Conseil Municipal - 2023 09 25 03 ADHESION BEEV R

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Conseil Municipal - 2023 09 25 03 ADHESION BEEV R Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Buc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 25 03 ADHESION BEEV R)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2023-09-25/03

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 septembre 2023

Objet : ADHESION A L'ASSOCIATION BEEV'’R

Rapporteur : Monsieur le Maire

DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,

CONVOCATION Le 25 septembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

19-09-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de Buc, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents :

M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, 19-09-2023 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Mme Frédérique SARRAU, M. Stéphane TOUVET, Mme Annie SAINSILY, Mme Pierrette MAZERY, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN- ABRAMI, M. Bruno GUILLON, Mme Véronique HUYNH, M. Christian GASQ, M. Frank MARQUET, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, Mme Lorraine WEISS, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA.

NOMBRE DE Excusés représentés :

CONSEILLERS Madame Maguy RAGOT-VILLARD donne pouvoir à Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU

EN EXERCICE : 29 Madame Catherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS

PRESENTS : 27

VOTANITS : 29

DATE DE LA Absents :

PUBLICATION

27-09-2023

Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230927-2023-09-25-03-DE

Date de télétransmission : 28/09/2023

Date de réception préfecture : 28/09/20232023-09-25/03 ADHESION A L'ASSOCIATION BEEV'R

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et

L.2121-21,

Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation ‘ Territoire Zéro Chômeur de

Longue Durée'", et notamment ses articles 9 et 10,

Vu la délibération n° 2022-05-16/03 du 16 mai 2022 portant création d'un Comité Local pour l'Emploi (CLE) et adoptant son règlement intérieur,

Considérant l'initiative portée par les communes de Buc et de Jouy-en-Josas ayant conduit au dépôt d'une candidature auprès du Fonds d'expérimentation territoriale contre le

chômage de longue durée,

Considérant la création d'un Comité Local pour l'Emploi intervenu par délibérations concordantes des villes de Buc le 16 mai 2022 et de Jouy-en-Josas le 30 mai 2022, et l'adoption concomitante d'un règlement intérieur portant sur le fonctionnement de ce

comité,

Considérant qu'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) a été constituée avec l'approbation du CLE en vue de devenir l'outil principal d'inclusion par l'emploi pour les Personnes Privées Durablement d'Emploi (PPDE) bénéficiaires du dispositif,

Considérant que les deux villes membres de droit sont par ailleurs membres du Conseil

d'administration et exonérées de cotisation annuelle,

Considérant les statuts de l'association BEEV'R déposés en Préfecture des Yvelines le 9 mars

2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Approuve l'adhésion de la ville de Buc en tant que membre de droit de l'association BEEV'R, constituée en tant qu'entreprise à but d'emploi (EBE), et dont les statuts sont

annexés à la présente délibération,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Visa de la Préfecture le : Buc, le 27 septembre 2023 Rendu exécutoire le :

Le Maire

Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET

Mme Elisabeth MORELLI

Mal

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230927-2023-09-25-03-DE

Date de télétransmission : 28/09/2023

Date de réception préfecture : 28/09/2023

28/09/2023

28/09/2023$. -

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1

BOURAHLA Samira

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 28 septembre 2023 08:37

À: dgs-fast

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-09-25-03

': . Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-09-25-03, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20230927-2023-09-25-03-DE. Informations sur l'acte

Numero : 2023-09-25-03

Objet : Adhésion à l'association BEEV'R

Date de décision : 27/09/2023

Date de transmission : 28/09/2023

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.2. Fonctionnement des assemblees

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.frASSOCIATION BEEV'R

Créée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

Article 1 - Définitions

Les termes définis ci-après et commençant par une majuscule auront dans le cadre des présents statuts (les « Statuts ») la signification qui leur est attribuée ci-après :

1.1. Assemblée Générale Ordinaire (ou « Assemblée générale ») : l'assemblée générale telle que définie à l’article [11] ci-après

1.2. Assemblée Générale Extraordinaire : l'assemblée générale telle que définie à l’article [12] ci-après

1.3. Association : l'association « BEEV’R » objet des Statuts

1.4. Bureau : le Bureau de l'Association tel que défini à l’article [14] ci-après

1.5. Collège : chacun des collèges de Membres indiqué à l’article [6] ci-après

1.6. Comité Local pour l’Emploi ou « CLE » : le collectif d'acteurs et actrices du Territoire qui réunit

l’ensemble des acteurs et actrices volontaires du territoire concourant à la mise en œuvre du Dispositif

TZCLD

1.7. Conseil d'Administration : le Conseil d'Administration défini à l’article [13] ci-après

1.8. Dispositif TZCLD : le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée prévu par la loi n° 2020-1577

du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l’activité économique

et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », ou tout autre texte subséquent.

1.9. Entreprise à But d'Emploi ou « EBE » : entreprise ayant vocation à créer des emplois supplémentaires

manquants et de réaliser des prestations de services, dans le cadre du Dispositif TZCLD

1.10. Membre : toute personne physique ou morale membre de l'Association au titre d’un Collège

1.11. PPDE : Personne Privée Durablement d'Emploi au sens du Code du Travail

1.12. Président : le Président du Conseil d'Administration et du Bureau

1.13. Règlement Intérieur : le règlement intérieur pouvant être adopté par l’Assemblée Générale afin

d'organiser le fonctionnement de l'Association dans le respect de ses statuts 1.14. Secrétaire général : le Vice-Président secrétaire de l'association tel que défini à l’article [14] ci-après 1.15. Territoire : les territoires géographiques des Communes de Buc et de Jouy-en-Josas 1.16. Trésorier : le Vice-Président trésorier de l'association tel que défini à l’article [14] ci-après

117. Vice-Président : les autres membres du Bureau désignés par le Conseil d'Administration

Article 2 - Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du er juillet 1901 et le

décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « BEEV'R».

Article 3 — Objet

3.1.

3.2.

L'Association s'inscrit dans le cadre du Dispositif TZCLD. Elle a pour objet de produire sur le Territoire,

de Jouy-en-Josas et de Buc des emplois supplémentaires manquants adaptés aux PPDE dans les

conditions prévues par les textes en vigueur, notamment la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020,

relative au renforcement de l'inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation «

territoire zéro chômeur de longue durée », ou tout autre texte subséquent.

L'Association constitue une « Entreprise à But d'Emploi ». Ses activités répondent à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits du Territoire et sont nouvelles ou complémentaires par rapport aux

activités et aux emplois existants au sein des entreprises du Territoire. Elles sont définies et choisies par le Comité Local pour l'Emploi (CLE). 17

LA

� 3.3. L'Association peut au titre de ses activités, dans le cadre de sa mission d'Entreprise à But d'Emploi,

réaliser toute opération de prestation de service, de production ou de vente, après avoir reçu l'aval du

CLE.

Article 4 — Siège social

Le siège social est fixé à la Mairie de Jouy en Josas, 19 Avenue Jean Jaurès, 78350 Jouy-en-Josas, || pourra

être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ou de son président, L'Association pourra ouvrir des établissements secondaires sur le Territoire afin de satisfaire ses besoins opérationnels par simple décision du Conseil d'Administration ou de son président.

Article 5 —- Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Article 6 — Composition et admission

6.1. L'Association se compose de quatre collèges de Membres :

- Le Collège des Membres de droit, sur demande expresse au Président de l'Association, à savoir

les Communes de Buc et de Jouy-en-Josas, la communauté d'agglomération Versailles Grand

Parc, le Conseil Départemental des Yvelines, la Région Île de France, la préfecture des Yvelines et

le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) ;

- Le Collège des Acteurs Publics ouvert aux organismes nationaux ou locaux de droit public ou

majoritairement détenus ou contrôlés directement ou indirectement par l'Etat ou par une

collectivité territoriale ou locale ;

- Le Collège des Acteurs Privés ouvert à toute personne physique ou morale de droit privé partie

prenante aux activités économiques du Territoire, à l'exclusion des salariés ou collaborateurs de

l'Association ;

- Le Collège des Salariés et Bénévoles ouvert à tout salarié de l'Association et à toute PPDE

bénévole du Territoire.

6.2. Les représentants personnes physiques des personnes morales membres des Collèges Membres de

droit, Acteurs Publics et Acteurs privés, sont désignés conformément aux règles de représentation

de leurs organisations.

6.3. Outre les Membres de droit, admis automatiquement sur simple demande, l'Association est ouverte

à toutes les personnes appartenant à un Collège, sous réserve de leur agrément par le Conseil

d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission

présentées.

ARTICLE 7 - MEMBRES — RESSOURCES - COTISATIONS

21 Sont Membres actifs ceux qui relèvent de l’un des Collèges mentionnés ci-avant et qui ont pris l'engagement de verser annuellement à titre de cotisation une somme dont le montant est le suivant :

- Gratuité pour les Membres de droit

- 500 € pour les Membres Acteurs Publics

- 50€ pour les Membres Acteurs Privés personnes physiques

- 200€ pour les Membres Acteurs Privés TPE

- 350 € pour les Membres Acteurs Privés PME

- 500 € pour les Membres Acteurs Privés GE

- 12€ pour les Salariés et Bénévoles PPDE de l'Association

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7.2.

7.3.

7.4.

7.4.

Sont Membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association, sur décision du

Conseil d'Administration ; ils sont dispensés de cotisations sur décision du Conseil d'Administration.

Sont Membres bienfaiteurs, les personnes physiques qui versent un droit d'entrée de 1 000 € et

une cotisation annuelle de 100 € actualisée au besoin chaque année par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale de l'Association actualise le montant des cotisations par modification du

règlement intérieur.

En cas de démission ou de radiation, aucune cotisation ne pourra être rachetée,

ARTICLE 8 - RADIATION

La qualité de Membre se perd par :

- La démission ;

- Le décès;

- La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou, pour motif

grave après mise en demeure non suivie d’une correction du manquement considéré dans un délai ne

pouvant excéder quinze (15) jours, ou pour un motif grave ne pouvant pas être corrigé, après avoir eu

l'opportunité d’être entendu en défense par le Conseil d'Administration dans le délai d’un mois.

ARTICLE 9 - AFFILIATION

L'Association, peut, sur décision du Conseil d'Administration être affiliée ou adhérer à tout organisme et

notamment à toute fédération ou à tout autre association œuvrant dans le cadre de la lutte contre le

chômage de longue durée.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :

Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

Les dons ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou des fonds et, notamment des fonds de

dotation ou de soutien et les fonds propres ou dons dévolus par les Membres ;

Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur y compris celles provenant des

rémunérations payées par les bénéficiaires des prestations rendues par l'Association.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

11.1.

11.2.

113,

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les Membres de l'Association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année avant le 30 juin par tout moyen utile en présentiel et/ou en visioconférence.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres de l'Association sont convoqués par les soins

du Secrétaire général par voie postale ou par courrier électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Pour être valables, les pouvoirs doivent être en la forme écrite et être remis au Président en début

de séance. Pour les personnes morales, le signataire du pouvoir doit être le représentant légal ou

une personne déléguée. Le Président peut, en cas de difficultés, procéder en séance à toute

vérification utile. Si la non-conformité est avérée ou la vérification non aboutie, le pouvoir est nul et

non avenu.

Le quorum est atteint lorsqu’au moins 30 % des Membres de l'Association sont présents ou

représentés, tous Collèges confondus. >

1 7 2

� 11.4.

11.5.

11.6.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents où représentés, les Membres

de Droit ayant un droit de véto s'il est exprimé à l'unanimité des membres du collège des Membres

de Droit.

Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'Association.

Le Bureau représenté par son Président rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels

(bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L'Assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de Membres.

l'est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du Conseil d'administration qui sont prises au bulletin secret. Les décisions des Assemblées Générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

12.1.

12.2.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres inscrits, le président peut

convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents

statuts et uniquement, en situation de crise, pour élire de nouveaux membres du Conseil

d'Administration pour les collèges n'étant pas encore représentés, pour la modification des statuts,

la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles ou sur des engagements ou des droits

substantiels de l'Association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Les règles de quorum et de majorité sont identiques à celles de l’Assemblée générale. L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit par tous moyens utiles en présentiel et/ou en visioconférence.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

13.1.

13.2.

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé par deux représentants du Collège

des Acteurs privés, qui sont aussi membres fondateurs l’année de sa fondation. Par la suite, dans l’ordre de leur adhésion, d’un représentant pour chaque membre de droit, de deux représentants du collège des salariés et bénévoles PPDE, élus dans le respect du règlement intérieur, et de deux représentants du collège des Membres Acteurs publics.

- Au total, en présence d’un nombre suffisant de candidats, un maximum de 13 membres du Conseil d'Administration sont élus pour 1 année par l'Assemblée Générale ou au prorata temporis par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;

- Les membres sont rééligibles ;

-__ Tous les postes ne doivent pas être pourvus en l’absence d’un nombre suffisant de candidats.

Le Conseil d'Administration est dirigé par un Président désigné parmi les membres du Conseil

d'Administration. Le mandat du Président est d’une durée de 1 année.

( J EL pe

2 4

\D

� 13.3. En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses

Membres.

Ilest procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée générale la plus proche. Les pouvoirs des

membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

13.4. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président,

ou à la demande du quart de ses membres. Il se réunit par tout moyen utile en présentiel et/ou en visioconférence.

13.6. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas

d'égalité des voix, le vote des représentants des Membres de droit est prépondérant lorsqu'il est identique. A défaut, la voix du Président est prépondérante.

13.7. Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans motif exprimé, n'aura pas assisté à trois réunions

consécutives du Conseil d'Administration sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 — BUREAU

Dès sa première réunion, le Conseil d'Administration, après avoir désigné son président, met en place un

Bureau qui est chargé de veiller à la mise en œuvre des délibérations tant du Conseil d'Administration que

de l'Assemblée Générale, d'assurer la gestion courante de l'Association dans le cadre des orientations arrêtées, ou encore de veiller au bon fonctionnement statutaire, ainsi qu'au respect de la réglementation.

Le Bureau est constitué de membres de l'Association, minimum deux membres, maximum cinq membres, à

exclusion des salariés de l’Association :

- d’un Président qui est également le Président du Conseil d'Administration. Chargé de diriger et de

superviser les activités de l'Association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts,

il la représente dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'organiser et de réunir l’Assemblée générale ;

- d’un Vice-Président, ayant la charge de Trésorier, qui est chargé d’assurer la bonne tenue de

la comptabilité de l’Association et de ses finances et de rendre compte régulièrement de la situation financière de l’Association;

- d’un Vice-Président, ayant la charge de Secrétaire général, qui est notamment chargé de préparer

l'exécution des missions de l'Association, de gérer les relations avec les Membres de l'Association, de préparer les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et de s'assurer de l'application des décisions ;

- d’un Vice-Président, chargé de superviser le développement des activités et des partenariats publics

et privés de l’Association ;

- d’un Vice-Président, chargé de l'animation de donateurs ou bailleurs de fonds au profit de l’Association.

ARTICLE 15 — INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'Administration et du bureau, sont gratuites.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport

financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais

de mission, de déplacement ou de représentation.

� ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment

ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association, à ses modes d'intervention et à ses interactions avec l'écosystème économique et social du Territoire.

Le Règlement Intérieur prévoit notamment la constitution d’une Direction Générale non bénévole dont les membres sont recrutés par le Président après validation du Conseil d'Administration. La Direction Générale fonctionne sous l’autorité du Bureau, agit selon ses instructions et lui rend compte.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un Membre de l'Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article — 18 LIBERALITES :

L'Association peut accepter les legs et les donations dans les conditions prévues par la Loi. Dans ce cas, les

rapports et les comptes annuels sont adressés chaque année au préfet du département.

L'Association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités

administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Jouy en Josas, le 3 février 2023.

En qualité de membre fondateur En qualité de membre fondatrice

AUBERT Jean-François PRIEUR DE LA COMBLE Agnès

Signature Signature

En qualité de membre fondateur

COLLEEMALLAY John

En qualité de membre fondateur

MICHEL Jean-Marie

Signature

Corse

Signature

En qualité de membre fondateur

DE DINECHIN Emmanuel

En qualité de membre fondateur

BECQUART François-Xavier

Signature

LR Signatur

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