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Procès Verbal - 2025.03.04 PV CM 16122024 Signe 1
Procès Verbal - cm2024.04.09 pv approuve signe
Procès Verbal - pv cm2022.10.24 vdef signee
Procès Verbal - cm2026 03.30 PV SIGNE
Procès Verbal - cm2025.12.15 Projet pv Signe
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Luc-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm2025.12.15 Projet pv Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
2025/197
Commune de PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 13/02/2026 AUX MEMBRES DU CONSEIL
LUC-SUR-MER
DATE D’AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS : 17 DECEMBRE 2025
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DUÙU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre à 19 h 00, le Conseil municipal de la commune de LUC-SUR-MER, légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe CHANU, Maire.
*Etaient présents: Philippe CHANU, Maire - Carole FRUGERE - Claudie CRENEL - Martial HEUTTE - Florence LASKAR - Claude BOSSARD - Laurent AMAR - Christine DURAND — Anne LEGOUX - Anne GUILLOU — Dominique FOULEY-DOURDAN -— Pascal LECARPENTIER - Bertrand DELANOË - Céline CAUCHARD - Lucas TITEUX - Emmanuel LAMBERT
*Absents excusés et représentés : Natacha CLAIRET donnant pouvoir à Bertrand DELANOË, Boris LEROSEY donnant pouvoir à Emmanuelle LAMBERT, Christelle CROCHARD donnant pouvoir à Philippe CHANU, Frédéric MOREAUX donnant pouvoir à Laurent AMAR jusqu'à 19h41.
*Absents excusés non représentés : Sandrine SELLE
> Le quorum est atteint.
> A l'unanimité, Monsieur Lucas TITEUX est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2025
21! Compte-rendu de l’activité des conseillers communautaires (art. L 5211-39 al. 2 du
CGCT)
2-01 Conseil communautaire du lundi 17 novembre 2025 à 18H30 à Douvres-la-
Délivrande
3/ Rapport des Décisions du Maire (article L2122-23 du CGCT)
41 Finances
4.01 Budget primitif 2025 de la Commune de Luc-sur-Mer — Décision modificative n°2
4.02 Budget principal 2025 de la Commune de Luc-sur-Mer — Admission en non-valeur et provision
4.03 Taux d'impôt 2026
4.04 Adoption du référentiel comptable M57 développé
4.05 Budget primitif 2026 de la Commune de Luc-sur-Mer
4.6 Budget primitif 2026 du budget annexe Luc Location
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/198
4.7 Budget primitif 2026 du budget annexe Luc Animation
4.8 Répartition des recettes Ville — CCAS pour les concessions
4.9 Remboursement des frais engagés par la commune pour la remise en état des vestiaires de football — JS Douvres
4.10 Participation aux frais engagés par la commune pour le remplacement du barnum endommagé — Cabine 530
4.11 Modalités de refacturation aux usagers des frais de destruction de nids de frelons
5/ Ressources Humaines
5.1 Restauration scolaire — Départ à la retraite — Suppression d’un poste d'agent de
maîtrise à temps non-complet (28.23 h) et un poste d'agent de maîtrise principal à temps non complet (28h)
6.2 Restauration scolaire — Création d'un poste à temps non-complet (27.25) dans le
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
5.3 Restauration scolaire — Création d’un poste à temps non-complet (25h00) dans
le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
5.4 Service technique — Départ en retraite — Suppression d’un poste d’adjoint
technique principal de 1°* classe à temps non-complet (19h)
5.5 Pôle enfance jeunesse — Promotion interne — Création d'un poste à temps
complet dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux (catégorie B) et suppression d'un poste à temps complet sur le grade d’adjoint territorial
d'animation principal de 2°" classe (catégorie C)
5.6 Pôle enfance jeunesse — Suppression d'un poste d’adjoint d'animation territorial
à temps non-complet (33.49h) et création d'un poste à temps non-complet
(33,49h) dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
57 Pôle enfance jeunesse — Contrat d'apprentissage (alternant en animation) à partir de 2025
5.8 Administratif— Contrat d'apprentissage (alternante en communication) à partir de 2025
6.9 Administratif — Contrat d'apprentissage (alternante en évènementiel) à partir de 2025
6/ Techniques -— Voiries — Réseaux
6.1 SDEC ENERGIE -— Convention d'accompagnement Conseil en Energie Partagé — Gymnase Chabriac
71 Affaires juridiques
TA Information du Conseil Municipal sur les demandes de protection fonctionnelle
de M. Philippe CHANU, Maire, M. Laurent AMAR, Adjoint au Maire à l'urbanisme — Victimes de propos diffamatoires
8! Domanialité
8.1 Cession Foyer Lucien Dauven — Autorisation donnée au CCAS pour procéder à la vente
9/ Intercommunalités
8.1 Transfert de la compétence Habitat — Modification des statuts Communauté de Communes Cœur de Nacre
10/ Informations diverses
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/199
Le procès-verbal du 6 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.
COMPTE-RENDU:DE L'ACTIVITE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (Art. L 5211-39) al. 2 du CGCT)
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025 à 18H30 à Douvres-la-Délivrande :
1 — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
2 — Rapport des décisions du bureau communautaire
3 —- Administration générale
2.1 Transfert de la compétence Habitat à la Communauté de communes Cœur de Nacre
M. le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes a engagé un transfert partiel de la compétence habitat, dont l'objectif est de faciliter les contrôles des logements indécents ou insalubres et de permettre un accompagnement des habitants dans leurs projets de travaux de rénovation et d'adaptation des logements. Il précise également que certaines communes souhaitent disposer d'outils permettant de limiter le nombre de meublés de tourisme de type Airbnb, afin de préserver l'offre de logements à destination des résidents permanents.
2.2 Marché de prestations d'assurances Cœur de Nacre 2026-2029
2.3 Projet médiathèque et siège communautaire : servitude de passage au projet d'EDIFIDES sur la parcelle cadastrée AC n°134 à Douvres-la-Délivrande
2.4 Projet médiathèque et siège communautaire : prestation d'assurance dommages ouvrage
2.5 Médiathèque communautaire : principe de gratuité d'accès
2.6 Mise à disposition d'un logement d'urgence : convention avec l'association Itinéraires et la commune de Bernières-sur-Mer
M. le Maire indique que la mairie de Bernières sur Mer a signé une convention avec cette association pour permettre la mise à disposition d'un logement d'urgence, destiné notamment à être mobilisé par la gendarmerie. Il précise que ce dispositif a pour objectif de protéger des personnes en situation de difficulté ou de danger, en permettant leur mise à l'abri de manière temporaire.
4 — Cycle de l’eau
4.1 Entretien des ouvrages de défense contre la mer : avenant au marché
5 — Gestion et prévention des déchets
5.1 SYVEDAC : appel à projets CITEO pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et papiers
M. le Maire informe le Conseil que le syndicat compétent a répondu à un appel à projet lancé par CITEO, organisme chargé de taxer les producteurs de papiers et d'emballages.
Il précise que les sommes ainsi collectées sont redistribuées aux collectivités afin de les accompagner dans la gestion des déchets, notamment en matière de collecte et de traitement.
5.2 Déchèterie de Luc-sur-Mer : travaux de défense incendie
5.3 Redevance camping 2025 pour la collecte et le traitement des déchets
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/200
6 —- Ressources Humaines
6.1 Tableau des emplois
7 - Développement économique
7.1 Reconversion du site industriel BATIMETAL : fonds friches de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
M. le Maire indique que l'EPFN assure la prise en charge de la dépollution du site ainsi que le portage du projet. Il précise que cette opération a vocation à permettre la reconversion du site, notamment en vue de la réalisation d'un lotissement ou d'immeubles.
7.2 Pépinière / Hôtel d'entreprises Le transfo : tarifs 2026
8 —- Centre aquatique : aquanacre
8.1 Travaux de rénovation du système de ventilation et traitement d'air
8.2 Avenant n°2 au contrat de délégation de service public : grille tarifaire
RAPPORT-.DES.DECISIONS DU.MAIRE (Art. L2122-23 du CGCT)
Décision du Maire n°2025-039
du 21/10/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Fixation des Tarifs « Luc Animation » pour l’année 2025 - MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
VU la délibération n°2020-036 du 25 mai 2020, en son article 2, autorisant Monsieur le Maire, par
délégation du Conseil Municipal, à fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées à l'exception des tarifs des services gérés par délégation de service public et des loyers qui nécessitent l'avis des domaines,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs pour permettre les différentes ventes.
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE
ARTICLE 18 - Les tarifs municipaux 2025 de la régie Luc Animation sont fixés comme récapitulés dans le tableau annexé à la présente décision.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/201
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -— La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
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Décision du Maire n°2025-040
du 29/10/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Fixation des tarifs pour l’année 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
VU la délibération n°2020-036 du 25 mai 2020, en son article 2, autorisant Monsieur le Maire, par
délégation du Conseil Municipal, à fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées à l'exception des tarifs des services gérés par délégation de service public et des loyers qui nécessitent l'avis des domaines,
VU l'avis de la Commission des finances en date du 28 octobre 2025.
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE
ARTICLE 15° - Les tarifs municipaux 2026 sont fixés comme récapitulés dans les tableaux annexés à la présente décision.
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
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Décision du Maire n°2025-041
du 29/10/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Tarif de la Galerie du Petit Enfer 2025
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation
permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
> D'adopter la grille de tarifs ci-dessous pour la location de la galerie du petit enfer pour l’année
2026
Tarifs par semaine RDC 55 M? Sous-sol 51 m°
Janvier 150 € 15€
Février/ Mars 290 € 145 €
Avril 525€ 270 €
Mai / Juin 450 € 225 €
Juillet / Août 590 € 310 €
Septembre 450 € 225 €
Octobre / Novembre 290 € 145 €
Décembre 440 € 220 €
» De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre opérationnelle de ces tarifs.
Décision du Maire n°2025-042
du 29/10/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Demande de subvention auprès du Département du Calvados au titre du Contrat de Territoire 2022-2026
MODIFICATIF
Aménagement du Front de Mer II - Phase 2A - Aménagement de la Place Gambetta et des rues Lecuyer, Gambetta et Guynemer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/213
VU la délibération n°2020-036 du 25 mai 2020, en son article 26, autorisant Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à demander à tout organisme financeur, l'attribution d'une subvention, quels qu’en soient l’objet et le montant,
VU la décision du Maire n°2025-029 du 30/06/2025 portant demande de subvention auprès du Département du Calvados au titre du Contrat de Territoire 2022-2026.
CONSIDERANT la baisse de l'estimation financière du projet Front de Mer Il — Phase 2A en phase PRO par rapport à la phase AVP.
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE
- DE DEPOSER auprès du Département du Calvados une demande de subvention au titre
du contrat de territoire 2022-2026 afin des fins de l'aménagement du Front de Mer II - Phase
2A — Aménagement de la Place Gambetta et des rues Lecuyer, Gambetta et Guynemer
suivant le plan de financement suivant :
o Coût estimé de l'opération (HT) : 1 983 726,28 €
o Taux de subvention demandée : 25,21 %
o Montant de la subvention demandée : 500 000,00 €
-__ DE SIGNER tous les documents utiles à la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette décision.
Décision du Maire n°2025-043
du 21/11/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Luc Animation : mise en place d’une billetterie en ligne — autorisation de signer la convention de mandat concernant la commercialisation de billetterie avec la société Trustweb SASU éditeur de la solution Billetweb
Le Maire de la Commune de Luc sur mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants relatifs aux attributions du Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020, notamment son article 4, autorisant le Maire à prendre seul certaines décisions dans le domaine des marchés et contrats,
Vu le besoin de la commune de disposer d'une solution de billetterie en ligne pour la gestion et la commercialisation des événements organisés par la Régie Luc Animation,
Vu la proposition de contrat émise par la société Trustweb SASU,
Considérant que la solution Billetweb présente les fonctionnalités nécessaires à la gestion et au contrôle des entrées et répond aux besoins de la régie animation,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la signature de la convention,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/214
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE
- DE SIGNER, au nom et pour le compte de la Commune de Luc sur mer, la convention de
mandat concernant la commercialisation de billetterie avec la société Trustweb joint à la présente décision, portant sur la gestion, la réservation, le vente et le contrôle des billets des évènements organisés par la régie Luc animation qui prendra effet à compter de sa date de signature par les parties.
- _ D'ACTER que les dépenses liées à l'exécution de cette convention seront imputées sur le
budget annexe Luc Animation
-__ DE SIGNER tous les documents utiles à la bonne mise en œuvre opérationnelle de la mise
en place de cette billetterie en ligne.
DELIBERATIONS DU.CONSEIL MUNICIPAL
Au préalable, M. Claude BOSSARD, Adjoint au Maire en charge des finances, du commerce, de l'administration générales et des ressources humaines, présente le bilan financier de l'exercice 2025 ainsi que les principales orientations budgétaires pour l'année 2026.
Il rappelle tout d'abord que l’année 2026 s'inscrit dans un contexte national marqué par une forte incertitude budgétaire, susceptible d’avoir des répercussions sur les finances communales, notamment à travers une baisse des aides à l'investissement, et en particulier de la part de l'Etat.
Il précise que le budget primitif présenté est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse dans le cadre d’un budget supplémentaire, celui-ci devant être définitivement arrêté fin mars, après les élections municipales et l'intégration des reports.
Concernant les budgets annexes, M. BOSSARD indique que le budget Luc Location est équilibré et autofinancé pour la partie Petit Enfer, reposant principalement sur les loyers liés aux locaux commerciaux.
Sur le budget principal, les produits de fonctionnement progressent de 1,4 %, sans qu'il soit envisagé d'augmentation des taux d'imposition.
Le résultat prévisionnel s'établit à plus de 561 000 €.
Un emprunt de 2 300 .000 € est programmé en juillet 2026, afin de financer le projet Front de mer — phases 2A et 2B, à un taux estimé à 2 % (en prenant en compte la baisse du taux du livret À annoncée pour le début d'année 2026).
M. BOSSARD précise que le taux affiché de taxe foncière inclut la part départementale
Pour le budget Luc Location, il rappelle que la commune récupère la TVA auprès de l'Etat. Les charges de fonctionnement s'élèvent à 375 816 € et l'investissement comprend principalement l'amortissement des subventions, selon un mode linéaire, ainsi que les annuités de l'emprunt.
Une enveloppe annuelle de 50 000 € est par ailleurs prévue afin de faire face à d'éventuels travaux nécessaires au Petit Enfer.
Le budget principal de la commune s'établit à 5 111 570 € en section de fonctionnement.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/215
Les produits des services et ventes diverses concernent notamment la restauration scolaire, la Crèche Les Lucioles et le Centre d'Accueil Périscolaire (CAP). . Les dotations et participations correspondent essentiellement aux dotations de l'État.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 3 151 585 €. Les recettes d'investissement reposent notamment sur les subventions d'investissement, le FCTVA, l'emprunt et la taxe d'aménagement, actuellement partiellement bloquée en raison de réformes intervenues entre deux ministères.
Enfin, M. BOSSARD souligne que la situation financière de la Commune demeure très saine, au regard des indicateurs comparatifs par strates transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), tous jugés favorables.
La capacité d'autofinancement nette, synonyme de capacité d'investissement, atteint 199 € par habitant.
Le fonds de roulement est confortable (864 € / habitant. La trésorerie s'élève à 787 € par habitant.
Il rappelle que les restes à réaliser correspondent à des engagements pris mais non encore réellement dépensés.
Les ressources fiscales s'élèvent à 1 104 € par habitant, incluant les taxes issues du Casino. La dotation globale de fonctionnement est estimée à 170 000 €, son niveau étant lié au revenu fiscal de la commune.
2025-070 Décision modificative n°2 - Budget principal 2025
COMMUNE DE LUC-SUR-MER
M. Claude BOSSARD, Adjoint au Maire chargé des finances, indique que peu de décisions
modificatives ont été nécessaires au cours de l’année 2025, le budget ayant été globalement bien ajusté.
Il précise que la décision modificative n°2 porte sur un montant de 861,88 euros, correspondant
à une somme limitée, destinée à couvrir les amortissements ainsi qu'à constituer une provision pour admission en non-valeur, calculée sur un pourcentage des titres restants à recouvrir sur les 3 derniers exercices.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du
budget primitif et du budget supplémentaire à des ajustements comptables. La présente délibération vise à adopter la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune de Luc-sur-Mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-1 à L. 1612- 20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°2024-080 du 16 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025 de la Commune de Luc-sur-Mer,
VU la décision du maire n°2025-014 du 19 février 2025 adoptant un virement de crédit n°1
VU la délibération n°2025-026 du 28 avril 2025 adoptant le budget supplémentaire 2025 de la Commune de Luc-sur-Mer,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/216
VU la délibération n°2025-045 du 25 juin 2025 adoptant une modification n°1 du budget principal 2025 de la Commune de Luc-Sur-Mer
CONSIDERANT la dissolution du SIVOS de Douvres la Délivrande et la nécessité d'intégrer les résultats de clôture de ce SIVOS au budget communal de Luc sur mer,
CONSIDERANT un reste à recouvrer de près de 5000€ concernant les années 2022 et 2023 (en dehors des admissions en non-valeur),
CONSIDERANT qu'une provision doit être constituée de 15% de cette somme, soit 750€,
CONSIDERANT la provision actuellement constituée est de 650€. Il convient d'augmenter de 100€ la provision communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE la décision modificative n°2 — 2025 comme suit :
— Dépenses Qt) Recettes c
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 €| 0.00 € 0.00 €] 861.88 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €| 0,00 € 0,00 €| 861,88 €
D-618 : Divers services extérieurs 100.00 €] 0.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100,00 €) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-85888 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 881.88 €| 0.00 € 0.00 €|
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 861,88 €| 0,00 €| 0,00 €
D-881 : Dot. aux amort.. aux dépréc. et aux prov. - Ch 0.00 € 100.00 € 0.00 €| 0.00 € fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 100,00 € 0,00 €| 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 100,00 € 961,88 € 0,00 €| 861,88€
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> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice: 21
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Arrivée de M. Frédéric MOREAUX à 19h41 et prend part au vote
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/217
2025-071 Budget principal 2025 de la Commune de Luc-sur-Mer
Admission en non-valeur
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2, L.1617-5 et
R.2342-4 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le budget principal de la commune de Luc-sur-Mer pour l'exercice 2025 ;
VU l'état des restes à recouvrer transmis par le comptable public joint ;
VU la demande du comptable public sollicitant l'admission en non-valeur de certaines créances
devenues irrécouvrables ;
CONSIDERANT que malgré les diligences effectuées par le comptable public, les sommes
suivantes ne peuvent plus être recouvrées ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-
valeur de ces créances
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> ADMET en non-valeur, la liste présentée par le comptable public jointe d'un montant de 1 107,40€
> IMPUTE cette admission en non-valeur au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — budget principal ».
> PRECISE que l'admission en non-valeur ne vaut pas renonciation définitive à la créance et
que toute somme recouvrée ultérieurement serait reversée à la commune.
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/218
2025-072 Vote des taux des taxes directes locales 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1636 sexies et 1639 A du Code Général des Impôts,
VU l'avis rendu par la Commission des Finances élargie à tous les membres du Conseil Municipal réunie le 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit :
Taux 2025 Taux 2026
Taxe d'habitation 08,76 % 08,76 %
Taxe . foncière sur les 4416% 4416 % propriétés bâties
Taxe . foncière sur les 26,40 % 26,40 % propriétés non bâties
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme précisé ci-dessus.
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre via la plateforme « Démarches simplifiées », l'état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu'une copie de la présente décision et de son accusé réception au contrôle de légalité.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
| Votes Pour: 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/219
2025-073 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 développé
pour le budget communal et ses budgets annexes Luc Location et Luc Animation à compter du 1° janvier 2026
Mme Louise LAUNAY, Directrice générale des services, rappelle que la commune applique actuellement la nomenclature M57 en version simplifiée.
Elle indique que cette version s'avère trop restrictive, ne permettant pas une analyse financière suffisamment détaillée.
Le passage à une nomenclature plus développée, comprenant un plus grand nombre de
comptes, permettra une saisie plus fine des opérations et, par conséquent, une meilleure lisibilité et une analyse financière facilitée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriale
VU le référentiel M57, instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux,
CONSIDERANT que le référentiel M57 développé est le plus avancé en termes de qualité comptable que la M57 simplifiée auparavant adoptée par le conseil municipal,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de Val et
Littoral au passage à la M57 développée au 1°' janvier 2026 en date du 17 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> ADOPTE le référentiel M57 développé 1er janvier 2026 pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes Luc location et Luc animation
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
. Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/220
2025-074 Budget primitif 2026 de la Commune de Luc-sur-Mer
Le budget primitif 2026 de la Mairie de Luc-sur-Mer s'établit selon les modalités présentées ci- après :
- le budget principal est construit selon la nomenclature comptable M57 ;
- le budget principal s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement
et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires ci-annexés.
Le budget primitif 2026 s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses 5 111 570,00 €
Total des recettes 5 111 570,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses 3 151 586,00 €
Total des recettes 3 151 586,00 €
Le détail du budget primitif figure à la fois dans la note brève et synthétique et dans la maquette budgétaire ci-annexées.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la Commission financière s'étant réunie le 11 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ADOPTE le budget primitif 2026 de la Marie de Luc-sur-Mer, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
> DE DONNER au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces
chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/221
> D’AUTORISER le Maire, à l'intérieur des sections du budget principal, tant en investissement
qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avèrerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
> D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
. Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
2025-075 Budget primitif 2026 du budget annexe Luc Animation
Comme pour le budget principal, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le budget primitif 2026 du budget annexe Luc Animation.
Le budget primitif 2026 s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses 252 250,00. €
Total des recettes 252 250,00 €
Le détail du budget primitif figure dans la note de présentation brève et synthétique et dans la maquette budgétaire annexées.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite
fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces
mouvements lors de la séance la plus proche.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la Commission financière s'étant réunie le 11 décembre 2025,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/222
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> ADOPTE le budget primitif 2026 pour le budget annexe Luc Animation, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement ;
> DE DONNER au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces
chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
> D'’AUTORISER le Maire, à l'intérieur de section, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avèrerait nécessaire, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
> D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
! Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
. Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
. Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
2025-076 Budget primitif 2026 du budget annexe Luc Location
Au préalable, M. le Maire remercie M. Claude BOSSARD, Adjoint au Maire en charge des
finances, du commerce, de l'administration générale et des ressources humaines, Mme Louise LAUNAY, Mme Amandine MOORE et Mme Armelle LEPLANQUAIS, pour leur forte implication
dans l'élaboration du budget primitif 2026.
Comme pour le budget principal, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le budget primitif 2026 du budget annexe Luc Location.
Le budget primitif 2026 s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses 375 816,00 €
Total des recettes 375 816,00 €
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/223
SECTION D’INVESTISSEMENT
Total des dépenses 368 187,00 €
Total des recettes 368 187,00 €
Le détail du budget primitif figure dans la note de présentation brève et synthétique et dans la maquette budgétaire annexées.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite
fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la Commission financière s'étant réunie le 11 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> ADOPTE le budget primitif 2026 pour le budget annexe Luc Location, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
> DE DONNER au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces
chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
> D’AUTORISER le Maire, à l'intérieur de section, tant en investissement qu'en
fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avèrerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de
personnel ;
> D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
_ Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/224
2025-077 Répartition des recettes Ville - CCAS pour les concessions du
cimetière
La commune de Luc-sur-Mer perçoit des recettes dans le cadre de l'attribution de concessions funéraires, qu'il s'agisse de concessions de terrain, cavurnes ou de cases de columbarium.
Jusqu'à présent, la répartition entre le budget principal et celui du CCAS suivait le schéma traditionnel dit « 2/3 — 1/3 », issu historiquement de l’article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843.
Cette base légale a été abrogée par la loi n°96-142 du 21 février 1996, et l'instruction n°00-078- MO du 27 septembre 2000 précise désormais que la commune peut librement définir les modalités de répartition des recettes liées aux concessions, à condition que celles-ci soient fixées par délibération.
Afin d’acter formellement la règle suivie par la commune, il est proposé de confirmer l'application de la répartition :
2/3 des recettes comptabilisées au budget principal de la Ville et 1/3 des recettes comptabilisées au budget du CCAS
Cette répartition concernerait toutes les concessions funéraires : concessions de terrain, cavurnes et columbariums.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2223-15 relatif aux concessions de cimetière :
VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la DGCP précisant la liberté de répartition entre commune et CCAS.
CONSIDERANT que la règle traditionnelle de répartition « 2/3 — 1/3 » n'est plus imposée par un texte légal mais peut être maintenue par choix local ;
CONSIDERANT que cette règle constitue un équilibre satisfaisant entre le financement des opérations communales et le soutien à l’action sociale menée par le CCAS ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer formellement les modalités de répartition applicables à toutes les concessions (terrains, cavurnes, columbariums).
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> DÉCIDE d'appliquer une répartition du produit des concessions funéraires selon la règle :
e 2/3 du montant versé comptabilisé au budget principal de la Commune,
e 1/3 du montant versé comptabilisé au budget du CCAS.
> PRÉCISE que cette répartition concerne l'ensemble des concessions de terrain, cavurnes et columbariums.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/225
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
. Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
. Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
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2025-078 Remboursement des frais engagés par la commune pour la remise en état des vestiaires de football —- JS Douvres
À la suite d’un défaut d'entretien constatés dans les vestiaires du stade municipal utilisés par le Club de football de Douvres-La-Délivrande (JS Douvres), des travaux de remise en état des locaux ont été nécessaires pour permettre la réutilisation des installations dans de bonnes conditions.
Cette remise en état des vestiaires a nécessité l'intervention d'une entreprise de nettoyage. Il est proposé que la commune procède à la refacturation de ces frais au club JS Douvres, utilisateur des locaux, afin d'assurer le remboursement des dépenses engagées par la commune pour la remise en état.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-2 ;
VU la facture en date du 20 février 2025 relative à l'entretien exceptionnel des vestiaires de football ;
VU le courriel de Mme Carole FRUGÈRE du 4 février 2025 relatif à la constatation de l'état des vestiaires et à la nécessité d'une remise en état avant leur réutilisation ;
CONSIDERANT que les vestiaires du stade municipal utilisés par le JS Douvres présentaient un état ne permettant plus leur utilisation dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la commune a dû faire procéder à une remise en état exceptionnelle, comprenant notamment des opérations de nettoyage, de désinfection et de remise en ordre des équipements sanitaires par les autres associations ;
CONSIDERANT que ces travaux ont entraîné un coût total de 696.00 € TTC, selon la facture de l'entreprise ABER PROPRETÉ en date du 20 février 2025 :
CONSIDERANT qu'il est légitime que ces frais soient refacturés au club de football JS Douvres, utilisateur des locaux et responsable de leur bon entretien ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'émission d'un titre de recette pour le recouvrement de cette dépense.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/226
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE le remboursement par le Club de football JS Douvres des frais engagés par la commune pour la remise en état exceptionnelle des vestiaires du stade municipal, pour un montant total de 696.00 € TTC ;
> AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
! Nombre de suffrages exprimés : 20
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2025-079 Remboursement du coût de remplacement d’un barnum communal
endommagé — Cabine 530
M. Martial HEUTTE, Adjoint au Maire chargé des travaux, des services techniques et de la sécurité, rappelle que la Commune procède régulièrement au prêt de matériel au bénéfice des associations, des commerçants ou d'autres usagers.
Il'indique qu'à l'occasion du prêt d'un barnum au commerçant “Cabine 530”, la structure a été restituée fortement endommagée, la rendant totalement inutilisable.
Il précise que l'état du matériel a nécessité son remplacement, la structure ne pouvant pas être réparée.
Dans le cadre d’un prêt de matériel accordé le 15 août 2025, un barnum communal a été mis à disposition au commerce Cabine 530.
À la reprise du matériel, les services techniques ont constaté que la structure du barnum était endommagée, plusieurs barres étant tordues ou sectionnées, rendant l'équipement inexploitable.
Afin d'estimer le coût du remplacement, un devis a été demandé à la société SOCOTEX -— Toiles et Structures. Le devis fixe le montant du remplacement des armatures à 1 078,08 € TTC.
Ilest proposé que ces frais soient refacturés à la Cabine 530.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 :
VU le courrier adressé à la Cabine 530 en date du 6 novembre 2025 signalant les dommages constatés et demandant un remboursement ;
VU le devis n°57149 de la société SOCOTEX du 14 octobre 2025, d'un montant total de 1 078,08 € TTC.
CONSIDERANT que le barnum prêté par la commune a été retourné dans un état fortement dégradé, nécessitant un remplacement complet de sa structure ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/227
CONSIDERANT que le commerce Cabine 530 est responsable des dégradations constatées :
CONSIDERANT que la société SOCOTEX a chiffré ces dommages à 1 078.08 € TTC.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE le remboursement par le magasin Cabine 530, des frais engagés par la commune pour le remplacement du barnum endommagé, pour un montant total de 1 078,08 €TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
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2025-080 Modalités de refacturation aux usagers des frais de destruction
de nids de frelons
M. le Maire précise que, préalablement à toute intervention, les policiers municipaux se déplacent afin de vérifier qu'il s’agit bien d'un nid de frelons, et non d'une autre espèce.
La destruction des nids de frelons asiatiques s'inscrit dans un dispositif prévoyant une
participation du Département du Calvados à hauteur de 30,00 € par intervention, coordonné
par le FREDON, organisme habilité.
Pour traiter les sollicitations des administrés, il convient de préciser les règles de prise en
charge et de refacturation, selon trois situations possibles :
1. Le Département participe à hauteur de 30 €
Dans ce cas, l'intervention est réalisée par l'intermédiaire du FREDON.
L'usager s'acquittera du reste à charge, lequel sera refacturé par la commune selon la facture
reçue du FREDON en Mairie. La Mairie s'acquitte donc de la facture globale FREDON et émet un titre de recettes par usager concerné pour la destruction d'un nid.
La Mairie assure la mise en relation de l'usager avec le FREDON pour la prise de rendez-vous et la gestion de l'intervention.
2. Le Département ne participe pas (en l’absence de crédits disponibles)
Lorsque les crédits départementaux sont épuisés, le FREDON cesse de faire l'intermédiaire avec le Département du Calvados.
CAS N°1: Si une intervention a malgré tout été effectuée et facturée à la commune, la commune n'apporte aucune participation financière : l'intégralité du coût de l'intervention est refacturée à l'usager.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/228
CAS N°2 : Lorsque le Département ne participe plus et que la Mairie en a connaissance, la
Mairie informe l'usager des modalités en vigueur et le met en relation avec une entreprise spécialisée.
Dans cette situation, l'usager règle directement l'entreprise, sans avance ni participation de la commune.
La Mairie s'engage ainsi à orienter l’usager vers l'intervenant compétent, selon la situation :
FREDON (si participation départementale) ou vers une entreprise agréée (si absence de participation).
Ces modalités permettront de faciliter la facturation, d'éviter les avances financières de la collectivité et de sécuriser le traitement des demandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatif aux
compétences du Conseil municipal ;
CONSIDERANT que la destruction des nids de frelons asiatiques constitue une action de
prévention importante pour la sécurité des habitants, la protection de la biodiversité locale et
la limitation de la prolifération d'une espèce invasive potentiellement dangereuse ;
CONSIDERANT que cette intervention, bien qu'utile et attendue, ne relève pas d'une
compétence obligatoire de la commune ;
CONSIDERANT que lorsque cette participation départementale n'est plus assurée, la
commune n'apporte aucune contribution financière et l'usager prend intégralement en charge la prestation ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de préciser les modalités de refacturation selon les cas identifiés afin d'assurer une gestion claire des demandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE les modalités de prise en charge et de refacturation suivantes :
“ Refacturation du reste à charge à l'usager lorsque le Département participe à hauteur de 30 €;
“ Refacturation de l'intégralité du coût à l'usager lorsque le Département ne participe plus et qu'une facture d'intervention du prestataire parvient tout de même à la commune ;
“Information de l'usager et règlement direct à l’entreprise spécialisée lorsque le Département ne participe plus et que la commune en a connaissance.
> AUTORISE l'émission des titres de recettes individuels correspondants selon les situations décrites.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/229
2025-081 Restauration scolaire — Départ à la retraite —- Suppression d’un
poste d'agent de maîtrise à temps non-complet (28.23 h) et un poste d’agent de maîtrise principal à temps non complet (28,23h)
Mme Florence LASKAR, Adjointe au Maire chargée de la jeunesse, des affaires scolaires et du restaurant scolaire, précise en préambule que, depuis le 1er septembre, le restaurant scolaire fonctionne avec un personnel détaché par la société API, lequel donne entière satisfaction, tant par son professionnalisme que par la qualité du contact établi avec les enfants.
Elle indique que la délibération porte sur la suppression de deux postes anciennement occupés par un Responsable du Restaurant Scolaire et la personne destinée à lui succéder à son départ en retraite :
° un poste demeuré non pourvu,
e un poste rendu vacant à la suite d’un départ à la retraite.
Mme LASKAR rappelle que les créations de postes avaient été anticipées, mais qu'en l'absence de recrutement effectif, il convient désormais de supprimer ces deux postes afin de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU les délibérations n°59 et 68 du 4 juillet 2022 créant un poste d'adjoint à la Responsable de Restauration collective au grade d'agent de maîtrise à temps non complet (28,23/35°"° hebdomadaires) ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 :
VU le budget primitif pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le départ à la retraite de l'agent ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer où supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services :
CONSIDERANT que la suppression de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> SUPPRIME à compter du 1°’ janvier 2026,
- 1 poste d'agent de maîtrise territorial, filière technique, catégorie C, à temps non complet (28,23/35e)
- 1 poste d'agent de maîtrise principal territorial, filière technique, catégorie C, à temps non complet (28,23/35e)
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/230
» ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
. Nombre de Membres en exercice: 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
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2025-082 Restauration scolaire — Création d’un poste à temps non-complet (27.25 h) dans le cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux (catégorie C)
Mme Florence LASKAR indique qu'un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant quitté ses fonctions, il est nécessaire de procéder à son remplacement afin d'assurer la continuité du service.
Elle précise que le recrutement est engagé dans le cadre d'emplois correspondant, avec une création de poste à compter du 1er janvier 2026, et que la procédure de recrutement est en Cours.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 ;
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le besoin de recrutement à la suite du départ volontaire d'un agent ;
CONSIDERANT que le recourt à un agent fonctionnaire est écarté sans la création de ce poste ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer ou supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la création de ce poste permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> CRÉÉ à compter du 1° janvier 2026,
- 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, filière technique, catégorie C, à temps non complet (27,25/35e)
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/231
> ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
. Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 1%
. Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
| Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
2025-083 Restauration scolaire — Création d’un poste à temps non-complet
(25 h) dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Mme Florence LASKAR indique qu'un agent contractuel a cumulé des contrats successifs sur un emploi non permanent, atteignant la durée maximale prévue par la réglementation.
La délibération a donc pour objet la création du poste correspondant, afin de permettre la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 ;
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 :
CONSIDERANT le souhait de pérenniser le poste d'un agent par sa cédéisation. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer ou supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la création de ce poste permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> CRÉÉ à compter du 1° janvier 2026,
- 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, filière technique, catégorie C, à temps non complet (25/35e)
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
» ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/232
2025-084 Service technique — Départ à la retraite - Suppression d’un poste
d’adjoint technique principal de 1°"® classe à temps non complet (19h)
M. Martial HEUTTE indique que la délibération porte sur la suppression d’un poste resté vacant depuis un départ en retraite.
Il précise que ce poste ne correspond plus à un besoin identifié du service, l'organisation ayant évoluée, et qu'il convient donc de le fermer afin d’actualiser le tableau des emplois de la collectivité.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU la délibération n°13 du 21 mars 2023 créant un poste d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps non complet 19/35°"°
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 ;
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le départ à la retraite de l'agent ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer ou supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services :
CONSIDERANT que la suppression de ce poste permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> SUPPRIME à compter du 1° janvier 2026,
1 poste d'adjoint technique principal de 1°" classe, filière technique, catégorie C, à temps non complet (19/35e)
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
> ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/233
2025-085 Pôle enfance jeunesse - Promotion interne — Création d’un poste
à temps complet dans le cadre d'emploi des animateurs
territoriaux (catégorie B) et suppression d’un poste à temps complet sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°"e classe (catégorie C)
Mme Florence LASKAR indique que la délibération a pour objet de permettre à un agent d'accéder à un cadre d'emplois supérieur par voie de promotion interne.
Elle précise que l'agent concerné donne entière satisfaction dans l'exercice de ses fonctions et qu'il remplit l'ensemble des critères requis pour bénéficier de cette promotion interne.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU la délibération n°44 du 7 juin 2021 créant un poste sur le grade d’adjoint d'animation principal 2°" classe ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 :
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'inscription sur la liste d'aptitude par promotion interne d'un agent au grade d'animateur ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer ou supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la suppression et la création de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> SUPPRIME à compter du 1° janvier 2026, ‘
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, filière animation, catégorie C, à temps complet.
> CRÉÉ à compter du 1° janvier 2026,
-__ 1 poste dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux, filière animation, catégorie B, à temps complet.
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
» ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
| Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/234
2025-086 Pôle enfance jeunesse — Suppression d’un poste d’adjoint
d'animation territorial à temps non-complet (33.49h) et création
d’un poste à temps non-complet (33,49h) dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
Mme Florence LASKAR, indique qu'un agent a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de cinq ans.
Elle précise que cette situation rend nécessaire la création d'un poste afin d'assurer le remplacement de l'agent et garantir la continuité du service.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU la délibération n°53 du 4 juillet 2022 augmentant la durée hebdomadaire de service d'un poster permanent à temps non complet (passage de 6,48/35°" à 33,49/35°" hebdomadaires d’adjoint territorial d'animation ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 ;
VU le budget primitif pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la mise en disponibilité pour convenance personnel d'un agent ;
CONSIDERANT la volonté de recruter pour palier à ce départ considéré dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux et de ne pas se limiter au grade d'adjoint d'animation dans le cas du recrutement d’un fonctionnaire ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de créer ou supprimer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la suppression et la création de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> SUPPRIME à compter du 1° janvier 2026,
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, filière animation, catégorie C, à temps non-complet (33,49/35°)
> CRÉÉ à compter du 1° janvier 2026,
- 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux, filière animation, catégorie C, à temps non-complet (33,49/35e),
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
> ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
! Nombre de Membres en exercice : 21
| Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
. Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/235
2025-087 Pôle enfance jeunesse — Contrat d'apprentissage (alternant en animation) à partir de 2025
Mme Florence LASKAR indique que la délibération adoptée en 2024 est devenue caduque.
Elle précise qu'il est nécessaire de la renouveler, la collectivité souhaitant maintenir son engagement en faveur de la formation des jeunes, notamment par le recours à l'apprentissage.
Elle ajoute que ce poste sera supprimé dès lors qu'il ne sera plus nécessaire, en fonction des besoins du service.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU la délibération n°57 du 9 septembre 2024 créant un poste d'alternant en contrat d'apprentissage au service jeunesse / pôle enfance jeunesse
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 :
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 :
CONSIDERANT que la délibération visée permet le recrutement d'un apprenti au service jeunesse uniquement pour l'année scolaire 2024-2025, et est donc à considérer comme caduque ;
CONSIDERANT le nouveau recourt pour l'année 2025-2026 à un apprenti ;
CONSIDERANT le recourt régulier à un contrat d'apprentissage pour le service jeunesse ;
CONSIDERANT que la suppression et la création de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> CRÉE à compter du 1° septembre 2025,
- 1 poste d'apprenti de droit privé à temps complet
> ADMET que ce poste est créé sans date limite et qu'il sera supprimé dès lors que le recourt à l'apprentissage ne sera plus souhaité.
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
» ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
| Votes Pour: 20
Votes Contre : 00
| Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/236
2025-088 Administratif —- Contrat d'apprentissage (alternante en
communication) à partir de 2025
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois :
VU la délibération n°36 du 3 juin 2024 créant un poste d'alternant en contrat d'apprentissage en communication ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 :
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la délibération visée permet le recrutement d’un apprenti au service administratif uniquement pour l’année scolaire 2024-2025, et est donc à considérer comme caduque ;
CONSIDERANT le nouveau recourt pour l'année 2025-2026 à un apprenti :
CONSIDERANT le recourt régulier à un contrat d'apprentissage pour la gestion de la communication ;
CONSIDERANT que la suppression et la création de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> CRÉE à compter du 1% septembre 2025,
- 1 poste d’apprenti de droit privé à temps complet
> ADMET que ce poste est créé sans date limite et qu'il sera supprimé dès lors que le recourt à l'apprentissage ne sera plus souhaité.
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
! Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 1e
Nombre de suffrages exprimés : 20
| Votes Pour : 20
| Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/237
2025-089 Administratif —- Contrat d'apprentissage (alternante en
évènementiel) à partir de 2025
M. le Maire indique que les emplois en alternance ne bénéficient plus d'aides de l'État malgré la nécessité de mettre le pied à l’étrier de certains jeunes dans le monde professionnel.
Il souligne, en conséquence, la nécessité d'engager une réflexion sur la corrélation entre les besoins réels des services et les modalités de recrutement à venir sur les volets communication et évènementiel
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression d'emplois ;
VU la délibération n°36 du 3 juin 2024 créant un poste d'alternant en contrat d'apprentissage en évènementiel ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité arrêté au 1° avril 2025 :
VU le budget pour l'exercice en cours ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la délibération visée permet le recrutement d'un apprenti au service administratif uniquement pour l'année scolaire 2024-2025, et est donc à considérer comme caduque ;
CONSIDERANT le nouveau recourt pour l'année 2025-2026 à un apprenti ;
CONSIDERANT le recourt régulier à un contrat d'apprentissage pour la gestion de l'événementiel ;
CONSIDERANT que la suppression et la création de ces postes permet une meilleure adéquation entre les effectifs et les besoins du service ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> CRÉÉ à compter du 1° septembre 2025,
- 1 poste d'apprenti de droit privé à temps complet
> ADMET que ce poste est créé sans date limite et qu'il sera supprimé dès lors que le recourt à l'apprentissage ne sera plus souhaité.
> MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
ACTE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux textes en vigueur.
Nombre de Membres en exercice : 21
. Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/238
2025-090 SDEC ENERGIE - Convention d'accompagnement Conseil en
Energie Partagé - Gymnase Chabriac
M. Martial HEUTTE rappelle que le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m? une réduction progressive des consommations énergétiques, avec un objectif de diminution de 40 % à l'horizon 2030.
Il'indique qu'une étude photovoltaïque est envisagée, laquelle pourrait permettre, le cas échéant, de revendre une partie de la production d'énergie à des entreprises locales ou de la consommer dans les bâtiments publics environnants.
Il précise enfin que, parallèlement à cette démarche, la commune devra conduire une étude structurelle du gymnase, afin de vérifier la compatibilité du bâtiment avec les projets envisagés.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).
Proposé sous 3 niveaux d'accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation. L'adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de rénovation associée à certains de ses bâtiments.
Ce service se décompose en plusieurs étapes :
1- La réalisation d'un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l'ADEME, par un bureau d'études spécialisé.
2- Un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de réalisation de l'audit, le choix du scénario de travaux adapté, l'identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire.
Le bâtiment concerné par le CEP de niveau 2 est arrêté ci-dessous. La durée d'adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an.
Bâtiment : Gymnase Chabriac
Surface : 1400 m?
Typologie : Gymnase
Le coût de l'accompagnement CEP de niveau 2 s'élève à :
Le 1e à Montant ia Montant Intitulé de la dépense dépenses Intitulé de la recette récettés
Accompagnement SDEC . ENERGIE 5 500 € Aide SDEC ENERGIE 3 300 €
Contribution commune 2 200 €
(fonds propres)
TOTAL 5 500 € TOTAL 5 500 €
Le montant de l'aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des aides et contributions financières 2025 validé par le Comité Syndical en date du 1° avril 2025, à savoir :
- pour une commune de catégorie B1 : 60 %
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/239
Compte tenu des aides mobilisables, la contribution de la commune est donc de 2 200 €
maximum ; le SDEC ENERGIE se réservant la possibilité de réduire le reste à charge de la collectivité s'il obtient des subventions complémentaires pour financer cet audit.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
> DONNE son accord pour bénéficier de ce service,
> CONFIE au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission,
> ACCEPTE de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus,
> S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
> AUTORISE son maire à signer la convention.
. Nombre de Membres en exercice: 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
| Votes Pour: 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
2025-091 Information du Conseil Municipal sur les demandes de
protection fonctionnelle de M. Philippe CHANU, Maire et M. Laurent AMAR, Adjoint au Maire à l’urbanisme — Victimes de
propos diffamatoires
Mme Louise LAUNAY, Directrice générale des services, expose les faits à l'origine de cette demande d'octroi de la protection fonctionnelle.
Elle indique que celui-ci fait suite à des publications accessibles au public sur la page
Facebook “Luc-sur-Mer pour toujours”, diffusées au cours de l'été, à la suite de l'octroi d'un permis de construire dans la rue Maginot.
Certains commentaires ont retenu l'attention de la collectivité car ils mettaient en cause
l'intégrité de M. le Maire et de M. Laurent AMAR, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme. Une première plainte simple a été déposée auprès de la Gendarmerie de Douvres-la- Délivrande, laquelle a été classée sans suite par le Procureur sans doute faute de temps pour pouvoir poursuivre ce type de faits.
Par suite, une plainte avec constitution de partie civile permettant d'interrompre le délai de
prescription de 3 mois de l'infraction a été déposée. La constitution de cette plainte a nécessité de prendre attache avec un avocat spécialisé, de réaliser des captures d'écran des
commentaires litigieux par un huissier de justice et de payer des consignations auprès du
Tribunal Judiciaire de Caen pour les élus concernés.
Cette démarche a permis l'ouverture d’une instruction, actuellement toujours en cours.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/240
Mme LAUNAY rappelle que l'objet de la protection fonctionnelle est de permettre la prise en
charge par la collectivité des frais engagés par les élus pour permettre leur défense, ceux-ci étant ensuite couverts par le contrat d'assurance souscrit.
Elle indique qu'auparavant, l'octroi de la protection fonctionnelle nécessitait une délibération du Conseil Municipal.
Désormais, la procédure a évolué : à compter de la réception en Mairie des courriers de
demande de protection fonctionnelle des élus, un délai de cinq jours francs court, au terme duquel la protection fonctionnelle est accordée de plein droit, après transmission du dossier à la préfecture. Elle précise que de ce fait, la protection fonctionnelle sera acquise aux élus à compter du 18 décembre.
Mme LAUNAY souligne enfin que le Conseil municipal doit être informé de cette procédure et dispose d'un droit de retrait, dans l'hypothèse où des faits nouveaux viendraient établir l'existence d’une faute commise par les élus concernés.
NOTE D'INFORMATION
Protection fonctionnelle de M. Philippe CHANU et M. Laurent AMAR, Adjoint à l'urbanisme
Demandes reçues le 10 novembre 2025
I- CONTEXTE FACTUEL
A. Le projet immobilier à l’origine des faits
Un permis de construire a été délivré pour un projet immobilier de 28 logements, situé au 16 rue Maginot, à Luc-sur-Mer. Ce projet a fait l'objet d'une opposition de la part de certains
habitants de la commune, regroupés notamment au sein du groupe Facebook « Luc sur Mer pour Toujours ».
L'instruction du permis de construire a été menée conformément aux règles d'urbanisme
applicables, notamment le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Aucune non-conformité n'a été constatée, justifiant la délivrance du permis de construire.
B. Les propos diffamatoires tenus à l'encontre des élus et de la commune
À partir du mois d'août 2025, des propos diffamatoires ont été publiés sur le réseau social
Facebook, plus particulièrement sur la page « Luc sur Mer pour Toujours », à l'encontre de M.
Philippe CHANU, Maire de Luc-sur-Mer, et de M. Laurent AMAR, Adjoint en charge de l'urbanisme.
Le 17 août 2025, un utilisateur du réseau social a publié un commentaire affirmant que les
élus avaient été « copieusement arrosés » pour autoriser le projet immobilier, sous-entendant
explicitement qu'ils auraient perçu des pots-de-vin pour délivrer le permis de construire.
D'autres propos similaires ont été tenus par plusieurs autres membres du groupe Facebook.
Ces accusations portent directement atteinte à l'honneur et à la considération des élus
concernés, et mettent en cause leur probité dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'urbanisme.
C. Les démarches judiciaires engagées
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/241
Face à ces accusations graves et infondées, M. Philippe CHANU a déposé une plainte simple
auprès de la Gendarmerie de Douvres-la-Délivrande et a été entendu le 26 août 2025, sur la base d'un constat d'huissier qui a été réalisé le 20 août 2025 afin de figer les publications diffamatoires avant leur éventuelle suppression.
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 novembre 2025 auprès du
tribunal judiciaire de Caen à l'encontre de quatre utilisateurs du réseau social, pour diffamation publique envers des personnes exerçant une charge publique.
Le cabinet ADICEA Avocats a été mandaté pour assurer le conseil et l'assistance juridique MM. CHANU et AMAR, ainsi que de la commune dans cette procédure.
D. Les demandes de protection fonctionnelle
M. Philippe CHANU a adressé sa demande de protection fonctionnelle le 10 novembre 2025 à Mme Carole FRUGERE, Première Adjointe au Maire, conformément aux dispositions de
l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le maire victime adresse sa demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
M. Laurent AMAR a adressé sa demande de protection fonctionnelle au Maire le 10 novembre 2025.
Des accusés réception ont été délivrés aux demandeurs le 12 décembre 2025, date constituant le point de départ du délai d'octroi automatique de la protection fonctionnelle.
Il- FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
A. Les textes applicables
La protection fonctionnelle des élus locaux est régie par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces dispositions ont été profondément réformées par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024
renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, qui a notamment introduit un mécanisme d'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus victimes.
L'article L. 2123-35 du C. GCT dispose notamment que « lorsque le maire ou un élu municipal
le suppléant ou ayant reçu délégation est victime de violences, de menaces ou de harcèlement
moral ou sexuel, d'agression sexuelle, de diffamation ou d'outrages à l'occasion ou du fait de
ses fonctions, la commune est tenue de le protéger contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces et les injures dont il pourrait être victime ».
B. Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle
Sont éligibles à la protection fonctionnelle : le maire de la commune et les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation.
M. Philippe CHANU, en sa qualité de Maire, et M. Laurent AMAR, en sa qualité d'Adjoint en
charge de l'urbanisme ayant reçu délégation, remplissent pleinement les conditions relatives à la qualité des bénéficiaires.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/242
La jurisprudence établit une distinction entre les élus exerçant des fonctions exécutives,
comme le maire et ses adjoints, et les simples conseillers municipaux. Le principe général du droit imposant l'octroi de la protection fonctionnelle s'applique principalement aux élus investis
de fonctions exécutives. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette distinction dans sa décision du 11 octobre 2024 (Décision 2024-1106, QPC — 11 octobre 2024
— Commune d'Istres).
C. Le mécanisme d'octroi automatique
La loi du 21 mars 2024 a introduit un mécanisme d'octroi automatique de la protection fonctionnelle qui se déclenche à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la
réception de la demande de l'élu par la commune.
Cet octroi automatique est subordonné à l'accomplissement de deux formalités dans le délai
de cinq jours francs :
1. Transmission de la demande au Préfet du département selon les modalités prévues à l'article L. 2131-2 du C. GCT ;
2. Information des membres du Conseil Municipal, portée à l’ordre du jour de la séance suivante.
A défaut de respect de ce délai, la protection devient effectivement à compter de la date
d'accomplissement effectif de ces obligations.
I11- CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
A. Lien entre les faits et l'exercice des fonctions
Les faits dont l'élu est victime doivent être survenus « à l'occasion ou du fait de ses fonctions ».
Cette condition est pleinement remplie. Les propos diffamatoires portent directement sur l'exercice des fonctions de MM. CHANU et AMAR en matière d'urbanisme. L'accusation
d’avoir touché des pots-de-vin pour accorder un permis de construire constitue une mise en
cause directe de leur probité dans l’accomplissement d’un acte administratif relevant de leurs
compétences.
Le permis de construire a été délivré après étude et en l'absence de non-conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Le lien de causalité entre les faits diffamatoires et l'exercice des
fonctions est donc clairement établi.
B. Nature des faits : la diffamation publique
La diffamation publique envers des personnes exerçant une charge publique est
expressément incluse dans le champ de la protection fonctionnelle.
Les accusations formulées par les utilisateurs du réseau social constituent des allégations
précises portant atteinte à l'honneur et à la considération de MM. CHANU et AMAR. Ces
propos, publiés sur un réseau social accessible au public, caractérisent le délit de diffamation
publique prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
C. Absence de faute personnelle détachable
La protection fonctionnelle ne peut être accordée si l'élu a commis une faute personnelle
détachable de l'exercice de ses fonctions.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/243
Le permis de construire a été délivré dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Il
n'existe aucun élément permettant de caractériser une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Les accusations de corruption portées à leur encontre ne sont fondées sur aucun élément
probant.
IV- OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
A. Réparation intégrale du préjudice
L'article L. 2123-35 du C. GCT impose à la commune de réparer l'intégralité du préjudice subi
par les élus du fait des propos diffamatoires. Cette réparation englobe l'ensemble des
préjudices matériels et moraux résultant de la diffamation.
B. Prise en charge des frais de justice
La protection fonctionnelle implique la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais
de défense des élus. Cette prise en charge comprend notamment :
1. Les honoraires d'avocat
2. Les frais de constat d'huissier et tous les autres frais utiles à la procédure 3. Les consignations des parties civiles
Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 novembre 2025,
des consignations pourront être demandées par la juridiction.
C. Obligation de souscription d'une assurance
La loi du 21 mars 2024 a rendu obligatoire la souscription par la commune d'un contrat
d'assurance visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
résultant de l'obligation de protection.
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, comme Luc-sur-Mer, le montant payé par
la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
D. Subrogation et action directe de la commune
La commune est subrogée aux droits des victimes pour obtenir des auteurs des infractions la
restitution des sommes versées aux élus. En cas de condamnation des utilisateurs du réseau social visés par la plainte avec constitution de partie civile, la commune pourra récupérer
l'ensemble des sommes versées au titre de la protection fonctionnelle auprès des auteurs des
propos diffamatoires.
V- FORMALITES ACCOMPLIES
A. Délivrance des accusés de réception
Des accusés de réception ont été délivrés à MM. CHANU et AMAR le 12 décembre 2025.
Cette date constitue le point de départ du délai de 5 jours francs pour l'octroi automatique de
la protection fonctionnelle.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/244
B. Transmission au Préfet du Calvados
Les demandes de protection fonctionnelle ont été transmises à Monsieur le Préfet du Calvados le 12 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
C. Information aux membres du Conseil Municipal
Cette information est portée à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions légales.
D. Conséquence : octroi automatique de la protection
L'ensemble des formalités légales ayant été accomplies le 12 décembre 2025. La protection
fonctionnelle sera automatiquement accordée à MM. Philippe CHANU et Laurent AMAR à compter du 18 décembre 2025 après écoulement d'un délai de cinq jours francs
E. Déclaration auprès de l'assureur de la collectivité
La Mairie de Luc-sur-Mer a souscrit avec la SMACL ASSURANCES pour l'assurance
« protection juridique des personnes physiques » pour la période 2025-2029.
Une déclaration a été faîte auprès de la SMACL ASSURANCES visant à obtenir une prise en
charge des frais engagés. Ce dossier porte le numéro D2511120242.
Une fois la demande jugée recevable, l'assureur intervient en remboursement par virement et sur présentation des pièces justificatives des frais engagés par la collectivité au titre de la
protection fonctionnelle des élus.
VI-DROIT DE RETRAIT OÙ D'ABROGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Bien que la protection fonctionnelle soit accordée automatiquement, le Conseil Municipal conserve la possibilité de retirer ou d'abroger cette décision par une délibération motivée.
Ce retrait ou cette abrogation doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les élus bénéficient de la protection fonctionnelle.
Le retrait ou l'abrogation ne peut être justifié que par la découverte d'éléments nouveaux démontrant l'absence ou la disparition des conditions de la protection.
Sur demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai de quatre mois pour délibérer sur cette question.
VII- CONCLUSION
L'ensemble des conditions légales pour l'octroi de la protection fonctionnelle à MM. Philippe CHANU, Maire de Luc-sur-Mer, et Laurent AMAR, Adjoint à l'urbanisme, sont réunies : > Qualité d'élus exerçant des fonctions exécutives ;
Victimes de diffamation publique ;
Lien direct entre les faits et l'exercice des fonctions ;
Absence de faute personnelle détachable ;
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile. VNYNY
NV
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/245
Les formalités légales ont été accomplies dans les délais requis. La protection fonctionnelle sera automatiquement accordée à compter du 18 décembre 2025.
La commune est désormais tenue de réparer l'intégralité du préjudice subi par les élus et de prendre en charge l'ensemble des frais de justice exposés dans le cadre de la procédure pénale.
Le Conseil Municipal conserve la faculté de retirer ou d'abroger cette protection dans un délai de quatre mois en cas de découverte d'éléments nouveaux caractérisant une faute personnelle détachable, ce qui n’est pas le cas en l'état actuel du dossier.
2025-092 Cession du Foyer Dauven - Autorisation donnée au CCAS pour
procéder à la vente.
M. Claude BOSSARD présente les éléments relatifs à la cession du foyer Lucien Dauven.
Il précise que le bâtiment, d'une surface de 153 m?, a été mis en vente avec un prix de départ fixé à 97 000 euros.
Cette mise en vente a suscité un intérêt important, donnant lieu à de nombreuses visites et à
la participation de six candidats à la procédure d'enchères.
À l'issue des enchères, une offre à 202 000 euros a été formulée par un premier candidat, assortie de conditions suspensives, tenant notamment à l'obtention d’un permis de construire et au changement de destination du bâtiment.
Un second candidat a, pour sa part, présenté une offre à 201 000 euros, sans aucune condition suspensive. Compte tenu de l'absence de conditions suspensives, cette offre doit être privilégiée.
Le foyer Lucien Dauven, situé 4 rue Lucien Dauven, appartient au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Luc-sur-Mer.
Par délibération n°2025-029, le Conseil municipal a donné son accord de principe pour la mise en vente du bâtiment.
Une procédure de commercialisation a été conduite via la plateforme Agorastore, et la Commission des baux du 1er décembre 2025 a examiné les offres reçues.
Au terme de cette procédure, le candidat n°2 - SASU La Capricieuse, a été classé premier au regard de la qualité de son dossier, de sa capacité financière et de l'absence de conditions suspensives.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-5 applicable aux ventes immobilières du CCAS ;
VU l'avis du Domaine en date du 10 février 2025, fixant la valeur vénale du bien à 220 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 % avec une durée de validité de 12 mois ;
VU la délibération n° 2025-029 du 28 avril 2025 du Conseil municipal autorisant la mise en vente du foyer Dauven ;
VU le dossier cadastral relatif aux parcelles AH 103 sur lesquelles est implanté le bâtiment ;
VU le dossier de commercialisation et d'analyse des offres réalisé via Agorastore, présentant notamment le classement final et la recommandation en faveur du candidat n°2 - SASU La Capricieuse ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/246
VU l'avis de la Commission des baux du 1er décembre 2025, ayant retenu le candidat n°2 au
regard de ses garanties.
CONSIDERANT que le foyer Lucien Dauven, appartenant au CCAS, n'est plus utilisé et
nécessite de lourds travaux de réhabilitation :
CONSIDERANT que, par délibération antérieure, le Conseil municipal a autorisé la mise en vente du bâtiment ;
CONSIDERANT que la valeur vénale du bien est estimée à 220 000 €, avec marge
d'appréciation permettant une cession minimale de 200 000 € :
CONSIDERANT que la procédure de commercialisation a permis la réception de plusieurs offres, classées selon des critères objectifs (prix, solidité financière, absence de conditions
suspensives, cohérence du projet) ;
CONSIDERANT que la Commission des baux du 1er décembre 2025 a retenu le candidat n°2 — SASU La Capricieuse, proposant un prix net vendeur de 177 562 € (soit 201 000 € FAI) et
présentant les meilleures garanties :
CONSIDERANT qu'il appartient désormais au Conseil municipal d'autoriser le CCAS à
procéder à cette cession conformément à l’article L.2241-5 du CGCT :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> AUTORISE le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Luc-sur-Mer à procéder à la vente du foyer Lucien Dauven, sis 4 rue Lucien Dauven — 14530 Luc-sur-Mer, cadastré AH 103 pour une surface totale de 228 m? au candidat n°2 - SASU La Capricieuse, pour un montant net vendeur de 177 562 € (soit 201 000 € FAI).
| Nombre de Membres en exercice: 21
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
| Votes Abstention : 00
2025-093 Transfert de la compétence Habitat —- Modification des statuts
Communauté de Communes Cœur de Nacre
M. le Maire informe le Conseil que le transfert de la compétence habitat a fait l'objet d'un vote en Conseil communautaire, portant sur la mise en œuvre de plusieurs actions ciblées.
Il précise que ce transfert comprend notamment :
e L'animation du dispositif France Rénov’, visant à accompagner les habitants dans
l'adaptation et la rénovation des logements ;
+ La mise en place du permis de louer, destiné à lutter contre l'habitat indigne, impliquant une déclaration en mairie lors de la mise en location d'un logement et le passage d’un
agent afin de vérifier la conformité du logement ;
+ La possibilité pour la Communauté de communes d'intervenir en appui au logement des
saisonniers, afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire.
M. le Maire indique que le coût annuel de cette compétence est estimé à 130 000 euros pour la Communauté de communes, et à environ 17 000 euros pour la Commune de Luc-sur-Mer.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/247
Monsieur le Maire rappelle qu'à ce jour, la politique habitat est en principe sous la responsabilité des communes du territoire. Certaines d'entre elles, comme Douvres-la- Délivrande et Bernières-sur-Mer, ont instauré un permis de louer, tandis que d'autres envisagent des mesures pour encadrer notamment la location des meublés de tourisme.
De son côté, la communauté de communes contribue au financement du service public de rénovation de l'habitat, France Rénov’, en partenariat avec l'État et les collectivités locales.
Dans le cadre du programme national Petites villes de demain, Cœur de Nacre a conduit une
étude préalable portant sur l'habitat, réalisée par l'agence VILLES VIVANTES. Les conclusions de cette étude prospective ont été présentées en septembre 2024 aux élus du territoire et aux partenaires de la collectivité. Ce travail a permis de cibler les leviers d’action de la collectivité en matière d'habitat.
En 2025, un groupe de travail a eu pour mission de concrétiser les conclusions de cette démarche en préparant le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes. Ce groupe de travail s’est réuni trois fois en 2025, puis a présenté le résultat de sa réflexion en Bureau communautaire élargi le 15 septembre 2025. Il a été proposé que la compétence habitat, portée par la communauté de communes, s'organise en quatre orientations majeures, déclinées en actions opérationnelles.
Ces actions sont les suivantes :
Service France Rénov’ : rénovation énergétique et adaptation des logements et adaptation des logements
Permis de louer : lutte contre l'habitat indigne
Régulation des meublés de tourisme (application de la loi du 19 novembre 2024 dite Le Meur) Définition d’un plan d'actions pour répondre aux besoins des publics spécifiques (saisonniers et jeunes travailleurs….).
Animation de la politique locale de l'habitat : moyens humains et financiers affectés à la compétence
Le budget prévisionnel des actions mentionnées représente un total estimé de 170 000 € incluant notamment le financement d'un poste de chargé de mission. Les recettes prévisionnelles portent la contribution de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), à 40 000 €.
Le reste à charge pour Cœur de Nacre est donc estimé à 130 000 €. La disposition de cette somme nécessite une révision de l'attribution de compensation des communes sur la base d'un montant de 4,32 € / habitant DGF (30 081 habitants pour Cœur de Nacre). Afin de permettre à Cœur de Nacre de mener des actions cohérentes et adaptées à son territoire, il est nécessaire de modifier les statuts de Cœur de Nacre pour intégrer la compétence habitat :
« Elaboration et mise en œuvre d'un Programme local de l'habitat Pilotage et soutien aux opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privés
Actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation des meublés de tourisme
Actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence »
Ceci ayant été exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5211-17 et L. 5211-20;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Coeur de Nacre en vigueur ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/248
Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes de Cœur de Nacre ; Vu la délibération N°918 du Conseil Communautaire de Cœur de Nacre réuni en date du 17 novembre 2025.
CONSIDERANT l'importance de la politique de l'habitat pour favoriser le développement d'une offre de logements adaptée aux besoins des populations, la rénovation énergétique des logements et l'autonomie des publics fragiles, la lutte contre l'habitat indigne ;
CONSIDERANT la nécessité d’une coordination renforcée avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les associations et les acteurs du logement, conformément aux orientations départementales et régionales ;
CONSIDERANT que la prise de compétence habitat permettra à la communauté de communes Cœur de Nacre de mettre en œuvre des actions cohérentes et adaptées sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> APPROUVE le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes Cœur de Nacre.
> APPROUVE le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération : - Logement : la communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat.
La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privés.
Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation des meublés de tourisme.
Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence.
> PRECISE que la gestion de la compétence habitat implique un transfert de charges des communes vers Cœur de Nacre évalué à 130 000 € par an.
> DONNE pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 21
Nombre de Membres présents : 17
. Nombre de suffrages exprimés : 20
. Votes Pour: 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2025/249
M. le Maire adresse ses remerciements à Mme Carole FRUGERE pour l'organisation de l'évènement « Octobre Rose », et aux bénévoles pour l’organisation de la chorale au profit de l'épicerie solidaire, évènement convivial et apprécié.
Des félicitations sont également adressées à Mme Claudie CRENEL et aux bénévoles pour la réussite du repas des anciens.
M. le Maire félicite également Mme Céline CAUCHARD pour son implication dans les animations de fin d'année, et notamment pour les illuminations “Luc en Lumière”.
M. le Maire rappelle que le repas des agents et des élus communaux se tiendra le 18 décembre prochain.
M. Frédéric MOREAUX relaie un message de Mme Natacha CLAIRET, annonçant l'évènement « Mélodie au coin du feu », prévu le 11 janvier 2026 dans la salle du Drakkar.
Pour conclure, M. le Maire adresse à l'ensemble des élus et des agents ses meilleurs vœux et souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année.
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La séance est levée à 20h52
Le Secrétaire de séance,
ANU Lucas TITEUX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025