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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-173
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2017-08-18-004 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de
Normandie, RN 1029, sur le ressort de la commune de Sandouville (76430), le mardi 22
août 2017 de 08h30 à 11h30 (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2017-08-18-004
Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du Pont de Normandie, RN 1029, sur le ressort de la
commune de Sandouville (76430), le mardi 22 août 2017
de 08h30 à 11h30
2017-08-18- AP Pont de Normandie - mardi 22-08
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-08-18-004 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 3Cabinet
J *
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, RN 1029, sur le ressort de
la commune de Sandouville (76430), le mardi 22 août 2017 de 08h30 à 11h30.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-08-18-004 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 4vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique du Pont de Normandie sur la RN 1029 reliant les
départements de la Seine-Maritime et du Calvados induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1‘ janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la
tentative d’attentat commise à Paris le 19 juin 2017 et les attentats perpétrés en
Espagne les 17 et 18 août 2017.
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le mardi 22 août 2017 de 08h30 à 11h30, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-08-18-004 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 5Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués au niveau du Pont de Normandie, RN 1029, sur le ressort de la commune de Sandouville (76430).
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 18 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Yvan DIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-08-18-004 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 6