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Compte-Rendu - Décision 2025 24 Emprunt crédit mutuel 2 770 K
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décision 2025 24 Emprunt crédit mutuel 2 770 K)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 S L GO
ID : 045-214502858-20250328-DECISION202524-AU
DIRECTION DES FINANCES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
Pôle Finances
Tél. : 02 38 79 33 65
DECISION N°2025-24
Le Maire de Saint Jean de La Ruelle
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences qui
peuvent être déléguées du Conseil Municipal au Maire et notamment l'alinéa 3 permettant au Maire
de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ii! de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 2023-429 en date du 10 novembre 2023,
- Vu l'offre de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre en date du 14 mars 2025,
- _ Considérant que pour financer les investissements prévus au budget principal de l’année 2025, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
- Considérant que l'offre présentée par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre est
économiquement la plus avantageuse.
DECIDE
Article 1° : Souscription d’un crédit pour le budget principal
- Objet du contrat : financer les investissements prévus au budget principal
- Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre
- Score Gissler : 1A
- Montant : 2 774 000 € EUR.
- Durée du contrat : 20 ans Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID : 045-214502858-20250328-DECISION202524-AU
T
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt.
- Frais de dossier : 2 500 €
- Index et taux: taux fixe à 3,34%
- Durée totale : 20 ans
- Echéances trimestrielles
Article 4 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 6: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
- __ Monsieur le Trésorier Municipal de Saint Jean de la Ruelle.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 28 mars 2025,