PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable

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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Châtre. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Re

Département de l'INDRE

Arrondissement de LA CHÂTRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé er préfecture le 12/07/2021

e le 12/07/2021

07/2021

10 : 086-248600860-20210707-2024 _COGS-DE

DE

LA CHÂTRE ET SAINTE SÉVÈRE

Place du Général de Gaulle

36400 LA CHÂTRE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

L'an 2021, le 07 juillet à 18:00, le Conseil Communautaire de La Châtre et Sainte Sévère s'est réuni à la Salle dés Fêtes de Pouligny-Notre-Dame, lieu extraordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JUDALET Patrick, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux délégués communautaires Ie 30/06/2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 30/06/2021.

Présents : JUDALET Patrick Président, ALAPETITE Claude, ARNAUD Muriel,

BIGRAT Chantale, BLIN Michel, BOURY Jean-Claude, BRUNET Didier, CHARASSON Patrick, COULADON Philippe, D'HOOGHE Nicole, DAUGERON François, DEVAUX Samuel, DORADOUX Jean-Luc, GALBERT Monique, GENICHON René, GUERIN Daniel, HURBAIN Luc, JEOMEAU Bernard, LABESSE Elisabeth, LAMBILLIOTTE Patrick, MEDAR Jean-Michel, MENARD Catherine, MICHOT Antoine, NICOLET Jean-Pierre, NONIN Patrick, PATRIGEON Philippe, PAWLOWSKY Karl, RABRET Benoît, ROUSSEAU Michel, SALMON Michel, VILLATTÉ Bruno, VIVIER Benoît, WEINLING Eric.

Suppléante: DALLOT Aline (de COUTURIER Pascal)

Excusés ayant donné procuration : AUBRUN SASSIER Philippe à BLIN Michel, CHARRIER Hélène à PAWLOWSKY Karl CHERAMY Pascal à DAUGERON François, DEFOUGERE Gérard à GALBERT Monique, GIRAUD Bernard à MENARD Catherine, LEUILLET Marie-Laure à HURBAIN Luc, MANCOIS Jean-Luc à PATRIGEON Philippe, PASQUET Pascal à DAUGERON François, RICHARD Benoît à JUDALET Patrick, SERRE Henri à ARNAUD Muriel, VILCHES PARDO Patricia à JUDALET Patrick,

Absent(e)s excusé(e}s: DI BIASI Lucie, GUILLEMAIN Alain, ROUILLARD Maryse

A été nommé secrétaire : WEINLING Eric

Objet: URBANISME DECLARATION PREALABLE SUR L'EDIFICATION DE CLOTURE

Monsieur le Président explique que le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. Néanmoins, Particle R 421-12 du même code dispose que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable sur le territoire d'une commune.

Les élus de la commune de La Châtre et les élus communautaires souhaitent instaurer cette déclaration qui permettra de faire opposition à l'édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de ia ville de La Châtre ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non- conformes et le développement éventuel de contentieux.se le 1207/2021

le 12/07/2021

15: 086-248600850-2021 GOG9-DE

07/

Afin de faire respecter au mieux les règles d'urbanisme concernant les créivres-er-te PTESETVET E patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de soumettre l'édification des clôtures sur la commune de La Châtre à l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable.

Vu le code général des Collectivités Territoriales :

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R424-12 ;

Vu le décret 2014-253 du 17 février 2014 relatif aux autorisations d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 juin 2024,

Vu le PLU approuvé par délibération en date du 07 juillet 2021

Considérant que l'article R.421-2 du code de l'urbanisme dispense d'autorisation, en son alinéa, l'édification de clôture, en dehors des cas prévus à l'article R421-12

Considérant que les élus de la commune de La Châtre et les élus communautaires attachent une grande importance au respect de la valorisation du patrimoine bâti de la commune de La Châtre :

Considérant que l'article R421-12 dispose que « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de clôture à autorisation. »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-__ DECIDE de soumettre l'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la commune de La Châtre.

- _ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme la ville de La Châtre.Envoyé er préfecture le 12/07/2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Re Département de lINDRE

Arrondissement de LA CHÂTRE

e le 12/07/2021

07/2021 KK

ID : 086-248600850-20210707-2021 GOGS-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE

LA CHÂTRE ET SAINTE SÉVÈRE

Place du Général de Gaulle

36400 LA CHÂTRE

L'an 2021, le O7 juillet à 18:00, le Conseil Communautaire de La Châtre et Sainte Sévère s'est réuni à la Salle des Fêtes de Pouligny-Notre-Dame, lieu extracrdinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JUDALET Patrick, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux délégués communautaires le 30/06/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de ta Communauté de Communes le 30/08/2021. 48 34 45

Présents: JUDALET Patrick Président, ALAPETITE Claude, ARNAUD Muriel, BIGRAT Chantale, BLIN Michel, BOURY Jean-Claude, BRUNET Didier, CHARASSON Patrick, COULADON Philippe, D'HOOGHE Nicole, DAUGERON À F'unanirité François, DEVAUX Samuel, DORADOUX Jean-Luc, GALBERT Monique, Pour : 45 GENICHON René, GUERIN Daniel, HURBAIN Luc, JEOMEAU Bernard, Contre : 6 LABESSE Elisabeth, LAMBILLIOTTE Patrick, MEDAR Jean-Michel, MENARD Abstenfion : 0 Catherine, MICHOT Antoine, NICOLET Jean-Pierre, NONIN Patrick, PATRIGEON Philippe, PAWLOWSKY Karl, RABRET Benoît, ROUSSEAU Michel, SALMON Michel, VILLATTE Bruno, VIVIER Benoît, WEINLING Eric.

Suppléante: DALLOT Aline (de COUTURIER Pascal)

Excusés ayant donné procuration : AUBRUN SASSIER Philippe à BLIN Michel, CHARRIER Hélène à PAWLOWSKY Karl, CHERAMY Pascal à DAUGERON François, DEFOUGERE Gérard à GALBERT Monique, GIRAUD Bermard à MENARD Catherine, LEUILLET Marie-Laure à HURBAIN Luc, MANCOIS Jean-Luc à PATRIGEON Philippe, PASQUET Pascal à DAUGERON François, RICHARD Benoît à JUDALET Patick, SERRE Henri à ARNAUD Muriel, VILCHES PARDO Patricia à JUDALET Patrick,

Absent(els excusé(e}s: D! BIASI Lucie, GUILLEMAIN Alain, ROUILLARD Maryse

A été nommé secrétaire : WEINLING Eric

Qbiet: URBANISME - DECLARATION PREALABLE LES RAVALEMENTS DE FACADES

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire vient d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de La Châtre. Les élus de la commune souhaitent rendre obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade. Les élus de la communauté de communes sont également favorables à cette décision.

Ainsi, Monsieur le Président expose que le code de l'urbanisme dans son article R-421-2 prévoit la dispense de formalités pour les travaux de ravalement à déclaration préalable, à l'exception des secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable. En effet, l'article R421-17-1 offre la possibilité de soumettre ces travaux à déclaration préalable lorsque les travaux sont situés sur une commune où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.se le 1207/2021

le 12/07/2021

0-20210707-2024 COGS-DE

07/

I : 086-245: i00SE

Afin de faire respecter au mieux les règles d'urbanisme concernant les façades et préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de soumettre les travaux de ravalement de façade sur la commune de La Châtre à l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R421-17-1 :

Vu le décret 2014-2538 du 17 février 2014 relatif aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le PLU approuvé par délibération en date du 07 juillet 2021

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 juin 2021,

Considérant que Particle R.421-2 du code de l'urbanisme dispense, en son alinéa, les travaux de ravalement de façade, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1

Considérant que les élus de la commune de La Châtre et les élus communautaires attachent une grande importance au respect de la valorisation du patrimoine bâti de la commune de La Châtre ;

Considérant que flarticle R421-17-1 dispose que «lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 et R 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située. dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- __ DECIDE de soumettre les ravalements de façades à déclaration préalabie sur l'ensemble du territoire de la commune de La Châtre.

-__ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme la ville de La Chêtre.