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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30062022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30062022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
30
JUIN
2022
Le
trente
juin
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PHILIBERT
Hervé,
Maire.
Présents
: Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-
MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Fabienne
REVEE,
Sylvain
LAFARGE,
Nathalie
AUDIBERT,
Alin
BURLE,
Amandine
AUGIER,
Thierry
PORPORAT,
Karine
MOATI,
Fabrice
MARTY,
Émilou
RAVERA. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés:
Céline
GIRAN,
Émilou
RAVERA,
Michel
MERCADAL,
Émilie
RIZZO
donne
pouvoir
à Jean-Paul
DAUBLAIN,
Rachid
KEBAÏLL.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Jean-Paul
DAUBLAIN
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
ORDRE
DU
JOUR
1/APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
11 MAI
2022
2/ SAISONNIERS
ÉTÉ
2022
3/ INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
4/ TARIFS
PISCINE
ET
BUVETTE
5/ MODIFICATION
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
PISCINE
6/ MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROVENCE
VERDON 7/ CRÉATION
DE
LA
RÉSERVE
COMMUNALE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
8/ QUESTIONS
DIVERSES
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
11 MAI
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
du
11
mai
2022.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
Monsieur
le Maire
propose
d’ajouter
les points
suivants
à l’ordre
du jour
:
- _
ACHAT
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DE
MADAME
ARLETTE
AUDIBERT
ET CONSORTS
;
-
SUBVENTION
2022
À
L'ASSOCIATION
LA
BOULE
DE
BRAS ;
-
CRÉATIONS
D'EMPLOIS
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
;
-
AUTORISATION
DE
RECRUTER
UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
SUIVANT
ARTICLE
L332-8
2° DU
CGCT
Ces
ajouts
sont
approuvés
à
l'unanimité.
2/ Délibération
N°
220630D01
: AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
SUITE
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—2°
;
Monsieur
le
Maire
expose
qu’en
prévision
de
la
saison
estivale,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
de
la piscine
et du
centre
aéré
pour
la période
du
1% juillet 2022
au
31
août
2022
;
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3 — 2°
de
la
loi n°84-53
précitée,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se prononcer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
2
mois
du
1*
Page
118 juillet
2022
au
31
août
2022
en
application
de
l’article
3
— 2°
de
la
loi
n°84-53
précitée
et
autorise
la
création
d’un
emploi
à
temps
complet
pour
la
surveillance
de
la
piscine
(MNS),
de
trois
emplois
à
temps
non
complet
pour
laccueil
et
la
gestion
de
la
piscine
et
de
4
emplois
à temps
complet
pour
le
centre
aéré.
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Le
Conseil
municipal
décide
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune.
3/ Délibération
N°
220630D02
: INSTAURATION
DE
L’INDEMNITÉ
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C
et B
peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Il
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le
comité
technique
en
étant
immédiatement
informé.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l’emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
et
que
le
travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l’autorité
territoriale.
Au
sein
de
la collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
des
LH.T.S.
sont
les
suivants
:
Rédacteur
principal
1ère
Classe
Rédacteur
principal
2ème
Classe
Rédacteur Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
Adjoint
administratif
Agent
de
maitrise
principal
Agent
de
maitrise
Adjoint
technique
principal
de
lère
classe
Adjoint
technique
principal
de
2e
classe
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
Adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
Adjoint
d'animation
Garde
champêtre
chef principal
Garde
champêtre
chef
Éducateur
des
activités
physiques
et sportives
principal
de
1#°
classe
Page
218 Éducateur
des activités
physiques
et sportives
principal
de 2° classe
Éducateur
des
activités
physiques
et sportives
Le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à
compter
du
1%
juillet
2022
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le
cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
publie.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
4!
Délibération
N°220630D03
:
FIXATION
DES
TARIFS
D'ENTRÉE
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
ET
DES
TARIFS
DES
PRODUITS
DE
LA
BUVETTE
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
fixer
les
tarifs
d’entrée
de
la
piscine
municipale
ainsi
que
ceux
de
la buvette
avec
effet au
1% juillet 2022
comme
suit :
ENTRÉE
INDIVIDUELLE
MONTANT/PERSONNE
Gratuit
u’à
6
ans
De
10h00
à 12h30
1€20
De
14h30
à 19h00
2€50
À
partir
de
17h00
1€20
ABONNEMENTS
ADULTES
ENFANTS
POUR
1 MOIS
POUR
2 MOIS
38,00
€
57,00
€
61,00€
92,00
€
8
€
127,00
€
110,00
€
162,00
€
27,00
€
39,00
€
39,00
€
59,00
€
53,00
€
T.
€
55,00
€
51,00
€
T.
€
64,00
€
94,00
€
77,00
€
113,00
€
79,00
€
118,00
€
75,00
€
110,00
€
0 €
124,00
€
101,00
€
148,00
€
103,00
€
153,00
€
w bb ln we ni | dE Oh e [es le le |» fu [bn |
û { û 0 1 2 3 4 1 2 3 4 i Z 3 4
Boisson
chaude
: Café/Thé/Chocolat
…
Eau
minérale
50cl
Canette
33cl
(soda,
jus de
fruits.
Cookies Barre
chocolatée
(Sni
Biscuits
chocolat
Page
318 Glace
: MaxPop,
barre
glacée
1€80
Glace
: Calippo,
Spiderman,
Twister,
Haribo
2€20
Glace
crème
: Cornetto,
Magnum,
Soléro…
2€80
Glace
Ben
&
Jerry’s
3€20
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
de
fixer
les
tarifs
d’entrée
de
la
piscine
municipale
ainsi
que
ceux
des
produits
de
la buvette
comme
présentés
avec
date
d’effet
au
1* juillet
2022.
5/ Délibération
N°220630D04
: RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
PISCINE
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
de
Ginasservis
exploite
en
régie
la
piscine
municipale.
Il
donne
lecture
du
projet
de
règlement
intérieur
de
la
piscine
qui
permet
de
revoir
et
d’actualiser
les
dispositions
antérieures
avec
date
d’effet
au
1° juillet
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
avec
15
voix
pour,
approuve
le règlement
intérieur
de
la
piscine
municipale
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l’application
du
présent
règlement.
6/ Délibération
N°220630D05
: APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROVENCE
VERDON
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
lés
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
LS5214-16
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°
2022-085
prise
en
date
du
14
juin
2022,
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon
concernant
la
prise
de
compétence
« Jeunesse
»
;
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
les
évolutions
statutaires
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon
proposées,
portant
la prise
de
compétence
« Jeunesse
».
Il
détaille
le
contenu
de
cette
compétence,
en
précisant
que
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon
a pour
projet
de
développer
des
accueils
destinés
aux
jeunes
mineurs
de
11
ans
et
plus
pour
leur
offrir
des
services
:
-
sous
la forme
d’animation
de
loisirs
en
période
de
vacances
scolaires,
d’actions
de
prévention,
d’animations
en
milieu
scolaires
dans
les
collèges,
-__
de
développement
de
présence
d’animateurs
pour
aller
vers
les jeunes,
Par
ailleurs,
il présente
les
ajustements
el modifications
proposés
dans
les
statuts
communautaires
:
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés.
e
Assurer
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
par
bacs
de
regroupement
ou
un
point
d’apport
volontaire.
>
Création
et gestion
de
Maisons
France
Services
e__
Créer
et gérer
les
Maisons
France
Services
communautaires
>
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
+
Coordonner
les
actions
relatives
à la transition
énergétique
et écologique
>
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
e
Les
voiries
d’intérêt
communautaire
sont
les
voiries
communales
ou
chemins
ruraux
d’accès,
aux
équipements
relevant
d’une
compétence
communautaire.
La
liste
est
définie
limitativement
comme
suit :
Ÿ
Ginasservis
: de
la D36
à l’entrée
du
site
de
traitement
des
déchets.
Ÿ
Barjols
: De
la D60
à l’entrée
de
la déchetterie
Ÿ
Rians
: De
la D23
à l'entrée
de
la déchetterie.
Ÿ
St Julien
le Montagnier
: Du
chemin
de
la Plaine
à la station
de
dépotage
Y
Seillons
Source
d’Argens
: De
l’entrée
de
la déchetterie jusqu’à
Ja D560
et jusqu’à
la D270.
Page
418 >
Vie
sociale
e
Créer,
gérer
des
structures
multi
accueil
pour
des
enfants
de
0
à
6
ans
de
type
crèches,
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
et Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP).
e
Signer
les
contrats
avec
la CAF
et
les
autres
partenaires
relatifs
aux
actions
liées
aux
crèches,
au
RPE,
au
LAEP
et éventuellement
à toutes
autres
tranches
d’âge.
°
Développer
et
mettre
en
œuvre
des
actions
éducatives,
culturelles,
sportives
et
préventives
avec
et pour les
jeunes
du
territoire
âgés
de
11
à 26
ans.
Les
conseils
des
jeunes
de
11
à
17
ans
et
leurs
actions
seront
maintenus
à l'échelon
communal.
e
Créer,
gérer
et
animer
l’ensemble
des
équipements
affectés
à
l’accueil
et
à
l'information
des
jeunes
âgés
de
11
à 26
ans.
>
Mutualisation e
Développer
des
actions
de
mutualisation
de
moyens
techniques,
humains
et
d’étude
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Au
terme
de
cette
présentation,
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
modification
statutaire
proposée
par
la Communauté
de
communes
Provence
Verdon.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
approuve
les
modifications
statutaires
telles
que
présentées,
telles
que
la
compétence
jeunesse
et
les
autres
ajustements
et valide
l’ensemble
des
statuts
communautaires
tels
que
joints
en
annexe.
7/ Délibération
N°220630D06
: CRÉATION
DE
LA
RÉSERVE
COMMUNALE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
ET
DU
COMITÉ
COMMUNAL
FEUX
DE
FORÊTS
DE
GINASSERVIS
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
rappelle
que
la sécurité
civile
est
l'affaire
de
tous
et que,
si l'Etat
est
le
garant
de
la sécurité
civile
au
plan
national,
l'autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans
l'information
et
l'alerte
de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l'appui
à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
aux
sinistrés
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à une
vie
normale.
Pour
aider
l'autorité
municipale
à
remplir
ces
missions,
la
loi
offre
la
possibilité
aux
communes
de
créer
une
«réserve
communale
de
sécurité
civile»,
fondée
sur
les
principes
du
bénévolat
et placée
sous
l'autorité
du
maire,
dans
les conditions
fixées
par
les articles
L
1424-8-1
à L
1424-8-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
réserve
de
sécurité
civile
a vocation
à agir
dans
le
seul
champ
des
compétences
communales,
en
s'appuyant
sur
les
solidarités
locales.
Elle
ne
vise
en
aucune
manière
à
se
substituer
ou
à concurrencer
les
services
publics
de
secours
et d'urgence.
De
la
même
manière,
son
action
est
complémentaire
et
respectueuse
de
celle
des
associations
de
sécurité
civile,
caritatives,
humanitaires
ou
d'entraide.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
décide
de
créer
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
chargée
d'apporter
son
concours
au
Maire
en
matière
:
+ d'information
et de
préparation
de
la population
face
aux
risques
encourus
par
la commune
;
+ de
soutien
et d'assistance
aux
populations
en
cas
de
sinistres
;
» d'appui
logistique
et de
rétablissement
des
activités.
Un
arrêté
municipal
en
précisera
les
missions
et
l'organisation.
8/ Délibération
N°220630D07
: PARTICIPATION
DES
FAMILLES
AUX
FRAIS
DE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
ANNEE
2022-2023
Monsieur
le Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
la
nécessité
de
fixer
le
montant
de
la participation
des
familles
aux
frais
de
transports
scolaires
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
mêmes
tarifs
que
ceux
appliqués
jusqu’à
présent,
soit
une
participation
de
50
%
du
prix
total
de
l’abonnement
(normal
ou
dégressif)
pour
l’année
scolaire
pour
les
demi-pensionnaires
ou
externes,
et
50
%
de
l’abonnement
(normal
ou
dégressif)
pour
les
internes
ou
résidants
sur
le
lieu
d’études.
Les
demandes
devront
être
déposées
en
mairie
avant
le
31
octobre
2022.
Page
518 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
décide
de
maintenir
le
montant
de
la participation
des
familles
à celui
appliqué jusqu’à
présent,
à savoir
50
%
du
prix total
de
l'abonnement
(normal
ou
dégressif)
pour
l’année
scolaire
pour
les
demi-pensionnaires
ou
externes,
et
50
%
de
l’abonnement
(normal
ou
dégressif)
pour
les
internes
ou
résidants
sur
le
lieu
d’études.
9/ Délibération
N°220630D08
: SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE
2022
A
LA
MÉDIATHEQUE
LOU
PARPATOUN
Monsieur
le
Maire
propose,
afin
d’aider
la
médiathèque
LOU
PARPAIOUN
à
mettre
en
œuvre
les
nombreux
projets
structurants
sur
la
commune
et
soutenir
ces
initiatives,
le
versement
d’une
subvention
complémentaire
de
8 000
euros
au
titre
de
l’année
2022.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
l'attribution
à
{a
médiathèque
LOU
PARPAIOUN
d’une
subvention
complémentaire
pour
2022
d’un
montant
de
8
000
euros
et
décide
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la Commune.
10/
Délibération
N°220630D09
: ACHAT
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DE
MADAME
AUDIBERT
ARLETTE
ET
CONSORTS
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
que
la
Commune
acquiert
le
bien
appartenant
à
Madame
Arlette
AUDIBERT
et
Consorts
sis
La
Gonflette
83560
Ginasservis,
parcelle
cadastrale
N°AT
39
pour
un
montant
de
150
000
euros
dans
le
cadre
de
son
projet
de
désengorgement
de
la
circulation
à
la
sortie
du
village.
Cette
parcelle
à été
inscrite
au
PLU
en
emplacement
réservé.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
l’acquisition
du
bien
appartenant
à Madame
Arlette
AUDIBERT
et
Consorts
sis
La
Gonflette
83560
Ginasservis,
parcelle
cadastrale
N°AÏI
39
pour
un
montant
de
150
000
euros
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférent
à cette
acquisition.
11/ Délibération
N°220630D10
: SUBVENTION
2022
À
L'ASSOCIATION
« LA
BOULE
DE
BRAS
»
Monsieur
le
Maire
expose
que,
suite
à
la
disparition
de
l’association
ginasservoise
«La
Boule
d’Espigoule
»,
l’association
« La
Boule
de
Bras
»
peut
organiser
les
concours
de
boules
à Ginasservis.
A
cette
fin,
il propose
de
leur
verser
une
subvention
de
1 800
euros
au
titre
de
l’année
2022.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
l’attribution
à
l’association
«La
Boule
de
Bras»
d’une
subvention
pour
2022
d’un
montant
de
1 800
euros
et
décide
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la Commune.
12/_
Délibération
N°220630D11:
CRÉATIONS
D’EMPLOIS
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
fes
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
Porgane
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
créer
trois
emplois
en
vue
de
la
réorganisation
du
service
Jeunesse
de
la Commune
:
3
emplois
au
grade
d’adjoint
d’animation
territorial,
catégorie
C.
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1% juillet
2022
:
Ancien
effectif
: 23
Nouvel
effectif
: 26
Page
618 CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATÉGORIE
EFFECTIF
DURÉE
FILIÈRES
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
ADMINISTRATIVE Attachés
A
2
35
Adjoint
Administratif
Principal
2° classe
C
1
35
Adjoints
Administratifs
C
2
35
TECHNIQUE Agent
de
maîtrise
principal
C
1
35
Adjoint
technique
principal
1è
classe
C
1
35
Adjoint
Technique
principal
2° classe
C
1
35
Adjoints
techniques
C
5
35
C
2
31.5
C
1
17.5
SOCIALE ATSEM
Principal
1%
classe
|
C
2
35
ATSEM
Principal
2°
classe
C
2
35
ANIMATION Adjoint
d'Animation
C
2
35
2
25
1
28.5
POLICE Garde
Champêtre
C
1
35
Après
avoir
entendu
lexposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le Conseil
municipal
approuve
la modification
du
tableau
des
effectifs
telle que
présentée
et
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
au
budget
principal
de
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
est
habilité
à
signer
tout
document
afférent
à cette
création
et au
recrutement
qui
en
résulte.
13/ Délibération
N°220630D12
: DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
LORSQUE
LA
NATURE
DES
FONCTIONS
OU
LES
BESOINS
DES
SERVICES
LE
JUSTIFIENT
ET
SOUS
RÉSERVE
QU’'AUCUN
FONCTIONNAIRE
N’AIT
PU
ÊTRE
RECRUTÉ
- ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que,
conformément
à
l’article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
A,
B
ou
€
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
Il
précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
la
création
de
trois
emplois
permanents
relevant
du
grade
d’adjoint
d’animation
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
par
délibération
en
date
du
30 juin
2022.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer
au
sein
du
service
Jeunesse
de
la
Commune,
Monsieur
le
Maire
propose
l’établissement
de
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pouvant
aller jusqu’à
trois
ans
maximum
et
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l’issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
Page
718 reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
L.
332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
sur
le grade
d’adjoint
d’animation
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'animation
et
coordination
du
service
Jeunesse
de
la
Commune
de
GINASSERVIS
et
décide
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la Commune.
14/
QUESTIONS
DIVERSES
-
Point
sur
les
biens
vacants
sans
maître.
-
Gynécobus.
-
Organisation
des
festivités
: recherche
de bénévoles.
-
Travaux
du
parcours
santé
prévus
en
septembre.
-
Retard
dans
l’installation
des
équipements
du
city
stade.
-
Travaux
de
voirie
en
cours
: Impasse
Péade
et Chemin
de
Coste
Raste.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h30.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Paul
DAUBLAIN
Page
818