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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 015 publié le 7 février 2017
Document publié le Mardi 7 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 015 publié le 7 février 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-015
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-02-03-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération
de l'agent comptable des régies ReNoC'eau et ReNoC'assainissement du Syndicat
Intercommunal d'alimentation et d'assainissement de la Guadeloupe - SIAEAG (2 pages) Page 3
971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du
Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de
Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 (4 pages) Page 6
971-2017-01-27-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 27 janvier 2017 portant règlement de la
créance due par la commune de Sainte-Rose à Société GOB AFF et PREST (2 pages) Page 11
971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et
AL549, COMMUNE DU MOULE (9 pages) Page 14
971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT
OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS (4
pages) Page 24
971-2017-02-03-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de
l'agent comptable de la régie "Eau d'Excellence" de la CA CAP EXCELLENCE (2 pages) Page 29
2 PREFECTURE
971-2017-02-03-004
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant
rémunération de l'agent comptable des régies ReNoC'eau
et ReNoC'assainissement du Syndicat Intercommunal
d'alimentation et d'assainissement de la Guadeloupe -
SIAEAG
rémunération agent comptable régies ReNoC'eau et ReNoC'assainissement du SIAEAG
PREFECTURE - 971-2017-02-03-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable des régies ReNoC'eau et ReNoC'assainissement du Syndicat Intercommunal d'alimentation et d'assainissement de la Guadeloupe - SIAEAG 3 EE = PLOLERRNT IE ETEES LELESLA TT REMS: IQUE FÉANÇAUSE
PREFET DE LA REGION GL4DELQUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE - SG/DiCTAG/BRE du 3 février 2017 Portant rémunération de l'agent comptable
des régies « ReNoC’eau »
et « ReNoc'assainissement »
du syndical intercommuonale d'alimentation et d'assainissement
dé La Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État daus les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités temitoriales, notamment son article R 2221-30 ;
Vu laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés des communes des départements
et des régions ;
Vu Je décret n°82-978 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services déconcentrés de L'État ou des établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n°971-201701-20-008 SG'DICTAJ/RRF du 20 janvier 2017 portant nomination de
l'agent comptable des régics ReNoc’eau et ReNoC’assainissement du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SLAE AG)
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfct de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin ;
Considérant que, par aurétée n°971-2017-01-20-008 SG'DICTAJ/BREF du 20 janvicr 2017, Mme
Maryse BELAIR a été désignée agent comptable des régies «ReNoc'eau» et
« ReNoc’assainissement » à compter du 1* janvier 2017 jusqu'à la prise de fonction de
l'agent comptable en titre ; qu’il y a fieu de fixer sa rémunération dans Les conditions prévues par les textes susvisés relatifs à la rémunération des agents de la direction générale des
finances publiques occupants les fonctions d'agent comptable en adjonctions de service ; 4
PREFECTURE - 971-2017-02-03-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable des régies ReNoC'eau et ReNoC'assainissement du Syndicat Intercommunal d'alimentation et d'assainissement de la Guadeloupe - SIAEAG 4 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — La rémunération de Mme Maryse RELAIR, agent comptable des régies
« ReNoc'eau » et « ReNoc’assainissement » à partir du 1%janvier 2017 jusqu’à la prise de fonction
de l’agent comptable en titre, est fixée ainsi : 7 200 € (sept-mille-deux-cents-euros) par an, soit 600
€ (six cents euros) par mois et par régie ;
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadcloupc, le directeur régional des
finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
scra publié au recueil des actes adminisiralifs de la préfecture.
L&£ Préfet,
Pour le préfet ét E
Le sertie
Jean-Frang LOMBET
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peutfaire 1 ‘objer d'un recours contentieux devant le trimmal
ariinistralifduns les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-03-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable des régies ReNoC'eau et ReNoC'assainissement du Syndicat Intercommunal d'alimentation et d'assainissement de la Guadeloupe - SIAEAG 5 PREFECTURE
971-2017-01-19-003
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant
répartition du Fonds Régional pour le Développement et
l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe -
exercice 2016 versé en 2017 Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19/01/2017 répartition du FRDE aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017
PREFECTURE - 971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 6 0 Liberef » Ésaltré » Prarerais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAI,
DIRECTION DES COLt.ECTIVITES
TERPÉTORALES ET BES ARFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DICTAJ/BRKF da |
portant répartition du fonds régionsl pour le développement et l'emploi ER DE) eux
collectivités locales de La Giradeloupe - exercice 2016 vercé en 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeïoupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin ét Saint-Barthélen:g,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles 49 et 50 de la loi n° 2004-6359 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer :
Vu Ie décret du Président de la République du 12 décembre 2014 portant nominätion de Monsicur
Jacques BILLANT en qualité de préfct de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-mattin ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 7 Arrête
Article Ler - Le fonds régional pour le développement ét l'emploi d’un montant de eux millions huit cent quatre-viagt-quatorze mifle cing cent anarante-Guatre enros et sof:2nte certirie
(2 #94 544,60 €) est réparti selon Ie tableau annexé entre les coîlectivités de Guadeloupe.
Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 472$ OHY006 --Dotation globale — Octroi de mer.
Article 3 - Le secrétaire générai de la préfecture, le directeur régional des finances Publiques et le directeur régional des douenes sunt chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des acics acrinistratifs.
Basse-Terre, le
A,
| 5
Pour léréfet Va délégation, Le sébrétaire
/
Jean-#t256 FOLOMBET
/
Délais ct vois de vesours - La présent décision peut fäiré L'objet d'un recours tomiertiens devant 12 tribunal adininistretif de Chadeloupe dans les deux mois
à compter de £a notificstion où de ma publicationt.,
PREFECTURE - 971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 8 Fonds régional pour le äéveioppement et l'eraploi
Exercise 201€ versé er 2917
Fr”
_..
ts
ill us
Pr LE
es
eg
4
Mostant de FRDE =. = _. 2 814 SALUE
Région
20 % région
578 M8,92 €
Reste 89 % pour les coramunes 2 315 635,68
€
| Mes du sud
ILes du sud (10% des 80 #4) soit : 231
563,57 €
Fopulation Montants
Grand-Bourg 5 409 80 038,81
€ Saint-Louis
2 540 37 585,24 € Capesterre de Marie-Galante 3 333 48 645,07 €
La Désirade 1 549
22 921,08 €
Tétre de Bas 1 097 16
232,68 € Terre
de-Hanut 1699 _____25140,68€
Toisux | 15 649 231 563,57 €
Solde pour les 26 corununcs restant
26 commanes restant soit : 2 684 072,11
€
Ponalation Montants Abymes
56561 297 977,37 € Anse-Bettrand 5276 27 7B5,45 € Baie-Mahault
31069 163 621,34 €
Baillif 5801 30 550,30 €
Basse Terre (+20 % dc population) 13259
69 827.01 € Bouillante
7528 39 645,35 € Capesterre Belle Eau 19315 101 720,24 €
Deshaies 4215
22 197,82 € Le Gosier
27920 147 037,49 €
Gourbeyre 7986 42 057,36 €
Goyave 7761 40 472,42 €
Lumentin 16313 85 910,55 €
Mome-à-]'Eau 17504 92 182,82€
Le Moule 22404 117 988,11
€ Petit-Bourg
24507 129 061,32 €
Petit-Canal 6262 43 510,88 €
Pointe à Pitre (+15 % de population} 18891 99 487,29 € Pointe-Noire
6519 34 331,57 Ë
Port-Louis 5 567 30 897,89 €
Sairt-Clanée 10 587 55 755,23 € Saint-François
14 699 76 936,63 € Saintç-Annc 235 037 131 854,50 €
Sainte-Rose 20 396 107 413,20 €
Trois-Rivières & 625 45 422,58 €
Vieux-Fort L 897 9 990,33 €
Vieux-Habitants | T7 602 40 035,06 €
Totaux | __ 395741 2 084 072,11 €|
PREFECTURE - 971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 9 PREFECTURE - 971-2017-01-19-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 19 janvier 2017 portant répartition du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) aux collectivités locales de Guadeloupe - exercice 2016 versé en 2017 10 PREFECTURE
971-2017-01-27-004
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 27 janvier 2017 portant
règlement de la créance due par la commune de
Sainte-Rose à Société GOB AFF et PREST
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 27-01-2017 portant règlement de créance due par la commune
de Ste-Rose à Sté GOB AFF et PREST
PREFECTURE - 971-2017-01-27-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 27 janvier 2017 portant règlement de la créance due par la commune de Sainte-Rose à Société GOB AFF et PREST 11 E
=
COST
RER
CRE
DE
PET
REM'ELONT EFANÇA
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUAUEIAUIPE.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECT'ON
DF$
COLLECTIVITES
TFARATOYRIALES
ET
DES
AFFAIRES JURICIQUES
Bureau
des
relidinns
fnmicières
ARKRLTE n°2017
2 SCG/DICTAGRE
&r
2
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21?
portant
riglement de
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créunce
due
par
14
commune
de
Saïnre-Rosc
à
la
snclété
GOB
AFF
et
PRES
Le
préfet
de
la
région
Cuudelaune,
préte
de
la
Guudeloune,
représemanc
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Ptat
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collectivités
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Saint-Barhélemy
el
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Saint-Martin,
CHficier
de
l'osdre
naticna]
du
Mérite,
Chevalier
de
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Légior d'honneur
Vu
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cude
général
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collectivités
territoriales
et
notamment
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qui
précise
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d'oiBce
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Vu
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décret
du
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de
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Républicue
du 12
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2014
pottaul
nomination
de
monsicur
Facyues
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Goslelouse,
préfet
de
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de
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Saini-Purthélemy
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Vu
l'insuuctiou
248-128
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d'office
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de
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direction
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la
comptub:fité
publique
:
Consulérunt
que
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lettre
du
5
août 2016,
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SARL
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AFT
et
PREST,
à
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de
deux
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de
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QUOI.
dues
par
Lu
communs
de
Suintc-Rase
:
Considérant
que
par
letéc
n°2016
731-SG-DICTAI-BRF
du
27
soptembre
14,
mousieur
le
prélel
a
adressé
ou
maire
île
Sainle-Kose
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mise
en
demeure
restée
sans
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.
Considérant
que
l'ordommieur
n'a pas
procédé
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de
ec-0
dépense
obligatoire;
Considérant
que
la
dépezse
dont
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s'agit
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exigiblg
et
liquide
;
Sur
srupusition
du
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général
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la
préfecuure,
ARRÊTE
Acticle
1%.
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mundalé
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société
GON
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30°122015,
l‘unc
de
14
LOUE
et
l'autre
Âc
13
QQUE
peur
l'achat
de
vébiculss,
PREFECTURE - 971-2017-01-27-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 27 janvier 2017 portant règlement de la créance due par la commune de Sainte-Rose à Société GOB AFF et PREST
12 Artiele
2
-
Celte
somme
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prélevée
sur
le
hudget de
la
communc
au
sompte
2182,
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de
temsport,
ct
versée
au
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SART.GOB AFF
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Cude
Hangre
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C'ode
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00483
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de compte
00032004556
-
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JRAN
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#300
0120
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3
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I
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qui
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qui
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publié
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roencil
des
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adimimistratife
dc
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Basse-Terre,
le
27
JAN
2017
Héiuis
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Le
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L'objet
d'un
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conteueriex
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de
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mois
à compter
des
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du
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vo
pubiletrén.
PREFECTURE - 971-2017-01-27-004 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 27 janvier 2017 portant règlement de la créance due par la commune de Sainte-Rose à Société GOB AFF et PREST
13 PREFECTURE
971-2017-02-02-003
Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de
parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549,
COMMUNE DU MOULE Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, commune du Moule, dans le cadre du projet de construction du giratoire de Caillebot et déclarant cessibles au profit de la commune du Moule les parcelles
cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, commune du Moule
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 14 Liberté - Bts + Fracemif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D£ LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIYITES
TERRITORIALES ET DES AFFATRES
JURIDIQUES
Bureau dés relations administracives
Arrêté n° 2017- 02-02-003/SG/DiCTAJ/BRA
portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311,
AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule, dans le cadre du projet de construction du
giratoire de Caïllebot et déclarant cessibles au profit de la commune du Maule les parcelles
cadastrées AL 311, AL 316, AI, 317 et AT, 549, commane du Moule,
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saïnt-Rarthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chcyalicr de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’expropriätion pour cause d’utilité publique notamment ses articles L. 121-1 et
suivants, Li31-1 et suivant, R.112-1 et suivants, et R.131-1 et suivants
le code de l’environnement ;
L décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT on qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy ct de Saint-
Martin ;
L plan d'occupation des sols de la commune du Moule ;
k plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Moule;
la délibération en date du 12 novembre 2014 du conseil municipal de la communc du Moule
par laquelle le maire de la commune a été autorisé à solliciter l'engagement d'une procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique concernant les parcelles cadastrées AL 311,
AL316, AL 317 et AL 549, commune du Moule :
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 15 Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande d'ouverture d'enquête conjointe présentée par 1 commune du Moule;
le dossier d'enquête préulable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d’enguêtc
parcellaire présentés par la commune du Mouk ;
le rapport en date du 4 mai 2015 établi par la direction de l’environnement, de l’aménagement
et du logement sur la régularité ct la complétude du dossier ;
la décision en date du 11 mars 2016 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portaut désignation de madame Francinc FLERET, en qualité de commissaire enquêteur
tirulaire, et de monsieur Roger ANNICETTE, en qualité de commissaire enquêteur snppléant,
pour conduire l'enquête publique conjointe réglementaire ;:
l'arrêté préfectoral n° 2016- 027/SG/DiICTAJ/BRA du 31 mars 2016 portant ouverture
conjointe d’une enquétc publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête
publique parcellaire concemant le projet d’acquisition par la voie de l’expropriation des
parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule, dans le cadre
du projet de construction du giratoire de Caiïllebot, présentée par la commune du Moule
les pièces conslalant que l'avis d'enquêle publique a été inséré dans deux journaux diffusés
dans le département et affiché à la mairie ct dans les licux publics de la commune du Moule :
les notificatians individuelles d'ouverture d’enquête faîtes par la commune du Moule aux
propriétaires et ayants droit des parcelles de terre conceméses par le projel :
les courriers réponses des propriétaires présumés et du mandataire liquidateur concemant les
droits de propriété des parcelles de terre concernées par le projet ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilité
publique du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549,
commune du Moule, dans Le cadre du projet. de construction du giraloite de Caillebot :
La délibération en date du 3 octobre 2016 du conseil municipal de la commune du Moule par
laquelle la commune 4 confirmé le caractère d'intérêt général du projet de construction du
giratoire de Caillebot dans les conditions prévues par l'article L.126-1 du code de
l’environnement ;
le mémoire en réponse aux observations du public et du commissaire enquêteur présenté par
la commune dn Moule en date du 26 octobre 2016 :
la note explicative présentant le caractère d’utilité publique de l'opération annexée au présent
arrêté ;
l’état parcellaire établi après l'enquête publique parcellaire ,
CONSIDÉRANT que la commune du Moule et le conseil régional de la Guadcloupe envisagent d'aménager le carrefour de Caillebot sur la route nationale 5 (RNS; par la construction d’un giratoire afin d'organiser l'entrée de ville de la commune du Moule du côté du secteur de la Bas,
CONSIDÉRANT que l’objectif recherché est d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité de tous [es usagers dc ce secteur routier,
CONSIDÉRANT que la commune du Moule souhaite acquérir les parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549 afin de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation du projet.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 16 CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des parcelles cadastrées AL 311, AL 314. AL 317 et AL 549 est nécessaire pour permettre à la commune de réaliser le projet d'aménagement en quéstion ct va pormettre à la mumicipalité de poursuivre son programme de développament communal
CONSIDÉRANT que le projet de construction du giratoire de Caillebot n’est pas incompatible aveu les disposilions du schéma d'aménagement régional (SAR), du plan d'occupatian des sols (POS) de la commune du Moule et du plan de prévention des risques naturels {(PPRN) de la commune du Moule.
CONSIDÉRANT qu'il paraît toutefois opportun de recommander à la commune du Moule et au conseil régional de la (iuadeloupe de faire réaliser par un bureau d’études spécialisé, une étude de risque afin de préciser les conditions de faisabilité et de sécurité du projet d'aménagement notamment en ce qui concerne les modalités de circulation des caux de drainage sur les terrains concernés.
CONSIDÉRANT que le projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule, revêt un caractère d'utilité publique compte tenu des objectifs recherchés en terme notamment d'amélioration des conditions de circulation ct de sécunté de tous les usagers de ce secteur routicr, de développement des activités économiques de la commune, et d'amélioration du cadre de vie de la population.
CONSIDÉRANT que les atteintes à la propriété privée, Le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérèt que celle-ci présente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“ — Le projet d’acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AI 317 ct AL 549,
commune du Moule, dans le cadre du projet de construction du giratoire de Caïllebot, présenté par la
commune du Moulc, est déclaré d'utilité publique, conformément à la note explicalive annexée an
présent arrêté,
Article 2 - La commune du Moule est aulorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’exprapriation les parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule
Article 3 — Sont déclarées cessibles au profit de 1a commune du Moule, les parcelles cadastrées AL 311,
AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule, telles que désignées par l’État parcellaire annexé au
présent arrêté.
Article 4 - L'opération d'exproprialion devra être accomplie dans le délai de 5 ans à compter de le date
du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté est affiché à la mairie et dans les autres lieux publics de la commune du
Moule.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire
du Moule qui est transmis au préfet.
Ua avis au public relatif à la présente décision est publié dans deux journaux d'annonces léwales du
département. Ces insertions, sur le plan financier, sont à la charge de la commune du Moulo.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 17 Le même avis au public est affiché sur lé lieu de réalisation de l’opération par la commune du
Moule.
Article 6 - La notification individuelle du présent arrêté est faite, sous pli recommandé avec avis de
réception, par les soins de la commune du Moule, aux propriétaires ct ayants droit concemés,
Article 7 - Il est recornmandé à la commune du Moule et au Conseil régional de la Guadeloupe de
faire réaliser par un bureau d’études spécialisé, une étude de risque afin de préciser les conditions
de faisabilité et de sécurité du project d'aménagement notamment en cc qui concerne les modalités
de circulation des eaux de drainage sur les terrains concernés.
Article 8- La présente décision ne dispense en aucun cas la commune du Moule, de faire les
déclarations ou d’abtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9- [a présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou
contentieux dans lc délai de deux mois à compter de sa date de publication,
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-
Pitre, le maire du Moule, et Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0 2 FEV, 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objét d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 18 Er Liberté à Égelit + Frassprin- RéPUBLIQUE FAANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUABLLOUPE
Annexe à l’arrêlé préfectoral n° 2017- 02-02-003/SG/DiCTAJ/BRA
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique :
Du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL. 316, AL 317 et AL 549, commune
du Moule, dans le cadre du projet de construction du giratoire de Caillebot
1°) Présentation du projet
Afin d'organiser l’entréc de ville du côté du secteur de la Raïie, la commune du Moule et le conseil
régional de la Guadeloupe envisagent d'aménager le carrefour de Caïlleboi sur la route nationale 5 (RNS)
pat la Construction d’un giratoire à quatre branches.
L'objectif recherché est d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité des usagers de ce secteur
routicr qui supporte un trafic important en nombre de véhicules notamment de poids lourds et de
remorqueurs Chargés én canne et en charbon, et qui est appelé à se développer compte tenu des nouveaux
équipements projetés dans le secteur.
I ressort des discussions entre les collectivités régionale et communale que le conseil régional doit
prendre en charge la conception et le financement du projet de constraction du giratoire, sous réserve que
la commune du Moule mette à sa disposition le foncier nécessaire à sa réalisation.
Fn vue de la réalisation de cette opération d'aménagement, par délibération en date du 12 novembre
2014, le conseil municipal du Moule a approuvé l'engagement d’une procédure d’expropriation des
parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 ct AL 549, commune du Moule.
IL ressort, à Htre principal, de l'examen du dossicr présenté que la collectivité communale du Moule
souhaite détenir la maîtrise foncière de ces parcelles en vue de la construction du giratoire de Caillebot et
sollicite donc une déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311.
AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule, ainsi que l’acquisitian par la voie de l'expropriation
desdites parcelles.
Cerle demande de déclaration d'utilité publique sc justific donc principalement par la nécessité pour la
commune du Moule d'obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles de terrain privées
nécessaires à la construction du giratoire en vue de leur mise à disposition du conseil régional, collectivité
territoriale gestionnaire de la voinic en question.
2°} Objectifs du projet
Le projet de construction du giratoire de Caillebot, giratoire à quatre branches sur la route nationale 5
(RNS) dans le secteur de la Baie, commune du Moule, devrait offrir un plus grand gabarit de voies aux
usagers automobiles et comporter des trottoirs pour permeltre aux piétons d'utiliser les nombreux
équipements publics et privés implantés dans le secteur.
Avec la réalisation cet aménagemeni, les collectivités régionale et communale souhaitent donc mettre en
placc les conditions nécessaires à une réduction significative de l’accidentologie à ect endroit et améliorer
le confort de tous les usagers.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 19 L'objectif recherché est donc d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité de tous les usagers de
ce secleur routier qui supporte un trafic important en nombre de véhicules et qui est appelé à se
développer compte tenu des nouveaux équipements projetés dans le secieur.
La procédure de déclaration d'utilité publique doit donc pennettre à la commune d’avair la maîtrise
toncière des parcelles de terrain privées nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement.
3 mpatibilité du proict avec les documents d’'urbamisms
Les schémas d'aménagement régionaux (SAR)
Le schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé par décret du 22 novembre 2011 identific le quartier
de la Baie de la commune du Moule comme un quartier d'extension dont les projets et les actions qui y
sont menés vont comribuer à une animälion générant des mouvements de population plus ou mains
importants.
Le projet de construction du girataire de Caillebot cst conforme aux dispositions du schéma
d'aménagement régional (SAR) et s'intègre parfaitement aux objectifs identifiés d’une meilleure sécurité
des mouvements de population plus ou moins importants que pourraient générer Les nouveaux projets
d'équipements.
! ] POS
Le plan d'occupation des sols (POS} de la commune du Moule classe les parcelles cadastrées AT. 311, AL
316, AL 317 en zone LG et la parcelle cadastrée AL 549 en zone UT.
Les zones UG et UT du plan d'occupation des sels de la commune du Moule autorisent ks constructions
d'infrastructures routières concernant notamment les accès et les voiries et leur raccordement notamment
à [a route nationale 5 (RNS), en particulier lorsqu'il en résulte un danger pour la circulation.
Le projet de construction du giratoire de Caïllebot dont l'objectif principal est d'améliorer les conditions
de ciroulation et de sécurité de tous les usagcrs de ce secteur routier est confonne aux dispositions du
règlement des deux zones.
Plan de Prévention des Risques
I ressort des dispositions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Moule
que les parcelles cadasirées AL 311, AL 316, AL 317 et AT. 549 sont situées en zone bleuc ou en zone
bleue claire pour l’aléa inondation.
Le projet de construction du giratoire de Caillebot n'est pas incompatible avec les dispositions du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Moule. Toutefois, il incombe à la collectivité
territorialé porteuse du projet de prendre les mesures collectives nécessaires pour diminuer les risques
d'inondation en cohérence avec le SDAGE.
Le projet de construction du giratotre de Caillebot présenté n’est pas iacompatible avec les documents
d'urbanisme ct d'orientation opposables sur le temitoire de la commune du Moulc.
Il est toutefois recommandé à la commune du Moule et au conseil régional de la Guadeloupe de faire
réaliser par un bureau d’études spécialisé, une étude de risque afin de préciser les conditions de faisabilité
et de sécurité du projet d'aménagement concernant notamment les modalités de circulation des eaux de
drainage des terrains concernés.
4”) C roje
Le coût global d'acquisition des quaire parcelles de terrain, évaluées par le service des finances
publiques, qui s'élève à environ 231 000 euros est à la charge de la commune du Moule. Le coût des
travaux serà supporté par le conseil régional.
T1 n'est pas attendu de recettes spéciales liées à l’utilisation desdits équipements.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 20 Le bilan de cette opération qui ne prévoit pas d'équilibre financier proprerment dit doit s’analyser en terme
d'amélioration des conditions de circulation et de sécurité, de développement des activités économiques
de la commune, et d'amélioration du cadre de vie de la population.
De ce point dé vue, le bilan apparaît comme positif pour la collectivité communale et les usagers du
secteur.
L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire s‘est déroulée à 1a
mairie du Moule du mardi 3 mai 2016 au vendredi 3 juin 2016.
Les conditions réglementaires d’affichage et de publication de l'avis d'enquête publique (dans deux
journaux et en mairie du Moule) et de notification individuelle aux propriétaires et aux ayants-droit ont
été respectées. De plus, l'avis d'enquête publique a été diffusé sur les ondes de deux radios locales à
plusieurs reprises et a été publié sur le site intcmet de le préfecture pendant plus d’un mois et derni,
Durant le mois d'enquête, deux observations ont été consignées sur le registre d'enquête publique et
aucun courrier ou courriel n'a été reçu par le commissaire enquêteur.
Les deux personnes qui se sont présentées se sont déclarées favorables à la réalisation du projet et à la
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des parcelles de terrain concemnécs.
En conclusion de son rapport, Le counmissaire cnguêteur a émis un avis favorable sur la demande de
déclaration d'utilité publique ct de cessibilité des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549,
commune du Moule, au motif principal que l'opération répond à un besoin urgent pour fluidifier la
airculation ct sécuniser le carrefour de Caillebot.
6°) Les observations de La commune suite au rapport du commissaire cnquéteur
Par délihération en date du 3 octobre 2016, le conseil municipal du Moule a confirmé le caractère
d'intérêt général du projet de construction du giratoire de Caillebot ainsi que le projet d’acquisition par la
voie de l’expropriation des parcelles cadastrées AL 311, AE 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule,
dans le cadre d’une déclaration de projet dans les conditions prévues par l’article L126-1 du code de
l’environnement.
Par correspondance du 26 octobre 2016, ia commune du Moule a répondu aux observations du public et
du commissaire enquêteur sur le dossier en soulignant le fait que les observations recueillies concernent
principalement des avis favorables au projet et que le commissaire enquêteur n’a émis aucune
recommandation ou réserve dans ses conclusions motivées.
7°) Motifs et considérations justifiant La déclaration d’utilité publique du projet d'acquisition des
parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AE 317 et AL 549, commune du Moule, dans le cadre du projet
de construction du giratoire de Caillebot
CONSIDÉRANT que la commune du Moule et le conseil régional de la Guadeloupe envisagent d'aménager le carrefour de Caillebot sur la route nationale 5 (RNS) par la construction d’un giratoire afin d’crganiscr l'entrée de ville de la commune du Moule du côté du secteur de [a Baie,
CONSIDÉRANT que l'objectif recherché est d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité de tous les usagers de ce secteur routicr,
CONSIDÉRANT que {a communc du Moule souhaite acquérir Les parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549 afin de s'assurer de la maîtrise de l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation du projet.
CONSIDÉRANT. que la maîtrise foncière de parcelles cadastrécs AL 311, AL 316. AL 317 et AI. 549 est nécessaire pour permeltre à la commune de réaliser le projet d'aménagement présenté et va permettre à la municipalité de poursuivre son programme de développement communal
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 21 CONSIDÉRANT Que le projet de construction du giratoire de Caillchot n’est pas incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional (SAR), du plan d'occupation des sols (POS) de la coramunc du Moule et du plan de prévention des risques naturels {PPRN) de la commune du Moule,
CONSIDÉRANT qu'il paraît toutcfois opportun de recommander à la commune du Moule et au conseil régional de la Guadeloupe de faire réaliser par un bureau d’études spécialisé, une étude de risque afin de préciser les conditions de faisabilité et de sécurité du projet d'aménagement concemant notamment les modalités de circulation des caux de drainage des terrains concernés.
CONSIDERANT que le projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 ct AL
549, commune du Moule, revêt un caractère d'utilité publique compte tenu des objectifs recherchés en
terme notamment d'amélioration des conditions de circulation et de sécurité de tous les usagers de ce
secteur routier, de développement des activités économiques dc la commune, et d'amélioration du cadre
de vie de la population.
CONSIDÉRANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et Les éventucls inconvénients d'ordre social de l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente.
Compte tenu des observations exposées ci-dessus, il apparaîl que le coût et les atteintes à la propriété
privée du projet d'acquisition des parcelles cadastrécs AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549, communc du
Moule, dans Le cadre du projet de construction du giratoire de Caïllebot, nc sont pas excessifs au regard
de l'intérêt général que présente ce projet, notamment en termes d'amélioration des conditions de
circulation et de sécurité de tous les usagers de ce secteur routier, de développement des activités
économiques de la commune, et d'amélioration du cadre de vie de la population.
Le projet d'acquisition des parcelles cadastrées AL 311, AL 316, AL 317 et AL 549, commune du Moule,
dans le cadre du projet de construction du giratoire de Caillebot, peut-être reconnu d'utilité publique,
conformément aux dispositions de l’article L.1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 22 alnbseid31Y91303HAIEONNAI
$899E,PSION IJSIONO3 3131908S Y1 | — [SUNJEN : 10S 30 38IVI9IQN" HNILYAINDON ; HINON AT (91 6 z LU b98 9 zW C91 € zl 629 6 np uoyeün330 SIN9OY N'INONNQ SwEepe} va VI 6+S 1 31NOH3709146 31V91-341LN29ld3 SnJeL INTFTIANYQ =Bunye4.[OS13N319171INVAYSYUTO0H'IfON4'I091L6 AU 844 zU 09 zU 8€8 np uogedn220 INSNASSILSAANI HP 19S alva v71 LLE 7 TNON37109146 SnjeL-11Os3N3TANO zU !GGEL zu G8£ zu 9€t L np uorednrxo INJNISSILS3AN! 37 19$S aiFVavl) 9LE 1 31v4 v1- 341N39 |d3 | 3N3TAN9Q Bubyed : 108 13 N3I9N71 INVMYSYT 0/9 TION AT O9! 16 LLC 7v zu pESZ zWppl. zlÙ 8492 np uoyedn2o INSWASSILSAAN! 7 19S 41vVE FL A4NISUSSETENT| 18eSUIBL 9] 3SSaIpy SD OJSUUINU op 2e[qussus |}e VOIS Ses 9jU21SaI J18nb9e {-W) 21210} UE145) S2JIE}2uA0JQ aiyadng | e aliuedns alSdns | np aUn)EN S9p 9SS8JPE 19 9UJU9P] Sa[P1SEpe9 SO0U91J3JS 4 3417111954%d1Y1:4 PREFECTURE - 971-2017-02-02-003 - Arrêté SG DICATJ BRA du 02 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquistion de parcelles cadastrées AL311, AL316, AL317 et AL549, COMMUNE DU MOULE 23 PREFECTURE
971-2017-02-07-001
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017
PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS
PREFECTURE - 971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS 24 [OURS VE Ets « Fruprntie
AFTUNLIQUE FRAMCALSE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETAIUAT GENFRAI.
PINEUCTION DES COLLECTIVITES
TERHITOMRIALES ET DESAFFAIRES
dUKIMIQUES
Bureau des relations adoministratives
Arrêté n° 2017- ISGDICFASHBRA
portant ouverture d'une caquête publique sur ta demande de permis de construire une
centrale photovoltsique au so! avec stockage de batterie sur les purvelles vadautrées AI 21,22
et 26, lieu-dit « Pointe du Havre ». commune de Terre-de-Bus, présentée par la Société
QUADRHAN
Le préfet de ln région Gundelerupe,
prètet de lu Guudeloune.
représéniant de l'État dans les collectivités de Saint-Baithélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevulier de la Légion d’honteut
Vu le çnde de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suvanrs 1. 122.1 et suivants,
R.122-2 et suivants, et R. 12241 et suivants -
Vu locode de l'ubanisiie :
Vu le décrer n° 2011-2018 du 29 decembre 211 portant rétonne de l'enquête publique relative
aux opérulions susceptihles d'affocter l'environnement :
Vu lé décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact dex projets
de travuux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Vu le dévrel du Président do ln République du 12 wovemhre 2014 porunt nomination de
Menscour Jacques BILLANT en qualité de préfet de lu région Gusdelanpe, préfet de lu
Ciundeloupe, représentant de T'Etui dunx les collectivités de Saint- Barthélemy et de Samt-
Marlin ;
Vu la denonde dé permis de construire une centrale photovolidique au sul uves stockau de
bulierie sur les parcelles cndnstrecs AL 21, 22 à 26. lieu-dit «Pointe du Havre », commune de
Terro-do-His, préséntée pur lé Saciélé QUADRAN :
PREFECTURE - 971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS 25 VL étude d'impucts envirômmememmux concernant ce dossier de demande de permis de
cimstrure présentés pur la Société GQUADRAN :
Vu Je capnort sur In régulurié et lu complétude du doser en date du 27 janvier 2017 de ln
rection de l'environnement, de l'aménagement ct du logement :
VU avis de l'éutorité environnementuilé en date du 3 août 2016 sur l'étude d'impuet du dossier de
demande de permis de constranr ;
Vu Ja décision en date du 1° fevrier 2017 du président du iribunal sdmimistentif de 14 Guadeloupe
portant désignation de monsieur lhilippe BLEUZE, en qualité de commissure enquéteur
titulaire :
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire :
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecrure,
Arrête
Article 17 - Une enquête publique d'une durée de 31 jours, du lundi 6 mars 2017 nu mercredi 5
dvrit 2017 inclus, eat ouverte à la mairie de Terre-de-Hus «ur lu démande de pénis de construire
une centrale phatavolraïque au sol avec stickaue de batterie, sur Lés parcelles AT 21, 22 et 26, lion-
dit « Poiate du uvre », commune de Vorro-de-Bas, présentée par la Souiété OUIADIRAN.
Article 2 - Sont désignées -
- on quolité de commissaire enquêteur : M, Philippe BLEUZE, fngénieur en Thermique ;
“eu tant que siège de l'enquéle puhhique : ls mairlé de l'érrede-Das ;
Article 3 - Quinze jours au mains avant 6 début de l'enquête publique et disux les huit premiers
jours de celle-cr, un avis d'enquête publique est publié dunx deux journaux d'annonces légules
diffusés dans le déparenent La communiqué est également diffusé sur lés ondes dé deux rudias
locales du dépurteient
Ces mesures de publicité, sur Le plan Maunurer, sont prises en charge par la Sucrèté QUIADRAN.
Qninze jours au moins avant le début de l'enquête publique ot pendaut toute lu durée de elle, te
même axis d'enquête publique est affiché 4 la mairie et dus Les lieux publics de la commutie dé
Terré-de-Hus.
L'aucomplissement de cette mesuie de publicité vallective est attesté par un certificat du maire de
Jerre-dc-Bns.
Dans les mémes conditions de délai ei de durée, le même avis d'enquête est attiché pur li Société
QUADRAN sur Le lieu de l'opération et visible de la voic publique,
Cet nvis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de lu régie Cuadelonpe.
Article 4 - Le dossier de demunde de permis de construire cotipusé notamment d'ime étude
d'impact, Ge l'avis de l'autorié environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposés à
lu mame de Terre-de-Bus, du fundi 6 mars au mercredi $ avril 2017 inclus,
PREFECTURE - 971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS 26 Le lundi 6 mars 2017. à l'ouverture des bureaux de lu mairie de orc-de-Bs, le registre d'enyüêle
publique établi sur feuillets non mobiles est côté ot paraphe par le commissaire enquéteur nvemt sa
muse & disposition du publie,
Pendant lu durée de l'enquête, du lundi 6 mers au mercredi $ avril 2017 inclus, le public peut
consulter lc dossier du peoyet à lu muine de Verre-dc-Has, durant les jours ouvrubles et aux
heurés avrmules d'ouverture des bureaux,
Pendant celle meme pénade, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
Tropositiqns ct contre-propositions sur Le projet sur le regisire d'enquête publique ouvert & cet effet
vin mairie de Terre-de-Bas vu les adresser par écrit au commissaire enquêteut à lu mire de Terre-
de-Bas, siège de l'enquête publique, Four être prises en compie, lès onrrespondänées doivent
parvenir à la mairic de Terre-de-Bas nu plus tard le $ avril 2017. date de clôrure de l'enquête
publique,
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correipundance ont
anaesées, dun lex méitleurs délais, ou registre d'enquête publique dépusé à lu mairie de terre-de+
Bus pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - londant la durée de l'enquête publique, le cornmmastune enquétent peur suditionner toute
personne ou service qu'il lui parait utile de consulter pour compléter son information sur le proiet
sourtis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient & la disposition du public pour lui spporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses cbservutions écrites où orales à la mairie de
lerrc-de-Bas, tes jours et heures suivants -
Lundi 6 mars 2017 dé 9 heures à 12 heures
Jeudi 16 murs 2017 de 9 heures à 12 huures
lundi 27 mars 2017 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 5 avril 2017 de 9 heures à 12 heures
Article 7- À l'expiration du délai d' equêle publique, le 5 avril 2017, le registre d'enguête
publique complèlé pur les documents annexés, est mis à la disposition du curnimissaire enquêteur ct
cles pur bu.
Dès réception du regisire d'enquête publique et des ducuments annexés, le commissain enquêteur
rencontre dans {n huitrine, le ééspoñsable du projet et lui communique les observations écrites el
orales du public consignées dans un procés-veérbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un déhu de quinze jours pour produire ses observalions
éventuelles au Commissarre enquêteur,
Article 8- Le commissare enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de | enquête
publique él examine les observations rocucillies 1 consigne duns un document séparé ses
concdlusinns motivécs en précisant si
défavorables su projet.
Dans le délai de trente jours à compier de lu dats de cône de l'enquête, le commissaire
Onquétour l'ansmet au préfet (direchon des collectivités territoriales et des afluires jurkliques,
bureau des relations adminiemntives) lé dossier d'endaëte déposé à la mairie de Terre-dé-Has, be
registre d'enquére ct los pièces annexées, avec sun rappurtet ses conclusions motivées.
IL transmet simultanément uno copie du rapport et des conclusions motivées su président du tribunal
administratif de ta Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS 27 Article 9 - Dés Jens réception, une Lopie du ruppart et des conclusions du commissaire enyuêteur
est adiessée au direcleur général de lu Société QUADRAN, en se qualité de porteur du proict,
Vue copié du rapput et des conclusions du commissaire eniguéteur eat également adressée au maire
de Terre-ile-Has pour x être tenue sans délai à Ja disposition du publie pendant une durée d'un a à
compter de la date de clüture de l'enguëte publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire coquéteur est également lenue sans délai à
la disposition du publie pendant une durée d'un an à compter de In dite de elôturc de l’enquête
publique à fa préfecture de la région Guudeluupe.
Dans les même: conditions, le rapport et Lés conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur
lé sito internet de la méfecture de lu région Ciuadeloupe
Les pesonnes inléressées peuvent obtémr une copio du apport ét des cunclusions du commissntce
enquêteur en s'adressant au préfet dans fes conditions prévues au titre 1% dé In loi n°78 -753 du 17
taillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations votre l'administration @l
ic public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Article 10 - La personne responsahle du projet auprès de faguelle des informations peuvent être
demandées est : monsieur kric DLIPUY, Chef de projet (1élénhone : 089 82 94 26, port : (609 10 78
52 adresse électronique {£,dupuswoguadran fr).
Article 11 - Au tomme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêlé,
sur La demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au 401 avec stockuge de hatterie
sut dés parcelles A1 21,22 et 26, licu-dit « Pointe du Havre » , commune de Terc-de-Bns, présentée
rar li Société QLADRAN,
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le mure de lerro-de-Bas, le directeur dé
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur généeai de la Société QUADIR AN
et Le commissaire enguêleur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié nu recueil des actes adiministratils de la préfecture.
Busse-Terre. le
07 FEV nu
Diduis at poiés de revorws — Lt présente déciion pout faire l'objar d'hu rééours vontentieux devaur le
éribrotal adminisretif dans an délai de eus mosx à cormpror de sa notification où de sa ymiicatinn
PREFECTURE - 971-2017-02-07-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA DU 7 FEVRIER 2017 PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PHOTOVOLTAIQUE A TERRE DE BAS 28 PREFECTURE
971-2017-02-03-003
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant
rémunération de l'agent comptable de la régie "Eau
d'Excellence" de la CA CAP EXCELLENCE
rémunération agent comptable régie Eau d'Excellence de CAP EXCELLENCE
PREFECTURE - 971-2017-02-03-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable de la régie "Eau d'Excellence" de la CA CAP EXCELLENCE 29 EE = É'hebtt « Cyobre rene LITE REPL'HIQUE FOAXÇAIST
PREFET DE LA RÉGION GLADELOUFE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DÉS AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE-— SG/DICTAG/BRF üu3 février 2017
Portant rémunération de l’agent comptabic
de la régie « Eau d’Exeellence »
de la communauté d'agglomération « CAP Excelleuce »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
CHficier de l’ordre natiwnxl du Mérite,
Chevalier de la Légioa d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 ;
Vu la loi n°82-215 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communcs des départements
et des régions :
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les couditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services déconcentrés de l’Htar ou des écablissements publics de l'État :
Vu l'arrêté n°971-201701-20-008 SG/DICTAJ/BRF du 26 janvier 2017 portant nomination de
lFagent comptable de la régie « Eau d’Excellence » de la communauté d'agglomération
&« CAP Excellence » ;
Vu le décret du Président de La République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saini-Martin :
Considérant que, par arrêté n°971-2017-01-20-007 SG'DICTAJ/BRF du 20 janvier 2017, Mme
Jcamise DORIMOND EFQUINOXF a été désignée agent comptable de la régie « Eau
d'Excellence » de la communauté d'agglomération « CAP Excellence » pour la période du 1*
au 31 janvier 2017 ; qu'il y a hieu de fixer sa rémunération dans les conditions prévues par les
textes susvisés relatifs à la rémunération des agents dc la direction générale des finances
publiques occupants les fonctions d'agent comptable en adjonctions de service ;
PREFECTURE - 971-2017-02-03-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable de la régie "Eau d'Excellence" de la CA CAP EXCELLENCE 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Artlele ter — La rémunération de Mme Jeanise DORIMOND EQUINOXE, agent comptable de la
régie « Eau d'Excellence » de la communauté d'agglomération « CAP Excellence » pour la période
du 1 au 31 janvier 2017 est fixée ainsi : 600 € (six cents euros) sur la hase de 7 209 € (sept-milie-
deux-cents-euros} par an et par régie ;
Article 2 - Le scerûtaire général de la Préféciure de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la prétecturc.
Jean-François ÉOLOABET
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tihimal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-03-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 03 février 2017 portant rémunération de l'agent comptable de la régie "Eau d'Excellence" de la CA CAP EXCELLENCE 31