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Déliberation - alblagbg4id19hn
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - alblagbg4id19hn)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Maïîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20240213-DEC_05_2024-AU
DÉCISION N°05-2024
Objet : Signature des conventions d'autorisation de passage sur la parcelle cadastrée AN 11 sur la zone
d'activité économique du Grand Crôt à Charquemont
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
° Vu l'usage de la parcelle AN 11 en voie d'accès,
DÉCIDE
- De signer les conventions d'autorisation de passage sur la parcelle cadastrée AN 11 sur la zone
d'activité économique du Grand Crôt à Charquemont avec l’entreprise TP MOUGIN et l'usager Monsieur Baptiste DUBAIL.
Fait à Maîche, le 13/02/2024
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le : À 3/0S [ At
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr