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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
6
PLAN LocaL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Construire ensemble ue
. A4 Crand Paris Seine & Oise + Gi
5 | V = ANNEXES LPLUI APPROUVE VU EE À LA PRESENTE SEnete DU CONSEIL £ UNAUTAIRE EN DATE DU
ETES |
Partie 2 — Annexes article R. 151-52 |
. Arrêté ARR 2020 014 du 10 mars 2020 portant sur la mise à PARVENU |e te)
jour du PLUI/ Actualisation du droit de préemption urbain 20 JAN a | TE LÉ PR ]
. Arrêté ARR2021_099 du 15/12/ 2021 portant sur SOUS-PRÉFÉCTURE
la mise à jour n°2 du PLUI. T8 MANTES LA JOLIE
GRAND PARIS
« SEINE
D £OISE COSSMLIMALTÉ LFTAIME
. Arrêté ARR2022 104 du 22/06/2022 portant sur la mise à jour n°3 du PLUIi.
2023 :
construireensemble.gpseo.fr
PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52
. Arrêté ARR2023_114 du 24/10/2023 portant sur la mise à jour n°4 du PLUi. GRAND PARIS
SEINE SOISE PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52 2 PREAMBULE
« Les annexes du PLUï regroupent, à titre informatif, des documents et des règles qui, bien que
distincts du PLUIi, ont des effets sur le droit d'occuper et d'utiliser le sol. Le contenu obligatoire des
annexes est fixé par les articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ». _ Partie3 - Annexe Article R_ 151-53 (document atitre d’information)
Cette partie contient les documents visés expressément par à l'article R. 151-53 (voir liste ci- dessous). Cette partie est traitée à l'échelle du territoire de la communauté urbaine.
Le dossier V- Annexes est constitué de 4 parties - Un classement par commune est consultable en version dématérialisée dans la partie 4, dans le
dossier « informations complémentaires ».
- Partie 1 - Liste des SUP (Servitudes d’Utilité Publique) par commune
Les arrêtés par commune sont consultables en version dématérialisée dans la partie 4 dans le dossier « Arrêtés SUP ».
- Partie 2- Annexes visées à l’article R .151-52 (documents à titre d'information)
Cette partie contient les documents visés expressément par à l'article R. 151-52 (voir liste ci- dessous). Cette partie est traitée à l'échelle du territoire de la communauté urbaine, avec en annexe des plans des périmètres ZAC, PUP, ZAD et Périmètres d'Etude par commune. Un classement par commune est consultable en version dématérialisée dans la partie 4, dans le dossier « informations complémentaires ».
- Partie 4 - Documents à titre d’information complémentaire
Cette partie contient des documents issus du Porter à connaissance de l'Etat (Arrêtés SUP), les
retours des contributeurs et les documents d'informations complémentaires par communes visés
par les articles R. 151-52 et R. 151-53 (délibérations municipales instituant les périmètres d'étude,
les délibérations instituant les PUP, sols pollués, taxes d'aménagement etc).
L'ensemble des documents sont consultables sur le site internet de la CU GPSEO:
“de-construre/consulter-le-plan-local-durbanisme- bttos //epseo.fr/vivre-et-habiter/plui-et-permis
ntercommunat- 1
PLUi approuvé / Documents à Titre d'Information complémentaire 2
PLUi approuvé / Documents à Titre d'Information complémentaire 1
GRAND PARIS
SEINE
PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52 3 GRAND PARIS
SEINE SOISE PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52
Sommaire Article R151-52
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; p. 6
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; p. 7
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains ; p. 14
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières
sont soumises à déclaration préalable ; p. 15
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; p. 17
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; p. 18
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants,
ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; p. 19
8° Les zones d'aménagement concerté ; p. 199
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en
application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; p. 201
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de
l'article L. 331-14 et L. 331-15 ; p. 202
4 5
9
3
5
GRAND PARIS
SEINE SOISE PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52
Sommaire Article R151-52
11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ; ABROGE p. 208
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3
ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
p. 209
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;
p. 211
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. p. 213
15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;
16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;
17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;
18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.
Annexe - Cartes des périmètres ZAC, PUP, Périmètres d’Etudes, et ZAD par commune
p. 223
5
p. 214
p. 215
p. 219
p. 225 GRAND PARIS
SEINE SOISE PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52
ANNEXE 4
———–——————————————————————————————————
Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur des-
quelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable
Communes concernées : Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Breuil-bois-Robert, Brueil-en-
Vexin, Buchelay, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Hardricourt, les Mureaux, Médan, Meulan-en-
Yvelines, Mézy-sur-Seine, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Porcheville, Tessancourt-sur-
Aubette, Vaux-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine.
Les délibérations sont consultables en version dématérialisée V - ANNEXES - Partie 4 Do-
cuments à Titre d’Information Complémentaire - dossier « informations complémentaires »
15 Communes à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable
en application de l'article L. 115-3 du code de l’urbanisme
Lainville-en-Vexin
Drocourt \ | #
Montalet-le-Bois Jambvill
/ { No] Sailly î F 2
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24 V7 |Fontenay-Saint-Père /‘ o ww Gaillf-sur-Mo
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Flacourt
Communes ayant délibéi
| | l'article L.115-3 du code:
0 2,5 5 Km
__ Date: 06/2023 MAJ n°4 annexes PLUIi
GRAND PARIS
SORE
PET
7
© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
GRAND PARIS
SEINE ROISE PLUi approuvé / Annexes Article R. 151-52 16