Procès Verbal - PV du 26 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du 26 fevrier 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Mauves. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 26 FEVRIER 2024

A 18 HEURES 30

Le Conseil Municipal était convoqué en séance ordinaire le lundi 26 février 2024 à 18 Heures 30 Salle de la Mairie de Mauves sous la présidence de M BULINGE Jean-Paul, Maire.

PRESENTS : M. BULINGE Jean-Paul -Maire, DENIS Isabelle - 2nd Adjoint, DOCHEZ Romain,

FAYAT Corine, FROISSARD Jacques, LEDUN Julie, MAISONNAT Pierre – 1er Adjoint,

MENEROUX Franck, NOGIER Thierry, PEYROT Michèle – 4eme Adjoint, VIDAL Serge,

ROUVEURE Pascale.

ONT DONNE POUVOIR : BERTRAND Claudine à FROISSARD Jacques, GAILLARD Frédéric à

FAYAT Corine

EXCUSEE : BUFFAT Alexandra

SECRETAIRE DE SEANCE : PEYROT Michèle

QUORUM :

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

PEYROT Michèle est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 a été adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

- Participation au fonds unique pour le logement,

- Convention d’occupation de locaux et mise a disposition du service annexe d’hébergement entre le

département de l’Ardèche, le collège Marie-curie de Tournon et la commune de Mauves,

- Convention de calcul des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi,

- Extension de réseaux électrique parcelle AA1214,

- Acquisition parcelle AB 128,

- Vente d’un local commercial 10 avenue du saint joseph,

- Adoption du compte de gestion 2023

- Approbation du compte administratif commune 2023,

- Affectation du résultat 2023

- Questions diverses.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe les conseillers des décisions suivantes prises par délégation : Décision n° 20/2023 : Signature d’une convention de stage

Décision n° 21/2023 : Signature d’une convention de stage

Décision n° 01/2024 : Signature de l’avenant n°13 contrat d’assurances dommages aux biens et responsabilité générale – intégration de la garantie protection juridique

Décision n° 02/2024 : Signature d’une convention avec les associations tremplin environnement et tremplin insertion chantiersDécision n° 03/2024 : Signature d’un contrat de sanitation n°10649

Décision n° 04/2024 : Signature d’un contrat de location et de maintenance point sensibles des réseaux d’eaux usées n°10496

Décision n° 05/2024 : Signature de l’avenant n°008 du contrat d’assurance garantissant les risques techniques de l’installation vidéo surveillance

PARTICIPATION AU FONDS UNIQUE POUR LE LOGEMENT (FUL) ANNEE 2024

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les aides apportées par le Fonds Unique

Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Il précise qu’au 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été transféré au Département. Ce

fonds est identifié en Ardèche comme étant le fonds unique logement (FUL). Il permet aux ménages les

plus démunis de pouvoir bénéficier, sous condition de ressources, d’aides pour les dépenses de loyer,

les factures d’électricité, d’eau et de chauffage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de contribuer au fonds unique logement (FUL) pour l’année 2024 sur la base de 0,40 € par habitant soit 1215 habitants X 0,40 € = 486,00 €.

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX ET MISE A DISPOSITION DU SERVICE

ANNEXE D’HEBERGEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE, LE COLLEGE

MARIE-CURIE DE TOURNON ET LA COMMUNE DE MAUVES.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école a redéfini les cycles

d’apprentissage, incluant désormais, dans le cycle de consolidation, dit cycle 3, les élèves de CM1, CM2

et de 6eme.

Dans ce cadre, ces élèves de primaire sont amenés à participer sur des journées entières à des échanges

avec les élèves du collège.

Le collège, chargé par le Département, de l’exploitation du service annexe de restauration et

d’hébergement s’engage, lors de la venue sur des journées entières des élèves de primaire (CM1 et/ou

CM2) dans le cadre de la liaison école-collège, à mettre à disposition de la Commune le service de

restauration scolaire. Les repas destinés aux élèves des écoles primaires et à l’enseignant accompagnateur

seront produit et consommés au sein de ce service.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention ci-annexée proposée par le département de l’Ardèche fixant le tarif du repas à 4,60 € pour les élèves et 6.90 € pour l’enseignant accompagnateur ;

- DIT que la présente convention est conclue pour une durée maximum de 4 ans, soit jusqu’au 31 aout 2027,

CONVENTION DE CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE D’AIDE AU RETOUR A

L’EMPLOI (ARE)

Pour faire face à une règlementation complexe et en évolution constante, le centre de Gestion de

l’Ardèche propose une prestation pour le calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE).

Cette prestation est mutualisée avec le Centre de Gestion de l’Allier (CDG 03).En effet, les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs

anciens agents privés d’emploi.

L’objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collectivités en

situation d’auto-assurance, les demandes d’allocations chômage.

La prestation inclut :

- Etude et simulation du droit à l’indemnisation chômage,

- Forfait création dossier avec droit ARE,

- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage, - Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,

- Conseil juridique,

- Suivie mensuel des droits à l’allocation chômage.

S’agissant d’une mission facultative du centre de gestion, il convient de passer une convention entre la

commune et le CDG07.

Les tarifs applicables à chaque dossier au 01.01.2024 s’établissent ainsi que suit :

- Etude et simulation du droit à l’indemnisation chômage = 60 €

- Forfait création dossier avec droit ARE = 145 €,

- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage= 75 €, - Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC = 30 €,

- Conseil juridique = 35 €,

- Suivie mensuel des droits à l’allocation chômage = 15 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le

centre de Gestion de l4ardeche (CDG07), représenté par son président et la commune de Mauves,

représentée par son Maire, ainsi que tous les documents s’y rapportant,

- DIT que la convention est conclue du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération du CDG07 en contrepartie de sa mission

seront inscrits en tant que de besoins au budget.

EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE PARCELLE AA1214 – POSTE MONTAGNON

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délivrance d’une déclaration préalable pour une

maison d’habitation située rue de la Miellerie, il est nécessaire de procéder à une extension du réseau

électrique.

Le montant des travaux est estimé à 9.770,81 € HT

La participation de la commune serait de 2.442,70€ (25% du montant HT) payable au SDE 07 comme

suit :

- 30 % d’acompte à l’ordre de service,

- 60 % d’acompte au PV de réception,

- Le solde au DGD.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DEMANDE au SDE de réaliser les travaux d’extension du réseau électrique sur la parcelle - S’ENGAGE à prévoir au budget primitif 2024 les crédits nécessaires.ACQUISITION PARCELLE AB 128 – Iles Badets

Dans le cadre de créer un espace vert avec un jeu de pétanque et création d’un parking,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastré AB 128 d’une superficie de 2.780 m², située iles badets zone

A, appartenant aux consorts PORTE,

- DIT que la vente se fera au prix de 22.240 Euros

- DIT que les frais de mutations et notariaux seront à la charge de la commune,

- PRECISE que les dépenses relatives à cette opération seront prévues au budget primitif 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les intéressés l’acte administratif ou notarié

correspondant ainsi que tout document y afférent.

VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL

10 Avenue du Saint-Joseph

Considérant le bien immobilier sis 10 Avenue du Saint-Joseph, cadastré AA 414 - 436 et propriété de

la commune de MAUVES, situé au rez de chaussée et au sous-sol d’un immeuble et composé d’un

local commercial, une cave à vins, un toilette et une cuisine au rez de chaussée, quatre caves et un

couloir d’accès au sous-sol et une terrasse extérieure et de 250/1052 èmes des parties communes

générales.

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis des

domaines selon la loi n° 95-127 du 8 février 1995et notamment son article 11,

Sachant qu’un diagnostic immobilier sera demandé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’aliénation de ce bien au bénéfice de Monsieur

BARJON Damien ou toute société qu’il déciderai de se substituer et dans laquelle il sera associé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE la cession du lot n°14 et de 250/1052 èmes des parties communes générales sise 10 Avenue du Saint-Joseph à MAUVES moyennant la somme de 130.000,00 € pour Monsieur BARJON Damien ou toute société qu’il déciderai de se substituer et dans laquelle il sera associé - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs ou notariés ainsi que tout document se rapportant à cette vente.

- DIT que les frais de mutation et notariaux seront à la charge du futur propriétaire.

- PRECISE que la recette sera imputée à l’article 775 « Produits de cession d’immobilisations » et la dépense à l’article 2132.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE EXERCICE 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier Municipal constitue

la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur et propose de l’approuver.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget COMMUNEAPPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2023

Sous la présidence de Monsieur MAISONNAT Pierre, 1er Adjoint, chargé de la préparation des documents

budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif COMMUNE 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultats reportés (excédent) 50.768,24 €

Dépenses 1.138.292,73 €

Recettes 1.339.589,39 €

Résultat de clôture (excédent) 252.064,90 €

Investissement

Résultats reportés (excédent) 663.317,15 €

Dépenses 607.798,83 €

Recettes 750.822,06 €

Résultat de clôture (excédant) 806.340,38 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif du budget primitif COMMUNEINFORMATIONS DIVERSES :

Communication de BULINGE Jean-Paul :

- Une machine à laver a été déposée au sud de Mauves près des containers, de plus en plus d’incivilités se produisent sur la commune

Communications de MAISONNAT Pierre :

- La commission finance se tiendra le 14 mars 2024 à 13 h 15,

- Le prochain conseil municipal se tiendra le 02 avril 2024 à 18 h 30,

- Le déploiement de la fibre est en cours sur la commune,

- Le dossier concernant l’antenne 4G est en cours de constitution, elle sera implantée au nord la commune

Communications de MENEROUX Franck :

- De nombreux déchets sont présents à côté des containers place de l’église, il serait nécessaire de consulter les caméras,

- Rencontre avec une commune qui utilise Illiwap et panneau pocket, ces applications sont complémentaires.

Communications de FROISSARD Jacques :

- Beaucoup de cartons se trouvent à côté des containers situés en face de la carrosserie - Il a été constaté des infractions et des vols à l’intérieur de la salle des anciens, le club souhaiterait changer les barillets de la salle.Communications de FLEURY Julie :

- Une réunion communication concernant le prochain bulletin municipal est prévue le 12/03, - Prévoir dans le prochain bulletin une communication sur les composteurs disponibles auprès d’Arche agglo.

Communications de PEYROT Michele :

- L’assemblée générale du plaisir de lire se tiendra le 08/03 à 18h30,

- La fête de la musique se tiendra le vendredi 28 juin, actuellement deux groupes ont été consultés, le lieu sera déterminé prochainement,

- Où en est-on des composteurs communaux ? Les élus répondent qu’ils ne souhaitent pas installer des composteurs sur la commune pour le moment (en attente de retour des autres communes), - Arche Agglo propose comme chaque année un nettoyage de printemps, les élus répondent qu’ils ne souhaitent pas renouveler cette manifestation sur la commune qui attire peu de citoyens, - L’entreprise Tout simplement digital a été reçue en mairie, une proposition sera faite par leur soin afin de créer une politique de communication pour la commune (rationnaliser la communication, la fréquence de communication, …) et de former plusieurs élus. Le site annuaire de la commune déjà en place est très bien,

- Les boites à livres ont été reçues, elles seront prochainement installées square des braux et parking de la Saulte,

- Dès la rentrée, chaque enfant scolarisé recevra un bon pour la chasse aux œufs prévue le samedi 30 mars à 14h au théâtre de verdure.

Communications de DENIS Isabelle :

- Le lac de Mauves est-il curé régulièrement ? Mr Maisonnat répond qu’il s’agit d’un dossier complexe à déposer par la CNR, les délais sont très longs,

- Beaucoup d’enfants en cantine-garderie. Un courrier a été fait à chaque famille afin d’obtenir un justificatif de travail pour pouvoir inscrire leur enfant en périscolaire et ainsi privilégier les enfants dont les parents travaillent, date butoire le 04/03/24. Très bonne réaction des parents, les parents sont compréhensifs,

- Une formation aux gestes de premiers secours est prévue à l’école publique le 08/03, - Intervention de la prévention routière le 21/03 à l’école publique ainsi qu’à l’école privée, - Le conseil d’école est prévu le 26/03.

Communications de FAYAT Corine :

- Les travaux derrière les pénitents seront ils bientôt terminés ? Mr le Maire répond que les travaux se termineront dans les prochaines semaines,

- Un nouveau poteau est installé rue de la voute ? Mr Maisonnat répond qu’il s’agit d’un poteau qui accueillera la ligne de la fibre, 15 poteaux devraient être implantés sur la commune.

Communication de VIDAL Serge :

- Signale la présence de la police de la chasse aux Amboulons.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25