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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°363 RUE de Leglise RUE de la Mairie Pommevic)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté temporaire n° 26APO6-1-1-363T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
RUE DE L'EGLISE
RUE DE LA MAIRIE
COMMUNE DE POMMEVIC ta DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16.mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VE la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026 portant élection de son Président;
VU l'arrêté n°2026ADS5-5-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de Mairie de Pommevic , tendant à
obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux au N°2 rue de l'Eglise, du 10/07/2026 au 09/08/2026 RUE DE L'EGLISE , RUE DE LA MAIRIE commune de POMMEVIC;
CONSIDÉRANT que ces travaux rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 10/07/2026 au 09/08/2026, RUE DE L'EGLISE, RUE DE LA MAIRIE commune de POMMEVIC;
Entendu le présent exposé,
ARRÉTE :
Article 1: À compter du 10/07/2026 et jusqu'au 09/08/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DE L'EGLISE , RUE DE LA MAIRIE commune de POMMEVIC :
+ La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains, véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours.
+ Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicuies de police et véhicules de secours. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, Mairie POMMEVIC.
Page 1 sur 2 Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Pommevic, le
Directeur Général des Services, le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 08 JUIL. 2028
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DEL
MMUNES
DIFFUSION:
Mairie POMMEVIC $ D UX IVES Le maire de Pommevic
le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen Directeur des Services Techniques de la CC2R
le Chef de la police intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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