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Arrêté - cms 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2025/01
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
ARRETE
PM-KBI
n°2025-01
DEUIL-LA-BARRE
ARRETE
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
PRESENTER
L'INTEGRALITE
DES
DOCUMENTS
RELATIFS
AU
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN
CHIEN
DE
1°"
CATEGORIE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, VU
le Code
Rural,
et
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-14,
VU
la loi n°
99-5
du
06
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
errants,
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
ou
agressifs,
VU
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
rendant
obligatoire
la
constitution
d’un
permis
de
détention
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
1%°
ou
2°"
catégorie,
CONSIDERANT
que
=»
né
le
22/08/1973
à
Paris
18éme
demeurant
7
rue
des
Paradis
à
Groslay
est
le
propriétaire
d'une
chienne
de
type
Américan
Staffordshire
Terrier
pucé
sous
le numéro
250268731485177
prénommée
«
Lanta
»
CONSIDERANT
le
rapport
d'information
établit
par
notre
service
sous
le numéro
202402316
en
date
du
27
décembre
2024.
CONSIDERANT
la
main
courante
enregistré
sous
le
numéro
591650/2024
auprès
du
commissariat
d'Enghien-les-Bains.
ARRÊTE
Article
1°’
: {
demeurant
au
7
rue
des
paradis
à
Groslay
(95410),
propriétaire
ou
détenteur
d’un
chien
classé
en
1°
catégorie
est
mis
en
demeure
de
fournir
l'intégralité
des
documents
indispensables
à
l'obtention
d'un
permis
de
détention,
à
savoir :
-
Justificatif
de
domicile,
-
Pièce
d'identité
en
cours
de
validité,
-
Identification
du
chien,
-
Certificat
de
stérilisation
-
Attestation
d'aptitude
obtenue
par
le propriétaire
ou
détenteur
de
l’animal,
-
Evaluation
comportementale
-
Certificat
de
vaccination
antirabique
en
cours
de
validité,
-
Passeport
européen
de
l'animal,
-
Attestation
d'assurance
avec
l'identité
de
l'animal
garantissant
la
Responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
détenteur
en
cours
de
validité.
PM/2025-01
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250120-2025-01-AI Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025 2025/01
VILLE
DE
GROSLAY
Article
2
:
dispose
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
mise
en
demeure
pour
présenter
l'intégralité
des
documents
énoncés
dans
l’article
1°
au
service
de
la
police
municipale
sise
1
rue
Lambert
Tétart
à
Groslay. Article
3
: Si
à
l'issue
du
délai
imparti,
les
démarches
prescrites
n’ont
pas
été
effectuées
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
les
sanctions
légales
seront
appliquées,
à
savoir
:
-
Défaut
de
permis
de
détention
après
une
mise
en
demeure
de
l'autorité
territoriale.
Délit
prévu
par
les
articles
L.211-14
et
L.215-2-1
du
Code
Rural
et
réprimé
par
l'article
L.215-2-1
du
même
Code
et
par
l'article
131-21-2
du
Code
pénal.
Article
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
*
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
par
Article
5:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
6:
L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à :
- Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Groslay,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
- Monsieur
le
Commissaire
auprès
commissariat
d'Enghien-les-Bains
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Patrick
CANCOUËT<
:
Fait
à Groslay,
le 20 janvier
2025
Maire
(TT
à
À
.
=
Patrick
CANCOUET
,
Maire
Certifie
sous
sa
resp
caractère
exécutoire
de
:
délégation,
informe
que
le
préé
arrêté
peut
faire
l'objei
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
PM/2025-01
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250120-2025-01-AI Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025