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Déliberation - del 2022.11.09 171 delib atelier cyclonique
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 171 delib atelier cyclonique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEL 2022.11.09/171
CONVENTIONS
Mise à disposition du
domaine privé : lots
n°48-49 et 50 sis
copropriété Central
Parc Il au profit de
l'association Atelier
Cyclonique
Convocation :
Date : 02/11/2022
Affichage : 02/11/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°171
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-
BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE
Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF, Aïcha CHERIF
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Brisncon | Tél oz 95 2120 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_171-DE
Reçu le 16/11/2022
Rapporteur : Éric PEYTHIEU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L.2121-29 et L.2241-1;
l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
le projet de convention annexé à la présente délibération ;
que la Ville de Briançon entend continuer de soutenir l'action
entreprise depuis plusieurs années par l'association Atelier
Cyclonique ;
que l'association Atelier Cyclonique a demandé la mise à
disposition des lots laissés vacants par le déménagement de la
ludothèque et le maintien de la jouissance d'un local de 15,72
m? sis dans le lot n°51;
que la mise à disposition à titre gracieux de locaux par la Ville
au profit d'une association constitue une subvention en nature ;
que les charges afférentes à la consommation d'eau, à la
téléphonie et au multimédia seront à la charge de l'association
Atelier Cyclonique, ainsi que les impôts et taxes relatifs à son
activité ;
que les frais relatifs à l'électricité et au chauffage seront
supportés par l'association selon la quote-part afférente aux
lots mis à disposition et qu'une régularisation interviendra à la
fin de chaque année ;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 07/11/2022 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Téi ©4 92 2120 72 9 / s
AR Prefecture
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Reçu le 16/11/2022
° f Cecrexpose FR TT
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'accepter la mise à disposition des lots n°48 à 50 sis copropriété Central Parc Il au profit de l'association « Atelier Cyclonique » à titre gracieux ;
e D'approuver le projet de convention de mise à disposition joint à la présente délibération :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 30
CONTRE : oO
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2022.11.09/171
PUBLIÉE LE: { 6 NOV, 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_171-DE
Reçu le 16/11/2022
A.
BRIANCON
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PRECAIRE ET REVOCABLE
LOTS N°48-49 ET 50 – CENTRAL PARC II
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL2022.11.09/171 en date du 09 novembre 2022.
D’UNE PART,
ET
L’association ATELIER CYCLONIQUE, association inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 801 466 426 00013, ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) – 3, rue Aspirant Jan, représentée par sa co-présidente en exercice, Madame Carla Parovina, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes en vertu des statuts,
Ci-après dénommée sous le vocable « l’occupant »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
La Ville de Briançon en vertu de la présente convention met à la disposition de l’association ATELIER CYCLONIQUE des locaux d’une superficie d’environ 77,00 m², portant les n°48-49 et 50, ainsi qu’un local d’une superficie de 15,72 m² sis dans le lot n°51 de la copropriété dénommée « CENTRAL PARC II », dans les locaux dits parapublics sis Place de Suze à Briançon (05100).
Il est précisé à ce sujet, que les caractéristiques ci-dessus ne sont données qu’à titre indicatif, seule ayant une valeur contractuelle la superficie du local dans la limite de 5% près, en plus ou en moins.
ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX
1°) État des lieux d’entrée :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties avant le premier jour d’occupation.
L’occupant prendra les locaux ci-dessus désignés dans l’état dans lequel ils se trouvent, qu’il déclare parfaitement connaître pour les avoirs vus et visités à sa convenance, et devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
AR Prefecture
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions, vices de toute nature, même cachés.
L’occupant admet que la Ville de Briançon n’apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou à la consistance de ses divers composants.
2°) État des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par l’association.
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 - DESTINATION
L’association ATELIER CYCLONIQUE s’engage à utiliser les locaux sus-désignés à usage d’atelier d’auto-réparation, de bureaux, d’accueil des adhérents et ventes de pièces détachées. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville de Briançon, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social, le cas échéant.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
L’association s’engage à effectuer le nettoyage des locaux, les petits travaux éventuels et la sécurisation des lieux à ses frais.
L’occupant devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 5 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la Ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’occupant souffrira, sans indemnité, les gros travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Briançon dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_171-DE
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ARTICLE 6 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est consentie et acceptée pour un (1) an soit du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus.
La convention pourra être renouvelée à la demande expresse de l’occupant et sous réserve d’acceptation par la Ville de Briançon sans pouvoir excéder trois (3) ans soit jusqu’au 30 novembre 2025 inclus.
Article 8 - JOUISSANCE
L’occupant a la jouissance des locaux sus-désignés depuis le 01 novembre 2022.
ARTICLE 9 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
L’occupant prendra à sa charge les consommations d’eau, de téléphone et d’accès multimédias en tout genre.
Il s’acquittera, à la première réquisition de la Ville de Briançon, qui s’engage à émettre un titre de la quote-part afférente aux lots mis à disposition aux termes des présentes en ce qui concerne les charges relatives à l’électricité et au chauffage, soit 52,40 % (77,00 m² + 15,72 m² x 100 / 176,94 m²).
Une régularisation annuelle interviendra à la fin de chaque année. Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’occupant seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
L’occupant devra assurer, selon les principes de droit commun :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objet de la présente convention ;
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition, le cas échéant ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, perte de jouissance, etc...), le cas échéant.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la Ville de Briançon, l’occupant et leurs assureurs.
Dans le cas où l’activité exercée par l’occupant dans les bâtiments objet de la présente convention entraînerait, pour la Ville de Briançon, des surprimes au titre de son contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justificatifs, à la charge de l’occupant, le cas échéant.
L’occupant devra produire à la Ville de Briançon, avant et pour toute la durée de l’occupation des biens objet des présentes, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par la suite, justifier de la prorogation de ladite attestation annuellement en la transmettant à la Ville de Briançon sans qu’il soit besoin qu’elle en fasse la demande.
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_171-DE
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ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET RECOURS
L’occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Les obligations suivantes devront être observées par l’occupant, de même que par les personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ;
- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux et notamment ceux en vigueur dus à la crise sanitaire du covid-19 ;
- ils maintiendront en bon état de propreté et d’entretien le local ainsi confié ;
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
ARTICLE 14 - VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de UN (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE 16 - AVENANT À LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 17 – COMPÉTENCES JURIDIQUES
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la Ville au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
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ARTICLE 18 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour l’association « Atelier Cyclonique » : en son siège local sis 3 rue Aspirant Jan – 05100 Briançon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’association « Atelier Cyclonique »
La Co-Présidente,
Carla PAROVINA
Pour la Ville,
Le Maire,
Arnaud MURGIA.
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