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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-071
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2016 Sommaire
DIRECCTE
47-2016-08-23-005 - Arrêté portant subdélégation de signature électronique dans le cadre
du traitement de l'activité partielle aux agents de l'unité départementale de Lot-et-Garonne
de la DIRECCTE (2 pages) Page 3
47-2016-08-23-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence
générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de
la DIRECCTE (4 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-08-24-004 - Délégations générales de signature au 1er septembre 2016 DDFiP
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2016-08-26-003 - AP instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de
Monflanquin (5 pages) Page 11
47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation
de stockage de déchets à Monflanquin (80 pages) Page 16
47-2016-08-29-002 - Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou pour des
travaux de rehausse et d'installation d'une prise étagée (1 page) Page 96
MINISTERE DE LA JUSTICE
47-2016-08-24-005 - Arrêté de prix de journée 2016 de la Maison d'accueil Jean BRU
gérée par l'Association des Drs BRU (3 pages) Page 97
47-2016-08-24-006 - Arrêté de prix de journée 2016 du service AEMO géré par
l'Association Sauvegarde (3 pages) Page 100
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-08-26-001 - Arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant recrutement d'agents
vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de
l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18 septembre 2016 (1
page) Page 103
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
47-2016-08-29-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP804341741. (2 pages) Page 104
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2016-109
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L. 5428-1 :
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8 :
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame Patricia Willaert, préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, en date du 7 janvier 2016.
DIRECCTE - 47-2016-08-23-005 - Arrêté portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement de l'activité partielle aux agents de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 3 ARRETE
Article 1 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de Lot-et-Garonne ci-dessous :
Madame Christine Lestrade, directrice du travail
Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur adjoint du travail
Madame Marie-Aude Aeby, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 2 : Le secrétaire général de la DIRECCTE et la directrice de l’unité départementale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et- Garonne.
Fait à Bordeaux, le a 2016
La directrice régionale
des entreprises, de’la eoncurrence,
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DIRECCTE - 47-2016-08-23-005 - Arrêté portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement de l'activité partielle aux agents de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 4 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2016-111
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001- 387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
DIRECCTE - 47-2016-08-23-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 5 Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia Willaert, préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 de Madame Patricia Willaert, préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à:
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Madame Brigitte Gervais, directrice adjointe du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Agnès Mottet, directrice du travail
DIRECCTE - 47-2016-08-23-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 6 e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à:
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF à compter du 01/04/2016 Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de Lot-et-Garonne
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Madame Christine Lestrade, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine Lestrade, directrice du travail subdélégation de signature est donnée à:
Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur adjoint du travail
Madame Marie-Aude Aeby, inspectrice du travail
Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 23 a
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des enfreprises, de la concurrence,
de la consommation du travail et de l'emploi …
Isabelle NOTTER
DIRECCTE - 47-2016-08-23-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 7 DIRECCTE - 47-2016-08-23-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE 8 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 24 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 6/2016
L’Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er Septembre 2016.
Mme Sylvie SIRE | | Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes Administratrice des Finances publiques, fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous
Directrice adjointe. les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
M. Jean-Michel GAUCI vÉ les tiers ou opposé à eux.
Administrateur des Finances publiques adjoint, |Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations Responsable du Service Etat / Expertises. de créances.
Æ MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-24-004 - Délégations générales de signature au 1er septembre 2016 DDFiP Lot-et-Garonne 9 Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Animation du réseau
Reçoivent la même délégation mais en sont exclus tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
M. Jacques DUREL dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° Administrateur des Finances publiques adjoint, |2012-1246 du 7 novembre 2012.
Responsable du Service Ressources Humaines
et Budgétaires, Stratégie.
Responsable de la mission départementale des
risques et audit.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, -_ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière,
-_ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale, -_ l'assignation en justice,
-__ l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-__ l'homologation des rôles,
-__ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, -__ la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 4 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Dahikl GUXOT
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Aoû TEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-08-24-004 - Délégations générales de signature au 1er septembre 2016 DDFiP Lot-et-Garonne 10 Liberté * Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d’utilité publique
sur le territoire de la commune de Monflanquin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment son article 126-1 ;
VU le code de l'environnement, titre ler du livre V de la partie législative, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 ;
VU le code de l’environnement, titre ler du livre V de la partie réglementaire, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.515-24 à R.515-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés et notamment son article 9 ;
VU la demande présentée le 30 octobre 2015 et complétée le 29 février 2016 Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés et assimilés de Lot-et-Garonne à vocation départementale (SMIVALA47) pour l’extension de son centre de stockage de déchets exploité sur la commune de Monflanquin ;
VU la demande en date du 30 octobre 2015 présentée par le SMIVAL47, sollicitant l’institution de servitudes d’utilité publique, sur un terrain situé dans un périmètre de 200 mètres autour des casiers de stockage de déchets à exploiter et faisant notamment l’objet de la demande visée ci-dessus ;
VU les plans et renseignements produits à l’appui de la demande ;
VU les avis de la direction départementale des territoires du 23 mars 2016 et du service interministériel de défense et de protection civile en date de 14 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 portant ouverture d’enquête publique du 27 mai 2016 au 11 juillet 2016 inclus relative à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique et les avis des services de l’État consultés au cours de l’enquête administrative ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Monflanquin en sa séance du 12 juillet 2016 ;
VU Je rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine Limousin Poitou Charentes en date du 12 août 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne en date du 25 août 2016 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié et notamment son article 9 imposent un éloignement de 200 mètres entre les tiers et la zone d'exploitation objet de la demande d'extension déposée le 19 mai 2009 ;
CONSIDERANT que le SMIVALA47 a acquis la propriété de la majeure partie des terrains situés dans cette zone de 200 mètres ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-003 - AP instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Monflanquin 11 CONSIDERANT qu'il reste des parcelles partiellement situées dans l’emprise de la bande de 200 mètres et devant faire l’objet de servitudes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées autour du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par le SMIVALA47 sur le territoire de la commune de Monflanquin.
Sur les parcelles sises sur la Commune de MONFLANQUIN (47) définies par leur numéro et surfaces joints au tableau annexé au présent arrêté, situées dans la bande des 200 mètres autour de la zone à exploiter du casier 17 de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Monflanquin, et figurant sur les deux plans à l'échelle 1/2 500° joints au dossier d’enquête publique de la demande d’institution de servitudes d’uütilité publique susvisée,
Sont interdits :
+ _ La création d’étangs, plans de baignade et de pêche,
L’écobuage,
L’implantation de constructions à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation du centre de stockage de déchets et de ses installations connexes,
la remise en état de constructions désaffectées (ruines notamment) à des fins d'occupation par des personnes tierces à l'exploitation du centre de stockage,
L'aménagement des terrains de camping, de stationnement de caravanes ou d’habitations légères,
L'aménagement d’aires de sport, de jeux ou de loisirs,
Les forages et prélèvements d’eau de toute nature autres que ceux nécessaires à la surveillance du centre de stockage,
l'implantation de dépôt d'hydrocarbures liés à des installations de distribution de carburant
L'exercice de toute activité pouvant, en raison des émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz produit par l’installation de déchets non dangereux,
Les excavations susceptibles de porter atteinte à la stabilité du centre de stockage de déchets.
Sont instituées :
L'obligation du maintien de la possibilité de réalisation de piézomètres pour le suivi de l’impact du centre de stockage de déchets sur les eaux souterraines et de l’accès à ces piézomètres,
Le droit d'accès aux terrains pour l’entretien de la clôture et de la végétation autour du site,
Article 2 :
Ces servitudes sont instituées pour la durée de l’exploitation et de la période de suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur : 47-10 16-08-26 -brZ ou LESOfLOTE
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-003 - AP instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Monflanquin 12 Article 3 :
Les présentes servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme en vigueur de la commune concernée dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
Article d :
En vue de l’information des tiers :
1°) une copie du présent arrêté sera disponible en mairie de Monflanquin et pourra y être consultée par tout intéressé,
2°) un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois,
Procès verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation par les soins de l’exploitant.
3°) un avis sera inséré par les soins de Mme le Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 5 - Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
1°) par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté,
2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 6- Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Craronne, le maire de la commune de Monflanquin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin Poitou-Charentes, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Président du Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lot-et-Garonne à vocation départementale (SMIVALA47).
2 6 2916
Pour Le Préfet,
Annexe : liste des parcelles concernée
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-003 - AP instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Monflanquin 13 CHESZILS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives :
la Directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
la Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
le Code de l’Environnement, notamment ses titres ler et IV du Livre V et ses articles R.512-35 et R. 516-I relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement :
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à La prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées et aux normes de référence ;
l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541 46 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 16 é
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l’arrêté préfectoral n° 2011-284-00011 du 11 octobre 2011 autorisant le Syndicat Mixte de L’Arrondissement de Villeneuve sur Lot (SMAV) à exploiter sur le territoire de la commune de Montflanquin un centre de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-168-0003 du 17 juin 2013 de changement d’exploitant au profit du Syndicat Mixte de VALorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Lot-et-Garonne (SMIVALA47) et d’actualisation des garanties financières ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-358-0005 du 24 décembre 2014 autorisant la poursuite de l’exploitation du casier n°16 jusqu’au ler septembre 2016 ;
l’arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats ;
le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) :
la demande présentée par le SMIVALA47 le 30 octobre 2015 et complétée le 19 février et 31 mars 2016 pour l’extension de son installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Monflanquin ;
le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-09-005 du 9 mai 2016 portant ouverture d’une enquête publique du 27 mai 2016 au 11 juillet 2016 inclus, sur le territoire des communes de Monflanquin, La Sauvetat sur Lède, Villeneuve sur Lot, Saint Aubin et Savignac sur Leyze ;
le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Monflanquin, Saint Aubin et Savignac sur Leyze ;
la demande du 30 octobre 2015 présentée par le SMIVALA47, sollicitant l’institution de servitudes d'utilité publique, sur les terrains situés dans un périmètre de 200 mètres autour des casiers de stockage de déchets à exploiter et faisant notamment l’objet de la demande visée ci-dessus ; les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
le rapport et les propositions en date du 12 août 2016 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;
l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa réunion du 25 août 2016 ;
le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 août 2016 ;
CONSIDERANT que les dangers et inconvénients présentés par la modification des conditions d’exploitation du centre de stockage susvisé vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement peuvent être prévenus par des prescriptions techniques adéquates ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral et ses annexes constituent les prescriptions techniques susvisées ;
CONSIDERANT que la condition prévue à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relative à une distance d’éloignement de la limite de propriété du site de 200 m des zones destinées
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 17 à accueillir les casiers de stockage de déchets est respectée par la maîtrise foncière de
l'exploitant, et l’institution de Servitudes d’Utilités Publiques prévu à l’article L.512-12 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que des servitudes d’utilités publiques prenant en compte cet éloignement ont été instituées par arrêté préfectoral en date du 26 août 2016en application des articles L.515- 8 à 11 du code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 18 ARRÊTE
TITRE I : PORTEE DE L’ AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
Le SMIVALA7, ci-après dénommé l’exploitant dont le siège social est situé à l’hôtel du département, 1633 avenue du Général Leclerc 47922 AGEN cedex 9, est autorisé à procéder à l’extension de son installation de stockage de déchets non dangereux située à Monflanquin en créant un casier numéro 17 et à poursuivre le casier n°16 sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
1.3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'établissement fait partie des établissements dit « IED », visés par la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement car il comprend des activités visées par les dispositions prises en application de la transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de
la nomenclature).
Ainsi, en application des articles R.515-58 et suivants du code de l’environnement : 1 - la rubrique principale de l’exploitation est la rubrique 3540 « installation de stockage de déchets » ; 2 - les meilleures techniques disponibles sont celles relatives au BREF WT (traitement des déchets)
Désignation des installations Nomerettre | Volume des Régime taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE rubriques activités (AS, À, D
et autres si nécessaire (puissance thermique par exemple) Concenn ées NC) :
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à
la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541- 3540 (IED) 507 500 tonnes A 30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de
déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
Installation de stockage de déchets non dangereux {résidus
urbains) autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et
celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. 2760-2 29000 van À
Stockage de résidus urbains
Installation de combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en À et C ou sont de ia biomasse telle que définie au b (ij} 2 MW ou au b (ii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance 2910 /B/ Production de chaleur: thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : 2°/a TSMW a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (ii) ou Abaftement de E
au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en panache : 0,5 MW 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 19 1.4 - Situation de l’établissement
L’exploitation n’est pas en zone isolée tel que défini à l’arrêté du 15 février 2016 susvisé.
L'établissement est implanté sur une emprise de 31,23 hectares sur laquelle les activités réglementées dans le présent arrêté sont réparties comme suit :
ancienne décharge sur les parcelles cadastrées n°322, 330 ainsi qu’une partie des parcelles 66, 76, 77, 88, 273, 274, 320, 321, 323, 328, 332 ;
anciens casiers n° 1 à 14ter sur une partie des parcelles n° 88, 89, 90, 321, 323,
anciens casiers n° 15 sur une partie des parcelles n° 85, 88, 89, 90, 91, 92,
anciens casiers n° 16a et b sur une partie des parcelles n° 84, 85, 86, 87, 88.
- le casier en renouvellement n°16c sur une partie des parcelles n° 85 pour une surface de 1965 m2, n°91 pour une surface de 2053 m°, n°92 pour une surface de 1667 m?,
- le casier futur n°17 est implanté sur les parcelles comme suit :
SECTION | N° PARCELLE SURFACE (ha) SECTION | N° PARCELLE | SURFACE (ha)
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90 0,3268 122 0,3602
92 0,9180 123 0,1008
93 0,5083 124 0,3370
94 0,2320 265 2,2124
95 0,5650 321 2,5827
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L’emprise totale du casier n° 16c représente sur surface de 6000 m°, celle du casier n°17 : 7,12 ha.
1.5 - Limites de l’autorisation
L'origine géographique des déchets est limitée aux communautés de communes du Lot et Garonne pour le compte desquelles le SMIVAL assure l’élimination des déchets selon les principes figurant dans le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et assimilés du Lot et Garonne.
L’altitude culminante du dôme de stockage des déchets après réaménagement est de 102 m NGF pour l’alvéole 17b, 98 m NGF pour le casier 17a et 95 m NGF pour le casier 16c.
La hauteur de déchets est limité à 12 mètres pour le casier 16 c, à 12 mètres pour le casier 17a et 12 mètres pour le casier 17b.
La capacité totale de stockage de déchets pouvant être admis sur l’installation est de 507 500 tonnes.
La durée de l’autorisation d'exploitation de l’établissement est de 210 mois limitée au 1er mars 2034.
La capacité maximum annuelle de stockage de déchets est de 29 000 tonnes par an.
La capacité journalière de stockage est de 116 tonnes.
La durée prévisionnelle de la période post-exploitation est de 20 ans.
Les caractéristiques pour les deux installations de combustion utilisant le biogaz comme combustible sont de 1,5 MW pour la production de chaleur et 0,5 MW pour l'abattement du panache.
Caractéristiques des casiers :
16e 17a | 17b
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 20 Superficie à la base du casier 3036 mé 13338 m° 23166 m?
Superficie de la couverture du casier 5635 m°? 20774 m? 36495 m°
Hauteur de déchets stockés 12 m 12 m 12 m
Mode d’exploitation du casier Captage du biogaz à l’avancement | Captage du biogaz à l’avancement | Captage du biogaz à l’avancement
Nature des déchets admis 20-03-01 et 20-03-07 20-03-01 et 20-03-07 20-03-01 et 20-03-07
Nature des déchets qui peuvent être stockés :
Les déchets qui peuvent être déposés dans l’établissement sont limités aux déchets ultimes quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises correspondant aux catégories figurant ci- dessous et codifiés en référence à à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3/5/2000 :
20 03 01 : Déchets municipaux en mélange.
- 20 03 07 : Déchets encombrants.
Les boues issues du traitement des lixiviats, conditionnées en big bag peuvent être enfouies sur site sous condition de la démonstration par l’exploitant de leur caractère non dangereux tel que défini par l’article R541-8 du code de l’environnement
L’admission de tout autre déchet est interdite.
Notamment, les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans l’installation :
- tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, mais à l'exception des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des refus de tri ; - les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ; - les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article KR. 311-1 du code de la route.
Aucun déchet non refroidi, explosif ou susceptible de s'enflammer spontanément ne peut être admis.
1.6 - Abrogation des prescriptions antérieures
Les prescriptions du présent arrêté, à leur date d’effet, se substituent aux prescriptions contraires imposées par les arrêtés préfectoraux et antérieurs à la date du présent arrêté préfectoral, à savoir :
- l’arrêté préfectoral n° 2014-358-006 du 24 décembre 2014 concernant l’installation de biogaz ;
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L’AUTORISATION
2.1 - Rythme de fonctionnement (heures et jours d’ouverture)
Les horaires de fonctionnement du site sont : de 8h00 à 17 heures du lundi au vendredi.
2.2 - Surveillance et clôture
L'accès à l'installation de stockage est limité et contrôlé. L'installation de stockage est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture est positionnée à une
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 21 distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter. Les accès au site sont équipés de systèmes qui sont fermés à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et de la faune.
2.3 - Hygiène et sécurité
Le présent arrêté ne dispense pas l’exploitant du respect des dispositions d’hygiène et sécurité pour les personnels travaillant dans l’établissement, fixées notamment par le Code du Travail.
2.4 - Trafic
L’itinéraire emprunté par les véhicules destinés au transport des déchets est la route départementale n°676 reliant Villeneuve sur Lot à Monflanquin puis la voie communale accédant au Moulin de l’Albié et à la carrière exploitée actuellement par la société Roussille.
2.5 - Contrôles. analyses et contrôles inopinés
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations, le contrôle de l’impact de l’activité de l’établissement sur le milieu récepteur. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers constituant la demande d’autorisation
ARTICLE 4 : PERIMETRE D’ISOLEMENT
L’isolement de 200 mètres prévu par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 est garanti pour ce qui concerne le casier 16c, 17a et 17b par le fait que le SMIVAL est propriétaire d’une partie des terrains et, pour les terrains appartenant à des tiers par l’institution de servitudes d’utilité publique.
Les plans et justificatifs de propriété concernant cette bande d’isolement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Pour les parcelles de terrains dans l'emprise de l'installation qui ne sont pas la propriété de l’exploitant, celui-ci doit maintenir à la disposition de l'administration les justificatifs d'accord écrit sous forme d'un acte notarié des propriétaires des terrains pour un usage d'installation de stockage de déchets non dangereux valide pour la période d'exploitation et de suivi long terme.
Références cadastrales et surfaces constituant la bande d’isolement :
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 22 Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 23 97*
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ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES
5.1 - Objet
Conformément à l’article R516-2 du code de l’environnement Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant :
- la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
- l'intervention en cas d'accident ou de pollution ;
- le réaménagement et la surveillance de l’établissement
5.2 - Montant des garanties financières
Période Garanties financières en € HT (TVA 20. %)
2017-2018 851 942
2019-2023 555 395
2024-2028 540 869
2029-2033 1 240 173
Début de la période post-
_ exploitation C17
2034-2038 1 949 342
2039-2043 1 677 595
2044-2048 1 623 246
2049-2053 1 427 188
2054-2058 1 064 000
Le montant des garanties financières est calculé en référence à la valeur de l’indice des travaux publics TP01 base 2010 en vigueur en juillet2015, soit 103,6. Pour chacune des périodes à couvrir, le montant de la garantie à constituer devra être réévaluée, sur la base de ce même indice au début de la période couverte.
5.3 - Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet le document attestant [a constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'Arrêté Ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R516-I et suivants du code de [’environnement avant le premier apport de déchets dans les casiers.
Les garanties financières résultent de l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’assurance. Il incombe à l’exploitant de transmettre copie du présent arrêté à l’organisme chargé d’assurer la caution.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 24 5.4 - Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 5.3 ci-dessus.
5.5 - Actualisation des garanties financières
Le montant des garanties financières fixé à l’article 5.2 ci-dessus est indexé sur l’indice TP 01 publié par l'INSEE.
Le montant des garanties financières est actualisé à chaque période visée à l’article 5.2 ci-dessus et compte tenu de l’évolution de l’indice TPO1.
L’exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
5.6 - Révision du montant des saranties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies à l’article 6.1 ci-après du présent arrêté.
5.7 - Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Conformément à l'article L171-9 dudit Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
5.8 - Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
soit quand la remise en état ou la surveillance, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation, par les arrêtés complémentaires, ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère ;
- soit en cas d'accident ou de pollution et de non-respect des dispositions en la matière éventuellement fixées par l'arrêté d'autorisation ou édictées par arrêté complémentaire ;
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
5.9 - Levée des garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation ou de suivi des installations nécessitant la mise en place de ces garanties, et après que les travaux couverts par celles-ci aient été normalement réalisés.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 25 ARTICLE 6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
6.1 - Portée à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
6.2 - Mise à jour de l’étude de dangers
L’étude de dangers est actualisée à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d’autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réalisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
6.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l’article 1.3 du titre I du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.
6.5 - Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant de l’établissement est soumis à autorisation préfectorale.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant, les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci et la constitution des garanties financières comme s’il s’agissait d’une installation nouvelle, est adressée au Préfet. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l’article R. 512-31 du code de l’environnement. La décision du Préfet interviendra dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Les garanties financières du nouvel exploitant devront alors être effectives à la date de l’autorisation de changement d’exploitant.
6.6 - Cessation d’activité
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
Au moins 6 mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
le cas échéant les mesures de dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués
l'insertion du site de l'installation dans son environnement,
- la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement,
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 26 - Le démantèlement des installations qui ne sont plus nécessaires à la surveillance de l’impact de
l’établissement sur son environnement.
En tant qu’établissement «ED », et en application de l’articie KS15-75 du code de l’environnement, l’exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l’article R512-39, une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l’exploitant même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport à l’état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du I de l’article R515-59, à l’origine d’une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l’exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R 512-30 ET KR 512-39-2. Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
6.7 - Dossier de servitude
L'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
ARTICLE 7 : RECOLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Sous un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à un récolement du présent arrêté.
Ce récolement doit conduire pour chaque prescription réglementaire , à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts est transmis à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s’assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 27 TITRE IT : GESTION DE L’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
1.2 - Système de Management Environnemental
L’exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental satisfaisant aux exigences d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.
Ce système intègre notamment des procédures de formation/qualification des opérateurs quant à l’admission et la gestion des déchets sur Le site selon les dispositions des articles 2 et 3 ci-après. Le système de management environnemental est certifié par un organisme d’évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l’audit et à la certification de systèmes de management.
1.3 - Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation
1.4 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment par un cloisonnement du champ visuel permettant de casser les perspectives sur le site.
Dans l’année suivant la mise en service de l’installation et après les phases de couverture finale de chaque
casier :
une végétation arbustive à dominance de peupliers noirs, frenes communs, saules blancs sera plantée autour de la zone des bassins de traitement des eaux et lixiviats,
sur les anciennes digues séparant les casiers réhabilités des chênes pubescens, des frênes oxyphyle seront plantés en haies bocagères afin de recloisonner l’étendue de la zone,
les merlons seront habillés de chênes pubescens, des frênes oxyphyle, troenes communs, pruneliers, cornouillers, aubépine et fusain d’Europe
Les plantations seront laissées libres d’entretien afin de favoriser la constitution d’une limite broussailleuse
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 28 la plus naturelle possible, tout en préservant l’intégrité des réseaux existant servant au maintien en fonctionnement de [’installation.
Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport annuel d'activité mentionné au 9.1 du titre X du présent arrêté.
1.5 - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. Si nécessaire, l'exploitant met en place un système, adapté à la configuration du site, qui permet de limiter les envois et de capter les éléments légers néanmoins envolés, tels que des filets de grande hauteur (4 à 5 m). Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
1.6 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 2 : INCIDENTS/ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, Les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 29 TITRE II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
1.2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de dégagement de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
A ce titre l’exploitant veillera notamment à la mise en place des dispositions suivantes :
le captage du biogaz par alvéole au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation dès la production de celui-ci, et sa destruction vers une installation de valorisation comportant deux systèmes de combustion ;
- la limitation de la surface « découverte » de déchets en exploitation à S000Om2 ;
- la couverture hebdomadaire du massif de déchets frais sera réalisée par pulvérisation d’un produit moussant/durcissant aussi appelé bâche alternative de type Coverpap ou similaire.
Elle pourra également être faite par une couche de matériaux inertes ou par des refus de criblage final de l’unité de production de compost voisine en application du 4.2 du titre VIII du présent arrêté relatif à la mise en place des déchets. L'utilisation de compost satisfaisant aux critères de mise sur le marché est proscrite.
- le suivi quotidien des prévisions météorologiques doit permettre d’anticiper les conditions peu favorables à la dispersion des émissions. Dans un tel cas la diffusion d’un biodestructeur d’odeur sur l’alvéole en cours d’exploitation et/ou l’augmentation de la fréquence de la couverture du massif de déchets sera réalisée afin de limiter l’apparition des nuisances olfactives ;
L'inspection des installations classées peut demander, en cas de plainte notamment et en plus des dispositions prévues par le 5 du titre X ci-après, à la charge de l’exploitant, la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'établissement afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
1.3 - Voies de circulation
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 30 diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent disposer d’un revêtement durable et leur propreté doit être assurée ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REJET
2.1 - Collecte et traitement du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de Ia dégradation des déchets.
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer la collecte du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation des casiers.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
En plus du captage à l’avancement prévu par l’article 1.2 ci-dessus, tous les casiers sont équipés au plus tard 12 mois après leur comblement d’un réseau définitif de drainage des émanations gazeuses, conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz pour le transporter vers les deux installations de valorisation et la torchère
Les installations de valorisation et la torchère sont conçues et exploitées afin de limiter Îles risques, nuisances et émissions dues à leur fonctionnement.
2.2 - Installations de valorisation du biogaz
Les deux installations de valorisation sont destinées à traiter le biogaz capté au sein des différents casiers, les valeurs de rejets sont définies à l’article 4.3.3 du titre IX du présent arrêté.
Chaque équipement de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz valorisé et faire l’objet d’un enregistrement ou d’un système régulier de suivi.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
2.3 - Installation d’élimination du biogaz (torchère)
Lors de la destruction par combustion en torchère, la température sera au moins de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde.
La température des gaz de combustion sera mesurée en continu, ainsi que le volume de biogaz éliminé et faire l’objet d’un enregistrement ou d’un système régulier de suivi.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
Pour les rejets atmosphériques issus de la torchère, les valeurs limites à ne pas dépasser sont précisées à l'article 4.3.3 du titre IX du présent arrêté
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 31 2.4 - Limitation des odeurs
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est définie comme niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/m°). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
Le débit d'odeur est défini comme le produit du débit d'air rejeté exprimé en m°/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoË/h).
Le niveau d’odeur émis à l’atmosphère par chaque source odorante non canalisée présente en continu (alvéoles, bassins de stockage des lixiviats..) sur le site ne doit pas dépasser 600 uoE/m.
Le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées (torchères) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes 1000.000 uoE/h.
2.5 - Surveillance de la qualité de l’air
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesqueiles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003} ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant ia norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne
dépassent pas 200 mg/ m°/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables procède avant la première réception de déchets à une mesure de la qualité de l'air au droit du site. Le programme de mesures ainsi que les méthodes de mesures retenues sont spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 32 TITRE IV : PREVENTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 1 : PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU
1.1 - Origine des approvisionnements en eau
L’eau utilisée sur site est fournie par le réseau communal d’adduction d’eau potable. Elle est réservée à l'usage sanitaire et pour la station de traitement des lixiviats.
1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux internes et le réseau d’adduction d'eau publique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage sont interdits.
ARTICLE 2 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES
2.1 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour et daté, notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature.
2.2 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
2.3 - Points de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d’etfluents liquides sont prévus un point de prélèvement d’échantitlons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,.….). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également êtres prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Ils seront relevés en coordonnées Lambert et reportés sur le plan des réseaux de l’installation défini au 2.1 ci-dessus.
18
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 33 Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui, et à ne pas gêner la navigation :
+ rejet eaux vannes : Lède Nord
rejets sortie bassin lixiviats : Lède Ouest
+ rejets sortie bassin eaux internes : Lède Nord et Ouest
rejets sortie eaux de drainage : Lède Ouest
rejet sortie eaux exterieures : VC2 Labarthe
rejets sortie des eaux de voiries internes : Lède Nord et Ouest.
Les points de rejets doivent être en nombre aussi réduit que possible.
2.4 - Eaux de ruissellement externe
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures aux casiers 17a et 17b vers ces deux casiers, un fossé
extérieur de collecte, dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité, est créé. Il sera mis en place le long des casiers 17a et 17b à l’ouest afin de diriger les eaux externes vers le fossé de la voie communale n°2 "de Labarthe à Corconat" puis vers la Lède.
Ces aménagements doivent être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation du casier 17a.
Le plan des réseaux mentionné à l’article 2.1 fait apparaître explicitement l’ensemble des fossés et les zones collectées. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs du dimensionnement des fossés de collecte.
2.5 - Effluents issus du ruissellement interne
2.5.1 - Eaux de voirie interne
Les eaux issues des voiries internes seront systématiquement et obligatoirement dirigées vers un dispositif dimensionné de traitement, de type séparateur à hydrocarbures, avant d'être rejeté au milieu naturel ou vers un des bassins de collecte des eaux internes.
2.5.2 - Eaux des fossés internes
Les eaux de ruissellement de l’ensemble de l’intérieur du site sont collectées et dirigées avant rejet au milieu naturel vers le second bassin étanche placés en aval de celui des eaux de drainage.
Avant rejet au milieu naturel, le second bassin, est muni d’un système de régulation du débit de rejet et d’une vanne de fermeture.
Les eaux collectées dans ces bassins sont rejetées vers la Lède.
Le bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site est étanche. D’une capacité de 1000 m° , il est dimensionné pour contenir la quantité d'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale maximale soit 455 m°.
La zone des bassins est équipée d'une clôture sur son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants : - une bouée ;
- une échelle par bassin ;
- une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
2.5.3 - Valeurs limites d’émissions
Pour les effluents des eaux internes, les valeurs limites à ne pas dépasser en rejet à la Lède sont précisées dans le tableau ci-dessous.
nu _ Valeur limite d'émission
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 34 Débit Pas de valeur limite
pH 5. 5
D Température A Pas de valeur limite
| Matières en suspension otale CMEST) 28 MT
__.. Carbone organique total (GOT) 80 mg
__ Demande biochimique en oxygène (DBOS) 30mgl _ Agote global 30m
2 Phosphoretotal Im CO Phénols. 0.05 mg/l
: _ | Métaux totaux dont : . L : A LSmgl | ee a —— = 605 ne enr
| cd. __
| Pb
D rene. He oi
As A 005 mgl
Ni .
Re 19 m8f | = O1 mg ere mpeeme
_ RE | Conposts organiques balogénés ça AG 0 ouGED = agi nee
Nota. - Les métaux totaux sont la somme de ja concentration en masse par litre EE éléments suivants : Pb, Cu, &, Ni, ‘Zn, Mo, Sn, Cd,
Hg, Fe, Al.
* LQ : limite de quantification défie par l’annexe de la circulaire du 05 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de l’action natioanle de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique
2.6 - Eaux de drainage
Les eaux issues du drainage des eaux souterraines sont collectées et rejetées au milieu naturel ou dans le premier bassin étanche pouvant servir à l’approvisionnement du réseau d’incendie. Elles ne subiront pas de traitement, mais subiront des contrôles avant rejets. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans Les fossés mentionnés aux deux sous-articles précédents.
Dans le cas d’un stockage dans le premier bassin, celui-ci ne pourra en aucun cas recevoir des eaux provenant d’une autre destination que celle d’un approvisionnement du réseau publique d’alimentation en eau potable. La surverse de ce bassin ne doit pas être raccordée au second bassin situé à l’aval, pour éviter toute dilution de la pollution pouvant y être stockée, mais directement au milieu naturel. Dans ce cas cet exutoire pourra être mutualisé avec celui du bassin des eaux internes pour réduire le nombre de rejet.
Ce premier bassin dit de «réserve incendie » a une capacité 1430 m° est équipé d’une vanne de sectionnement en sortie.
La zone de bassin est équipée d'une clôture sur son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants : - une bouée ;
- une échelle par bassin ;
- une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
20
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 35 2.7 - Lixiviats
2.7.1 - Collecte des lixiviats
Des équipements de collecte des lixiviats sont réalisés pour chaque casier.
Les lixiviats sont acheminés par pompage depuis les casiers 17 et par gravité pour le casier 16c avant traitement vers cinq bassins de collecte étanches de capacités respectives de 893 m°, 1022 m° et 1058 m’, 527m°, 600m.
Les installations de collecte et de pompage des lixiviats doivent faire l’objet d’un nettoyage et d’un contrôle régulier. La résistance mécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de la charge qu’ils devront supporter. Leur diamètre doit être suffisant pour éviter le colmatage et faciliter l’écoulement des lixiviats. Les drains sont conçus pour résister aux contraintes mécaniques et chimiques auxquels ils sont soumis.
2.7.2 - Modalités de traitement
Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux définis à
l'article suivant 2.7.3.
Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel conformément à larticle 1.2 titre VIII (asservissement). Seuls les lixiviats respectant les critères fixés à l’article suivant 2.7.3. sont rejetés dans le milieu naturel.
Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation. Ce rejet est effectué en aval immédiat bassin eaux internes, 100m en amont rejet vers lède ouest
Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans les casiers de l'installation uniquement
dans le cas où elles sont non dangereuses.
Le traitement des lixiviats est réalisé selon Îa hiérarchie suivante :
1. Traitement dans l’installation implantée dans le périmètre de l'installation génératrice des lixiviats. 2. Traitement dans une installation implantée dans une installation de stockage de déchets non dangereux disposant des autorisations nécessaires.
3. Uniquement en cas de défaillances ponctuelles des traitements prévus aux deux points précédents : traitement dans une installation autorisée à recevoir ce type d'effluents.
Les lixiviats sont traités par une unité de traitement de capacité nominale 2,5 m‘/h limité par l’étape de nanofiltration limitante.
L'unité de traitement comprend les étapes suivantes :
- traitement biologique,
- unité d’ultra filtration (séparation membranaire),
- unité de nano filtration,
- traitement de finition sur charbon actif.
Les eaux traitées sont rejetées vers la rivière La Lède via un fossé ou réutilisées par la plateforme de compostage via sa lagune de stockage.
La dilution des lixiviats est interdite.
2.7.3 - Valeur limite
Pour ces effluents, les valeurs limites à ne pas dépasser sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Paramètres
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 36 Débit : 25 m35
pH 5. 5 <
Resistivité
un Matières en suspension totale CMEST) | 35 mg/l — - Carbone crgmique ot on. _ Re a | 30 mg .
Demande chimique en oxpgène (DCO) 100 mg 7 Demande biochimique en oxygène (DOS 5 I 0 ne ro :
Azote global Lo 30 mg
ANR oo a ml
. | Nitites NO? - equivalent a en | Li 20m
LL L L …. Nitrates NOT | 0.7 mg/l A
h
Pb |
TE
ee D L ee — za — | —
A _ Flore a composés (en PF).
CN libres. ee | Héros toux. Dee —
es éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Nota. - Les s métaux totaux s sont la somme : de la concentration « en massee par Ï Cd, Hg, Fe, Al.
* LQ : limite de quantification défie par l’annexe de la circulaire du 05 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de l’action natioanie de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique
2.8 - Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires font l’objet d’un assainissement autonome selon les normes et règlements sanitaires en vigueur puis rejetées dans la Lède Nord par un fossé puis un affluent de la Lède ;
2.9 - Eaux souterraines
2.9.1 - Surveillance de la nappe
La nappe s'écoule du nord-ouest vers le sud-est au droit du projet.
Le site est muni, d’un réseau de contrôle de la qualité de l’aquifère susceptible d’être pollué par l'installation de stockage des déchets.
Ce réseau sera constitué de 11 piézomètres et 1 puits figurant en annexe II. Les PZ1, 9 et 10 sont à l’amont de [a nappe, les PZSà 12 et le puits sont en aval.
Ces piézomètres permettent d’effectuer des prélèvements et de mesurer la hauteur de l’aquifère.
22
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 37 Les accès à ces piézomètres sont aménagés pour permettre l’amenée du matériel de mesure. Ils sont capotés et cadenassés pour éviter tout acte de malveillance.
L’exploitation du casier 17 entraîne une modification du réseau de piézomètres pour la surveillance des eaux
souterraines par :
1. création de 2 piézomètres (PZ9 et 10) à l’amont du casier 17 dans chaque direction possible (nord et
ouest) ;
2. création de 2 piézomètres (PZ 11 et 12) à l’aval du casier 17 dans chaque direction possible (sud et
sud-est) ;
3. abandon et comblement du piézomètre Pz2 situé au niveau du casier 17A (alvéole a2) :Dans ce cas, la protection de tête sera être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol).
Les piézomètres sont réalisés conformément aux spécifications techniques prévues par la réglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.
Ce réseau sera opérationnel avant la mise en service du casier 16c.
2.9.2 - État initial de la nappe
Avant la mise en service des installations, l'exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Cette analyse porte sur les paramètres définis ci après :
paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydoréduction, conductivité, métaux totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO7, NOŸ, NH#*', SO,7, NTK, CT, PO,*, K° Ca},
Mg’*, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO, ;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ; - autres paramètres : hauteur d'eau.
Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
ARTICLE 3 : BILAN HYDRIQUE
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcui du bilan hydrique des installations (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés).
Les données météorologiques nécessaires seront issues de la station météorologique du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
23
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 38 TITRE V : DECHETS DE L’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE GESTION
1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par les articles R543-66 à R543-74 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
L'exploitant organise le tri et la collecte de ces déchets à l'intérieur de l'installation de manière à en favoriser la valorisation.
Les huiles usagées sont éliminées conformément à la réglementation de la récupération des huiles usagées. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément à la réglementation relative à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R543-137 à R543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
1.3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants et notamment les stockages de déchets dangereux sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les stockages temporaires de déchets liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches.
Une procédure interne à l'établissement organise la collecte, le tri, le stockage temporaire, le conditionnement, le transport, et le mode d'élimination des déchets.
1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
1.4.1 - Déchets dangereux
Un bordereau de suivi de déchets doit être émis à chaque enlèvement d’un lot de déchets dangereux. Le bordereau accompagne le déchet et est complété par le transporteur et la personne qui reçoit le déchet.
24
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 39 L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les bordereaux dûment complétés
par toutes les parties concernées, pendant une durée d’au moins 5 ans.
L'exploitant tient à jour un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
comportant les informations suivantes :
- la désignation des déchets et leur code selon la nomenclature officielle ;
- la date de l’enlèvement ;
- le tonnage des déchets enlevés ;
- Je numéro du bordereau de suivi de déchets émis ;
- la désignation du mode de traitement ;
- le nom et l’adresse de l’installation destinataire finale ;
- le nom et l’adresse du transporteur ;
- la date d’admission des déchets dans l’installation destinataire finale
1.4.2 - Déchets d’emballage
L'exploitant tient une comptabilité précise des déchets d’emballage produits et de leur élimination. Ces informations précisent notamment la nature et les quantités des déchets d’emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l’identité et la référence de l’agrément de ces derniers.
1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de
lPétablissement est interdite.
En particulier, tout stockage de déchets de plus d’un an (ou 3 ans s’il y a perspective de valorisation) est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être autorisé en tant que tel.
Toute incinération à l'air libre ou dans un incinérateur non autorisé au titre de la législation relative aux installations classées, de quelque nature qu'elle soit, est interdite.
1.6 - Transport
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R541-43 et R 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’article R541-45 du code de l’Environnement.
Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions relatives au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
1.7 - Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont listés ci-dessous:
Désignation Provenance interne Elimination / valorisation Evacuation et élimination dans les
Huiles usagées Entretien des engins filières agréées à la charge du prestataire de maintenance
Charbon actif saturé Unité de traitement des lixiviats | Centre de régénération Boues biologiques Unité de traitement des lixiviats |Conditionné en big bag et si démonstration du caractère non
dangereux possibilité
25
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 40 d’enfouissement dans le casier
Déchets ménagers
SOCIaux
des locaux Locaux sociaux Enfouissement en casier
26
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 41 TITRE VI : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier notamment doivent répondre aux dispositions des articles R571-1 à R571-
24 du code de l’environnement.
1.3 - Conformité des matériels
Tous les matériels et objets fixes ou mobiles, susceptibles de provoquer des nuisances sonores, ainsi que les dispositifs sonores de protection des biens et personnes utilisées à l’intérieur de l’établissement doivent être conformes au décret n°95-79 du 23 janvier 1995 et des textes ministériels pris pour son application.
1.4 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES
La mesure des émissions sonores de l’installation est faite selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997.
2.1 - Valeurs Limites d’émergence
L'émergence est définit comme étant la dittérence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les émissions sonores provoquées par les installations n’engendrent pas d’émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée.
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour la|Emergence admissible pour la existant dans les ZER incluant | période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, ainsi le bruit de l’établissement dimanches et jours fériés) que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
27
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 42 2.2 - Niveaux limites de bruit
En limite de propriété de l’établissement les niveaux limites de bruit ne doivent pas excéder 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit ainsi que dimanche et jours fériés.
2.3 - Contrôle des niveaux acoustiques
Une mesure de bruit est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service des casiers l6c, 17a et 17 b, puis tous les 3 ans pendant la période d’exploitation .
Le choix de l’organisme mandaté pour réaliser cette mesure est soumis, au préalable, à l’avis de l’inspection des installations classées. Une copie des résultats de la campagne acoustique est transmise à l’inspection des installations classées.
L’inspection des installations classées peut à tout moment demander à l’exploitant de faire réaliser, à ses frais, au niveau du site ou d’une zone à émergence réglementée, une campagne acoustique par un organisme compétent dont le choix pourra être soumis au préalable à l’avis de l’inspection.
ARTICLE 3 : VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
28
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 43 | TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES |
ARTICLE 1 : PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les éventuels écarts.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISATION DES RISQUES
2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
2.2 - Zopages internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
ARTICLE 3 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
3.1 - Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
3.2 - Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 44 3.3 - Débroussaillage
Les abords du site doivent être débroussaiïllés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
3.4 - Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées les rapports de vérification de l’état des installations électriques. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
3.5 - Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
3.6 - Surveillance des torchères et installations de combustion
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients lié au fonctionnement des torchères.
3.7 - Alimentation en biogaz
Les réseaux d’alimentation des installations de valorisation du biogaz doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite. Ces dispositifs respecteront les prescriptions du titre IX du présent arrêté.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé en amont des torchères pour permettre d’interrompre l’alimentation en combustible des installations. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, doit être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
3.8 - Interdiction des feux
Il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
3.9 - « Permis de travail » et/ou « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis de travail » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 45 effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité des installations, doivent être consignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 3.1 du titre IX, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées ;
Le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou par les personnes qu'ils auront nommément désignées ;
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure ;
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
3.10 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel Ces consignes doivent notamment indiquer :
- finterdiction d’apporter du feu prévue à l’article 3.8;
- les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu » visés à l’article 3.9; - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l’arrêt d’urgence et à la mise en sécurité des installations notamment
les installations de valorisation du biogaz ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
3.11 - Formation du personnel
Les consignes de sécurité sont portées à la connaissance du personnel d’exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour
Les personnels des entreprises extérieures intervenant sur le site reçoivent une formation aux risques liés à l’activité de l’établissement.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des formations délivrées
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés à la cadence d’au moins une fois par an à la mise en œuvre des moyens de lute contre l’incendie. La date de ces exercices et leur contenu sont mentionnés sur un registre prévu à cet effet.
Le responsable d’établissement propose aux Services départementaux d’incendie et de Secours la participation à un exercice commun.
3.12 - Moyens d’alerte
L ‘installation est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 46 ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
4.1 - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
4,2 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger définis dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits sont indiqués de façon très lisible.
4,3 - Rétentions
4.3.1 - Dispositifs de rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de stockage des lixiviats.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
4,3.2 - Bassins des lixiviats
Afin d’éviter tout débordement, une garde de 50 centimètres a été mise en place au niveau des 4 bassins de stockage des lixiviats issus des casiers 15 à 17.
L’imperméabilisation du fond et des flancs des bassins est assurée par une géomembrane PEHD 2 mm. Un géotextile est disposé entre le sol et la géomembrane afin de protéger cette dernière contre le poinçonnement. Un drain a également été placé sous la géomembrane afin de canaliser les éventuels écoulements souterrains et relié à un puits de contrôle. Les rejets éventuels issus de ce drain feront l’objet des mêmes analyses aux mêmes fréquences que les drains captant les eaux de drainage sous le casier 17.
Des capteurs seront installés au-dessus du niveau maxi de la garde des cinq bassins de manière à prévenir tout débordement. Ce dispositif sera relié à la personne de permanence.
L’implantation des bassins se trouvant en limite de propriété, un fossé étanche sera créé à l’aval de ceux-ci formant ainsi une barrière sur toute la longueur des stockages. Ce fossé devra permettre la récupération d’un éventuel débordement accidentel pour le diriger vers le bassin de récupération des eaux superficiels.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 47 4.4 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
4,5 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
4.6 - Transports - chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles que celles de l’article 4.3 ci-dessus.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation et susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
4.7 - Elimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l’incendie ; en particulier:
- un stockage permanent de 50 tonnes de matériaux incombustibles de couverture est disposé à proximité de l’alvéole en exploitation,
- le bassin de 1430 m° destiné au stockage des eaux de drainage dit « réserve d’incendie » est accessible pour les moyens de pompage mobile par le biais d’une voie-engin et d’une aire d’aspiration (plate-forme stabilisée à 160KN de 8m de large sur 8m de profondeur et située à moins de 5m en vis-à-vis du bassin). Il sera équipé de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours internes et externes au
site autorisant un débit de 120 m°/h pendant 2 heures ; son niveau sera maintenu de telle sorte a assurer
un réserve permanente de 960 mi.
- le bassin de 1000 m° servant au recueil des eaux superficielles internes est également accessible pour les moyens de pompage mobile par le biais d’une voie-engin et d’une aire d’aspiration (plate-forme stabilisée à 160KN de 8m de large sur 8m de profondeur et située à moins de 5m en vis-à-vis du bassin). Il sera équipé de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours internes et externes au
site autorisant un débit de 120 m°/h pendant 2 heures. Son niveau est maintenu de manière à préserver la capacité de stockage d’une pluie décennale mentionnée à l'article 2.5.2 du titre IV ;
- 13 extincteurs, dont l’agent d’extinction est adapté au risque, disposés à des emplacements signalés sont répartis dans les locaux de l’entrée du site et l’intérieur de chaque engin.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 48 Les moyens d’intervention et de secours sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. La réalisation des vérifications périodiques est consignée sur un registre chronologique prévu à cet effet.
Afin d’optimiser l’utilisation de la « réserve incendie » les dispositions suivantes seront réalisées avant la mise en service de l’installation :
une conduite d’eau souterraine sera amenée jusqu’à la plateforme technique située entre les casiers 17A et 17B ;
* une conduite sera amenée à proximité du casier l6c ;
deux RIA seront implantés à proximité des quais de vidage des casiers 16c et 17 ;
« deux poteaux d’incendie seront implantés de tel sorte qu’ils couvrent la majorité de la surface des CASIETS ;
une motopompe diesel avec une autonomie de 2 heures sera installée à proximité de la réserve incendie. Elle sera asservie aux poteaux d’incendie et RIA.
+ la pression délivrée en sortie devra permettre d’atteindre un rayon de 45m pour les RIA et 100m pour les poteaux d’incendie ;
au niveau des quais de vidage une armoire fermant à clef sera disposée afin de recueillir le matériel nécessaire (lance RIA, arroseur, canon, tuyaux...) permettant une intervention rapide et immédiate sur un départ de feu ou de maintenir un arrosage permanent d’un point chaud dans le massif de déchets dans le but de prévenir un nouveau départ de feu.
L'exploitant devra s’assurer d’une astreinte technique en vue de mettre en œuvre, en tout temps et dans un délai maximal d’1b, le tracteur chargeur du site par un agent habilité. Le renfort d’un second engin de même capacité devra être contractualisé ou organisé par l’exploitant dans un délai supplémentaire maximal de 2h. Les frais liés à l’emploi de ces matériels de manutention seront à la charge de l’exploitant.
Enfin, l’exploitant devra disposer sur son site d’un dispositif à infrarouge permettant de détecter tout point chaud dans le massif de déchet. Ce dispositif devra être muni d’une liaison permettant d’alerter le responsable de permanence.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 49 TITRE VIII : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
L’EXPLOITATION DU CENTRE DE STOCKAGE
ARTICLE 1 : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L’INSTALLATION
1.1- Zone de pesage
A cet effet, l'installation est équipée d'un instrument de pesage muni d’une imprimante d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours. Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales ;
1.2 - Suivi des rejets
Toute canalisation de rejet à l'extérieur des eaux internes, de lixiviats traités et d’eau de drainage de l'installation est équipée d'un dispositif, synchronisé avec les rejets, mesurant le pH, la conductivité et la
quantité d'effluents rejetés.
1.3 - Dispositif de détection des rayonnements ionisants
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF.
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.
L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de
0,5 uSv/h.
La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe
spécialisée.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DES CASIERS
2.1 - Drainage sous casier 17a et 17b (appelé drains de contrôle)
Préalablement à la mise en œuvre de la barrière de sécurité passive, un aménagement à la côte d’arase du carreau de la carrière sera entrepris en vue de remédier à la proximité du niveau statique de la nappe contenue dans les calcaires du Castillon. Cet aménagement consistera en la mise en œuvre de remblais de perméabilité inférieure à 1.10 sur une épaisseur de 1 à 2 mètres (fonction des niveaux actuels du carreau de carrière) de telle sorte de sortir l’arase terrassement hors des plus hautes eaux relevées, et la création d’un réseau de drain PEHD D160mm permettant d’assainir le débit représenté par la nappe à l’échelle du casier. Ces drains seront espacés de 15 mètres maximum pour permettre au niveau de faible perméabilité de conserver son intégrité physique durant la phase d’exploitation et de post-exploitation.
Les drains seront mis en œuvre dans des tranchées de 0,60 mètres de large remblayées en matériaux drainants exempts de fine de type 20/60 mm. Un géotextile anti-contaminent sera mis en œuvre contre les parois et le fond de la tranchée et recouvrira la partie supérieure de la tranchée constituant ainsi une « chaussette ».
Au niveau du casier 17a, le réseau de drainage sera raccordé à un regard de pompage en direction de la
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 50 réserve Incendie et un trop plein est raccordé au busage béton 800 existant qui passe sous le casier 16, via un regard déporté au niveau de la digue périphérique.
Ce regard sera accessible et aménagé de telle sorte à pouvoir y effectuer des prélèvements d’eau. Une vanne sera mise en œuvre dans le regard pour permettre le pompage si besoin.
Au niveau du casier 17b, le réseau de drainage sera raccordé directement au collecteur PEHD 4600 existant qui passe sous le casier 14 pour rejoindre la Lède.
Un aménagement sera réalisé à ce raccordement de telle sorte à pouvoir y effectuer des prélèvements d’eau.
2.2- Barrière de sécurité passive casier 17a et 17b
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » qui ne doit pas être sollicitée pendant l’exploitation et qui doit permettre d’assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats. Elle est constituée du terrain naturel en l'état.
La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive. L'étude de stabilitésera fournie conformément à l’article 3 du titre VIII et du 2.5.1 du présent titre.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions de l’arrêté du 15 février 2016 elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu’à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.
Ainsi, dans le cas de l’ISDND de Monflanquin, la barrière géologique du site ne dispose pas d’une perméabilité à 10° m/s, elle sera donc renforcée par l’ajout d’une couche de matériaux argileux et d’un géosynthétique bentonitique conformément aux prescriptions réglementaires et aux recommandations de l’étude d’équivalence réalisée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter. La barrière de sécurité passive comprendra donc, en plus de l’épaisseur de matériaux K<1.10* mettant le fond hors d’eau, de bas en haut :
- un mètre de matériau argileux de perméabilité K < 1.10° m.s” (apport de matériau extérieur au site) remontant de 2 m au niveau des talus (flancs des casiers 14-15-16 et talus créés le long des fronts de taille et au niveau de la digue de fermeture sud) ;
un géosynthétique bentonitique sodique à 5 kg.m” sur toute la surface d’exploitation (fond de casier et intégralité des talus) dont les caractéristiques minimales de perméabilité sont 1.10”!
2.3 - Barrière de sécurité active
Sur le fond et les flancs de chaque casier en exploitation 17a et 17b, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé « barrière de sécurité active ». Elle assure son indépendance hydraulique et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
La barrière de sécurité active sera constituée de haut en bas :
- d’une géomembrane PeHD 2 mm,
- d’un géotextile de protection supérieur (antipoinçonnant}, 800 g/m? minimum, - d’une couche drainante constituée pour le fond conformément aux dispositions de l’article 2.4 ci-dessous et constitué pour les flancs d’un géocomposite de drainage :
Le dispositif d’étanchéité par géomembrane sera mis en œuvre sur la barrière de sécurité passive (1,00 m de
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 51 matériaux argileux surmonté d’un géosynthétique bentonitique). Un géotextile de protection (antipoinçonnant) sous la géomembrane ne sera donc pas nécessaire.
Au niveau des talus internes créés le long des fronts de taille, un géotextile drainant (PeHD de 5 mm) sera mis en œuvre en substitution du massif drainant. Celui-ci sert également de protection de la géomembrane.
De la même manière que pour les talus internes, un géotextile drainant sera mis en œuvre en substitution du massif drainant au niveau des talus des anciens casiers 14, 15 et 16 (voir alinéa précédent).
2.4 - Couche de drainage en fond
La couche de drainage qui repose sur un fond de forme est constituée:
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation gravitaire des lixiviats vers un collecteur principal équipé d’une cheminée puisard au point le plus bas;
d'une couche de matériaux drainants d'une épaisseur supérieure ou égale à 0,5 mètre et de perméabilité supérieur à 1.10* m/s.
La résistance mécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de [a charge qu’ils devront supporter.
Le diamètre sera suffisant pour éviter le colmatage, faciliter l’écoulement des lixiviats, leur entretien et
permettre le contrôle de leur état général par des moyens appropriés. Les drains seront conçus pour résister pendant toute la durée de l’exploitation et pendant le suivi long terme.
2.5 - Extension des zones exploitées en appui sur les casiers existants
2.5.1 - Sur les casiers 14 et 15
Une extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants ne peut être réalisée que sur un massif de déchets ne présentant pas de risque de tassements qui par leur amplitude peuvent affecter le bon fonctionnement des barrières de sécurité passive et active. L'exploitant justifiera la stabilité des talus 14 et 15 avant la mise en service des casiers 17al, 17b1, 17b4 et 17b6.
La justification de cette stabilité permettra la pose du dispositif de barrière de sécurité active, définie à l’article 2.3 du titre VIII du présent arrêté, sur la totalité de la hauteur du massif de déchets des casiers 17al, 17b1, 17b4 et 17b6 contre le talus des casiers 14, 15 et pour partie 16c. La géomembrane bentonitique de la barrière passive remontera également sur la totalité de cette hauteur.
2.5.2 - Sur le casier 16c
Le raccordement des étanchéités du casier 16c à l’alvéole 17a2 sur la diguette de séparation sera réalisé par la reconstitution de la barrière passive et active. La solution retenue pour atteindre cet objectif sera proposé par l’exploitant avant le démarrage des travaux
2.6 - Installations de collecte des lixiviats
Le fond de chaque casier est équipé d'un réseau de collecte gravitaire des lixiviats vers un puisard disposé en point bas pour chaque casier 17a et 17b.
Les lixiviats sont ensuite pompés puis rejetés dans le bassin de stockage de lixiviats. Dans ce cas, chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon fonctionnement des équipements de collecte et de pompage et de leur efficacité pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas de préférence 30 centimètres au-dessus de la géomembrane mentionnée à l'article 2.3 ci-dessus, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante. Ce niveau doit pouvoir être contrôlé dans les regards de contrôle prévus au point bas de l’alvéole al du casier 17a et au point bas de l’alvéole b1 du casier 17b et du casier l6c.
Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers est pris en compte selon des modalités qui seront intégrées dans un dossier technique
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 52 qui comprendra la définition et l’analyse des zones à risques, leur surveillance, leur entretien et les solutions envisagées en cas de fuites ou ruptures.
2.7 - Bassins de stockage des lixiviats
Compte tenu de la capacité de Ia station de traitement des lixiviats, le volume des cinq bassins de stockage actuel est suffisant pour faire face à une période de pointe de production de lixiviat..
ARTICLE 3 : CONTRÔLES PRÉALABLES À LA MISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS
3.1 - Contrôle de la barrière passive
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie le tiers indépendant de l'exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués, et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. L'exploitant transmet ce programme à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction du premier casier. En cas de modification du programme d'échantillonnage et d'analyse, l'exploitant transmet le programme modifié à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction de chaque casier concerné.
Le programme d'échantillonnage et d'analyse est réalisé selon les normes en vigueur.
Le début des travaux pour la réalisation de la barrière passive fait l'objet d'une information à l'inspection des installations classées. Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des deux alinéas précédents par un organisme tiers de l'exploitant sont transmis au préfet avant la mise en service du casier Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l'exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation.
L'exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme.
3.2 - Contrôle de la pose de la géomembrane
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant.
Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3 - Réception des travaux avant mise en service des casiers
3.3.1 - Avant le début de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux des casiers 17a et 17b, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 2.3 du présent titre) ; - des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 2.4 du présent titre) ; - du réseau de contrôle des eaux souterraines (article 2.9 du titre IV) ;
- de plusieurs fossés extérieurs de collecte, des bassins de stockage des eaux de ruissellement et de la procédure permettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet (article 2.3 à 2.6 du titre IV) ; - des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l'article 1 du présent titre, du débroussaillement des abords du site et de l’article 5 du présent titre (admission des déchets) ; - d'une analyse initiale des eaux souterraines (article 2.9.2 du titre IV) et du relevé topographique (article 4.3
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 53 du présent titre) ;
- de la procédure de détection de la radioactivité visée à l'article 5.6 du présent titre.
3.3.2 - Avant tout dépôt de déchets dans les casiers 17a et 17b, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des
vérifications précitées.
Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation
notamment l'existence :
- de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 2.3 du présent titre) ; - des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 2.4 du présent titre).
3.3.3 - Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier 17a et 17b, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXPLOITATION
4.1- Phasage d’exploitation
La superficie des alvéoles est de 5 000 m° maximum.
Il ne peut être exploité qu'une seule alvéole à la fois. La mise en exploitation de l'alvéole n+1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n-1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au 5.1 ci-après si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans le cas d'alvéoles superposées.
La couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la
masse des déchets.
4.2 - Mise en place des déchets
Les déchets sont traités le jour même, dès leur arrivée sur le site.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées
et en particulier à éviter les glissements.
Toute humidification des déchets est interdite. L'aspersion des lixiviats est interdite.
Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site. Ils sont recouverts hebdomadairement par une pulvérisation d’un produit moussant/durcissant aussi appelé bâche alternative de type Coverpap ou similaire pour limiter les nuisances.
Elle pourra également être faite par une couche de matériaux inertes ou par des refus de criblage final de l’unité de production de compost voisine en application du 4.2 du présent titre relatif à la mise en place des déchets. L'utilisation de compost satisfaisant aux critères de mise sur le marché est proscrite.
Cette couverture périodique est renforcée avant chaque week-end.
En cas de panne prolongée du matériel utilisé sur le site, le dépôt de déchets sera interrompu.
Les zones de travail provisoirement fermées seront recouvertes.
4,3 - Plan et relevé topographique
Un relevé topographique du site conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du casier 16c, 17a et 17b. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 54 Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation de la densité des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans.
L'exploitant doit disposer d’un plan prévisionnel d'exploitation qui précise l'organisation dans le temps de l'exploitation.
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ces informations sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 10.1 du titre 10 du présent arrêté.
4.4 - Prévention des envols
Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes.
L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés tels que des filets de grande hauteur (4 à 5 m). Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation
4.5 - Lutte contre les insectes. rats et oiseaux
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
4,6 - Dispositions diverses
Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.
Tout brûülage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone d'exploitation.
ARTICLE 5 : PROCEDURE D’ADMISSION
5.1 - Admission des déchets
Pour être admis sur le site, les déchets municipaux en mélange (20 03 01) et les déchets encombrants (20 03 07) doivent satisfaire :
à la procédure d'information préalable conformément à l’article 5.2 ;
+ à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;
+ au contrôle à l'arrivée sur le site conformément à l’article 5.4.
Les boues issues du traitement des lixiviats peuvent être stockées dans les alvéoles conditionnées en big bags sous réserve que l’exploitant ait procédé aux essais de caractérisation de base et procède à la vérification de la conformité tels que défimis à l’article 5.3 ci-après.
Compte tenu de la nature des autres déchets autorisés l’exploitant n’est pas tenu de mettre en œuvre la procédure d’acceptation préalable telle qu’elle est définie formellement par l’arrêté ministériel du 15 février 2016.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 55 5.2 - Procédure d’information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à [a (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie ci-dessous :
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux. La caractérisation de base est exigée pour chaque type de déchets. S'il ne s'agit pas d'un déchet produit dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets devra faire l'objet d'une caractérisation de base.
- source et origine du déchet ;
- attestation produite par le producteur justifiant pour les déchets non dangereux résiduels d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique : - informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ; - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de stockage.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour laquelle il a refusé l'admission d'un déchet.
5.3 - Cas particulier des boues de traitement des lixiviats : caractérisation de base et vérification de
la conformité
Le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion de ces boues est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points suivants restent nécessaires.
La caractérisation de base comprend les éléments de démonstration du caractère non dangereux des boues tels qu’exigés au 1.5 du présent arrêté.
Il convient également de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation. La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Sur cette base, l’exploitant détermine les critères d’admission des boues de traitement des lixiviats au sein de son installation de stockage.
L'exploitant procède au moins deux fois par an à la vérification de [a conformité des boues à partir de Ia caractérisation de base et des critères d’admission qu’il aura déterminé. Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions que ceux effectués pour la caractérisation de base
Les données relatives à la caractérisation de base et les résultats des vérifications de conformité sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
5.4 - Contrôle d’admission
Toute livraison de déchet fait l'objet :
- d'une vérification de l'existence d'une information préalable en cours de validité ; - d'un contrôle visuel sur site ou lors du déchargement ;
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 56 d’une pesée ;
d'un contrôle de non-radioactivité du chargement au moyen du portique fixe de détection de Ia radio. En cas de déclenchement du portique, l’exploitant est tenu de respecter la procédure décrite en annexe I : de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité avec les données figurant sur l'information préalable, et avec les règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé en partie ou en totalité.
L'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Il adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
5.5 - Registres d’admission / refus
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l’exploitant consigne sur le registre des admissions :
- les quantités et Les caractéristiques des déchets ;
- le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s} de collecte ;
- la date et l'heure de réception ;
l'identité du transporteur et l’immatriculation du véhicule ;
- le résultat des contrôles d'admission ;
- la date de délivrance de l’accusé de réception ou de la notification de refus et le cas échéant, le motif du refus.
5.6 - Procédure de détection de la radioactivité
L'exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La procédure visée à l'alinéa précédent sera établie en suivant la méthodologie prescrite à 'ANNEXE I du présent arrêté et mentionnera notamment :
- les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
- les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN) n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l'équipe spécialisée en radioprotection n'est pas intervenue, l'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée à l'article 1.2 du titre VIII en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 uSv/h.
L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 uSv/h au contact des parois extérieures.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 57 Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet pourra être traité dans la filière
adaptée :
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 jours), en général d'origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui dépendra de la période radioactive des radionucléides présents puis éliminé par la filière conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ;
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 jours), Le déchet est géré dans une filière d'élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les accepte.
Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA. Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont présents, une signalisation adaptée.
La prise en charge et l'élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA. Cette prise en charge peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, les modalités de conditionnement spécifique pour l'acceptation dans une installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités d'emballage spécifique pour le déchet et son transport dans les conditions de l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) avec un chauffeur ayant
un permis classe 7.
La division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte de déchets radioactifs.
ARTICLE 6 : COUVERTURE ET FIN D'EXPLOITATION
6.1 - Couverture des casiers
6.1.1 - Casier 16c
Dès la fin du comblement du casier 16c, la couverture finale sera mise en place, les moyens définitifs de
captage du biogaz prévus au 2.1 du titre III du présent arrêté seront disposés.
Cette couverture finale aura pour but d’intégrer Le centre de stockage dans son milieu et de limiter les
infiltrations d’eau.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de cette couverture finale, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale. La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de
revêtement et l'usage futur du site.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 58 Ce réaménagement sera complété par les plantations permettant l’intégration paysagère du casier dans les conditions prévues à l’article 1.3 du titre II.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de [a couverture finale du casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
Le profil de cette couverture aura une pente supérieure à 3 % favorisant Le ruissellement des eaux pluviales.
Les zones pouvant représenter des noues favorisant le recueil des eaux et concentrant le débit risquent d’endommager la couverture par l’érosion des terres créant ainsi des ravines. Ces zones seront repérées par l’exploitant et donneront lieu à la mise en place d’une géomembrane favorisant l’écoulement jusqu’aus fossés périphériques.
6.1.2 - Casier 17a et 17b
Ces deux casiers seront exploités successivement et sont subdivisés en 4 alvéoles pour le casier 17a et 6 alvéoles pour le casier 17b.
Chaque alvéole sera muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes
d'une perméabilité inférieure à 1.107 m/s. La couverture intermédiaire est mise sur toute avéole n avant la mise en exploitation de l’avéole n + 2.
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, le casier 17a puis le casier 17b seront recouverts d'une couverture finale. Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la véritication de l'épaisseur et de [a perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité. |
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale. La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de [a couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Ce réaménagement sera complété par les plantations permettant l’intégration paysagère du casier dans les conditions prévues à l’article 1.3 du titre II.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 59 drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet Le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
6.2 - Remise en état
A la fin de la période d'exploitation, tous ies aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La clôture du site est maintenue pendant toute la durée de maintien des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et de tous les moyens nécessaires au suivi du site.
ARTICLE 7 : GESTION DU SUIVI LONG TERME
7.1- Plan du site après couverture
Toute zone couverte fait l’objet d’un plan général de couverture à l’échelle 1/2500° et de plans de détail au 1/500° qui complètent le plan d’exploitation prévu ci-avant. Ils présentent :
- l’ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassins de stockage, unité de traitement, système de captage du biogaz, torchères.) ;
- la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dissimulés par la couverture (piézomètres, buses diverses.) ;
- la projection horizontale des réseaux de drainage, (sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent) ;
- les courbes topographiques d’équidistance 5 mètres ;
- les aménagements réalisés, dans leur nature et leur étendue.
7.2 - Suivi post exploitation
7.2.1 - Après la fin d'exploitation, l’exploitant :
- maintiendra en état les différents équipements (drains, puits, torchères...) relatifs à la protection de
l’environnement,
- récupérera pour les traiter les eaux de ruissellement et les lixiviats, conformément aux exigences du présent arrêté.
et ce pendant vingt ans minimum.
Dès la fin de l'exploitation du casierl6c, puis du casier 17a, puis du casier 17b, un programme de suivi post-exploitation est mis en place. Ce programme permet le respect des obligations suivantes :
- la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ; - l'article 2 et 3 du titre X concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz s'applique jusqu'au passage en gestion passive du biogaz ;
- l'article 6.2 du titre X concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 1 et 6.3 du titre X et 4.3 du titre VIII (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respectivement la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ; - la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes : - volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH,, CO, O,, HS, CO, H2 et H20) : semestriel.
7.2.2 - Bilans Post Exploitation
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 60 de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans Le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête Les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :
- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
- mesure la qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de [a période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui :
- démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'article 6.1 du titre VIT ; - démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; - fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement qui :
- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 7.3 suivant ; - lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 4 du titre ] ;
- autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.
7.3 - Période de surveillance des milieux
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure cinq années.
A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux maires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 61 TITRE IX : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE COMBUSTION DU BIOGAZ
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
1.1 - Implantation de l’installation de combustion :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
à la demande.
1.2 - Dossier de l’installation de combustion :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
les caractéristiques des combustibles utilisés (cf. art. 2 suivant) ;
le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles (cf. art. 1er du Titre X) du présent atrêté ;
le plan de localisation des risques (cf. art. 3.1 suivant) ;
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf art. 3.2 suivant) ;
les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,
(cf. art. 3.5.2 suivant) ;
le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. art. 3.7.4 suivant) ;
les consignes d'exploitation (cf. art. 3.10 du titre VII20) ;
le programme de surveillance des émissions et les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. art. 4.4 chapitre VD) ; les résultats des mesures des émissions atmosphériques (cf. art. 36) ;
les résultats des contrôles des niveaux acoustiques des cinq dernières années (cf. art. 34).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection en charge des installations classées sur le site d’exploitation.
1.3 - Distances d’éloignement de l’installation de combustion :
Les installations de combustion sont implantées de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
10 mètres des limites de propriété ;
10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent,
sont prévus pour résister aux intempéries.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES COMBUSTIBLES
Le seul combustible pouvant être utilisé dans les deux installations de combustion est le suivant :
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 62 biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux du site de « l'Albié » à MONFLANQUIN.
ARTICLE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
3.1 - Dispositions générales
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant signale [a nature du risque dans chacun de ces parties sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
3.2 - Dispositions constructives
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
l'ensemble de la structure présente une résistance minimale au feu de 2 heures ;
— [es murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO :
le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
les autres matériaux sont de classe B s1 d0.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection en charge des installations classées.
3.3 - Accessibilité :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'évacuation des boues.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
3.4 - Moyens de secours propres à l’installation de combustion :
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont constitués au minimum des extincteurs portatifs sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Leur nombre est de un extincteur de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 10 MW.
Ils sont accompagnés d'une mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz ».
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 63 3.5 - Dispositif de prévention des accidents
3.5.1 - Conformité des installations :
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
3.5.2 - Conformité électrique :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection en charge des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte :
- pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec Les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ;
les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
3.5.3 - Alarme de détection de gaz :
Un dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 3.5.4 suivant. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 3.5.1. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 64 En cas d’impossibilité de mise en œuvre de cette alarme (notamment en exterieur), l’exploitant en justifiera la cause et proposera un dispositif de sécurité équivalent de tel façon à répondre aux exigences de l’article 3.5.4 suivant.
3.5.4 - Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent.
Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur de la clôture, permet d'interrompre l'alimentation en combustible gazeux des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane {2) et un pressostat {3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareiïls de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de méthane : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
3.6 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
3.6.1 - rétentions
lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant ;
- le sol des aires et des locaux de stockage ou de nettoyage susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement ;
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 65 toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors des actions de maintenance, lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement sera réalisé dans le bassin de réception des lixiviats. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements ;
- en cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut ;
— le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou traitées par la station de traitement des lixiviats qui en a la capacité.
3.7 - Dispositions d'exploitation
3.7.1 - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.
3.7.2 - Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
3.7.3 - L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
3.7.4 - L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées
sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
3.7.5 - L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectuée en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection en charge des installations classées.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 66 réaliser. Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant Îles installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
3.7.6 - Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté du ler février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
— pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
3.7.7 - L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article KR. 224-21 du code de l'Environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique, conformément aux articles R. 224-20 à KR. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
ARTICLE 4 : ÉMISSIONS DANS L'AIR
4.1 - Généralités
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
4.2 - Rejets à l'atmosphère
4.2.1 - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Un point de rejet atmosphérique commun est mis en place pour les deux installations de combustion autorisées.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de [a cheminée pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
L'emplacement de ce conduit est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 67 et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
4.2.2 - Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
4.2.3 - La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée commune d'évacuation des gaz de combustion est de 12 mètres et dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation.
Prise en compte des obstacles
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacies vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) doit être déterminée de la manière suivante :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée : Hi=hi +5 ;
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi — _S/4(hi + 5)(1 - d/5 D).
hi est l'altitude d'un point de l'obstacle situé à une distance d de l'axe de la cheminée. Soit Hp la plus grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 m si la puissance est inférieure à 10
MW.
4.2.4 - La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m‘/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m’/h.
4,3 - Valeurs limites d'émission
4.3.1 - Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
4.3.2 - Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm°}), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm*) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
4,3.3 - Les valeurs d'émission des installations de valorisation respectent les valeurs limites d'émission
suivantes :
Oxydes de soufre , Oxydes sun L à
en équivalent SO, En équivalent NO; poussières , MOn0xÿyde | COMBUSTIBLE | . de carbone HCIl(mg/Nm°) HF(mg/Nm°
| (si flux supérieur à: Gng/Nn°)_ (mg/Nm°) (mg/Nm°) (mg/Nm°) HF(mg/Nn°)
| Biogaz | 300 100 LS 150 10 1
4.3.4 - Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 68 Cette procédure indique notamment la nécessité
d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
d'informer l'inspection en charge des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt-heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 69 TITRE X : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 1 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Ce programme est détailié dans les articles suivants. Il comprend au minimum le contrôle du biogaz, des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies ci-après.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 du présent titre du présent arrêté, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, selon une fréquence déterminée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE DU BIOGAZ
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à [a mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 du présent titre. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
La qualité du biogaz capté et [a pression atmosphérique est mesurée tous les mois sur les paramètres CH,,
CO, CO, O,, FLS, H,, HO. Ce suivi est réalisé tous les six mois pour la période de suivi à long terme
complété par la vérification de l’efficacité du système d’extraction des gaz.
ARTICLE 3 : AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
3.1 - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif sera annuel.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 du présent titre. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
L'exploitant met également en place un programme de surveillance des émissions atmosphériques des installations de combustion de son établissement dans les conditions fixées suivantes :
+ le contrôle des installations de traitement et de destruction du biogaz est réalisé tous les mois pour les paramètres temps de fonctionnement, débit de biogaz traité, mesuré simultanément avec fa température, la pression et la teneur en O2. Ce suivi est réalisé tous les six mois pour la période de suivi à long terme complété par la vérification de l’efficacité du système d’extraction des gaz.
la concentration en SO, dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre et l'exploitant
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 70 réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
+ [a concentration en NOx dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par trimestre.
- la concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre et, en permanence, une évaluation des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple.
la concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre.
les concentrations en HF et HCI dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par semestre.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées à l'article 4.3.3 du titre IX du présent arrêté.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés. Le bilan des mesures est transmis semestriellement à
l'inspection en charge des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les mesures sont effectuées, en référence à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé, selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulière ou vésiculaire, Les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectés.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation (régime stabilisé à pleine charge).
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection en charge des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
À cette occasion l'organisme procède également à l’analyse des composés organiques volatils, du dichloroéthane et du benzène dans le biogaz.
3.2 - Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement ou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température.
La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n'excède pas les valeurs définies à q 8 Jete P quip 8 P
Particle 4.3.3 du titre IX du présent arrêté.
Les résultats des analyses et le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogaz sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 du présent titre. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
Les concentrations en polluants sont exprimées par m° rapportées à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11 % d'oxygène.
Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 71 3.3 - Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de la période de post-
exploitation.
Ces résultats sont transmis à l’inspecteur des installations classées. L'exploitant tient à jour un registre, sur lequel il reportera chaque jour ouvrable, la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION ET EXPLOITATION DES RÉSULTATS DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
4,1 - Transmission des résultats
Les résultats de mesures imposées aux 2 et 3 sont transmis à l’inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, dans le mois qui suit leur réalisation.
4.2 - Exploitation des résultats
A partir des résultats d’analyses faites sur les composés organiques volatils, du dichloroéthane et du benzène en application des 2 et 3 ci-dessus, [exploitant vérifie si une évolution des hypothèses de l’évaluation des risques sanitaires jointe à la demande d’autorisation susvisée est mise en évidence. Dans ce cas, il en informe l’inspection des installations classées et reprend l’évaluation des risques en intégrant les résultats
des mesures.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DES ODEURS
Six mois après la mise en service du casier 16c, puis 17a, puis 17b, l’exploitant réalise et transmet à l'inspection des installations classées une caractérisation des niveaux et débits d’odeur de ses installations au regard des exigences rappelées au 2.4 du titre III du présent arrêté.
En cas dépassement d’une de ces valeurs limites, et en tout état de cause l’exploitant établira une étude de
dispersion des odeurs dans les cinq ans suivant la mise en service du casier 16c, visant à caractériser la gêne pour les riverains. Cette étude de dispersion est transmise à l’inspection des installations dans les trois mois suivants la caractérisation des niveaux et des débits d’odeur exigée ci-dessus accompagnée des conclusions et des propositions de l’exploitant.
Un programme de surveillance renforcée sera proposé par l’exploitant qui devra permettre :
- soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
- soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation. Ce dispositif sera conjoint à la mise en place d’un jury de nez local.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 suivant.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 72 ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES EAUX
6.1 - Effluents issus du ruissellement interne
Pour ces effluents, les paramètres à mesurer et la fréquence de surveillance à ne pas dépasser sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres … : _ Fréquence de surveillance L
Débit CU Eneomtm “ L re mn |
Resistivité En continu
Température Trimestrielle en période exploitation et semestrielle en période post-exploitation
Trimestrielle en période exploitation et semestrielle ei en Matières en suspension totale (MEST) | période pos exploit tation
Trimestrielle en période exploitation et semestrielle 0: en Carbone organique total (COT) | période post t-exploitation
Trimestrielle en période exploitation et mt àen Demande chimique en oxygène (DCO) _Pé ériode pos: exploit tation
Trimestrielle en période exploitation et semestrielle &en Demande biochimique en oxygène (DBOS) mn ério de post-exploitation
Azote global. | trimestrielle
. . __ Phosphore total. RS | trimestrielle . nt er
Métaux totaux dont : trimestrielle
Cr6+ trimestrielle
Cd trimestrielle
Pb trimestrielle
Hg trimestrielle
As | | _ trimestrielle ‘
Ce . Fluor et composés (en F).. : 1. . trimestrielle : L oo
CN libres. n trimestrielle
l __ Hydrocarbures totaux. : trimestrielle
| Composés organiques hi halogénés (en AOX 0ouu EOX). D trimestrielle |
“Nota - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : : Pb, Cu, Cr. Ni, ‘Zn, Mn, ‘&n,
Cd, Hg, Fe, Al.
En cas d’anomalie en matière de pH ou de résistivité le rejet doit cesser et l’ensemble des paramètres du tableau ci-dessus doit être analysé.
Les analyses sont réalisées sur un échantillon représentatif du rejet prélevé sur 24 heures.
Les analyses trimestrielles ou semestrielles sont réalisées par un laboratoire accrédité pour les paramètres en question.
6.2 - Lixiviats
6.2.1 - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 73 Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 suivant. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
6.2.2 - L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois : - le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ; - la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés ;
- dans le cas d'une collecte non gravitaire des lixiviats, l'exploitant relève une fois par mois les volumes
de lixiviats pompés.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3-Les données météorologiques sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Elles comportent la pluviométrie, la température, l'ensoleillement, l'évaporation, l'humidité relative de l'air et la direction et force des vents. Ces données météorologiques, seront issues de la station météorologiques
installée sur le site.
6.2.4 - Lorsque les lixiviats seront traités dans une installation externe, conformément au point 3 de la hiérarchie de traitement de l'article 2.7.2 du titre IV, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement.
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans Le bassin de collecte est contrôlée sur les
paramètres du tableau suivant (hors débit).
Pour ces effluents, les paramètres à mesurer et la fréquence de surveillance sont précisés dans le tableau
ci-dessous.
Paramètres Fréquence de surveillance
L _ Débit ne _ Le . | eme Eu continu . e ml me ou
Ce . conductivité _ En continu
. LL | Matières eena suspension totale GEST) Hebdomadaire de D
__ Carbone organique total (COT) __ Hebdomadaire
| | Demande € chimique en oxygène (Co) | _ Hebdomadaire .
D emande biochimique en oxygène (DBOS) - _ Hebdomadaire n
|_ Azote global. | | : Trimestrielle CL ‘ |
-. NH4+ ‘ | _ Hem Ce |
NO: FR nn
a phénols Trimestrielle
Métaux totaux dont : Trimestrielle
Cr6+ Trimestrielle
Cd Trimestrielle
Pb Trimestrielle
Hg Trimestrielle
As Trimestrielle
Ni Trimestrielle
Cu Trimestrielle
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 74 2n Trimestrielle
Fluor et composés (en F). Trimestrielle
de CN libres. Trimestrielle
a D — LE
. Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). Trimestriele Trimestrielle uniquement la première année après
PCB notification du présent arrêté
Les analyses sont réalisées sur un échantillon représentatif du rejet prélevé sur 24 heures.
Les analyses trimestrielles sont réalisées par un laboratoire accrédité pour les paramètres en question. Pour les paramètres mesurés à fréquence hebdomadaire, l’analyse doit également être réalisée trimestriellement par un organisme accrédité.
6.3 - Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant met en place un programme de surveillance pour les paramètres et selon les fréquences ci dessous :
+ L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO7, NOŸ, NH“, SO, NTK, CT, PO*.
K*, Ca2*, Mg*, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO, ;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ; - autres paramètres : hauteur d'eau.
+ Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement.
Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 9.1 suivant. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Le prélèvement d'échantilons doit être effectué conformément aux normes en vigueur.
6.4 - Surveillance des eaux collectées dans les drains de controle et sous bassins de lixiviats
L'exploitant fait également procéder trimestriellement au niveau des eaux recueillies dans les drains mentionnés au 2.1 du titre VIII à des analyses des paramètres suivants :
Analyses physico-chimiques: pH, conductivité, potentiel redox, MES, DCO, COT, NO’, NO", NH, CI, SO, PO4”, K*, Ca*, Mg”*, NTK; métaux totaux (As, Pb, Cu, Cr, Cd, Ni, Zn, Mn, Sn,
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 75 Hg, Fe, AD ; AOX, HAP, BTEX, PCB.
Analyses biologiques : DBOS,
Analyses bactériologiques : bactéries coliformes, escherichia coli, entérocoques, salmonelles,
6.5 - Surveillance des eaux de la Lède
L'exploitant fait procéder deux fois par an dont une fois en période de basses eaux à un contrôle de la qualité des eaux de la Lède.
Pour cela, il aménage des points de prélèvement en amont et en aval de ces points de rejets, à une distance telle qu’il y ait un bon mélange des effluents avec les eaux du milieu naturel.
Sur ces deux points il procède aux mesures de l’ensemble des paramètres figurant au 2.7.3 du titre TV ci- dessus sur des échantillons prélevés sur 24 heures ainsi qu’à une analyse de l’indice IBGN.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DES EAUX
Les résultats de mesures imposées aux articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 sont transmis trimestriellement à
l’inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE L’INSPECTION
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.
Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un tiers indépendant de l'exploitant peut définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des instailations classées.
ARTICLE 9 : BILANS PÉRIODIQUES
9.1 - Information sur l’exploitation
Indépendamment des bilans spécifiques prévus dans les prescriptions techniques du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
L'exploitant adresse le rapport annuel d'activité à la commission de suivi de site et au Maire de Monflanquin.
Plus généralement, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
L'exploitant assure chaque année la mise à jour du document prévu à l’article R 125-2 du code de l’environnement. Il en adresse une copie au préfet du département, au maire de la commune ainsi qu’à la commission de suivi de site.
9.2 - Dossier de réexamen
En application de l’article R 515-71 du Code de l'Environnement, l’exploitant adresse au Préfet de Lot-et- Garonne, les informations mentionnées à l'article L. 515-29, sous [a forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles principales.
Conformément à l’article R. 515-72 du Code de l'Environnement, le dossier de réexamen comporte :
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 76 1 - Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur : a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ; b) Les cartes et plans ;
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l’article KR. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515- 68.
2 - L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend :
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ; b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
1. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ; ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de l'article R. 515-60 ; IT. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
3 - La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément à l'article R.515-68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant :
- une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison : a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b ci-dessus.
c) l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une ERS quantitative est attendue)
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 77 TITRE XI : APPLICATION ET AMPLIATION
ARTICLE 1 : DÉLAIS DE PRESCRIPTIONS
La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire, cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 2 : ESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Certains articles du présent arrêté ne s’applique pas au casier 16c existant dont la construction était réalisée au 1” juillet 2016, conformément à l’article 63 du 15 février 2016 il s’agit :
de l’article 3.3.1. et 3.3.2. du titre VIII du présent arrêté
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Bordeaux :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après [a publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : AMPLIATION ET EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne,
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 78 M. ie Directeur Régional de l’Environnement, de [’ Aménagement et du Logement, Les inspecteurs de l’environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité,
M. le Maire de ia commune de Monflanquin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au SMIVALA7.
Fait à Agen, le 2 6 AQUI 2016
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Jacques CHERE
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 79 TITRE I : PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALE. 3
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE 3 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... sise 3 1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... ss 3 1.3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 3 1.4 - Situation de l'établissement... iirrrrenrrerreneneenneneneneeenenes 4 1.5 - Limites de l'autorisation... issues 4 1.6 - Abrogation des prescriptions antérieures... is ierrnernnrerrnrereneeeeenneenneenenee 5 ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L’'AUTORISATION 5 2.1 - Rvthme de fonctionnement (heures et jours d'ouverture)... iii 5
2.2 - Surveillance et clôture... iiiniirrennrnnerrnennnernneneeneeeeenneerneneeesneneneenennnnes 6 2.3 - Hygiène et sécurité... inerrrrrrrsrrsnrrssersnreesssereneeneceteeeneeenneenneeeseneenenneeneneeenesenennenses 6 2,4 = TAC. nn nrnssnssrnsnesnesneneeensesenenesenes ess eeceneeence sense sense eme sne eme sneenesee eee ene eme nneeeneennnnnns 6 2.5 - Contrôles, analyses et contrôles inopinés..…................... ss 6 ARTICLE 3 : CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE D’ AUTORISATION 6 ARTICLE 4 : PERIMETRE D'ISOLEMENT 6 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 8 JT - Objet. iii iiiinrnrsnrsnrenennrenenersneenessersne eee sneesnneeeeenneennneenneenneennenene seen neee eee eeneeneneneenennse & 5.2 - Montant des garanties financières... siiiesseeeseeneenreneneeeneneneeneseneeneeneereree ë 5.3 - Établissement des garanties financières... ee 9 5.4 - Renouvellement des garanties financières... sisi 9 5.5 - Actualisation des garanties financières... sseserreeseeerneernresnresnrenneennrennnesee rene seeesneesneeeeneennnee 9 3.6 - Révision du montant des garanties financières... iiissisceiseiressnnnrnneneeeneres 9 5.7 - Absence de garanties financières... is ssisssresneinesnsrnnennrnerneeneereereeneenees 9 5.8 - Appel des garanties financières... iisiiiisecenssseeeerenerneenerererneerenes 9 5.9 - Levée des garanties financières... ssssisissineresenrenneeenenerenenernnes 10 ARTICLE 6 : MODIFICATION ET CESSATION D° ACTIVITÉ 10 6.1 - Portée à Connaissance... ire nnrrrneenneeeeneneerneneeeneeennenneeesnesnnenrennesneennnenee 10
6.2 - Mise à jour de l'étude de dangers... dires 10 6.3 - Équipements abandonnés... ner 10 6.4 - Transfert sur un autre emplacement... issesssnnenneenereeeenernernseenenerneererenees 10 6.5 - Changement d'exploitant......... is isiiissieressinennsesssrnressesrenreereerrserrereeness 10 6.6 - Cessation d'activité... rinrrrrrrrrerrneeenrrnenrenennnennenenenneneneenennenennnennnee 10 6.7 - Dossier de servitude... is eesnenennennnneneeneerreerneeneeserrneenneneeeesaeenneenenes 11 ARTICLE 7 : RECOLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L’arRÊTÉ 11
TITRE II : GESTION DE L’'ETABLISSEMENT ssssseensnnnennrnsennennennesesetneeseenssesees 12
ARTICLE | : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 12 1.1 - Objectifs généraux... niirrnrrrrrrerererrreenneenreeenneeenneeennneenrneennneeennresneereneeeneneereeennee 12 1.2 - Système de Management Environnementale 12 1.3 - Consignes d'exploitation... ssissssiieesseensesnnenennreneenenenenennenses 12 1.4 - Intégration dans le paysage... ss Donner nee en een 12 1.5 - PrOpre{É...... ner rernrrneennnrennenerneeneneennnennenesneeeneneeeneennnne rente ne nene een enneeneeneeneene 13 1.6 - Esthétique... ssisiissssseennennnninneeneeenreeneeneneeneieeenneeetesennnrniree 13 ARTICLE 2 : INCIDENTS/ACCIDENTS 13
TITRE III : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.mneennenneennnne 14
ARTICLE 1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS 14 L. 1 - Dispositions générales... es esisisesnesirinnrinnrenreesenreersnenseeneeeneeeeeeeeeneenssennes 14 1.2 - Odeurs... Li rrrrrrrnenrenrereerreenne nee ereereeennenrnenenensnenseeesneneneneeeeeneeeneeenenneennenneenne 14 1.3 - Voies de circulation... inserer 15 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REJET LS 2.1 - Collecte et traitement du biogaz... iieerrererreenrreeereereeneneeneneenrenneee 15 2.2 - Installations de valorisation du biogaz... ses 15 2.3 - Installation d'élimination du biogaz (torchère).................... inserer 15 2.4 - Limitation des odeurs... iirrrnnrrrrererereerrennnenneneenenneneennieeeeennnennes 16 2.5 - Surveillance de la qualité de L'air... iiininsnsssresernnsssssiesensneeseeseesnesnsnsnes 16
TITRE IV: PREVENTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, .ssssssssssise 17
ARTICLE | : PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU 17
1.1 - Origine des approvisionnements en eGu............. einer eeeeneneeeeneneneerrenennee 17 1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 17 ARTICLE 2 : CoLecTE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES 17
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 80 2.1 - Plan des réseaux... iiinninrrrrerrrrernrrneererrenreeinneeeeenreeenneeeeee ennemies 2.2 - Entretien et surveillance... iiiiessernnarssrsnrrcreereerrereeneesersreesneneeeeeeerennnesns 17 2.3 - Points de rejet... ii rrrrrrnrrrerrrrenneneneneenneeneer rene nennene ner ennenneeeeeneeneenee 17 2.4 - Eaux de ruissellement externe... isnnenennrnennernneneneennneeneeneereneenennes 18 2.5 - Effluents issus du ruissellement interne... iiiisrrrrrenereeeeereennnnse 18 2.6 - Eaux de drainage... ssssssssssssiseiereeneseeneereeeneereeneeeeneeneeeneeennnenenenennenes 19
2,7 - LERIVIQs. ii nrerenrennrnnennnnnennnneneeneennesnee ere rene nenennee nn eee een een eee 20 2.8 - Eaux Sanitaires... iurreeessrrrnnnrereeenneeeranneerarenercerenmeennesnenenceeeneeecceescesesceeeeeneeneennennes 21 2.9 - Eaux SOUTErFAINES..... nr nnnennrennnenneenentenneeneeenneenenee eme enene een neeneneeeeneeneeneenee 21 ARTICLE 3 : BILAN HYDRIQUE 22
TITRE V : DECHETS DE L’ETABLISSEMENT 23
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE GESTION 23 1.1 - Limitation de la production de déchets... sisi 23 1.2 - Séparation des déchets... nn nnrnrrnnrrnrrrrreneernnennneennnnennnnenennernenernenne 23 1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.…................................23 1.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement... 23 1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement... ss 24 L.6 - Transport... inner ve24 1.7 - Déchets produits par l'établissement... iii 24
TITRE VI : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..... .26
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 26 LT - AMÉNAGEMENES..... rene nrreesnreneennrennerennes rene enneeenennaeneneeenneeenneeenneeenneeeneeeeneeseetetesnseesne 26 1.2 - Véhicules et engins... ii rirnerrnerreerrereeeennessneeenneeenereeneeeeeeeeeeeeeenennennnnnee 26 1.3 - Conformité des matériels... iirrrrrrerrrrnerrrernneennernnenrnennnennnennneenneerneeeennennennes 26 1.4 - Appareils de communication... ss sssnsnnnnnnnnnenreneererereeeneeeeeeeennsnsenes 26 ARTICLE 2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES 26 2.1 - Valeurs Limites d'émergence..…...... ss isensrnsnsnssrnerrrereernnerrrerennnennnenrnss 26 2.2 - Niveaux limites de bruit... isisistestesneisseeereenreeereeeereeeeeenienrenennes 27 2.3 - Contrôle des niveaux acoustiques... sisi 27 ARTICLE 3 : VIBRATIONS 27
TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.... .. 28
ARTICLE | : PRINCIPES DIRECTEURS 28
ARTICLE 2 : CARACTÉRISATION DES RISQUES 28
2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement... 28 2.2 - Zonages internes à l'établissement... ses 28 ARTICLE 3 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS 28
3.1 - Accès et circulation dans l'établissement... sisi 28 3.2 - Bâtiments et locaux... iiiiiierernneeeeeeneneneeneneeeeneeeneeneneeeneeeneennnennenee 28 3.3 - Débroussaillage..…........ ii rrrrrrrrrrrrrrernenreenrnnnerenennrnnneenenneeneeeeeeeeneneenenenennes 29 3.4 - Installations électriques — mise à la terre... nes 29 3.5 - Zones susceptibles d'être à l'origine d’une explosion... sise 29 3.6 - Surveillance des torchères et installations de combustion... sn 29 3.7 - Alimentation en biogaz... irsrrnereneneneeerenesneeenresserenesseeeereeeeenennennes 29 3.8 - Interdiction des feux... is uiiisissseeernnsrenereeneeneneeernneneneneeseeeeeeennnrnse 29 3.9 - « Permis de travail » et/ou « permis de feu pi rrrrrrrrerreenreenersereeeneeeeennense 29 3.10 - Consignes de sécurité... RL ierrrrrrrrerrereerrnenrenreenenenerenseenneeenennnes 30 3.11 - Formation du personnel... ii iiiiiernnrnnrnnreenenenneeeeeeeneeneeneeeeennnnnens 30 3.12 - Moyens d'alerte... nier erensrerrnerennenreessesnseeeesneenee nee nenerenneeeneenrnennnes 31 ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 31 4.1 - Organisation de l'établissement... inserer 31 4.2 - Étiquetage des substances et préparations dANgerEUSES nn 31 4,3 - Rétentions... nn nrrrrrrerrnresnrnenneenneneneneeensneesesanesescneennnee seen esneeeseeeneee eee eeeneenenenennennes 31 4.4 - RÉSEFVOÏFS.... nn en nnnrennnnnnennn een neeneeneenee nee nee nnnn nn n nn e ere ere ere ee nee eeeniennennieennree 32 4.5 - Règles de gestion des stockages en rétention... screen 32 4,6 - Transports - chargements — déchargements.…................. serrer 32 4.7 - Élimination des substances ou préparations dangereuses. 32 32 ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE L’INCENDIE
TITRE VIII : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’'EXPLOITATION DU CENTRE DE STOCKAGE nsmnrnsnnmnennennennnennenennenennese see
ARTICLE 1 : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L’INSTALLATION
34
34
66
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 81 1.1 - Zone de pesage... nrernnrsneesrreerreernereeresrneerneeresncenne esse enaeene eee eeneeeneenneeeneenneennnannesneeeeneseennennees 34 1.2 - Suivi des rejets..." sise 34 1.3 - Dispositif de détection des rayonnements ionisants…................................................. is 34 ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DES CASIERS 34 2.1 - Draïnage sous casier 17a et 17b (appelé drains de contréle).............. ss 34 2.2 - Barrière de sécurité passive casier 17a et 17b....... ir ierrrrnerrrerrenrennnnnee 35 2.3 - Barrière de sécurité active... iiinrrrnrennernereeeerrsneennennneenseeeeenee rennes 35 2.4 - Couche de drainage en fond... nnnnrnnnnnnirneenenerererenernennerereeennensee 36 2.5 - Extension des zones exploitées en appui sur les casiers existants... 36 2.6 - Installations de collecte des lixiviats..…..................... sise 36 2.7 - Bassins de stockage des lixiviats.... ii rrrrerrrerrennerreennenreneeneeeenrennerennnnns 37 ARTICLE 3 : CONTRÔLES PRÉALABLES À LA MISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS 37 3.1 - Contrôle de la barrière passive... ss Lnsanneennneneee nier eeeeneeeeennnennne rene eneneeneneen rene 37 3.2 - Contrôle de la pose de la géomembrane..….... ii iiirrrrrneesenneeeerrresereenenennes 37 3.3 - Réception des travaux avant mise en service des CASIEFS....... né rrnrrieersrerresnnensesse 37 ARTICLE 4 : MODALITES D'EXPLOITATION 38 4.1 - Phasage d'exploitation... sise 38
4,2 - Mise en place des déchets ii nrnnnernrrnrrnerneneserreenensrneeeeneennenes 38 4.3 - Plan et relevé topographique ir irrrssrnerrrerreereneeennereeeeesenneeeneeenennee 39 4.4 - Prévention des envois... eiiinnnnnrenrrerrenesnrenneesneeeeeeenene cernes 39 4.5 - Lutte contre les insectes, rats ef ODISRQUX rer renene see revenesnnnnssen ose veeunsane case eerereereeeeenennmeeecenaneeeneeeuns 39 4.6 - Dispositions diverses... nee 39 ARTICLE 5 : PROCEDURE D’apmission 39 5.1 - Admission des déchets... inserer 39 5.2 - Procédure d’information préalable... einen 40 3.3 - Cas particulier des boues de traitement des lixiviats : caractérisation de base et vérification de la CORPOFMITÉ, nn ere sree nee nrne seen nes nree seen rene ees see snnennee anne ane esnesn senc enneennensnn senc eme snneseennenennnenee 40 3.4 - Contrôle d'admission... isisssisessseeerereeeeeeeneeneneereenenenenerennneneneennes 41 5.5 - Registres d'admission / refus... ii rrnerrnnrenneerreennenseesrreeneennnes 41 5.6 - Procédure de détection de la radioactivité... iiiieeieriereerererereeeenensnssse 41 ARTICLE 6 : COUVERTURE ET FIN D'EXPLOITATION 42 6.1 - Couverture des casiers... inner rene rennes 42 6.2 - Remise en État... ir rrnieerrnerenrrenreeeenrnennenneneeeeeeeesenescneesnensnesceseseeeeneneenennnrerenennens 44 ARTICLE 7 : GESTION DU SUTVI LONG TERME 44 7.1 - Plan du site après couverture... iirnernnnrnrnrerenenenenrnernesneenneeineeenennse 44 7.2 - Suivi post exploitation... is issiseiseernerrsenessirrerererenenenrenesseseesnéeeeeenneneneeneeneneseennennes 44 7.3 - Période de surveillance des milieux... iranienne 46
TITRE IX : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE COMBUSTION DU BIOGAZrsranennensnenenmnnnaneneresnennnnnense . 47
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 47 1.1 - Implantation de l'installation de combustion: siennes 47 1.2 - Dossier de l'installation de combustion :............... iii ner 47 1.3 - Distances d’éloignement de l'installation de combustion nn 47 ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES COMBUSTIBLES 48 ARTICLE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS 48 3.1 - Dispositions générales... iii 48 3.2 - Dispositions constructives... ss siiseiesreneeeeesereneeeennreeneneeeenennneenennennernenee 48
3.3 - Accessibilité :................. ii dirieninrnrerreernenenenneneeneneeeenneneneeeneneeeseeneeneeneeenennenes 48 3.4 - Moyens de secours propres à l'installation de combustion :.................................... su 48 3.5 - Dispositif de prévention des accidents... unes 49 3.6 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…................................. ss 51 3.7 - Dispositions d'exploitation... sisi 51 ARTICLE 4 : ÉMISSIONS DANS L'AIR 52 4. 1 - Généralités... ii irreeeinrrnnerrnerrrnrnrernensnnennnennnneennenssneesnen esse eeeneeeeeeesmenenenne 32 4.2 - Rejets à l'atmosphère... einer senennnnenenenenienenneteninenee 53 4.3 - Valeurs limites d'émission... siennes 53
TITRE X : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS se 55
55 ARTICLE | : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 2 : CoNTRÔLE DU BIOGAZ 55 L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 82 ARTICLE 3 : AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES 55 3.1 - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif sera annuel... isieeeeeeceneeeeseennereneeeneernierereeeneeeeneenenennenes 55
3.2 - Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement ou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cefte température... isrrrreenennrernerneennnss 56 3.3 - Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place... 57 ARTICLE 4 : TRANSMISSION ET EXPLOITATION DES RÉSULTATS DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES 57 4.1 - Transmission des résultats... di iiiirnrrrrccrressscneeeesseneneeesesecseceseneeeeennnne eee cenneseneeenenneeennee 57 4.2 - Exploitation des résultats... inner 57 ARTICLE $ : CONTRÔLE DES ODEURS 57
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES EAUX 58
6.1 - Effluents issus du ruissellement interne... sise 58 6.2 - LIXIVIAIS nn rnnnnnnnssrsnsrrrnnre sers sr erereeesreeececacanannnnnnnannnecacccneeeecececenenes ere necenecceeeeeeeeeeeee creer neeneneétéssensennnee 58 6.3 - Surveillance des eaux souterraines... rrrrnnrrrecsrsnnnnnnne ss esenesresenens eee sreseeneneaaaeséneeaceeceeceenesennes 60
6.4 - Surveillance des eaux collectées dans les drains de controle et sous bassins de lixiviats.. 61 6.5 - Surveillance des eaux de la Lède.. nn rrrnrrrnrrrnrnrrrrernnnnsss sers sssenennnneneeseeeseeeseeennnneeee esse sssesnnee 61 ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DES EAUX 61 ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE L’INSPECTION 61 ARTICLE 9 : BILANS PÉRIODIQUES 61 9.1 - Information sur l'exploitation... sise Drnreneeeerernrenennenrnnne 61 9.2 - Dossier de réexamen. iii iereerrerrrnnnnnecensesnseneeeeeseeeeenennnnnene secs senennneneneeeeene seen 62
TITRE XI : APPLICATION ET AMPLIATION . 63
ARTICLE 1 : DÉLAIS DE PRESCRIPTIONS 63
ARTICLE 2 : ESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS 63
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS 63
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS 63
ARTICLE $ : AMPLIATION ET EXÉCUTION 64
ANNEXEI: METHODOLOGIE A SUIVRE EN CAS DE CONSTAT D’UN NIVEAU NON NUL DE
RADIOACTIVITE ere senennnnene sun 69
ANNEXE II : IMPLANTATION DES PIEZOMETRES..srcsesssensmnnrrenrsncne su 77
ANNEXE I : METHODOLOGIE A SUIVRE EN CAS DE CONSTAT D’UN NIVEAU
NON NUL DE RADIOACTIVITE
Les chiffres associés aux mots soulignés renvoient aux paragraphes correspondants à l'annexe de cette procédure. Les mots en caractères gras sont définis dans le lexique joint à la présente procédure.
Rappel : l'objectif d'un portique est de détecter la présence de sources radioactives afin d'assurer en premier lieu, la protection des travailleurs du centre de traitement de déchets ainsi que celle des populations avoisinantes et de l’environnement. I! appartient à l'exploitant de fixer le seuil d'alarme du déclenchement du portique.
68
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 83 Après le déclenchement de l'alarme du portique de détection de la radioactivité lors du contrôle d'un chargement de déchets pénétrant dans le centre, il appartient à l'exploitant du site de vérifier la présence effective de radioactivité dans ce chargement, en éliminant les risques de fausses alarmes, pour déterminer la conduite à tenir et fixer les modalités de prise en charge de ces déchets. Dans ce but, la marche à suivre est la suivante :
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
2.
CONFIRMATION DE LA PRESENCE D’UNE RADIOACTIVITE ANORMALE DANS LE CHARGEMENT
Faire repasser au moins 2 fois supplémentaires le véhicule devant le portique et noter à chaque passage la valeur enregistrée par le portique. Ces passages successifs ont pour but d'éliminer les cas de fausse alarme consécutifs à un dysfonctionnement du portique. Les valeurs enregistrées par le portique seront reportées sur un registre avec la date du jour et devront être comparées au bruit de fond du portique pour apprécier l'intensité du rayonnement émis et déterminer la conduite à tenir. En cas d'une mesure supérieure à 50 fois le bruit de fond), il est nécessaire d'appliquer sans délai la procédure décrite au paragraphe 2. Durant ces passages, ne chercher en aucun cas à manipuler le chargement.
Si après plusieurs passages successifs dans les mêmes conditions, il n'y a pas de nouveaux déclenchements, le chargement peut suivre la filière habituelle de traitement des déchets. En outre, dans ce cas, contacter le fabricant du portique pour signaler la situation et demander son intervention.
Si les déclenchements se poursuivent : soit passer directement à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-après, soit mettre en œuvre au préalable les mesures suivantes :
TITRE | : Demander au chauffeur s’il a subi récemment un examen ou traitement de médecine nucléaire avec administration de produits radioactifs. Si tel est le cas, repasser devant le portique le véhicule conduit par un autre chauffeur. En labsence de déclenchement de l'alarme, appliquer les dispositions du point 1.2 {à l'exception de la vérification du portique).
TITRE Il : Obtenir des précisions sur la nature et l’origine des déchets en essayant notamment de savoir s'ils peuvent provenir d'un établissement hospitalier. À noter qu'il n'y a que des avantages à ce que le centre puisse connaître la liste des établissements hospitaliers qui lui adressent des déchets pour faciliter les recherches en cas de suspicion de déchets ayant une origine médicale et ayant provoqué un déclenchement de portique.
— Dans le cas d'un nouveau déclenchement, procéder à l'isolement du véhicule dans une zone réservée à l'avance à cet effet, à l'écart des postes de travail et permettant la délimitation d'un périmètre de sécurité”).
= Mettre en place autour de la benne ou du wagon contenant le chargement un périmètre de sécurité!" établi avec un radiamètre portable” et clairement balisé correspondant à un champ de rayonnement de 1 uSv/h si aucun poste de travail permanent ne se trouve dans la zone ainsi délimitée. Dans le cas contraire établir un périmètre de sécurité!" à 0,5 uSv/h. En cas de difficultés pour établir ce périmètre, engager directement la procédure décrite au paragraphe 2, à partir du point 2.3.
Maintenir l'isolement du véhicule durant une période d'au moins 24 heures et bâcher systématiquement la benne (cas des chargements à l'air libre) pour éviter que les intempéries entraînent une dispersion des matières radioactives. Durant cette période, il! ne sera procédé à aucune manipuiation du chargement.
Au terme de cette période d'isolement, repasser le véhicule devant le portique.
TITRE II : Si l'absence de nouveau déclenchement est confirmée, on peut faire l'hypothèse que la radioactivité initialement présente dans le chargement a décru de façon importante car elle était due à des radioéléments à durée de vie très courte, très vraisemblablement utilisés en médecine (les renseignements obtenus sur l'origine des déchets peuvent confirmer cette hypothèse). Dans ces conditions, appliquer les dispositions du point 1.2 (à l'exception de la vérification du portique).
TITRE IV : Si un nouveau déclenchement de l'alarme se produit, appliquer la procédure complète du paragraphe 2 ci-dessous.
PROCEDURE A SUIVRE APRES CONFIRMATION DE LA PRESENCE DE RADIOACTIVITE DANS LE CHARGEMENT
69
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 84 2.1 Après avoir relevé et consigné la valeur de la dernière mesure sur le registre, isoler à nouveau la benne (ou le wagon) avec son chargement dans la zone prévue à cet effet. Maintenir si nécessaire le bâchage de la benne pour éviter que les intempéries entraînent une dispersion de matières radioactives.
22 Rétablir un périmètre de sécurité") clairement balisé autour de la benne (ou du wagon) correspondant à un champ de rayonnement de 1 HSv/h si aucun poste de travail ne se trouve dans la zone ainsi délimitée. Dans le cas contraire, établir un périmètre à 0,5 uSv/h. En cas de difficultés pour établir ce périmètre, passer sans délai au point 2.3.
2.3 En cas de refus du chargement à ce stade, informer l'Inspection des installations classées!*, en communiquant tous les résultats de mesure disponibles et en précisant les premières dispositions prises. Suivant le degré d'urgence!” cette information peut être immédiate ou différée.
En cas de réelle situation d'urgence, il est nécessaire de prévenir également sans délai et directement le préfet, l'ASN — DSNR % et l'IRSN‘-Le Vésinet. Voir les adresses et numéros utiles en dernière page.
2.4 Réaliser un contrôle technique ou le faire réaliser par un organisme spécialisé tel que l'IRSN (liste ci- jointe) — le chargement à l'aide d'un radiamètre_ portable® pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Relever le débit de dose (D) au contact des déchets.
2.5 Faire une analyse spectrométrique!” des déchets douteux (si le centre possède un appareil de spectrométrie) - ou faire appel à un organisme spécialisé - pour déterminer la nature du ou des radioélément(s) en cause. Si le(s) radioélément(s) est (sont) à vie longue (période radioactive > 71
jours) (, faire procéder à une détermination de l’activité de chaque radioélément.
Remarque : Dans le cas de résidu d'incinération, si aucun déchet particulier n'est identifié, prélever alors environ 3 à 4 kg de cendres et faire une analyse spectrométrique‘” de l'échantillon.
2.6 En cas de doute ou pour tous renseignements complémentaires, envoyer le spectre par télécopie à l'IRSN®-Le Vésinet (SSEI/UIC) pour identifier ou confirmer la nature du radioélément en cause, ainsi que le rapport d'intervention de lorganisme spécialisé.
2.7 Une fois la caractérisation des déchets effectuée, faire procéder par des intervenants qualifiés à leur conditionnement pour éviter notamment la dispersion de matières radioactives et transmettre les informations à l'inspection des installations classées!"® si ces déchets ne peuvent pas être acceptés sur le centre (voir point 2.8).
2.8 Actions à mettre en oeuvre :
a) Dans les résidus d'incinération ou les sacs ménagers :
TITRE V : Sile radioélément est à période radioactive courte ou très courte! (< 71 jours) :
* Si Dau contact des déchets > 5 USV/h®: Isoler les déchets conditionnés en cause pour les maintenir en décroissance pendant une durée adaptée à la période radioactive du radioélément dans un local d'entreposage® éloigné si possible des lieux de travail habituels. Etablir un périmètre de sécurité(") à 1 uSv/h si aucun poste de travail ne se trouve dans la zone ainsi délimitée. Dans le cas contraire, établir un périmètre à 0,5 pSv/h.
* Autre solution : refuser le chargement et informer l'inspection des installations classées!"® de ce refus. Le retour les déchets au producteur(”"” pour la mise en décroissance radioactive devra se faire conformément à la réglementation des transports. La procédure de retour devra se faire selon les dispositions fixées au point (11) de l'annexe de la procédure guide. Cependant, compte tenu de la courte période des radioéléments en cause, il est le plus souvent préférable et bien plus simple de retenir la solution d'entreposage sur place.
Dès que leur radioactivité résiduelle sera négligeable, les déchets peuvent être repris et traités sans restriction, après contrôle radiologique.
70
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 85 # Si Dau contact des déchets < 5 USv/h®: les déchets peuvent être enfouis sans restriction (radioélément à période radioactive courte) uniquement).
TITRE VI : Si le radioélément est à période radioactive longue‘ (> 71 jours)
* Isoler les déchets en cause et les déposer dans un local d'entreposage" éloigné si possible des lieux de travail habituels. Etablir un périmètre de sécurité!" à 1 Sv/h si aucun poste de travail permanent ne se trouve dans la zone ainsi délimitée. Dans le cas contraire, établir un périmètre de sécurité à 0,5 uSv/h.
* Effectuer une demande d'enlèvement de déchets radioactifs” auprès de l'ANDRA avec le formulaire IRSN adapté, en liaison avec le producteur ou détenteur s’il a été identifié.
Ou
* retourner les déchets au producteur(" s'il est identifié, afin qu'il les entrepose dans ses installations et fasse procéder par l'ANDRA à leur enlèvement. La procédure de retour devra se faire selon les dispositions fixées au point (11) de l'annexe de la procédure guide et l'inspection des installations classées!* devra être informée du refus du chargement.
c) Chargement de matériaux en vrac (sable, gravats, ferrailles etc ..) ou en cas de problème :
# traitement au cas par cas avec l'inspecteur des installations classées, et l'IRSN®-Le Vésinet, après identification du ou des radioéléments en cause.
71
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 86 Annexe à la procédure guide
Cette procédure-guide donne les grandes lignes de la conduite à tenir pour gérer les incidents liés aux déclenchements de portique de détection de radioactivité. Cette annexe a pour objectif de fournir des informations complémentaires destinées à préciser certains points de la procédure.
1. Périmètre de sécurité à 1 uSv/h:
Le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants (abrogeant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants) fixe la limite annuelle d'exposition du public à 1 mSv en valeur ajoutée au rayonnement naturel. Sur la base d'une année de travail de 2000 heures, il faudrait être exposé à un débit de dose de 0,5 uSv/h en valeur ajoutée au bruit de fond naturel pour atteindre la limite de 1 mSv/an. La valeur de 1 uSv/h (2 fois 0,5 USv/h) pour établir le périmètre de sécurité permet de respecter la limite de 1 mSv tout en laissant une marge de manœuvre dans la mise en place de ce périmètre, étant entendu que cette zone ne doit comporter aucun poste de travail permanent. Cependant, si en limite de ce périmètre il existe un où plusieurs poste(s) de travail permanent, la valeur maximale du débit de dose à retenir pour établir le périmètre de sécurité doit être ramenée à 0,5 uSv/h.
2. Radiamètre portable :
I! s'agit d'un appareil portable de détection des rayonnements ionisants, utilisé pour les besoins de la radioprotection, permettant de mesurer un débit de dose (également appelé débitmètre). Suivant les constructeurs, la lecture du débit de dose se fait directement grâce à un affichage digital ou sur une échelle graduée avec différentes gammes de mesure et une aiguille. Les unités couramment utilisées sont le mGy”h, uGy/h, mSv'h et uSv/h (voir définition dans le lexique).
En même temps que l'acquisition du portique, il est vivement conseillé à l'exploitant du centre de traitement de déchets, de s'équiper d'un radiamètre portable, à usage simple, afin de pouvoir établir le périmètre de sécurité prévu.
Avant toute utilisation du radiamètre, il convient de relever la valeur du bruit de fond de l'appareil, en se plaçant suffisamment loin du chargement, pour s'affranchir de l'influence du rayonnement de la source à l'origine du déclenchement du portique.
A titre d'information, le bruit de fond ambiant moyen en France se situe autour de 0,1 H1Gy/h. Cette valeur varie d'une région à l'autre en fonction de nombreux paramètres géologiques et géographiques (voir lexique).
3. La DGSNR, les DSNR et l'ASN :
En application du décret n° 2002-255 du 22 février 2002, la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de ia Radioprotection (DGSNR) élabore et propose la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire - hors installations intéressant la défense nationale - et de radioprotection et la met en œuvre dans son domaine d'attribution. À ce titre, elle est notamment chargée de mettre en œuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, les mesures visant à prévenir ou limiter les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. Pour les questions de radioprotection, elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
AU niveau régional, son action est relayée par les Divisions de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DSNR), implantées dans les DRIRE. L'ensemble DGSNR et DSNR forme l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). L’ASN peut faire appel à l'IRSN (voir $ 4) en vue d’expertiser une situation et lui fournir un avis technique.
En cas de déclenchement de portique, l'ASN, plus particulièrement son échelon déconcentré la DSNR, doit être tenu informée de la situation et de son évolution soit, suivant le degré d'urgence, via l'inspecteur des installations classées, soit directement par l'exploitant du site. Une permanence de l'ASN est assurée en dehors des heures ouvrables.
4. L'IRSN
L'Institut de Radioprotection et de Süreté Nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle conjointe des Ministres chargés de l'Industrie, de l'Environnement, de la Santé, de la Défense et de la Recherche. Il résulte de la fusion de l'OPRI (Office de Protection contre les Rayonnements lonisants) et de l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire). Ses missions sont précisées dans le décret n° 2002-254, du 22 février 2002. Parmi ses missions, l'IRSN, qui est Fappui
72
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 87 technique de la DGSNR, contribue à assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants.
Dans le cas des déclenchements de portique, l'IRSN peut formuler un avis sur le risque sanitaire encouru par le personnel de l'exploitation et le conducteur du camion à l’origine du déclenchement de l'alarme du portique. Il s'assure également du respect des règles de radioprotection ainsi que de l'éventuel impact sur l'environnement découlant de l'élimination de déchets comportant un niveau de radioactivité anormal, sur la base des informations figurant dans le rapport d'intervention de l'organisme spécialisé. À noter qu'une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrables à l'IRSN.
5. Degré d'urgence de l'information :
A titre indicatif, le degré d'urgence pour traiter le problème et informer le préfet, l'Inspection des installations classées, l'ASN et l’'IRSN peut être déterminé de la façon suivante :
Si le portique affiche une mesure égale ou supérieure à 50 fois son bruit de fond, le véhicule doit être immédiatement isolé, et l'affaire traitée sans délai. il! en sera de même pour l'information du préfet le cas échéant, de l'inspection des installations classées, de l'ASN et de l'IRSN.
- Si le portique enregistre une valeur ne dépassant pas 50 fois son bruit de fond, le degré d'urgence est à apprécier en se basant sur une mesure du débit de dose effectuée avec un radiamètre portable, au contact de la benne transportant les déchets. Trois situations sont à retenir : . Jusqu'à 100 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation peut être traitée sans urgence. Cette valeur correspond à 10 Sv/h soit en 2000 heures par an d'exposition à la source, à la limite de 20 mSv fixée pour les travailleurs exposés. L'information de finspection des installations classées peut se faire après intervention de la société spécialisée.
= Entre 100 et 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation doit être traitée rapidement. I! doit en être de même pour l'information du préfet le cas échéant, de l'inspection des installations classées, de l'ASN et de l'IRSN (1000 fois le bruit de fond correspond à 0,1 mSv/h soit la limité fixée pour le transport de matières radioactives à 1 m d’un colis).
= Au-dessus de 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation doit être traitée sans délai, avec un isolement immédiat du véhicule. Le préfet, l'Inspection des installations classées, l'ASN et l'IRSN doivent être avertis immédiatement.
ll est rappelé que pour réaliser les mesures au contact de la benne et éviter toute exposition inutile de l'opérateur (qui devra au préalable avoir reçu une formation adaptée), il convient de commencer à partir du périmètre de sécurité établi en s'approchant pas à pas de la benne et en lisant la valeur mesurée par le radiamètre. (Attention, car certains radiamètres peuvent mettre quelques secondes pour se stabiliser et donner une mesure correcte).
- En cas de contact suspecté ou réel d'une personne avec des matières radioactives (cas de saisie accidentelle d'une source à la main, inhalation, ingestion ou contact corporel de matières radioactives sous forme pulvérulente...), il convient de contacter très rapidement l'IRSN pour déterminer la conduite à tenir car il peut être nécessaire de réaliser des examens médicaux spécialisés. Bien entendu, l'information en parallèle de l'Inspection des installations classées et de l’ASN doit être assurée.
6. Radioéléments à vie courte ou très courte — Radioéléments à vie lonque :
La durée de 71 jours est fixée pour distinguer deux types de radioéléments :
1.les radioéléments à vie courte ou très courte, dont la période radioactive va de quelques heures à quelques jours. De ce fait, l’activité initiale décroît très vite avec le temps. Ainsi le déchet pourra être mis en décroissance sur le centre de traitement de déchet. C'est le cas de figure envisageable pour la plupart des radioéléments utilisés en médecine nucléaire (exemple type : cas d'une couche d'un patient incontinent traité à l'iode 131, qui se retrouve dans un chargement de déchets ménagers).
2.les radioéléments à vie longue, dont la période radioactive va de quelques dizaines de jours à plusieurs années ou milliers d'années. Ainsi, l’activité initiale décroît très lentement dans le temps (exemple type : un paratonnerre radioactif} et il est donc nécessaire de recourir dans ce cas, à une filière d'élimination spécifique.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 88 Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de radioéléments par ordre croissant de période radioactive. La colonne « Facteur 1000 » correspond au temps au bout duquel on obtient une décroissance d'un facteur 1000 de l’activité initiale.
Radioélément Période radioactive | Facteur 1000 Utilisation principale Technétium 99 m 6 heures 3 jours médecine nucléaire
lode 123 13 heures 6 jours médecine nucléaire Thallium 201 3 jours 30 jours médecine nucléaire lode 131 8 jours 80 jours médecine nucléaire Iridium 192 74 jours 740 jours radiothérapie - gammagraphie Cobalt 60 9,3 ans 53 ans radiothérapie - gammagraphie Césium 137 30 ans 300 ans radiothérapie- gammagraphie - jauge Radium 226 1600 ans 16000 ans objets médicaux anciens — paratonnerre — détecteurs de fumées anciens.
7. Analyse spectrométrique :
Les termes “analyse spectrométrique" désignent une analyse par spectrométrie y (cf. lexique). Si cette analyse met en évidence un ou plusieurs radioéléments à vie longue, il convient de demander une estimation de l'activité des radioéléments présents en vue de la reprise de la source par l'ANDRA. Cette information sera utile pour remplir le formulaire de demande d'enlèvement de déchets radioactifs.
Si le déchet à l'origine de l'incident s'avère être une protection pour patient incontinent (couche), ce déchet provient alors du domaine médical (médecine nucléaire) et le(s) radioélément(s) présent(s) dans la couche a (ont) une période courte, voire très courte. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire une spectrométrie y et une détermination de l'activité. Ces analyses peuvent être remplacées par une vérification de décroissance rapide du ou des radioélément(s) en cause en utilisant un détecteur de radioactivité avec lequel seront réalisées durant quelques jours des mesures au contact des déchets. Si on enregistre une diminution régulière du résultat de la mesure, il s'agit alors de radioéléments à vie courte. Dans le cas contraire, la spectrométrie est nécessaire. Bien entendu ces mesures doivent être réalisées dans les mêmes conditions (même appareil, même distance de mesure, même conditions géométriques..). À noter que le débit de dose au contact d'une protection pour incontinent est susceptible d'atteindre l’ordre de grandeur de 100 Svih, ce qui nécessite des précautions particulières lors des mesures : éviter en particulier une exposition prolongée et répétée au contact du déchet.
8. Local d'entreposage des sources
Dans l'attente de la décroissance ou de la reprise par l'ANDRA, le(s) sac(s) doit(vent) être entreposé(s) dans un local fermé à clé et balisé dans lequel il n’y a pas de poste de travail permanent. Si des pièces occupées sont attenantes au local d'entreposage, il convient de demander à la société spécialisée d'effectuer des mesures radiamétriques autour de ce local et, si nécessaire, d'établir un périmètre de sécurité dans les conditions mentionnées en 1), ou de renforcer la protection autour des sources. Si l'exploitant ne dispose pas d’un local spécifique, il convient de choisir un lieu dans lequel il n'existe pas de poste de travail permanent.
9. Différences entre des mesures au contact du déchet et au contact de la benne -- Critères conduisant à retenir la valeur de 5 uSv/h pour orienter la gestion du déchet :
9.1 - Débit de dose au contact du déchet et au contact de la benne
Il'est indispensabie de bien faire cette distinction compte tenu des différences de valeurs mesurables.
En effet, la valeur mesurée au contact du déchet isolé du reste du chargement, sera nettement supérieure à la valeur mesurée au contact de la benne pour les raisons suivantes :
" la distance de la source dans le chargement influe directement sur la valeur mesurée. Ainsi, plus on s'éloigne d'une source radioactive ponctuelle, plus le débit de dose mesuré est faible.
" l'existence de divers écrans susceptibles d'atténuer le rayonnement gamma émis par la source. C'est par exemple le cas si on se trouve en présence d’un chargement de déchets contenant des métaux. À noter également que les parois de la benne contribuent à l'atténuation du rayonnement.
9.2 - Valeur guide de 5 HSv/h au contact du déchet
Cette valeur de 5 USv /h a été retenue car elle permet d'orienter simplement le devenir du déchet.
74
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 89 D'une part, elle correspond à la valeur limite en débit de dose, fixée par la réglementation du transport de marchandises dangereuses (Arrêté du 1% juin 2001, relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit arrêté ADR), au contact des colis exceptés.
Le colis excepté se définit comme un colis (ou objet conditionné) comportant une très faible quantité de matière radioactive, qui peut être transportée avec des dispositions réglementaires allégées, concernant aussi bien l'étiquetage du colis, la signalisation et l'équipement du véhicule de transport, les documents de bord ou la formation du chauffeur. L'arrêté ADR mentionne ces dispositions particulières. De plus, pour caractériser un colis excepté, il convient également de connaître l’activité du (des) radioélément(s) afin de ne pas dépasser les limites d'activités fixées par l’ADR.
{voir également le paragraphe 11 retour au producteur).
D'autre part, cette valeur de débit de dose permet de prendre les premières mesures conservatoires, sans risquer d'exposition significative, pour le personnel. En effet, il faudrait être exposé 200 heures, pour atteindre la limite annuelle de 1 mSv admissible pour la population.
10. Formulaire de demande d'enlèvement de déchets radioactifs :
Ce formulaire doit être demandé à l'IRSN-Le Vésinet. Il convient de le compléter en utilisant les informations figurant sur le rapport de la société spécialisée. Les deux premiers volets doivent être renvoyés à l'IRSN-Le Vésinet qui transmettra le dossier à l'ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs). L'ANDRA se chargera par la suite des modalités pratiques de l'enlèvement.
A noter que parmi les informations à renseigner dans ce formulaire, en plus de l’activité totale et des isotopes contenus dans le déchet, il convient de mentionner le débit de dose au contact et à 1 mètre du sac de déchets, qui une fois conditionné, en vue de sa prise en charge par l'ANDRA, sera dénommé colis.
11. Le retour des déchets au producteur :
Si le producteur du déchet est formellement identifié, il est possible d'envisager son retour chez lui, afin qu'il procède à la mise en décroissance ou à la reprise par l'ANDRA.
Pour que ce retour soit effectué en conformité avec la réglementation du transport de marchandises dangereuses (Arrêté du 1% juin 2001, relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit arrêté ADR) il est nécessaire que le déchet en question soit caractérisé et conditionné dans un emballage adéquat. Des critères de débit de dose (au contact et dans certains cas à 1 mètre) ainsi que de contamination surfacique doivent être respectés aussi bien pour le colis que pour le véhicule. Par ailleurs, le transport de certains déchets ou sources radioactives nécessite un transporteur spécialisé dans le domaine des matières radioactives.
Ainsi, dans la majorité des cas mettant en jeu des radioéléments à vie courte, la mise en décroissance sur place est préférable, compte tenu du temps limité nécessaire à cette décroissance. C'est plutôt lors d'une découverte de radioéléments à vie longue qu'il convient de poser le problème. Dans le cas d'un refus du chargement pour retour au producteur, il appartient à l'exploitant d'informer l'inspecteur des Installations Classées, le producteur du déchet et le transporteur. L'inspecteur des installations classées fournira également les précisions utiles pour contacter la préfecture du département d'origine ainsi que, le cas échéant, la préfecture du département destinataire si ces déchets devaient être entreposés sur un site différent de celui de production. La DSNR qui relaie au niveau régional la Direction Générale de Sûreté Nucléaire est l'autorité compétente dans le transport des matières radioactives et peut être contactée pour des informations concernant la réglementation des transports de matière radioactive.
12. Un point subsidiaire - origine de la présence de radioactivité :
Dans 99 % des cas, les déclenchements de portique mettent en jeu des déchets : déchets ménagers, DIB, DIS...Dans de très rares cas, l'exploitant peut être confronté à des déclenchements de portique pouvant trouver leur origine sur la benne {pièces de la benne fabriquées à l'étranger à partir de matériaux faiblement radioactifs).
Il est possible également que l'un des membres du personnel à bord du véhicule soit à l'origine du déclenchement. Ce serait le cas si une personne avait subi un examen médical en médecine nucléaire, par exemple, une scintigraphie de la thyroïde à base d'iode 131.
Ces deux pistes ne doivent pas être perdues de vue, si aucune recherche n'aboutit.
13. La DPPR. le préfet, l'IIC
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 90 Le ministère chargé de l'environnement a la responsabilité de la législation des installations classées. Au sein de ce ministère, c'est le service de l'environnement industriel de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR) qui est chargé de mener les actions destinées à réduire les pollutions, nuisances et les risques pour l'environnement de ces activités
Le préfet de département est responsable l'ensemble des procédures concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Il dispose pour cela d'un bureau de l'environnement qui gère les diverses consultations. Sur le plan technique, le préfet dispose de l'inspection des installations classées (lIC). L'inspection est assurée principalement par les directions régionales, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le contrôle des installations de traitement de déchets peut être assuré par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les directions départementales de l'équipement (DDE) ou les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). À Paris et dans les départements de la petite couronne, l'inspection des installations classées est réalisée par le service technique interdépartemental de l'inspection des installations classées (STIIIC) de la Préfecture de Police.
Les inspecteurs sont chargés de l'instruction des demandes d'autorisation de nouvelles installations ou d'extension et de modification d'installations anciennes.
Les inspecteurs sont également chargés de surveiller ces installations, d'instruire les plaintes, les accidents s'il s'en produit et le cas échéant de proposer au préfet toutes les mesures nécessaires et en cas d'infraction, de dresser procès-verbal.
76
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 91 ANNEXE Il : IMPLANTATION DES PIEZOMETRES
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 92 Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 93 «
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 94 Direction départementale des territoires - 47-2016-08-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant le SMIVAL 47 à étendre son installation de stockage de déchets à Monflanquin 95 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement :
Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 12 août 2016 ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : La pêche de toute espèce piscicole est interdite du 29 août au 31 décembre 2016 sur le lac du Brayssou situé sur les communes de Parranquet et de Tourliac en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d’installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Parranquet de de Tourliac, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d’affichage.
Agen, le 29 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de service Environnement
172
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-29-002 - Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac de Brayssou pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise étagée 96 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL AQUITAINE-NORD
Le Préfet de Lot-et-Garonne, Le Président du Conseil départemental,
Objet : Tarif 2016 de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru et géré par l'Association des Drs BRU
VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-005 - Arrêté de prix de journée 2016 de la Maison d'accueil Jean BRU gérée par l'Association des Drs BRU 97 VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU larrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services, |
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Drs BRU
VU le rapport en date du 7 juillet 2016 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Maison d ‘accueil Jean Bru situé à et géré par l'Association des Drs BRU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe |: 185 200,00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II : 1 123 669,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : 128 590,00 Dépenses afférentes à la structure
Recettes Groupe | : 1 462 272,00 Produits de la tarification
Groupe Il : 0,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! : 0,00 Produits financiers et produits non encaissables.
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat déficitaire de 24 813 €.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-005 - Arrêté de prix de journée 2016 de la Maison d'accueil Jean BRU gérée par l'Association des Drs BRU 98 Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2016 à l'établissement Maison d'accueil Jean Bru est de 249,96 €.
À compter du 1° janvier 2016 : 249,07 €
À compter du 1° septembre 2016 : 251,74 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes où personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
AGEN. le 24 AOÛT 2016
Le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental
Le Directeur général services,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-005 - Arrêté de prix de journée 2016 de la Maison d'accueil Jean BRU gérée par l'Association des Drs BRU 99 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
AQUITAINE-NORD
Le Préfet de Lot-et-Garonne, Le Président du Conseil départemental,
Objet : Tarif 2016 de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert et géré par l'Association Sauvegarde
VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-006 - Arrêté de prix de journée 2016 du service AEMO géré par l'Association Sauvegarde 100 VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Juvenys
VU le rapport en date du 7 juillet 2016 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
SUR proposition du Directeur général des services et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
ARRETENT
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à VILLENEUVE-SUR-LOT et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe |: 109 930,78 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II : 2 130 977,52 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II! : 354 524,91 Dépenses afférentes à la structure
Recettes Groupe |: 2 596 383,12 Produits de la tarification
Groupe || : 0,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II] : 0,00 Produits financiers et produits non encaissables.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-006 - Arrêté de prix de journée 2016 du service AEMO géré par l'Association Sauvegarde 101 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat déficitaire de 949,91 €
Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2016 à l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert est de 8,90 €
À compter du 1° janvier 2016 : 8,60 €
À compter du 1% septembre 2016 : 9,51 €
Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2016 un montant annuel global de 2 500 000 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
AGEN, le 2 4 AOÛT 2916
Le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur général des services,
HesPRteS tbethomson
MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-08-24-006 - Arrêté de prix de journée 2016 du service AEMO géré par l'Association Sauvegarde 102 EX ee À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux
à l'occasion de l’élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18 septembre 2016
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, ses articles L. 5425-9, K. 5425-19 et R. 5425-20 ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-06-29-003 du 29 juin 2016 portant convocation des électeurs du canton Le livradais pour procéder à l’élection d’un binôme de conseillers départementaux ;
Considérant que la mise sous pli des documents électoraux destinés aux électeurs dans le département de Lot-et-Garonne est un travail d'intérêt général et qu'il convient de faire appel à des personnes en recherche d'emploi ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler - A l'occasion de l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18 septembre 2016, les travaux de mise sous pli des documents électoraux devant être acheminés à l'ensemble des électeurs dans le canton Le Livradais, mis en place par la commission de propagande, sont déclarés tâche d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 9 6 AQUT 2016
Pour le Préfet,
Fo, Le Secrétayre Général
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-26-001 - Arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18 septembre 2016 103 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes
Unité départementale de Lot-et-
Garonne
Affaire suivie par Marie-France
Sdrigotti
Téléphone : 05 53 68 40 19
Télécopie : 05 53 68 40 99
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804341741
N° SIREN : 804341741
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-007 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l'Unité départementale de Lot-et- Garonne,
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne le 28 août 2016 par Madame Corinne VIELMOND en qualité de micro- entrepreneur dont l’établissement principal est situé 13 rue Jasmin — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP804341741 pour les activités suivantes :
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-29-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP804341741. 104 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 août 2016
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,
P/La Directrice de l'Unité Départementale,
Pascal DESiss Gi
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-29-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP804341741. 105