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Arrêté - cms 38b
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 38b)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2025/38
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
SARCELLES CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
ARRETE
PM-DNJ
n°2025
-38
ARRETE
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
FAIRE REALISER
UNE
DIAGNOSE
POUR
LE
CHIEN
DE
TYPE
MOLOSSOIDE
PENOMME
« ARAÏ
» ET
LE
CAS
ECHEANT
DE
PRESENTER
L’INTEGRALITE
DES
DOCUMENTS
RELATIFS
AU
PERMIS
DE
DETENTION
D’UN
CHIEN
DE
1Ë£RE
CATEGORIE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, VU
le Code
Rural,
et
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-16,
VU
la loi n°
99-5
du
06
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
errants,
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
ou
agressifs,
VU
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
rendant
obligatoire
la
constitution
d’un
permis
de
détention
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
1°
ou
2°"®
catégorie,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
1999
relatif
à
la
définition
des
chiens
catégorisé
1
(dit
d'attaque)
et de
catégorie
2
(dit de
défense)
dont
les
critères
morphologiques
pour
les
races
concernées
sont
listés.
CONSIDERANT
le
Procès-Verbal
de
Contravention
établi
par
notre
service
sous
le
numéro
PV202501601
en
date
du
27
août
2025.
CONSIDERANT
la
main
courante
établie
par
notre
service
sous
le
numéro
en
date
du
20
août
2025.
CONSIDERANT
que
Monsieur
T
Gonesse
(95500),
demeurant
28
Rue
du
Général
Leclerc
à
Groslay
(95410)
est
le
propriétaire
d'un
chien
présentant
des
caractéristiques
assimilables
à
un
chien
de
type
Pitbull
relevant
de
la
1ère
catégorie,
puce
sous
le
numéro
(Pologne)
prénommé
CONSIDERANT
qu'il
convient,
par
ses
caractéristiques
morphologiques
de
faire
confirmer
Sa
race
d'appartenance
afin
de
s'assurer
que
son
détenteur
est
en
règle
avec
la
législation
en
vigueur
sur
les
chiens
catégorisés.
ARRÊTE
Article
1°:
Monsieur
T
à
Groslay
(95410)
est
mis
en
demeure
de
faire
faire
une
diagnose
morphologique
sur
son
chien
prénommé
auprès
d'un
vétérinaire
agrée
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la réception
du
présent
arrêté.
Article
2
: Monsieur
T
informe
le
Maire
de
Groslay,
via
son
service
de
Police
Municipale,
de
la
date
du
rendez-vous
et
de
l'identité
du
vétérinaire
qu'il
a choisi
sur
la
liste
PM-DNJ
n°2025
-38
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250909-2025-38-AI Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 VILLE
DE
GROSLAY
2025/38
départementale
jointe,
dans
un
délai
du
08
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté. Article
3 :
Monsieur
jevra
faire
connaitre
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Groslay,
via
son
service
de
Police
Municipale,
les
résultats
de
la
diagnose,
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
l'examen
du
chien.
Article
4
:A
l'issue
de
la
diagnose,
si
le
chien
est
morphologiquement
rattaché
à
un
chien
de
catégorie
1,
il convient
à
Monsieur
T
de
nous
fournir
l'intégralité
des
documents
indispensables
à
l'obtention
d'un
permis
de
détention
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
la
diagnose.
A
savoir
:
-
Justificatif
de
domicile,
-
Pièce
d'identité
en
cours
de
validité,
-
Identification
du
chien,
-_
Certificat
de
stérilisation
-
Attestation
d'aptitude
obtenue
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
-
Evaluation
comportementale
-
Certificat
de
vaccination
antirabique
en
cours
de
validité,
-
Passeport
européen
de
l'animal,
-
Attestation
d'assurance
avec
l'identité
de
l'animal
garantissant
la
Responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
détenteur
en
cours
de
validité.
Les
documents
sont
à
présenter
au
service
de
la
police
municipale
sise
1
rue
Lambert
Tétart
à
Groslay.
Article
5
:Si
à
l'issue
des
délais
impartis,
les
démarches
prescrites
n’ont
pas
été
effectuées
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
le
chien
sera
saisi
et
placé
à
la
fourrière
animale
€
HYGIENE
ACTION
»
situé
24
chemin
Vert
à
Tremblay-en-France
(93)
pour
y
faire
procéder
d'office
aux
examens
ordonnés,
pour
le
compte
et
aux
frais
de
Monsieur
T
sans
autre
forme
de
mise
en
demeure.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article
7:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
8:
L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Maire
de
la ville de
Groslay,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale,
- Monsieur
le Commissaire
auprès
commissariat
d'Enghien-les-Bains
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gros£e
Patrick
CANCO
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
délégation,
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
PM-DNJ
n°2025
-38
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250909-2025-38-AI Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025