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Déliberation - 15.1 le Hameau Canin Convention de Capture et Daccueil en Fourriere DES Animaux Errants Etou Dangereux Renouvellement tamponne signepdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 15.1 le Hameau Canin Convention de Capture et Daccueil en Fourriere DES Animaux Errants Etou Dangereux Renouvellement tamponne signepdf)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 .-ue | :
Publié le > LOT
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 29 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA Objet : 15-01-26
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
LE HAMEAU CANIN - sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
CONVENTION DE Nombre de conseillers municipaux : 23
SEE Date d tion du C il Municipal : le 23 Janvier 2026 D'ACCUEIL EN ate de convocation du Conseil Municipal : le anvier
FOURRIERE DES PRÉSENTS :
ST M. Serge KUBRYK, Maire —- Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint — M. Jean-Claude
22 ESCALBERT, 2°" adjoint — Mme Marie-Dominique ROBIN, 3°" adjoint — M. Philippe RENOUVELLEMENT BRULON, 4%" adjoint —- Mme Eveline CLAVÉ, 5°" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6°" adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDIT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE.
ABSENT :
M. Jacques FLATIN
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre-Jacques CARLES est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. CARLES
Il est précisé que la précédente convention relative à la fourrière animale est arrivée
à expiration. Il convient de la renouveler. Le droit d'entrée de cette convention est de
1,75 euros par habitant et par an. La capture et le transport sont de 90 € pour un
animal identifié, 130 € dans le cas contraire, récupérable par « le hameau canin » sur
les propriétaires.
De plus, un représentant de la commune doit être désigné auprès de la société « Le
hameau canin ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la convention de capture et d'accueil en fourrière des animaux
errants et/ou dangereux avec la société « Le hameau canin » ;
- DESIGNE un représentant de la police municipale comme représentant
auprès de la société « Le hameau canin » : Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 n
Publié le S L
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 04/02/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge.Kubryk… Pierr s CARLES f f | Maire de La Tranche sur Mer je 30 janv. 2026 S'LOT
CONVENTION DE CAPTURE ET D’ACCUEIL EN
FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU
DANGEREUX
Entre les soussignés :...............................................................................................................
Maire de la commune ….........................................................................................................
Et d’autre part La société LE HAMEAU CANIN (chemin de la colinerie 85500 LUCON)
Représentée par son Gérant M. ALLEGRE Benoit Il
est convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : Engagement de la société.
La société LE HAMEAU CANIN s’engage envers la commune …........................................... à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
ARTICLE 2 : Objet de la convention.
La société LE HAMEAU CANIN s’engage à effectuer et respecter les opérations suivantes
Accueil des chiens ou chats errants :
Un service d’urgence fonctionne 24H/24H et 7J/7J pour l’accueil des animaux errants. Les fonctionnaires de Police, les militaires de la Gendarmerie, les Pompiers, après accord préalable de la commune ainsi que les agents communaux sont autorisés à déposer des chiens trouvés.
Garde des chiens dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l’article L.211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l’autorité concernée (Mairie ….......................................).
Les animaux sont gardés en fourrière sous un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Pendant ce délai la fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal. Le devenir de l'animal est défini de la façon suivante :
- soit restitué à son propriétaire,
- soit passé ce délai, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection animale.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il peut procéder à l'euthanasie de l'animal. (Article L.211-25 du CRPM)
Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière (arrêté ministériel du 23 septembre 1999).
Prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou griffeurs :
Pour les chiens ou chats mordeurs et griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d’euthanasie seront à la charge du propriétaire de l’animal.
Registre officiels :
Un registre réglementaire d’entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires sera également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la
Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
Identification des propriétaires des chiens :
La société LE HAMEAU CANIN utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen d’identification de l’animal) :
Téléphone- Télécopie :
- Courrier simple – courrier recommandé
- Mairie
- Service internet de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin
- Procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès des mairies
Elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
Surveillance vétérinaire :
La société LE HAMEAU CANIN s’est attaché les services de la Clinique vétérinaire Toute Bête titulaire du mandat sanitaire.
La Clinique vétérinaire effectuera un nombre de 1 visite(s) par an dans les locaux de la société LE HAMEAU CANIN.
Il pratiquera les actes de tatouages, d’euthanasie, de surveillance des chiens ou chats mordeurs et griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l’état sanitaires des chiens.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LO
Sur demande de la mairie …............................, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés errants en application de l’article L.211-25 du code rural.
Lorsque la présente convention comprend une prestation de capture de chien, il pourra être amené si besoin à administrer une anesthésie à l’animal et à contrôler son état de santé durant la période d’anesthésie.
ARTICLE 3 : Obligations de la société relatives à la capture et au transport des chiens.
Un service d’urgence fonctionne 24H/24H et 7J/7J pour la capture des chiens errants ou dangereux et leur transport jusque dans les locaux de la société LE HAMEAU CANIN Toute diligence sera faite par la société LE HAMEAU CANIN pour intervenir dans les meilleurs délais.
Seuls sont autorisés à faire appel à la société LE HAMEAU CANIN. La Mairie …........................... et les différents services qu’elles aura nominativement choisis (Police, Gendarmerie, Pompiers, agents communaux).
Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l’article L.211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l’objet d’un arrêté municipal ou être mentionnée dans l’arrêté municipal de réquisition.
ARTICLE 4 : Horaires d’ouverture de la fourrière.
La fourrière sera ouverte au public les Lundi, Mercredi, Vendredi et samedi de 15H à 18H.
Elle ne sera en aucun cas fermée plus de 48H consécutives.
ARTICLE 5 : Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux.
Conditions de capture et transport :
La société LE HAMEAU CANIN possède tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des chiens et chats dans le strict respect des législations, son personnel est formé en conséquence.
Dans le cas où il sera nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci a lieu en présence et sous le contrôle d’un vétérinaire, conformément à la législation.
L’aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux (grillage, revêtement antidérapant, ventilation, dispositif de nettoyage et désinfection). L’intérieur des véhicules est désinfecté après chaque transport d’animal.
Dans le cas d’un animal blessé, la société LE HAMEAU CANIN s’engage à faire appel dans les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours.
Conditions de garde :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
La société LE HAMEAU CANIN s’engage à nourrir les chiens placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal. L’approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de la société. Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de la société. Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
La prise en charge de chat se fera dans la limite des places disponibles.
Conditions de sortie des chiens ou chats :
Conformément à la loi, les chiens ou chats trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’une fois tatoués, s’ils ne l’étaient pas déjà. Le tatouage sera à la charge du propriétaire. Pour les chiens placés par le maire en application de l’article l.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le maire ayant décidé le placement.
Entretien des locaux :
Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement chaque semaine.
Isolement épidémiologique des animaux errants :
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l’hébergement des chiens errants (article L.211-24 du code rural) ou des chiens dangereux (article L.211-21 du code rural) sont entièrement séparés des locaux à usage de pensions…refuge…autres. Une tenue spécifique est réservée au travail dans la zone à usage de fourrière. A l’issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière, le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l’aide d’un savon antiseptique et les sèches à l’aide d’essuie-mains à usager unique.
L'avenir des animaux :
Au terme du délai fixé à l’alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d’un refuge. Les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés aux frais de la fourrière.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l’article L.211.11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire ayant décidé leur placement, euthanasiés.
Point de collecte de l’animal :
Pour les communes pouvant réaliser les captures, veuillez indiquer l’adresse du point de collecte de l’animal : ….................................................. .
ARTICLE 6 : Contrôle de l’activité de la société
Pendant toute la durée du contrat, la société LE HAMEAU CANIN est seule responsable à l’égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l’usage du matériel et des
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE équipements. Elle souscrira les contrats d’assurance et de responsabilité civile nécessaire de ses frais.
La société est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la D.D.P.P . Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressés à la demande de la commune ou de la D.D.P.P et au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : Délégué représentant de la commune
Le délégué représentant la commune …................................ auprès de la société LE HAMEAU CANIN est :
M. …...................................
Celui-ci est chargé de veiller au respect des clauses de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est limitée à la durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction en fonction des besoins d’hébergement sans toutefois pouvoir excéder une période de 36 mois supplémentaires.
La dénonciation éventuelle de la convention par l’une ou l’autre des parties pourra se faire avec un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date portée sur l’accusé de réception sera celle du départ du préavis.
ARTICLE 9 : Rémunération de la prestation
Le droit d'entrée annuel correspondant aux prestations décrites ci-dessous sera de 1.75 euros par habitant et par an, quelle que soit l'importance de la commune, TVA au taux légal en sus.
Population de …............. habitants (Informations Mairie).
LIBELLE CAPTURE ET TRANSPORT OBSERVATIONS
ANIMAL IDENTIFIE 90,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires
ANIMAL NON IDENTIFIE 130,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires
Une facture correspondante aux prestations décrites ci-dessus sera adressé en une fois à la commune …............................. .
Cette prestation comprend :
-l’exploitation de la fourrière animale
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE SO
-les frais de garde durant les délais légaux mentionnés à l’article 6
-la restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou l’euthanasie des chiens
-éventuellement : la capture des chiens errants ou dangereux et leurs transports à la fourrière mentionnés à l’article 4
ARTICLE 10 : Modalités de règlement
Le montant de la rémunération sera payable selon une périodicité annuelle. La société LE HAMEAU CANIN établira ses factures en triple exemplaires et les fera parvenir au service comptabilité de la commune.
Le délai de mandatement des sommes dues à la société LE HAMEAU CANIN sera celui applicable aux règles communes en matière de comptabilité publique. La ville ….............................................. se libérera des sommes dues par elle en faisant donner ce crédit au compte ci-après désigné :
Banque : CIC
Code banque : 30047
Code guichet : 14207
Numéro de compte : 00020263401
Clé RIB : 02
Domiciliation : 5 RUE DU MARECHAL FOCH 49600 BEAUPREAU
ARTICLE 11 : Cautionnement
La société LE HAMEAU CANIN ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour l’exécution de la convention.
Il ne sera pas fait application d’une retenue de garantie.
ARTICLE 12 : Article 50 de la loi n° 52-401 du 14 Avril 1952
Le titulaire affirme sous peine de résiliation de plein droit de la convention ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l’entreprise, que ladite entreprise pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 50 modifiée de la Loi n°52-401 du 14/04/1952 et visée à l’article 49 du Code des Marchés Publics.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
Le contrat prendra effet à compter du : …......................................
Fait à …......................................., le …........................................en 2 exemplaires.
Le Maire ….............................................. Le gérant du HAMEAU CANIN
M. M. ALLEGRE Benoit
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 29 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA Objet : 15-01-26
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
LE HAMEAU CANIN - sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
CONVENTION DE Nombre de conseillers municipaux : 23
SEE Date d tion du C il Municipal : le 23 Janvier 2026 D'ACCUEIL EN ate de convocation du Conseil Municipal : le anvier
FOURRIERE DES PRÉSENTS :
ST M. Serge KUBRYK, Maire —- Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint — M. Jean-Claude
22 ESCALBERT, 2°" adjoint — Mme Marie-Dominique ROBIN, 3°" adjoint — M. Philippe RENOUVELLEMENT BRULON, 4%" adjoint —- Mme Eveline CLAVÉ, 5°" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6°" adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDIT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE.
ABSENT :
M. Jacques FLATIN
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre-Jacques CARLES est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. CARLES
Il est précisé que la précédente convention relative à la fourrière animale est arrivée
à expiration. Il convient de la renouveler. Le droit d'entrée de cette convention est de
1,75 euros par habitant et par an. La capture et le transport sont de 90 € pour un
animal identifié, 130 € dans le cas contraire, récupérable par « le hameau canin » sur
les propriétaires.
De plus, un représentant de la commune doit être désigné auprès de la société « Le
hameau canin ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la convention de capture et d'accueil en fourrière des animaux
errants et/ou dangereux avec la société « Le hameau canin » ;
- DESIGNE un représentant de la police municipale comme représentant
auprès de la société « Le hameau canin » : Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 04/02/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge.Kubryk… Pierr s CARLES f f | Maire de La Tranche sur Mer je 30 janv. 2026 S'LOT
CONVENTION DE CAPTURE ET D’ACCUEIL EN
FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU
DANGEREUX
Entre les soussignés :...............................................................................................................
Maire de la commune ….........................................................................................................
Et d’autre part La société LE HAMEAU CANIN (chemin de la colinerie 85500 LUCON)
Représentée par son Gérant M. ALLEGRE Benoit Il
est convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : Engagement de la société.
La société LE HAMEAU CANIN s’engage envers la commune …........................................... à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
ARTICLE 2 : Objet de la convention.
La société LE HAMEAU CANIN s’engage à effectuer et respecter les opérations suivantes
Accueil des chiens ou chats errants :
Un service d’urgence fonctionne 24H/24H et 7J/7J pour l’accueil des animaux errants. Les fonctionnaires de Police, les militaires de la Gendarmerie, les Pompiers, après accord préalable de la commune ainsi que les agents communaux sont autorisés à déposer des chiens trouvés.
Garde des chiens dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l’article L.211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l’autorité concernée (Mairie ….......................................).
Les animaux sont gardés en fourrière sous un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Pendant ce délai la fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal. Le devenir de l'animal est défini de la façon suivante :
- soit restitué à son propriétaire,
- soit passé ce délai, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection animale.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il peut procéder à l'euthanasie de l'animal. (Article L.211-25 du CRPM)
Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière (arrêté ministériel du 23 septembre 1999).
Prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou griffeurs :
Pour les chiens ou chats mordeurs et griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d’euthanasie seront à la charge du propriétaire de l’animal.
Registre officiels :
Un registre réglementaire d’entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires sera également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la
Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.
Identification des propriétaires des chiens :
La société LE HAMEAU CANIN utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen d’identification de l’animal) :
Téléphone- Télécopie :
- Courrier simple – courrier recommandé
- Mairie
- Service internet de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin
- Procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès des mairies
Elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
Surveillance vétérinaire :
La société LE HAMEAU CANIN s’est attaché les services de la Clinique vétérinaire Toute Bête titulaire du mandat sanitaire.
La Clinique vétérinaire effectuera un nombre de 1 visite(s) par an dans les locaux de la société LE HAMEAU CANIN.
Il pratiquera les actes de tatouages, d’euthanasie, de surveillance des chiens ou chats mordeurs et griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l’état sanitaires des chiens.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LO
Sur demande de la mairie …............................, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés errants en application de l’article L.211-25 du code rural.
Lorsque la présente convention comprend une prestation de capture de chien, il pourra être amené si besoin à administrer une anesthésie à l’animal et à contrôler son état de santé durant la période d’anesthésie.
ARTICLE 3 : Obligations de la société relatives à la capture et au transport des chiens.
Un service d’urgence fonctionne 24H/24H et 7J/7J pour la capture des chiens errants ou dangereux et leur transport jusque dans les locaux de la société LE HAMEAU CANIN Toute diligence sera faite par la société LE HAMEAU CANIN pour intervenir dans les meilleurs délais.
Seuls sont autorisés à faire appel à la société LE HAMEAU CANIN. La Mairie …........................... et les différents services qu’elles aura nominativement choisis (Police, Gendarmerie, Pompiers, agents communaux).
Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l’article L.211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l’objet d’un arrêté municipal ou être mentionnée dans l’arrêté municipal de réquisition.
ARTICLE 4 : Horaires d’ouverture de la fourrière.
La fourrière sera ouverte au public les Lundi, Mercredi, Vendredi et samedi de 15H à 18H.
Elle ne sera en aucun cas fermée plus de 48H consécutives.
ARTICLE 5 : Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux.
Conditions de capture et transport :
La société LE HAMEAU CANIN possède tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des chiens et chats dans le strict respect des législations, son personnel est formé en conséquence.
Dans le cas où il sera nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci a lieu en présence et sous le contrôle d’un vétérinaire, conformément à la législation.
L’aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux (grillage, revêtement antidérapant, ventilation, dispositif de nettoyage et désinfection). L’intérieur des véhicules est désinfecté après chaque transport d’animal.
Dans le cas d’un animal blessé, la société LE HAMEAU CANIN s’engage à faire appel dans les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours.
Conditions de garde :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
La société LE HAMEAU CANIN s’engage à nourrir les chiens placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal. L’approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de la société. Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de la société. Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
La prise en charge de chat se fera dans la limite des places disponibles.
Conditions de sortie des chiens ou chats :
Conformément à la loi, les chiens ou chats trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’une fois tatoués, s’ils ne l’étaient pas déjà. Le tatouage sera à la charge du propriétaire. Pour les chiens placés par le maire en application de l’article l.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le maire ayant décidé le placement.
Entretien des locaux :
Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement chaque semaine.
Isolement épidémiologique des animaux errants :
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l’hébergement des chiens errants (article L.211-24 du code rural) ou des chiens dangereux (article L.211-21 du code rural) sont entièrement séparés des locaux à usage de pensions…refuge…autres. Une tenue spécifique est réservée au travail dans la zone à usage de fourrière. A l’issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière, le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l’aide d’un savon antiseptique et les sèches à l’aide d’essuie-mains à usager unique.
L'avenir des animaux :
Au terme du délai fixé à l’alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d’un refuge. Les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés aux frais de la fourrière.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l’article L.211.11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire ayant décidé leur placement, euthanasiés.
Point de collecte de l’animal :
Pour les communes pouvant réaliser les captures, veuillez indiquer l’adresse du point de collecte de l’animal : ….................................................. .
ARTICLE 6 : Contrôle de l’activité de la société
Pendant toute la durée du contrat, la société LE HAMEAU CANIN est seule responsable à l’égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l’usage du matériel et des
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE équipements. Elle souscrira les contrats d’assurance et de responsabilité civile nécessaire de ses frais.
La société est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la D.D.P.P . Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressés à la demande de la commune ou de la D.D.P.P et au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : Délégué représentant de la commune
Le délégué représentant la commune …................................ auprès de la société LE HAMEAU CANIN est :
M. …...................................
Celui-ci est chargé de veiller au respect des clauses de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est limitée à la durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction en fonction des besoins d’hébergement sans toutefois pouvoir excéder une période de 36 mois supplémentaires.
La dénonciation éventuelle de la convention par l’une ou l’autre des parties pourra se faire avec un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date portée sur l’accusé de réception sera celle du départ du préavis.
ARTICLE 9 : Rémunération de la prestation
Le droit d'entrée annuel correspondant aux prestations décrites ci-dessous sera de 1.75 euros par habitant et par an, quelle que soit l'importance de la commune, TVA au taux légal en sus.
Population de …............. habitants (Informations Mairie).
LIBELLE CAPTURE ET TRANSPORT OBSERVATIONS
ANIMAL IDENTIFIE 90,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires
ANIMAL NON IDENTIFIE 130,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires
Une facture correspondante aux prestations décrites ci-dessus sera adressé en une fois à la commune …............................. .
Cette prestation comprend :
-l’exploitation de la fourrière animale
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE SO
-les frais de garde durant les délais légaux mentionnés à l’article 6
-la restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou l’euthanasie des chiens
-éventuellement : la capture des chiens errants ou dangereux et leurs transports à la fourrière mentionnés à l’article 4
ARTICLE 10 : Modalités de règlement
Le montant de la rémunération sera payable selon une périodicité annuelle. La société LE HAMEAU CANIN établira ses factures en triple exemplaires et les fera parvenir au service comptabilité de la commune.
Le délai de mandatement des sommes dues à la société LE HAMEAU CANIN sera celui applicable aux règles communes en matière de comptabilité publique. La ville ….............................................. se libérera des sommes dues par elle en faisant donner ce crédit au compte ci-après désigné :
Banque : CIC
Code banque : 30047
Code guichet : 14207
Numéro de compte : 00020263401
Clé RIB : 02
Domiciliation : 5 RUE DU MARECHAL FOCH 49600 BEAUPREAU
ARTICLE 11 : Cautionnement
La société LE HAMEAU CANIN ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour l’exécution de la convention.
Il ne sera pas fait application d’une retenue de garantie.
ARTICLE 12 : Article 50 de la loi n° 52-401 du 14 Avril 1952
Le titulaire affirme sous peine de résiliation de plein droit de la convention ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l’entreprise, que ladite entreprise pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 50 modifiée de la Loi n°52-401 du 14/04/1952 et visée à l’article 49 du Code des Marchés Publics.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE S'LOT
Le contrat prendra effet à compter du : …......................................
Fait à …......................................., le …........................................en 2 exemplaires.
Le Maire ….............................................. Le gérant du HAMEAU CANIN
M. M. ALLEGRE Benoit
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-15_01_26-DE