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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 461 RUE de Leglise Pommevic 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté temporaire n° 26AP06-1-1-461T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
RUE DE L'EGLISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNE DE POMMEVIC
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 :,
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026 portant élection de son Président;
VU l'arrêté n°2026ADS5-5-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de la Mairie de Pommevic, tendant à obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation aux abords de l'établissement scolaire, afin de garantir la sécurité des élèves lors de l'entrée et de la sortie d'école, RUE DE L'EGLISE commune de POMMEVIC du 31/08/2026 au 30/09/2026;
CONSIDÉRANT que cette sécurisation des entrées et sorties des élèves rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 31/08/2026 au 30/09/2026, RUE DE L'EGLISE commune de POMMEVIC;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 31/08/2026 et jusqu'au 30/09/2026, les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de
7h30 à 17h00, et les mercredis de 7h30 à 12h00 les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DE L'EGLISE commune de POMMEVIC :
+ La circulation des véhicules est interdite ;
* Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ;
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielie sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur.
Page 1 sur 2 Article 3 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Maire de Pommevic, le
Directeur Général des Services, le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 27 AQU 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DELE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DIFFUSION:
Mairie DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
Le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Directeur des Services Techniques de la CC2R
Le Chef de la police intercommunale LE : 2
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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