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Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 030
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
de la Burliére à Trets —- Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires —- Agrément
d'acquéreur
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard
— BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène
— MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude —
MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TERME
Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — CANAL Jean-Louis donne
pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle - de BUSSCHERE
Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges - MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT
Roger donne pouvoir à GACHON Loïc - POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules - RAMOND Bernard
donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël —- TAULAN Francis donne pouvoir
à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé - ZERKANI-RAYNAL Karima
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMIEL Michel —- BORELLI Christian —- BOYER Raoul — de
SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte - GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille — LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène
— MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel — ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_030-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 27 février 2019
05 1 05
M Zone d'Aménagement Concerté de la Burlière à Trets - Concession
d'Aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Agrément d'acquéreur
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC de la Burlière située sur la commune de Trets et
conformément au traité de concession, la SPLA Pays d'Aix Territoires sollicite le Conseil de Territoire
du Pays d'Aix pour donner un agrément d'acquéreur en vue de céder un lot à une entreprise.
La ZAC de la Burlière, d’une superficie totale de 23 ha, est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires
depuis septembre 2010. Cette dernière a en charge l'aménagement et la viabilisation de la zone
d'activités ainsi que sa commercialisation. Cette opération, qui va permettre de créer 12,5 ha de
foncier d'activités cessible, est divisée en deux parties : un premier secteur en continuité de la zone
existante dont la vocation est d'accueillir des activités commerciales, et un second secteur aménagé
pour accueillir de petites activités industrielles et notamment celles situées à proximité du centre ville,
sur le secteur Cassin, qui pourraient se délocaliser sur la ZAC. La quasi totalité des travaux est
terminée et la commercialisation en cours de finalisation avec seulement 5 lots restant à vendre sur la
trentaine composant la ZAC.
Conformément à l’article 25 du traité de concession, « toutes les cessions, concessions d'usage,
location seront validées par le concédant par délibération de l'autorité compétente ». Préalablement
à cet agrément, le comité de pilotage de la ZAC, examine et donne un avis sur chaque demande
d'entreprise.
La Société Peribaby souhaite ouvrir un magasin de jouets, orienté plus spécifiquement sur des jouets
en bois. Cette activité n'existe aujourd'hui pas sur la commune et peut permettre de répondre
localement à une demande.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_030-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La société souhaite s'implanter sur un terrain de 2 000 m? sur la partie commerciale de la ZAC de la
Burlière. Ce projet a reçu un avis favorable du comité de pilotage réuni le 12 juillet 2018.
Le lot sera vendu au prix de 135€ HT/m?, conformément aux prix de vente de la ZAC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2004 A180 du Conseil communautaire de la CPA du 25 juin 2004 déclarant
d'intérêt communautaire la ZAC de la Burlière à Trets ;
La délibération n°2009 A106 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2009 créant la
ZAC ;
La délibération n°2013 A265 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
La délibération n°2010 B432 du Bureau communautaire de la CPA du 29 septembre 2010
décidant de confier la réalisation de la tranche 1 de la ZAC de la Burlière à la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
La délibération n°2013 B532 du Bureau communautaire de la CPA du 5 décembre 2013
approuvant l'avenant n°1 permettant d'étendre le périmètre de concession à la totalité de la ZAC ;
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
Le traité de concession de l'opération à la SPLA Pays d'Aix territoires notifié le 22 octobre 2010 et notamment son article 25 ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement Économique, Emploi et Agriculture du 6 février 2019.
Out le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Comité de Pilotage du 12 juillet 2018 a donné un avis favorable à ce projet
conformément aux critères de sélection de la ZAC de la Burlière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_030-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Délibère
Article 1 :
Est agréée la société PERIBABY, activité de commerce de jouets, sur le lot 4bis de la ZAC de la
Burlière à Trets, au prix de 135€HT/m°.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à cette affaire et notamment le Cahier des Charges de Cession de Terrain propre
à ces ventes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_030-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 2019 CT2 030
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Zone d'Aménagement Concerté
de la Burliére à Trets —- Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires — Agrément
d'acquéreur
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants Et
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 1
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Terfitoire présents
Maryse JOISSAI
Signé, le 0 4 MAR
2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_030-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019