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Déliberation - DCM260414 006 Commission Consultative Services Publics Locaux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM260414 006 Commission Consultative Services Publics Locaux tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
S'LO Reçu en préfecture le 22/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAITf Pise DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DEL 2:57#219740088 20260422 DOM260414_006-DE CONSEIL MUNICIPAL
A ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ Lu" SÉANCE DU 14 AVRIL 2026 DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM260414_006 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - ELECTION DES
MEMBRES
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publié sur le site
de la ville le
Que la convocation a été faite
le 08 avril 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents :
Représentés : l
Absents : 0
Total des votes :
Joé BEDIER
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Madame PAULCAN Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur VOULAMALE Jismy
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
DCM260414_006 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVI Pris 1e S'LOT (CCSPL) - ELECTION DES MEMBRES ID : 974-219740099-20260422-DCM260414_006-DE
* Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1413-1,
L'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie d’associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au bon fonctionnement des services publics.
Cette commission, présidée par le maire comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante , avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Il vous est donc proposé de créer une commission consultative des services publics locaux composée de 10 membres :
- Le Maire (ou son représentant)
- cinq conseillers municipaux
- Quatre représentants d’associations locales 22/04/2026
re le 22/04/2028
Les Associations suivantes pourraient être désignées : Pub le ID : 974-219740099-20260422-DCM280414 GOG-CDE
INTITULE DOMAINE
UFC Que choisir Défense des consommateurs
SREPEN Défense de l’environnement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- De définir la composition de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) telle que proposée ;
Article 2 :
- Délire les 5 conseillers municipaux à la représentation proportionnelle ;
ONT ÉTÉ DÉSIGNÉS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- RAMASSAMY Laurent - SOUPOU Alexa
- __ MOUTIEN Roland - COUPOU Jimmye
-__ SITOUZE Marine - CONSTANT Jean-Paul
- VOISIN Marie Evelyne - RAMIN Yannick
- VOULAMALE Jismy - RABOT David
Article 3 :
- De désigner les associations proposées pour siéger dans cette commission.
Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
2 TVR 2075 Saint-André le I : 974-219741 9-2026042: