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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 429)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 429
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
des Vergeras à Saint-Estève-Janson - Concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agréments
d'acquéreurs
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard - BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GUINIERI
Frédéric — JOUVE Mireille — LAFON Henri - MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis —- MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle —- LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian — TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_429-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
M Séance du 17 octobre 2019
05_1_11
x
M Zone d'Aménagement Concerté des Vergeras à Saint-Estève-Janson -
Concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agréments d'acquéreurs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC des Vergeras située sur la commune de Saint-
Estève-Janson et conformément au traité de concession, la SPLA Pays d'Aix Territoires sollicite le
Conseil de Territoire du Pays d'Aix pour donner un agrément d'acquéreur en vue de céder quatre lots à
quatre entreprises.
La ZAC des Vergeras d'une superficie totale de 6 ha est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires
depuis septembre 2013 pour son aménagement. Les travaux d'aménagement et de viabilisation du site
sont terminés depuis le mois de septembre 2018. La commercialisation des 19 lots disponibles à la
vente est d'ores et déjà engagée. A ce jour, cinq agréments d'acquéreurs ont été accordés par le
Conseil de Territoire.
La SPLA est chargée de la commercialisation des terrains en concertation avec le concédant,
notamment dans le cadre des instances de suivi de la concession : comité technique et comité de
pilotage. De plus, conformément à l’article 24 du traité de concession, «toutes les cessions,
concessions d'usage, locations seront validées par le concédant par délibération de l'autorité
compétente ». Préalablement à cet agrément, le comité de pilotage de la ZAC examine et donne un
avis Sur chaque demande d'entreprise.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_429-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le comité de pilotage de la ZAC s’est réuni le 7 mai 2019 pour analyser des demandes d'entreprises
et donner un avis sur ces projets d'implantations. Ce comité a donné un avis favorable concernant les
demandes des entreprises PROVENCE CAP DEVELOPPEMENT, SOTOYA CONSTRUCTIONS et
AC CONCEPT :
La société PROVENCE CAP DEVELOPPEMENT propose de porter un projet de construction
afin de répondre aux besoins de petites entreprises et de services ayant besoin de petites
surfaces à la vente ou à la location. La société a confirmé son intention d'acquérir le lot 1 d'une
superficie de 2 337 m°? au prix de 50 € HT/m2.
SOTOYA CONSTRUCTIONS est un entreprise de fabrication de menuiseries extérieures et de
serrurerie. Elle compte aujourd'hui 6 emplois et projette une création de 4 emplois par année à
moyen terme. La société a confirmé sa volonté d'acquérir les lots 12 et 13 de respectivement 1
900 m° et 1 431 m°? au prix de 45 €HT/m> ;
AC CONCEPT est une entreprise qui fabrique et vend du matériel électrique dans le domaine
de la domotique et des énergies renouvelables ; elle compte aujourd'hui 5 emplois et compte
en créer 15 nouveaux. Elle souhaite acquérir le lot 10 d'une surface de 1 507 m2 au prix de
45EHT/m2.
Les prix de cession du lot sont conformes à la grille de commercialisation de la ZAC. Tous les lots
sont commercialisés à 45€HT/m°, sauf les lots 1 et 2 du fait de leur position en façade de l'opération,
et vendus à 50 € HT/m?.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment son article L311-6 définissant les modalités d'indication
de la surface constructible au sein des CCCT ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2000_A164 du Conseil communautaire de la CPA du 18 décembre 2000
déclarant d'intérêt communautaire le projet de ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson :
la délibération n°2005_A073 du Conseil Communautaire de la CPA du 25 mars 2005 créant la
ZAC et approuvant le bilan de la concertation :
La délibération n°2013_B406 du Bureau communautaire de la CPA du 26 septembre 2013
confiant l'aménagement de la ZAC des Vergeras à la SPLA Pays d’Aix Territoires ;
La délibération n°2015_A210 du Conseil Communautaire de la CPA du 8 octobre 2015
approuvant le Programme des Equipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_429-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* Le traité de concession de l'opération à la SPLA Pays d'Aix Territoires notifié le 20 novembre
2013 et notamment son article 24 ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 1°
octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que le Comité de Pilotage du 7 mai 2019 a donné un avis favorable à ces quatre projets
conformément aux critères de sélection de la ZAC des Vergeras.
Délibère
Article 1 :
La société PROVENCE CAP DEVELOPPEMENT ou toute personne physique ou morale que cette
dernière se réserve de désigner, est agréée comme acquéreur du lot 1 au prix de 50 € HT/m°2, sur la
ZAC des Vergeras.
La société SOTOYA CONSTRUCTIONS ou toute personne physique ou morale que cette dernière se
réserve de désigner, est agréée comme acquéreur des lots 12 et 13 au prix de 45€ HT/m?, sur la ZAC
des Vergeras à Saint-Estève-Janson.
La société AC CONCEPT ou toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de
désigner, est agréée comme acquéreur du lot 10 au prix de 45€ HT/m?, sur la ZAC des Vergeras à
Saint-Estève-Janson.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à ces affaires et notamment le Cahier des Charges de Cession de Terrain propre
à ces ventes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_429-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 429
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
des Vergeras à Saint-Estève-Janson - Concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agréments
d'acquéreurs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue SL
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
+ Ont signé le Président e
Signé, le 9 3 OCT.
2010
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_429-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019