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Procès Verbal - 5 Séance du 27 mai sans PV
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Séance du 27 mai sans PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Dinar PÔLE
PILOTAGE
Administration
générale
Affaire
suivie
par
: Vanessa
DEÉMETS
Tél
: 02.99.16.31.15
Mail
: vancssa.demets(@ville-dinard.fr
Objet
: Réunion
du
Conseil
municipal
Le
21
mai
2024
Mesdames,
Messieurs
les
élu(e)s,
Je
vous
prie
d'assister
à la séance
du
conseil
municipal
prévue
le :
Lundi
27
mai
2024
à 18h00
Salle
du
Conseil
municipal
Vous
trouverez
ci-joints
les
documents
s’y
rapportant
: ordre
du
jour,
projets
de
délibération
accompagnés
des
pièces
annexes.
En
cas
d’empêchement
de
votre
part,
vous
avez
la possibilité
de
donner
procuration
à un
élu
afin
qu’il puisse
agir
en
votre
nom.
Comptant
sur
votre
présence,
veuillez
croire,
Mesdames,
Messieurs
les
élu(e)s,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
PJ.
: 1
dossier
Je
soussigné(e)
M./Mme
............................................... ,
ne
pourrai
assister
à
la
séance
de
Conseil
municipal
du
et
donne
pouvoir
à
M./Mme
2 DRE LD
Me
at
BE
Bin ae à daoneais armee ma
eur à ve ut ,
pour
voter
en
mon
nom
au
cours
de
ladite
séance.
Signature
VILLES PAYS
Ville
de
Dinard
| 47,
boulevard
Féart
| BP
90136
| 35800
Dinard
ARTE
Tél.
02
99
16
00
00
| www.ville-dinard.fr
f
d
G
u
FRERE
LP
UE:
LYS
ST VILLE DE
Sin
Dinar
PÔLE PILOTAGE
1
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 MAI 2024
ORDRE DU JOUR
1 - Adoption du procès-verbal du 23 avril 2024
2 - Délégation de service public du camping du Port-Blanc – Tarifs année 2025
3 - Attribution du marché relatif aux travaux de démolition de deux tribunes (AUDRIN et DEGAS) et d’installation de modulaires – Stade Paul Audrin
4 - Acquisition de la parcelle cadastrée AA106 appartenant à la Fondation « Partage & Vie » sise rue de la Ville-Es-Lemetz
5 - Convention de servitude entre le syndicat départemental d'énergie 35 (SDE 35) et la Commune de Dinard pour la mise en place d'une installation électrique sur la parcelle
B612, rue de la Ville-Es-Lemetz
6 - Mise en œuvre du permis de végétaliser citoyen
7 - Exonération de la redevance d’occupation du domaine public du parc de Port-
Breton dans le cadre du « Dinard Summer Garden Food and Music Party »
8 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) - Commune
9 - Heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’organisation des élections –
Commune et budgets annexes
10 - Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice
des agents de la Commune
11 - Modification d’un poste non permanent à temps non complet annualisé en poste à
temps complet – Budget Commune – Exercice budgétaire 2024
12 - Engagement dans le dispositif de service civique – Demande d’agrément
13 - Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités – Année 2024
14 - Modification partielle du tableau des effectifs 2024 – Commune
15 - Compte-rendu des décisions du Maire Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
Publié
le
. VILLE
DE
ID
: 035-213500937-20240527-DEL
2024
092-DE
D
.
"GUINIIII
M
—
PÔLE
PILOTAGE
Direction
générale
des
services
Date
de
la
convocation
: 21
mai
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
27
MAI
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
DINARD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
SALMON,
Maitre.
Présents
: Mmes
Nolwenn
GUILLOU,
Martine
GUÉNÉGANT,
Muriel
BEZIEL,
M
Vincent
REMY,
Mme
Marie-Claire
MERVIN,
MM
Philippe
BECAN,
Kevin
STEINBACHER,
Mme
Catherine
CABOT,
MM
Pascal
GUICHARD,
Christinn
CHAUFOUR,
Mme
Guenhaëlle
VEDIE,
M
Thierry
DE
LA
FOURNIERE,
Mme
Valérie
SIMON,
MM
Frédéric
SOHIER,
Eric
DYEVRE,
Bruno
DESLANDES,
Mme
Catherine
GUGUEN-GRACIE,
MM
Frédéric
LEMOINE,
Fabrice
LE
TOQUIN,
Mmes
Annick
PORTES,
Martine
CRAVEIA
SCHÜTZ
et
M
Frédéric
LEHOBEY.
Absents
représentés
:
-
M
Christian
FONTAINE
donne
pouvoir
à
M
Pascal
GUICHARD
- Mme
Mirella
JEAN
DE
DIEU
donne
pouvoir
à Mme
Muriel
BEZIEL
- M
Joyce
DOUMENGE
donne
pouvoir
à M
Philippe
BECAN
- Mme
Eva
HELAINE
donne
pouvoir
à Mme
Martine
GUENEGANT
- Mme
Marion
VATAR
donne
pouvoir
à Mme
Marie-Claire
MERVIN
- M
Jean-Patrick
GUIBOUT
donne
pouvoir
à Mme
Nolwenn
GUILLOU
- Mme
Michèle
ARMANDARY
donne
pouvoir
à M
Frédéric
SOHIER
- Mme
Claudia
GAUVIN
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
GUGUEN-GRACIE
Absents
excusés
:
- Mme
Laure
ZATORSCHI
- M
Yannick
LOISANCE
Madame
Nolwenn
GUILLOU
est
nommée
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal.
Affaire
inscrite
à ordre
du
jour
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
DELIBERATION
N°2024/092
-
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
23
AVRIL
2024 Présents
: 23
Représentés
: 08
Votants
: 31 Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
Publié
le
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
municipal
à
Punanimité
:
ID : 035-213500937-20240527-DEL 2024 092-DE
DECIDE
Article
unique
: d'adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
avril
2024.
Pour
extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal.
À
DINARD),
le
28
mai
2024
La
secrétaire
de
séance
AT
Nolwenn
GÜILLOU
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
c
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'E&t.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
celle-ci
ayant
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
le
0
3
JUIN
QT
en
Mairie,
le
{
3
JUN
2074 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Ë Publié le
ME, VILLE DE . SU HUTT TS EN ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_093-DE
1
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DIVERS
DELIBERATION _N°2024/093 _—- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC _DU CAMPING DU PORT-BLANC - TARIFS ANNEE 2025
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
| ID : 035-213500937-20240527-DEL. 2024_093-DE
Par délibération N°2018/203 en date du 17 décembre 2018, le Conset-vromepar approuve choix du délégataire (SAS Port-Blanc) pour l'exploitation et la gestion du camping du Port-Blanc pour une durée de 10 ans. Il a également approuvé l’économie générale de la convention de
délégation et autorisé le Maire à la signer.
Conformément à l’article 20 de la convention de délégation précitée, la SAS Port-Blanc a transmis
sa grille de tarifs pour l’année 2023, présentant notamment l’augmentation des tarifs d'électricité et en sollicite son approbation par le conseil municipal.
Les tarifs 2025, ainsi que ceux de l’année précédente pour comparaison, sont annexés à la présente délibération.
Vu la délibération N°2018-203 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du camping du Port-Blanc et autorisant le Maire à la signet ;
Considérant l’article 20 de la convention précitée, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l'approbation du conseil municipal ;
Considérant l’augmentation de certains tarifs, notamment l'électricité ;Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à lPunanimité :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité :
DECIDE
Atticle unique : d’adopter les nouveaux tarifs annexés à la présente délibération concernant la
délégation de service public du camping du Port-Blanc pour l'année 2025.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recour
publication et de sa réception par le Représentant dd
Conformément aux dispositions de ak Ÿ 'iÙ du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l’Etat, le 3 Ul 2024: affichée en Mairie, le { 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_094-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUF OUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christiin FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION IN°2024/094 - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE DEMOLITION DE DEUX TRIBUNES (AUDRIN ET DEGAS) ET D’INSTALLATION DE MODULAIRES - STADE PAUL AUDRIN
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Un marché en procédure adaptée, sous forme d’un marché de travau: pour uDIIé le
et démolition de 2 tribunes et un marché de fournitures pour le 1 ID :035-213500937-20240527-DEL 2024 094-DE
modulaires, a été lancé le 1er mars 2024, en application de l'article RZTZS TT UT Eva
commande publique. Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle
tribune.
Après présentation et analyse des offres établies par le porteur de projet, la Commission de suivi des contrats de la commande publique, réunie le 15 mai 2024, propose au Pouvoir adjudicateur, d'attribuer les lots 1 et 2 aux entreprises ci-après avec les montants correspondants :
N° MONTANT MONTANT
la DESIGNATION ENTREPRISE OFFRE BASE DU LOT
” (en € HT) (en € TTC)
1 Travaux désamiantage & démolition de MARELLE 67 605,00 81 126,00
2 tribunes
21 Location de bâtiments modulaires COUGNAUD 71 063,08 85 275,70
TOTAL LOTS ATTRIBUES 138 668,08 166 401,70
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l'avis favorable de la commission de suivi des contrats du 15 mai 2024,
Considérant la nécessité de démolir les 2 tribunes existantes et de proposer des équipements provisoires sous forme de modulaires, pour le fonctionnement des associations sportives, des services municipaux et des usagers, durant la construction de la nouvelle tribune au stade Paul Audrin,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité :
DECIDE
Article 1*: d’attribuer le lot 1 du marché de travaux à l’entreprise MARELLE, pour un montant de 67 605 € HT. soit 81 126 € T.T-C. et le lot 2 du marché de location de modulaires à l’entreprise COUGNAUD, pour un montant de 71 063,08 € HT, soit 85 275,70 € T.T.C.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce marché.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
RT Nolwenn GUILLOU Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d'uæfecours cpntentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T'. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le { 3 JUIN 0?Let affichée en Mairie, le { 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
VILLE DE . D ; #3 EHANEE EX ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_095-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiqin CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GÜENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERV IN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2024/095 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AA
106 APPARTENANT A LA FONDATION « PARTAGE & VIE » SISE RUE DE LA
VILLE-ES-LEMETZ
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
I 4 fc )1 dat 1ON « ] attage & vie» a été amenageut d un lotissement fn
privé de la Providence » situé rue de la Ville-Es-Lemetz.
Dans son règlement, daté de 1989, est spécifiée la rétrocession des espaces publics, dont la voirie, à la Commune de Dinard une fois le lotissement achevé.
Le lotissement étant aujourd’hui achevé et les espaces aménagés en trottoir, il convient de répondre
à la rétrocession de la parcelle AA 106 d’une surface de 603 m°.
Les frais afférents seront à la charge de la Commune.
La Commission urbanisme s’est réunie le 14 mai 2024 et a donné un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1 relatif aux
acquisitions à l’amiable,
Vu le règlement de lotissement dit « Association hôpital privé de la Providence » de 1989,
Vu le courriel en date du 23 avril 2024 de la Fondation « Partage & Vie », acceptant la rétrocession la parcelle AA 106 d’une surface de 603 m° à la Commune,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 14 mai 2024,
Considérant que cette parcelle fait partie intégrante de l'aménagement global de l’angle entre la rue de la Ville-Es-Lemetz et de la rue de la Ville Mauny et est déjà aménagée en tant que tel,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AA 106 d’une superficie d'environ
603 m?°, appartenant à la Fondation « Partage & Vie », rue de la Ville-Es-Lemetz, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la Commune.
Article 2 : d'approuver le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal.
Article 3: d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette
acquisition.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
LE
Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T', le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'Etat, le f 3 JUIN 02kt affichée en Maine, le Û 3 JUIN 74 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_096-DE A VILLE DE
. "UENEENE EE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUÜILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Chtistian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/096 —- CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 (SDE35) ET LA COMMUNE DE
DINARD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE SUR
LA PARCELLE B 612, RUE DE LA VILLE-ES-LEMETZ
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_096-DE
Afin d'améliorer la qualité de vie, le Syndicat Départemental d’Energié 55 SD 55; sur emaae de la ville, procèdera prochainement à des travaux d’effacement des réseaux aériens rue de la Ville- Es-Lemetz.
La Commune étant propriétaire de la parcelle cadastrée B6212 sur laquelle seront posées des
canalisations électriques, il convient d’organiser une servitude.
Tous les frais, droits et honoraires sont à la charge du SDE 35.
Le projet de convention est consultable au service gestion foncière de la mairie aux horaires d'ouverture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitude entre le SDE 35 et la Commune de Dinard,
Vu le courriel de demande en date du 16 février 2024 pour la signature de la convention,
Vu Pavis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 14 mai 2024,
Considérant lintérèt pour la Commune d'améliorer la qualité paysagère en permettant au groupe
SDE 35 de procéder aux travaux d’enfouissement d’une ligne électrique,
Considérant que la parcelle sur laquelle aura lieu une partie des travaux appartient à la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver le projet de convention de servitude entre le SDE 35 et la Commune de
Dinard autorisant la mise en place d’une installation électrique sur la parcelle B 612, étant entendu que les frais afférents seront à la charge du SDE 35.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, lef] 3 JUIN 207 affichée en Maine, le 0 3 JUIN mx Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_097-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christinn CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVETA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUÜUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/097 - MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE VEGETALISER
CITOYEN
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
Les villes sont confrontées à de nombreux défis environnementaux » Pl : 035-213500937:20240527-DEL 2024_097-DE
climatique et l'érosion de la biodiversité occupent une place préporirammte Ces prenonmenes interdépendants ont des répercussions tangibles comme l'augmentation des températures en milieu
urbain, l’imperméabilisation des sols et la perte de biodiversité en ville. Les températures élevées
dans les villes ont des conséquences néfastes sur la santé des habitants, augmentant les risques de coups de chaleur, d'épuisement et de maladies.
Face à ces défis, il est devenu impératif de repenser nos villes et de remettre de la végétation au
cœur de nos espaces urbains. La végétation, qu'elle soit sous forme d'arbres, de jardins ou de toits verts, joue un tôle crucial dans la régulation du climat urbain. Elle aide à réduire les températures
en fournissant de l'ombre, en favorisant l'évapotranspiration et en créant des courants d'air frais.
De plus, elle favorise la biodiversité en offrant des habitats aux espèces végétales et animales, contribuant ainsi à la préservation des écosystèmes urbains.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des mesures concrètes pour promouvoir la végétation en
ville, notamment par l’implication citoyenne, complémentaire aux actions menées par les équipes
techniques (espaces verts, voiries, urbanisme). À l'initiative du Comité Consultatif des Transitions de la Ville de Dinard, il est proposé de mettre en place un outil permettant de répondre à ces
différents enjeux, le permis de végétaliser citoyen.
La oi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique ef renforcement de la
résilience face à ses effets a créé l’article L.2125-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet et encadre les dispositifs de permis de végétaliser citoyen.
Cette approche vise à encourager les habitants à verdir les espaces urbains en leur permettant de ADP 8 P AE FREE
païticiper activement à la création et à l'entretien d'espaces verts. Les permis consistent en
l'autorisation donnée à un groupe de citoyens d'investir un lieu identifié avec des espèces, des
pratiques et un entretien permettant la végétalisation d’un espace urbain, le maintien de la
biodiversité en ville et l’abaissement des températures. Ces permis peuvent permettre de P P P P
transformer des espaces tels que les trottoirs, les places publiques, les ruelles, les espaces Fe 4 ; P pupiques, P préalablement végétalisés d’un simple gazon.
Les avantages des permis de végétaliser sont multiples :
* Favoriser la participation citoyenne et renforcer le sentiment d'appartenance à la
communauté ;
à qe 4 : 1 #1: à > 2 :
* Encourager à s'impliquer activement dans l'amélioration de l’environnement urbain en
contribuant à la création de zones de verdure ;
à : ï . . *_ Renforcer la cohésion sociale et l'engagement des résidents envers leur ville.
De plus, la végétalisation des espaces urbains présente de nombreux bénéfices environnementaux :
+ _ Les plantes et les arbres contribuent à la réduction de la pollution atmosphérique en absorbant le dioxyde de carbone et en produisant de l'oxygène ;
+ _ Elle aide également à lutter contre les îlots de chaleur urbains en réduisant la température
ambiante grâce à l'ombre et à l'évapotranspiration.
+ La végétation joue un rôle essentiel dans la gestion des eaux pluviales en absorbant l'excès d'eau et en réduisant les risques d'inondation ;
+ Les permis de végétaliser contribuent également à la promotion de la biodiversité urbaine. En encourageant la plantation d'espèces végétales locales, ils favorisent la préservation des
écosystèmes et la fourniture d'habitats pour la faune urbaine, notamment les insectes
pollinisateurs et les oiseaux.
Une chatte à été rédigée par les membres du Comité Consultatif des Transitions avec l’appui des
services en vue de définir :
+ Les modalités d'obtention d’un permis de végétaliser ;
* Les conditions d’octroi du permis ;
* Les obligations afférentes au destinataire du permis ; Envoyé en préfecture le 03/06/2024
, ïñ . . Reçu en préfecture le 03/06/2024
+ _ La durée de l'autorisation ; Publié le e à ea ti 1 -di sé Les espèces et pratiques interdites ou favorisées, en accq (D : ÉSSiastoès7 LORS DEC 2694 007-0E
recommandations énoncés par l'Atlas de la Biodiversité IntéCommumaie Porte par
Communauté de Communes Côte d’Emeraude et par la charte du Parc Naturel Régional Vallée
de la Rance — Côte d’Emeraude.
À noter que les espaces publics concernés doivent être en pleine terre et qu’il n’est pas prévu la
suppression de revêtements de voirie. Pourront notamment faire l’objet d’une autorisation : + Les pieds d’arbres et autres petits espaces de pleine terre situés sur l’espace public ; + _ Le mobilier urbain (bacs à végétaux) dans la mesure où ils ne sont pas suivis par les services espaces verts ;
+ Les délaissés de pelouse.
Le permis de végétaliser concerne uniquement la voirie. Les parcs et les jardins publics sont exclus PET VS q LES pAseS J P
par ce dispositif et restent du ressort des services de la Ville de Dinard.
Les principes de permis de végétaliser citoyen sont énoncés dans la charte, signée par le demandeur
et faisant l’objet d’une convention valant Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, fixant les conditions du permis.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face 2 ses effets,
Vu l'article L.2125-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 14 mai 2024 ;
Considérant que le budget 2024 prévoit les sommes nécessaires à cette mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1”: de valider la charte et la convention du permis de végétaliser citoyen, annexées à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à la mise
en œuvre et le suivi des permis de végétaliser citoyens.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
A Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l’Ltat, le { 3 JUIN NÙk affichée en Mairie (]}: 3 JUIN 2076 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_097-DE Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
37 Publié le
dé, VILLE DE . D EAN LUS TER ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_098-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M F rédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION __N°2024/098__— EXONERATION _DE_LA _ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARC DE PORT BRETON DANS LE CADRE DU « DINARD SUMMER GARDEN FOOD AND MUSIC PARTY »
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
L'association « Union Du Commerce de Dinard » organise chaque ani ID : 035-213500937-20240527-DEL_ 2024 098-DE
une partie des Marchés de Noël et bon nombre de rendez-vous attractifs etgrami pubnet-DTTartr
Elle se propose de reprendre la tradition d’organisation d’un événement musical et gastronomique qui se déroule au moment de la fête de la musique chaque année au parc de Port Breton.
Cet événement avec entrée gratuite mettra en avant des musiques électroniques grand public et, dans un esprit festif, proposera un volet gastronomique de qualité en s’associant à des restaurants professionnels dont les chefs sortiront de leur cuisine pour proposer une sélection abordable de leur savoir-faire adapté à l’esprit grand pique-nique de cette journée.
Des DJs Locaux et une équipe de chefs de Dinard offriront donc une gratification psycho- sensorielle aux oreilles ainsi qu'aux papilles d’un public tout à la fois amateur et averti, de musique comme de gastronomie, mais aussi de curieux.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2023-229 du Conseil municipal du 11 Décembre 2023 relative à la fixation des
tarifs, redevances et taxes pour l’année 2024,
Considérant que l'association « Union Du Commerce de Dinard » organise le dimanche 23 juin 2024 le « Dinard Summer Garden Food & Music Party », un événement musical et gastronomique, gratuit et ouvert au grand Public, au Parc de Port Breton,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'autoriser l'occupation privative du domaine public communal,
Considérant l’intérêt pour la Commune de favoriser l'animation proposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité :
DECIDE
Article unique : d’exonérer l’association « Union Du Commerce de Dinard » du paiement de la
redevance d’occupation du domaine public communal, parc de Port-Breton, pour l’organisation du
« Dinard Summer Garden Food & Music Party » le dimanche 23 juin 2024, à charge pour l'association de valoriser cette exonération dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
AT Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le Ü'TJUNexécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'Etat, te] 3 JUIN 2074: affichée en Mairie, le N 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
ra Publié le
Dur LVILLE DE . ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_099-DE D . "URI —
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Atnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUÜUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
REGIME INDEMNITAIRE
DELIBERATION N°2024/099_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE _ — INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) -— COMMUNE
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le,03/06/2024
L’IFCE est l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections pour les RO] UDIIE 1e
A. Dans la délibération 2019-097, le coefficient multiplicateur déterminé po
fixé à 6. Le nombre d’agents détenant le grade « attaché » a augmenté depuis Br Pas z1RS00pEr-2pPAQSITIPEL 2G24_099-DE + L L de réduire le coefficient à 2 afin de baisser l’enveloppe budgétaire et garder une cohérence de rétributions IECE.
Les modalités de paiement sont calculées par référence aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon les taux en vigueur déterminant :
- un crédit global calculé en multipliant le montant d'IFTS attribué aux attachés de la collectivité par le
nombre de bénéficiaires,
- une attribution individuelle au plus égale au "4 de l'IFTS annuelle des attachés de la collectivité.
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
(IETS),
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux
Supplémentaires (IFTS),
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et
travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants annuels de l'IFTS,
Vu les délibérations des 26 octobre 1992 ; 26 mai 2014 (2014-112) et 20 mai 2019 (2019-097),
Vu l’avis du Comité Social Territorial le 14 avril 2024,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le coefficient de l'IFTS servant au calcul du crédit global de l'IFCE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1e : de compléter les délibérations des 26 octobre 1992, 26 mai 2014 et 20 mai 2019 comme suit :
« le coefficient multiplicateur appliqué au montant annuel de l'IFTS 2ème catégorie est fixé à 2 ».
Article 2 : de revaloriser le montant de l'IFTS de référence en fonction de l'évolution des textes en vigueur.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
a
Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l'objet d’un recoursContentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, kp 3 JUIN 2021" affichée en Maine, le 0 ; Ju!
N 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
a Publié le
ÉR VILLE DE ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_100-DE ELITE ER - =—
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiin CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l'ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/100_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — HEURES _ SUPPLEMENTAIRES __EFFECTUEES _ DANS __ LE CADRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS —- COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
Présents : 23 ï Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
, . Lo, , À Publié le L'organisation des scrutins électoraux engendre un surcroît de travail ID :035-213500937-20240527-DEL_ 2024 _100-DE
souvent courts compte-tenu de la transmission des directives préfectofares-
Les agents sont alors dans l'obligation d’assurer cette mission au-delà de leur temps de travail
habituel.
L'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixe un contingent mensuel de 25 heures
supplémentaires. Néanmoins, ce même article rajoute que « lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social territorial compétent ». On peut considérer que les consultations électorales sont des circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier le dépassement du contingent mensuel, dans le strict respect des conditions précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme
CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article unique : d'autoriser les agents en charge et participant à l’organisation des scrutins
électoraux à dépasser, à titre exceptionnel, les 25 heures supplémentaires mensuelles maximales.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
CD
Nolwenn GUILLOU
P
La présente délibération peut faire l'objet d’un recou Ti devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentantdé l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le et affichée en Maine, le
0 3 JUIN 2024 0 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
: VILLE DE ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024 101-DE D : j CHELERER d — —
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiqin CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DECISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION _N°2024/101_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -
COMMUNE _— INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA COMMUNE
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
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Au regard du principe de parité et de libre administration des collectivitf iles bis NPD 401.0€
de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents PubIcs THTOTAUX ONT I rémunération annuelle brute entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 n’excède pas 39000 € bruts primes incluses (soit 3 250 € bruts en moyenne par mois).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-15 et L. 715-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 avril 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime
dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés.;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de
versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1” : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics
de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1” janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ; Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_101-DE
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu
n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point 4) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents ; L ro P | 31 petçue P 2 8
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2025.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la Msabart die la
Niveaux période de référence (du 1‘ juillet 2022 au 30 rime juin 2023) P
[ Inférieure ou égale à 23 700 € 400€
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 350€ 27 300 €
HI Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 300€ 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 250€ 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 200€ 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 175€ 33 600 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 150€ 39 000 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au couts de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au couts de la période de référence du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_101-DE
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération b
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sut CETTE MÊME PÉTIOUE PUIS CIT
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à Particle
5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article
5 de la présente délibération.
Atticle 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune, appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°
2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les
agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-
702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 27 mai 2024, après
transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_101-DE
Article 9 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document TeRUt A Telle dÉCISION.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
RT Nolwenn GUILLOU
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de a Ÿ dl ie ÿ Pre le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'État, le 3 | Û k affichée en Mairie, le N 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_101-DE Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
% Publié le %. VILLE DE ME : = ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_102-DE D . "UBIESIELE =
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiin CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierty DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL - M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION _N°2024/102_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE —
MODIFICATION D'UN POSTE NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
ANNUALISE EN POSTE À TEMPS COMPLET — BUDGET COMMUNE _-
EXERCICE BUDGETAIRE 2024
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
nur oo Publié le La délibération 2023-185 du 17 octobre 2023 à créé un poste non pet
ID : 035-213500937-20240527-DEL. 2024 _102-DE
culturel à temps non complet et annualisé, 24h30 par semaine sOit UT-TAUX UT CIMIPIOT A TU 70 LE
poste a été pourvu au mois de février 2024 et il s’avère que l’agent réalise, depuis son embauche,
un nombre conséquent d’heures complémentaires. Il convient donc de recalibrer le poste.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 alinéa 1,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant que la charge de travail nécessite un poste non permanent à temps complet,
Considérant la mise en disponibilité récente d’un agent du service et la nécessité de pallier
temporairement et partiellement la charge de travail supplémentaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M
DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mmes GAUVIN, PORTES, CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1‘ : de modifier l’article 1 de la délibération 2023-185. Le taux d’emploi passera à 100% à
compter du ler juin 2024. La durée du contrat ainsi que les conditions de rémunération restent inchangées.
Atticle 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
AZ Nolwenn GUILLOU Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d'un meurs contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l’État, le { 1 JUIN 2078 affichée en Mairie, l{) 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
lea Publié le RE, VILLE DE . _ , : _ D nm TITI | ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_103-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GÜUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
DELIBERATION N°2024/103 - ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE
SERVICE CIVIQUE - DEMANDE D'AGREMENT
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_103-DE Le dispositif
L'engagement de Service civique créé par la loi du 10 mars 2010 est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans sans condition de diplôme. C’est un engagement d’une durée de 6 à 12 mois pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des dix domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation : Solidarité, Santé, Education pour tous, Culture et Loisirs, Sport, Environnement, Mémoire et Citoyenneté, Développement international et action humanitaire, Intervention d’urgence en cas de crise et Citoyenneté européenne.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
L’agrément est délivré pour 3 ans maximum au vu de la nature des missions proposées et de la
capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le volontaire
Le volontaire de service civique va intervenir en complément de l’action des agents de la structure accueillant, sans s’y substituer et permettre à celle-ci d’expérimenter ou de développer des projets au service de la population.
Il est présent au moins 24 heures hebdomadaires.
Il a doit à un régime complet de protection sociale financée par l'Etat.
Il reçoit une indemnité prise en charge par l'Etat dont le montant minimal est fixé à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982.
L'organisme d’accueil
L'organisme d’accueil doit être agréé au titre de l'engagement de service civique. Cette demande est instruite au niveau départemental par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Il signe un contrat de service civique avec le volontaire.
Il apporte au volontaire une indemnité complémentaire, en nature ou en espèce, destinée aux repas,
à l'équipement, à hébergement ou au transport. Le montant minimal de celle-ci est fixé à 7,43 %
de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982.
Il s'engage à organiser pour le volontaire une formation civique et citoyenne d’une durée minimale de 2 jours, incluant obligatoirement la formation Prévention et Secours de niveau 1 (PSC1).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC 2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Vu le décret n°2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service
national relative au service civique, Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID: 035-213500937-20240527-DEL_2024_103-DE
Considérant la volonté de la Commune de Dinard de développer une
notamment aux jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans d
devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble,
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes
volontaires,
Considérant que les frais d’alimentations ou de transport peuvent être couvetts soit par des
prestations en nature, soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle
correspondant à 114, 85 € au 1” janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 CONTRE (Mme CRAVEIA
SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1”: d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à demander l'agrément nécessaire auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats de service civique avec les volontaires.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions.
Article 5 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement de l’indemnité complémentaire.
Article 6 : de considérer que le montant de cette indemnité sera revalorisé en fonction des textes
en vigueur.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
CAST Nolwenn GUILLOU *e/ Arnaud SALMON
2\
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'Etat, l{) 3 JUIN 2024 et affichée en Mairie, le { 3 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_103-DE Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
} Publié le
A VILLE DE UNIL ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_104-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiqn CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION _N°2024/104_— FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE _-
COMMUNE - CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITES - ANNEE 2024
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
La Ville de Dinard recrute des personnels contractuels pour assurer 4 ID :035-213500937-20240527-DEL 2024 _104-DE
couttes durées, telles que manifestations exceptionnelles, missions—-speetues-ou-surercrt
d'activité. Elle recrute, également, des agents contractuels pour exercer des fonctions
correspondant à un besoin saisonnier.
En outre, lorsque des réorganisations de service sont envisagées, les directions sollicitent parfois
des moyens non permanents (emplois pour accroissement temporaire d’activité) en contrepartie du gel temporaire de certains postes.
L’article L 332-3 du code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte-tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
Conformément à l’article L 313-1 du même code, ces emplois doivent être créés par délibération
du Conseil municipal.
Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaites ;
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant l'objectif de gestion raisonnée des emplois pour accroissement temporaire d'activité proposé pour l’année 2024, afin de s’inscrire dans le cadrage budgétaire de la masse salariale,
Considérant le taux d’utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans l’ensemble des
directions de la Ville, établis au regard de l'analyse du recours à ce type de contrat lors de l’année
2023,
Considérant les chiffres représentant un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sut la base
d’une analyse précise des besoins réels des pôles, sous pôles, direction et services.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme
CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1” : déterminer et répartir les emplois de la façon suivante :
Pour l’année 2024, et sous réserve des crédits inscrits au budget primitif 2024, il est décidé la
création de 10 emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins des directions de la Ville de la façon suivante :
Pôle pilotage
Cadre d'emplois Nombre d'emplois
Adjoint administratif 1
Adjoint technique 1
Pôle Ressources
Cadre d’emplois Nombre d'emplois
Adjoint technique 1 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
à à Bu R sfecture le 03/06/2024 Pôle Vie de la Cité CRAN eee Publié le
= - - ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_104-DE Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Adjoint administratif 1
Adjoint animation 1
Adjoint technique 1
Pôle Territoire
Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Adjoint administratif 1
Adjoint technique 3
Article 2 : de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en
couts au chapitre globalisé 012.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats qui seront engagés dans le
cadre de cette délibération.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
Nolwenn GUILLOU Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un reçefirs contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'Etat, le 0 9 JUIN 202 affichée en Mairie, “1 3 JUIN m4 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_104-DE Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
À Publié le
A VILLE DE ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_105-DE D . PUSBENIE SE =
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 21 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, Muriel BEZIEL, M Vincent
REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme
Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christiin CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle
VEDIE, M Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Eric
DYEVRE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric
LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mmes Annick PORTES, Martine CRAVEIA SCHÜTZ et
M Frédéric LEHOBEY.
Absents représentés :
- M Christian FONTAINE donne pouvoir à M Pascal GUICHARD
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Philippe BECAN
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Jean-Patrick GUIBOUT donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU - Mme Michèle ARMANDARY donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Claudia GAUVIN donne pouvoir à Mme Catherine GUÜUGUÜEN-GRACIE
Absents excusés :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2024/105 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE —
SEANCE __DU__CONSEIL MUNICIPAL, __ DU 27 MAT 2024 — ORDRE
CHRONOLOGIQUE
Présents : 23 Représentés : 08 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20240527-DEL_2024_105-DE VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (O
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, pat laquelle le conseil municipal a donné
délégation au Maire et à l'adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de lapplication des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22
du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée
pat l'ajout de lalinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l'ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations
du Conseil municipal au Maire, notamment l'alinéa 4°, en matière de passation des marchés et
accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la
liste figure ci-après :
N° et date de OBJET MONTANT (Dépense = D rédaction ou recette = R)
2024/067 Convention de médiation avec Madame B. dans le cadre du n . Dépenses non connues à ce
litige portant sur la demande d’annulation de larrèté P
(25 mars) d'opposition pat lequel le Maire de Dinard a pris la décision (Partage den ais entre les d'opposition à l'exécution des travaux (clôture) sur un! parties)
terrain Avenue de la Vicomté
AIRE Approbation du devis relatif à la location d'une sonorisation D; (26 are) pour la promenade du Clair de Lune — Société WAVE 4 800 € HT.
2024/088 Contrat de cession avec « Encore Music » à l’occasion du D:
concert du 9 août à Port-Breton dans le cadre du festival 16 970.90 €
(8 avril) « Dinard Opening » ?
2024/089 (Contrat d'engagement à durée déterminée avec Madame D:
Emilie-Rose BRY en qualité de soprano à l'occasion du 1 851,3 4€
(8 avril) contrat du 4 août 2024 au Palais des Arts dans le cadre du festival « Dinard Opening »
2024/089 bis [Avenant N°2 au marché de prestations d’assurance — Lot
IN93 flotte automobile et risques annexes - GROUPAMA -
(8 avril) Prise en compte de nouveaux risques
Pas d’incidence financière
2024/092 D :
Maintenance préventive :
23 183,58 € T.T.C.
Maintenance curative :
10 526,58 € T.T.C
Attribution du contrat de maintenance du parc d'extincteurs
O avril) | RIA _ SAS DESAUTEL
2024/093 [Convention de mise à disposition d'un mobil-home au camping municipal du Port-Blanc — Association « Secours GRATUIT
(9 avril) Catholique » à partir du 15 avril 2024 pour une durée d’un
an et renouvelable deux fois
2024/095 Défense des intérêts de la Commune — Requête présentée
au Tribunal Administratif de Rennes par Madame Odile C. Dépenses non connues à ce
(10 avril) demandant l'annulation de l’arrêté du Maire du 15 janviet jour
2024 portant sur la non opposition à la déclaration préalable}
out la coupe et abattage d’arbres situés à la Ville Mauny Envoyé en préfecture le 03/06/2024
2024/096 Reçu en préfecture le 03/06/2024 Avenant N°2 — Suppression de la retenue de garant ublé le Marché de maitrise d'œuvre pour la construction dlynel..L2$ dincicence financiereL (10 avril) {tribune au stade Paul Audrin ——
2 Convention de don à la Médiathèque « L’Ourse » d’une Bas Pinaidence Énondrs
. imprimante 3D par l’association « L'atelier de la flibuste » (10 avril)
2024/098 (Convention de partenariat avec la parfumerie Divine dans le
cadre de deuxième édition du parcours « Fleurs et senteurs » Pas d'incidence financière
(10 avril) {sur la promenade du Clair de Lune
2024/099 Attribution du marché de transport aller-retour des œuvres
et prestations associées — Exposition « Elisabeth et Gérard D:
(11 avril) (GAROUSTE lAït à la Source » - Société ARTRANS By 54 316,80€ TTC.
AXAL
2024/100 Approbation du devis concernant la mission d'assistance D: pour la passation de l'avenant N°3 au contrat de concession 7 800 € TTC. (il avril) (de service public sur le casino de Dinard — Société ESPELITA| S.A.S.
2024/101 [Convention d'occupation avec la SARL. « ZOE ET]
SALOME BIS » portant sur la mise à disposition d’un local R :
(avril) {sis plage de l’écluse d’une surface d'environ 130 m°, pour 5 000€ HT.
lexploitation d’un commerce « Bar — Snack — Restaurant -
Glacier — Crêperie (vente à consommer sur place et à
emporter) du 15 avril au 15 octobre 2024
2024/102 Convention d'occupation précaire portant sut l'occupation R:
de l'appartement sis 36, rue des écoles au 2°" étage du 26 GÜÛ Emote
(15 avril) hvril au 31 octobre 2024
2024/103 Avenant N°1 au marché de direction artistique du festival D:
international de musique — Société ARTMEDEO S.AS. - 1 500 € H.T. pour 3 ans
(Il avril) [Prise en charge des frais de déplacement
2024/105 Approbation d'un nouveau tarif pour la vente d'une cartel
magnétique à destination des usagers ayant un forfait de R :
(15 avril) stationnement dans les différents parkings en enclos de la 19 E TTC.
Commune
2024/106 (Convention d'occupation précaire portant sur l'occupation
de l'appartement sis 36, rue des écoles au 3°" étage du 3 mai R : (15 avril) hu 31 octobre 2024 500 €/mois
2024/108 Contrat de cession avec «Veryshow productions» à D:
l’occasion du concert des Stranglers dans le cadre du festival 42 780 25 €
(17 avril) « Dinard Opening » le 10 août au parc de Port-Breton .
2024/109 D :
- Cachets nets :
(19 avril) 750 €
Contrats d'engagements à durée déterminée avec divers | Fab °
musiciens dans le cadre d’un concert organisé le 7 août dans _ Héberoements :
le cadre du « Festival Dinard Opening » 61 o D € °
- Commission agence des
attistes :
84 €
2024/110 Attribution du marché de «Fourniture et pose del D: conteneurs enterrés pour la collecte et le tri sélectif des ie (22 avril) déchets » - Société ASTECH SAS * 2024/111 Attribution du marché de recherche, gestion et accompagnement des partenaires dans le cadre du Dinard D : (25 avril) [Festival du Film Britannique — Groupement conjoint aul 29 150,40 € TTC. nom de Laure HESTIN Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
2024/113 Avenant N°2 — Régularisation administrative SO Le
. l'entreprise SO BREIZH faisant FRE * la . fus ID :035-213500937-20240527-DEL_2024_105-DE (25 avril) labsorption » concernant le marché de fourniture et livraiSor
de denrées alimentaires
2024/114 Attribution du marché de « Fourniture et livraison de 8 bacs
en acier type Cotten pour jardinières sur voirie » - Société D :
(29 avril) « Atelier Georges MAHOT — PREFAKIT » 19 123,20 € TTC.
ARLES Approbation des tarifs des représentations théatrales Voir décision jointe
; estivales — « Sur la route de Madison » et « Pinocchio » (29 avril)
P02AYHE Approbation du devis avec lassociation «la Mouche T5:
(29 avril) productions » dans le cadre du Fest-Noz du 20 août 2024 1 60€ TTC.
2024/118 [Contrat de cession avec l'association « Le bon scen’art»
dans le cadre de l’organisation du concert de Run Bufallo D :
(30 avril) (dans le parc du château Hébert le 6 août pour le festival 4 000 € T.T.C. « Dinard Opening »
2024/120 Convention de partenariat avec le lycée hôtelier portant sur
l'animation d'ateliers de cuisine dans lobjectif d’une GRATUIT
(30 avril) alimentation saine et durable
2024/121 Convention d'occupation d'une parcelle accueillant des
composteurs collectifs pour les besoins de l'association] GRATUIT
(30 avril) k Les coursiers de la Côte d'Emeraude »
2024/122 Approbation des tarifs pour le concert de Joseph KAMEL
programmé le 14 décembre à lauditorium Stéphan Voir décision jointe
(2 mai) BOUTTET
2024/123 [Convention avec l'association « ASCE » dans le cadre du
dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le feul D: (2 mai) d'artifice du mercredi 28 août 1575€
2024/128 D : - Extension du service des
(24 avril) [Prestation d’extension du service des navettes portuaires del navettes : 20h30 à 23h00 tous les soirs du 8 juin au 15 septembre 2024 17 380 € T.T.C
- Compagnie maritime dinardaise - Prestation additionnelle en
dehors du service :
60,50 € TTC.
Acte est donné au Maire de cette communication.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 28 mai 2024
La secrétaire de séance
Nolwenn GUILLOU
La présente délibération peut faire l’objet un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.C.T., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant
été transmise au représentant de l'Etat, le { 9 JUN 1074: affichée en Maine, le { 3 JUIN 2024