 2/3 du prix du
hors-série à la Commune
petite Ourse » de la Médiathèque à la compagnie théâtrale Pas d’incidence financière 2025/044 [Approbation des tarifs du concert de « Cœur de pirate » R: programmé le 28 février 2026 à l’auditorum Stéphan Voir décision ibibéte
(17 février) _[Bouttet
2025/045 D:
Lot N°1 :
(19 février) Attribution du marché de prestation de nettoyage des halles - Lot N°1 : Nettoyage des sols, sanitaires, portes et vitres et 71 172,86 € T.T.C pour les 4 lot N°2: Nettoyage des vitres en hauteur - Entreprise LorNe |
SES ÉESMORRORRE La 4 872,96 € T.T.C pour les 4
ans
2025/049 [Contrat de cession avec «ZAMORA PRODUCTIONS D: SARL » à l’occasion du concert du 7 août 2025 dans le cadre 3 48150€ TTC (25 février) [du festival « Dinard Opening » ? UT
2025/050 [Contrat de cession avec l'association «Le Bon Scén’art» D: dans le cadre de l’organisation du concert de Cut Capers 4800 € TTC (27 février) |dans le parc du Château Hébert le 5 août 2025 pour le TT festival « Dinard Opening »
2025/050bis [Approbation de l'offre relative aux travaux de rénovation de D: la terrasse du restaurant plage de Saint-Enogat - Entreprise 32 400€ TTC.
(4 mars) _[DENIEL Etanchéité (reprise d'étanchéité et dallage) … 2025/053 |Contrat de cession avec la S.ARL. SUNNY SIDE D: PRODUCTIONS à l’occasion du concert du 6 août 2025 BASETTC.
(6 mars) {dans le cadre du festival « Dinard Opening » EH 2025/054 [Approbation des tarifs des spectacles jeune public du 23 mai
2025 «King Arthur, the quest for the Grail» au théâtre R:
(Gmars) [Debussy et du 29 juillet 2025 «Voyages stellaires » À Voir décision jointe l'auditorium Stéphan Bouttet
2025/054bis |Contrat de cession avec « 3C les jardins Gambetta » dans le D: cadre du concert de « Cœur de Pirate » le 28 février 2026 à 1585ETTC (6 mars) [’auditorium Stéphan Bouttet …
2025/055 [Modification de la décision N°2024/412 - Mission d'AMO Pas d'incidence financière concernant la construction d’une nouvelle piscine au
(7 mars) |COSEC - Ajout de la mention : « Le paiement s’effectuerà
suivant l’avancée de la prestation »
2025/056 [Avenant N°1 relatif au marché de « Mission de maïtrisd D: d'œuvre pour la requalification de la rue Ampère et du Missions complémentaires: ({imars) {carrefour avec la rue de la Gare » - Complément d'étude 10 200 € T.TC. au lieu de our le repositionnement des arrêts de car (lignes 7 et 16) 8280€T.T.C.
Acte est donné au Maire de cette communication.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etar.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le ? 7 MARS 207% affichée en Mairie, le 9 7 MARS 2075