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Procès Verbal - z 1 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Procès Verbal - z 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

PV du Conseil Municipal du 09/04/2021

_________________

L’an deux mil vingt-et-un, le vendredi neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : le 02 avril 2021

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, Mme Marie BOUTOLLEAU, M. Joël MARREC, Mme Clara GROSFILLEY, M. Philippe TRAMCOURT, Mme Joceline BOUYER, M. Patrice DE BONNAFOS, Mme Béatrice DUPUY, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALVADEAU, Mme Patricia RAIMOND, M. Laurent SOULARD.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Catherine DELANNOY qui a donné pouvoir à M. Patrice DE BONNAFOS.

ABSENTS : M. Patrice AUBERNON, M. Philippe CORBREJAUD.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Philippe TRAMCOURT.

La séance est ouverte à 18h06.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars est validé avec ajout d’une mention concernant la délibération DEL2021-029.

OBJET : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 – n° DEL2021033

M. le Maire évoque la refonte de la fiscalité directe locale, impliquant depuis 2020 un gel des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.

Il évoque également l'article 16 de la loi de finances pour 2020, validant la fusion des parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une affectation aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Cette fusion, et les nouvelles bases permettent une revalorisation du produit des taxes directes locales d'environ 28.424€ par rapport à 2020.

Dans le contexte actuel, et au vu du budget 2021, il est proposé en accord avec la commission des finances, de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer pour l’année 2021 les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière (bâti) : 26,24 %

Taxe foncière (non bâti) : 10,11 %

C.F.E. : 14,51 %OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL– n° DEL2021034

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 30 mars 2020 ;

VU la délibération n°2021-19 en date du 15 mars 2021 de la commune de la Guérinière adoptant le Compte Administratif de l’année 2020 du budget principal ;

VU la délibération n°2021-21 en date du 15 mars 2021 approuvant l’affectation des résultats 2020 ;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2021 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de voter le Budget Primitif 2021 de la Commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par opération pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2021.

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3.186.038,31 € Dépenses : 1.614.585,57 €

Recettes : 3.186.038,31 € Recettes : 1.614.585,57 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESChapitre BP2021

011 -Charges à caractère général 637 300,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 930 000,00 €

014- Atténuations de produits 393 000,00 €

65-Charges de gestion courante 101 050,00 €

66-Charges financières 30 500,00 €

67-Charges exceptionnelles 70 000,00 €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions 300 000,00 €

022-Dépenses imprévues 50 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 511 850,00 €

023-Virement à la section d’investissement 604 188,31 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 70 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 674 188,31 €

Total Dépenses Fonctionnement 3 186 038,31 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre BP2021

002 Excédent de fonctionnement reporté 693 938,31 €

013-Atténuations de charges 43 000,00 €

70-Produits des services, du domaine 79 100,00 €

73-Impôts et taxes 1 830 000,00 €

74-Dotations et participations 460 000,00 €

75-Autres produits de gestion courante 78 500,00 €

77-Produits exceptionnels 1 500,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 186 038,31 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 3 186 038,31 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Opération BP2021

9002-Voirie 317 996,00 €

2007-Bâtiments Communaux 48 900,00 €

9001-Mairie 18 000,00 €

2015-Salle des Sports 1 300,00 €

8901-Ecole 3 950,00 €

2010-Contrat T erritoire 249 400,00 €

2002-Bibliothèque

2008-Matériels 52 322,00 €

Restes à réaliser 552 008,32 €

001-Solde d'exécution négatif reporté - €

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette) 171 000,00 €

204-Subventions d'équipement versées - €

20-Immobilisations incorporelles (sauf 204) - €

21-Immobilisations corporelles 199 709,25 €

Total des dépenses réelles d'investissement 1 614 585,57 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

Total Dépenses Investissement 1 614 585,57 €SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre BP2021

10-Dotations, fonds divers et réserve 40 000,00 €

13-Subventions d'Investissement 179 400,00 €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières 100 000,00 €

024-Produits des cessions - €

Restes à réaliser 440 750,00 €

001-Solde d'exécution positif reporté 180 247,26 €

Total des recettes réelles d'investissement 940 397,26 €

021-Virement de la section de fonctionnement 604 188,31 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 70 000,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 674 188,31 €

Total Recettes Investissement 1 614 585,57 €

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET SPIC « Camping Municipal de la Court » - n° DEL2021035

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M4 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 30 mars 2021 ;

VU la délibération n°2021-22 en date du 15 mars 2021 adoptant le Compte Administratif de l’année 2020 du budget SPIC Camping Municipal de la Court;

VU la délibération n°2021-24 en date du 15 mars 2021 approuvant l’affectation des résultats 2020;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2021 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de voter le Budget Primitif 2021 :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2021.

ADOPTE le Budget Primitif (budget SPIC « Camping Municipal de la Court ») pour l’exercice 2021 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 613.296,04 € Dépenses : 251.092,45 €

Recettes : 613.296,04 € Recettes : 251.092,45 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESChapitre BP2021

011 -Charges à caractère général 252 912,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 163 000,00 €

014- Atténuations de produits - €

65-Charges de gestion courante 2 100,00 €

66-Charges financières 500,00 €

67-Charges exceptionnelles - €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions - €

022-Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 418 512,00 €

023-Virement à la section d’investissement 178 784,04 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 194 784,04 €

Total Dépenses Fonctionnement 613 296,04 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre BP2021

002 Excédent de fonctionnement reporté 103 296,04 €

013-Atténuations de charges - €

70-Produits des services, du domaine 510 000,00 €

73-Impôts et taxes - €

74-Dotations et participations - €

75-Autres produits de gestion courante - €

77-Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles de fonctionnement 613 296,04 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 613 296,04 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre BP2021

16-Emprunts 221 048,45 €

20-Immobilisations incorporelles

21-Immobilisations corporelles 22 043,00 €

22-Immobilisations recues en affectation

23-Immobilisations en cours - €

Restes à réaliser 8 001,00 €

001-Solde d'exécution négatif reporté

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette)

204-Subventions d'équipement versées

20-Immobilisations incorporelles (sauf 204)

21-Immobilisations corporelles

Total des dépenses réelles d'investissement 251 092,45 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

Total Dépenses Investissement 251 092,45 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTESChapitre BP2021

10-Dotations, fonds divers et réserve - €

13-Subventions d'Investissement - €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières - €

024-Produits des cessions - €

Restes à réaliser - €

001-Solde d'exécution positif reporté 56 308,41 €

Total des recettes réelles d'investissement 56 308,41 €

021-Virement de la section de fonctionnement 178 784,04 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 194 784,04 €

Total Recettes Investissement 251 092,45 €

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET « Lotissements » - n° DEL2021036

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 30 mars 2021 ;

VU la délibération n°2021-25 en date du 15 mars 2021 adoptant le Compte Administratif de l’année 2020 du budget Lotissements;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2021 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de voter le Budget Primitif 2021 :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2021.

ADOPTE le Budget Primitif (budget « Lotissements») pour l’exercice 2021 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0,13 € Dépenses :

Recettes : 0,13 € Recettes :SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre BP2021

011 -Charges à caractère général

012- Charges de personnel et frais assimilés

014- Atténuations de produits

65-Charges de gestion courante

66-Charges financières

67-Charges exceptionnelles

68-Dotations aux amortissements et aux provisions

002 Déficit de fonctionnement reporté 0,13 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,13 €

023-Virement à la section d’investissement

042-Opération d'ordre de transfert entre sections

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement - €

Total Dépenses Fonctionnement 0,13 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre BP2021

002 Excédent de fonctionnement reporté

013-Atténuations de charges - €

70-Produits des services, du domaine

73-Impôts et taxes - €

74-Dotations et participations - €

75-Autres produits de gestion courante - €

77-Produits exceptionnels 0,13 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 0,13 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 0,13 €

OBJET : Fixation des tarifs des droits de place – n° DEL2021037

M. Marrec rappelle que par une délibération en date du 26 juin 2020, sur proposition de la commission des marchés et considérant l’impact économique résultant de la crise sanitaire du Covid-19, le Conseil Municipal, avait décidé de passer le montant du forfait annuel de 34€/ml à 17€/ml.

Madame Grosfilley demande si les tarifs des brocantes et vides-greniers sont applicables aux associations. Monsieur Marrec explique que ces tarifs concernent les professionnels, et les activités à but lucratif.

Attendu les conditions actuelles d’exercice des activités liées aux marchés, et sur proposition de la commission des marchés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les droits de place des marchés, à compter de 2021, comme suit :

DROITS DE PLACE – MARCHÉS

Forfait annuel- jeudi et dimanche (assiduité du 01/04 au 30/09) 34 € / ml

Forfait saisonnier (du 15/06 au 15/09 ) - jeudi/dimanche

- jeudi

- dimanche

Assiduité du 01/07 au 31/08

40 € / ml

32 € / ml

14 € / ml

Forfait Passager jeudi le mètre / jour (du 1er juillet au 31 août) 4.50 € / ml

Forfait Passager dimanche le mètre / jour (du 1er juillet au 31 août) 2 € / ml

Forfait Passager jeudi- le mètre / jour (hors juillet / août) 2,50 € / mlForfait Passager dimanche le mètre / jour (hors juillet/ août) 1 €/ ml Les abonnés qui auront réglé le forfait annuel seront admis gratuitement le reste de l’année

Forfait annuel électricité jeudi et dimanche (2 marchés) 50,50 €

DROITS DE PLACE –BROCANTES ET VIDES GRENIERS

Forfait journalier sans électricité 4,5 € / ml

Forfait journalier électricité 5 € / ml

OBJET : Délégation du droit de préemption urbain de la Commune à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier pour la parcelle cadastrée AN 108 – DEL2021038

M. le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner n° 085 106 21 C0017, reçue le 09 mars 2021, pour la vente d’un bien immobilier, cadastré AN 108, d’une superficie totale de 621 m², situé au 10 Rue de la Version dans la zone d’activités des Mandeliers, occupé par un local artisanal, et situé en zone UI du Plan Local d’Urbanisme légalement approuvé.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1et suivants ainsi que l'article L.213-3 ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/05/2020 instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d’urbanisme opposable ; Considérant les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et sa compétence « Investissement et Fonctionnement des parcs d’activités » ;

Considérant la délibération du 11 Juin 2015 de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier approuvant la démarche d’acquisition d’ensembles immobiliers d’entreprises sur les parcs d’activités économiques intercommunaux dont le parc d’activités de la zone des Mandeliers ;

Considérant que la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier intervient par acquisition de biens immobiliers pour assurer la pérennité des activités économiques et conserver l’objectif premier de ces zones, à savoir l’installation et le développement d’activités économiques artisanales.

Considérant que, pour permettre à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier de saisir cette opportunité d’acquisition foncière, il est proposé de déléguer le droit de préemption urbain communal à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, pour cette parcelle. La Communauté de Communes a, dans sa liste d’attente, plusieurs artisans locaux potentiels pouvant prétendre au rachat de ce local.

Considérant l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 31 mars 2021 ;

Considérant les délais fixés par le Code de l’Urbanisme pour traiter les décisions d’intention d’aliéner ;

Madame Dupuis fait remarquer que les prix demandés pour les deux biens sont vertigineux. Elle rappelle que lors d'une précédente commission de développement économique intercommunale, il a été décidé de préempter dorénavant les biens en vente afin de proposer des locaux/terrains à la location (voire à la vente) pour l'installation de nos artisans noirmoutrins et d'éviter la spéculation. Il s'agit d'une zone artisanale et elle doit le rester, il n'est pas normal de louer ou vendre à des particuliers pour y stocker son bateau ou ses meubles.

Monsieur le Maire explique que cette délégation de préemption permettra à la communauté de communes d'acquérir ce bien, et de définir à terme la destination de ce dernier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain de la Commune pour la vente d’un bien immobilier, cadastré AN 108, d’une superficie totale de 621 m², situé au 10 Rue de la Version dans la zone d’activités des Mandeliers à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, - autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir.OBJET : Délégation du droit de préemption urbain de la Commune à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier pour la parcelle cadastrée AN 64 – DEL2021039

M. le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner n° 085 106 21 C0018, reçue le 12 mars 2021, pour la vente d’un bien immobilier, cadastré AN 64, d’une superficie totale de 2890 m², situé au 8 rue de Tranchard dans la zone d’activités des Mandeliers, occupé par un local artisanal, et situé en zone UI du Plan Local d’Urbanisme légalement approuvé.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1et suivants ainsi que l'article L.213-3 ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/05/2020 instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d’urbanisme opposable ;

Considérant les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et sa compétence « Investissement et Fonctionnement des parcs d’activités » ;

Considérant la délibération du 11 Juin 2015 de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier approuvant la démarche d’acquisition d’ensembles immobiliers d’entreprises sur les parcs d’activités économiques intercommunaux dont le parc d’activités de la zone des Mandeliers ; Considérant que la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier intervient par acquisition de biens immobiliers pour assurer la pérennité des activités économiques et conserver l’objectif premier de ces zones, à savoir l’installation et le développement d’activités économiques artisanales ; Considérant que, pour permettre à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier de saisir cette opportunité d’acquisition foncière, il est proposé de déléguer le droit de préemption urbain communal à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, pour cette parcelle. La Communauté de Communes a, dans sa liste d’attente, plusieurs artisans locaux potentiels pouvant prétendre au rachat de ce local ; Considérant l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 31 mars 2021 ;

Considérant les délais fixés par le Code de l’Urbanisme pour traiter les décisions d’intention d’aliéner ; Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain de la Commune pour la vente d’un bien immobilier, cadastré AN 64, d’une superficie totale de 2890 m², situé au 8 rue de Tranchard dans la zone d’activités des Mandeliers à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier,

- autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir.

OBJET : Réduction en totalité d’une donation de 50.000€ acceptée en 2014 – n° DEL2021028

Par une délibération datée du 19 novembre 2014, le Conseil municipal acceptait le don de M. Gilles GUEDRA d’un montant de 50.000€.

Par un courrier en date du 31 juillet 2020, le notaire chargé de la succession de M. Gilles GUEDRA, sollicitait la Commune afin de procéder à une réduction de cette libéralité, ceci afin de préserver les droits des héritiers de M. GUEDRA.

Agir en réduction de libéralité consiste avant tout à reconstituer le patrimoine du défunt au jour de l'ouverture de la succession. A cet effet, un inventaire de ses biens, mobiliers et immobiliers, est dressé par le notaire chargé des opérations de succession. Pour que l'égalité de droit entre les héritiers soit respectée (notamment la réserve héréditaire à laquelle ils peuvent prétendre), le notaire établit une reconstitution fictive du patrimoine du défunt. Il définit les montants de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (la part dont le défunt pouvait disposer librement).

Depuis 2006, le délai de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, et dans la limite de dix ans à compter du décès.

Le conseil de la Commune, après investigations et recherches, invite la Commune à réduire en totalité la donation.

En effet, la donation réalisée au bénéfice de la Commune de la Guérinière est la dernière effectuée du vivant de Monsieur Gilles GUEDRA, alors même qu’il ne disposait plus de quotité disponible, de sorte que cette donation ne pouvait pas être réalisée sans venir empiéter sur les droits de ses héritiers réservataires. Concernant le montant retenu dans la déclaration de succession, celui-ci n’est pas contestable dès lors que l’héritier a été contraint de vendre le bien pour rapporter sa propre indemnité de réduction à ses sœurs. Ainsile prix de 190.000 € qui est aujourd’hui retenu, correspond au prix de vente effectif du bien et donc à la valeur du bien à la date la plus proche du partage.

Vu les articles 921 à 928 du code civil ;

Considérant que la donation empiète sur les parts de réserve des héritiers réservataires ;

Considérant l’avis favorable du bureau en date du 20 janvier 2021 ;

Monsieur Marrec rappelle les démarches qui doivent être entreprises par les collectivités dans le cadre d'une donation, notamment auprès du notaire, de l'administration fiscale, et du préfet. Il explique qu'aucune démarche n'a été effectuée dans ce sens en 2014, et qu'en conséquence la commune est contrainte de rembourser les 50.000 € à la succession.

Monsieur Marrec demande à ce que cette procédure soit inscrite en annexe au PV afin que ne soit pas répétée cette erreur.

Madame Dupuy rappelle que la délibération en date du 19 novembre 2014 acceptant le don, n'a pas fait l'objet de la moindre observation de la part du contrôle de légalité (services de la sous-préfecture).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la restitution à la succession de M. Gilles GUEDRA de la somme de 50.000€ perçue au titre de la donation 2014.

- VALIDE l’inscription de cette dépense au budget primitif 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir et concernant cette affaire.

OBJET : Ressources humaines - Création d’une activité accessoire – n° DEL2021041

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

Considérant la mise à disposition occasionnelle de Mme Perain par la commune de Noirmoutier-en-l’Ile dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme nécessitant un niveau élevé d’expertise ;

Considérant que les fonctions exercées ne suffisent pas à elles seules à occuper un agent à temps plein et de façon permanente, et satisfont aux conditions fixées par la législation susvisée ;

Considérant que Monsieur le Maire de Noirmoutier en- l’Ile, en sa qualité d’employeur principal, a autorisé Mme Perain Catherine, à exercer l’activité accessoire d’instructrice d’urbanisme auprès du Maire de la Guérinière ;

Considérant l’avis favorable du bureau en date du 20 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’une activité accessoire pour assurer l’instruction de l’urbanisme, (6 heures par mois), à compter du 01 février 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021.

- PRECISE que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 778, indice majoré 640 correspondant au grade de l’intéressé, et bénéficiera de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE).

- PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2021, chapitre 012, article 641.OBJET : Avancements de grade – modifications du tableau des effectifs – n° DEL2021042

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

M. le Maire informe que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade par le biais d’un examen.

Vu le tableau des effectif ;

Vu l’avis du bureau du 31 mars 2021 ;

Considérant les Lignes Directrices de Gestion de la Commune de La Guérinière ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante : - à compter du 1er mai 2021 :

Emploi supprimé Emploi créé

Adjoint territorial d’animation

principal 2ème classe

1

Adjoint territorial d’animation 1

Adjoint technique principal 2ème

classe

1

Adjoint technique territorial 1

Monsieur le Maire est autorisés à signer les arrêtés de nominations.

Questions diverses

Monsieur le Maire évoque le courriel de Monsieur Debonnafos concernant les risques d'incendie dans le secteur du bois des éloux.

Il informe le conseil qu'une rencontre sur site est prévue avec M. Simon de l'ONF.

Monsieur le Maire évoque également les réunions dans le cadre du projet territoire. Il explique que la plateforme numérique klaxon est disponible.

Le Conseil Municipal est clos à 19h27.