Procès Verbal - PV SIGNE 29 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV SIGNE 29 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Haÿ-les-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 29 JUIN 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, LES ROSES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le vingt-deux juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Ciément DECROUY, Mme Anne-Laurence DELAULE, Mme Mélanie NOWAK, M. Patrick ANDROLUS, Mme Katherine GAVRIEL, M. Daniel AUBERT, M. Bernard DUPIN, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Sophie HELIE, M. Dominique SERVANTON, M. Christophe SKAF, Mme Annick TCHIENDA, Mme Monique CRÜSSY, Mme Patricia FIFI, M. Igor BRAS GUERREIRO, M. Michel LARJAUD, Mme Flora LARUELLE, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Marine RENAVAND, Mme Catherine SEBBAGH, M Jérémy BAKKALIAN, Mme Samia COULON, M. Sophian MOUALHI, M. Paul GOHIN, M. Olivier LAFAYE

ETAIENT REPRESENTES :

Mme Myriam SEDDIKI représenté par M. Dominique SERVANTON M. Pascal LESSELINGUE représentée par Mme Anne Laurence DELAULE Mme Marine BARDELAY représentée par M. Sophian MOUALHI

Mme Valérie LUQUET représenté par M. Paul GOHIN

Mme Nawel HAMLAOUI représenté par M. Olivier LAFAYE

ETAIENT EXCUSES

Mme Laurence MALFAIT

M. Vincent MARQUES-CHAUDET

M. Vinh NGUYEN QUANG

SECRETAIRE : M. SKAF

Page 1 sur 43M. le Maire

Le conseil municipal va se tenir malgré le contexte très particulier que connait le pays. La République et la démocratie doivent être maintenue et vivre. Dans ce contexte particulier, il faut un retour au calme. li est proposé solennellement que le Conseil municipal appelle au retour au calme, condition nécessaire de l'exercice de la démocratie.

Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

M. Sophian MOUALHI

M. Moualhi précise que son groupe s’abstiendra concernant l'approbation de ce procès-verbal.

POUR : 32

ABSTENTION : 4

Depuis 2014, la Ville de L'Haÿ-les-Roses développe une politique active en matière de sécurité et de tranquillité publique. En coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, elle adopte une approche proactive pour anticiper et prévenir la délinquance, tout en contribuant à assurer la sécurité des L'Haÿssiens et la préservation de leur cadre de vie quotidien.

Dans cette optique, la Ville a développé un service de police municipale professionnalisé et modernisé.

Elle a augmenté les effectifs au sein des brigades, renforcé leur formation, modernisé leurs équipements et élargi leur périmètre d'intervention, sur les volets de police secours, de police de proximité et de police administrative. Parallèlement, la Ville a fortement renforcé sa politique locale de prévention en mettant en œuvre de multiples actions coordonnées.

Elle a créé une brigade de police verte axée sur la prévention et le cadre de vie, a étendu et consolidé son système de vidéo-protection urbain, a mené des actions de prévention ciblées auprès des jeunes et des seniors en utilisant la méthode de l'aller-

Page 2 sur 43vers en se rendant dans les établissements scolaires et les structures d'accueil spécialisées.

Elle a également ouvert une permanence d'aide aux victimes d’infractions pénales, établi des partenariats avec le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation et lancé localement les Travaux d'Intérêt Généraux (TIG), mis en place des procédures de rappel à l'ordre et de transaction pénale en alternative aux sanctions, mené des campagnes de prévention avec la distribution de guides pratiques, organisé des journées de rapprochement police jeunesse et des cafés citoyens, et mis en œuvre des contrôles pédagogiques avec alternatives aux sanctions.

D'autres dispositifs sont en cours de développement, notamment des partenariats de formation et de sensibilisation autour de thématiques de prévention et de sécurité à destination du grand public et de certains professionnels, ainsi que des conventions de coordination avec des partenaires spécifiques pour tirer parti des compétences complémentaires et déployer des solutions pragmatiques en accord avec la réalité du terrain.

Cette politique globale de prévention et de sécurisation est mise en œuvre en coordination avec les forces de sécurité de l'État et les acteurs locaux, notamment les bailleurs sociaux. Des cofinancements sont sollicités auprès de la Région Île-de- France et du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), en fonction des critères d'éligibilité, pour la mise en œuvre des actions.

Dans ce cadre, la Ville entend créer un nouveau Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Cette instance viendra remplacer l'ancien Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) qui était arrivé à échéance, et les groupes de travail locaux qui en avaient découlés et qui étaient mis en œuvre jusqu’à ce jour.

L'installation de cette nouvelle instance, et des nouveaux groupes de travail qui en découleront, tendra à renforcer la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance en favorisant des échanges ouverts grâce à un diagnostic partagé et un cadre d'action encourageant la coopération avec les services de l'État, les organismes publics et privés, ainsi que les associations.

Les objectifs du CLSPD consisteront à articuler toujours plus efficacement la politique de prévention de la délinquance locale avec les politiques nationales, notamment pénales, tout en continuant de favoriser l'émergence d'une culture de coproduction de la sécurité au niveau local. Pour cela, l'accent restera sur l'élaboration et la mise en œuvre d'actions claires, concrètes, collectives et ciblées, dont les résultats seront régulièrement évalués.

Présidé par le Maire ou son représentant, le CLSPD sera composé du Préfet du Département, du Président du Conseil Général, du Procureur de la République, d'élus désignés par le Maire, de chefs de service de l'État désignés par le Préfet, de représentants des professions confrontées à la délinquance, de responsabies de services sociaux et d'associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes. Sa composition définitive sera fixée par arrêté du Maire.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se réunira en séance plénière au minimum une fois par an. Lors de sa première réunion, il

Page 3 sur 43adoptera son règlement intérieur et confirmera les grandes orientations de la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Un coordinateur, désigné par le Maire, animera ensuite de manière opérationnelle le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. |! sera chargé notamment de faciliter les échanges d'informations et la concertation entre les acteurs et les partenaires, afin d'obtenir des résultats concrets et lisibles pour la population.

M. Olivier LAFAYE

Le groupe « Réveillons L'Haÿ » souhaite apporter une amélioration au texte consistant dans la désignation d'un conseiller municipal d'opposition au sein du CESPD.

M. le Maire

M. le Maire rappelle qu’historiquement, l'opposition n'avait pas de place réservée au sein de cette instance. fl précise que cette demande peut faire l'objet d'une réflexion à terme. Il propose que, dans un premier temps, le CLSPD soit créé dans les actuelles dispositions, et il sera réfléchi à la manière de le faire évoluer dans le temps.

M. Sophian MOUALHI

M. Moualhi demande si la Ville va adhérer au forum français pour la sécurité urbaine dans le cadre de ce CLSPD.

M. Patrick ANDROLUS

À travers la convention locale de prévention et de sécurité des transports en commun, à conclure avec la RATP et le commissariat de police nationale, un partenariat est envisagé pour favoriser les interventions coordonnées et renforcer la sécurité des voyageurs transitant sur les territoires de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

PRECISE que la liste des membres du CLSPD sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à son fonctionnement.

POUR : UNANIMITÉ

Page 4 sur 43I convient d'entendre, de débattre et d'arrêter le Compte de gestion de l'exercice 2022 établi par le Comptable public préalablement à l'approbation du Compte administratif établi par la Commune.

Madame DEGRANDI, du 1er janvier 2022 au 31 août 2022, puis Madame BALDACHINO du er septembre 2022 au 02 mars 2023, toutes les deux successivement comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d'lvry-sur-Seine, ont présenté un Compte de gestion que l'ordonnateur estime conforme au Compte administratif de l'exercice 2022 avec reprise du montant des titres de recettes émis, des paiements ordonnancés, des opérations d'ordre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECLARE que le Compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par les Comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d’ivry-sur-Seine, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ARRETE le Compte de gestion présenté par les Comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d'ivry-sur-Seine, pour lexercice 2022

POUR : 30

ABSTENTION : 6

Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses, ne participant pas aux débats conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, il est procédé à l'élection du président de séance. M. Fernand Berson est élu président de séance.

Le Compte administratif 2022 du Budget principal récapitule l'ensemble des opérations financières réalisées au cours de l'exercice.

Par ailleurs, il dégage les résultats de l'année.

Pour l'année 2022, les résultats de clôture sont les suivants :

DÉPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement | Mandats ou 35278 608.18| 34161386.50| - 1117 221.68 titres émis Solde Sséeution N- 5 501 291.99 5 501 291.90

Page 5 sur 431

Restes à réaliser 19 521 381.27 7 653 000.00 -11 868 381.27

Résultat y

compris les | restes à 54 799 989.45 47 315 678.49 7 484 310.96

réaliser

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Fonctionnement | Mandats où titres émis 43 956 920.59 52 421 195.41 8 464 274.82

Excédent de

fonctionnement 7 768 358.67 7 768 358.67 reporté

Résultat de 43956 920.50 | 60 189 554.08 16 232 633.49 clôture

| Total cumulé

M. Sophian MOUALHI

| 98 756 910.04 | 107 505 232.57 | 8 748 322.53 |

M. Moualhi souhaite apporter une explication de vote ainsi qu'une remarque. Le compte administratif est la traduction du budget. Ainsi, le groupe « L'Haÿ en commun » ayant voté contre le budget, logiquement il sera voté contre le compte administratif.

D'autre part, le taux de réalisation des dépenses d'investissement reste inférieur à 50 %, ce qui signifie qu'il existe un décalage entre ce qui est inscrit au budget et ce qui est réalisé concernant les investissements dans la commune.

M. Fernand BERSON

De nombreux travaux sont entrepris sur la Ville, dont les échéances de réalisation peuvent glisser d'un exercice à l'autre et s'inscrire selon une logique pluriannuelle, ce qui explique le taux de réalisation de la Ville, qui a engagé d'importants travaux de rénovation du patrimoine qui se réalisent sur plusieurs années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le Compte administratif 2022, lequel se présente de la manière suivante :

DÉPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement | Mandats ou 35 278 608.18 34161 386.50! - 1117 221.68 titres émis Soide daxécution N - 5 501 291.99 5 501 291.99

Page 6 sur 43î

Restes à

réaliser 19 521 381.27 7 653 000.00 -11 868 381.27

Résultat y

compris les

restes à

réaliser

54 799 989.45 47 315 678.49 - 7 484 310.96

POUR : 29

ABSTENTION : 2

CONTRE : 4

M. le Maire reprend la présidence de la séance.

Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022, en adoptant le Compte administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution (positif) de la

section d'investissement de (a) 4 384 070.31 €

- un résultat (excédent) de la section

de fonctionnement de 16 232 633.49 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de (b) 19 521 381.27 €

- en recettes pour un montant de (c) 7 653 000.00 €

Le besoin net de la section d'investissement s'élève donc à 7 484 310.96 € (b-a-c).

H est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022, d’une part en réserve afin de couvrir le solide net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 de la façon suivante :

- compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : 7 484 310.96 € - ligne R001 — Solde d'exécution positif reporté : 4 384 070.31 € - ligne R002 - Résultat de fonctionnement reporté : 8 748 322.53 €

POUR : 30

ABSTENTION : 6

Page 7 sur 43Il convient d'entendre, de débattre et d'arrêter le Compte de gestion de l'exercice 2022 du Budget Annexe Restauration et Portage à Domicile établi par le Comptable

public, préalablement à l'approbation du Compte administratif établi par la Commune.

Madame DEGRANDI, du 1% janvier 2022 au 31 août 2022, puis Madame

BALDACHINO du 1% septembre 2022 au 23 février 2023, toutes les deux successivement comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d'lvry-sur-Seine, ont présenté un Compte de gestion que lordonnateur estime conforme au Compte administratif de lexercice 2022 avec reprise du montant des titres de recettes émis, des paiements ordonnancés, des opérations d'ordre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECLARE que le Compte de gestion du budget annexe Restauration et Portage à domicile dressé pour l'exercice 2022 par les Comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d'lvry-sur-Seine, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ARRETE le Compte de gestion du budget annexe Restauration et Portage à domicile présenté par les Comptables publics de la Trésorerie de Cachan et du Service de Gestion Comptable d'ivry-sur-Seine, pour l'exercice 2022.

POUR : 36

Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses, ne participant pas aux débats conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, il est procédé à l'élection du président de séance. M. Fernand Berson est élu président de séance.

Le Compte administratif 2022 du Budget annexe Restauration et Portage à Domicile récapitule l'ensemble des opérations financières réalisées au cours de l'exercice.

Par ailleurs, il dégage les résultats de l’année.

Page 8 sur 43Pour l’année 2022, les résultats de clôture sont les suivants :

DÉPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement | Mandats ou titres émis 0.00 4 607.42 1 607.42

Solde

d'exécution N- 11 954.99 11 954.99 1

Résultat de 13 562.41 13 562.41 clôture

Restes à 0.00 0.00 0.00 réaliser

Résultat y

compris les 0.00 13 562.41 13 562.41 restes à

réaliser

DÉPENSES RECETTES RESULTATS

Fonctionnement | Mandats ou 100 836.43 100 926.03 89.60 titres émis

Excédent de

fonctionnement 16 157.97 16 157.97

reporté

Résultat de 100 836.43 117 084.00 16 247.57 clôture

| Total cumulé 100 836.43 | 130 646.41 | 29 809.98 |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le Compte administratif 2022 du Budget Annexe Restauration et Portage à Domicile, lequel se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Investissement Mandats ou 0.00 1 607.42 1 607.42 titres émis

Solde

d'exécution N- 11 954.99 11 954.99

1

Résultat de 13 562.41 13 562.41 clôture

Page 9 sur 43Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Résultat y

compris les restes à 0.00 13 562.41 13 562.41

réaliser

DEPENSES RECETTES RESULTATS

Fonctionnement | Mandats ou 100 836.43 100 926.03 89.60 tres émis Excédent de fonctionnement 16 157.97 16 157.97

reporté

Résultat de 100 836.43 117 084.00 16 247.57 clôture

Î | Total cumulé | 100 836.43 | 130 646.41 | 29 809.98 |

POUR : 31

ABSTENTION : 4

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un rapport financier qui retrace les actions et interventions ayant soutenu le développement social urbain menées au cours de l'année 2022, ainsi que leurs coûts de financement. Cela concerne les actions en faveur de l'Enfance, de la Jeunesse, des activités artistiques et sportives, les actions culturelles et les actions en faveur des personnes âgées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation pour l'année 2022 du rapport annuel d'activités concernant les actions menées en faveur du développement social urbain.

DIT qu'une ampliation de la présente sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne.

DONT ACTE

Page 10 sur 43L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les subventions comptabilisées en section d'investissement sur les comptes 131 doivent faire l'objet chaque année d'une reprise à la section de fonctionnement par le biais d’une délibération.

Cette reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » à décliner comme la nature 131, (mandat de dépenses), par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat », {titre de recettes).

La collectivité a perçu en 2022 les subventions amortissables suivantes :

Nature . . Montant de la comptable Objet de la subvention subvention

1341 Aide à la relance de la construction durable 502 349.00 € 2022

13158 Achat vélos électriques 1 391.74 €

13158 Pose borne de recharge au Centre 1 762.88 € Technique Municipal

1311 Achat capteurs CO2 8 384.40 €

1311 Achat matériels Plan Numérique Scolaire 196 098.82 €

Les subventions transférables reçues, c'est-à-dire, qui financent un bien, un équipement déterminé ou une action sont amorties selon la même durée d'amortissement que le bien concerné.

Il est proposé de fixer la durée d'amortissement des reprises de subventions d'investissement à compter de l’année 2023 selon le tableau ci-après :

Nature : : Durée de la reprise de comptable Objet de la subvention subvention

1311 Aide à la relance de la construction durable 30 ans

2022

Pose borne de recharge au Centre

15158 Technique Municipal 5 ans Achats de matériels Plan Numérique

111 Scolaire 4 ans

1311 Acquisition capteurs CO2 6 ans

13158 Achats vélos électriques 6 ans

Page F1 sur 43Il convient donc de procéder à la réintégration progressive de

compter de l'exercice 2023 selon le tableau annuel ci-dessous :

ces subventions à

Compte | Libellé | Montant

Dépenses

1391 - Subventions d'investissement

13911 Etats et établissements 67 167.07 nationaux

139158 Autres groupements 584.53 Recettes

77 - Produits exceptionnels

Quote-part des subventions

777 d'investissement transférées 67 751.60 au compte de résultat

Ces inscriptions budgétaires sont prévues au Budget de l’exercice en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

FIXE la durée d'amortissement des reprises de subventions encaissées en 2022 à compter de l'exercice 2023 selon le tableau ci-après :

Nature . : Durée de la reprise de comptable Objet de la subvention subvention

1311 Aide à la relance de la construction durable 30 ans 2022

13158 Pose borne de recharge au Centre 5 ans Technique Municipal

1311 Achats de matériels Plan Numérique 4 ans Scolaire

1311 Acquisition capteurs CO2 6 ans

13158 Achats vélos électriques 6 ans

AUTORISE à compter de lexercice 2023 la réintégration des subventions d'investissement par le débit des comptes 139 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » et le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat » selon le tableau annuel ci-après :

Compte | Libellé | Montant

Dépenses

1391 - Subventions d'investissement

13911 Etats et établissements 67 167.07 nationaux

139158 Autres groupements 584.53

Page #2 sur 43Recettes

77 - Produits exceptionnels

Quote-part des subventions

777 d'investissement transférées

au compte de résultat

67 751.60

DIT que les crédits nécessaires à ces opérations de reprises de subventions sont

inscrits au Budget de l'exercice en cours.

POUR : UNANIMITÉ

Le Budget supplémentaire du Budget principal se caractérise essentiellement par la reprise des reports et des résultats de l'année 2022.

Le Budget supplémentaire présenté en équilibre est arrêté à la somme de

39 350 642.69 euros, y compris les mouvements d'ordre et est décomposé par

section de la manière suivante :

e Section d'investissement : + 30 502 241.74 euros,

+ Section de Fonctionnement : + 8 848 400.95 euros.

Le Budget supplémentaire est un budget de réajustement des crédits de dépenses et de recettes prévues au Budget primitif 2023.

Il se décompose comme suit :

investissement DEPENSES RECETTES RESULTATS

Propositions

nouvelles {dont +10 980 860.47 +18 465 17143 +7 484 310.96

1068 : 7 484 310,96 €)

Soide d'exécution

positif reporté N-1 +4 384 070.31 +4 384 070.31

Restes à réaliser +19 521 381.27 +7 653 000.00 -11 868 381.27

Total +30 502 241.74 +30 502 241,74 -

Fonctionnement DEPENSES RECETTES RESULTATS

Propositions +8 848 400.95 +100 078.42 -8 748 322.53 nouvelles

Excédent de

fonctionnement +8 748 322.53 +8 748 322.53

reporté

Total +8 848 400.95 +8 848 400,95 -

Total cumulé +39 350 642.69 +39 350 642.69 -

Page 13 sur 43M. Sophian MOUALHI

M. Moualhi note l'augmentation particulière de la participation de la Ville dans le

cadre de l'opération Locarno. Là où la participation de la Ville était censée être

limitée, elle continue d'augmenter au gré des budgets supplémentaires.

M. le Maire

La Ville s'est engagée dans l'opération Locarno à travers un concessionnaire, tout en

sécurisant les risques. Pour autant, la Ville a des exigences complémentaires,

concernant notamment l'équipement de la médiathèque, avec le souhait de porter un projet de jardin ouvert sur une médiathèque moderne et adaptée aux besoins des

administrés (qualité architecturale, hauteur sous plafond, raccordement aux réseaux de géothermie.….). En outre, la Ville souhaite réduire significativement la densité de

l'opération, entrainant de fait une perte de recette pour laménageur. Ces choix

unilatéraux de la commune entrainent une perte de recette pour l'aménageur, qu'il

convient de compenser. Cela répond au seul objectif d'améliorer la qualité de vie des habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le Budget supplémentaire de l'exercice 2023, lequel se présente de la

manière suivante :

Investissement DEPENSES RECETTES RESULTATS

Propositions

nouvelles (dont +10 980 860.47 +18 465 17143 +7 484 310.96

1068 : 7 484 310.96 €}

Solde d'exécution

positif reporté N-1 +4 384 070.31 +4 384 070.31

Restes à réaliser +19 521 381.27 +7 653 000.00 -11 868 381.27

Total +30 502 241.74 +30 502 241.74 -

Fonctionnement DÉPENSES RECETTES RESULTATS

Propositions +8 848 400.95 +100 078.42 -8 748 322.53 nouvelles

Excédent de

fonctionnement +8 748 322,53 +8 748 322.53

reporté

Total +8 848 400,95 +8 848 400.95 -

Total cumulé +39 350 642.69 +39 350 642.69 -

Page 14 sur 43Pour la section d'investissement

A) Dépenses

: 4 Budget

Chap. Libellé Supplémentaire

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT +7 700.00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) +30 332.07

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES +1 062 210.50

23 IMMOBILISATIONS EN COURS +5 412 969.25

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES +4 300 129.00

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 040 SECTIONS +67 519.65

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES +100 000.00

B} Recettes

: : Budget

Chap. Libellé Supplémentaire

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 | NATURE 1068) +7 484 310.96

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS (RECUES) +256 364.07

024 | PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS +2 150 000.00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES +129.00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT +8 424 367.40

OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

040 SECTIONS +50 000.00

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES +100 000.00

Pour mémoire, le solde d'exécution positif de l’exercice N-1 (RO01) s'élève à 4 384 070,31 €.

Pour la section de fonctionnement

A) Dépenses

: k Budget

Chap Libellé supplémentaire

011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL +335 582.03

012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES +29 614.66

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE +8 836.86

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT +8 424 367.40

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 042 SECTIONS +50 000.00

Page 15 sur 43B) Recettes

Chap Libellé Budget supplémentaire

PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE, ET

70 VENTES DIVERSES +15 083.77

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS +800.00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE +6 675.00

REPRISE AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS

78 PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES +10 000.00

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 042 SECTIONS +67 519.65

Pour mémoire, le résultat de fonctionnement reporté de l'exercice N-1 (RO02) s'élève à 8 748 322,53

€.

POUR : 30

ABSTENTION : 2

CONTRE : 4

Pour toute concession d'aménagement, l'article L.300-5 du code de l'urbanisme précise qu'un compte rendu financier annuel (CRFA) doit être fourni chaque année par le concessionnaire.

Ce document permet au concédant d'exercer un contrôle financier des activités de la concession. Le CRFA comporte notamment en annexe :

- Le bilan actualisé des activités

- Le plan de trésorerie actualisé

- Un bilan des acquisitions et des cessions immobilières

En vertu de ces dispositions, le concessionnaire, la société Citailios, a transmis le

CRFA exposant les activités et les états financiers pour l'année 2022.

1) contexte administratif et présentation de l’opération

Le CRFA rappelle les grandes étapes administratives de la concession. il fait suite au troisième avenant au traité de concession et du deuxième avenant à la convention

Page 16 sur 43tripartite conclu entre FEPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville de L'Haÿ-les-Roses et

CITALLIOS approuvé en Conseil territorial le 4 octobre 2022.

ll rappelle également le programme prévisionnel des constructions et des

équipements publics qui comprend :

- des logements (9 336 m? de surface de piancher)

- des commerces (2 267 m° de surface de plancher)

- des équipements d'infrastructures aménagement d’une place publique et

requalification des voiries,

- la réalisation d’un parking public d'environ 100 places en sous-sol.

2) Les Modalités financières

Les dépenses

Pour les dépenses, un montant de 1 472 000 € euros a été engagé depuis le début

de la concession dont 341 000 euros sur l'année 2022.

L'année 2022 a essentiellement été marquée par la finalisation des études

techniques (99 000€) devant permettre le lancement de la consultation en vue du

démarrage des travaux des espaces publics.

Concernant les autres dépenses en 2022, celles-ci concernent la rémunération

forfaitaire de l’'aménageur (102 000€), le versement d’une avance à Orange en vue

du dévoiement de son réseau et le paiement du solde du marché pour la mise en

état des sols de l’ancien parking.

Le CRFA précise également que le recours à l'encontre de la délibération du conseil

municipal du 24 septembre 2020, portant sur le déclassement de la parcelle 076,

reste toujours sans décision, ce qui impacte lavancée du projet et plus

particulièrement les acquisitions foncières nécessaires au lancement des travaux du programme immobilier.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents postes de dépenses de l'année 2022 :

Intitulé Dépenses en K€ commentaires

Etudes préopérationnelles 15 | Solde diagnostics pollution

Acquisitions foncières 0

Mise en état des sols 39 | Solde du marché de démolition

de l'ancien parking

Travaux VRD 84 ! Dévoiement de réseaux,

Aménagement parking public 0

Aménagement salle polyvalente 0 | Projet retiré de la

programmation

Honoraires techniques 89

Communication -concertation 0

Dépenses diverses 8 | Frais de reproduction, appel

d'offre, coursier…

Frais financiers 0

Rémunération de l'aménageur 102 | Application des modalités de

calcul de l'article 21.1 du TCA

Page 17 sur 43Sous-total dépenses 347

Crédit de TVA 7

Total 340

Les recettes

Les recettes sont exclusivement composées de la subvention communale d’un montant de 1 000 000 euros versés sur l'année 2022.

Le bilan financier

En dépense, la ligne mise en état des sols a été augmentée de 109 000€ pour majorer la provision destinée à la démolition du bâtiment de la poste. En parallèle, la ligne honoraires techniques a été majorée de 3 000€ pour la démolition de ce même bâtiment.

En recette, la ligne subvention a été augmentée de 135 000€ qui correspond au montant de la subvention obtenue auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

3) les actions à venir

Le CRFA expose les actions à venir pour 2023 qui concernent :

L'acquisition foncière auprès de la Ville des parcelles O76 et O12, correspondant au terrain d'assiette du futur programme Roseraie, ainsi que l'acquisition auprès d'Emerige d’une partie de la parcelle 011.

La finalisation des travaux de mise en état des sols du terrain d'assiette du futur programme Roseraie et de la rue Watel.

- Le démarrage des travaux d'aménagement de l'espace public.

- Les signatures des promesses de vente entre Citallios et Emerige, d'une part et entre Citallios et La Poste, d'autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET un avis favorable sur le compte rendu financier annuel de la concession d'aménagement « Cœur de Ville » pour l'année 2022.

SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu'il approuve ce Compte Rendu Financier Annuel pour l'année 2022.

POUR : 30

CONTRE : 6

Page 18 sur 43Pour toute concession d'aménagement, l'article L.300-5 du code de l'urbanisme

précise qu'un compte rendu financier annuel (CRFA) doit être fourni chaque année

par le concessionnaire.

Ce document permet au concédant d'exercer un contrôle financier des activités de la concession. Le CRFA comporte notamment en annexe :

- Le bilan actualisé des activités

- Le plan de trésorerie actualisé

- Un tableau des acquisitions et des cessions immobilières

En vertu de ces dispositions, le concessionnaire, la société Citallios, a transmis le

CRFA exposant les activités et les états financiers pour l'année 2022.

1) contexte administratif et présentation de l’opération

Le CRFA rappelle les grandes étapes administratives de la concession. Îl présente également l'adaptation du programme en précisant la volonté de dédensifier la

programmation afin d'aménager des espaces verts plus généreux. Les études ont

abouti en 2022 à une dédensification d'environ 4 380 m? de SDP correspondant à la

disparition d’un plot de logements, permettant ainsi d'obtenir un plan masse plus

aéré. Cette diminution de la programmation de logements et ses conséquences

financières se concrétiseront en 2023 et feront l'objet d'un avenant à la concession

d'aménagement.

2) Les Modalités financières

Les dépenses

Pour les dépenses, un montant de 15 290 000€ euros a été engagé depuis le début

de la concession dont 1 757 000€ euros sur l'année 2022.

Le poste des dépenses le plus important (1 061 000€) concerne l'aménagement de

ja halle des saveurs qui a été réceptionnée en avril 2021 et dont une grande partie

des derniers acomptes ont été payés sur l'année 2022.

Vient ensuite la mise en état des sols (257 OO0€) qui concerne les travaux de

démolition, désamiantage et déconstruction de la halle Locarno.

Les autres postes de dépenses importants concernent la rémunération de l'aménageur, les frais financiers et les travaux VRD.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents postes de dépenses de l'année 2022 :

[Intitulé | Dépenses en K€ | commentaires

Page 19 sur 43Etudes 12 | Etude urbaine. Acquisitions foncières 0 Mise en état des sols 257 | Désamiantage dépollution et démolition de la halle Locarno

Travaux VRD 131 | Dévoiement de réseaux, réfection des trottoirs

Aménagement Halle du marché 1 061 Aménagement médiathèque 8 } Etudes de programmation Communication-concertation 58 Frais juridiques 18 Frais financiers 101 Rémunération de l'aménageur 179 | Application des modalités de calcul de l'article 21.1 du TCA

Dépenses diverses 3

Sous-total dépenses 1 828

Crédit de TVA 71

Total 1757

Les recettes

Les recettes sont exclusivement composées de la subvention communale d'un montant de 1 500 000 euros versée sur l'année 2022.

Le bilan financier

En dépense, la ligne dédiée à la halle du marché a été augmentée de 64 000€ correspondant à la prise en compte des révisions de budget (enseignes lumineuses et mezzanine du restaurant notamment).

En recette, la ligne subvention a été augmentée de 64 000€ qui correspond à la prise en charge des révisions de budget et est imputée à une fraction de la subvention régionale 100 quartiers innovants et écologiques.

Pour rappel, la fraction de cette subvention venant couvrir les travaux supplémentaires demandés par la Ville pour la halle du marché et ses abords s'élève à 988 € (624 000€ sur l’année 2020, 300 000€ sur l'année 2021 et 64 000€ sur 2022)

3) les actions à venir

Le CRFA expose les actions à venir pour 2023 qui concernent :

La signature d’une promesse de vente avec l'opérateur immobilier de la phase 1

La finalisation de l'étude urbaine de la phase 2 pour aboutir à un plan masse général

L'avancement des études sur les espaces publics, notamment l'aménagement de la promenade de la vanne (séquences 3 et 4)

L'avancement des études sur l'aménagement intérieur de la médiathèque

;

'

M. Sophian MOUALHI

Page 20 sur 43M. Moualhi remarque qu'il s’agit d'une bonne chose de dédensifier, mais il trouve

dommageable qu'il ait fallu plus de quatre ans pour s’en rendre compte, ce qui a

aussi des impacts en termes de budget aménageur, donc de budget promoteur et in

fine de participation supplémentaire de la mairie.

Par ailleurs, selon lui, il n’est pas possible de dire qu'il n'y a que 8 millions d'euros qui

sont investis, puisqu'il y a aussi l'apport du foncier par la commune dans cette

opération. H s'interroge sur la pertinence de ces investissements pour un marché

dont le succès est relatif, et pour une médiathèque alors qu'un tel équipement existe

déjà. Enfin, en dernier lieu, concernant le prétendu retard de quatre ans dû aux

recours, il estime qu'il s'agit d’une contre vérité.

M. le Maire

M. le Maire maintient les éléments sur les recours puisque certains d’entre eux ont

touché des enjeux d'aménagement multi sites, concernant le Cœur de Ville et

Locarno, pour le reste les requêtes ont déjà été portées à l'attention de Monsieur

Mouaihi en réunion.

M. Olivier LAFAYE

Le groupe « Réveillons L'Haÿ » estime qu'il est heureux qu'enfin les discours sur la

nécessité de limiter la densification dans cette Ville soient entendus. D'autre part, son

groupe aurait souhaité qu'apparaisse dans ce dossier un état sur les fouilles

archéologiques menées.

M. Daniel AUBERT

Des fouilles ont été menées mais il n'existe pas de retour à ce propos par les

autorités compétentes en l'absence de découverte notable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET un avis favorable sur le compte rendu financier annuel de la concession

d'aménagement « Locarno » pour l'année 2022.

SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu'il approuve ce Compte Rendu Financier Annuel pour l'année 2022.

POUR : 30

CONTRE : 4

ABSTENTION : 2

Rappel

L'aménagement du secteur Locarno a fait l'objet d’une concession d'aménagement attribuée à la société Citallios par délibération du 28 septembre 2017.

Page 21 sur 43Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la concession a été transférée à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 1% janvier 2018. Pour autant, la commune demeure compétente en matière de réalisation des équipements ayant une vocation communale.

La commune et F'EPT se sont rapprochés pour maintenir le financement des équipements publics à vocation communale. Ainsi, une convention de subvention, permettant à la commune d'apporter son soutien financier à la réalisation des équipements publics pour lesquels elle reste compétente, a été signée le 20 juin 2019.

Le traité de concession d'Aménagement (TCA) a fait l’objet de deux avenants :

L'avenant n°1, signé le 18 avril 2019 a eu pour objet :

- De modifier le montant de la participation du concédant

- D'acter ie principe du versement de subventions par la commune

- D’adapter certaines rédactions contractuelles au regard du changement de concédant

L’avenant n°2, signé le 25 avril 2022 a eu pour objet :

- De modifier le programme de construction de l'opération

- Modifier la clause de gains pour le concédant liée au jeu de la clause de retour à meilleure fortune

Objet de l'avenant n°3

La prorogation de la durée de la concession (article 4)

L'article 4 du TCA fixe la durée de la concession à 8 ans, soit jusqu’en 2025. Les différents recours intentés contre le traité de concession, la crise sanitaire qui a retardé la mise en service de la nouvelle halle et donc la libération des terrains Locarno, la volonté de reprendre les études pour aboutir à un programme moins dense et présenter plus d'espaces verts nécessitent de pouvoir proroger la durée de la concession à 12 ans pour assurer la réalisation des aménagements et du programme de constructions, soit jusqu'en 2030.

La modification du programme des constructions de l'opération (annexe H)

La programmation initiale fixée au TCA présentait 23 200 m° de surface de plancher (SDP). L’avenant n°2 a modifié le programme des constructions à 25 100 n°? en augmentant notamment la surface des activités commerciales et en ajustant la programmation des logements.

I est aujourd’hui proposé de ramener le programme des constructions à 20 232 m2 en diminuant notamment la SDP des logements en accession de 4 378 m° (représentant une diminution d'environ 70 logements) et les commerces de 540 m°.

Cette dédensification permet d'aboutir à un plan masse plus généreux en espaces verts avec 2 500 m° de pleine terre hors jardins de la médiathèque, de préserver l'alignement d'arbres de la rue Thirard en décalant les bâtiments sur rue, et d'offrir à

Page 22 sur 43la médiathèque un espace extérieur végétalisé conséquent de près de 1 300 m° dont

la majeure partie est en pleine terre.

La modification du bilan prévisionnel de l'opération (article 21)

La diminution du programme des constructions, l'augmentation du coût des

équipements publics et de la surface des espaces publics à traiter, l'augmentation

des frais financiers et de la rémunération de l’aménageur liée à la prolongation de la

durée de la concession contribuent à une évolution du bilan prévisionnel de 25 727

000€ HT à 29 210 000€ HT, soit une augmentation de 3 483 000€ HT prenant e,

compte :

- Les travaux VRD dus à l'augmentation des surfaces à traiter et dont

l'estimation est provisoire

- Les aléas travaux VRD

- L'augmentation de l'acquisition de la coque de la médiathèque afin de

répondre aux enjeux de la Ville d'un point de vue structurel et architectural

-_ L'augmentation des travaux d'aménagement de la coque de la médiathèque

afin de mieux répondre aux enjeux du programme technique détaillé

-__ L'augmentation des frais financiers de l'opération dus au portage du déficit de

trésorerie

- L'augmentation de la rémunération de l'aménageur dus à l'allongement de la

durée de la concession

En recette, la diminution du programme de logements entraîne automatiquement une baisse des recettes de charges foncières de 16 513 000€ HT à 14 414 000€ HT, soit

une baisse de 2 099 000€ HT.

- La baisse des recettes de 2 099 000€ HT et l'augmentation des dépenses de 3 483 000€ HT, sont compensées, d'une part par une augmentation de la

subvention communale pour 3 949 000€ HT, le Versement du reliquat de la subvention régionale 100 Quartiers innovants et Ecologiques pour 1 454 000€, et l'augmentation des charges foncières des programmes de logement.

La modification du montant de la subvention de la Ville (article 24)

La subvention de la Ville, une fois la subvention régionale au titre des 100 QIE

déduite s'élève à 8730910 € HT soit 3 948 656,67€ HT (4738 388€ TTC)

d'augmentation qui se répartissent ainsi :

- 2 007 000€ TTC couvrant une partie de la baisse des recettes dues à la

densification du programme immobilier : diminution de la sdp de près de

4380

- 4213 000€ TTC correspondant à l'augmentation du budget dédié à

l'acquisition et l'aménagement intérieur de la médiathèque

- 047 388 € TTC au titre de l'augmentation des surfaces destinées aux travaux

d'espaces publics

Page 23 sur 43- 6571 000€ TTC destinés à couvrir une partie de la rémunération de l'aménageur du fait de la prorogation du contrat de concession

Les annexes A (bilan financier), © (échéancier de l'opération par année) et H (programme des constructions) sont modifiées en conséquences.

I vous est proposé d'émettre un avis favorable à ces modifications et de solliciter Monsieur le Président de l'EPT pour approuver l'avenant n°3 au traité de concession « Locarno ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET UN AVIS FAVORABLE à l'avenant n°3 relatif aux modifications des articles 4, 21 ainsi des annexes À et C et H du Traité de concession d'aménagement « Locarno » tel qu'il est joint à la présente délibération.

SOLLICITE FEPT Grand-Oriy Seine Bièvre pour qu'il approuve les termes de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement « Locarno » tel qu'il est joint à la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : 4

ABSTENTION :2

Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil municipal a décidé d'attribuer la

concession d'aménagement «Locarno» à la société Citallios. Le traité de concession prévoyait une participation de la commune à la réalisation d'équipements publics.

La loi NOTRe a depuis transféré la compétence aménagement aux Etablissement Publics Territoriaux (EPT). Depuis le 1% janvier 2018, la concession d'aménagement a donc été transférée à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre dont dépend la commune.

Toutefois, les communes demeurent compétentes en matière d'équipements publics à vocation communale. Aussi, le concédant (EPT), le concessionnaire (Citallios) et la commune se sont rapprochés pour établir une convention de subvention permettant à la commune, devenue personne tiers à la concession, de verser une subvention pour la réalisation d'équipements publics en lieu et place de la participation initiale devant être versée par le concédant. Le montant et l'apport en nature de cette subvention sont identiques à ceux de la participation figurant dans le traité de concession initiale. La convention de subvention a été signée en date de 20 juin 2019.

Depuis, l'augmentation de certaines dépenses, de la perte de recettes liée à une dédensification du programme de logements, nécessitent l'augmentation de la

Page 24 sur 43subvention en numéraire de la commune de 5 738 000€ TTC à 10 477 092€ TTC soit

une augmentation de 4 738 388€ TIC.

Par ailleurs, l'opération Locarno a bénéficié d'une subvention régionale au titre du

dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » de 2 442 005,50 euros.

Le traité de concession d'aménagement « Locarno » a fait l'objet d’un avenant n°3

pour prendre en compte ces modifications.

Ces évolutions ont également une incidence sur la convention de subvention qu'il

convient donc de modifier par avenant sur les points suivants :

- De modifier le montant de la subvention de la commune à la suite de l'obtention de la subvention 100 Quartiers innovants et Ecologiques, pour

prendre en compte de nouvelles dépenses et compenser la perte de recettes liées à la diminution du programme de logements.

- De modifier l'échéancier du versement de la subvention par la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de subvention de ja concession « Locarno » tel qu'il est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer cet avenant.

SOLLICITE Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-

Orly Seine Bièvre ou son représentant pour approuver et signer l'avenant n°1.

POUR : 30

CONTRE : 4

ABSTENTION : 2

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de L'Haÿ-les-Roses a été

approuvé par le Conseil Territorial de FEtablissement Public Territorial Grand-Orly- Seine-Bièvre du 26 septembre 2016 et a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1

approuvée le 7 novembre 2017, d'une deuxième modification simplifiée approuvée le 17 novembre 2020 et d'une modification approuvée le 15 février 2022.

Aujourd'hui, avancée des études de la phase de réalisation de la ZAC « Lallier-

Gare » et les réflexions menées sur le secteur UBd situé face à la gare de L'Haÿ-les-

Roses nécessitent que certaines dispositions ponctuelles du PLU soient adaptées pour la mise en œuvre des projets issus de ces études. Ces modifications portent uniquement sur le règlement du PLU.

Les modifications envisagées concernent :

Page 25 sur 43- La possibilité d'augmenter la hauteur pour un seul et unique bâtiment à R+15 au sein de ZAC « Lallier-Gare » (article 10 de la zone UG du PLU)

- La modification de la règle d'implantation des bâtiments par rapport aux voies en zone UBd (article UB 6.1)

Ces adaptations réglementaires ne portent pas atteinte au projet d'aménagement et de développement durables (PADD)} et n'ont pas pour effet de réduire ni un espace boisé classé, ni une zone agricole, naturelle où forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances où pour la qualité des sites et des paysages.

Ces modifications à apporter rentrent donc dans le champ de la procédure de modification. Compte tenu de leur impact mineur sur le PLU, et conformément aux articles L 153-36 et suivants du code de l'urbanisme une procédure de modification simplifiée peut être engagée.

La procédure de modification simplifiée prévoit que le dossier soit mis à disposition du public pendant un mois et que les modalités de cette mise à disposition soient préalablement définies par l'autorité compétente en matière de PLUI.

Il convient de proposer au Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer sur les modalités suivantes :

Les modalités, adaptées à l'importance des modifications projetées, sont les suivantes :

- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

- La mise en ligne du dossier sur le site internet de la Ville et sur celui de FEPT Grand-Orly Seine Bièvre.

- La mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations sera disponible en mairie. Une adresse mail spécifique sera également créée à cet effet.

-__ Un affichage en mairie

Les dates de cette mise à disposition du public feront l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le Département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ainsi que sur les sites internet de l'EPT et de la Ville. Il est proposé de mettre le dossier de modification simplifiée à disposition du public du 17 juillet au 17 septembre 2023, soit deux mois pour tenir compte des congés estivaux.

M. Sophian MOUALHI

Le groupe « L'Haÿ en commun » votera contre, car cela implique la possibilité de pouvoir construire un bâtiment à R +15 sur l'opération ZAC Lallier Gare.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SOLLICITE Monsieur le Président de l'Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour proposer au Conseil Territorial de définir les modalités de mise à

Page 26 sur 43disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de L'Haÿ-les-Roses de la manière suivante :

- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

- La mise en ligne du dossier sur le site internet de la Ville et sur celui de lEPT Grand-Orly Seine Bièvre.

- La mise à disposition d'un registre permettant au publie de formuler ses observations sera disponible en mairie. Une adresse mail spécifique sera également créée à cet effet.

- Un affichage en mairie

DIT que le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du 17 juillet au 17 septembre 2023 afin de tenir compte des congés estivaux.

POUR : 30

CONTRE : 4

ABSTENTION : 2

En préfiguration d’un projet de requalification de l'ensemble du complexe sportif l’'Haÿette et afin de répondre à des besoins immédiats, la commune a réalisé des travaux de réaménagement du parking du stade L'Hayette pour permettre de faciliter le retournement des cars et le stationnement des véhicules des commerçants de la halle du marché notamment.

Ces travaux ont nécessité de réaliser des aménagements sur une partie du parking de la résidence de l'allée du stade appartenant au bailleur 18F (voir plan ci-joint), emprise foncière directement accessible depuis le domaine public communal (rue de Chevilly).

En accord avec le bailleur, la commune se propose d'acquérir l'emprise du terrain 13F impactée par les travaux afin d'en assurer le bon entretien et l'application des pouvoirs de police.

Cette emprise, d'une superficie de 316 m° sera acquise à un euro au m° soit 316 euros.

Il est rappelé que l'avis des domaines n’est pas obligatoire lors d'acquisition amiable de bien dont la valeur est inférieure à 180 000 eurso.

ll est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir ce terrain, tel qu'il est délimité sur le plan ci-annexé au prix de 316 euros auquel il conviendra d'ajouter les frais liés à l'acte notarié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE l'acquisition d'un terrain de 316 m° appartenant à la société 13F, tel qu'il

figure au plan ci-annexé au prix d’un euro par m° soit 316 euros.

Page 27 sur 43DIT que les frais liés à l'acte notarié seront supportés par la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

POUR : UNANIMITÉ

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de léconomie, est une imposition indirecte, instaurée de façon facuitative par le Conseil municipal ou lorgane délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (enseignes, pré enseignes, dispositifs publicitaires). Son montant varie selon leurs caractéristiques et la taille de la collectivité. Elle est applicable depuis le 1€' janvier 2009.

Elle constitue à la fois une source de revenus pour les collectivités et un moyen de limiter les publicités intempestives sur le territoire.

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes :

- Les enseignes

- Les pré-enseignes

- Les panneaux publicitaires

La taxe s'applique par m? et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

Indexation des tarifs de la TLPE par la commune

En application de Particle L.2333-9 du CGCT, les tarifs au m° de la TLPE sont, depuis le 1% janvier 2014, augmentés en proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s'élèvera à 6% (source insee).

Le tarif référence pour l'année 2024 est de 17,70 €/m°.

IE est rappelé que la commune a souhaité favoriser le petit commerce en appliquant une exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° et une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la surface est comprise entre 12 et 20 m°? conformément à l’article L.2333-8 du code général des collectivités territoriales. De plus, et conformément à l'articie L.2333-10 la commune a souhaité majorer les tarifs de droit commun pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes. Ce tarif majoré de référence est de 23,30 €/m?2.

Page 28 sur 43En fonction des tarifs de droit commun applicables de notre dispositif d'exonération et de majoration, il est proposé la grille tarifaire suivante pour l'année 2024 :

S'agissant des enseignes :

Exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la superficie est inférieure à 12 n°;

17,70 €/m? (au lieu de 16,70€ en 2023) lorsque la somme des supports taxables scellées au sol, est comprise entre 7 m?et 12 m2;

35,40 €/m? (au lieu de 33,40€ en 2023) lorsque la somme des supports taxables est comprise entre 20 m? et 50 m° et 17,70€ (au lieu de 16,70€ en 2023) lorsque la somme des supports taxables est comprise entre 12 m° et 20 m? (soit une réfaction de 50 %) ;

70,80 €/m° (au lieu de 66,80€ en 2023) lorsque la somme des supports taxables est supérieure à 50 m°.

S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

23,30 €/n (au lieu de 22,00€ en 2023) pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 n°;

46,60 €/n (au lieu de 44,00€ en 2023) pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m° ;

69,90 €/m° (au lieu de 66,00€ en 2023) pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 n°;

139,92 €/m? (au lieu de 132,00€ en 2023) pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°.

Ilest ainsi demandé au conseil municipal de délibérer afin d’actualiser les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la grille des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024 en application de l'article L.2333-12 du CGCT, telle qu'annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes où documents

se rapportant à l'application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure objet de la présente délibération.

POUR : UNANIMITÉ

Page 29 sur 43En 2014, l'OMS rappelait que la carie dentaire était lune des maladies infectieuses les plus répandues. En France, 20 à 30 % des enfants âgés de 4 à 5 ans présenteraient une carie non soignée. Pourtant, la carie n’est pas une pathologie anodine. Elle peut conduire au développement de pathologies des dents temporaires avec des troubles de l'apprentissage du langage, des troubles de la croissance 1/5 maxillo-faciale, la douleur, le stress. À long terme, elle a des répercussions sur l'état de santé général : douleurs, perte de dents, troubles nutritionnels, problèmes d’esthétisme altérant ainsi la qualité de vie. Il persiste des inégalités territoriales, sociales, économiques et culturelles des enfants face aux besoins de soins dentaires.

Le programme départemental d'amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants vise à amener l'ensemble de la population à un même niveau de santé bucco- dentaire et d'améliorer le recours aux soins en concentrant ies efforts sur les établissements les plus vuinérables.

La Ville, par le biais de son centre municipal de santé, participe à ce programme au travers de temps d'animations assurés dans les classes de CP et CM, tout au long de l'année scolaire.

Ces animations visent notamment à inciter à l’utilisation de l'examen bucco-dentaire à 6 et 9 ans offert à tous les enfants dans le cadre du programme national MT'Dents de la Caisse nationale d'assurance maladie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de partenariat et la poursuite du programme d'amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants de la Ville de L'Haÿ-les- Roses.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

INDIQUE que les recettes sont inscrites au budget primitif de la Ville au chapitre 74, rubrique 414, nature 7473.

POUR : UNANIMITÉ

La Ville de L'Haÿ-les-Roses gère la salle de spectacles de l'Espace Culturel Dispan de Floran (ECDF) qui sert pour la présentation et la diffusion de spectacles (plus de 6 par an).

Pour ce faire, elle doit obtenir de la part du Ministère de la culture des licences de catégorie 1 (exploitation d'un lieu de spectacle) et 3 (diffusion de spectacles).

Ces licences sont prioritairement attribuées au Maire en tant que représentant de la Commune.

Page 30 sur 43Toutefois, au vu de lorganisation du service de l'action culturelle et du nombre important de spectacles à l’année, il convient de désigner la Directrice de l'Action Culturelle et de l'Evènementiel. Cette désignation permettrait de faciliter la gestion courante, et particulièrement l'application de la règlementation relative au spectacle vivant et aux établissements recevant du public.

H est ainsi proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Marilyne CHEVALIER comme titulaire des licences de catégorie 1 et 3 d'entrepreneur de spectacles vivants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESIGNE Madame Marilyne CHEVALIER comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 1 et 3 au nom de la Ville de L'Haÿ- les-Roses.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande d'obtention des licences de catégorie 1 et 3.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé les membres présents.

POUR : UNANIMITÉ

L'association loi 19014 « Festi'Val de Marne », créée le 14 juin 1988, a pour objet de soutenir et d'encourager la chanson d'expression française, d'inciter à la création, de contribuer à sa diffusion et à sa popularisation par la réalisation principalement de spectacles et d'évènements de divers domaines artistiques (chanson, musiques actuelles, poésie) en lien avec tous types de partenaires. Pour ce faire, elle organise l'événement « FESTIVAL DE MARNE ».

La Ville s'associe à l'action du Festival en organisant un spectacle en commun, le vendredi 20 octobre 2023 à 20h30 : Mentissa, avec en première partie Arthur Ely. La Ville participe à part égale aux frais engagés par le Festival, pour un montant maximum de 7000 € TTC.

La Mairie reversera la recette de billetterie vendue par ses soins au Festival.

Le Festival reversera à la Mairie la moitié de la recette globale billetterie HT, selon le décompte établi par ses soins.

Il sera reversé à chaque partie les soldes hors taxes dus. Chaque partie acquittant la part de TVA qui lui incombe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention susvisée entre la Ville de L'Haÿ-les-Roses et l'Association « Fest} Val de Marne ».

Page 31 sur 43AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 011, rubrique 316, nature 6042.

DIT qu’en cas de reversement du solde en faveur de la Ville, le montant des recettes

sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 75, rubrique 316, nature 75888

POUR : UNANIMITÉ

L'association « Les Restaurants Du Cœur / Relais Du Cœur Du Val-De-Marne » dispose d'un centre sur Villejuif qui intervient notamment en faveur de la population L'Haÿssienne.

Afin d'aider cette association, chaque année, la Ville organise deux concerts à son profit.

Cette année, les deux concerts payants au profit de cette association auront lieu les 15 et 16 décembre 2023, à l'Espace Culturel Dispan de Floran.

Le prix de l'entrée sera de 5 € pour les moins de 25 ans et de 10 € en tarif plein.

La Ville s'engage à reverser aux Restaurants Du Cœur/ Relais Du Cœur Du Vai-De- Marne le produit intégral des recettes des soirées de concert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROÛVE les tarifs suivants pour les concerts :

- Tarif plein : 10€

- Moins de 25 ans : 5€

APPROUVE la convention susvisée entre la Ville de L'Haÿ-les-Roses et l'Association « Les Restaurants du Cœur / Relais du Cœur du Val-de-Marne » permettant le reversement des recettes des concerts des 15 et 16 décembre 2023 par la Ville de L'Haÿ-les-Roses au profit de cette association.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : Chapitre 65, sous-fonction 410, nature 65748.

POUR : UNANIMITÉ

Page 32 sur 43La Ville de L'Haÿ-les-Roses propose d'accompagner et de soutenir financièrement des projets de jeunes L'Haÿssiens âgés de 16 ans à 25 ans. Ce dispositif a pour but de susciter l'autonomie et l'épanouissement personnel chez les jeunes. il leur permet de construire et de réaliser un projet en tenant compte de tous les aspects et étapes qui y sont liés (techniques, financiers, humains, logistiques etc.). Il permet également de valoriser l'engagement des jeunes

Les conditions d'éligibilité :

- Avoir entre 16 et 25 ans

- Etre domicilié à L'Haÿ-les-Roses

- Avoir la carte jeune Service Municipal de la Jeunesse (SMJ)

Le projet doit entrer dans les thématiques suivantes : Citoyenneté, Solidarité, Laïcité, Santé, Numérique, Culture, Mobilité, Handicap, Aventure, Sport, Développement

Durable, Prévention.

Une Commission se réunira dans le mois suivant la clôture des inscriptions, afin d'examiner les dossiers.

Pour la sélection des dossiers, la commission prendra en compte différents critères : Durée, budget, qualité, moyens techniques, moyens humains, compétences et expérience des personnes impliquées, engagements et contreparties proposées (cohérence et corrélation avec le projet et les compétences des participants).

Le montant attribué sera proportionnel au budget du projet. ll ne pourra toutefois dépasser 20 % du budget total du projet dans la limite de 1000 €. En contrepartie, les jeunes devront effectuer un volume d'heures de bénévolat qui sera proportionnel au montant attribué (10%). Plus précisément, pour une subvention de 100 €, une contrepartie de 10h devra être effectuée.

M. Sophian MOUALHI

M. Moualhi s'interroge sur le montant de l'enveloppe giobale dédiée aux projets présentés, et sur l'accompagnement des jeunes dans la constitution du projet, notamment du budget, par le service municipal de la jeunesse. Le montant maximum sera de 1000 euros par projet, donc jusqu'à 100 heures de bénévolat, soit trois semaines de bénévolat. il demande au Conseil municipal comment ce bénévolat va se traduire et quelles sont les actions de bénévoiat pré identifiées ?

M. Dominique SERVANTON

Le champ d'intervention est très large, et très variable: de l’aide aux devoirs aux travaux d'intérêt général.

M. le Maire

Ces missions peuvent être des chantiers citoyens, de laide auprès du service jeunesse, de l'aide ponctuelle dans le cadre de projets évènementiels, mais également des missions chez nos partenaires comme une mission locale. La plupart

Page 33 sur 43des réponses à ces questions se trouvent dans le règlement intérieur. Le montant total de l'enveloppe est de 5500 euros. Les modalités d'accompagnement sont également évoquées dans le règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la création d'un dispositif « initiatives Jeunes » au sein du service municipal de la jeunesse.

APPROUVE le règlement intérieur annexé aux présentes.

DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents au dispositif

POUR : UNANIMITÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs pour répondre aux besoins de la Ville.

Les projets de service (création de postes et/ou modification de contrats de travail) et les recrutements récents amènent la collectivité, d’une part, à créer des postes et, d'autre part, à modifier les grades afférents à certains postes afin de permettre les recrutements.

À cet effet, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

- Création d’un poste de chargé des affaires administratives sur le grade de rédacteur

- Suppression du grade de rédacteur dans le cadre d’un recrutement externe pour mise en adéquation du grade au sein de la Direction des Ressources Humaines

- Création du poste de responsable événementiel sur le grade d'Attaché

- Création du grade d'Adjoint administratif dans le cadre d'un recrutement externe pour mise en adéquation du grade au sein de la Direction des Ressources Humaines

- Création du poste d'assistant de gestion comptable sur le grade d'Adjoint administratif au sein de la Direction des Finances

- Création du grade de Bibliothécaire dans le cadre d’un recrutement externe pour mise en adéquation du grade pour le poste de chef de projet numérique au sein de la Bibliothèque Georges Sand

En outre, dans le cadre du développement de l'offre de soins du Centre Municipal de Santé, il convient de créer la vacation pour l'exercice des fonctions de prothésiste dentaire à hauteur de 20 euros brut de l'heure à raison de 5H00 hebdomadaires.

Page 34 sur 43Enfin, sur le secteur de la restauration scolaire, concernant l'ensemble des offices scolaires, il est nécessaire d'opérer, d’une part, des créations de poste et de grade et, d'autre part, de réorganiser les temps de travail.

En effet, en premier lieu, l'ouverture du nouveau groupe scolaire Geneviève de Gaulle-Anthonioz nécessite des créations de postes et de grades.

Cette ouverture est également l'opportunité de poursuivre le projet de réorganisation du secteur restauration présenté au comité social territorial (CST).

Cette nouvelle organisation répond à plusieurs objectifs :

e Une volonté de lutter contre la précarisation de l'emploi en augmentant le volume horaire mensuel des agents et une amélioration des conditions de rémunérations (volume horaire, annualisation du temps de travail .….). Une annualisation permettant une rémunération mensuelle fixe pour les agents. Une sécurisation des mesures et plans sanitaires (Plan de maitrise sanitaire). Un accompagnement des agents pour une montée en compétences via un plan de formation ainsi qu’une redéfinition des rôles/missions de chacun. Une meilleure organisation du fonctionnement des offices avec la création de postes d'agent polyvalent et non plus de plongeur mais également en créant des temps complets permettant d'absorber les temps du goûter.

L'anticipation du passage de la liaison chaude à la liaison froide à moyen terme. Proposer des temps complets sur le secteur de la Restauration évitant ainsi à ces agents une répartition de leur temps de travail entre le secteur Restauration et le Secteur Propreté.

8e

Situation groupes scolaires : Lallier Maternelle et Elémentaire + Geneviève de Gaulle-Anthonioz Maternelle et Elémentaire

Les équipes des offices scolaires du secteur Restauration et du service Propreté vont être déployées sur 4 sites :

- Laïlier Maternelle

Lallier Elémentaire

Geneviève de Gaulle-Anthonioz Maternelle

Geneviève de Gaulle-Anthonioz Elémentaire :

e Zoom groupe scolaire Lallier

Situation projetée

Situation actuelle Lallier Maternelle Laltier Elémentaire Temps de ! Nombre Temps de - Postes travail de Postes travail pondre £ Postes Temps de dravan Nombre de hebdo contrat hebdo

Responsable Responsable Agents d'office 37H30 1 d'office S7H80 1 Polyvalent 20H00 1

Agent à Agents Agents propreté 25H00 2 Restauration 37H30 4 Propreté 20H00 3

Plongeur

Agents

Agents polyvalent 37H30 1

Propreté 25H00 18 Agents p g 20H00 Propreté

Total 16 Total agents Total agents | 4

Page 35 sur 43[_ agents _] ] I Ï Ï Î Î Î

En dehors de la création d'un seul poste à temps complet, les autres postes sont inhérents au redéploiement des missions des agents de la Restauration et de la Propreté.

Dans la future organisation, 2 postes à 37H30 seront nécessaires cependant l’un sera une mutation et l’autre une création.

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Adjoint technique 115 (+1) 116 Création d'1 TC

+ Zoom groupe scolaire Geneviève de Gaulie-Anthonioz (GGA)

GGA Maternelle GGA Elémentaire

Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes | bavail hebdo | contrat Postes | &avai hebdo | contrat Responsable Agents

d'office 37H30 1 restauration 37H80 !

Agents 37H30 1 Agents 20H00 3 restauration restauration

Agents 20H00 2 restauration Agents

37H30 1 Agents Polyvalent 20H00 1 Polyvalent

Total agents 5 Total agents 5

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Adjoint technique 416 (+10) 126 |Créaionde* TC

En conclusion, la nouvelle réorganisation sur les groupes scolaires de Lailier et Geneviève de Gaulle-Anthonioz vont permettre de proposer les nouveaux temps complets aux agents titulaires du service Propreté.

Situation groupe scolaire : Centre

Situation actuelle Situation projetée

Postes | y Kainebco | contrat | Pots | gavai nono | —contrat

Responsable 37H30 1 Responsable 37H30 1

Piongeur 25H00 2 Ron 37H30 1

Page 36 sur 43Agents

restauration 24H30 2 DAgenS nt 37H30 2 {sur 5 jours) y

Agents Agents

Propreté 25H00 8 Propreté 20H00 7 Total agents 13 Total agents 11

Il est indiqué que la réduction de l'amplitude horaire des agents Propreté pour le service Restauration sera compensée par du temps de travail au service de Propreté pour ces mêmes agents.

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

L . Suppression de 2 TNC 25H00 Adjoint technique 126 (-4) 122 Suppression de 2 TNC 24H30

Adjoint technique 122 (+3) 125 Création de 3 TC

Situation groupe scolaire : Jardin Parisien

Situation actuelle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Postes travail hebdo contrat Responsable Responsable d'office 37H30 1 d'office 37H30 Â

Agents

Plongeur 25H00 2 restauration 37H30 1 TC

Agents

restauration

(sur 5 jours / 24H30 3

elém) Agents 37H30 2 Agents polyvalents

restauration

(sur 4 jours / 20H00 5

élem)

Agents

restauration 16H00 3

{sur 4 jours / Agent

mat) gens Restauration 20H00 10 Agents TNC

restauration 20H00 3

{sur 5 jours /

mat}

Total agents 17 Total agents 14

Page 37 sur 43Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Suppression de 2 TNC 25H00

Adjoint technique 125 (-8) 117 Suppression de 3 TNC 24H30 Suppression de 3 TNC 16H00

Adjoint technique 1147 (+3) 120 Création de 3 TC

Au sein du groupe scolaire, initialement 1 temps complet et 16 temps non complets étaient nécessaires. Avec la nouvelle organisation et la répartition des temps de travail, 10 temps non complets et 4 temps complets permettront le bon fonctionnement du service.

Situation groupe scolaire : Roseraie

Situation actuelle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Posies travail hebdo contrat Responsable Responsable d'office 37H30 Â d'office 37H30 1

Agents Agents

restauration 20H00 2 restauration 20H00 2 Agents

restauration 16H00 2 AE 20H00 1 Plongeur 20H00 1 y

Agents Agent

Propreté 25H00 1 propreté 20H00 Total agents 7 Total agents 5

La réduction de l'amplitude horaire d'agent de la Propreté sera compensée par la réalisation de 5H00 de temps de travail au sein du service Propreté.

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Adjoint technique 129 (-2) 118 Suppression de 2 TNC 16H00

Situation groupe scolaire : Les Garennes

Situation actuelle Situation projetée

Postes | saalrobdo | contrat | 0% | savaitenao | contet.

Responsable | 37H30 1 Responsable | 37H30 1

Plongeur 20H00 1 re En 37H30 1

restauration 20H00 2 polnalent $7H80 1

restauration 16H00 ! Povalent 20H00 1

Page 38 sur 43[Total agents | Î 5 | Total agents |

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Le . Suppression d'1 TNC 16H00 Adjoint technique 118 (-3) 115 Suppression d’2 TNC 20H00

Adjoint technique 115(+2) 137 Création de 2 TC

Situation groupe scolaire : Les Blondeaux

e Blondeaux maternelle

Situation actuelle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Postes travail hebdo contrat Responsabie 37H30 1 Responsable 37H30 ; d'office d'office

Agents Plongeur 20H00 1 restauration 20H00 1

Agents Agents

restauration 20H00 2 Poiyvalent 20H00 î Agents

Agents 16H00 4 restauration 22H30 1 restauration (60% TP de

droit)

Total agents 5 Total agents à

L'agent à temps partiel de droit est initialement sur le site des Blondeaux Elémentaire.

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Adjoint technique 117 (-2) 115 Suppression d’1 TNC 16H00 Suppression d'1 TNC 20H00

Page 39 sur 43e Blondeaux Elémentaire

Situation actuelle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Postes travail hebdo contrat Responsable Responsable d'office 37H30 1 d'office 37H30 1

Agents

Plongeur 25H00 2 restauration 37H30 1 restauration Agents 20H00 7 restauration

Agents Agents

restauration 24H80 8 Polyvalent $7H80 1

Agents

restauration 20H00 4

Agents

restauration 22H30 1

TP 60%

Total agents 11 Total agents 10

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit

_ . Suppression d'3 TNC 24H30 Adjoint technique 415 (5) 110 Suppression d'2 TNC 25H00

. . Création de 3 TNC 20H00 Adjoint technique 110(+5) 115 Création de 2 TC 37H30

Situation groupe scolaire : La Vallée aux Renards

e La Vallée aux Renards : Maternelle

Situation actuélle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Postes travail hebdo contrat Responsable Responsable d'office 37H30 î d'office 37H30 Â

Agents Plongeur 20h00 î restauration 37H30 i

Agents

restauration 20H00 2 Agents 20H00 2 Agents 16H00 Polyvalent

restauration

Total agents 5 Total agents à

Page 46 sur 43Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit

Le . Suppression d’1 FNC 16H00 Adjoint technique 115(-2) 113 Suppression d'1 TNC 20H00

Adjoint technique 113(+4) 114 Création de 1 TC 37H30

e La Vallée aux Renards : Elémentaire

Situation actuelle Situation projetée Temps de Nombre de Temps de Nombre de Postes travail hebdo contrat Postes travail hebdo contrat Responsable Responsable

d'office $7H80 1 d'office 37H80 !

restauration | 97H80 Plongeur 25H00 1 Agents 20H00 1

restauration

Agents 20H00 1 restauration Agents

20H00 Â Agents Polyvalent : 24H30 restauration

Total agents Total agents 4

Ainsi le tableau des effectifs sera modifié comme suit

.. . Suppression d’2 TNC 24H30 Adjoint technique 114(-3) 111 Suppression d'1 TNC 25H00

Le . Création d'1 TC 37H30 Adjoint technique 111(+2) 113 Création &'1 TNC 20H00

Enfin, afin d'assurer la bonne continuité du service il est proposé de créer 2 postes d'agent polyvalent volant.

Adjoint technique 113(+2) 115 Création de 2 TC 37H30

En conclusion, la réorganisation des temps de travail supprime 29 temps non- complets mais crée 19 temps complets et 10 temps non-complets, permettant ainsi d'améliorer les conditions de travail des agents et de pérenniser les contrats au sein du service restauration.

Enfin, il est précisé que les postes créés seront pourvus prioritairement par des fonctionnaires, mais il convient également de se réserver la possibilité de recruter des agents contractuels par la voie du contrat dans les conditions fixées par les

Page 4i sur 43articles 3-2 et 3-3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en tenant compte des extensions rendues applicables par le décret n° 2019-1414, issu de la loi de transformation de fa fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE que le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :

ANCIEN NOUVEL

GRADE EFFECTIF | EFFECTIF COMMENTAIRES

Création du poste de responsable

Attaché 23(+1) | 24 évènementiel sur ce grade

. Création du poste de chargé des Rédacteur : 14(+1) 15 affaires administratives et juridique sur ce grade

Suppression du grade dans le Rédacteur

15(-1) 14 cadre d’un recrutement

Création du grade dans le cadre

d'un recrutement

Adjoint administratif 35(+2) 37

Création du poste d'assistant de

gestion comptable sur ce grade

Suppression de 29 TNC à la Adjoint technique 115 (- 29) 86 restauration

Création de 19 postes à temps

complet à la restauration

Création de 10 postes à temps

non complet à la restauration

Adjoint technique 86 (+29) 115

Création du grade dans le cadre Bibliothécaire

2 (+1) 3 d'un recrutement

CREE dans le cadre du développement de loffre de soins du Centre Municipal de Santé la vacation pour l'exercice des fonctions de prothésiste dentaire à hauteur de 20 euros brut de l'heure à raison de 5H00 hebdomadaires.

DIT que la dépense en résuitant sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés, articles 64111, 64112, 64113, 64118, 64131, 64138, 6331, 6332, 6336, 6451, 6453, 6456, 6478.

POUR : UNANIMITÉ

Page 42 sur 43M. le Maire

Un vœu devait être étudié ce soir, lequel avait déjà été évoqué au précédent conseil. Pour les raisons évoquées tout à l'heure, il est proposé de le reporter, puisqu'il ne revêt pas de caractère d'urgence. En tout cas, sachez que nous avons collectivement travaillé à pouvoir interpeller le territoire intercommunal sur la question des motorisations moins bruyantes et plus propres du réseau Valouette.

À 21h32 ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

C. SKAF

Secrétaire de Séance

Pour extrait conforme,

Vincent JEANBRUN

Maire de L'Haÿes-Roses

Conseiller régional d'Ile-de-France

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