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Procès Verbal - CM25 071 Approbation PV du CM du 24 06 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM25 071 Approbation PV du CM du 24 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20251222-CM25-071-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Procès-verbal du Conseil Municipal
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PROCES-VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2025
PRÉSENTS (22) : Marie-Charlote NOUHAUD, Françoise BOURDREUX, Olivier MAGRO, Pascale TORRENTS- BELTRAN, Denis PARIS, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET, Nicolas PIERRET, Lamia KORT, Michel DANNEQUIN, Mar�ne LEGRAND, Alexis ANIAMBOSSOU, Xavier JAPIOT, Nathalie DESIDERI, Jack-Alexandre BARON, Christophe THOLIMET, Aurélie POTIER, Vincent VANDENHERREWEGHE, Yann MOREAU, Amina BACAR, Alexandra LACHASSE, Vivien LAGUETTE
REPRÉSENTÉS (4) : Céline CHANU représentée par Marie-Charlote NOUHAUD, Thierry TIXIER représenté par Vincent VANDENHERREWEGHE, Nabil KORT représenté par Lamia KORT, Carole CHAVANCE représentée par Yann MOREAU
ABSENTS (7) : Jessica DUBOIS-BEOLETTO, Carole LEBEE, Thomas IANZ, Jean-Claude DELAUNE, Anne-Sophie GUERIN, Hélène LION, Hanane ZAROUALA
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MAGRO
Madame le Maire donne lecture des pouvoirs. Le quorum étant ateint, elle ouvre la séance à 20h00. Elle propose de désigner un secrétaire de séance.
Madame le Maire reprend l’ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l’ar�cle L2121-12 du Code Général des Collec�vités.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 Avril 2025
1 Finances : Présentation du rapport annuel du FSRIF pour l’année 2024
2 Finances : Créances éteintes
3 Ressources Humaines : Mise en place du dispositif de médiation préalable auprès du Centre de Gestion
4 Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs
5 Ressources Humaines : Adoption d’une convention de mise à disposition des polices municipales avec les villes d’Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau et Vulaines-sur-Seine
6 Ressources Humaines : Adoption d’une convention de mise à disposition des polices municipales avec la ville de Fontainebleau
7 Sécurité : Présentation du rapport annuel 2024 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires dans le cadre du stationnement payant
8 Administration Générale : Reprise des concessions en état d’abandon
9 Commerce : Attribution d’une subvention municipale à la boulangerie « Le Fournil du Village » pour l’acquisition d’un four à bois maçonné dans le cadre d’un projet de transition énergétique
10 Administration Générale : Modification du périmètre du SDESM par l’adhésion des communes de Savigny-le- Temple et Quincy-Voisins Procès-verbal du Conseil Municipal
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11 Administration Générale : Recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF)
12 Petite Enfance : Présentation des rapports d’activités 2024 des multi-accueils
13 Scolaire : Assouplissement temporaire de la carte scolaire
14 Scolaire : Aménagement des services périscolaires du secteur Changis pendant les travaux de l’école
15 Jeunesse : Convention de partenariat entre la Ville et le collège de la Vallée
16 Culture : Convention de partenariat avec l’association Action Musique
17 Culture : Convention de partenariat avec l’association Ensemble Dodeka
18 Culture : Convention de partenariat avec l’association ProQuartet
19 Sport : Règlement sport santé
20 Culture : Programmation culturelle estivale
21 Politique de la Ville : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une partie des services de la Ville au profit de la CAPF
22 Urbanisme : Instauration et délimitation du périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la commune d’Avon
23 Urbanisme : Fixation du taux général de la Taxe d’Aménagement sur la commune d’Avon
24 Urbanisme : Institution de la Déclaration Préalable de travaux à l’édification d’une clôture et au ravalement de façade de construction
25 Urbanisme : Institution du Permis de Démolir sur la Commune d’Avon
26 Urbanisme : Règlement d’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat volet rénovation énergétique : Adoption
27 Urbanisme : Règlement d’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat volet habitat indigne : Adoption
Article L2122-22 – Compte-rendu des contrats et des décisions
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025 Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’ar�cle L.2121-15 du Code Général des Collec�vités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2025.
Monsieur Yann MOREAU �ent à faire remarquer que lors du précédent Conseil Municipal du 8 avril 2025, il est intervenu pour préciser que les ordres du jour des Conseils Municipaux étaient très chargés et qu’ils se terminaient très tardivement. Il vaudrait mieux équilibrer l’ordre du jour afin d’éviter que le conseil municipal ne dure trop longtemps car cela met une pression sur l’opposi�on pour restreindre le temps de parole. Il Procès-verbal du Conseil Municipal
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faudrait adapter le rythme des Conseils Municipaux par rapport au nombre de sujets ce qui permetrait de pouvoir échanger plus longuement sur ces différents sujets. Il serait intéressant d’an�ciper ce problème.
Sous réserve de cete modifica�on, le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025 est approuvé à
l’unanimité.
POINT 1 : FINANCES : ADOPTION DU RAPPORT DU FSRIF POUR L’ANNEE 2024 Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile -de-France (FSRIF) est un disposi�f spécifique de péréqua�on horizontale créé en 1991 pour contribuer à l’améliora�on des condi�ons de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges par�culières au regard des besoins sociaux de leur popula�on sans disposer de ressources fiscales suffisantes (ar�cle L. 2531-12 du Code Général des Collec�vités Territoriales). Ce disposi�f permet une redistribu�on des richesses entre les communes de la région Ile-de- France. Il a été profondément réformé en 2012 et réajusté en 2014.
Les critères d’éligibilité ont été simplifiés afin de concentrer le bénéfice du fonds sur les collec�vités les plus en difficulté. Toutes les communes de + de 5 000 habitants peuvent être éligibles si leur indice synthé�que de ressources et de charges est supérieur à la médiane des communes de la région d’Ile-de-France. La défini�on de l’indice synthé�que s’appuie désormais sur 3 critères mis en œuvre sous forme de ra�os pondérés : - Le rapport entre le poten�el financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 % de l’indice ;
- Le rapport entre la propor�on de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la propor�on moyenne régionale des communes de plus de 5 000 habitants, pour 25 % de l’indice ; - Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 % de l’indice.
Afin de concentrer le bénéfice des atribu�ons au �tre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient mul�plicateur (allant de 4 à 0,5) est calculé en fonc�on du rang de la commune déterminé à par�r du classement par ordre décroissant de valeur des indices synthé�ques des communes éligibles au reversement.
La mise en place de ce disposi�f s’explique par l’importance des inégalités de ressources et de charges entre les communes franciliennes. Les communes sont soit contributrices, soit bénéficiaires.
En 2023, le montant total des contribu�ons des communes au �tre du FSRIF s’élève à 350 000 000 euros et reste stable depuis 2020. Notre commune a été bénéficiaire du fonds en 2024 pour un montant de 515 496 euros.
Données : Fiche DGF 2024 Communes de + de 10 000 hab. Commune d’AVON Potentiel financier moyen par habitant 1 203,55 € 1 093,78 €
Part logements sociaux 0,151
Revenu moyen par habitant 17 784,00 € 18 914,09 €
Rapport présentant les ac�ons entreprises par la Ville d’Avon - Exercice 2024
En applica�on de l’ar�cle L. 2531-16 du Code Général des Collec�vités Territoriales, le Maire d’une commune ayant bénéficié, au �tre de l’exercice précédent, d’une atribu�on du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France, présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre (soit le 30 juin) qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les ac�ons entreprises afin de contribuer à l’améliora�on des condi�ons de vie et les condi�ons de leur financement. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Le principe budgétaire de l’universalité, en comptabilité publique, interdit la compensa�on entre les recetes et les dépenses. Si la non-affecta�on des recetes aux dépenses est de règle, les excep�ons sont nombreuses : dons, legs, subven�ons, dota�ons et par�cipa�ons sont souvent affectés à des charges.
Le FSRIF a été profondément réformé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 et rentre désormais dans le cadre de la péréqua�on horizontale, imputée au chapitre 73 « impôts et taxes » au compte 73331 en M57.
Notre commune ayant bénéficié du FSRIF en 2024 pour un montant de 515 496 euros, elle doit transmetre un exemplaire du rapport accompagné de la délibéra�on à la Préfecture de Seine-et-Marne chargée de verser ce fonds.
Pour mémoire, les montants du FSRIF perçus les quatre années précédentes étaient les suivants :
2023 515 496 €
2022 515 496 €
2021 515 496 €
2020 515 496 €
2019 610 632 €
2018 635 348 €
2017 515 496 €
Vous trouverez ci-dessous, un tableau retraçant les différentes actions menées en 2024, en partie financées par ce fonds perçu au titre de l’exercice 2024 :
Domaine
d’interven�on
Equipement :
(construc�on, travaux,
acquisi�on de matériels)
Fonc�onnement :
(subven�on à une
associa�on, anima�on)
Montant
Global
(en €)
Dont
F.S.R.I.F.
(en €)
Part de
la
dépense
(en %)
Part du
montant
du FSRIF
(en %)
CULTURE Subven�ons aux associa�ons culturelles 99 895 18 000 18,02 3,49
SECURITE Extension de la vidéoprotec�on 179 995 23 792 13,22 4,62
PETITE ENFANCE
Fonc�onnement des
structures
d’accueil collec�f et
familial
838 540 32 900 3,92 6,38
SOCIAL Subven�on de fonc�onnement du CCAS 550 000 250 000 45,45 48,50
ENFANCE
Subven�on au profit des
groupes scolaire
maternels et
élémentaires
42 849 2 500 5,83 0,48
EDUCATION
Frais d’études et MOE
réhabilita�on école
primaire Changis
280 307 17 650 6,30 3,42
SPORT ET
JEUNESSE
Aménagement Val du
moulin 40 488 9 500 23,46 1,84
Ac�vités pour les
jeunes : ac�ons
intergénéra�onnelles,
éduca�on populaire,
ouverture culturelle
50 940 6 980 13,70 1,35
Accueil de Loisirs Sans
Hébergement 791 044 68 980 8,72 13,38
Anima�ons périscolaires 715 025 55 350 7,74 10,74
Subven�ons aux
associa�ons spor�ves 91 735 29 844 32,53 5,80
TOTAL 515 496 Procès-verbal du Conseil Municipal
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Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
L’Assemblée est invitée à prendre acte du rapport 2024 du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire,
Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur,
Après en avoir pris acte À L’UNANIMITÉ
- PREND ACTE de l’état ci-après retraçant l’u�lisa�on du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France, par la Commune d’un montant de 515 496 euros sur l'exercice 2024 :
Domaine
d’interven�on
Equipement :
(construc�on, travaux,
acquisi�on de
matériels)
Fonc�onnement :
(subven�on à une
associa�on, anima�on)
Montant
Global
(en €)
Dont
F.S.R.I.F.
(en €)
Part de
la
dépense
(en %)
Part du
montant
du FSRIF
(en %)
CULTURE
Subven�ons aux
associa�ons
culturelles
99 895 18 000 18,02 3,49
SECURITE Extension de la vidéoprotec�on 179 995 23 792 13,22 4,62
PETITE
ENFANCE
Fonc�onnement des
structures
d’accueil collec�f et
familial
838 540 32 900 3,92 6,38
SOCIAL
Subven�on de
fonc�onnement du
CCAS
550 000 250 000 45,45 48,50
ENFANCE
Subven�on au profit
des groupes scolaire
maternels et
élémentaires
42 849 2 500 5,83 0,48
EDUCATION
Frais d’études et MOE
réhabilita�on école
primaire Changis
280 307 17 650 6,30 3,42
SPORT ET
JEUNESSE
Aménagement Val du
Moulin 40 488 9 500 23,46 1,84
Ac�vités pour les
jeunes : ac�ons
intergénéra�onnelles,
éduca�on populaire,
ouverture culturelle
50 940 6 980 13,70 1,35
Accueil de Loisirs
Sans Hébergement 791 044 68 980 8,72 13,38
Anima�ons
périscolaires 715 025 55 350 7,74 10,74
Subven�ons aux
associa�ons spor�ves 91 735 29 844 32,53 5,80
TOTAL 515 496 Procès-verbal du Conseil Municipal
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POINT 2 : FINANCES : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES ETEINTES Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
Les créances irrécouvrables correspondent à des �tres émis par la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrecevabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit défini�ve dans le cas des créances éteintes.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrecevabilité résulte d'une décision juridique extérieure défini�ve qui s'impose à la collec�vité créancière et qui s'oppose à toute ac�on de recouvrement.
Il s'agit notamment :
- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquida�on judiciaire pour insuffisance d'ac�f - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommanda�on de rétablissement personnel sans liquida�on judiciaire (ar�cle L332-5 du code de la consomma�on «le rétablissement personnel sans liquida�on judiciaire entraine l’effacement de toutes les detes non professionnelles du débiteurs »)
- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d'ac�fs d'une procédure de rétablissement personnel avec liquida�on judiciaire (ar�cle L 332-9 du Code de la Consomma�on « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'ac�f n'est cons�tué que de biens dépourvus de valeurs marchandes ou dont les frais de vente seraient manifestement dispropor�onnés au regard de la valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'ac�f »)
Par courriel en date du 6 mars 2025, le comptable public demande de bien vouloir admetre 995,48 euros en créances éteintes, correspondant à un dossier de surendetement ayant abou� à une décision d’effacement de la dete du débiteur.
Pour mémoire, le montant des créances éteintes, était les années précédentes de : • 624,87 euros en 2024
• 400,49 euros en 2022
• 1 087,26 euros en 2021
• 787 euros en 2020
Des crédits, ont été prévus lors du vote du BP 2025 au chapitre 65 « Autres charges de ges�on courante » compte 6542 « Créances éteintes ».
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur les créances éteintes.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire,
Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- ADMET en non-valeur les créances éteintes pour un montant total de 995,58 euros ;
- PRÉCISE que les crédits ont été prévus au budget primi�f 2025 au chapitre 65 « Autres charges de ges�on courante » compte 6542 « créances éteintes ». Procès-verbal du Conseil Municipal
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POINT 3 : RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE AUPRES DU CDG77
Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
La Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’ins�tu�on judiciaire a ins�tué la média�on préalable comme condi�on de recevabilité d’un recours devant le juge administra�f ; on parle de la média�on préalable obligatoire.
Ainsi, la loi fixe désormais la règle suivante : « les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont sous peine d'irrecevabilité, précédées d'une tentative de médiation. »
En conséquence, en cas de décision défavorable émise à l'encontre d'un agent, dans l'un des 7 cas de saisine prévus par le décret une média�on préalable obligatoire doit être organisée avant la saisine du juge administra�f. Compte tenu de la spécificité du mé�er de médiateur et de l’impar�alité nécessaire, les centres de ges�on proposent un accompagnement aux collec�vités sur cete théma�que. Aussi, le centre de ges�on 77 propose d’organiser cete média�on préalable pour les collec�vités relevant de son ressort. Ce conven�onnement avec le Centre de Ges�on 77 permet d’avoir recours à des médiateurs compétents, impar�aux et indépendants. On parle du disposi�f de MPO : Média�on Préalable Obligatoire.
Les cas de saisine du médiateur sont les suivants :
1- Décisions administra�ves individuelles défavorables rela�ves à l’un des éléments de rémunéra�on. 2- Le refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés.
3- La réintégra�on à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité d'un congé parental ou réemploi d'un contractuel à l'issue d'un congé sans traitement.
4- Classement de l’agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promo�on interne.
5- La forma�on professionnelle tout au long de la vie.
6- Les mesures appropriées prises par les employeurs à l'égard des travailleurs en situa�on de handicap. 7- Décisions individuelles défavorables concernant l’aménagement des condi�ons de travail des fonc�onnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonc�ons.
Le processus est le suivant : l’agent saisit le médiateur, dans un délai de deux mois suivant la no�fica�on de la décision individuelle défavorable. Le médiateur étudie la recevabilité du dossier : - Soit le dossier est recevable, dans ce cas des entre�ens individuels, puis collec�fs sont organisés afin de trouver un accord. Faute d’accord le tribunal administra�f est saisi.
- Soit le dossier n’est pas recevable au �tre du disposi�f de la MPO, dans ce cas le tribunal administra�f est saisi immédiatement.
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point a été présenté en Comité Social Territorial le 18 juin 2025.
Madame Amina BACAR précise que ce point a été présenté au dernier Comité Social Territorial. Cela est très encourageant et permet d’avoir un dialogue. Cela évite un parcours d’obstacles pour les agents de la Commune. Ce disposi�f est une bonne chose pour le personnel. Les cas évoqués correspondent à certaines situa�ons citées par des agents et elle espère que cete mise en place permetra d’amoindrir les difficultés rencontrées. Il serait intéressant de faire un bilan de ces média�ons mises en place dans un an.
L’Assemblée est invitée à approuver les modalités de la conven�on d’adhésion à la mission préalable obligatoire du Centre de Ges�on de Seine-et-Marne. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE la conven�on d’adhésion au disposi�f de la média�on préalable obligatoire à conclure entre la
commune d’Avon et le Centre de ges�on de Seine-et-Marne, jointe à la présente délibéra�on ;
- PRÉCISE que les tarifs précités sont acceptés par l’assemblée délibérante et que la conven�on devra être
rediscutée dans ses termes en fonc�on des délibéra�ons ultérieures du Centre de ges�on.
- PRÉCISE que la conven�on prend effet pour les décisions prises par la collec�vité d’Avon à compter du premier
jour du mois suivant sa conclusion, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sera reconduite tacitement chaque année, sauf résilia�on annuelle ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite conven�on ainsi que tous les actes y afférents ;
- DIT que les dépenses seront inscrites chaque année au budget des exercices concernés ;
- DIT que la présente délibéra�on sera transmise au contrôle de légalité.
POINT 4 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
Conformément à l’ar�cle L.313-1 du Code Général de la Fonc�on Publique, les emplois de chaque collec�vité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec�vité ou de l’établissement.
Il appar�ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec�f des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonc�onnement des services.
La délibéra�on portant créa�on d’emplois permanents doit préciser :
- Le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en frac�on de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collec�vités et établissements peuvent recruter, en applica�on de l’ar�cle L. 332-14 du Code Général de la Fonc�on Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’atente du recrutement d’un fonc�onnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée et pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonc�onnaire n’aura pas pu abou�r au terme de la première année.
Il est aussi rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de remetre régulièrement à jour le tableau des emplois au regard des réorganisa�ons de service et des recrutements à venir.
Ainsi considérant le départ pour muta�on d’un agent des espaces verts, le besoin de metre à jour le cadre d’emploi du poste de chargé de mission de la mise en valeur du patrimoine, le recrutement d’un responsable des Ressources Humaines, le recrutement par voie de muta�on d’un agent au service accueil / état civil, le recrutement du responsable des espaces publics, la créa�on d’un poste d’assistante administra�ve au sein du service Educa�on et Sports, la nécessité de remplacer le libellé et la catégorie statutaire de l’emploi de régisseur général.
Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des effec�fs au regard des avancements de grade 2025. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Enfin, il est rappelé qu’il convient d’assurer une con�nuité de service pendant les congés es�vaux des agents, ainsi que pour assurer l’encadrement des enfants dans le cadre des ac�vités extra-scolaires organisées durant l’été.
Ainsi, il est proposé :
Ar�cle 1 : La Créa�on et la modifica�on des postes suivants :
• Emploi de Responsable des Ressources Humaines à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet : o Ancien effec�f : 3
o Nouvel effec�f : 4
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 11
o Nouvel effec�f : 12
• Emploi de Responsable des Espaces Publics à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade de technicien territorial :
o Ancien effec�f : 2
o Nouvel effec�f : 3
• Emploi d’assistante administra�ve du service Educa�on et Sports à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 2ème classe : o Ancien effec�f : 10
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi fonc�onnel de détachement de Directeur Général des Services à temps complet, nommé sur le
grade d’ataché principal :
o Ancien effec�f : 2
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi fonc�onnel de détachement de Directeur Général des Services à temps complet, nommé sur le
grade d’ataché hors classe :
o Ancien effec�f : 0
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint technique territorial :
o Ancien effec�f : 55
o Nouvel effec�f : 56
Ar�cle 2 : La suppression des postes suivants :
Et simultanément de la suppression des postes suivants :
• Emploi d’agent d’Etat civil à temps complet, au grade d’adjoint administra�f principal de 2 ème classe ; o Ancien effec�f : 11
o Nouvel effec�f : 10
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’agent de maîtrise principal ; o Ancien effec�f : 5
o Nouvel effec�f : 4
Ar�cle 3 : Modifica�on du cadre d’emploi et grades :
• Emploi de chargé de mission de la mise en valeur du patrimoine à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel :
o Ancien cadre d’emploi : Ataché de conserva�on du patrimoine
Anciens grades rattachés à l’emploi :
Ataché principal de conserva�on du patrimoine
Ataché de conserva�on du patrimoine
o Nouveau cadre d’emploi : Ataché territorial Procès-verbal du Conseil Municipal
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Nouveaux grades rattachés à l’emploi :
Ataché principal territorial
Ataché territorial
• Emploi de régisseur général à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel : o Ancien cadre d’emploi : Technicien territorial
Anciens grades rattachés à l’emploi :
Technicien principal de 1 ère classe
Technicien principal de 2 ème classe
Technicien territorial
o Nouveau cadre d’emploi : Agent de maitrise
Nouveaux grades rattachés à l’emploi :
Agent de maitrise principal
Agent de maitrise territorial
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique :
o Ancien effec�f : 56
o Nouvel effec�f : 55
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
o Ancien effec�f : 12
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 20
o Nouvel effec�f : 22
• Emploi de directeur du pôle sports et jeunesse à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’Educateur territorial principal de 2ème classe des ac�vités physiques et spor�ves :
o Ancien effec�f : 1
o Nouvel effec�f : 0
• Emploi de directeur du pôle sports et jeunesse à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’Educateur territorial principal de 1ère classe des ac�vités physiques et spor�ves :
o Ancien effec�f : 0
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe : o Ancien effec�f : 13
o Nouvel effec�f : 12
• Emploi d’agent spécialisé des écoles maternelle à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe : o Ancien effec�f : 5
o Nouvel effec�f : 6
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial :
o Ancien effec�f : 8
o Nouvel effec�f : 7
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial principal de 2 ème classe :
o Ancien effec�f : 10
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi d’agent d’accueil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial principal de 2 ème classe :
o Ancien effec�f : 11 Procès-verbal du Conseil Municipal
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o Nouvel effec�f : 10
• Emploi d’agent d’accueil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 12
o Nouvel effec�f : 13
Ar�cle 4 : Créa�on d’emplois non permanents - Accroissement saisonniers d’ac�vité : • Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de voirie à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de voirie à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de propreté à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de propreté à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’assistant administra�f au service Educa�on-Sports à temps complet, au grade d’adjoint administra�f territorial :
o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de Médiathèque à temps complet, au grade d’adjoint territorial du patrimoine : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de Médiathèque à temps complet, au grade d’adjoint territorial du patrimoine : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on accueil de loisirs à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 9
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on accueil de loisirs à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 11
o Ar�cle : L332-23-2° Procès-verbal du Conseil Municipal
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• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 22/07 au 27/07/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 21/07 au 08/08/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 18/08 au 29/08/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : septembre 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : octobre 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 07/07 au 18/07/2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 21/07 au 25/07/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 04/08 au 08/08/2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 11/08 au 14/08/2025
o Nombre de poste : 3
o Ar�cle : L332-23-2°
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
L’Assemblée est invitée à approuver la modifica�on du tableau des effec�fs et les besoins d’emplois saisonniers temporaires. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire,
Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (5 absten�ons : Madame Amina BACAR, Madame Alexandra LACHASSE, Madame Carole CHAVANCE, Monsieur Yann MOREAU, Monsieur Vivien LAGUETTE).
- MODIFIE le tableau des effec�fs selon les condi�ons suivantes :
Ar�cle 1 : Créa�ons et modifica�on de postes :
• Emploi de Responsable des Ressources Humaines à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet : o Ancien effec�f : 3
o Nouvel effec�f : 4
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 11
o Nouvel effec�f : 12
• Emploi de Responsable des Espaces Publics à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade de technicien territorial :
o Ancien effec�f : 2
o Nouvel effec�f : 3
• Emploi d’assistante administra�ve du service Educa�on et Sports à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 2ème classe : o Ancien effec�f : 10
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi fonc�onnel de détachement de Directeur Général des Services à temps complet, nommé sur le
grade d’ataché principal :
o Ancien effec�f : 2
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi fonc�onnel de détachement de Directeur Général des Services à temps complet, nommé sur le
grade d’ataché hors classe :
o Ancien effec�f : 0
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, pouvant être occupé par un contractuel, au grade d’adjoint technique territorial :
o Ancien effec�f : 55
o Nouvel effec�f : 56
Ar�cle 2 : Suppressions de postes :
Et simultanément de la suppression des postes suivants :
• Emploi d’agent d’Etat civil à temps complet, au grade d’adjoint administra�f principal de 2 ème classe ; o Ancien effec�f : 11
o Nouvel effec�f : 10
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’agent de maîtrise principal ; o Ancien effec�f : 5
o Nouvel effec�f : 4
Ar�cle 3 : Modifica�on du cadre d’emploi et grades :
• Emploi de chargé de mission de la mise en valeur du patrimoine à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel : Procès-verbal du Conseil Municipal
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o Ancien cadre d’emploi : Ataché de conserva�on du patrimoine
Anciens grades rattachés à l’emploi :
Ataché principal de conserva�on du patrimoine
Ataché de conserva�on du patrimoine
o Nouveau cadre d’emploi : Ataché territorial
Nouveaux grades rattachés à l’emploi :
Ataché principal territorial
Ataché territorial
• Emploi de régisseur général à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel : o Ancien cadre d’emploi : Technicien territorial
Anciens grades rattachés à l’emploi :
Technicien principal de 1 ère classe
Technicien principal de 2 ème classe
Technicien territorial
o Nouveau cadre d’emploi : Agent de maitrise
Nouveaux grades rattachés à l’emploi :
Agent de maitrise principal
Agent de maitrise territorial
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique :
o Ancien effec�f : 56
o Nouvel effec�f : 55
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
o Ancien effec�f : 12
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi d’agent de restaura�on à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 20
o Nouvel effec�f : 22
• Emploi de directeur du pôle sports et jeunesse à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’Educateur territorial principal de 2ème classe des ac�vités physiques et spor�ves :
o Ancien effec�f : 1
o Nouvel effec�f : 0
• Emploi de directeur du pôle sports et jeunesse à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’Educateur territorial principal de 1ère classe des ac�vités physiques et spor�ves :
o Ancien effec�f : 0
o Nouvel effec�f : 1
• Emploi d’agent spécialisé des écoles maternelle à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe : o Ancien effec�f : 13
o Nouvel effec�f : 12 Procès-verbal du Conseil Municipal
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• Emploi d’agent spécialisé des écoles maternelle à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe : o Ancien effec�f : 5
o Nouvel effec�f : 6
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial :
o Ancien effec�f : 8
o Nouvel effec�f : 7
• Emploi d’agent d’état civil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial principal de 2 ème classe :
o Ancien effec�f : 10
o Nouvel effec�f : 11
• Emploi d’agent d’accueil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f territorial principal de 2 ème classe :
o Ancien effec�f : 11
o Nouvel effec�f : 10
• Emploi d’agent d’accueil à temps complet, pouvant être pourvu par un contractuel, au grade d’adjoint administra�f principal de 1ère classe :
o Ancien effec�f : 12
o Nouvel effec�f : 13
Ar�cle 4 : Créa�on d’emplois non permanents - Accroissement saisonniers d’ac�vité :
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de voirie à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de voirie à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de propreté à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de propreté à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial : o Période : août 2025 Procès-verbal du Conseil Municipal
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o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’assistant administra�f au service Educa�on-Sports à temps complet, au grade d’adjoint administra�f territorial :
o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de Médiathèque à temps complet, au grade d’adjoint territorial du patrimoine : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent de Médiathèque à temps complet, au grade d’adjoint territorial du patrimoine : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on accueil de loisirs à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial : o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 9
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on accueil de loisirs à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial : o Période : août 2025
o Nombre de poste : 11
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : juillet 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 22/07 au 27/07/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 21/07 au 08/08/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : 18/08 au 29/08/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2° Procès-verbal du Conseil Municipal
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• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : septembre 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’agent anima�on maison des jeunes à temps complet, au grade d’adjoint d’anima�on territorial :
o Période : octobre 2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 07/07 au 18/07/2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 21/07 au 25/07/2025
o Nombre de poste : 1
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 04/08 au 08/08/2025
o Nombre de poste : 2
o Ar�cle : L332-23-2°
• Emploi d’éducateur spor�f, Avon Vacances à temps complet, au grade d’éducateur des APS : o Période : 11/08 au 14/08/2025
o Nombre de poste : 3
o Ar�cle : L332-23-2°
Ar�cle 5 : Budget
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
- DÉCIDE les créa�ons et suppressions ci-dessus énoncées et de modifier le tableau des emplois susvisé en conséquence.
POINT 5 : RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE POLICES MUNICIPALES AVEC LES VILLES D’HERICY, SAMOIS-SUR- SEINE, SAMOREAU ET VULAINES-SUR-SEINE
Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
Les communes d’Avon, Héricy, Samois -sur-Seine, Samoreau et Vulaines-sur-Seine ont engagé courant 2018 une réflexion commune visant à metre en commun leurs polices municipales pour des missions rela�ves à la tranquillité, salubrité, et sécurité publique et notamment la réalisa�on de contrôles de vitesse, de contrôles rou�ers, de mise en fourrière, de surveillance lors de manifesta�ons, des interven�ons en cas de troubles ou rassemblement, ou encore renfort d’ilotage.
En effet, conformément au Code Général des Collec�vités Territoriales et au Code de la Sécurité Intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant, peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Ainsi, par délibéra�ons du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 puis du 19 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé une conven�on de mise à disposi�on ponctuelle des polices municipales avec les communes du bord de Seine (Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau et Vulaines-Sur-Seine) afin de réaliser et d’op�miser les missions de police municipale prévues par la législa�on en vigueur ainsi que des missions de surveillance générale et une présence lors de manifesta�ons fes�ves, spor�ves, culturelles…. Il est rappelé que pendant l’exercice de leurs fonc�ons sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cete commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposi�on des autres communes par la commune qui l’emploie dans les condi�ons prévues par conven�on.
Chaque commune établit pour l’année ses besoins prévisionnels de mise à disposi�on (type d’interven�on et fréquence) et les communique à l’ensemble des communes, membres de la présente conven�on. Puis, chaque début de mois, ces demandes de mise à disposi�on sont précisées et confirmées par la commune demandeuse.
Le responsable de service de police municipale d’Avon est chargé d’organiser la mise à disposi�on en fonc�on des plannings des agents et de la communiquer à chaque commune. Il est possible à �tre excep�onnel, en sus du planning prévisionnel, qu’une commune demande une mise à disposi�on du service de police municipale d’une autre commune en cas d’urgence. Dans ce cas, la commune sollicitée accédera à la demande au vu de ses possibilités et au vu du degré d’urgence. De préférence, les agents de police municipale interviennent sur la commune demandeuse en présence de l’effec�f de police municipale de cete commune.
Cete conven�on a été conclue à par�r du 1er mars 2019, pour une année, reconduc�ble tacitement deux fois, soit un terme au 28 février 2022. Puis elle a fait l’objet d’un renouvellement à compter du 1er mai 2022, pour une durée d’un an, reconduite tacitement deux fois, soit un terme au 30 avril 2025. L’ensemble des communes a affirmé son accord de poursuivre cete mise à disposi�on ponctuelle.
Il est donc proposé de renouveler cete conven�on de mise à disposi�on dans le même esprit et dans les mêmes termes. Des pe�tes modifica�ons de retour d’expérience sont néanmoins apportées et concernent les points suivants :
- La possibilité de réaliser des ac�ons de forma�on en commun
- La possibilité en cas d’accord préalable entre la commune bénéficiant de la mise à disposi�on et celle metant à disposi�on ses moyens, de ne pas procéder au remboursement de la mise à disposi�on par le biais d’une factura�on. Dans ce cas, les communes s’entendent à se compenser mutuellement et de manière égale le temps d’agent mis à disposi�on et le temps de bénéfice de la mise à disposi�on. En tout état de cause, les missions effectuées en heures supplémentaires ou les week-ends, seront obligatoirement facturées par la commune metant à disposi�on ses moyens auprès de la ville bénéficiant de la mise à disposi�on.
- En cas d’achat mutualisé pour les besoins de la présente conven�on, les coûts de fonc�onnement seront répar�s entre les communes u�lisatrices de manière égale.
Cete nouvelle conven�on sera conclue pour une durée d’un an et 6 mois à compter du 1er juillet 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La mise en œuvre de la présente conven�on est soumise à l’avis de Monsieur le Procureur de la République et à l’approba�on de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne qui devra également donner son autorisa�on du port d’armes des policiers municipaux sur les territoires de la conven�on.
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Monsieur Yann MOREAU explique que lors de la Commission du Temps Long, la ques�on de la cause animale a été évoquée. Il serait intéressant que la police municipale connaisse la règlementa�on en ma�ère de ges�on des animaux domes�ques et sauvages. Il a été évoqué d’encourager les polices municipales des autres communes à effectuer ce travail. Avec ces conven�ons, cela aurait été une occasion de pousser les agents à réaliser cete forma�on sur la cause animale. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN répond que le chef de la police municipale est favorable à la réalisa�on de cete forma�on mais il n’est pas possible de forcer les autres polices municipales à faire cete forma�on. Monsieur Yann MOREAU ajoute qu’il pourrait être proposé aux autres communes de par�ciper à cete forma�on en expliquant le disposi�f et Avon pourrait prendre cete occasion de pousser les autres à faire cete pra�que. Des associa�ons proposent ces forma�ons gratuitement, ce qui est intéressant pour les collec�vités locales. Il est essen�el qu’Avon s’en saisisse et ne rate pas cete opportunité. Madame le Maire précise qu’une communica�on sur le plan du bien-être animal sera réalisée lors du prochain Conseil Municipal à l’ini�a�ve de la Commission du Temps Long.
Ce point a été présenté en Comité Social Territorial le 18 juin 2025.
L’Assemblée est invitée à approuver le renouvellement de la conven�on de mise à disposi�on des polices municipales avec les villes d’Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Denis PARIS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE le renouvellement de la conven�on de mise à disposi�on ponctuelle des services de police municipale d’Avon, Samois-sur-Seine, Samoreau, Héricy et Vulaines-sur-Seine ;
- AUTORISE le Maire à signer la présente conven�on et tout document rela�f à la mise en œuvre de cete mise à disposi�on.
POINT 6 : RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE POLICES MUNICIPALES AVEC LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Rapporteur : Monsieur Denis PARIS
Les communes d’Avon et de Fontainebleau ont conven�onné depuis le 22 avril 2022, afin de metre en commun leurs polices municipales pour des missions rela�ves à la tranquillité, salubrité, et sécurité publique et notamment la réalisa�on de contrôles de vitesse, de contrôles rou�ers, de mise en fourrière, de surveillance lors de manifesta�ons, des interven�ons en cas de troubles ou rassemblement, ou encore renfort d’ilotage.
En effet, conformément au Code Général des Collec�vités Territoriales et au Code de la Sécurité Intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant, peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Ainsi, par délibéra�on du Conseil Municipal du 5 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé une conven�on de mise à disposi�on ponctuelle des polices municipales avec la commune de Fontainebleau, afin de réaliser et d’op�miser les missions de police municipale prévues par la législa�on en vigueur ainsi que des missions de surveillance générale et une présence lors de manifesta�ons fes�ves, spor�ves, culturelles….
Il est rappelé que pendant l’exercice de leurs fonc�ons sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cete commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposi�on des autres communes par la commune qui l’emploie dans les condi�ons prévues par conven�on.
Chaque commune établit pour l’année ses besoins prévisionnels de mise à disposi�on (type d’interven�on et fréquence) et les communique à l’autre par�e prenante de la conven�on. Puis, chaque début de mois, ces demandes de mise à disposi�on sont précisées et confirmées par la commune demandeuse. Par trimestre, et à tour de rôle, le responsable de service de police municipale de chaque commune est chargé d’organiser la mise à disposi�on en fonc�on des plannings des agents et de la communiquer à l’autre commune. Il est possible à �tre excep�onnel, en plus du planning prévisionnel, qu’une commune demande une mise à disposi�on du service de police municipale d’une autre commune en cas d’urgence. Dans ce cas, la commune sollicitée Procès-verbal du Conseil Municipal
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accédera à la demande au vu de ses possibilités et au vu du degré d’urgence. De préférence, les agents de police municipale interviennent sur la commune demandeuse en présence de l’effec�f de police municipale de cete commune.
Cete conven�on a été conclue à par�r du 1 er mai 2022, pour une année, reconduc�ble tacitement deux fois, soit un terme au 30 avril 2025. Les deux communes ont affirmé leur accord de poursuivre cete mise à disposi�on ponctuelle.
Il est donc proposé de renouveler cete conven�on de mise à disposi�on dans le même esprit et dans les mêmes termes. Des pe�tes modifica�ons de retour d’expérience sont néanmoins apportées et concernent les points suivants :
- La possibilité de réaliser des ac�ons de forma�on en commun
- La possibilité en cas d’accord préalable entre la commune bénéficiant de la mise à disposi�on et celle metant à disposi�on ses moyens, de ne pas procéder au remboursement de la mise à disposi�on par le biais d’une factura�on. Dans ce cas, les communes s’entendent à se compenser mutuellement et de manière égale le temps d’agent mis à disposi�on et le temps de bénéfice de la mise à disposi�on. En tout état de cause, les missions effectuées en heures supplémentaires ou les week-ends, seront obligatoirement facturées par la commune metant à disposi�on ses moyens auprès de la ville bénéficiant de la mise à disposi�on.
Cete nouvelle conven�on sera conclue à compter du 1er juillet 2025, et prendra fin le 31 décembre 2026.
La mise en œuvre de la présente conven�on est soumise à l’avis de Monsieur le Procureur de la République et à l’approba�on de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne qui devra également donner son autorisa�on du port d’armes des policiers municipaux sur les territoires de la conven�on.
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
Ce point a été présenté en Comité Social Territorial le 18 juin 2025.
L’Assemblée est invitée à approuver le renouvellement de la conven�on de mise à disposi�on des polices municipales avec la ville de Fontainebleau.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE le renouvellement de la conven�on de mise à disposi�on ponctuelle des services de police municipale d’Avon et de Fontainebleau ;
- AUTORISE le Maire à signer la présente conven�on et tout document rela�f à la mise en œuvre de cete mise à disposi�on.
POINT 7 – SECURITE : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) FORMULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT Rapporteur : Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN
La Loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise depuis le 1 er janvier 2018. Procès-verbal du Conseil Municipal
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La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur la voirie publique. Elle donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi fixer le montant du Forfait de Post- Stationnement (FPS) qui est dû en cas de non -paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce Forfait de Post-Stationnement varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 euros).
En cas de non-paiement de ce Forfait de Post-Stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.
Récapitula�f et évolu�on des recetes de sta�onnement et de FPS depuis 2017 :
Recetes sta�onnement Recetes FPS
2024 182 408.00 € 20 065.18 €
2023 117 115.25 € 26 950.86 €
2022 131 536,40 € 35 224,00 €
2021 98 843,30 € 31 805,83 €
2020 84 788,20 € 23 789,10 €
2019 149 096,37 € 46 663,48 €
2018 128 218,85 € 30 323,20 €
2017 114 111,78 €
Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du Forfait de Post-Stationnement. Le RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant.
Si ce recours est rejeté, l'usager a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national).
Si l'usager souhaite contester le Forfait de Post-Stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement.
L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement (commune, EPCI, syndicat mixte ou tiers contractant), dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l’autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision automatique de rejet du recours. Si l’autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. Lorsque l’avis de paiement du FPS a été émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), l’envoi de l’avis rectificatif se fait par la même voie.
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission.
Selon les termes de l’article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante. Son examen intervient lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant le dépôt du document.
Pour mémoire, la mise en place de la réforme du stationnement payant a coûté à la ville 29 270,33 euros pour l’acquisition de matériels et logiciels adaptés. Par ailleurs, le coût de la formation des agents de la police municipale à l’utilisation du logiciel de gestion du stationnement payant s’est élevé à 4 176 euros. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Pour l’année 2024, le temps consacré au traitement des RAPO par les agents de la police municipale est évalué à environ 30 minutes par RAPO. Plusieurs agents sont formés au traitement des RAPO afin de pouvoir assurer une continuité de service.
Récapitulatif et évolution du nombre de verbalisations effectuées dans le cadre du stationnement payant, comparé au nombre de RAPO reçus depuis 2018 :
Nombre de verbalisations
effectuées dans le cadre
du stationnement payant
Nombre de RAPO reçus
Rapport entre le
nombre de RAPO reçus
et le nombre de
verbalisations
2024 563 12 2.13 %
2023 696 28 4.02 %
2022 1596 58 3.63 %
2021 1182 31 2,62 %
2020 1909 18 0,94 %
2019 3228 95 2,94 %
2018 3253 44 1,35 %
Le rapport annuel contient un tableau détaillé de suivi statistique des contestations et précise les motifs des recours ainsi que les suites données, tel que présenté ci-après :
2024
Nombre total
de RAPOS
reçus
Nombre
total de
RAPOS
traités
Délai
moyen de
traitement
en jours
Nombre de décisions Nombre de RAPO Nombre de décisions *
Explicites Implicites Irrecevabilités Rejetés
Admis
(avis de
paiement
annulés ou
rec�fiés)
Rejets rendus par
la commission
du conten�eux
du sta�onnement
payant
Annula�ons rendues par la
commission du conten�eux
du sta�onnement payant
RAPO formés
par des
personnes
résidantes
dans la
commune
1 1 6 1 0 0 0 1 0 0
RAPO formés
par des
personnes
résidant en
dehors de la
commune
11 11 1.8 11 0 1 2 8 0 0
Ensemble des
RAPO
12 12 2.2 12 0 1 2 9 0 0
COMPARATIF AVEC LES ANNEES PRECEDENTES
Taux
d’évolution
2023-2024
-57.1 % -57.1 % -57.1 % - 0 % +100 % -65.4 % - -
Total 2023 28 28 1 28 0 1 1 26 0 0
Taux
d’évolution
2022-2023
-51.7 % -51.7 % -51.7 % - 0 % -94.7 % -31.6 % - -
Total 2022 58 58 1.7 58 0 1 19 38 0 0
Taux
d’évolution
2021-2022
+ 87.09 % + 87.09 % + 152.17 % - 100 % + 100 % + 58.33 % + 100 %
Total 2021 31 31 4.3 23 8 0 12 19 0 0 Procès-verbal du Conseil Municipal
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Taux
d’évolu�on
2020-2021
+ 72,22 % + 72,22 % + 35,29 % + 700 % + 1100 % + 11,76 %
TOTAL 2020 18 18 5,78 17 1 0 1 17 0 0
Taux
d’évolu�on
2019-2020
-81,05 % -81,05 % -81,52 % -66,66 % -100 % -93,33 % -78,75 %
TOTAL 2019 95 95 4,01 92 3 12 15 80 0 2
Taux
d’évolu�on
2018-2019
+ 115,91 % + 115,91 % + 109,09 % + 300 % + 1200 % + 650 % + 90,48 % + 200 %
TOTAL 2018 44 44 44 0 0 2 42 0 0
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Monsieur Yann MOREAU explique qu’il est important d’évoquer les problèmes de sta�onnement à proximité de la gare. Ce problème impacte profondément tous les habitants, notamment les riverains de la gare. Monsieur Yann MOREAU demande si des solu�ons sont prévues pour répondre à ce besoin de sta�onnement. Madame le Maire précise qu’un parking végétalisé va être construit à la place de l’école Bellevue, ce qui pourra répondre au problème de sta�onnement car un nombre conséquent de places sera créé. Il est possible d’espérer un début de construc�on en 2027. Ce sujet préoccupe réellement la Ville d’Avon mais il s’agit aussi d’un sujet communautaire. En effet, beaucoup de bellifontains et des habitants des villages du bord de Seine viennent pour prendre le train dans notre gare. Une rencontre a été organisée avec le président de la CAPFafin de lui demander d’impulser avec France Mobilité, une grande réflexion sur un pôle mul�modal afin que la fluidité soit mieux réalisée et avoir une meilleure capacité de sta�onnement à proximité de la gare.
L’Assemblée est invitée à prendre acte de ce rapport annuel 2024.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN, rapporteur,
Après en avoir pris acte À L’UNANIMITÉ
- PREND ACTE du rapport annuel 2024 des Recours Administra�fs Préalables Obligatoires tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
2024
Nombre
total de
RAPO
Nombre
total de
RAPO
traités Délai
moyen de
traitement
Nombre de décisions Nombre de RAPO Nombre de décisions *
Explicites Implicites D'irrecevabilité Rejetés
Admis (avis
de paiement
annulés ou
rec�fiés)
de rejets
rendus par la
commission
du conten�eux
du
sta�onnement
d'annula�on
rendues par la
commission du
conten�eux du
sta�onnement
payant
RAPO formés par des
personnes résidantes
dans la commune
1 1 6 1 0 0 0 1 0 0
RAPO formés par des
personnes résidant en
dehors de la commune
11 11 1.8 11 0 1 2 8 0 0
Ensemble des RAPO
formés
12 12 2.2 12 0 1 2 9 0 0 Procès-verbal du Conseil Municipal
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COMPARATIF AVEC LES ANNEES PRECEDENTES
Taux d’évolution
2023-2024
-57.1 % -57.1 % -57.1 % - 0 % +100 % -65.4 % - -
Total 2023 28 28 1 28 0 1 1 26 0 0
Taux d’évolu�on -51.7 % -51.7 % -51.7 % - 0 -94.7 % -31.6 % - -
Total 2022 58 58 1.7 58 0 1 19 38 0 0
Taux d’évolu�on + 87.09 % + 87.09 % + 152.17 % - 100 % + 100 % + 58.33 % + 100 %
Total 2021 31 31 4.3 23 8 0 12 19 0 0
Taux d’évolu�on
2020-2021 + 72,22 % + 72,22 % + 35,29 % + 700 % + 1100 % + 11,76 %
TOTAL 2020 18 18 5,78 17 1 0 1 17 0 0
Taux d’évolu�on
2019-2020
-81,05 % -81,05 % -81,52 % -66,66 % -100 % -93,33 % -78,75 %
TOTAL 2019 95 95 4,01 92 3 12 15 80 0 2
Taux d’évolu�on
2018-2019
+ 115,91
%
+ 115,91
%
+ 109,09 % + 300 % + 1200 % + 650 % + 90,48 % + 200 %
TOTAL 2018 44 44 44 0 0 2 42 0 0
POINT 8 – ADMINISTRATION GENERALE : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Rapporteur : Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN
La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles du cime�ère communal se trouvaient en état d'abandon manifeste. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collec�vités Territoriales et plus spécifiquement, aux ar�cles L2223-17 et L2223-18 et, pour la par�e réglementaire, aux ar�cles R2223-12 et R2223-23. Pour remédier à cete situa�on et permetre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, il a été décidé d’enclencher la procédure de reprise des concessions en état d’abandon.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposi�on.
La procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée au cime�ère communal le 14 septembre 2021 (date du premier constat d'abandon) et concerne 177 concessions figurant sur la liste annexée.
En applica�on des ar�cles L2223-17 et suivants et R2223 -12 et suivants, les ac�ons suivantes ont été réalisées : - La période triennale prévue par l'ar�cle L2223-17 du Code Général des Collec�vités Territoriales (version en vigueur lors du démarrage de la procédure en 2021) entre la date d'expira�on de l'affichage du premier procès-verbal de constat d'abandon (24 février 2022) et le second avis de constat d'abandon (11 avril 2025) a été respectée
- Affichage à la porte du cime�ère et à la Mairie de l'avis de constat d'état d'abandon du 14 septembre 2021 au 13 octobre 2021
- Réalisa�on du premier procès-verbal de constat d'abandon dressé le 15 octobre 2021 - Affichage à la porte du cime�ère et à la Mairie des extraits du premier procès-verbal de constat d'état d'abandon du 23 octobre 2021 au 23 novembre 2021, du 8 décembre 2021 au 8 janvier 2022 et du 24 janvier 2022 au 24 février 2022, chaque affichage ayant été interrompu par une période de 15 jours Procès-verbal du Conseil Municipal
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- Affichage à la porte du cime�ère et à la Mairie du second avis de constat d'état d'abandon du 11 mars 2025 au 11 avril 2025
- Réalisa�on du second procès-verbal de constat d'abandon dressé le 11 avril 2025 - Affichage à la porte du cime�ère et à la Mairie des extraits du second procès-verbal de constat d’état d’abandon du 15 avril au 15 mai 2025
Les concessions qui ont plus de 30 ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à plus de 3 ans d'intervalle (premier constat le 15 octobre 2021 et second constat le 11 avril 2025), dans les condi�ons prévues par l'ar�cle R2223-13 du Code Général des Collec�vités Territoriales, donnent aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux disposi�ons législa�ves et réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des 177 concessions, ce qui permetra au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN précise que certaines tombes ont un réel intérêt historique et ne seront pas relevées.
Monsieur Yann MOREAU ajoute que ces concessions perpétuelles peuvent se retrouver en état d’abandon. Il rappelle, en tant qu’humaniste, qu’il ne faut pas économiser ses efforts pour retrouver les héri�ers, même éloignés, car il existe des solidarités familiales qui peuvent exister même très loin afin de respecter ces dépouilles. Il encourage à faire le maximum dans ce domaine pour une ques�on de respect. Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN répond que les tombes ciblées sont celles qui présentaient un réel danger.
Madame Amina BACAR explique que lorsque les restes sont re�rés, ils ne sont pas res�tuables aux familles. Ils sont mis dans la fosse commune. Cete décision est éthiquement très délicate et appelle à ce que toutes les voies de recours soient épuisées même si un affichage est apposé à l’entrée du cime�ère et que des recherches sont effectuées. Effec�vement, il existe un besoin de places au cime�ère. Il avait été évoqué de réfléchir à une extension du cime�ère ou un autre lieu.
Madame Amina BACAR demande si ces projets ont été étudiés et s’ils ont avancé. Madame le Maire répond que l’extension du cime�ère n’est pas à l’ordre du jour. Le travail réalisé de recensement de tombes réellement abandonnées a permis de constater un réel abandon. La Ville n’a pas la capacité d’étendre le cime�ère. Le bois du souvenir a été mis en place, dont deux concessions ont déjà été réservées.
Madame Mar�ne LEGRAND précise que les restes mortuaires ne vont pas dans la fosse commune mais dans un ossuaire nomina�f. Un deuxième ossuaire a été mis en place afin de pouvoir metre les restes dans un reliquaire nomina�f afin de respecter les corps des défunts. Toutes les démarches ont été réalisées en lien avec le service d’état civil pour retrouver de la famille ou des ayants-droits concessionnaires pour éviter de lever les concessions.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur les reprises des concessions perpétuelles en état d’abandon pour les 177 concessions.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire,
Entendu l’exposé de Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (3 absten�ons : Madame Amina BACAR, Monsieur Vivien LAGUETTE, Madame Alexandra LACHASSE)
- APPROUVE la reprise des 177 concessions perpétuelles en état d’abandon figurant en annexe de la présente délibéra�on ;
- AUTORISE le Maire à prendre des arrêtés individuels de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions ; Procès-verbal du Conseil Municipal
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- AUTORISE la libéra�on des emplacements des 177 concessions perpétuelles en état d’abandon ; - AUTORISE la réatribu�on des emplacements libérés pour de nouvelles concessions ;
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécu�on de la présente délibéra�on.
POINT 9 – COMMERCE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE A LA BOULANGERIE « LE FOURNIL DU VILLAGE » POUR L’ACQUISITION D’UN FOUR A BOIS MAÇONNÉ DANS LE CADRE D’UN PROJET DE TRANSITION ENERGETIQUE
Rapporteur : Monsieur Nicolas PIERRET
La boulangerie « le Fournil du Village », située au cœur du Vieil Avon, est un commerce de proximité historique exploité depuis plus de dix ans par Monsieur Vincent HUC SAMUEL. Son gérant a ini�é un projet de transi�on énergé�que visant à remplacer son four électrique actuel par un four à bois maçonné tradi�onnel, dit "four à gueulard".
Ce projet s’inscrit pleinement dans les objec�fs de sobriété énergé�que, de réduc�on des émissions carbone et de valorisa�on des circuits courts.
Enjeux du projet :
- Environnemental : réduc�on de la consomma�on électrique annuelle de 24 000 kWh, recours à une énergie renouvelable locale (bois de la Forêt de Fontainebleau), réduc�on des émissions de gaz à effet de serre.
- Économique : protec�on contre l’augmenta�on du prix de l’électricité (facture de 12 000 euros en 2024), main�en d’un commerce de proximité en zone résiden�elle ancienne. - Patrimonial : valorisa�on d’un savoir-faire rare en voie de dispari�on (four à gueulard), atrac�vité du quar�er par une offre boulangère ar�sanale et typique.
- Social et touris�que : par�cipa�on à la vitalité du quar�er ancien et à l'image gastronomique d’Avon.
Partenaires mobilisés :
- Fonds européen LEADER-FEADER (GAL Fontainebleau) : 30 436 euros confirmés. - Région Île-de-France (Chèque Transi�on Énergé�que) : 10 000 euros.
- Demande de prêt bancaire de 60 000 euros déposée.
- CCI Seine-et-Marne : accompagnement au montage financier.
- Entreprise VOISIN S.A. : constructeur du four, spécialiste du patrimoine culinaire.
Le Conseil Municipal est invité à atribuer une subven�on de 2 400 euros toutes taxes comprises à la boulangerie « le Fournil du Village » rue Rémy Dumoncel, en sou�en à ce projet structurant, dont le coût global excède 100 000 euros.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primi�f 2025.
Cete subven�on est modeste, mais symboliquement et stratégiquement importante : elle vient compléter un plan de financement solide et cohérent, et permet à la commune de soutenir un exemple local de transi�on écologique applicable à d’autres ar�sans.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Madame Alexandra LACHASSE demande s’il y a d’autres demandes et d’autres projets et s’ils reçoivent également une aide de la Mairie.
Monsieur Nicolas PIERRET répond qu’il y a effec�vement d’autres demandes. Mais les aides sont limitées chaque année avec une enveloppe de 5 000€. Il y en a eu 2 atribués l’année dernière et deux ou trois dossiers Procès-verbal du Conseil Municipal
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pour cete année : l’espace de coworking à la Bute Montceau, le bar coworking rue Rémy Dumoncel et un troisième pour mobiliser cete aide.
Monsieur Vivien LAGUETTE demande les critères d’atribu�on pour ces aides. Monsieur Nicolas PIERRET répond que des critères de zones géographiques ont été notamment retenus, uniquement sur la Bute Montceau et sur le quar�er du Vieil Avon qui sont des polarités commerciales en danger.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur l’atribu�on d’une subven�on d’un montant de 2400 euros TTC à la boulangerie « le Fournil du Village », située rue Rémy Dumoncel afin de par�ciper au financement pour l’acquisi�on d’un four à bois maçonné dans le cadre d’un projet de transi�on énergé�que.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire,
Entendu l’exposé de Monsieur Nicolas PIERRET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’atribu�on d’une subven�on d’un montant de 2400 euros TTC à la boulangerie « le fournil du
Village », située rue Rémy Dumoncel afin de par�ciper au financement pour l’acquisi�on d’un four à bois maçonné dans le cadre d’un projet de transi�on énergé�que ;
- AUTORISE le versement de la subven�on sur présenta�on des pièces jus�fica�ves atestant de la réalisa�on
effec�ve de l’inves�ssement ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce projet.
POINT 10 – ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR l’ADHESION DES COMMUNES DE SAVIGNY-LE-TEMPLE ET QUINCY-VOISINS Rapporteur : Madame le Maire
L’ar�cle L5211-18 du Code Général des Collec�vités Territoriales dispose que le périmètre d’un Établissement Public de Coopéra�on Intercommunale peut être étendu par adjonc�on de nouvelles communes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, notamment à la demande et après accord du conseil municipal de celles-ci.
La modifica�on du périmètre est alors subordonnée à l’accord de l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopéra�on Intercommunale.
L’ar�cle susmen�onné dispose par ailleurs que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la no�fica�on de la délibéra�on de l’Établissement Public de Coopéra�on Intercommunale pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les condi�ons de majorité qualifiée requises pour la créa�on dudit établissement.
Enfin, il précise qu’à défaut de délibéra�on dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les communes de Savigny-Le-Temple et Quincy-Voisins ont sollicité leur adhésion auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).
Le comité syndical du SDESM a approuvé ces demandes d’adhésion, par la délibéra�on n°2025-07 du 5 mars 2025 pour la Commune de Savigny-Le-Temple et par la délibéra�on n°2025-51 du 9 avril 2025 pour la Commune de Quincy-Voisins, qui les a no�fiées à la commune d’Avon par courriel du 29 avril 2025.
Ainsi, afin de sa�sfaire à la procédure de consulta�on des collec�vités adhérentes au SDESM, il est nécessaire que le Conseil Municipal émete un avis sur ces demandes d’adhésion et d’élargissement du périmètre du SDESM. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
L’Assemblée est invitée à approuver l’adhésion des Communes de Savigny-le-Temple et de Quincy-Voisins. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins. - AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
POINT 11 – ADMINISTRATION GENERALE : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Rapporteur : Madame le Maire
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026, les communes ont l’obligation légale de recomposer les conseils communautaires.
Une proposi�on d’accord local conforme aux disposi�ons du Code Général des Collec�vités Territoriales, ar�cle L. 5211-6-1, a été discutée et adoptée par les membres du bureau de la Communauté d’Aggloméra�on lors de la séance du 15 mai 2025.
Cete proposi�on vise à adopter collec�vement les modalités de répar��on des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, dans le respect des principes de représenta�on démographique et d’équilibre territorial.
La proposi�on consiste à porter le nombre de conseillers siégeant au sein du Conseil Communautaire, actuellement de 61 élus à 63 élus, répar�s comme suit :
Commune Sièges de droit commun Population 2025 Sièges actuels (accord local 2020) Sièges proposés (accord local 2026)
Fontainebleau 12 15787 12 13
Avon 10 13526 11 11
Bois-le-Roi 4 6026 5 5
Bourron-Marlotte 2 2782 2 3
Vulaines-sur-Seine 2 2720 2 2
Chartrettes 2 2593 2 2
Héricy 1 2511 2 2
Samoreau 1 2409 2 2
La-Chapelle-la-Reine 1 2236 2 2
Chailly-en-Bière 1 2172 2 2
Perthes 1 2074 2 2
Samois-sur-Seine 1 2066 2 2
Noisy-sur- École 1 1822 2 2
Barbizon 1 1265 1 1
Cély 1 1256 1 1
Achères-la-Forêt 1 1007 1 1
Saint-Sauveur-sur-École 1 1120 1 1
Arbonne-la-Forêt 1 1007 1 1
Ury 1 883 1 1
Saint-Martin-en-Bière 1 746 1 1
Le Vaudoué 1 731 1 1 Procès-verbal du Conseil Municipal
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Fleury-en-Bière 1 683 1 1
Recloses 1 624 1 1
Saint-Germain-sur-École 1 371 1 1
Tousson 1 338 1 1
Boissy-aux-Cailles 1 274 1 1
Pour pouvoir être adopté, cet accord local doit impéra�vement recueillir la majorité qualifiée de deux-�ers des communes représentant la moi�é de la popula�on de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, ou de la moi�é des communes représentant les deux-�ers de la popula�on.
Les conseils municipaux sont invités à délibérer d’ici le 31 août 2025 au plus tard.
Ce point a été présenté en Commission Administra�on Générale le 17 juin 2025.
Madame le Maire précise que si un accord commun au lieu de l’accord local avait été voté, la plupart des communes n’auraient qu’un seul siège ce qui n’est pas représenta�f. C’est pourquoi nous avons choisi l’accord local qui permet de moduler en fonc�on de la popula�on de manière plus proche entre les différentes communes. Donc il y a une augmenta�on du nombre de siège comme suit : 1 de plus pour Fontainebleau, ce qui est jus�fié par l’augmenta�on de sa popula�on. Et 1 siège pour Bourron-Marlote dont la popula�on a légèrement augmenté. Nous ne cri�quons pas cete augmenta�on des sièges mais c’est la méthode expédi�ve qui nous amène a voté contre ce projet. Ce point a été présenté en bureau du Conseil Communautaire qui est une instance où tous les Maires ne sont pas toujours présents. Il n’y a pas eu d’informa�on préalable et il n’y a pas eu de pièces annexes données au préalable au bureau communautaire. Il n’a donc pas été possible de préparer le posi�onnement de la Ville. Le vote a été fait rapidement à main levée, sans pouvoir, par la suite, obtenir du Président de la CAPF un retour à un vrai dialogue. Il est vrai qu’Avon n’était pas vraiment concerné mais même si sa popula�on n’a pas augmenté, le poids économique est resté de même niveau voire a augmenté. Ce qui est cri�qué, c’est que d’autres communes étaient éligibles à l’augmenta�on d’un conseiller comme Bois-le-Roi ou Vulaines-Sur-Seine si nous é�ons passé à 65 sièges et pas seulement 63. Il y avait plusieurs scénarios possibles. Mais le choix n’a pas pu être fait de manière collec�ve et posée. Elle ajoute qu’elle aurait souhaité rester à 61 sièges car l’instance rencontre déjà des difficultés à se réunir au complet et les conseillers communautaires ont du mal à trouver leur u�lité et leur légi�mité. Monsieur Yann MOREAU explique qu’Avon est, à l’heure actuelle sous représentée, par rapport au pourcentage de sa popula�on. Cela permet à d’autres communes d’avoir deux représentants plutôt qu’un seul représentant. Mais quelle que soit la manière dont les chiffres sont étudiés, c’est Avon qui fait le plus gros des sacrifices. Avon a accepté un accord qui permet à toutes les communes de s’exprimer et d’avoir un certain équilibre. Mais cete décision ne fait qu’aggraver un déséquilibre qui existe déjà. Il est difficile de comprendre pourquoi Bois-le-Roi et Vulaines-sur-Seine n’auraient pas plus de voix comme Bourron-Marlote. Il n’y a pas de logique poli�que ni mathéma�que. Aussi, la méthode n’est pas correcte et ne respecte pas Avon qui est la deuxième plus grosse commune.
Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN ajoute qu’il n’était pas possible d’avoir 62 postes car il n’y aurait eu que Fontainebleau avec un poste supplémentaire et Bourron-Marlote ne rentrait plus dans les critères. Madame le Maire précise qu’avec 63 postes, Avon perd en représenta�vité, simplement parce que nous n’avons pas une poli�que galopante au niveau de notre popula�on. Cela est un choix de notre part. Madame Amina BACAR explique que sur le nombre de siège de droit commun, Avon a 10 sièges et Fontainebleau en a 12 par suite de l’accord local. L’ensemble des villes de l’aggloméra�on s’est entendu pour dispatcher autrement les sièges en faveur des territoires ruraux car sur les 26 communes, 20 communes sont des communes rurales. C’est aussi un projet de territoire qui doit être représenté de façon démocra�que. Avon n’est pas défavorisée. Il y a deux interroga�ons dans cete proposi�on, le choix de la temporalité. Pourquoi présenter ce projet en fin de mandature ?
Madame le Maire répond que c’est le Président de la CAPF qui est maître du calendrier et non Avon. La Préfecture a saisi la CAPF début mars 2025 et cela n’a été mis à l’ordre du jour qu’en mai dernier. Madame Amina BACAR indique être parfaitement au clair sur les communes dont l’atribu�on de sièges supplémentaires est jus�fiée, à savoir celles qui connaissent une croissance démographique plus forte, notamment la ville-centre et, de manière factuelle, une commune rurale qui gagne également des habitants. Elle souligne que ce choix est un choix important et logique. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Madame Amina BACAR insiste sur l’incohérence des choix urbanis�ques opérés à Avon : malgré la construc�on de plusieurs centaines de logements, la commune perd de la popula�on. Cete situa�on traduit, selon elle, une poli�que du peuplement et une stratégie d’urbanisa�on inadaptées, qui conduisent aujourd’hui à la perte d’un siège au sein du conseil communautaire. Elle rappelle toutefois que la commune bénéficie déjà d’un siège supplémentaire par rapport au droit commun, et que l’équilibre actuel lui évite d’en perdre davantage. Madame Françoise BOURDREUX ajoute que l’accord local a été changé expressément sur la demande de Fontainebleau pour avoir un siège supplémentaire, d’où la saisine de la Préfecture en mars 2025. Monsieur Nicolas PIERRET précise que 99.99% des décisions prises au Conseil Communautaire sont prises à la majorité et à l’unanimité.
Monsieur Jack-Alexandre BARON ajoute que lors de la période des gilets jaunes, il était reproché d’avoir trop d’élus. Le fait d’ajouter plus d’élus à la CAPF n’est pas forcément une bonne idée.
L’Assemblée est invitée à ne pas approuver l’accord local de 63 conseillers communautaires siégeant à la communauté d’aggloméra�on du Pays de Fontainebleau pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026 et à approuver le main�en de la composi�on actuelle du conseil communautaire de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, à savoir 61 sièges.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ (1 contre : Madame Amina BACAR, 2 absten�ons : Monsieur Vivien LAGUETTE et Madame Alexandra LACHASSE)
- DÉCIDE de ne pas approuver la proposi�on de la CAPF rela�ve au nombre de sièges du Conseil
Communautaire de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, répar�s comme suit :
Commune Population 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Fontainebleau 15787 13
Avon 13526 11
Bois-le-Roi 6026 5
Bourron-Marlotte 2782 3
Vulaines-sur-Seine 2720 2
Chartrettes 2593 2
Héricy 2511 2
Samoreau 2409 2
La-Chapelle-la-Reine 2236 2
Chailly-en-Bière 2172 2
Perthes 2074 2
Samois-sur-Seine 2066 2
Noisy-sur- École 1822 2
Barbizon 1265 1
Cély 1256 1
Achères-la-Forêt 1007 1
Saint-Sauveur-sur-École 1120 1
Arbonne-la-Forêt 1007 1
Ury 883 1
Saint-Martin-en-Bière 746 1
Le Vaudoué 731 1
Fleury-en-Bière 683 1
Recloses 624 1
Saint-Germain-sur-École 371 1
Tousson 338 1
Boissy-aux-Cailles 274 1 Procès-verbal du Conseil Municipal
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- APPROUVE la composi�on actuelle du Conseil communautaire de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays
de Fontainebleau, à savoir 61 sièges.
- AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécu�on de la présente délibéra�on.
POINT 12 – PETITE ENFANCE : PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2024 DES MULTI- ACCUEILS
Rapporteur : Madame Sylvie CHANTELAUZE
La Commune assure le financement de 2 mul�-accueils dont elle avait confié, jusqu’en janvier 2024, la ges�on à la société People and Baby par la voie d’un marché de ges�on.
Dans le cadre de ce marché, la société ges�onnaire People and Baby doit fournir un rapport d’ac�vité annuel des 2 mul�-accueils à la Commune. Ce rapport d’ac�vité est présenté au Conseil municipal. Synthèse des rapports annuels 2024 :
A SAUTE MOUTON LA MAISON DES POUPONS
Ac�vité
Nombre de places :
20 en accueil collec�f
38 enfants accueillis (40 en 2023)
Heures – accueil collec�f :
28563 heures réalisées (34633 en 2023)
34586 heures facturées (39362 en 2023)
TO facturé : 70,8% (75,6% en 2023)
Absences des enfants :
513 absences facturées (418 en 2023)
390 absences non facturées (374 en 2023)
Type d’accueil :
90% accueil régulier (79% en 2023)
10% accueil occasionnel (21% en 2023)
Durée des contrats :
5j : 70% (73% en 2023)
4j : 21% (17% en 2023)
3j : 2% (idem en 2023)
2j : 7% (4% en 2023)
1j : 0 (4% en 2023)
13 familles au taux horaire <0.5€/h (11 en 2023)
Montant horaire moyen : 1,78€ (1,89€ en 2022)
Nombre de places :
20 en accueil collec�f
10 en accueil familial (3 assistantes familiales)
Collec�f : 43 enfants accueillis (39 en 2023)
Familial : 17 enfants accueillis (18 en 2023)
Heures – accueil collec�f :
31282 heures réalisées (30066 en 2023)
36481 heures facturées (35861 en 2023)
TO facturé : 73,4% (83,3% en 2022)
Heures – accueil familial :
16155 heures réalisées (17557 en 2023)
18439 heures facturées (19470en 2023)
Absences des enfants :
403 absences facturées (660 en 2023)
416 absences non facturées (467 en 2023)
Type d’accueil :
73% accueil régulier (idem en 2023)
27% accueil occasionnel (idem en 2023)
Durée des contrats :
5j : 63% (71% en 2023)
4j : 15% (13% en 2023)
3j : 12% (5% en 2023)
2j : 2% (idem en 2023)
1j : 8% (9% en 2023)
15 familles au taux horaire <0.5€/h (20 en 2023)
Montant horaire moyen : 1,80€ (1,15€ en 2023)
Equipe Même composi�on de l’équipe
-1 directrice EJE (changement en sept. 2023)
Même composi�on de l’équipe
-1 directrice EJE Procès-verbal du Conseil Municipal
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-1 EJE (1ETP)
-2 auxiliaires de puériculture (2 ETP)
-3 CAP pe�te enfance (3ETP)
-1 agent de service intérieur (1ETP)
-vaca�ons psychologue / référent santé
(infirmière)
6 stagiaires accueillis
7 forma�ons concernant 1 à 6 agents : intégra�on
nouveaux collaborateurs, comportements
agressifs, HACCP, émo�ons, ateliers explora�ons
& découvertes, morsures, premiers secours
Forma�on collec�ve de l’équipe : incendie
-1 adjoint : EJE (0,8ETP) + infirmière (0,2 ETP)
-2 auxiliaires de puériculture (1,8 ETP)
-3 CAP pe�te enfance (2,8 ETP)
-3 assistantes maternelles (3 ETP)
-1 agent de service intérieur (1 ETP)
-vaca�ons psychologue / référent santé
(infirmière)
+ 1 appren�
4 forma�ons ayant concerné 5 agents :
intégra�on nouveaux collaborateurs, premiers
secours, bébé signe, parcours intégra�on
directeur
Forma�on collec�ve de l’équipe : incendie
Projet
pédagogique
Mêmes axes qu’en 2023
Nature (planta�ons, land ’art, sor�es forêt…)
Zen (ateliers é�rement, yoga, espaces cocoon…)
Communica�on (gestuelle, rituels histoires et chansons…)
Beau (aménagement, ambiance lumineuse…)
Ouverture sur le monde (éveil aux langues, lectures…)
Intervenants extérieurs : médiathèque / photographe
Poli�que d’achat
Lait bio
Repas API (50% bio)
Vaisselle verre / porcelaine
Couches écologiques (changement en cours d’année)
Produits d’hygiène écolabellisés
Communica�on
parents
Réunion de rentrée
Ateliers parents enfants (cuisine, chant…)
Moments fes�fs (noël, anniversaire…)
Newsleter trimestrielle
Demande de la commune de ne pas u�liser l’applica�on crèche connect
Compte de
résultat
Montant versé par la commune : 348 154 €
Recetes perçues par la commune :
- Par�cipa�ons familiales : 69 051 €
- CAF : 223 179 €
- Département : 18 540 €
Reste à charge Commune : 37 384 €
Résultat d’exercice People and Baby :
- 28 525 €
Montant versé par la commune : 490 386 €
Recetes perçues par la commune :
- Par�cipa�ons familiales : 79 117 €
- CAF : 333 377 €
- Département : 26 278 €
Reste à charge commune : 51 614 €
Résultat d’exercice People and Baby :
- 28 587 €
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Monsieur Yann MOREAU rappelle que prendre acte d’un rapport ne signifie pas que l’on approuve la poli�que menée mais uniquement que l’on approuve la sincérité du rapport.
Madame Sylvie CHANTELAUZE répond que c’est une entreprise avec laquelle nous travaillons depuis un an avec un suivi régulier et un sou�en en cas de difficulté avec les parents. Procès-verbal du Conseil Municipal
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L’Assemblée est invitée à prendre acte des rapports d’ac�vités 2024 sur les mul�-accueils.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Sylvie CHANTELAUZE, rapporteur,
Après en avoir pris acte, À L’UNANIMITÉ
- PREND ACTE de la présenta�on des comptes-rendus annuels de fonc�onnement des structures pe�te
enfance de l’année 2024 concernant les mul�-accueils A SAUTE MOUTON et LA MAISON DES POUPONS.
POINT 13 – SCOLAIRE : ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DE LA CARTE SCOLAIRE Rapporteur : Madame le Maire
La Ville a engagé une opération de réhabilitation de l’école élémentaire Changis dans la perspective de la création d’une école primaire de 10 classes. Les travaux, engagés depuis le printemps 2025, se dérouleront pendant toute l’année scolaire 2025-2026. Pendant cette année scolaire, le site de l’école Changis sera indisponible pour accueillir les élèves du secteur. Ceux-ci seront accueillis dans les autres écoles de la commune (1 classe à l’école maternelle Bellevue, 2 classes à l’école élémentaire Terrasses, 3 classes à l’école élémentaire Butte Montceau).
La répartition provisoire de ces élèves sur les autres écoles, à la fois sur le temps scolaire et périscolaire, nécessite de contenir les effectifs. En effet, les élèves ont été répartis en fonction de plusieurs paramètres, liés à leur niveau de classe, à leur adresse de domicile, à la présence de fratries etc… Il est donc important que la répartition, effectuée en lien étroit entre les services municipaux et les services de l’Education nationale en fin d’année scolaire 2024-2025 ne soit pas déséquilibrée par des inscriptions scolaires ultérieures.
Aussi, afin d’éviter une surcharge des classes et de maintenir des conditions optimales d’enseignement pendant cette année transitoire, la Ville propose un assouplissement temporaire de la carte scolaire pour les nouveaux arrivants sur le secteur de Changis qui réaliseront une inscription scolaire à compter du 1er juillet 2025. Les enfants inscrits à compter de cette date seront inscrits dans l’une des 3 écoles élémentaires autres que Changis, en fonction des capacités d’accueil disponibles. Ils pourront rejoindre la future école primaire une fois que celle-ci aura ouvert.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observa�ons par�culières.
L’Assemblée est invitée à approuver l’assouplissement temporaire de la carte scolaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (5 absten�ons : Madame Amina BACAR, Madame Alexandra LACHASSE, Madame Carole CHAVANCE, Monsieur Yann MOREAU, Monsieur Vivien LAGUETTE).
- DÉCIDE un assouplissement temporaire de la carte scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 ;
- DÉCIDE que les nouveaux arrivants domiciliés dans le secteur de l’école Changis qui solliciteront une inscrip�on scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 à compter du 1er juillet 2025 seront inscrits sur l’une des 3 écoles élémentaires de la ville autres que Changis, en fonc�on des capacités d’accueil disponibles ;
- DIT que cete mesure est excep�onnelle et transitoire. À l’ouverture de l’école primaire, les familles concernées auront la possibilité d’inscrire leurs enfants dans cete nouvelle école, conformément à la carte scolaire en vigueur ; Procès-verbal du Conseil Municipal
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- DIT que le Maire est chargé de l’exécu�on de la présente délibéra�on, qui sera no�fiée à l’Éduca�on Na�onale et publiée conformément aux disposi�ons réglementaires.
POINT 14 – SCOLAIRE : AMENAGEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES DU SECTEUR CHANGIS PENDANT LES TRAVAUX DE L’ECOLE
Rapporteur : Madame le Maire
La Ville a engagé une opéra�on de réhabilita�on de l’école élémentaire Changis dans la perspec�ve de la créa�on d’une école primaire de 10 classes. Les travaux, engagés depuis le printemps 2025, se dérouleront pendant toute l’année scolaire 2025-2026. Pendant cete année scolaire, le site de l’école Changis sera indisponible pour accueillir les élèves du secteur. Ceux-ci seront accueillis dans les autres écoles de la commune (1 classe à l’école maternelle Bellevue, 2 classes à l’école élémentaire Terrasses, 3 classes à l’école élémentaire Bute Montceau).
La Ville souhaite metre en place des solu�ons facilitatrices pour les parents pendant cete année transitoire, et notamment en termes de ges�on des déplacements induits par ces changements de lieux d’accueil.
Un accueil périscolaire sera ainsi maintenu sur le secteur de Changis le ma�n. Les enfants seront ensuite acheminés par les agents municipaux vers leur école d’accueil, soit par le biais d’un pédibus, soit via un car scolaire. Les parents auront la possibilité d’inscrire leur enfant au car scolaire sans inscrip�on périscolaire sous réserve des places disponibles. Ce service sera gratuit pour les familles.
Après l’école, les enfants accueillis à la Bute Montceau seront acheminés par les agents municipaux au centre de loisirs La Vallée – avenue Georges Clémenceau – où seront organisés les services périscolaires du soir (accueil périscolaire, étude, accueil complémentaire). Cete solu�on réduit le trajet des parents de moi�é pour venir chercher leur enfant le soir.
Ces solu�ons facilitatrices ont fait l’objet d’une concerta�on avec les parents d’élèves et les services périscolaires dans le cadre du comité technique mis en place dans le cadre du projet d’école Changis. Un sondage a notamment été réalisé pour les différentes solu�ons qui étaient envisagées concernant l’accueil périscolaire du soir des enfants accueillis à la Bute Montceau.
Les aménagements retenus nécessitent d’une part de modifier temporairement le règlement intérieur des services périscolaires, mais également de signer une conven�on de mise à disposi�on de service avec la Ville de Thomery pour la ques�on du car scolaire.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Madame Alexandra LACHASSE précise qu’il existe des soucis de sécurité avec le bus de Thomery et il faut s’assurer que le bus soit sécuritaire pour les enfants.
Madame le Maire répond qu’un échange est prévu prochainement avec la Ville de Thomery sur ce sujet.
L’Assemblée est invitée à approuver l’aménagement des services périscolaires pour le secteur Changis.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (5 absten�ons : Madame Amina BACAR, Madame Alexandra LACHASSE, Madame Carole CHAVANCE, Monsieur Yann MOREAU, Monsieur Vivien LAGUETTE).
- DÉCIDE de modifier temporairement l’organisa�on des services périscolaires pour l’année scolaire 2025-2026 afin de prendre en compte l’organisa�on spécifique liée aux travaux de l’école Changis ; Procès-verbal du Conseil Municipal
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- APPROUVE l’avenant au règlement intérieur des services périscolaires tenant compte de ces aménagements
durant la période des travaux de l’école Changis ;
- AUTORISE le Maire à signer la conven�on de mise à disposi�on de service avec la Ville de Thomery pour
assurer un service de transport scolaire entre le secteur de Changis et le groupe scolaire de la Bute Montceau le ma�n, pendant l’année scolaire 2025-2026.
POINT 15 – JEUNESSE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE COLLEGE DE LA VALLÉE Rapporteur : Monsieur Olivier MAGRO
En septembre 2024, une nouvelle principale du collège de la Vallée a pris ses fonctions. Elle a rapidement proposé de nouvelles actions de partenariat permettant de mieux répondre aux besoins de l’établissement et des collégiens avonnais en sus des partenariats déjà existants avec les services de la ville (interventions de la Maison des Jeunes, mise à disposition des équipements…).
Soucieuse de renforcer de façon durable et structurée leur collaboration, la Ville a proposé d’établir une convention de partenariat pour conduire ensemble une politique jeunesse sur le territoire, dans l’intérêt des publics pré-adolescents et adolescents de la ville.
En lien avec le Projet Educa�f de Territoire, cete conven�on permet de :
- Favoriser la coopération et mobiliser toutes les ressources disponibles entre la collectivité et l’établissement scolaire dans divers domaines (projets éducatifs, animation, action sociale, cadre de vie et sécurité, médiation culturelle, valorisation des projets, mise à disposition d’infrastructures…). - Garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets de l’établissement scolaire et, d’autre part, les activités proposées aux enfants/adolescents en dehors du temps scolaire dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT).
- Développer la vie locale en encourageant l’implication des jeunes dans la vie de leur commune.
La conven�on, d’une durée de 3 ans, précise les modalités d’évalua�on con�nue du partenariat avec l’instaura�on d’un comité de pilotage permetant de procéder aux ac�ons suivantes :
- Identifier les besoins
- Evaluer les actions menées en commun
- Adapter si besoin les modalités du partenariat
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Monsieur Michel DANNEQUIN rapporte qu’un professeur du collège s’occupe du poulailler et des graines ont été semées et les plantes poussent à foison. C’est donc un exemple qu’il est possible de cul�ver sans eau et sans engrais.
L’Assemblée est invitée à approuver la conven�on de partenariat entre la Ville et le Collège de la Vallée.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Olivier MAGRO, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’approuver la conven�on-cadre de partenariat entre la Ville d’Avon et le Collège de la Vallée, annexée à la présente délibéra�on pour une durée de 3 ans ;
- DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer ladite conven�on et tous les documents afférents à sa mise en œuvre. Procès-verbal du Conseil Municipal
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POINT 16 – CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ACTION MUSIQUE Rapporteur : Monsieur Sylvain PIESSET
Dans le cadre de sa poli�que culturelle, la ville d’Avon met en œuvre différents partenariats locaux visant à structurer le maillage territorial en termes d’offre culturelle dans un objec�f d'accompagner le développement du �ssu associa�f en soutenant la créa�on ar�s�que et les compagnies émergentes ou en développement.
Dans ce contexte, l’associa�on Ac�on Musique est un partenaire historique de la ville. Le projet associa�f développé depuis 1979 a consisté à promouvoir des concerts de musique metant en lumières autant que possible des musiciens classiques locaux et/ou de renommée interna�onale dans le cadre de concert de musique de chambre d’excellence s’inscrivant dans la lignée du leg de Madame Dommange à la Ville, et donc à faire perdurer aussi la dimension ar�s�que et musicale du Manoir de Bel-Ebat.
Conformément à cet objec�f de fond et dans le but de dynamiser son offre culturelle en termes de musique classique, la Ville souhaite pérenniser et faire évoluer l’offre de concerts de musique de chambre pour la saison 2025-2026, en s’appuyant sur une valorisa�on renouvelée des projets portés par l’associa�on Ac�on Musique.
La présente conven�on prévoit la co-organisa�on par la Ville et l’associa�on du cycle des Impromptus, la programma�on par l’associa�on de 3 de ces Impromptus, l’organisa�on d’ac�ons de média�on culturelle en amont des concerts. La conven�on prévoit également la mise à disposi�on de locaux municipaux pour l’organisa�on de ces concerts. Enfin, elle détermine les engagements propres à la ville (rémunéra�on des ar�stes, organisa�on de la billeterie).
A l’appui de cete conven�on, le partenariat entre la Ville d’Avon et l’associa�on Ac�on Musique prend un caractère par�culièrement structurant pour accompagner la mise en œuvre de l’offre culturelle de la ville.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à approuver la conven�on de partenariat avec l’associa�on Ac�on Musique.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Sylvain PIESSET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’approuver la conven�on de partenariat entre la ville et l’associa�on Ac�on musique pour la saison 2025-2026 ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite conven�on et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
POINT 17 – CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ENSEMBLE DODEKA Rapporteur : Monsieur Sylvain PIESSET
Dans le cadre de la poli�que culturelle de la ville, Avon met en œuvre différents partenariats locaux visant à structurer le maillage territorial en termes d’offre culturelle dans un objec�f de cohérence et complémentarité, accompagner le développement du �ssu associa�f et soutenir la créa�on ar�s�que et les compagnies émergentes ou en développement.
Dans ce contexte, l’associa�on Ensemble Dodeka est un partenaire de longue date, accueilli en résidence permanente au sein de la Fabrique Musicale, et programmé régulièrement au sein de la saison musicale ou événemen�elle de la ville. Procès-verbal du Conseil Municipal
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La présente conven�on vise à formaliser ce partenariat déjà établi, à le préciser pour la saison 2025-2026 et à y intégrer la mise en place d’interven�ons en milieu scolaire, conformément à l’objet de l’associa�on de démocra�ser l’accès de la culture pour tous.
Cete conven�on prévoit notamment la mise à disposi�on de locaux par la Ville (Fabrique musicale de façon régulière, Maison dans la Vallée de façon ponctuelle), la produc�on d’un spectacle par l’associa�on (« Je voulais te dire » le 8 mars 2026), la produc�on d’un concert dans le cadre des Impromptus (10 mai 2026) et le développement d’interven�ons en milieu scolaire (financement via le disposi�f Culture Sport +).
A l’appui de cete conven�on, le partenariat entre la Ville d’Avon et l’associa�on Ensemble Dodeka prend un caractère par�culièrement structurant pour accompagner la mise en œuvre de l’offre culturelle de la ville.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à approuver la conven�on de partenariat avec l’associa�on Ensemble Dodeka.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Sylvain PIESSET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’approuver la conven�on de partenariat entre la Ville et l’associa�on Ensemble Dodeka pour la saison 2025-2026 ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite conven�on et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
POINT 18 – CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION PROQUARTET Rapporteur : Monsieur Sylvain PIESSET
Dans le cadre de sa poli�que culturelle, la ville d’Avon met en œuvre différents partenariats locaux visant à structurer le maillage territorial en termes d’offre culturelle dans un objec�f d'accompagner le développement du �ssu associa�f tout en soutenant la créa�on ar�s�que et les compagnies émergentes ou en développement.
Dans ce contexte, l’associa�on Proquartet est un partenaire régulier de la ville, par�culièrement dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine (JEP) au sein desquelles elle est promoteur chaque année d’un concert de quatuor à cordes.
Conformément à l’objet de l’associa�on qui vise à promouvoir de jeunes ar�stes d’excellence et à les former aux enjeux et modalités de démocra�sa�on de l’accès de la culture, l’associa�on, en partenariat avec la ville, souhaite proposer un programme d’ac�ons et de programma�ons complémentaires pour la saison 2025-2026.
Afin de structurer le déploiement de l’ensemble des ac�ons complémentaires qui vont être mises en œuvre pour la saison 2025-2026 (résidence, programma�ons et interven�ons) il est proposé une conven�on de partenariat visant à encadrer les engagements réciproques de la Ville et de l’associa�on Proquartet.
A l’appui de cete conven�on, le partenariat entre la Ville d’Avon et l’associa�on Ensemble ProQuartet prend un caractère par�culièrement structurant pour accompagner la mise en œuvre de l’offre culturelle de la ville.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières. Procès-verbal du Conseil Municipal
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L’Assemblée est invitée à approuver la conven�on de partenariat avec l’associa�on Proquartet.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Sylvain PIESSET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’approuver la conven�on de partenariat entre la ville et l’associa�on ProQuartet pour la saison 2025- 2026
- AUTORISE le Maire à signer ladite conven�on et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
POINT 19 – SPORT : REGLEMENT SPORT SANTE
Rapporteur : Monsieur Olivier MAGRO
La ville d’Avon est pleinement engagée dans la promotion du « sport santé » dont l’objectif est d’améliorer la santé de tous en encourageant chacun à pratiquer une activité physique régulière et adaptée à son état de santé.
Le bien-être et la santé étant l’une des priorités de la Ville d’Avon, celle-ci propose un programme « sport santé » spécialement conçu pour ses habitants. Tout au long de l’année, un large éventail d’activités est offert, permettant à chacun de :
• Prendre soin de sa santé en mettant en place une activité physique régulière, adaptée et progressive ; • Améliorer son bien-être mental en prenant plaisir à l’activité physique et en maintenant sa motivation grâce à des séances en groupe.
Depuis septembre 2024, la Ville a expérimenté le dispositif Sport Santé et l’a progressivement développé (passage de 1 à 3 séances hebdomadaires). Ce dispositif rencontre un vif succès auprès des habitants seniors. Il y a actuellement 60 inscrits et ceux-ci font part d’une grande satisfaction.
Face aux résultats concluants de cette expérimentation, il est proposé de pérenniser le dispositif et de l’encadrer par un règlement de fonctionnement qui définit les modalités d’inscription, le déroulement des activités, les engagements des adhérents…
Ce règlement a aussi pour objectif de garantir un accès équitable à l’ensemble des personnes souhaitant s’inscrire.
Des frais d’adhésion seront également arrêtés par voie de décision dans une démarche de contribution des participants au service. Toutefois, afin que le volet financier ne soit pas un obstacle à l’inscription, ces frais resteront symboliques.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Monsieur Vivien LAGUETTE explique que des frais d’adhésion seront décidés mais il ne faut pas que ce soit un obstacle à l’adhésion. Il demande si le montant des frais d’adhésion est connu. Monsieur Olivier MAGRO répond que le fait de metre cete phrase sur la délibéra�on signifie que les frais seront portés à décision du Maire cela veut dire que ça ne passera pas en Conseil Municipal. Et qu’à ce jour l’adhésion est gratuite.
Monsieur Jack-Alexandre BARON témoigne de la qualité du disposi�f de sport-santé. Madame Amina BACAR demande si le sport-santé est déjà ouvert aux extérieurs. Monsieur Olivier MAGRO répond que le disposi�f est déjà ouvert aux extérieurs. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Madame Amina BACAR précise que de nombreuses villes ont mis en place ce type de disposi�f. La majorité des sports-santé est gratuite. La formula�on de la délibéra�on prête à confusion sur la décision de metre une tarifica�on.
Monsieur Olivier MAGRO précise qu’il est préférable d’indiquer qu’une tarifica�on peut être mise en place, ce qui évitera de repasser le sujet au Conseil Municipal si une tarifica�on est mise en place. Madame Amina BACAR trouve dommageable d’ouvrir la possibilité de faire payer des frais sur ce disposi�f Sport Santé.
L’Assemblée est invitée à adopter le règlement Sport Santé.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Olivier MAGRO, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 absten�ons : Madame Amina BACAR, Madame Alexandra LACHASSE).
- APPROUVE le règlement de fonctionnement du dispositif Sport Santé ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif ;
- AUTORISE le Maire à solliciter les cofinancements possibles auprès de l’Agence Régionale de Santé, de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), de la Caisse d’Assurance Maladie ou tout autre organisme compétent.
POINT 20 – CULTURE : PROGRAMMATION CULTURELLE ESTIVALE
Rapporteur : Monsieur Sylvie PIESSET
Dans le cadre de la poli�que culturelle de la ville, Avon met en œuvre une saison culturelle riche et diversifiée, visant à offrir à tous les Avonnais une programma�on ar�s�que de qualité et diffuser sous toutes les formes d’expression ar�s�que (théâtre, danse, musique, cirque, humour, marionnetes...) dans un objec�f de cohérence et complémentarité.
Dans cet objec�f, la Ville d’Avon est aussi aten�ve à ce que le propos ar�s�que soit rendu accessible à tous les publics, en metant en œuvre tout ce qui est possible pour lever les freins d’accessibilité aux œuvres, aux ar�stes et au spectacle vivant, tant financiers (tarifica�on), que sociaux ou symboliques (communica�on, média�on), dans un strict respect de pluralité des opinions et points de vue, et des valeurs républicaines.
Dans ce contexte, la Ville souhaite programmer plusieurs spectacles cet été à l’aten�on des Avonnais : - 6 spectacles dans le cadre des mercredis de Bel Ebat :
o 9 juillet : spectacle Fanfare de rue / compagnie La 7 ou 9 / contrat de cession 1200 euros, o 23 juillet : quatuor Run For Cover / compagnie Live Tonight – contrat de cession 1067,19 euros, o 30 juillet : spectacle Alfonz Band Désar�culé / compagnie Association Encerclés / contrat de cession 1400 euros,
o 6 août : concert de l’ar�ste Aniakéa / compagnie Nicolas Segard / contrat de cession 800 euros, o 20 août : concert des Dixies Wailers / compagnie Stronalama / contrat de cession 800 euros, o 27 août : concert du Quartet Rafaël Jimenez / compagnie Stronalama / contrat de cession 800 euros.
o Spectacle de la Fonda�on des Écoles d’Art Américaines de Fontainebleau (EAAF) / 20 juillet / contrat de cession 0 euros.
Au �tre de cete programma�on es�vale, il est proposé un contrat de cession visant à encadrer les engagements réciproques de la ville et de la compagnie pour assurer la bonne diffusion de ce spectacle.
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à autoriser la signature de ces contrats de cessions. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire
Entendu l’exposé de Monsieur Sylvain PIESSET, rapporteur,
Après en avoir pris acte, À LA MAJORITÉ (2 abstentions : Monsieur Yann Moreau et Madame Carole Chavance)
- AUTORISE le Maire à signer les sept contrats de cession permetant la produc�on de la programma�on
es�vale dans le cadre des mercredis de Bel Ebat et pour le concert des écoles d’art américaines de Fontainebleau.
POINT 21 – POLITIQUE DE LA VILLE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES SERVICES DE LA VILLE AU PROFIT DE LA CAPF
Rapporteur : Madame Lamia KORT
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou par�e d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obliga�on, dans le cadre d'une bonne organisa�on des services, de le metre à disposi�on de l’Etablissement Public de Coopéra�on Intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui-ci de ses compétences.
Afin d’assurer l’efficience de la compétence « poli�que de la ville » et dans une perspec�ve de bonne organisa�on des services, de ra�onalisa�on de l'ac�on publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il a été proposé de metre en place une mutualisa�on ascendante entre la commune d’Avon et la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau (CAPF). Le temps dédié à la compétence poli�que de la ville a été évalué à hauteur de 0,40 équivalent temps plein (ETP).
Sur cete base, une conven�on de mise à disposi�on d’une par�e des services de la commune d’Avon, au profit de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, au �tre de la compétence poli�que de la ville, a été adoptée pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de cete conven�on, la mise à disposi�on des services de la commune d’Avon avait été fixée à hauteur de 0,30 ETP, car il avait été convenu que l’aggloméra�on assurerait la ges�on en interne des 0,10 ETP restant. Toutefois, la CAPF n’a pas été en mesure d’animer ce 0,10 ETP, en raison d’un manque de moyens humains. La commune d’Avon a ainsi dû assurer la ges�on de la compétence poli�que de la ville à hauteur de 0,40 ETP.
Il est ainsi proposé de régulariser, par voie d’avenant, la quo�té de la mise à disposi�on d’une par�e des services de la commune d’Avon, au �tre de la compétence poli�que de la ville, à hauteur de 0,40 ETP ainsi que la durée de la conven�on (prolongement jusqu’au 31/12/2026).
Ce point a été présenté en Commission Services à la Population le 16 juin 2025.
Madame Amina BACAR précise qu’Avon est la seule commune qui par�cipe à la poli�que de la Ville. Le fait de déléguer l’ensemble de cete mission à la commune d’Avon n’est pas un bon signal de la CAPF pour les avonnais et surtout pour les habitants du Quar�er Poli�que de la Ville. C’est une bonne nouvelle financièrement mais poli�quement ce n’est pas un bon signal.
Madame Lamia KORT répond que la CAPF a été sensibilisée à cete ques�on et le Président de la CAPF et son Directeur Général des Services ont été invités à visiter le quar�er qui est le seul de l’aggloméra�on à être désigné en Quar�er Poli�que de la Ville. Malheureusement, à ce jour, il n’existe pas encore de réelle implica�on à cete cause au niveau de la CAPF.
L’Assemblée est invitée à approuver l’avenant à la conven�on de mise à disposi�on d’une par�e des services de la commune d’Avon au profit de la CAPF. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Lamia KORT, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’approuver l’avenant à la conven�on de mise à disposi�on d’une par�e des services de la commune
d’Avon au profit de la Communauté d’aggloméra�on du Pays de Fontainebleau ;
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
POINT 22 – URBANISME : INSTAURATION ET DELIMITATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCÉ SUR LA COMMUNE D’AVON
Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
Le Droit de Préemp�on Urbain (DPU) permet à une collec�vité locale de se subs�tuer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des ac�ons ou opéra�ons répondant aux objets définis à l’ar�cle L300-1 du Code de l’Urbanisme : metre en œuvre un projet urbain, une poli�que locale de l'habitat, organiser le main�en, l'extension ou l'accueil des ac�vités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collec�fs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, luter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permetre le renouvellement urbain et le recyclage foncier, sauvegarder ou metre en valeur le patrimoine bâ� ou non bâ� et les espaces naturels, renaturer ou désar�ficialiser les sols en recherchant l’op�misa�on de l’u�lisa�on des espaces urbanisés et à urbaniser.
Les communes ou Etablissement Public de Coopéra�on Intercommunale dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibéra�on, ins�tuer un Droit de Préemp�on Urbain sur tout ou par�e des zones urbaines et des zones d'urbanisa�on future délimitées par ce plan.
Conformément à l’ar�cle L211-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau dé�ent de plein droit depuis le 1er janvier 2017 le Droit de Préemp�on Urbain du fait de sa compétence pour l’élabora�on et l’évolu�on des Plans Locaux d’Urbanisme.
La compétence du Droit de Préemp�on Urbain (DPU) comprend :
- L’instaura�on, la modifica�on ou la suppression du périmètre d’applica�on du Droit de Préemp�on Urbain,
- L’exercice du Droit de Préemp�on Urbain ou sa déléga�on sur certains secteurs.
Le territoire de la Commune sera bientôt couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Dans le cadre de l’élabora�on de ce document, il s’avère que les limites des zones urbaines ou à urbaniser ont pu être modifiées ou ont pu changer de dénomina�on. Il est donc nécessaire de metre à jour les zones concernées par le Droit de Préemp�on Urbain.
La Commune souhaite compléter cet ou�l en instaurant le Droit de Préemp�on Renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) pour intervenir sur d’autres transac�ons immobilières exclues du champ du DPU Simple notamment les biens en copropriétés. Le Droit de Préemp�on Urbain Renforcé règlementé par l’ar�cle L211-4 du Code de l’Urbanisme permet, en effet, d’intervenir :
a) A l'aliéna�on d'un ou plusieurs lots cons�tués soit par un seul local à usage d'habita�on, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habita�on, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâ�ment effec�vement soumis, à la date du projet d'aliéna�on, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou Procès-verbal du Conseil Municipal
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par�el d'une société d'atribu�on, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publica�on du règlement de copropriété au fichier immobilier cons�tuant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'ac�ons de sociétés visées aux �tres II et III de la Loi n°71- 579 du 16 juillet 1971 et donnant voca�on à l'atribu�on d'un local d'habita�on, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliéna�on d'un immeuble bâ�, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
La déléga�on du Droit de Préemp�on Urbain (DPU) a pour finalité de permetre à la collec�vité une maîtrise renforcée du foncier, en vue de la mise en œuvre d'une poli�que locale de l'habitat conforme aux objec�fs définis à l'ar�cle L300-1 du Code de l’Urbanisme, notamment la résorp�on du déficit en logements sociaux sur le territoire communal d'avant ainsi que la lute contre l'habitat indigne ou insalubre.
En outre, conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemp�on Urbain peut également être exercé en vue de la sauvegarde ou de la mise en valeur du patrimoine bâ� ou non bâ�, de la protec�on des espaces naturels, ainsi que pour la cons�tu�on de réserves foncières des�nées à permetre la réalisa�on d'opéra�ons d'aménagement répondant à ces objec�fs.
Il est rappelé que la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau a délégué l’exercice du Droit de Préemp�on Urbain aux communes par la délibéra�on n°2023-151 du 28 septembre 2023 sauf sur les 9 ZAE communautaires, sur les sites à voca�on communautaires et sur les emplacements réservés au bénéfice de la Communauté d’Aggloméra�on.
Ce périmètre permetra à la Commune et à la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau d’exercer le Droit de Préemp�on Urbain selon leurs compétences et déléga�ons respec�ves pour metre en œuvre des ac�ons ou opéra�ons définis à l’ar�cle L300-1 du Code de l’Urbanisme.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Monsieur Yann MOREAU explique que la distinction entre le DPU renforcé et le DPU normal est très faible. Il n’est pas rassuré par le passif de l’exécutif sur ce qu’il ferait s’il utilisait ce droit car il y a une crainte d’encore plus de bétonnisation sur la ville. La distinction entre les deux est très faible et il y a une élection municipale dans un an. Il est donc possible d’approuver le DPU renforcé sans nécessairement approuver la politique urbaine de l’exécutif.
Madame Françoise BOURDREUX répond qu’il n’est pas possible de réaliser n’importe quoi avec le droit de préemption urbain renforcé. Elle précise que le DPU renforcé ou non, est un outil qui permet de lutter contre des utilisations qui ne seraient pas dans le sens de leur politique. Ce dispositif est strictement encadré par le code de l’urbanisme.
Monsieur Yann MOREAU ajoute qu’avoir ce dispositif au service de la municipalité peut effectivement être utile.
Madame Amina BACAR explique qu’il aurait été intéressant de savoir pour quel type de projet ce dispositif pourrait être utilisé. Cette méthode ne permet pas de discuter des projets. Si une discussion avait été mise en place à chaque réalisation d’une préemption, le droit de préemption urbain renforcé aurait été voté. Malheureusement le bilan est plutôt négatif, pour rappel, du DPU sur le Café de la G are qui a entrainé un recours des riverains et du propriétaire.
Madame le Maire précise que la décision de préemption de la Ville a été confirmée par le tribunal. Madame Amina BACAR ajoute qu’elle a alerté sur l’état de difficulté des copropriétés qui rencontrent de nombreux impayés. Si demain, un droit de préemption urbain renforcé est voté, est-ce que la Ville serait prête à acquérir, lot par lot dans des copropriétés comme la Butte Montceau, Les Fougères, là où il y a de grandes difficultés liées à la hausse des charges due à la flambée des tarifs énergétiques, afin d’avoir une maitrise d’ensemble ? Il serait intéressant de connaître l’objectif de la Ville afin de voter en connaissance de cause. Madame Françoise BOURDREUX précise qu’il s’agit d’un outil, donc il est nécessaire de l’instaurer avant de l’utiliser. Le code de l’urbanisme est très strict sur l’utilisation de cet outil, il est nécessaire d’avoir un projet d’intérêt général. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Madame le Maire ajoute que s’ils n’avaient pas menacé d’utiliser ce dispositif comme arme dissuasive pour le local de l’ancien antiquaire sur l’avenue du Général de Gaulle, il y aurait encore un commerce identique à ceux existants dans le même périmètre. De même, sur le quartier de la Butte Montceau avec le local du plombier qui a permis de diversifier l’offre commerciale. Il n’y a pas eu de préemption qui n’ait été dans l’intérêt général. Madame Amina BACAR précise que deux préemptions ont été présentées dans les décisions du Conseil Municipal. En octobre, la version définitive du PLUI va être votée. La question est de savoir s’il existe des objectifs derrière ce droit de préemption urbain renforcé.
Madame Françoise BOURDREUX répond que le droit de préemption urbain renforcé sera instauré sur l’ensemble de la zone urbaine. Il n’existe pas à ce jour de projets définis.
Monsieur Yann MOREAU précise qu’il s’agit uniquement d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé, on ne parle pas du droit de préemption urbain en général sur l’ensemble de la commune. Il ne concerne que certains cas très particuliers et la préemption du Café de la Gare n’est pas à propos dans ce débat.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur l’instaura�on et la délimita�on du périmètre de Droit de Préemp�on Urbain Renforcé sur la Commune d’Avon.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 contres : Madame Amina BACAR et Madame Alexandra LACHASSE, 1 absten�on : Monsieur Vivien LAGUETTE)
- DEMANDE à la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau d’instaurer sur l’ensemble des zones urbaines du projet de PLUi sur la commune d’Avon, le Droit de Préemp�on Urbain Renforcé dès lors que le PLUi sera exécutoire ;
- RAPPELLE que le périmètre d’applica�on du Droit de Préemp�on Urbain sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal conformément à l’ar�cle R151-52 du Code de l’Urbanisme.
POINT 23 – URBANISME : FIXATION DU TAUX GENERAL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE D’AVON
Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
La Taxe d'Aménagement sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries, écoles, centre de loisirs, équipements spor�fs…) rendus nécessaires par les futures construc�ons et aménagements. Cete taxe s'applique aux opéra�ons d'aménagement, de construc�on, de reconstruc�on et d'agrandissement des bâ�ments, installa�ons ou aménagements de toute nature, soumises à une autorisa�on d’urbanisme. Elle n’est payée qu’une fois par le bénéficiaire d’une autorisa�on d’urbanisme. Elle est calculée à par�r de la surface taxable des construc�ons ainsi qu’à par�r de certains aménagements (places de sta�onnement non closes et non couvertes par exemple).
Elle comporte une part communale et une part départementale (perçue par le Conseil Départemental et ayant voca�on à financer la poli�que sur les Espaces Naturels Sensibles – ENS et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement - CAUE). Elle est due pour les projets nécessitant une autorisa�on d’urbanisme et est propor�onnelle à leur importance.
Au niveau communal, la Commune fixe par délibéra�on le taux et peut décider de metre en place des exonéra�ons, en tout ou par�e, pour certaines construc�ons.
Le taux de la part communale peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibéra�on mo�vée prise dans les condi�ons prévues au chapitre II de l'ar�cle 1639 A du Code Général des Impôts, si l'importance des construc�ons nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisa�on de travaux : • Substan�els de voirie ou de réseaux,
• De restructura�on ou de renouvellement urbain pour renforcer l'atrac�vité des zones concernées, Procès-verbal du Conseil Municipal
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• Pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la popula�on,
• La créa�on d'équipements publics généraux.
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux :
• De recomposi�on et d'aménagement des espaces publics permetant d'améliorer la qualité du cadre de vie,
• De luter contre les îlots de chaleur urbains,
• De renforcer la biodiversité,
• De développer l'usage des transports collec�fs et des mobilités ac�ves.
Sur la Commune, le taux général de la Taxe d’Aménagement est actuellement de 5 %.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Madame Amina BACAR demande si des réflexions ont été menées pour mettre en place des taxes d’aménagements différenciées (minorer sur certaines zones où l’habitat est ancien nécessitant des rénovations ou autres et majorer sur d’autres zones très denses).
Madame Françoise BOURDREUX répond que la taxe d’aménagement concerne uniquement l’augmentation de la surface de plancher donc sur de la rénovation, il n’y en a pas. Il n’y a pas eu de réflexions pour une différentiation dans la mesure où on ne peut pas cibler ces différentes zones sur Avon. On pourrait augmenter la taxe jusqu’à 20 % dans certains secteurs s’il y a un objectif de densifier mais ce n’est pas le cas dans la commune.
Madame le Maire précise qu’on ne peut pas imaginer une taxe d’aménagement puisque l’aménagement lui- même ne sera plus possible avec le prochain PLUi.
Madame Amina BACAR indique que le PLUi est en cours d’élabora�on et qu’il sera soumis pour approba�on en Conseil Communautaire mi-octobre. A cete occasion, la ville a permis l’inscrip�on d’une augmenta�on de l’emprise foncière pouvant aller jusqu’à 50% sur le quar�er de la Bute Montceau, et cela en dépit de la possibilité qui lui a été donnée en Conseil d’avril d’y apporter des modifica�ons. Le texte du PLUi adopté étant la règle, il est bien établi que cete emprise au sol a été augmentée passant de 30% de construc�bilité à 50%. La mesure de protéger les espaces verts sur ce quar�er a été prise en parallèle de cete règle, par la municipalité.
Madame Françoise BOURDREUX affirme que ce n’est pas le cas sur cette zone qui a été mise en espace vert protégé.
Madame le Maire demande à Madame Amina BACAR une note d’explication preuve à l’appui avec le PLUI que la Ville a augmenté l’indice de constructibilité sur la Butte Montceau car la Ville a fait exactement l’inverse. Madame le Maire précise que la Ville va produire une explication pédagogique sur ce point qui démontrera que la commune a renforcé la protection des espaces verts.
L’Assemblée est invitée à maintenir le taux général de la Taxe d’Aménagement.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (une absten�on : Madame Amina BACAR)
- MAINTIENT le taux général de la Taxe d’Aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibéra�on est valable pour une durée d’un an reconduc�ble tacitement. Elle est transmise au service de l’Etat dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adop�on. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Elle sera annexée au dossier de PLUi soumis prochainement à approba�on. Procès-verbal du Conseil Municipal
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POINT 24 – URBANISME : INSTITUTION DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE ET AU RAVALEMENT DE FAÇADE D’UNE CONSTRUCTION Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
L’édifica�on d’une clôture et le ravalement de façade d’une construc�on (remetre en bon état de propreté) ne sont pas systéma�quement soumis à Déclara�on Préalable de travaux en applica�on du Code de l’Urbanisme.
L’ar�cle R421-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que doit être précédée d'une Déclara�on Préalable
l'édifica�on d'une clôture située :
• Dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable classé en applica�on de l'ar�cle L631-1 du Code
du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'ar�cle L621-30 du Code du Patrimoine ;
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en applica�on des ar�cles L341-1 et L341-2 du Code de l'Environnement ;
• Dans un secteur délimité par le Plan Local d'Urbanisme en applica�on de l'ar�cle L151-19 ou de
l'ar�cle L151-23 du Code de l’Urbanisme ;
• Dans une commune ou par�e de commune où le Conseil Municipal, ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopéra�on Intercommunale compétent en ma�ère de Plan Local d'Urbanisme, a décidé de soumetre les clôtures à déclara�on.
Les clôtures nécessaires à l’ac�vité agricole ou fores�ère ne sont pas soumises à Déclara�on Préalable (hors
périmètres protégés édictés ci-dessus).
L’ar�cle R421-17-1 du Code de l’Urbanisme prévoit, lorsqu'ils ne sont pas soumis à Permis de Construire en applica�on des ar�cles R421-14 à R421-16, que les travaux de ravalement doivent être précédés d'une Déclara�on Préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou par�e d'une construc�on existante située :
• Dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable classé en applica�on de l'ar�cle L631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'ar�cle L621-30 du Code du Patrimoine ;
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en applica�on des ar�cles L341- 1, L341-2 et L341-7 du Code de l'Environnement ;
• Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs na�onaux délimités en applica�on de l'ar�cle L331-2 du même code ;
• Sur un immeuble protégé en applica�on de l'ar�cle L151-19 ou de l'ar�cle
L151-23 du Code de l’Urbanisme ;
• Dans une commune ou périmètre d'une commune où le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopéra�on Intercommunale compétent en ma�ère de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumetre, par délibéra�on mo�vée, les travaux de ravalement à autorisa�on.
Les clôtures et les façades des construc�ons contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels notamment parce qu’elles cons�tuent souvent l’élément visible au premier plan d’un terrain, qu’elles structurent le paysage urbain, qu’elles par�cipent aux transi�ons entre les espaces agricoles, naturels et urbains et à la qualité architecturale du patrimoine bâ�.
L’élabora�on du PLUi a permis d’engager une réflexion cohérente à l’échelle du territoire. Celui-ci prévoit de réglementer l’aspect des clôtures et des façades dans la plupart des zones.
Il est donc nécessaire de permetre un contrôle en amont de ces aménagements pour assurer la cohérence avec les règles du PLUi et préserver la qualité urbaine et paysagère. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à demander à la Communauté d'Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau de soumetre à déclara�on préalable l'édifica�on de clôtures dans toutes les zones du PLUi applicables sur le territoire communal d'Avon et soumetre les travaux de ravalement de façades dans toutes les zones du PLUi applicables sur le territoire communal d'Avon.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DEMANDE à la Communauté d’aggloméra�on du Pays de Fontainebleau de : - Soumetre à Déclara�on Préalable l’édifica�on de clôtures dans toutes les zones du PLUi s’appliquant sur la commune d’Avon dès lors que le PLUi sera exécutoire.
- Soumetre à Déclara�on Préalable les ravalements de façades des construc�ons dans toutes les zones
du PLUi s’appliquant sur la commune d’Avon dès lors que le PLUi sera exécutoire.
POINT 25 – URBANISME : INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LA COMMUNE Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
La démoli�on de tout ou par�e d’une construc�on n’est pas systéma�quement soumise à Permis de Démolir (PD) en applica�on du Code de l’Urbanisme.
L’ar�cle R421-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un Permis de Démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inu�lisable tout ou par�e d'une construc�on située dans une commune ou une par�e de commune où le Conseil Municipal a décidé d'ins�tuer le Permis de Démolir.
L’ar�cle R421-28 du Code de l’Urbanisme prévoit que doivent en outre être précédés d'un Permis de Démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inu�lisable tout ou par�e d'une construc�on :
• Située dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable classé en applica�on de l'ar�cle L631-1 du Code du Patrimoine ;
• Située dans les abords des monuments historiques définis à l'ar�cle L621-30 du Code du Patrimoine ou inscrite au �tre des monuments historiques ;
• Située dans le périmètre d'une opéra�on de restaura�on immobilière définie à l'ar�cle L313-4 ; • Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en applica�on des ar�cles L341-1 et L341-2 du Code de l'Environnement ;
• Iden�fiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un Plan Local d'Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en applica�on de l'ar�cle L151-19 ou de l'ar�cle L151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un Plan Local d'Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, iden�fiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en applica�on de l'ar�cle L111-22, par une délibéra�on du Conseil Municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même ar�cle.
A noter que sont dispensées de Permis de Démolir :
• Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
• Les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l'Habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la Santé Publique sur un immeuble insalubre ; • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; Procès-verbal du Conseil Municipal
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• Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de la Voirie Routière ; • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
• Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L2391-1 du Code de la Défense ; • Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L112-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Afin de maitriser le développement urbain et préserver le patrimoine bâ� notamment dans la perspec�ve de l’approba�on prochaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est dans l’intérêt de la Commune de soumetre à permis de démolir la démoli�on de tout ou par�e d’une construc�on.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à ins�tuer le Permis de Démolir sur la Commune.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- SOUMET à Permis de Démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inu�lisable tout ou par�e d’une construc�on sur l’ensemble de la commune d’Avon dès que le PLUi sera exécutoire ;
- PRÉCISE que la présente délibéra�on fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
POINT 26 – URBANISME : REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT VOLET RENOVATION ENERGIQUE : ADOPTION
Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
La Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, s’inscrit dans une poli�que forte en faveur de l’améliora�on et de la rénova�on énergé�que de l’habitat du parc immobilier privé. L’ensemble des diagnos�cs réalisés dans le cadre de l’élabora�on des documents de référence de ses poli�ques a démontré que la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau est cons�tuée d’un parc ancien majoritairement individuel, à l’excep�on de son cœur urbain. Pour plus de 40 % de ce parc immobilier, la performance énergé�que se situe dans des é�quetes énergie E, F et G, lesquelles désignent les passoires énergé�ques. La mise en place de disposi�fs d’améliora�on de l’habitat permetant d’accompagner les propriétaires occupants et bailleurs est donc essen�elle.
Ainsi, au regard des enjeux de requalifica�on de l’habitat dans un cadre environnemental et patrimonial exigeant, la Communauté d’Aggloméra�on a prévu de soutenir les propriétaires (sous certaines condi�ons) pour les épauler gratuitement au suivi et au montage de leurs dossiers de travaux via le disposi�f suivant :
Une Opéra�on Programmée d’Améliora�on de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour les communes du cœur urbain Avon, Bourron-Marlote, Fontainebleau et Samois-sur-Seine, pour une durée de cinq ans (2024-2029),
Afin de massifier la rénova�on énergé�que des logements et de soutenir les habitants réalisant des travaux d’envergure, la ville d’Avon a décidé d’abonder une aide complémentaire aux aides na�onales de l’ANAH (Agence Na�onale de l’Améliora�on de l’Habitat) et de la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau dans le cadre des conven�ons qui les lient. L’objec�f est de réduire au maximum le reste à charge des ménages, car celui-ci, quand il est élevé, reste la principale raison de non-réalisa�on des travaux. Procès-verbal du Conseil Municipal
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Cete aide est à des�na�on des ménages modestes et très modestes se faisant accompagner par l’opérateur Citémétrie désigné par la Communauté d’aggloméra�on dans le cadre de l’Opéra�on Programmée de l’Améliora�on de l’Habitat (OPAH). L’opérateur analysera les condi�ons et critères d’éligibilité définis par l’ANAH.
Cete aide peut être cumulée avec les autres aides aux travaux de l’Agence Na�onale de l’Améliora�on de l’Habitat (ANAH) selon les modalités définies par l’agence.
Sans l’accord préalable d’atribu�on de l’aide de l’ANAH, il n’y aura aucune aide accordée par la ville d’Avon. Le règlement d’atribu�on en pièce jointe permet d’encadrer le versement de cete aide supplémentaire.
Le montant de l’aide s’établit pour le disposi�f comme suit :
Bénéficiaires Taux de l’aide accordée par la ville d’Avon Plafond de l’aide d’Avon
Propriétaires Occupants 5 % du montant des travaux 2 000 euros
Selon les objec�fs déterminés dans chacune des conven�ons financières et partenariales conclues entre la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, les communes et l’ANAH, il est rappelé les montants globaux alloués comprenant les aides sur la théma�que indignité :
Aide globale
Avon (5 ans) 190 000 euros
Fontainebleau (5 ans) 115 000 euros
Le Maire accordera l’aide complémentaire après instruc�on du dossier par le service Habitat de la Communauté d’Aggloméra�on en lien avec l’ANAH. En cas de refus d’octroi de l’aide, une letre mo�vée du Maire sera envoyée au demandeur.
Le Maire ne pourra accorder des aides aux travaux que dans la limite des enveloppes validées.
Afin d’assurer un suivi des aides allouées, une commission de suivi est mise en place à l’échelle communautaire, à laquelle pourra assister chacune des communes ainsi que les partenaires.
Il est à préciser que l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) mis en place par la Communauté d’Aggloméra�on depuis 2020 conseille gratuitement l’ensemble des ménages sans condi�on de ressources et peut donc soutenir et aiguiller les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs dans leur projet de rénova�on énergé�que.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
L’Assemblée est invitée à adopter le règlement d’atribu�on des aides à l’améliora�on de l’habitat, volet rénova�on énergé�que définissant les modalités d’interven�on de la ville d’Avon pour le sou�en des habitants dans la rénova�on énergé�que de leur logement.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
ADOPTE le règlement d’atribu�on des aides à l’améliora�on de l’habitat, volet rénova�on énergé�que définissant les modalités d’interven�on de la ville d’Avon pour le sou�en des habitants dans la rénova�on énergé�que de leur logement ; Procès-verbal du Conseil Municipal
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AUTORISE l’atribu�on des aides par no�fica�on du Maire, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce règlement.
POINT 27 – URBANISME - REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT VOLET HABITAT INDIGNE : ADOPTION
Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX
L’habitat indigne désigne les logements qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des occupants. La Loi no 90-449 du 31 mai 1990, modifiée par la Loi de mobilisa�on pour le logement et la lute contre l’exclusion du 25 mars 2009, le définit plus précisément comme suit : « Cons�tuent un habitat indigne les locaux ou installa�ons u�lisés aux fins d’habita�on et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâ�ment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter ateinte à leur sécurité physique ou à leur santé. ».
La police de l’habitat étant la compétence du Maire, la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau a toutefois mis en place des opéra�ons incita�ves et financières pour encourager la résorp�on de l’habitat indigne en lien avec l’Agence Na�onale de l’Améliora�on de l’Habitat (ANAH).
Malgré les aides de l’ANAH, le reste à charge des travaux supporté par les propriétaires bailleurs reste conséquent. Cet inves�ssement financier est la principale raison de renoncia�on à leur réalisa�on. Afin de pallier ces difficultés, la ville d’Avon, au travers de ses conven�ons partenariales et financières avec l’ANAH et la CAPF, s’est engagée à atribuer une aide supplémentaire à des�na�on des propriétaires occupants modestes et très modestes.
Cete aide peut être cumulée avec les autres aides aux travaux de l’ANAH, selon les modalités définies par l’agence. Elle s’inscrit uniquement dans le cadre de l’Opéra�on Programmée de l’Améliora�on de l’Habitat (OPAH) qui a un volet lute contre l’habitat indigne. Chaque dossier doit être accompagné par l’opérateur Citémétrie désigné par la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau qui analyse les condi�ons et critères d’éligibilité définis par l’ANAH.
Sans l’accord préalable d’atribu�on de l’aide de l’ANAH, il n’y aura aucune aide accordée par la ville d’Avon. Le règlement d’atribu�on en pièce jointe permet d’encadrer le versement de cete aide supplémentaire.
Le montant de l’aide s’établit pour le disposi�f comme suit :
Bénéficiaires
Propriétaires Occupants
Taux de l’aide versée par la
ville d’Avon Plafond de l’aide d’Avon
Logement dégradé 10 % du montant des travaux
5 000 €
Si atteinte étiquette E
3 000 €
Autres cas
Selon les objec�fs déterminés dans la conven�on financière et partenariale conclue entre la Communauté d’Aggloméra�on du Pays de Fontainebleau, les communes et l’ANAH, il est rappelé les montants globaux alloués comprenant les aides sur la théma�que énergie :
Aide globale
Avon (5 ans) 190 000 €
Fontainebleau (5 ans) 115 000 € Procès-verbal du Conseil Municipal
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Le Maire accordera l’aide complémentaire après instruc�on du dossier par le service Habitat de la Communauté d’Aggloméra�on en lien avec l’ANAH. En cas de refus d’octroi de l’aide, une letre mo�vée du Maire sera envoyée au demandeur.
Le Maire ne pourra accorder des aides aux travaux que dans la limite des enveloppes validées.
Afin d’assurer un suivi des aides allouées, une commission de suivi est mise en place à l’échelle communautaire, à laquelle pourra assister chacune des communes ainsi que les partenaires.
Il est à préciser que l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) mis en place par la Communauté d’Aggloméra�on depuis 2020 conseille gratuitement l’ensemble des ménages sans condi�on de ressources et peut donc soutenir et aiguiller les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs dans leur projet de rénova�on.
Ce point a été présenté en Commission Cadre de Vie le 17 juin 2025.
Madame Françoise BOURDREUX précise que deux dossiers ont déjà été validés par la commission de suivi pour la Ville d’Avon sur un logement de la Bute Montceau et un logement sur la rue de la Moinerie. Madame le Maire invite tous les membres de l’assemblée et les personnes dans le public, à faire connaitre ces aides de l’ANAH. Il faut vraiment que cet argent soit u�lisé.
L’Assemblée est invitée à adopter le règlement d’atribu�on des aides à l’améliora�on de l’habitat, volet indignité.
Le Conseil Municipal, sur proposi�on du Maire
Entendu l’exposé de Madame Françoise BOURDREUX, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
ADOPTE le règlement d’atribu�on des aides à l’améliora�on de l’habitat, volet indignité définissant les modalités d’interven�on de la ville d’Avon pour le sou�en des habitants dans la rénova�on énergé�que de leur logement ;
- AUTORISE l’attribution des aides par notification du Maire, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce règlement.
COMPTE-RENDU DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
CONTRATS – CONVENTIONS
- Madame Joss Blanchard : contrat pour une exposition de peinture, des ateliers créatifs et des médiations, au cabinet de l’érable du 18 mai au 18 juin 2025. Coût : 8 040 euros TTC
- Association Culture aux jardins : contrat pour la cession du spectacle « Eloge de la forêt », présenté le 15 juin 2025 dans le cadre de la manifestation « Palabres ». Coût : 5 750 euros + frais de transport.
-Festival Shakespeare du 23 au 25 mai 2025 :
• Le Théâtre du Chapeau « Roméo et Juliette – la conférence » le 23 mai à 19h. Coût : 2 671 euros TTC • Cie Sandrine Anglade « Shake the tempest » le 24 mai à 14h. Coût : 4779.15 euros TTC • Association ECM de Paris « La nuit des rois » le 24 mai à 16h. Coût :1000 euros • La baraque Liberté « Roméo et Juliette – avec distance » le25 mai à 16h. Coût :3 376 euros • Cie les pies menteurs « Hamlet » le 25 mai à 18h. Coût 5 666.50 euros TTC Procès-verbal du Conseil Municipal
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DECISIONS :
D25-022 Désigna�on d’un avocat – Mobilité Réduite - PA Val du Moulin
D25-023 Désigna�on d’un avocat – SEM
D25-024 Mission d’Ordonnancement de Pilotage et de Coordina�on pour les travaux de rénova�on énergé�que et de restructura�on MDLV – Marché à Procédure Adaptée n°25-05 atribué à SAS X- PROJECTS CONSTRUCTION pour un montant de 54 400 euros HT, soit 65 280 euros TTC D25-025 Tarifs de droits d’entrée – Conférences saison culturelle du 21 mars au 31 août 2025 – gratuité des
conférences pour tous les profils de public
D25-026 Tarifs de droits d’entrée – saison culturelle 2025-2026 du 01 septembre 2025 au 31 août 2026
D25-027 Demande de subven�on pour les ac�vités extrascolaires par un financement de la Caisse d’Alloca�ons Familiales – le montant de la subven�on sera calculé en fonc�on de l’ac�vité réalisée et selon les critères suivants :
- Presta�on de service : pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d’un prix plafond fixé chaque année par la CNAF
- Bonus territoire : montant forfaitaire de 0.15 euros par heure, dans la limite de l’offre existante évaluée pour l’année de référence à 60 121 heures
D25-028 Vente d’un tracteur de marque KUBOTA immatriculé 722 ZD 77 pour une somme de 2 049 euros
D25-029 Avenant n°1 au marché n° 24-12 relatif aux travaux d’aménagement d’une liaison cyclable chemin dit de Nemours – Sécurisation de la sortie de la voie verte au niveau de l’entrée de ville rue Gambetta (élargissement de chaussée ; création d’une bande cyclable rue Gambetta), par l’entreprise TP GOULARD pour un montant de 5 514,28 euros HT soit 6 617,13 euros TTC, soit un pourcentage d’augmentation de 3,33%, et de prolonger le marché de 15 jours afin de faire réaliser ces travaux.
D25-030 Désignation d’un avocat – Mobilité Réduite – Accessibilité Maison dans la Vallée
D25-031 Désignation d’un avocat – Mobilité Réduite – Accessibilité Mairie
D25-032 Convention d’occupation précaire renouvellement de la location d’une maison de ville sise 26 ter rue du 14 juillet du 1er mai au 30 juin 2025.
D25-033 Conven�on d’occupa�on - Groupe Scolaire Les Terrasses – 27 avenue du Général de Gaulle – superficie 33 m2 - pour une durée de six mois du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 – pour un montant mensuel de 198 euros.
D25-034 Demande de subven�on auprès de l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation - Concours particulier en faveur des bibliothèques de lecture publique - pour l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture de la nouvelle médiathèque « Les Sources Vives », pour la 5ème année de fonctionnement, du 15/02/2025 au 14/02/2026, s’élève à : 50% de 242 608,67 euros soit : 121 304,34 euros.
D25-035 Désigna�on d’un avocat – Affaire Madame GRECU et Monsieur ROY – PD et PC réalisation du projet de restructuration et d’extension de l’école élémentaire Bellevue/Haut Changis.
D25-036 Désigna�on d’un avocat -Affaire Monsieur Eric GILARDEAU – PC SCCV Avon Ilot Ouest.
D25-037 Accepta�on du don – tableau « Le gardien du manoir » de Joss Blanchard. Procès-verbal du Conseil Municipal
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D25-038 Désigna�on d’un avocat – Affaire Madame et Monsieur ROY – requête en référé suspension et
du recours en annula�on du 2 juin 2025 – du permis de démolir - projet de restructuration et d’extension de l’école élémentaire Bellevue/Haut Changis.
D25-039 Demande de subven�on auprès du Conseil Régional Ile-de-France – réhabilita�on du mur d’escalade du gymnase Les Terrasses – 30 000 euros soit 54 % du cout global hors taxes.
D25-040 Accepta�on d’un legs – Don d’une collec�on de cartes, livres, manuscrits, plans, affiches, inventaires, opuscules, brochures, livrets, clichés, objets rela�fs à la commune d’Avon, à la forêt de Fontainebleau, aux villes et bâ�ments environnants.
Monsieur Yann MOREAU explique que concernant la décision 25-040 sur la ques�on du leg, des communes ont pu hériter de collec�ons excep�onnelles mais elles n’ont pas su quoi en faire et il y a eu des problèmes de conserva�on. Il demande si cete collec�on sera bien préservée et souhaiterait avoir des garan�es sur la bonne conserva�on de ce leg. Il demande s’il y a eu une réflexion sur son u�lisa�on ultérieure. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une collec�on de cartes de la forêt de Fontainebleau, qui n’ont pas une énorme valeur financière mais elles ont une grande valeur locale. Elles sont encadrées et protégées. La chargée du patrimoine est très compétente sur ce sujet.
Monsieur Sylvain PIESSET ajoute qu’un lieu de stockage sera iden�fié dans la Maison dans la Vallée. Madame Amina BACAR souligne le travail des services pour la rénova�on du mur d’escalade. Elle fait remarquer la recrudescence des recours ini�és à l’encontre de la commune qui est inquiétant. Madame le Maire répond que l’associa�on Mobilité Réduite ataque de très nombreuses communes et perd la majorité des recours. Les recours contre les permis de construire sont difficilement évitables. Cela ne remet pas en cause l’ac�on de la Ville.
***********************************
Questions orales de Monsieur Yann MOREAU :
Quelles sont les raisons précises ayant motivé le recours à l’IA plutôt qu’à des professionnels locaux pour la création des visuels municipaux et quelle analyse a été réalisée en amont concernant l’impact socio- économique de cette décision sur les métiers créatifs du territoire ? Envisagez-vous de revenir sur cette pratique afin de privilégier, à l’avenir, des collaborations avec des artistes ou artisans d’Avon ou du secteur, conformément à la vocation de soutien à l’économie locale affichée par la municipalité ?
Madame le Maire répond que les visuels présents sur les affiches de la ville sont créés par le service communica�on qui dispose d’une agente maque�ste-graphiste embauchée sur un emploi permanent. C’est donc le service communica�on qui gère en interne les affiches, il ne fait pas appel à des prestataires externes pour les réaliser. L’usage de l’intelligence ar�ficielle par le service communica�on n’est donc pas un frein à l’emploi local. Le choix de travailler avec l’intelligence ar�ficielle est opéré car elle permet en un visuel de regrouper plusieurs théma�ques ou d’illustrer plusieurs ac�vités qui semblent per�nentes pour annoncer un événement. L’intelligence ar�ficielle est guidée par un agent qui formalise sa demande spécifique, il ne s’agit pas de visuel repris d’internet. A chaque fois qu’elle est u�lisée, elle fait l’objet d’une recherche séman�que. Par ailleurs, quand un visuel est créé avec l’IA, cela est spécifié sur l’image.
Actuellement, un stagiaire en communica�on a réalisé les affiches de la fête de la musique et de la fête Républicaine. Pour Palabres, l’affiche et le logo ont été réalisés par une ar�ste, qui habite à Bois-le-Roi.
S'agissant du choix de démolir l'école Bellevue au lieu de la réhabiliter comme cela semblait être initialement prévu, je souhaite savoir si le choix fait par l'exécutif a été dicté avant tout par un motif financier à travers la possibilité d'une opération de promotion immobilière sur le terrain occupé par l'école Bellevue. Le pire serait de Procès-verbal du Conseil Municipal
24 JUIN 2025
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favoriser la promotion immobilière sur Avon en faisant venir encore plus d'habitants dans un quartier déjà densément peuplé et très artificialisé. Pouvez-vous confirmer que vous excluez cette option ? Et si vous excluez bien cette option, que comptez-vous faire de ce terrain ?
Madame le Maire répond que la ville d'AVON a missionné un conseil en 2023 pour étudier la faisabilité de la rénova�on de l'école Bellevue. Ce même cabinet a démontré, notamment au regard du réchauffement clima�que, l'intérêt technique et financier de regrouper trois en�tés sur le site de l'Ecole primaire du Haut Changis, la maternelle Bellevue, la restaura�on (rue du 14 juillet) et l'école élémentaire actuelle. L'hypothèse d’un regroupement à Bellevue ne permetait de réunir que deux sites (maternelle et restaura�on), ce qui ne traitait pas les difficultés de l’école élémentaire Changis (isola�on, trajet école- restaura�on, deux lieux de dépose des fratries, jardin arrière inexploité...). Une fois la maternelle Bellevue déconstruite, il est prévu d'y réaliser un espace vert à voca�on de sta�onnement, comme indiqué lors de la réunion publique de janvier 2025 (cf. ar�cle de la République du 3 février 2025).
Ce projet a permis à la ville d'AVON d'obtenir une subven�on régionale pour l’aménagement d’un parc paysagé à usage de sta�onnement.
Questions de Madame Amina BACAR :
Madame le Maire vous vous étiez engagée en conseil de ville à ne pas débuter les travaux sur le second ilot de la Zac des Yèbles le temps que les recours lancés à l'encontre de ce projet, soit, pas avant deux ans selon vos dires. Pouvez-vous nous confirmer cet engagement ?
Madame le Maire répond qu’elle confirme cet engagement.
Il y a une fermeture de classe sur l'école Bellevue pour la rentrée, pouvez-vous nous indiquer le nombre de demande de dérogation à la carte scolaire accordée pour cette année et vers quel établissement scolaire ?
Madame le Maire répond que les décisions de carte scolaire se font sur la base des naissances et des montées pédagogiques, pas en fonc�on des déroga�ons. Seules 18 naissances 2022 étaient recensées sur le secteur de Bellevue ; c'est ce qui a mo�vé la décision de fermeture. Par ailleurs, une déroga�on a été accordée à par�r de mars 2025 vers Bellevue. Et deux ont en revanche été décidées à par�r du secteur Bellevue. Pour rappel, celles- ci ne sont accordées que lorsqu'elles sont mo�vées par l'un des mo�fs prévus par le Conseil Municipal.
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Madame le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 30 Septembre 2025. Elle souhaite à
tous de bonnes vacances.
La séance du Conseil Municipal est close à 22h02 le 24 juin 2025.
Le secrétaire Le Maire
Monsieur Olivier MAGRO Marie-Charlote NOUHAUD