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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 015
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 029 publié le 7 février 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 029 publié le 7 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-029
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant
modification de la décision ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le
Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales
Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G) 2022-2027 (2 pages) Page 4
MTES /
971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19
juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine
zombi, à Goyave par le conseil régional (barrage de Moreau) (7 pages) Page 7
MTES / MTES
971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA" (2 pages) Page 15
971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE CANNE" (2 pages) Page 18
971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE MIRABEL" (2 pages) Page 21
971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 24
MTES / TMES/CAGF
971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société
guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (3 pages) Page 27
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre
Belle-Eau (2 pages) Page 31
SALIM /
971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les
actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de
Guadeloupe (2 pages) Page 34
2 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la
parcelle mère AH n°692) (8 pages) Page 37
971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 (8 pages) Page 46
SALIM / SEA
971-2024-02-01-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 55
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées
et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de
construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de
Guadeloupe (6 pages) Page 58
3 Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00001
Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant
modification de la décision
ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le
Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du
Nord (CRPPE-G) 2022-2027
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et 4 r = Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇA S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION ARS/DGA/N° 971-2024...
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008
Désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G)
2022 - 2027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4, R.1339-1 et suivants :
VU le code du travail, notamment ses articles R 4623-1 et suivants ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-27 et suivants ;
VU l'appel à candidature publié le 23 mars 2022 par l'agence régionale de santé établi sur la base de l'arrêté
du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ;
VU le dossier de candidature présenté par le CHU de Guadeloupe en association avec le CRPPE Ligérien
porté par les CHU de Nantes et d'Angers ;
VU l'avis émis par les membres du comité de sélection réuni le 19 septembre 2022,
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
VU la décision ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022
DECIDE
Article 1er
Est désigné comme centre régional des pathologies professionnelles et environnementales pour la
Guadeloupe et les Iles du Nord (CRPPE-G) le centre implanté au CHU de la Guadeloupe.
Article 2
Le CRPPE de Guadeloupe et des Iles du Nord est constitué d'un site unique, implanté au sein du CHU de la
Guadeloupe.
Article 3 modifié
Le responsable du CRPPE-G est le professeur Chantal RAHERISON-SEMJEN, professeur des universités-
praticien hospitalier (PU-PH) exerçant au CHU de la Guadeloupe :
Le professeur Yves Roquelaure, PU-PH de médecine et santé au travail au CHU d'Angers exerce auprès du
CRPPE:-G la mission d'expertise et d'appui scientifiques dont les modalités sont définies dans la convention
conclue entre le CRPPE-Pays de la Loire (CRPPE-PDL) et le CRPPE de Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-
G).
Article 4
Cette désignation prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.
Article 5
Cette désignation peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION ARS/DGA/N*^ 971-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008
Désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G)
2022 - 2027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4, R.1339-1 et suivants ;
le code du travail, notamment ses articles R 4623-1 et suivants ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R. 632-27 et suivants ;
l’appel à candidature publié le 23 mars 2022 par l’agence régionale de santé établi sur la base de l’arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ;
le dossier de candidature présenté par le CHU de Guadeloupe en association avec le CRPPE Ligérien porté par les CHU de Nantes et d'Angers ;
l’avis émis par les membres du comité de sélection réuni le 19 septembre 2022,
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
la décision ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECIDE
Article 1er
Est désigné comme centre régional des pathologies professionnelles et environnementales pour la Guadeloupe et les Iles du Nord (CRPPE-G) le centre implanté au CHU de la Guadeloupe.
Article 2
Le CRPPE de Guadeloupe et des Iles du Nord est constitué d’un site unique, implanté au sein du CHU de la Guadeloupe.
Article 3 modifié
Le responsable du CRPPE-G est le professeur Chantal RAHERISON-SEMJEN, professeur des universités- praticien hospitalier(PU-PH) exerçant au CHU de la Guadeloupe ;
Le professeur Yves Roquelaure, PU-PH de médecine et santé au travail au CHU d’Angers exerce auprès du CRPPE-G la mission d’expertise et d'appui scientifiques dont les modalités sont définies dans la convention conclue entre le CRPPE-Pays de la Loire(CRPPE-PDL)et le CRPPE de Guadeloupe et lies du Nord (CRPPE- G).
Article 4
Cette désignation prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.
Article 5
Cette désignation peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et 5 - D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (rue des Archives, Bisdary — 97113 Gourbeyre). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ou par la
voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autorité administrative si
un recours administratif a été déposé.
Article 6
Le Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le -f FEY 2074
Le Directeur général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, $aint-Martin, Baint-Barthélemy
‘äad
[Se]
D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy(rue des Archives, Bisdary - 97113 Gourbeyre). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
D’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 6
Le Directeur général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 6 rrv. im
Le Directeur général de l'Aaence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin,jSaint-Barthélemy
Laurent LEGENDART
2
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et 6 MTES
971-2024-01-26-00003
Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification
de l'autorisation accordée par l'arrêté
préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007,
relative à la création d'une retenue de
substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le
conseil régional (barrage de Moreau)
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 7 E n Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtén° du 2 6 JAN. 2024
portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-3908 AD/ 1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil régional (barrage de Moreau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.211-3 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |) —- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ét au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;
Tél : 05 90 98 46 46
Mel. deal guadeioupee devctoppement-durable pouv fr
Saint-Phy 6P 54 - 97102 Basse Terre Cedex www puadeloupé. developpement durable gouv fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 8 Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe
(barrage de Moreau);
Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de ia réalisation du barrage de Moreau, en date
du 24 octobre 2071, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 modifiant l‘arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007
transférant la maîtrise d'ouvrage du Conseil général au Conseil régional de Guadeloupe pour la création du barrage de Moreau et prorogeant de cinq ans supplémentaires le délai initial de cinq ans pour la réalisation des travaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 31 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DICTAJ/BRA du 1” février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 prorogeant le délai d'exécution des travaux de 3 années supplémentaires et fixant la fin des travaux avant la date du 19 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 juin 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19
décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux
jusqu'au 19 novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL n°971-2021-08-17-00001, du 17 août 2021, autorisant la première mise en
eau du barrage ;
Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, indiquant que le 1” remplissage débuterait le lundi 6 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 prorogeant le délai d'exécution des travaux
jusqu'au 19 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 15 juin 2022 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19
décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2022 concernant l'avenant à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur la mise à jour des données financières du projet et l'ajustement des modalités de rétrocession de l'ouvrage,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 20 décembre 2022 prorogeant le délai d'exécution des travaux
jusqu’au 19 juin 2023;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 19 juin 2023 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19
décembre 2023;
O£ 90 99 46 46
Mét. deal-guadeloupeë developpement-Gui able gouv Fi
Saint Phy BP 44 - 97102 Basw Terre Cedex www guadeloupe .deve:oppement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 9 E » Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le courrier du Conseil régional de là Guadeloupe, en date du 28 décembre 2023, demandant une prolongation des délais d'exécution des travaux d'une année supplémentaire (1 an),
Considérant que les prescriptions sanitaires, mises en place après la période de confinement pour lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, ont considérablement ralenti les cadences d'avancement du chantier ;
Considérant les retards accumulés dans la réalisation des travaux pour cause de jours d'intempérie ou propres au groupement d'entreprises ;
Considérant la durée de remplissage de la retenue du barrage comprise entre 4 et 5,5 mois établie selon les scenarii définis au programme de mise en eau, en fonction de la disponibilité de la ressource en eau (en saison humide ou en saison sèche) ;
Considérant la période de sécheresse qui a sévi, après l'accord du préfet intervenu le 17 août 2021 pour débuter le remplissage, et l'impossibilité d'alimenter le barrage à partir du lundi 6 septembre 2021, comme initialement prévu par le Conseil régional, maître d'ouvrage ;
Considérant que la mise en eau effective du barrage a débuté le lundi 18 octobre 2021 et s'est achevée le lundi 21 mars 2022;
Considérant qu'à l'issue du remplissage, un palier de 2 semaines de contrôles à la cote maximale en exploitation normale, soit 166 m NGG, a été réalisé et qu'ensuite la période d'observation prévue au programme de mise en eau a démarré le 04/04/2022 pour une durée initiale de 2 mois ;
Considérant qu'au cours de cette période d'observation, il a été noté l'apparition de résurgences et d'écoulements d'eau au pied du parement aval du barrage, rive gauche ;
Considérant que, suite aux investigations menées par les deux experts missionnés par SUEZ Consulting, maître d'œuvre, il y avait lieu de procéder à des travaux complémentaires afin de procéder à l'amélioration du drainage du parement aval du barrage ;
Considérant le calendrier et la durée de ces travaux estimée à 2 mois, consistant à réaliser 5 forages supplémentaires dans le corps du barrage pour améliorer le drainage de la partie basse du remblai, ainsi qu'une tranchée drainante, en rive gauche, afin d’intercepter les écoulements d’eau du bassin versant ; |
Considérant le prolongement de la période d'observation et d’auscultation d'un mois supplémentaire à la fin les travaux d'amélioration du drainage en pied aval et rive gauche du barrage ;
Téi 05 90 98 46 46
Mél : deal-guadeloupus-developpement durable pouv.f
Saint-Phy EP 54 - 97102 Basse Terre Cedex wuw.puadeloupe developpement dut able pouv.fs
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 10 Considérant les désordres provoqués par le passage de la tempête Fiona dans la nuit du 16 au 17
septembre 2022 nécessitant de programmer des travaux de remise en état des talus en rive droite et
pied aval du barrage, ainsi que des travaux de confortement de la berge, rive gauche, de la ravine
Zombi en aval du chenal de restitution ;
Considérant la réception du barrage prononcée le 14 juin 2023 avec cependant plusieurs réserves
nécessitant des travaux importants, notamment à l'exutoire de la conduite de drainage DN 400 du
barrage situé dans le lit de la ravine Zombi dont les berges ont été gravement affouillées lors du
passage de la tempête Fiona ;
Considérant les arrêtés municipaux interdisant temporairement, pour des raisons de sécurité, le
franchissement des ponts de Bois-Sec et de l'Abandonnée qui mènent au barrage de Moreau,
conséquemment aux dégradations provoquées sur l'ouvrage par la tempête Fiona, à tout véhicule dont
le tonnage est supérieur à 3,5 T, empêchant ainsi d'engager immédiatement les travaux de remise en
état et de confortement précédemment indiqués ;
Considérant que, malgré la fin des travaux de réparation et de confortement des protections des
culées du pont de Bois-Sec, les auscuiltations du tablier n'ont pas permis d'apporter toutes les garanties
concourant à la levée de l'interdiction de circulation des véhicules lourds de plus de 3,5 T et que les
expertises sont toujours en cours pour évaluer la capacité de charge maximale du pont ;
Considérant que des travaux consécutifs à la tempête Fiona et de sécurisation de la qualité de l’eau du
barrage doivent être réalisés à terme ;
Considérant la décision du Conseil régional de garder la maîtrise d'ouvrage durant 4 années
supplémentaires après la fin de la période de garantie de parfait achèvement ou à la date de la levée
des réserves si celle-ci intervient plus de 12 mois après la date de réception ;
Considérant que, pour toutes les raisons indiquées ci-avant, le délai de réalisation précédemment
accordé ne permettra pas d'achever la totalité des travaux sus-indiqués, il devient nécessaire de
proroger le délai d'exécution fixé par l'arrêté préfectoral DEAL du 19 juin 2023 susvisé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1” : Délai d'exécution des travaux
L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1” février 2017 fixant le
délai d'exécution des travaux jusqu’au 18 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012, troisième alinéa, est supprimé et
remplacé par : « les travaux doivent être terminés dans un délai de 17 ans et 6 mois à compter de la
notification de l‘arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007, soit avant le 18 décembre 2024 ».
ét 65 90 89 46 46
Mé ; deal guadeloupeiwdeveloppement-durable gouv.fr
Saint Phy A9 54 - 97102 Basse Terre Cedex wwwguadeloupe develsppement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 11 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Autres dispositions prévues à l'issue de la mise en eau et de la réception du barrage
2-1 Le maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, suivra scrupuleusement les prescriptions édictées à l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé, portant sur l'établissement ou la mise à jour des documents à fournir, à l'issue du remplissage du barrage (cote d'exploitation à 166 m NGG) et de la réception de l'ouvrage ;
2-2 Le maître d'ouvrage engagera l'ensemble des dispositions et formalités prévues à la convention susvisée, éventuellement révisée ou actualisée par l'avenant objet de la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2022 susvisé, portant sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, notamment celles relatives à la mise en service de l'ouvrage et de sa rétrocession, celles relatives à l'exploitation du barrage avant le transfert effectif de l'ouvrage au futur bénéficiaire de l'autorisation (Département 971) et celles vis-à-vis des prescriptions des arrêtés d'autorisation préfectoraux susvisés ;
2-3 Le maître d'ouvrage informera par écrit la préfecture et la DEAL de Guadeloupe (service de contrôle) des phases successives de la mise en service du barrage (exploitation), de la fin de l'opération et de rétrocession de l'ouvrage au Département, telle que prévue dans la convention susvisée, éventuellement révisée ou actualisée, dans les meilleures diligences et au plus tard 7 jours calendaires avant le fait générateur.
2-4 En application du III de l'article R.181-47 du Code de l'environnement, préalablement au transfert de l'autorisation environnementale, le nouveau bénéficiaire du transfert en fera la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
2-5 Aux fins d'établissement de l'arrêté préfectoral portant classement et prescriptions relatives à la sécurité du barrage de Moreau, le maître d'ouvrage communiquera l'étude de dangers (EDD) dès lors qu'elle aura été établie et au plus tard dans le délai mentionné à l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé ;
2-6 En application de l'article 6 de l'arrêté d'autorisation du 19 juin 2007 susvisé, le maître d'ouvrage s'assure de la continuité et de la mise en œuvre de ses obligations en matière de surveillance, d'entretien et de contrôle (auscultation) du barrage de Moreau ;
2-7 Conformément à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté d'autorisation du 19 juin 2007 susvisé, le maître d'ouvrage est tenu de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'ouvrage (exploitation), les obligations documentaires édictées du 3° au 5° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement relatives au document d'organisation, au registre, aux rapports de surveillance et d'auscultation ;
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 12 2-8 Conformément à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, le maître d'ouvrage mettra en œuvre, dès la mise
en service de l'ouvrage (exploitation), les vérifications et visites techniques approfondies mentionnées
à l'article KR. 214-123 du CE.
Article 3 : Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de la Guadeloupe.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de
l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet
de la Guadeloupe. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tel 90 99 46 46
Mél. deal-guade:oupeu-developpement-durabie gouv fr
Saint-Phy RP 54 - 97107 Basse Terre Ceder www.puadeloupe.aeveloppernent-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 13 En Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égafité
Fraternité
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le directeur de l'agence régional de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, au
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et au directeur de l'Office national de la forêt.
2 6 JAN 204
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfetet TA Selégation Le-Secrét#fe général
Maurice TUBUL
Sais _et_voies L - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil 14 MTES
971-2024-02-01-00002
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "SECURITE ROUTIERE INTERVENTION
VIDYA"
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE 15 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
01 FEV. 2024 Arrêté DEAL TMES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Madame ANOUMANTOU Anita en date du 19 janvier 2024 en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame ANOUMANTOU est autorisée à exploiter, sous le n°E 24 971 0002 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA» et situé, Blonval Roche — SAINT-FRANCOIS.
Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE 16 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par
Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 À FEV. 2024
P°/Le Préfet et par délégation,
Page /2
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE 17 MTES
971-2024-02-01-00004
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE CANNE"
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE 18 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du O1 FEV. 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE *
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-00001 du 03/05/2022 autorisant Monsieur OSSARD Jacques à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE », situé à 42 Résidence Fleur de Canne — PETIT-BOURG ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulae par l'exploitant en date du 26 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2022-05-03-00001 du 03/05/2022 relatif à l'agrément n°E1397100020 délivré à
Monsieur OSSARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, situé à 42 Résidence Fleur de Canne — PETIT-BOURG sous la dénomination
«AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE», est abrogé.
Saïint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.deve)loppement-durable gouv.ir
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE 19 Article 2 - Monsieur OSSARD est tenu le jour de la notification du présent arrété de fournir un inventaire des
demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les
noms, prénams et dates de naissance des élèves at les Numéros d'Enregistrement Préfactarat Harmonisé (NEPH)
des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu
de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :
- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération
- procéder au démontage du dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement,
route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification au suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le g 1 FEV. 2024
P°/Le Préfet et par délégation, + \
p'e dIEnE MIREDIN
DPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site {nternet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE 20 MTES
971-2024-02-01-00005
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE MIRABEL"
MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 21 PRÉFET , Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
0 1 FEV. 2024 Arrêté DEAL TMES du
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “ ECOLE DE CONDUITE MIRABEL ”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-05-14-003 du 14/05/2020 autorisant Monsieur MIRABEL Roger à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «ECOLE DE CONDUITE MIRABEL », situé à 18 Résidence La Belle Cour — BAIE-MAHAULT :
Considérant que l'exploitant a cessé toute activité ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2020-05-14-003 du 14/05/2020 relatif à l'agrément n°E0909A00940 délivré à
Monsieur MIRABEL Roger pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 18 Résidence La Belle Cour — BAIE-MAHAULT sous la
dénomination «ECOLE DE CONDUITE MIRABEL », est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 22 Article 2 - Monsieur MIRABEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des
demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH)
des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu
de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :
- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération
- procéder au démontage du dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement,
route) et d’indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le D 1 FEV. 2024
P°/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pagt 24
MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 23 MTES
971-2024-02-01-00003
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d’enseignement,à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ü 1 FEV. 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur JEREMIE Jean-Louis en date du 16 janvier 2024 en vu d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur JEREMIE est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0008 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE» et situé 29 Rue Adolphe Rollin — VIEUX-
HABITANTS
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3—- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le O1 FEV. 2024
P°/Le Préfet et par délégation
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MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 MTES
971-2024-01-31-00009
Arrêté DEAL portant agrément de la société
guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 27 EH Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION t L
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egaiité
Fraternité
Arrêté n° du 31JAN 20
portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu la demande introduite par M. Bevis en date du 7 juillet 2022 représentant la société
guadeloupéenne de chronotachygraphes afin d'obtenir l'agrément préfectoral l'autorisant à installer
des dispositifs d’antidémarrage électronique ;
Considérant que deux collaborateurs de l'entreprise bénéficient chacun d'une attestation de
qualification « installateur indépendant » et/ou « vérificateur » éthylotest anti-démarrage délivrée par
l'union technique automobile, du monocycle et du cycle (UTAC), valable jusqu'au 30 juin 2024 ;
Considérant qu'aucun d'eux n'a fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de
son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
Tél : 05 90 99 46 46
Saint-Phy BP 54
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 28 du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article
222-44 du même code ;
Considérant par conséquent, que les deux collaborateurs de la société guadeloupéenne de
chronotachygraphes sise impasse Emilie Dessout, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, mentionnés sur
l'attestation de qualification susvisée délivrée par l'UTAC, présentent les conditions requises pour
recevoir l'agrément demandé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : objet de l'autorisation
La Société Guadeloupéenne de Chronotachygraphes (SGC) représentée par monsieur Patrice BEVIS est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique,
conformément à la réglementation en vigueur, dans son établissement situé impasse Emilie Dessout, ZI
Jarry, 97 122 BAIE-MAHAULT
Le numéro d'agrément délivré à l'établissement Société Guadeloupéenne de Chronotachygraphes est
le suivant : EAD-GUA-2024-1
Article 2 : durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration et de veiller au maintien de la validité de l'attestation de qualification délivrée par
l'UTAC à ses deux collaborateurs.
Article 3 : modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aux services de la
Préfecture par le titulaire de l'agrément.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré, si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage, par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément aux
lois et règlements en vigueur.
90 99 46 46
Saint-Phy BP 54
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 29 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 JAN, 1074
Pour le préfet et par égation,
Le S
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél 90 99 46 46
54
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 30 PREFECTURE - DCL
971-2024-02-01-00001
Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de la
commune de Capesterre Belle-Eau
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau 31 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -SG/DCL/SLAC/BFL du D 1 FEV. 2024
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-698/AD/H/1 du 22 mai 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de Capesterre Belle-Eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-749/AD/11/1 du 10 juin 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de Capesterre Belle-Eau ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 25 janvier 2024 ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 19 décembre 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Tél: 05 90 SG 36 00
Mél: collectivites-budperdotationsegusdeloui:e gouv fi
Rue Lardenoy, Basse-Terre 07706 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.geuv.f
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau 32 ARRÊTE
Article 1“: La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-698/AD/11/1 du 22 mai 2003 auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-749/AD/II/1 du 10 juin 2003 portant nomination des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Capesterre Belle-Eau, sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 0 1 FEV, 202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél : 05 90 9S 56 GO
Mél : cotlectivites-budpetdotatiensepuadelcupe.souv.fr
Rue Lardency. Basse-Terre ©7"Us- Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau 33 SALIM
971-2024-02-01-00009
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer les actions de
promotions des 100 ans de formation agricole
sur le territoire de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 34 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rechon ce Lalmenterion: GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté , . z Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 1° février 2024
portant attribution d’une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les
actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire de
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formation
professionnelle continue - Actions locales;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 35 ARRÊTE
Article er - Un premier versement de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €) est attribué à l’'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire
de Guadeloupe.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000010069114 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AË et en CP, sur le BOP 0143-04-03
Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, f { FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le diretteur de l'alimentation,
de Kagriculture et de la forêt
Sylvaln VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 36 SALIM
971-2024-01-31-00010
Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la
parcelle mère AH n°692)
SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 37 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION
1. A GUADELOUPE
de l'agriculture et de la forêt
Liberté . + . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 j'JAN, 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette
Parcelle AH n° 825 (issue de la parcelle mère AH n° 692)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAf/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 38 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 1” décembre 2023 sous le n°2023-186-STARF par laquelle Mme.
PLACIDE-TOURRAINE Isadora 2 sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle
AH n° 825 (issue de la parcelle mère AH n° 692) d'une surface totale de 1 000 m° située sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 11 janvier 2024 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 11 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
PLACIDE-TOURRAINE Isadora pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune de
BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | BAILLIF |} Blanchette | AH | 825 | 1000 m7 1000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 39 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 40 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
ES La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 41 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d’autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAIÏLLIF quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 42 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
feire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 43 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 44 WU 0€ OI
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971-2024-01-31-00011
Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827
SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 46 PRÉFET : Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION , non ee stron GUADELOUPE de l'agriculture et
de la forêt
Épalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 3 JAN, 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette
Parcelle AH n° 827
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 47 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 20 novembre 2023 et complétée le 18 décembre 2023 sous le n°2023-
181-STARF par laquelle Mme. et M. LANCASTRE Sandra née GUINGOULOU ont sollicité
l'autorisation de défricher 1 728 m° de bois sur la parcelle AH n° 827 (issue de la parcelle mère
AH n° 283) d'une surface totale de 1 728 m° située sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 11 janvier 2024 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 11 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. et
M. LANCASTRE Sandra née GUINGOULOU pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section Il n° surface cadastrale | surface à défricher
BAILLIF __ Blanchette AH | 827 _1728m 1728 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 592 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 592 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 48 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité, Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 49 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 50 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 { JAN, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 51 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwi.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 52 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser OU faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 53 1898810) 9 xNBJru ‘S8J00uBE S8110]LU9} S9P 991AJ9 UOREI|EJSUI }8 1810U0} S}IUN| 8p js SOIAISS 9p 89 ne juofpy,7 7 V93s Apues 27/1 neEPeel9/PEJ
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 54 SALIM
971-2024-02-01-00010
Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de cannes à sucre visant à compenser
les surcoûts
SALIM - 971-2024-02-01-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 55 PRÉFET ne: OU DE LA RÉGION DISCHON del alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . , . .
Égalité Service de l'économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/ SEA du f { FEV, 2024
relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-
sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le régime d’aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs de
cannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants
relatifs à l'ASP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de
canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les
surcoûÛts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la
Chambre d'agriculture et l’interprofession IGUACANNE en date du 1° avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-01-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 56 ARRÊTE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titre
de la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Le
montant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.
Article 2 : À la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, un second paiement au titre
de la campagne 2023 est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant de 68 945,36 €.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - À FEV. 2024
xk— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2024-02-01-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 57 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-02-05-00002
Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la
commune de Goyave, pour accéder au chantier
de construction du barrage de Moreau, accordée
au conseil régional de Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 58 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA RÉGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
GUADELOUPE
here
Fraternité 0 5FEV. 20%
Arrêté SG-BCI du
portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-482/AD/1/4 du 3 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la retenue d'eau de Moreau (barrage de Moreau), commune de Goyave, et déclarant cessibles les parcelles de terre cadastrées AB3, AR18 et AR306, commune de Goyave, comprises dans le périmètre du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la construction d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil général de la Guadeloupe (barrage de Moreau) et qualifiant le barrage de Moreau comme intéressant la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708/AD/1/4 du 19 juin 2012 par lequel l'autorisation de construction du barrage de Moreau a été transférée au conseil régional de la Guadeloupe en remplacement du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 accordant au conseil régional de la Guadeloupe l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 59 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2017-02-01-003/SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 portant
modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin
2007 ;
l'arrêté n° 2017-06-29-001 SG/DiCTAJ/BRA du 29 juin 2017 portant prolongation de
l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de
Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de
Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-SCI du 16 juin 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier
de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de
la Guadeloupe
l'arrêté SG-SCI du 16 décembre 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier
de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de
la Guadeloupe
l'arrêté SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au
chantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 15 juin 2022 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au
chantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 20 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au
chantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 19 juin 2023 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au
chantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de Guadeloupe ;
la demande de prolongation pour un an (1 an) supplémentaire de l'autorisation de pénétrer
sur certaines propriétés privées et publiques pour permettre l'accès au chantier du barrage de
Moreau, commune de Goyave, datée du 28 décembre 2023, reçue par courriel le 8 janvier
2024, par le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, a été
déclaré d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par
arrêtés préfectoraux,
Considérant que la réalisation de cet ouvrage s'inscrit dans le programme général de
renforcement et de mobilisation de la ressource en eau en Guadeloupe et fait partie
des projets identifiés comme prioritaires par le schéma départemental
d'aménagement et de gestion de l'eau de Guadeloupe (SDAGE),
Considérant qu'il est nécessaire que les entreprises mandatées par le conseil régional de la
Guadeloupe pour réaliser les travaux soient autorisées à pénétrer sur certaines
propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accomplir leurs
missions,
Considérant que l'ouvrage a été réceptionné le 14 juin 2023, mais avec plusieurs réserves
nécessitant des travaux importants, notamment sur l'exutoire débit de drainage du
barrage sis dans le lit de la ravine Zombi dont les berges ont été gravement
affouillées lors du passage de la tempête Fiona ;
Considérant que des travaux post-Fiona et de sécurisation de la qualité de l'eau du barrage
doivent être réalisés,
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 60 Considérant que la circulation des engins supérieurs à 3,5 tonnes sur le pont de Bois-Sec et sur le pont de l’Abandonnée est interdite, et empêche la réalisation de ces travaux, et que les expertises sont toujours en cours pour évaluer la capacité de charge du pont,
Considérant que la demande du conseil régional de la Guadeloupe, visant à obtenir un délai supplémentaire pour réaliser des travaux à mener, est justifiée, et que par
conséquent il convient d'y répondre favorablement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques accordée par arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 au président du conseil régional de la Guadeloupe, à ses représentants dûment désignés et à toutes entreprises mandatées pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave est prolongée une nouvelle fois, pour une durée maximale de un an (1 an), expirant au plus tard le 19 décembre 2024.
Article 2 - Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes : AR 169, AR 171, AR 334, AR 470, AR 330 et AR 336, commune de Goyave, telles que désignées par l'état parcellaire annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La pénétration dans les maisons d'habitation est interdite.
Article 4 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de notifier le présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Goyave. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Goyave qui est adressé au préfet.
Article 5 - Toute personne habilitée par le président du conseil régional de la Guadeloupe dans le cadre de la présente décision pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, doit être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Goyave, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur de l'Office national de la forêt, et au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Basse-Terre, le 05 FEV. 2074 Pour ‘ préfet et par délégation,
e secrétaire gé
LL]
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 61 SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 62 (uoreyiqeyUTION — HOJoiQueE) JIp-NOTT sae9ed
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de 64