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Arrêté - 2025 03 PROGEO ALIGNEMENT Le Chatelier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 PROGEO ALIGNEMENT Le Chatelier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE N° : 2025-03
Commune de Publié le : odo1l25
BouSsa) Notifié le : d6/o4[25
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU la demande en date du 2712/2024 par laquelle la société PROGEO CONSEILS demeurant 8bis place Saint Jacques, BP39609 -— 44196 CLISSON CEDEX
représentée par M. Sébastien LEBOEUF géomètre-expert,
demande L'ALIGNEMENT
au Chatelier, commune de BOUSSAY,
au droit de la parcelle cadastrée ZO n°36 en cours de division (nouvelle parcelle cadastrée ZO n°177 au plan ci-annexé), et de la voie communale appartenant au domaine public
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière:
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par :
- les bornes A, B, C, conformément au plan ci-annexé, dressé par PROGEO CONSEILS.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
Fait à Boussay, le 6 janvier 2025
Le Maire, AVEBS
Véronique NEAU-REDOIS*
Copie à : ee 7 - Le demandeur pour attribution
- La commune de BOUSSAY pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de BOUSSAY PLAN
D'ALIGNEMENT
ECHELLE
:1/250
0
5m
10m
|
&
—
N
6e ZO
n°
177
Acquisition
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Superficie:
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COORDONNEES
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DÉSIGNATION
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Date
Modifications
j
À
1385484.65
6212195.99
Borne
OGE
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_
Visa
B
1385466.33
6212192.53
Borne
OGE
Z
17/12/2024
|
Plan
d'alignement
PL
C
1385477.70
6212198.16
Borne
OGE
S
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|
1
1385456
97
6912191.20
| Bome
remembrement
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Gi
1385444.
6212194092
Angle
batiment
S
ea
3
1385449.47
8212181.56
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batiment
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4
1385467.32
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Place
Saint Jacques
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Tel:
0240.54.02.30
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rattaché
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N.G.F. (IGN
69)
GÉOMÈTRE-EXPERT
À,
-G
3
Q.
Géomêtres-Experts
1
44
190
CLISSON
1
contact@progeoconseils.com
,
(rattachement
par
mesures
GPS
basées
sur
le
réseau
TERIA)
PT