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Arrêté - 2024.RSG .26.958 21.11.2024 reglement parc canin tampon
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.RSG .26.958 21.11.2024 reglement parc canin tampon)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 > à Publié le T Te ID : 059-215903865-20241121-2024RSG26958-AR APS MAROUETTE COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE ARRÊTÉ 2024/R/SG/26/958 portant: - ANNULATION de l’arrêté 2024/R/STP/14/937 du 13/11/2024 réglementant de façon permanente l’utilisation des parcs canins - MODIFICATION de l'arrêté 2023/R/SG/24/1001 du 24/10/2023 portant règlement intérieur du parc canin Dominique LEGRAND, Maire de la Commune de Marquette-lez-Lille, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu le Code Civil et notamment son article 1243 (relatif à la responsabilité civile du propriétaire d’un animal) Vu le Code Pénal et notamment son article L 521-1 (relatif à l'interdiction de sévices ou actes de cruauté envers un animal) et l’article R 622-2 (relatif à la divagation des animaux dangereux) Vu le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 Vu l'arrêté municipal n° 2002/R/SG/01/08 du 9 janvier 2002 réglementant de façon permanente, la divagation et les déjections de chiens sur l’ensemble du territoire de la Commune Vu l'arrêté municipal n° 2024/R/SG/9/745 du 28aout 2024 réglementant de façon permanente la propreté urbaine et notamment son titre III relatif aux animaux Vu l'arrêté municipal n° 2022/R/SG/42/733 du 13 juillet 2022 portant règlement intérieur du parc canin Vu l'arrêté municipal n° 2023/R/SG/3/79 du 7 février 2023 portant modification du règlement intérieur du parc canin Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Vu l'arrêté municipal n° 2023/R/SG/24/1001 du 24 octobre 2023 porta ; js nd intérieur du parc canin ID : 059-215908865-20241121-2024RSG26958-AR Vu l'arrêté n° 2024/R/STP/14/937 du 13/11/2024 réglementant de façon permanente l’utilisation du parc canin rue de l’Hôpital Saint Jean de Dieu à Marquette Lez Lille Considérant que la Commune a souhaité, courant 2022, mettre à disposition de ses usagers un parc canin, situé rue de Cassel, quartier de La Becquerelle à Marquette Lez Lille, et permettant ainsi aux chiens d’évoluer librement et de se sociabiliser, sous la surveillance et sous la responsabilité de leur maître. Les arrêtés susvisés ont donc eu pour objet de réglementer les conditions d’accès, d’accueil et d'utilisation dudit parc canin. Considérant néanmoins qu’il s’est avéré qu’il était préférable, au regard de la tranquillité publique et du bien-être des riverains concernés, de déplacer le dit parc canin initialement implanté à proximité d'habitations, rue de Cassel à Marquette Lez Lille. Considérant qu’un espace vert communal situé rue Saint Jean de Dieu à Marquette Lez Lille a donc été aménagé à cet effet, à proximité de l’étang de pêche et qu’il convient donc d’y implanter le nouveau parc canin au lieu de place du parc canin rue de Cassel. Considérant qu'il y a donc lieu de modifier en ce sens le règlement intérieur du parc canin Considérant qu’au regard des différents arrêtés susvisés portant Règlement Intérieur du parc canin, l’arrêté susvisé n°2024/R/STP/14/937 du 13/11/2024 n’a pas lieu d’être et qu’il y a donc lieu d’en prononcer l’annulation. Considérant la nécessité de modifier par aïlleurs et comme suit l’arrêté en cours susvisé n° 2023/R/SG/24/1001 du 24 octobre 2023 portant règlement intérieur du parc canin ARRÊTE Article 1er : l’arrêté n° 2024/R/STP/14/937 du 13 novembre 2024 réglementant de façon permanente l’utilisation du parc canin rue de l'Hôpital Saint Jean de Dieu à Marquette Lez Lille est annulé. Article 2è : Le présent arrêté modifie, comme suit, l’arrêté municipal n° 2023/R/SG/24/1001 du 24 octobre 2023 portant règlement intérieur du parc canin lequel est donc remplacé par le règlement suivant : Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 REGLEMENT INTERIEUR DU PARC CANIN hi le ed ID : 059-215903865-20241121-2024RSG26958-AR Article 1° : Identification et Activité du parc canin Le présent arrêté porte règlement intérieur du parc canin clos situé : - Rue Saint Jean de Dieu, à proximité de l’étang de pêche, à MARQUETTE LEZ LILLE. Ce parc est exclusivement réservé à l’évolution libre et à la sociabilisation des chiens. Toute autre activité y est interdite. Ce parc remplace donc le parc canin initialement situé rue de Cassel à Marquette lez Lille lequel n’a donc plus à ce jour la qualification de parc canin et ne saurait donc être concerné par le présent règlement intérieur. Article 2 : Accès Le parc canin est ouvert uniquement aux chiens qui doivent obligatoirement être accompagnés et sous la responsabilité, en tout temps, de leur propriétaire ou de toute personne à qui le maître en a confié la garde. Ces derniers doivent être âgés de 16 ans minimum ou être majeurs pour les chiens de seconde catégorie Cet espace clos étant considéré comme un lieu public, son accès demeure interdit, en application de la réglementation susvisée, aux chiens dits de Première catégorie. La limite maximale est de 2 chiens par usager. L'accès au parc canin est limité aux chiens répondant aux garanties suivantes : - Avoir été vaccinés préalablement (avec respect des dates de rappel) contre la Rage, pour les chiens de seconde catégorie. Pour les autres chiens, la vaccination est recommandée afin d'éviter toute contamination de maladies infectieuses - Être muselés et maintenus en laisse pour les chiens de seconde catégorie - Ne pas être agressifs ou constituer un danger avéré pour autrui ou pour tout autre chien Article 3 : Heures d'ouverture Le parc canin sis rue de Cassel est ouvert tous les jours, aux horaires suivants : Horaires d'été : 8H à 20H du lundi au dimanche inclus Horaires d'Hiver* : 8H à 18H30 du lundi au dimanche inclus * : suivant horaires été et hiver fixés nationalement Le parc canin peut faire l’objet, à tout moment, d’une fermeture exceptionnelle ou d’une modification exceptionnelle des horaires d’ouverture/fermeture, par la Commune, dans le cadre de Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 la mise en œuvre de mesures portant garantie du maintien de l'ordn.. 5: 97 sécurité publique et salubrité publique ou en cas de travaux d’entreti ID : 059-215903865-20241121-2024RSG26958-AR Au regard d’un contexte sanitaire particulier, le parc canin peut également faire l’objet d’une fermeture temporaire en application des directives nationales, préfectorales ou par décision communale et ce sans droit à indemnisation ni dédommagement. L'ouverture et la fermeture des sites sont opérées par des agents communaux, missionnés à cet effet. Toute personne et/ou animal présents dans les parcs canins lors de leur fermeture doit quitter les lieux. Article 4 : Respect du présent règlement intérieur / Règles de vie /Sanctions Toute personne accédant au parc canin, se doit d'accepter et de se conformer au présent règlement intérieur ainsi que de respecter le matériel mis à disposition, les règles d'utilisation et les personnes présentes sur site. Sont INTERDITS dans l’espace du site et donneront lieu à exclusion immédiate, tous comportements physiques et/ou verbaux du propriétaire du chien, de la personne qui en la garde et/ou de la personne les accompagnants, considérés comme : - _ Irrespectueux, violents, dangereux, causes de nuisances ou gènes pour autrui, troubles à l’ordre public, portant dégradations du matériel mis à disposition, ne démontrant pas la maitrise de l’animal dont il est propriétaire ou dont il a la garde, n’assurant pas une surveillance constante et effective du chien, irrespectueux de la réglementation en vigueur relative au bien-être animal et sanctionnant la maltraitance animale, Par sécurité, le propriétaire du chien ou la personne qui en la garde doit être porteur d’une laisse afin d’attacher son animal en cas de danger ou de comportement agressif ou inapproprié de ce dernier. Dans ce cas, il conviendra de quitter immédiatement le site. Tout acte de violence physique, verbale ou psychologique à l'égard de tout chien est interdit. Toute activité de dressage au mordant est interdite sur site. Est prohibée l’utilisation de collier étrangleur, à pointes ou électriques. Seuls les colliers plats et harnais sont admis sur site. L’occupation sur place par les chiens doit se faire dans le respect des espaces aménagés. Il convient de veiller à ce que les portes du site demeurent fermées et d’être vigilants à ne laisser sortir ou entrer aucun autre chien non accompagné. Il est interdit de manger, de consommer de l'alcool et de déposer de la nourriture (y compris à destination des animaux) dans l’enceinte du parc canin. Il est toutefois recommandé de se munir d’eau et d'en proposer régulièrement à son chien. Par mesure de sécurité, les contenants en verre sont interdits à l’intérieur des parcs canins. Il est interdit de déposer, dans l'enceinte du parc, des poussettes, vélos ou trottinettes. Ces équipements doivent demeurer à l'extérieur et sous la surveillance de leur propriétaire. Par respect pour autrui et pour les animaux présents sur site et leur sécurité, il est également interdit de fumer ou vapoter au sein du parc. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 . , \ , un , ...., | Reçu en préfecture le 25/11/2024 il y a lieu de respecter l’ensemble des règles d'hygiène et de sécurité fi TT ID : 059-215903865-20241121-2024RSG26958-AR Par mesure sanitaire, il est important de ne pas se rendre dans te—pare,-enmcas-ue-mromaure contagieuse avérée du chien ou en présentant des symptômes (ex: Diarrhée, toux, maladie parasitaire..). Des règles de vie spécifiques liées au contexte sanitaire peuvent également être mises en œuvre temporairement par la Commune. Dans ce cas, elles seront identifiées par voie d'affichage sur site. Le propriétaire du chien ou la personne qui en la garde doit obligatoirement avoir en sa possession des sacs afin de ramasser, sans délai, les excréments de son ou ses chiens et de les déposer de manière hygiénique dans les poubelles prévues à cet effet. Les parcs canins n’est pas un lieu où le public peut pratiquer un culte, faire de la propagande ou faire acte de prosélytisme en s'adressant aux autres usagers ou au personnel. Cela constituerait un trouble à l’ordre public. Le personnel communal veillera à la bonne application du présent règlement. Tout comportement ou toutes actions entrainant un non-respect du présent règlement intérieur et de l’ensemble de ces règles de vie tel qu’édictées à cet article pourront donner lieu à l'exclusion des parcs canins, du chien ainsi que de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde et également de la personne qui les accompagne éventuellement. Toute infraction au présent règlement dument constatée par des agents assermentés à cet effet pourra faire l’objet d’une verbalisation et pourra entrainer des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents. Article 5 : Assurances / Dommages La Commune ne peut être tenue responsable : - des dommages ou accidents qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des installations ou du site, - des vols, dégradations d'objets personnels subis au sein des parcs canins par les usagers, - des dommages corporels ou dégâts matériels causés, dans l’enceinte des parcs canins, par autrui ou par un chien, à tout autre chien, à tout autre usager, propriétaire de chien ou personne en ayant la garde ainsi qu’à tout autre accompagnant, - De la fuite ou fugue éventuelle d’un chien du parc canin, - De la communication à un chien d’une maladie contagieuse, de pathologies ou de parasites par suite d'interaction entre chiens au sein des parcs canins. Il appartient à chaque usager de vérifier la couverture de sa responsabilité civile personnelle pour tout dommage causé de son fait ou de son chien à autrui. Tout accident ou tout dommage subi ou causé par un chien doit faire l’objet d’une déclaration à la Police Municipale. Article 6 : Droit à l’image/RGPD IL est possible que les usagers (majeurs ou mineurs) et/ou leur chien soient pris en photo par les services communaux. Ces photos ne seront toutefois utilisées que dans le cadre des différentes Envoyé en préfecture le 25/11/2024 ’ , , . . , Reçu en préfecture le 25/11/2024 publications de la Commune, pour diffusion sur le site internet et/ou le Publié le SIG ou par la presse locale. ID : 059-215903865-20241121-2024RSG26958-AR Les usagers n’autorisant pas la Commune à diffuser les photos où ils figurent, eux-mêmes, leurs enfants ou leur chien, en ce lieu public, peuvent le signaler expressément, à tout moment, à la Commune (courrier à l'attention de Monsieur le Maire, Hotel de ville, place De Gaulle, 59520 Marquette-lez-Lille) et s'opposer ainsi à leur diffusion. L'accès et l’usage du parc canin ne nécessitent pas la collecte de données personnelles, les mesures liées au traitement RGPD ne sont donc pas requises. Article 7 : Affichage / Modification Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage continu sur site à l'entrée du parc canin sis rue de l'hôpital Saint Jean de Dieu ainsi que sur le site Internet de la Commune à l'emplacement dédié à cet effet. Toute modification du présent règlement est opérée par voie d'arrêté et notifiée au public selon les mêmes voies d'affichage. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de là Commune ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire à Lille dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité ou à compter du rejet du recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site : https://telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et ampliation Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Marquette Lez Lille sera chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord - Monsieur le Capitaine du Commissariat de Police Nationale de Marcq en Baroeul - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Marquette Lez Lille Fait à Marquette-lez-Lille, en 6 pages, Le 21/11/2024 RARQS S PES ls 2 \à2\ LE MAIRE ER N , a JS SEX Ddfhinique LEGRAND