Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-082

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2016-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine

public fluvial ,relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de

Saint-Georges (3 pages) Page 3

47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le

département du Lot-et-Garonne (17 pages) Page 6

2EE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot

sur la commune de Saint-Georges

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre I du livre II ;

VU le décret du 27 juillet 1957 rayant la Garonne de la nomenclature des voies navigables ou

flottables tout en la maintenant dans le domaine public ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M.François CAZOTTES, directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, en matière de l'administration générale, de marchés publics, d’ingénierie publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016, donnant délégation de signature en matière d'administration générale et de l’exercice des compétences administratives ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pierre BELLEAU ;

Considérant qu’il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ,relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 3ARRETE

ARTICLE 1° : Objet de l'autorisation :

Monsieur Pierre BELLEAU est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Lot, au droit des parcelles cadastrées section H n° 978, 975 et 847, sur la commune de Saint-Georges.

Cette autorisation d’occupation du domaine public n’est valable que pour la durée des travaux.

ARTICLE 2 : Conditions de réalisation des travaux :

Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.

Les dispositions nécessaires devront être prises pour ne pas dégrader la berge. Le défrichement est interdit :

La berge ne devra pas être mise à nu, afin de ne pas la déstabiliser. Il conviendra donc de réaliser une coupe sélective de la végétation et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus. Si besoin des arbres ou arbustes seront plantés pour maintenir la ripisylve (voir document ci-annexé précisant les espèces conseillées sur la rive). Il est à noter que les peupliers sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes.

Lors de la coupe des arbres, toutes les précautions seront mises en œuvre pour que les troncs et branchages ne tombent sur la rive ou dans l’eau.

Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. Ils devront être évacués vers un lieu de décharge autorisé.

Aucun produit chimique ne pourra être utilisé.

Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).

Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer le Lot. Aucun engin ne devra circuler dans le lit de la rivière.

L’entretien des engins motorisés utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori

hors du lit mineur du cours d’eau.

Les engins et matériels seront stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.

Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ,relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 4Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .

La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.

L’autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Il est à noter notamment que sur ce secteur, la bordure du Lot est classée en espace boïsé. A ce titre, il conviendra de faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme de Fumel Communauté.

ARTICLE 3 : Délais de réalisation des travaux :

Les travaux devront être réalisés avant fin 2016.

ARTICLE 4 : Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Ampliations :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de Saint- Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 7 6 SEP. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Johanne PERTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ,relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l’Eau

Arrêté préfectoral n°

réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,

VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne et les prévisions météorologiques présentées par Météo France lors de l’observatoire hydrologique du 15 septembre 2016 ;

CONSIDERANT la réunion de la commission Neste du jeudi 25 août 2016, déclenchée par la

perspective de l’atteinte du seuil de défaillance 1/3 sur Le système Neste ;

CONSIDERANT la réunion de la commission technique Neste du mardi 30 août 2016, confirmant le franchissement du seuil de défaillance 1/3 et la nécessité de prendre des mesures de gestion, sur l’ensemble des départements relevant du dispositif, permettant de maintenir le niveau d’équilibre du système Neste, de garantir des débits satisfaisants pour l’ensemble des rivières concernées et de préserver un volume d’eau stocké dans les réserves d’au moins 15 Mmÿ au 15/09/2016 ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,

APRES consultation de l’observatoire de la situation hydrologique réuni le 15 septembre 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à {7h

47-2016-09-15-003

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 6ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n°47-2016-09-02-001 du 2 septembre 2016 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 :PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES

Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.

Sont exclus de cette réglementation :

- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l'étanchéité de la cuvette peut être attestée

- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau , à son point le plus proche.

- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.

Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.

ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.

Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.

Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants :

% Bassin de la Thèze

Les prélèvements directs dans la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tour d’eau de 1°" niveau, 30% de restriction), Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.

*#* Parties non réalimentées des bassins de la Lède (affluents et Lède non réalimentée),

Masse de Prayssas, Baïse, Auvignons (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :

- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures

- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures

- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 7# Parties non réalimentées des bassins du Lot, Masse d’Agen. Tareyre, Garonne amont,

Boudouyssou / Tancanne, Dropt, Tolzac, Séoune, Garonne aval, Gupie, Lisos (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations

définies à l’article 4,

% Parties réalimentées des bassins de la Baïse, Gers et Osse (inclus dans le système Neste - cattographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 1 jour sur 4, selon le calendrier de l’annexe 4 (jours

d’interdiction de prélever), à l’exception des dérogations définies à Particle 5.

ARTICLE 4 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

En application de l’article 4.5 de l’arrêté- cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les secteurs non réalimentés des bassins du Lot, Masse d'Agen, Tareyre, Garonne amont, Dropt, Tolzac, Séoune, Garonne aval, Gupie, Boudouyssou Tancanne et Lisos, pour irriguer les cultures définies ci-dessous,

Et pendant les périodes suivantes :

- du lundi 8 heures au mardi 8 heures

- du mercredi 8h au jeudi 8 heures

- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures

Bassins Cultures dérogatoires

Dropt, Garonne aval, Gupie, Tolzac, Lot,

Garonne amont Maïs doux, maïs semences, kiwis

Boudouyssou Tancanne, Lisos, Séoune,

É

. + ,

Masse d’Agen Maïs doux et kiwis

ARTICLE 5 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN RESTRICTION DÉPENDANT DU SYSTEME NESTE

L’irrigation effectuée par système de goutte à goutte demeure possible, les jours d’interdiction précisés à l’annexe 4, sur les secteurs réalimentés des bassins du Gers, de l’Osse et de la Baïse,

Sur ces mêmes bassins, les stations de prélèvement desservant des points de livraison d’eau pour

l’abreuvement des animaux ou la défense incendie, sont autorisées à prélever afin de maintenir le réseau sous pression, indépendamment des tours d’eau. A partir de ces réseaux, le prélèvement pour Pirrigation est soumis aux tours d’eau visés dans l’article 3.

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 8ARTICLE 6 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de

crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 7 : OUVRAGES

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un

débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions

de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

ARTICLE 9: PERIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du 17 septembre 2016 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2016 sauf abrogation.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le AS/A IE

Patricia < LAËRT

on?

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 9Concerné par les

éventuelles de

Localisation du plan d’eau Volume (m3) Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements application de

l'arrèté cadre

départemental

«Praine de St-Avit» Distance d'environ ST-AVIT 5 500 #0 m NON

En rive gauche de La

4 000 Gupie à une altitude NON

« Cougouille pr supérieure

SAMBES Dans le lit mineur d nm e 5 000 la Gupi QUI

«L’Anglaise » Dans le lit mineur de

ST-AVIT ne la Gupie ou

La Grosse Pierre» Distance d'environ

MAUVEZIN . 80m "un

«Labourigue» Distance d'environ

MAUVEZIN ets 100 m "

&Le Grand Robert» Distance supérieure à

ESCASSEFORT 75600 10m sun

«Feounet» Distance d'environ

ESCASSEFORT 29.000 50 m NOX

«Monplaisir » Distance d'environ

MAUVEZIN en 100m nt

«Pont» Altitude supéneure au

ST-AVIT _ lit du cours d'eau on

&Guilet » Distance d'environ ST-AVIT 6 000 60 m NON

« Moulin de Piquet!» Distance d'environ

LAGUPIE 1300 50 m sn

Dans le lit du

se 40000 | ruisseau de Chabane,| OUI affluent de La Gupie

«CR enardière! » Distance d'environ

ST-AVIT 5900 50 m NON

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 10Application des mesures de restrictions en période de sécheresse

Concerné par les

mesures éventuelles

Localisation du plan d’eau Situation par rapport au & matrichons @… (lieu-dit, commune) Vo (m) cours d'eau P platee. ee

l'arrété cadre

départemental

«Saint-Chalièsts Distance d'environ

BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200 $m NON

«Macattel» Altitude supérieure au lt

LACAPELLE-BIRON +0 da cours d'en NON

kiC ardaillad » Altitude supérieure au lit

LACAPELLE-BIRON 0 du cours d'eau son

«Le Crosi» Altitude supérieure au lt

PAULHIAC 12 000 éacues d'un NON

dChabretl» Distance d'environ 10m TES 12 800 Ce dénené NON

«dRoquefère» . , MON ANQUE 5000 | Distance d'environ 15m NON

«Lagravel» Alttude supérieure au lit

MONFLANQUIN 64000 du cours d’eau NON

<@Moukn de Boulede » Altitude supérieure au lt

MONFLANQUIN 13 700 és dan NON

«Lascombes-Rabanel» En travers du cours d'eau

BEAUGAS 000 | Dispositif de débitréservé| NON

aPech» Altitude supérieure au lit

SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 da cours d'en NON

dAuPechs Altitude supérieure au it

SAUVETAT-SUR-LEDE 1000 da cours d'œu NON

Trieuxi» Altitude supérieure au lit

VILLENEUVE-SUR-LOT 19 00 da cour d'en NON

dGabel» Altitude supérieure au lit

VILLENEUVE-SUR-LOT 4500 éacrens d'en NON

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 11LOTETGARONNE

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[Source : Imscop

Ed#on : Juillet 2015 - STD'IGAT/D

Connaissance de la ressource en eau

PRÉFET DE

LOT-ET.GARONNE

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Communes

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 12PRÉFET

LOT-ÉT-GARONNE

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Réelissbon : D DT. Lot-et-Garonne

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Connaissance de la ressource en eau

Bassin OSH de la Tareyre

PRÉFET

DE

LOT-ET-GARONNE

— Cours d'eau non réalimentés

— Cours d'eau réalimentés

Réalisation : DOT Lot-et-Garonne | DM Plans d'eau de réalimentation Plans d'eau identifiés Echelk : 1/35 000 (au format A3) Source:

Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN Réferentiel : © IGN - BD TOPO

SAP er. ME Pare, Cornu FICHE ENST gp oO Limite bassins

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 14EVIZAn EAN EqEaN SZ

Connaissance de la ressource en ea

Bassins OSH - Boudouyssou et Tancanne

as)

Réalisation D DT Lot-at-Garon )0SSE

chele : 1 { 115 000 {au format A3

Cours d'eau non réalmentés

—

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PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation,

PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 15V'RÉFET

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IRON-AVANCE Echelle: 1 / 155 000 (au format A3]

Source : lrnik

Edison : Juillet 2015 - STD/IGAT/I

Référentiel : © IGN - BD TOPO

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LOTET-GARONNE

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Edison : Juillet 2015 - STDIGAT/D érentiel : © IGN &

Connaissance de la ressource en eau

Bassin OSH du Dro

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Plans d'eau de réalimentation.

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Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation,

PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 16PRÉFET

pt LOTET.GARONNE .

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Cours d'eau non réslimentés

Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation,

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PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

IRéalisaton - D D.T_ Lot-et-Garonne GERS

EME

Connaissance de la ressource en eau

Bassins OSH - Garonne aval Mauvezinssur. Montignac

Cours d'eau non réalimentés

Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation.

Réalisabon : D DT. Lot-et-Garcane

Echele : 1 / 115 000 (au format A1) t Source : Imscope Egion : Juillet 2015 - STDMIGAT/ : ;

Référental : © IGN - 80 TOPO EP AREYRE-OURBISE TON

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 17E = Connaissance de la ressource en eau

ee Bassin OSH de La Gupie

PRÉTET

DE

LOTET-GARONNE

Castelnau-sur-Gupe

sur-Gupie

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Cours d'eau non réalimemtés

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Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation,

PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

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Réalisston - D.D T_ Lot-et-Garonne

ne. Connaissance de la ressource en eau

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LOT-ET-GARONNE

Garonne

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— Cours d'eau non réalimentés

— Cours d'eau réalimentés

M Plans d'eau de réalimentation Réalisation : DOT Lot-et-Garonne Plans d'eau identifiés Echell : 1/55 000 (au format A3)

Source :

Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN Réferentiel : © IGN - BD TOPO

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 18fartin Peut,

Connaissance de la ressource en eau

Bassins OSH - Lisos

(Säint Cours d'eau non réslmentés

Cours d'eau réalimentés

Plans d'eau de réalimentation,

PLANS D'EAU IDENTIFIES

PRELEVEMENTS IRRIGATION

Réalisaton D D T_Lot-et-Garoni

Limite départementale

Saint-Martin

ce Connaissance de la ressource en eau

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LOT-ET-GARONNE

— Cours d'eau non réalimentés

— Cours d'eau réalimentés

EM Plans d'eau de réalimentation Réalisation : DOT Lot-et-Garonne

Plans d'eau identifiés Echelks : 1/55 000 (au format A3)

Source

Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN

Réferentiel : © IGN - BD TOPO

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 19Tour d'eau 2016 restreint à 30% pour la vallée de la THEZE - Niveau 1

24h 6h 12h 18h 22h

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 20JOURS D'INTERDICTION

Du (8 heures) Au (8 heures)

5-sept-2016 6-sept-2016

9-sept-2016 10-sept-2016

13-sept-2016 14-sept-2016

17-sept-2016 18-sept-2016

21-sept-2016 22-sept-2016

25-sept-2016 26-sept-2016

29-sept-2016 30-sept-2016

3-oct-2016 4-oct-2016

7-oct-2016 8-oct-2016

11-oct-2016 12-oct-2016

15-oct-2016 16-oct-2016

19-oct-2016 20-oct-2016

23-oct-2016 24-oct-2016

27-oct-2016 28-oct-2016

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 21Article 18. Procédure dérogatoire

Les dérogations visées dans les articles relatifs aux situations de crise débitmétrique et/ou volumétrique sont mises en œuvre selon la procédure décrite dans les articles ci-après. Elles doivent garder un caractère exceptionnel et être restreintes afin de ne pas remettre en cause les

12/17

objectifs visés par les restrictions.

Ces dérogations :

+ ne doivent pas remettre en cause l'objectif de remontée des débits,

+ sont accompagnées de propositions de mise en œuvre de mesures de compensations

hydrauliques par le gestionnaire,

+ ne doivent pas représenter plus de 5 % des autorisations en débit etou volume sur l'axe

considéré,

. peuvent être spécifiques à chaque bassin.

- sont valables pour la période de prélèvement en cours

+ concernent un préleveur, un prélèvement, un usage, une parcelle ou série de parcelles cadastrales identifiées ainsi qu'un volume maximal associé à une durée et un débit instantané maximum prélevable.

Article 18.1. Composition du dossier de demande de dérogation

Le dossier de demande de dérogation est constitué des éléments suivants :

+ Dénomination de la société, nom prénom adresse et téléphone du préleveur,

* Numéro ou identifiant du ou des compteurs,

+ Volumes autorisés consommés lors de la précédente campagne, pour rappel, et celle en cours,

+ Usage précis de l'eau, exemple : type d'irrigation et de culture (surface), * Numéros de la ou des parcelles cadastrales concernées,

+ Localisation géographique sur carte IGN 1/25000 de la ou des parcelles,

+ Localisation précise sur carte IGN 1/25000 du ou des points de prélèvement, avec le numéro d'identifiant du point de prélèvement,

+ Volumes concernés et débit de prélèvement nécessaire et période de prélèvement sollicitée,

+ Note justifiant la demande de dérogation.

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