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Procès Verbal - PV du 29 septembre 2016
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
FC/FC PROJET
AGCM0920160000.WPV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2016
-:-
L'an deux mille seize, le vingt neuf septembre, le Conseil municipal de L'Haÿ-les- Roses, légalement convoqué le vingt deux septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses.
ETAIENT PRESENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, M. Jocelyn LEPELLETIER, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, Mme Laure HUBERT, M. Pascal PROVENT, M. Jean-Claude ROY, Mme Patricia FIFI, Mme Marine RENAVAND, M. Moncef BEN YAROU, M. Dominique SERVANTON, M. Luc PEYRE, Mme Jacqueline GEYL, M. Stéphane COLONEAUX, Mme Milène COITOUX, M. Abdoulaye BATHILY, Mme Fabienne HEILBRONN, M. Christophe RYSER, Mme Sylvie BERLINE.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Mélanie NOWAK représentée par M. Vincent JEANBRUN
Mme Elodie LEMAITRE représentée par M. Pascal PROVENT
Mme Myriam SEDDIKI représentée par Mme Karen CHAFFIN
Mme Jacqueline STAPHORST représentée par M. Moncef BEN YAROU M. Pierre BONHOMME représenté par Mme Katherine GAVRIL
Mme Diane SCEMAMA représentée par M. Clément DECROUY
Mme Aurélie RAPICAULT représentée par Mme Françoise SOURD
M. Patrick LANCIA représenté par M. Luc PEYRE
Mme Yannick PIAU représentée par Mme Fabienne HEILBRONN
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. Michaël MARTIAL
M. Pierre COILBAULT
SECRETAIRE : Mlle Marine RENAVAND
.../... Après l’appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Monsieur le Maire annonce la démission de Monsieur LEPPELLETIER, Maire-Adjoint et salue le travail exceptionnel qu’il a accompli en ces deux années de mandat.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2016
1 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION RELATIVE AU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON
Monsieur BERSON rappelle que la ville dispose sur son territoire de deux marchés forains :
- le marché du petit Robinson, qui se tient les mercredis et les samedis, - et le marché LOCARNO et qui lui se tient tous les jeudis et dimanches.
En février dernier, la municipalité a décidé d’anticiper la fin du contrat de Délégation de Service Public conclu en 1973 avec la société SOMAREP et qui portait sur la construction et l’exploitation de ces marchés.
Un nouveau contrat sous forme de MAPA, passé avec la société GERAUD après mise en concurrence, a donc pris effet le 1er avril 2016, pour une durée d'un an avec possibilité de le reconduire deux fois pour trois mois.
A terme, il apparait opportun pour la ville que la gestion et l’exploitation de ses marchés soient confiées dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public à un professionnel disposant des compétences nécessaires compte tenu : - de la nature du mode de gestion antérieur,
- de la spécificité de ce type d’équipements,
- et in fine, des caractéristiques des prestations demandées.
Le comité technique et la Commission Consultative des Service Publics Locaux, saisis sur ces questions en juin dernier ont ainsi émis un avis favorable concernant la mise en œuvre de ce mode de gestion.
Ce mode de gestion bénéficie de nombreux avantages par rapport à la régie directe par la commune :
- le futur délégataire engagera sa responsabilité dans l’exercice de ses missions
- il s’engagera à mettre à disposition un réseau de commerçants et à employer un personnel qualifié pour garantir le bon fonctionnement du service public
- il supportera le risque financier du service
- enfin, il disposera d’une capacité d’investissement permettant de participer au financement de la future halle de marché.
2 3
En effet, il est rappelé que la ville souhaite reconstruire une nouvelle halle de marché couvert en remplacement de l’actuelle Halle LOCARNO, vétuste et dont la mise aux normes s’avérerait coûteuse pour un bâtiment devenu obsolète, dans le cadre d’un projet d’urbanisme d’ensemble concernant son centre ville et sa périphérie immédiate. Monsieur Fernand BERSON rappelle que ce projet a été présenté lors de la réunion publique du 20 septembre 2016.
L’objectif de la municipalité étant de ne pas rompre le service en matière
d’exploitation des marchés forains, la nouvelle halle devra en conséquence être livrée et mise en exploitation avant la démolition de l’actuelle halle.
Le contrat de délégation de service public portera donc :
- à titre provisoire : sur l’exploitation et la gestion du marché du PETIT
ROBINSON et de l’actuelle halle de marché LOCARNO pendant les travaux de construction,
- et à titre principal : sur l’exploitation et la gestion du marché du PETIT ROBINSON et d’une nouvelle halle de marché.
Le contrat aura la nature d’un affermage et comprendra des clauses financières concessives, c'est-à-dire que le délégataire assurera l’exploitation de l’activité à ses risques et périls. Il se rémunérera exclusivement sur les recettes d’exploitation.
En contrepartie, il versera à la ville une redevance annuelle, constituée d’une part fixe et d’une part variable en fonction des résultats ainsi qu’une participation au financement de la nouvelle halle de marché.
Cette délégation prendra effet au plus tard le 1er octobre 2017 pour une durée de 25 ans.
En conséquence, et au vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe de la délégation de service public par voie
d’affermage avec clauses financières concessives pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement existants ou à créer,
- d’approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le prestataire,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires du contrat de délégation.
Monsieur BERSON précise qu’en fin de procédure, le Conseil municipal sera saisi de nouveau par Monsieur le Maire afin de procéder au choix du candidat retenu.
Madame GEYL demande si la SOMAREP a sollicité un dédommagement dans la mesure où son contrat n’était pas arrivé à échéance ou si elle a engagé un recours pour la rupture de ce contrat. 4
Elle précise que le concessionnaire n’ayant pas à sa charge directe la construction de l’équipement, la durée de la DSP de 25 ans semble un peu trop importante au regard de ce qui se pratique dans d’autres collectivités.
Concernant la SOMAREP, Monsieur le Maire précise qu’avant résiliation du contrat de DSP, il a été fait appel aux conseils juridiques afin de vérifier si les contrats avaient été renouvelés de manière excessive, ce qui s’est avéré être le cas. Sur la base de ce constat, la SOMAREP a été préalablement informée de la volonté de la commune avant engagement de la procédure de résiliation. Il précise que cette dernière n’a formé ni recours ni demande indemnitaire d’aucune sorte.
Concernant la durée de 25 ans, il indique qu’il s’agit pour la commune de se garantir à la fois une qualité d’exploitation dans le temps concomitamment à une participation à l’investissement la plus importante possible afin de réduire le reste à charge pour la Ville.
Madame HEILBRONN s’interroge tant sur la durée du futur contrat que sur la temporalité de ce dossier et de la construction de la halle. Elle souhaite connaître la procédure prévue pour la construction de la nouvelle halle, et comment seront prises en compte la qualité architecturale et l’intégration urbaine de ce bâtiment.
Sur le marché du Petit Robinson, elle souhaite connaître quelles sont les
interventions prévues dans le cadre de cette délégation de service public (DSP).
Monsieur le Maire précise que le futur contrat de DSP intègrera, à l’instar de ce qui existe à ce jour, le marché du Petit Robinson dans son périmètre de fonctionnement actuel. Concernant les modalités juridiques et opérationnelles, il rappelle que la délibération proposée traite du futur contrat et non des modalités de réalisation ni de l’implantation de la future halle de marché.
Il précise que ces éléments feront l’objet d’une procédure distincte, dont la concertation est en cours, et qui conduira probablement à la mise en œuvre d’une procédure de type concession d’aménagement.
Résultat des votes :
POUR : 29
ABSTENTION : 8 (Opposition)
2 – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A I3F POUR UN PRET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 148 LOGEMENTS SIS RUE DES IRIS
Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON
La SA HLM IMMOBILIERE 3 F a procédé à la réhabilitation des immeubles de la rue des Iris sur le secteur du Jardin Parisien. Cette opération concerne 148 logements.
Le financement de cette opération a nécessité de recourir, à un emprunt d’un montant de 2 000 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour une durée de 25 ans et dont le contrat signé est annexé à la présente délibération.
Les caractéristiques de ce prêt sont développées à l’article 9 du contrat. 5
Immobilière 3 F sollicite la garantie communale d’emprunt de la Commune de L’Haÿ- Les-Roses à hauteur de 100 % pour ce prêt.
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, I3F s’engage à prolonger la réservation de 30 logements (3 studios, 10 F2, 13 F3, 3 F4 et 1 F5) en faveur de la commune, sur toute la durée de la garantie, soit 25 ans.
La mise en œuvre de cette garantie fait l’objet d’une convention.
Il vous est proposé d’accorder la garantie de la ville pour cet emprunt, d’accepter les termes de la convention de garantie et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
Monsieur COLONEAUX précise que Monsieur le Maire s’était engagé à écrire un courrier aux 3F et à le communiquer, ce qui n’a pas été fait à ce jour. Il insiste sur l’état lamentable du patrimoine d’I3F sur le quartier de Lallier.
Monsieur le Maire précise qu’un travail important a été initié avec I3F notamment dans le cadre du dispositif d’exonération de la TFPB validé par l’ex CAVB qui représente une perte de recettes fiscales pour la ville entre 2016 et 2018. En contrepartie, et à force de négociations entre la Ville et la société I3F, ces derniers se sont engagés à la réalisation d’actions supplémentaires dans les trois années à venir ; ce plan d’actions ayant été approuvé par le Conseil municipal avant l’été. Cet engagement permettra d’obtenir une vraie amélioration du cadre de vie (aires de jeux, locaux OM…..), et de financer un certain nombre d’initiatives sur le périmètre du bailleur comme un soutien exceptionnel au programme de réussite éducative, mais également des actions de médiation, etc.
Madame BERLINE rappelle que lors d’une commission aménagement elle avait posé la question de savoir s’il pouvait être rédigée une convention type avec les bailleurs permettant de conditionner les garanties d’emprunt à la réalisation de travaux en matière d’énergie et de cadre de vie. La réponse semblait positive et elle voudrait savoir ou en est ce projet.
Monsieur le Maire précise que cette réflexion, partagée par la majorité, a bien été prise en compte et qu’elle est en cours de rédaction par les services en tenant compte des spécificités que représentent les demandes de garantie d’emprunt.
Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ
3 – DELIBERATION AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DE LOCATAIRES DE L’ECLUSE ET A L’AMICALE DE LOCATAIRES SAINTE COLOMBE
Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON
Dans le cadre du Budget Primitif 2016, il avait été inscrit une somme prévisionnelle de 600.00 € pour verser des subventions aux Amicales de locataires.
Seules deux amicales ont demandé à bénéficier du versement d’une subvention, l’Amicale de locataires de l’Ecluse et l’Amicale de locataires de Sainte Colombe.
Il est proposé de verser à chaque amicale une somme d’un montant de 300.00 €.
Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ 6
4 – CONVENTION RELATIVE A L’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE COMMUNALE J 57 PAR LA SOCIETE DU GRAND PARIS
Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT
Dans le cadre des travaux de la gare des Trois communes, la Société du Grand Paris a sollicité la Ville afin de pouvoir utiliser de manière temporaire (pendant la durée des travaux) une partie de la parcelle communale cadastrée J n° 57 pour une surface de 1 143 m².
Cette demande a pour objet de pouvoir réinstaller temporairement un bâtiment provisoire pour y installer une Chapelle temporaire suite à la démolition de la Chapelle actuelle dans le cadre des travaux de la gare.
Il convient donc de signer une convention d’occupation temporaire d’une partie de la parcelle J n° 57 avec la SGP.
Il est précisé que l’autre partie de cette parcelle servira à l’accueil d’un bâtiment provisoire pour la maison de quartier devant être également démolie. Un parking mutualisé pour les deux activités ainsi que pour les enseignants des groupes scolaires Lallier sera aménagé. Ces équipements étant communaux, ils ne feront pas l’objet d’une convention.
La convention à intervenir avec la SGP est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général des travaux. Elle est établie pour une durée de 10 ans.
Il vous est proposé d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Madame COITOUX demande ce qui est entendu par occupation et sous-occupation.
Monsieur le Maire précise que l’occupant est la société du Grand Paris et le sous- occupant, en l’occurrence le Diocèse.
Madame HEILBRONN regrette que la piste de relocalisation de la chapelle sur la Ville de Chevilly-Larue n’ait pas été étudiée plus avant. Elle indique que cette relocalisation aurait permis une installation pérenne. Elle pense qu’aucune vision d’ensemble n’a été présentée aux habitants pour le moment alors même qu’une réunion publique devait être organisée début septembre.
Elle demande ce que va devenir le square Lallier alors que ce quartier manque cruellement d’espaces verts. Enfin, elle précise qu’en raison d’incertitudes juridiques concernant cette mise à disposition, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Maire précise que depuis 2014, le Diocèse n’a jamais évoqué une solution alternative à Chevilly-Larue et qu’il souhaite une réinstallation sur la commune de L’Haÿ-les-Roses. Il confirme que la réunion publique aura lieu début novembre et qu’elle a été retardée dans l’attente d’une confirmation écrite des décisions de l’ANRU suite au passage du dossier en Comité National d’Engagement de juillet dernier.
Monsieur le Maire précise que les travaux vont effectivement durer une dizaine d’années et qu’il faut que la chapelle puisse être fonctionnelle pendant cette période au même titre que la maison de quartier ou le parking des enseignants. 7
La ville s’est engagée sur la relocalisation d’un lieu permettant la vie de la
communauté paroissiale sur le périmètre de l’opération globale. Une salle de quartier sera aussi reconstruite à termes.
Résultat des votes :
POUR : 34
ABSTENTION : 3 (F. Heilbronn, A. Bathily, Y. Piau)
5 – SAISINE DU SYNDICAT D’ACTION FONCIERE 94 POUR L’ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE I N° 28 SISE 4, RUE DE LALLIER : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PORTAGE
Rapport : Monsieur Daniel AUBERT
Par délibération en date du 7 juillet 2016, la commune a décidé la création d’un périmètre d’intervention foncière sur le secteur de Lallier et en a confié la gestion au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, par arrêté du 8 juillet 2016 a délégué son droit de préemption au SAF 94 pour un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) sis 4 rue de Lallier. Il s’agit d’un pavillon situé face à l’emplacement de la future gare. L’arrêté de préemption a été pris par le SAF en date du 11 juillet 2016.
Par la suite, le propriétaire a retiré sa DIA, préférant une acquisition amiable avec le SAF, ce qui permet plus de souplesse dans la négociation du prix. Parallèlement, l’acquéreur évincé, la société ARC, a renoncé, par courrier du 1 er août 2016, à ses droits.
Le SAF a trouvé un accord avec le propriétaire du bien pour un prix de 363 000 euros auquel s’ajoutent 5 000 euros de biens meubles.
Il vous est donc proposé de demander au SAF 94 d’acquérir ce bien au prix sus- énoncé et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de portage qui s’y rapporte. C’est l’objet de la présente délibération.
Madame HEILBRONN rappelle qu’il y a eu un premier projet de cession le 28 juillet 2015 pour 342 000 € et est présenté aujourd’hui un projet qui porte sur une DIA du 10 mai 2015 pour 363 000 €. Si un périmètre de portage foncier avait été créé plus tôt, cela aurait permis de faire économiser 25 000 € à la Ville.
Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ
6 – ZAC PAUL HOCHART : APPROBATION DU COMPTE-RENDU AUX COLLECTIVITES LOCALES (CRACL)
Rapport : Monsieur Daniel AUBERT
En date du 21 juillet 2016, la SADEV a fait parvenir à la ville, le CRACL de l’année 2015, que vous trouverez ci-annexé.
Il est rappelé au Conseil que le financement de la ZAC est supporté entièrement par la SADEV 94. 8
Les dépenses indiquées dans ces bilans n’impactent donc pas les finances communales.
Pour mémoire :
Le budget prévisionnel de la ZAC est de 27,17 M € HT
Le plus gros poste des dépenses attendues est celui relatif aux acquisitions et frais (19 380 568€HT).
La rémunération de la SADEV 94, aménageur, s’élève au total à 1 845 053,86 € HT, soit 6,8 % du montant total des dépenses de l’opération de ZAC.
Le plus gros poste de recettes provient de la vente des charges foncières pour une somme prévisionnelle de 25 513 065 €HT
Au 31 décembre 2015 :
8 954 220€ HT de recettes ont été enregistrées depuis 2007 dont
108 703 € HT pour l’année 2015. Cette somme provient principalement d’un complément de prix de charges foncières pour le lot 10.
19 542 523€ HT de dépenses ont été facturées depuis 2007, dont
4 754 439€ HT pour l’année 2015 (essentiellement pour des frais
d’acquisition à hauteur de 4 326 760 €HT: versement des indemnités
d’éviction à la SCI les Rosiers et à la SARL Auto Contrôle 94, quittance d’expropriation à Total, acquisition auprès du SAF des parcelles L19 et L73)
Le bilan de l’année 2015 est marqué par :
Les actions suivantes :
- La poursuite de la maitrise foncière de l’opération et la mise en état des sols, et principalement sur la tranche 2, en front de la RD7,
- la fin de la démolition par I3F de l’ancien foyer de travailleurs migrants.
Prévision des actions à conduire pour l’année 2016 :
- Les acquisitions :
Finalisation pour les terrains situés sur la tranche 2
- Mise en état des sols :
Poursuite de la mise en état des sols sur la tranche 2
- Espaces publics :
Poursuite des études sur les tranches 2 et 3 ;
- Charges foncières :
Les cessions liées aux promesses de vente de la tranche 2 (I3F, BNP Immobiliers) pourraient se concrétiser en 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal, que la Commune de L’Haÿ-les-Roses en sa qualité de concédant, se prononce sur ce compte-rendu financier et l'approuve au titre de l’année 2015. 9
Madame BERLINE pense qu’il serait bon de toiletter un peu l’annexe que donne la SADEV en particulier sur la tenue d’un comité de pilotage de l’éco quartier qui n’a jamais existé.
Monsieur AUBERT indique que cette demande sera transmise au concessionnaire. Il rappelle que ce compte-rendu est produit par la SADEV sans que la collectivité dispose d’un droit à apporter quelque modification que ce soit sauf erreur manifeste.
Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ
7 – CONVENTION DEFINISSANT LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES DES DIRECTIONS D’ECOLE
Madame Anne-Laurence DELAULE
Une concertation a été engagée avec les directeurs d’école pour échanger sur les missions complémentaires exercées par ces derniers.
Lors de ces échanges, il est apparu nécessaire de retravailler les modalités de partenariat entre la Ville et les directions d’école. Le directeur d’école, principal interlocuteur dans les relations avec les familles ainsi qu’avec l’ensemble des services municipaux est le vecteur garant de cohésion entre les différents temps de l’enfant.
Nous avons ainsi collectivement réaffirmé le rôle de référent des Directions d’école en l’inscrivant dans cette nouvelle convention.
A ce titre, il convient d’apporter les modalités nécessaires à la délibération du 9 février 2016.
Madame HEILBRONN confirme qu’il y a des évolutions positives par rapport à la dernière version. Il reste toutefois un point de désaccord sur le service minimum d’accueil.
Elle souhaiterait une précision sur le montant des indemnités qui seront
effectivement versées. La façon de présenter les choses laisse à penser que c’est discrétionnaire.
Madame DELAULE précise que la version est conforme au texte qui a été approuvé par les directeurs au mois de juin lors de la dernière réunion. Elle rappelle que l’indemnité, assise sur des missions complémentaires, a été calculée au prorata temporis de l’exercice des dites missions complémentaires par les directeurs.
Madame GEYL confirme que cette délibération représente une évolution positive par rapport au texte précédent en mentionnant le rôle de « référent » qui correspond effectivement au rôle qu’exerce au quotidien le directeur auprès des familles et des différents partenaires. Toutefois elle souhaiterait revenir sur l’article 1 qui ne lui paraît pas très clair. Les 172 heures par an prévues dans l’ancienne convention sont-elles toujours d’actualité ou ont-elles été réévaluées ? 10
Madame DELAULE confirme qu’il y a un souci de rédaction et que cela va être rectifié. En ce qui concerne le guide des procédures, il sera distribué aux directeurs d’école le 11 octobre lors d’une prochaine réunion.
Résultat des votes :
POUR : 29
ABSTENTION : 8 (Opposition)
8 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Vincent JEANBRUN
D’une part, il convient de transformer le nombre d’heures affectées à deux médecins en charge des consultations de médecine générale et ce afin d’optimiser la répartition des consultations de médecine générale sur la semaine et la répartition entre médecin.
D’autre part, il est nécessaire de procéder à la suppression d’un poste d’orthophonie et d’augmenter le nombre du poste restant, suite à la vacance des deux postes.
Ces dispositions entraîneraient les modifications suivantes du tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
Commentaires
Médecin à temps non complet
17 heures hebdomadaires
(Généraliste)
1 0 (-1)
Médecin à temps non complet
22 heures hebdomadaires
(Généraliste)
0 1 (+1)
Transformation du
poste de 17h en
22 h
Médecin à temps non complet
27 heures hebdomadaires
(Généraliste)
1 0 (-1)
Médecin à temps non complet
22 heures hebdomadaires
(Généraliste)
0 1 (+1)
Transformation du
poste de 27h en
22h
Médecin à temps non complet
18 heures hebdomadaires
(Généraliste)
1 0(-1)
Médecin à temps non complet
22 heures hebdomadaires
(Généraliste) 0 1(+1)
Transformation du
nombre du poste
de 18h en 22h 11
Orthophonie à temps non
complet
4 heures hebdomadaires
1 0(-1)
Suppression du
poste au profit
d’un seul poste
regroupant la
totalité des heures
attribuées à
l’orthophonie
Orthophonie à temps non
complet
11 heures hebdomadaires 1 0(-1)
Orthophonie à temps non
complet
15 heures hebdomadaires 0 1(+1)
Augmentation du
nombre d’heures
suite à la
transformation de
deux postes en un
Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ
A 21h35, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Vincent JEANBRUN
Maire de L’Haÿ-les-Roses
Conseiller régional d’Ile-de-France