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Compte-Rendu - CR Conseil 24 09 2015
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 24 09 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 49
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Date de convocation du Conseil Communautaire : 18 septembre 2015
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Daniel GAUTHIER, Bernard LUTZ, Dominique SEMLER, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Denis SCHNEIDER Joseph CREMMEL, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Christiane FOURNIER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Michèle MULLER donnant procuration à M. Alfred INGWEILER.
M. Régis BONNET donnant procuration à Mme Michèle FONTANES.
M. Denis REINER donnant procuration à Mme Dominique SEMLER.
M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Denis SCHNEIDER.
Mme Béatrice STEFANIUK donnant procuration à M. Pascal JAN.
M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Stéphane LEYENBERGER. Page 2 sur 49
M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN.
Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Christine ESTEVES. Mme Estelle PUEYO donnant procuration à Mme Carine OBERLE.
Mme Laurence BATAILLE donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN. M. Alain BOHN donnant procuration à M. Pierre KAETZEL.
M. Jean-Marc GITZ donnant procuration à Mme Anny KUHN.
Assistaient également :
MM. Jean-Loup TRUCHE et Charles SCHAEFFER.
Invité présent :
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale de Saverne.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale,
Mme Florence ILIC, Directrice Générale Adjointe des Affaires Financières et Informatiques, Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Enfance-Petite Enfance,
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie-Environnement. Page 3 sur 49
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2015
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°4 du 9 juillet 2015 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2015 – 74 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil
Communautaire - Compte rendu (Arrêtés).
FINANCES
N° 2015 – 75 Fonds de concours à la commune d’Eckartswiller.
N° 2015 – 76 Participation financière à la commune de Monswiller – Réalisation d’un document d’urbanisme.
N° 2015 – 77 Tarifs de prestations intercommunales – Centre Nautique intercommunal. N° 2015 – 78 Créances éteintes.
N° 2015 – 79 Décisions budgétaires modificatives.
PETITE ENFANCE
N° 2015 – 80 Subvention d’investissement – crèche parentale « Les bambins ».
TOURISME
N° 2015 – 81 EPIC « Office de tourisme intercommunal de la Région de Saverne » - Adoption des statuts et élection des représentants de la Communauté de Communes dans son comité de direction.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2015 – 82 Service de secrétaire intercommunal : convention de prestation de service. N° 2015 – 83 Education musicale - Modifications de la grille des emplois.
N° 2015 – 84 Pôle Enfance - Modifications de la grille des emplois.
N° 2015 – 85 Modifications de la grille des emplois – avancement de grade. N° 2015 – 86 Évaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.
N° 2015 – 87 Plan de formation 2015 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
N° 2015 – 88 Frais de déplacement des agents – Mise à jour du règlement. Page 4 sur 49
HABITAT
N° 2015 – 89 Programme local de l’habitat – mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
N° 2015 – 90 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides. N° 2015 – 91 Valorisation du patrimoine bâti – Versement d’une aide.
DIVERS Page 5 sur 49
Le Président ouvre la séance en accueillant les Conseillers et en remerciant la commune de Dettwiller d’accueillir le conseil communautaire.
Il salue également Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale et M. Emmanuel VIAU des DNA.
Le Maire de Dettwiller, Vice-Président de la Communauté de Communes, M. Claude ZIMMERMANN, prononce à son tour un mot de bienvenue à l’attention de ses collègues. M. Alfred KLEITZ, passionné d’histoire et membre du conseil municipal, a ensuite retracé l’historique de l’activité économique de Dettwiller (des moulins à ADIDAS…).
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Rapport et schéma de mutualisation (voir annexe).
M. Pierre KAETZEL, Président, informe les conseillers que, conformément à l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, le Président de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Ce schéma, document non contraignant, doit être approuvé par délibération du conseil communautaire après avoir été adressé, pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sous la forme d’un avis rendu par délibération.
Par conséquent, le rapport relatifs aux mutualisations comportant le projet de schéma de mutualisation sera transmis à chaque conseil municipal dès demain afin d’enclencher la procédure d’adoption du schéma de mutualisation.
- M. Pierre KAETZEL rappelle la date du 10 octobre 2015 pour l’inauguration des trois équipements. Page 6 sur 49
- CDCI : réunion programmée le 1er octobre 2015. M. KAETZEL précise que le rapport propose une fusion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne avec la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau. Il indique par ailleurs qu’il n’a pas eu de contact pour le moment avec la communauté voisine.
M. Stéphane LEYENBERGER propose qu’un temps d’échange sur cette thématique ait lieu rapidement après le 1 er octobre.
- ADIDAS : la société a annoncé ce jour le déménagement du siège social de Landersheim à Strasbourg pour le 4 ème trimestre 2017. Seul le magasin restera à Landersheim. Le site de Dettwiller n’est pas concerné par le déménagement. Le Président précise qu’il n’a pas été associé à ce dossier et de ce fait qu’il n’a pas pu promouvoir le Martelberg.
La perte économique directe pour la communauté de communes s’élève à 175 000,00 € (CVAE et CFE).
PROCES VERBAL N° 4 DU 9 JUILLET 2015 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
M. Alfred INGWEILER et Rémy LEHMANN délégués communautaires signalent 2 corrections à apporter au procès-verbal (délibération 2015-57), comme suit : - « Ce nouveau dispositif représente une augmentation des frais très importante pour M. Alfred INGWEILER ».
- « Pour M. Rémy LEHMANN il conviendrait de revoir ce point en commission
communication, car pour les petites Communes c’est une charge difficile à assumer ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 4 du 9 juillet 2015. Page 7 sur 49
N° 2015 – 74
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
‐ Arrêté n°15/2015 portant modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale à Saverne.
‐ Arrêté n°16/2015 portant modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Marchés conclus en juillet et août 2015 :
Objet du marché Procédure Titulaire
Montant marché
+ avenant
éventuel passé :
HT
Observations
(durée,
marché à
BC…..)
Travaux de réfection à l’Océanide
Travaux Lot 1 Bardage extérieur
et intérieur
MAPA
travaux
Société Martin
de Neubois (67220)
12 587,50€
HT
Travaux
s’étant
déroulés
pendant la
semaine de
vidange de la
piscine (finis
le vendredi 11
septembre
2015)
Travaux de réfection à l’Océanide
Travaux Lot 2 Faux plafonds-
isolation
MAPA
travaux Société GEISTEL de Duttlenheim (67120) 5 909,26€ HT
Travaux de réfection à l’Océanide
Travaux Lot 3 Etanchéité-
carrelage-siphons
MAPA
travaux Société DIPOL de Geispolsheim (67118) 8 145,50 € HT
Travaux de réfection à l’Océanide
Travaux Lot 4 électricité
MAPA
travaux
Société KLEIN
Electricité de
Schwindratzheim
(67270)
1 143,00€
HT
Travaux de réfection à l’Océanide
Travaux Lot 5 calorifugeage
MAPA
travaux
Société CALO +
d’ILLKIRCH (67400) 4 642,20 € HT
Travaux de réfection à l’Océanide
Siphons autour du bassin
MAPA
travaux
Société ALLO
PLOMBIER de
Strasbourg (67100)
8 400,04€ HT
Travaux de réfection à l’Océanide
Bardage intérieur complémentaire
MAPA
travaux
Société MARTI de
Neubois (67220) 28 575,00€ HT
Travaux de rénovation des 2
saunas à l’Océanide
MAPA
travaux Société SE MOUGEL / SUEDE SAUNAS de La
Bresse (88250)
11 888,40€ HT
Travaux
achevés le 11
septembre
2015 Page 8 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2015 – 75
FINANCES
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ECKARTSWILLER.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Depuis 2006, la Communauté de Communes verse à ses communes membres des fonds de concours destinés au cofinancement de projets d’investissements d’ampleur.
Un règlement d’attribution a été élaboré dans ce sens :
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le projet doit :
- avoir une incidence sur plusieurs communes (exemple : commerce de proximité peut profiter aux habitants de la ou des commune(s) voisine(s)),
- représenter un intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes, - nécessiter un investissement lourd,
- seules les dépenses d’investissement sont éligibles,
- être porté par une commune qui en assume seule financièrement la charge.
Le fond de concours est en principe plafonné à 100 000,00 € par projet.
Les aides publiques, fonds de concours inclus, ne peuvent dépasser 80 % du coût total HT du projet.
La subvention s'applique au coût réel HT des travaux.
Le montant de l’aide est décidé en conseil communautaire après avis de la commission finances/mutualisation. Page 9 sur 49
Le montant est calculé en fonction du montant de travaux prévisionnel, au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût HT des travaux réalisés.
Salle polyvalente d’Eckartswiller :
Réalisation d’une extension, restructuration et mise aux normes de la cuisine, création d’un local de rangement pour la salle et travaux d’accessibilité PMR de l’établissement et des sanitaires.
L’investissement prévisionnel s’élève à 236 600,00 € HT. Cette opération, au-delà de la mise aux normes, a pour objectif de doter la salle polyvalente d’une cuisine bien équipée, complète, logiquement organisée correspondant au niveau actuel d’équipement de ce type d’établissement.
L’attractivité de la salle en sera relancée.
La Commune bénéficiera d’une aide de 28 000 € du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de territoire,
D’autres aides sont attendues mais aucun montant n’a été notifié à la commune. Il s’agit de la réserve parlementaire et d’un dossier de DETR.
La commune sollicite le bénéfice du fonds de concours.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (Alfred INGWEILER)
- d’attribuer un fonds de concours sur l’exercice 2016 à la Commune Eckartswiller comme suit :
COMMUNE PROJET MONTANT ATTRIBUE
Eckartswiller
Salle polyvalente
Réalisation d’une extension,
restructuration et mise aux normes de la
cuisine, création d’un local de
rangement pour la salle et travaux
d’accessibilité PMR de l’établissement
et des sanitaires.
100 000,00 €
Ce montant sera réajusté en fonction du
bilan financier définitif de l’opération sur
présentation de justificatifs.
TOTAL 100 000,00 € Page 10 sur 49
N° 2015 – 76
FINANCES
PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNE DE MONSWILLER – REALISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME.
Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,
vu les Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2004, l’article 12.1 alinéa 5,
considérant :
- qu’il appartenait dès lors aux Communes Membres qui en étaient dépourvues de se doter d’un document d’urbanisme, carte Communale ou Plan Local d’Urbanisme, - que la Commune de Monswiller n’a pas bénéficié du dispositif Intercommunal à son instauration :
- qu’elle a opté pour la modification de son Plan Local d’Urbanisme,
- que ladite modification porte principalement sur le règlement de la ZAC du Martelberg pour le développement des activités accueillies, et qu’elle en a exposé les frais,
- qu’une participation financière peut être attribué à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et des procédures
(SDAU) : 1 825,00 €
Participation de la Communauté
de Communes de la Région de Saverne : 5 162,50 €
Annonces dans journaux : 4 000,00 € Part de la Commune de Monswiller : 5 162,50 € Reproduction de dossiers : 1 000,00 €
Indemnité du Commissaire-enquêteur : 3 000,00 €
Aléas : 500,00 €
Total : 10 325,00 € Total : 10 325,00 €
Suite à sa demande, il est précisé à M. Alfred INGWEILER qu’il n’est pour le moment pas prévu de modifier ce dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 11 sur 49
Décide à l’unanimité
- d’attribuer un fonds de concours d’un montant total de 5 162,00 € payable sur l’exercice 2015 à la Commune de Monswiller selon le plan de financement établit comme suit :
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et des procédures
(SDAU) : 1 825,00 €
Participation de la Communauté
de Communes de la Région de Saverne : 5 162,50 €
Annonces dans journaux : 4 000,00 € Part de la Commune de Monswiller : 5 162,50 € Reproduction de dossiers : 1 000,00 €
Indemnité du Commissaire-enquêteur : 3 000,00 €
Aléas : 500,00 €
Total : 10 325,00 € Total : 10 325,00 €
N° 2015 – 77
FINANCES
TARIFS PRESTATIONS INTERCOMMUNALES - CENTRE
NAUTIQUE L’OCEANIDE.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Suite à la modification de la grille horaire du Centre nautique intercommunal et afin de mieux répondre à la demande des clients, l’école de natation du mercredi après-midi pour la saison 2015/2016 s’achèvera aux vacances de printemps.
Ainsi il est proposé de réduire la cotisation de l’école de natation comme suit : 105,00 € pour un enfant et 95,00 € à partir du deuxième enfant d’une même fratrie, respectivement au lieu de 115,00 € et 105,00 €.
Centre Nautique Intercommunal
A compter du 1 er septembre 2015.
Désignation Unité Tarifs en vigueur Tarifs proposés
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 € 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Handicapé Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Lycéen et collégien (tous établissement
confondus) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € Page 12 sur 49
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 € 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens,
étudiants 10 entrées 25,00 € 25,00 €
Carte 10 heures (tous public) 10 entrées 25,00 € 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 10 entrées 185,00 € 185,00 €
Activités aquatiques
Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 71,00 € 137,00 € 71,00 € 137,00 €
Ecole de natation :
- 1 enfant
- 2 ème enfant et +
1 cycle année scolaire
1 cycle année scolaire
115,00 €
105,00 €
105,00 €
95,00 €
Aquabike 12 séances 36 séances 139,00 € 399,00 € 139,00 € 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes
appareil de fitness
1 séance
30 mm supplémentaires
8,00 €
3,00 €
8,00 €
3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Centres de loisirs sans hébergement hors
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales
Adultes 25 entrées 99,00 € 99,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales
Enfants
(3 à 17 ans)
25 entrées 79,00 € 79,00 €
Association de la Communauté de
Communes de la Région de
Saverne/Accueil de Loisirs sans
hébergement de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
Entrée individuelle 2,50€ 2,50€
Collège et Lycée
Classe 62.5 € 62.5€
Ecole élémentaire
Entrée individuelle 2,00€ 2,00€
Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 € 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 11,00 € 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 9,00 € 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € 10,00 €
Adulte 10 entrées 89,00 € 89,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 179,00 € 179,00 €
Abonnement
Etudiant/Senior/Handicapés
10 entrées 80,00 € 80,00 €
Redevance Maître-Nageur Sauveteur :
Leçon de natation particulière contre
rétribution 1 séance 2,00 €
2,00 € Page 13 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les tarifs du Centre Nautique intercommunal à compter du 1er septembre 2015 comme suit :
Désignation Unité Tarifs en vigueur Tarifs proposés
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 € 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Handicapé Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Lycéen et collégien (tous établissement
confondus) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 € 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens,
étudiants 10 entrées 25,00 € 25,00 €
Carte 10 heures (tous public) 10 entrées 25,00 € 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 10 entrées 185,00 € 185,00 €
Activités aquatiques
Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 71,00 € 137,00 € 71,00 € 137,00 €
Ecole de natation :
- 1 enfant
- 2 ème enfant et +
1 cycle année scolaire
1 cycle année scolaire
115,00 €
105,00 €
105,00 €
95,00 €
Aquabike 12 séances 36 séances 139,00 € 399,00 € 139,00 € 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes
appareil de fitness
1 séance
30 mm supplémentaires
8,00 €
3,00 €
8,00 €
3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Centres de loisirs sans hébergement hors
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
Entrée individuelle 4,00 € 4,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales
Adultes 25 entrées 99,00 € 99,00 € Page 14 sur 49
Comités d’Entreprises – Amicales
Enfants
(3 à 17 ans)
25 entrées 79,00 € 79,00 €
Association de la Communauté de
Communes de la Région de
Saverne/Accueil de Loisirs sans
hébergement de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
Entrée individuelle 2,50€ 2,50€
Collège et Lycée
Classe 62.5 € 62.5€
Ecole élémentaire
Entrée individuelle 2,00€ 2,00€
Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 € 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 11,00 € 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 9,00 € 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € 10,00 €
Adulte 10 entrées 89,00 € 89,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 179,00 € 179,00 €
Abonnement
Etudiant/Senior/Handicapés
10 entrées 80,00 € 80,00 €
Redevance Maître-Nageur Sauveteur :
Leçon de natation particulière contre
rétribution 1 séance 2,00 €
2,00 €
N° 2015 – 78
FINANCES
CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes la liste des « créances éteintes » pour l'année 2013. Il s'agit de pertes sur des créances, dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement.
Concernent le budget annexe « ordures ménagères », il faut encore inscrire en perte le montant de 86,32 €, correspondant à la créance de la CCRS envers la SARL SIS. Il convient donc d'ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ». Page 15 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'inscrire le montant de 86.32 € en créances éteintes, sur le budget annexe
« ordures ménagères »,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 «Pertes sur créances éteintes ».
N° 2015 – 79
FINANCES
DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES.
Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président.
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget Principal 2015 pour les raisons suivantes :
- Erreur d’affectation de compte : Le compte 7322 pour le paiement de « Dotation de solidarité communautaire » n’étant pas le compte adéquate, il est par conséquent nécessaire de procéder au virement sans incidence financière des 400 000,00 € du compte 7322 – chapitre 73 vers le compte 73922 – chapitre 014.
- Dépenses non prévues au BP 2015 ou insuffisantes :
*Dépassement de crédits au chapitre 014 « Atténuation de charges » suite aux
notifications de l’Etat :
→ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) + 6 700,00 € (compte 73925)
→ Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions
directes (ex : dégrèvement au titre de la TASCOM) (compte 7391178) + 18 900,00 €
*Inscription de la dotation initiale pour l’EPIC Touristique à hauteur de 100 000,00 € (compte 65738)
*Dépense non inscrite concernant le remboursement des frais d’ALSH (compte 62875) + 565 000,00 € Page 16 sur 49
*Dépenses non inscrites/insuffisantes relatives aux structures enfances et petite enfance :
Structure de St-Jean-Saverne à hauteur de + 45 000,00 €
Structure multi accueil de Saverne à hauteur de + 56 000,00 €
Structure de Westhouse-Marmoutier à hauteur de + 2 000,00 €
Structure de Dettwiller à hauteur de + 8 500,00 €
* Dépenses insuffisantes relatives aux Affaires Générales :
Fêtes et cérémonies à hauteur de +2 000,00 € (compte 6232)
Catalogues et imprimés + 40 000,00 € - rattrapage 2014 (compte
6236)
Honoraires + 30 000,00 € - non inscription des crédits pour
l’étude d’optimisation des charges fiscales (compte 6226)
*Dépense insuffisante concernant la prestation de service pour la gestion de l’aire des gens du Voyage réalisée par la société Vago + 10 000,00 €.
*Dépense non inscrite concernant à l’Assistance à maîtrise d’œuvre de l’étude PLH à hauteur de +25 200,00 €.
Ces dépenses sont compensées par les recettes suivantes non inscrites au Budget primitif 2015 :
*Participation financière au titre des frais de fonctionnement correspondant à l’accueil des enfants dans les structures d’accueil de loisirs sans hébergement de la
Communauté de Communes de la Région de Saverne à hauteur de 98 117,00 € (rattrapage 2010, 2011, 2012 et 2013).
*Facturation aux communes membres de la mise à disposition des Services Enfance pour TAP à hauteur de 70 000,00 €.
*Subvention CAF Certi Crèches à hauteur de 80% de la dépense prévue (18 000,00 €) soit 14 400,00 €.
Ainsi que par les réajustements suivants :
Section de fonctionnement :
*Diminution du montant des dépenses imprévues de la section fonctionnement à hauteur de – 200 000,00 €
* Diminution du virement (dépenses) de la section de fonctionnement à la section d’investissement à hauteur de – 526 900,00 €
Section d’investissement :
*Diminution du montant des dépenses imprévues de la section d’investissement à hauteur de – 123 400,00 €
*Diminution du montant du virement (recettes) de la section de fonctionnement à la section d’investissement – 526 900,00 €
*Augmentation (recettes) du montant de l’emprunt à hauteur de 1 074 611,00 € (+ 403 500,00 €) Page 17 sur 49
Opération Chapitre - Article Fonction Objet
Crédits budget
primitif -
Exercice 2015
Total des
crédits
Dépenses Recettes
Pas d’opération 73 - 7322 01 Impôts et taxes - Dotation de solidarité communautaire 400 000,00 € -400 000,00 € 0,00 €
Pas d’opération 014 - 73922 01 Atténuation de charges - Dotation de solidarité communautaire 0,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
Pas d’opération 014-73925 01 Atténuation de charges - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 80 000,00 € 6 700,00 € 86 700,00 €
Pas d’opération 014-7391178 01 Atténuation de charges - Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes 0,00 € 18 900,00 € 18 900,00 €
Pas d’opération 011 - 62875 422 Charges à caractère général - Remboursements de frais aux communes membres du GFP 0,00 € 565 000,00 € 565 000,00 €
Pas d’opération 011-6247 422 Charges à caractère général – Transports Collectifs (structure St Jean de Saverne) 54 050,00 € 20 000,00 € 74 050,00 €
Pas d’opération 011-60623 422 Charges à caractère général – Alimentation (structure St Jean de Saverne) 470 350,00 € 25 000,00 € 495 350,00 €
Pas d’opération 011-60632 422 Charges à caractère général – Fournitures de petits équipements (structure Westhouse) 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Pas d’opération 011-60623 422 Charges à caractère général – Alimentation (structure Dettwiller) 31 000,00 € 8 500,00 € 39 500,00 €
Pas d’opération 011-6226 20 Charges à caractère général – Honoraires 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €
Pas d’opération 011-6232 20 Charges à caractère général – Fêtes et cérémonies 10 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 €
Pas d’opération 011-6236 20 Charges à caractère général – Catalogues et imprimés 6 000,00 € 40 000,00 € 46 000,00 €
Pas d’opération 011-60623 64 Charges à caractère général – Alimentation (structure multi- accueil de Saverne) 66 250,00 € 30 500,00 € 96 750,00 €
Pas d’opération 011-60628 64 Charges à caractère général -Autres fournitures non stockées (structure multi-accueil de Saverne) 20 500,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
Pas d’opération 011-60636 64 Charges à caractère général -Vêtements de travail (structure multi-accueil de Saverne) 3 100,00 € 450,00 € 3 550,00 €
Pas d’opération 011-6064 64 Charges à caractère général - Fournitures Administratives (structure multi-accueil de Saverne) 2 200,00 € 650,00 € 2 850,00 €
Pas d’opération 011-6068 64 Charges à caractère général -Autres matières et fournitures (structure multi-accueil de Saverne) 8 450,00 € 3 100,00 € 11 550,00 €
Pas d’opération 011-60632 64 Charges à caractère général - Fournitures de petits équipements (structure multi-accueil de Saverne) 5 000,00 € 900,00 € 5 900,00 €
Pas d’opération 011-6135 64 Charges à caractère général - Locations mobilières (structure multi-accueil de Saverne) 3 100,00 € 1 600,00 € 4 700,00 €
Pas d’opération 011-6156 64 Charges à caractère général - Maintenance (structure multi- accueil de Saverne) 21 036,24 € 7 200,00 € 28 236,24 €
Pas d’opération 011-616 64 Charges à caractère général - Primes d’assurance (structure multi-accueil de Saverne) 1 450,00 € 750,00 € 2 200,00 €
Pas d’opération 011-6226 64 Charges à caractère général - Honoraires (structure multi- accueil de Saverne) 3 900,00 € 500,00 € 4 400,00 €
Pas d’opération 011-617 64 Charges à caractère général - Etudes et recherches (structure multi-accueil de Saverne) 0,00 € 500,00 € 500,00 €
Pas d’opération 011-6182 64 Charges à caractère général - Documentation générale et technique (structure multi-accueil de Saverne) 1 300,00 € 200,00 € 1 500,00 €
Pas d’opération 011-6247 64 Charges à caractère général - Transports collectifs (structure multi-accueil de Saverne) 1 050,00 € 350,00 € 1 400,00 €
Pas d’opération 011-6251 64 Charges à caractère général -Voyages et déplacements (structure multi-accueil de Saverne) 3 150,00 € 300,00 € 3 450,00 €
Pas d’opération 011-6184 64 Charges à caractère général - Versements à des organismes de formation (structure multi-accueil de Saverne) 3 600,00 € 2 500,00 € 6 100,00 €
Pas d’opération 011-6288 64 Charges à caractère général - Autres services extérieurs (structure multi-accueil de Saverne) 10 200,00 € 2 000,00 € 12 200,00 €
Pas d’opération 011-611 524 Charges à caractère général – Contrat de prestation avec services extérieurs 78 000,00 € 10 000,00 € 88 000,00 €
Pas d’opération 011-617 824 Charges à caractère général – Etudes et recherches 28 500,00 € 25 200,00 € 53 700,00 €
Pas d’opération 022-022 01 Dépenses imprévues 225 000,00 € -200 000,00 € 25 000,00 €
Pas d’opération 023-023 01 Virement à la section d’investissement 2 634 352,38 € -526 900,00 € 2 107 452,38 €
Pas d’opération 65 - 65738 95 Autres charges de gestion courante - autres organismes publics 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Pas d’opération 77-7788 422 Produits exceptionnels – Produits exceptionnels divers 0,00 € 98 000,00 € 98 000,00 €
Pas d’opération 70-70848 422 Produits de services, du domaine et ventes diverses 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
Pas d’opération 74-7478 64 Dotation, subventions et participations – Autres organismes 965 900,00 € 14 400,00 € 980 300,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 182 400,00 € 182 400,00 €
Pas d’opération 21 01 Virement de la section de fonctionnement 2 634 352,38 € -526 900,00 € 2 107 452,38 €
Pas d’opération 16-1641 01 Emprunts et dettes assimilés - emprunts en euros 671 111,00 € 403 500,00 € 1 074 611,00 €
Pas d’opération 020 01 Dépenses imprévues 200 000,00 € -123 400,00 € 200 000,00 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -123 400,00 € -123 400,00 €
BUDGET PRINCIPAL
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE (DBM) N° 2 - EXERCICE 2015
ETAT ANNEXE A LA DELIBERATION N° ………..
Crédits DBM N° 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT Page 18 sur 49
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget Annexe du Kochersberg 2015 pour la raison suivante :
- Insuffisance de crédit prévus au chapitre 011 « Charges à caractère général » et notamment sur le compte 6015 et « Terrains à aménager» à hauteur de 10 000 €.
Chapitre -
Article Fonction Objet
Crédits budget
primitif - Exercice
2015
Crédits DBM N° 2
Total des crédits Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
as
ération 011 - 6015
Pas de
fonction Charges à caractère général – Terrains à aménager 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €
as
ération 042 - 71355
Pas de
fonction
Opération ordre de transfert entre section - Var
stock terrains aménagés 140 407,00 € + 10 000,00 € 150 407,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
as
ération 040-3555
Pas de
fonction
Opération d’ordre de transfert entre sections -
Stocks terrains aménagés 140 407,00 € + 10 000 € 140 407,00 €
as
ération 16-1641
Pas de
fonction Emprunts et dettes assimilés - Emprunt 140 407,00 € +10 000 € 140 407,00 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget Annexe du Martelberg 2015 pour la raison suivante :
- les opérations d'ordre ne sont pas équilibrées : le chapitre 040 en recettes
d'investissement (2 339 194,00 €) n'est pas égal au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement (2 942 248,00 €). La somme de 603 054,00 € doit être transférée du chapitre 010 au chapitre 040 sans incidence financière.
Chapitre -
Article Fonction Objet
Crédits budget
primitif - Exercice
2015
Crédits DBM N° 2
Total des crédits Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ,00 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
as
ération 010-3351
Pas de
fonction Compte de stock et en cours - Terrains 159 204,00 € -159 204,00 € 0,00 €
as
ération 010-3354
Pas de
fonction
Compte de stock et en cours - Etudes et
prestations de services 290 595,00 € -290 595,00 € 0,00 €
as
ération 010-33581
Pas de
fonction Compte de stock et en cours - Frais accessoires 153 225,00 € - 153 225,00 € 0,00 €
as
ération 040-3355
Pas de
fonction
Opérations ordre de transfert entre sections -
Travaux 2 339 194,00 € + 603 024,00 € 2 900 132,00 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €
M. Gilbert HUTTLER s’interroge sur la ligne de remboursement des frais ALSH. Ces derniers concernent la convention de service partagés entre la Ville de Saverne et la communauté de communes et n’apparaissaient pas au budget 2015.
Suite à la demande de M. Denis HINTINGER, il est précisé que la participation financière au titre des frais de fonctionnement ALSH correspond au remboursement des communes hors périmètre de l’intercommunalité faisant appel au service
périscolaire. Page 19 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Alain SUTTER)
- De prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes
a) Budget Principal :
Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : + 182.400 €.
Virement à la section d’investissement : - 526.900 €.
Section d’investissement en dépenses et recettes : - 123.400 €.
b) Budget annexe Kochersberg :
Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : + 10.000 €.
Section d’investissement en dépenses et recettes : + 10 000 €
c) Budget annexe du Martelberg :
Section d’d’investissement en recettes : + 603.054 €.
- 603 054 €
N° 2015 – 80
PETITE ENFANCE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des Structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la Crèche Parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne.
Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre de l’acquisition de lits, de matelas et de cache-radiateurs pour la mise aux normes de protection des radiateurs.
Le plan de financement de l’opération est le suivant : Page 20 sur 49
Le coût total de l’opération s’élève à 9 156 €.
L’Association bénéficie de 457,80 € de ressources propres, d’une aide de 7 324,80 € de la CAF et demande une aide à hauteur de 1 373,40 € de la part de la Communauté de Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 15 % du coût total de la dépense relative à l’acquisition de lits, matelas et de protection pour les radiateurs, soit 1 373,40 €,
b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents. Page 21 sur 49
N° 2015 – 81
TOURISME
EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAVERNE » – ADOPTION DES STATUTS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS SON COMITE DE DIRECTION.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de la transformation de l’office de tourisme intercommunal de la région de Saverne en établissement public industriel et commercial (EPIC).
Il convient désormais de créer cet EPIC en adoptant ses statuts présentés ci-dessous et de désigner les huit représentants de la communauté de communes de la région de Saverne (CCRS) qui siégeront au sein du comité de direction de l’EPIC (comprenant quatorze membres en tout), ainsi que leurs suppléants. Ces représentants doivent être élus parmi les membres du conseil communautaire. Ils siègeront au comité de direction pour la durée du mandat communautaire en cours.
En préambule :
L’exploitation de l’Office de Tourisme de Saverne et de sa Région est assurée par une association locale soutenue financièrement par la Communauté de Communes de la Région de Saverne depuis 2004, année du transfert de compétence à l’EPCI.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne souhaite aujourd’hui modifier le mode gouvernance de cette structure en reprenant cette activité dans le cadre d’un Etablissement Public Industriel et Commercial Touristique.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne donnera délégation à l’EPIC pour exercer sa compétence en matière de gestion de l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région.
L’Office de Tourisme actuel bénéfice d’un classement en deuxième catégorie. Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-1 et suivants, L133-4 et suivants et R133-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2221-10 et R2221- 18 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la région de Saverne déclarant d’intérêt communautaire la gestion de l’office de tourisme de Saverne et de sa région ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 24 septembre 2015 fixant le statut juridique de l’office de tourisme, la composition de l’organe délibérant et portant approbation des présents statuts, conformément aux dispositions de l’article R. 133-19 du Code du tourisme ;
Considérant que l’EPIC ainsi créé se substituera à l’association assurant actuellement les missions de l’Office de Tourisme, Page 22 sur 49
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Création
La Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) crée un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant pour dénomination « Office de tourisme de Saverne et de sa région » à compter du 1 er janvier 2016.
L’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » reprend le passif et l’actif détenu à cette date par l’association « Office de tourisme de la région de Saverne ». A cette même date, pour garantir la continuité du service, l’EPIC se substitue dans les droits et obligations souscrits par l’association « Office de tourisme de la région de Saverne », qui seront recensés dans une convention organisant ce transfert.
Son siège se trouve au siège de la communauté de communes.
Article 2 – Objet
L’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » est chargé d’animer et développer la fréquentation touristique sur le territoire de la CCRS.
Il assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique sur ce territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il assure une mission d’observation des flux touristiques sur le territoire.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut concevoir et commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme (articles L 211-1 et suivants).
Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de (s) : l'élaboration des services touristiques,
l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
la promotion du commerce local,
études,
l'animation et des loisirs,
de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles,
Il est obligatoirement consulté, pour avis, par le Conseil Communautaire sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
L’office de tourisme peut également être chargé par le Conseil Communautaire de la gestion de tout équipement touristique dont il souhaiterait prendre l’initiative de la création ou qui pourrait lui être confié par un tiers après accord par délibération du Conseil Communautaire sur les conditions juridiques et financières de cette gestion et sur les éventuelles conventions à intervenir avec les partenaires.
Il contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la Fédération nationale des offices de tourisme et Syndicats d’initiative, à la défense et à la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels du territoire.
Il peut décider de l’implantation d’un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés de l’information, de la promotion et de la commercialisation touristique. Il peut passer des conventions de partenariat ou de mutualisation avec d’autres organismes ou collectivités.
Article 3 – Zone géographique d’intervention
La zone géographique d’intervention de l’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » correspond au territoire de la Communauté de communes de la région de Saverne. Page 23 sur 49
Dans le respect de son objet, l’EPIC peut accomplir des opérations d’information, de promotion et de commercialisation en dehors de la zone précitée lorsque ces opérations contribuent au développement touristique de sa zone géographique d'intervention. Article 4 – Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications par les mêmes voies que celles permettant leur adoption pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Article 5 – Dissolution
L’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » est créé pour une durée indéterminée.
Il peut être dissous sur décision du conseil communautaire de la CCRS. La délibération décidant de cette dissolution devra préciser la date effective de dissolution. Les comptes de l’EPIC seront alors arrêtés à cette date.
L’actif et le passif de l’EPIC seront, le cas échéant, repris dans les comptes de la CCRS. Le président de la CCRS sera chargé de procéder à la liquidation de l’EPIC. Il pourra désigner, par arrêté, un liquidateur dont il déterminera les pouvoirs.
Le liquidateur aura la qualité d’ordonnateur auprès du comptable. Il préparera le compte administratif de l’exercice en cours qui sera arrêté par délibération du conseil communautaire. Les résultats de la liquidation seront portés dans un compte rattaché au budget de la CCRS.
TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article L133-4 du code du tourisme, l’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
Article 6 – Le comité de direction
Article 6-1 : désignation des membres
Le comité de direction comprend 14 membres titulaires et 14 membres suppléants, chaque suppléant devant répondre aux mêmes conditions de nomination que son titulaire. En cas d’absence, le membre titulaire se fera remplacer par le suppléant de son choix. Le comité de direction comprend 8 représentants titulaires issus du conseil communautaire et 8 représentants suppléants désignés par le conseil communautaire.
Ils siègent au comité de direction pour la durée du mandat communautaire en cours, à moins qu’ils ne soient démis de leurs fonctions. Ils peuvent être démis de leurs fonctions dans les conditions de leur nomination.
Le comité de direction comprend en outre 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentatifs des socioprofessionnels et des participants au développement du tourisme et de l’économie sur le territoire de la communauté de communes, désignés par le Président parmi la liste de personnalités suivante :
- Un représentant des hôteliers-restaurateurs du territoire,
- Un représentant des loueurs de gîtes, meublés et chambres d’hôtes,
- Un représentant des hébergeurs de plein air et de groupe,
- Un représentant des associations de commerçants présentes sur le territoire, - Un représentant des associations ayant vocation à promouvoir la découverte du territoire et la mise en valeur du patrimoine au sens large,
- Un représentant des associations gestionnaires ou ayant vocation à promouvoir des équipements d’accueil touristique.
En cas d’absence, le membre titulaire se fera remplacer par le suppléant de son choix.
Les fonctions des membres du comité de direction représentatifs des professionnels et des associations prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire, à moins qu’ils ne Page 24 sur 49
soient démis de leurs fonctions. Ils peuvent être démis de leurs fonctions dans les conditions de leur nomination.
Les membres sortants à chaque renouvellement du conseil communautaire peuvent être renouvelés.
En cas de décès ou de démission d’un membre, un nouveau membre le remplaçant est désigné par les mêmes voies au conseil communautaire suivant cet évènement. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de son prédécesseur. Il sera également constitué un comité consultatif de 6 à 8 membres issus du monde socioprofessionnel désignés par le Président le l’EPIC et qui pourra être consulté par ce dernier sur toute question relative à l’activité de l’EPIC.
Ils peuvent être démis de leurs fonctions dans les conditions de leur nomination. 6-2 : président et vice-président
Le comité de direction élit un président et un ou deux vice-président parmi ses membres. La durée de leur mandat est identique à celle des membres du comité de direction. Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice- président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. Dans l’hypothèse où ni le président, ni le ou les vice-président ne pourraient être présents à une séance du comité de direction, ce dernier désignera alors l’un de ses membres pour présider la séance concernée à son début.
Article 6-3 : rémunération – remboursement des frais exposés
La fonction de membre du comité de direction n’est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres pour se rendre aux réunions du comité de direction peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs pertinents auprès du comptable de l’EPIC. Cette possibilité est conditionnée par la décision du comité de direction de rembourser les frais qui lui sont présentés par ses membres.
Par ailleurs, les frais de mission éventuellement engagés par les membres du comité de direction peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs pertinents auprès du comptable de l’EPIC sur la base du taux applicable aux fonctionnaires et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6-4 : fonctionnement
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. La convocation, envoyée au moins 5 jours francs avant la date de la réunion, fixe l’ordre du jour. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le directeur de l’EPIC assiste aux séances du comité avec voix consultative sauf s’il est personnellement concerné par la délibération. Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : Page 25 sur 49
- le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
- le compte financier de l'exercice écoulé ;
- la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - le programme annuel de publicité et de promotion ;
- le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions
sportives ;
- les projets de création de services ou installations touristiques ou sportives ; - les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire. Il peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
Le Président peut associer à ses travaux toute personne ou tout organisme dont il estime l’intervention utile. Ces personnes ou organismes peuvent éventuellement se voir octroyer, sur décision du comité de direction, une voix consultative.
Le comité de direction peut, sur proposition du président, constituer et dissoudre des commissions de travail. Les membres de ces commissions sont désignés par le président après avis du comité de direction. Le président, le ou les vice-président et le directeur sont membres de droit de toutes les commissions.
Article 7 – L’administration
Article 7-1 : le directeur
Article 7-1-1 : nomination
Il est nommé par décision du comité de direction sur proposition du président par contrat de travail de droit public à durée déterminée conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Au terme de deux contrats à durée déterminée, le renouvellement se fera obligatoirement par contrat à durée indéterminée et ne pourra avoir lieu que sur décision expresse du comité de direction sur proposition du président. En cas de non-renouvellement du contrat à l’expiration des trois années, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
La décision de non-renouvellement du contrat ou de licenciement est prise par le comité de direction sur proposition du Président.
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. Il ne peut être conseiller communautaire ni conseiller municipal.
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent également :
- être de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; - être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
- pratiquer au moins une langue étrangère ;
- avoir une connaissance de la comptabilité ;
- avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
Article 7-1-2 : attributions
Le directeur assure le fonctionnement de l’EPIC sous l'autorité et le contrôle du président. A cet effet, il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction, il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable, il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des Page 26 sur 49
inscriptions budgétaires avec l’agrément du président, à l’exception des éventuels directeurs de structures ou de services sur le territoire qui ne peuvent être nommés par le directeur de l’EPIC qu’après avis du comité de direction.
Il est l'ordonnateur de l’EPIC et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses, il prépare le budget voté par le comité de direction et le transmet au conseil communautaire pour approbation, il établit chaque année un rapport sur l’activité de l’office de tourisme qui est soumis au comité de direction par son président, puis au conseil communautaire et il passe, en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats et marchés. En outre, il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation par le comité de direction. Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés publics. Le comité de direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs aux seuils permettant d’utiliser la procédure adaptée.
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Article 7-2 : le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à l’agent comptable désigné par le Préfet et disposant de l’agrément du Directeur Général des Finances Publiques.
Les conditions de sa nomination, ses responsabilités, ses prérogatives ainsi que les modalités de contrôle et de présentation des comptes sont celles visées aux articles R. 2221-30, R. 2221- 31, R. 2221-32 et R. 2221-34 du Code général des collectivités territoriales, conformément à l’article R. 133-1 du Code de Tourisme.
Article 7-3 : les autres salariés
Les autres salariés de l’EPIC sont recrutés par contrats de travail de droit privé.
Article 7-4 : la mise à disposition d’agents territoriaux.
La communauté de communes pourra éventuellement mettre à disposition des agents territoriaux auprès de l’EPIC. Le cas échéant, les modalités de cette mise à disposition seront réglées par des conventions.
Article 7-5 : les services fonctionnels
Dans le cadre d’une bonne gestion, l’EPIC pourra faire appel aux services communautaires mutualisés des ressources humaines, des finances, de l’informatique et des marchés publics. Cette intervention se fera sur la base d’une convention fixant les modalités techniques et financières.
Article 8 – Le budget et la comptabilité applicable
Article 8-1 : le budget
Le budget de l’EPIC « Office de tourisme de Saverne et de sa région » comprend notamment en recettes le produit :
- des subventions ;
- des souscriptions particulières et d’offres de concours ;
- des dons et legs ;
- de la taxe de séjour ;
- des recettes provenant de la gestion de services ou d’installations.
- Toute autre ressource autorisée par la loi
Il comporte en dépenses, notamment : Page 27 sur 49
- les frais d’administration et de fonctionnement ;
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil.
- des dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations.
Le budget est préparé par le directeur puis présenté par le président au comité de direction pour délibération avant le 15 janvier. Il est ensuite soumis pour approbation au conseil communautaire. Il se conforme aux dispositions à l’article R 133-15 du Code du Tourisme. La clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le président au comité de direction pour délibération avant d’être soumise pour approbation au conseil communautaire. Article 8-2 : la comptabilité
La comptabilité est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’EPIC.
Fait et délibéré à SAVERNE,
le 24 septembre 2015,
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Pierre KAETZEL
Il convient par ailleurs d’autoriser M. le Président de la Communauté de Communes (en attendant la prise d’effet des statuts de l’EPIC, à signer une convention de transfert avec l’association gestionnaires actuelle :
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DU CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE DE L’OFFICE DE TOURISME
ENTRE
La communauté de communes de Saverne et sa région, établissement public à fiscalité propre ayant son siège sis 12, rue du Zornhoff, représentée par son Président en exercice M. Pierre KAETZEL,
Ci-après, la communauté de communes
ET
L’association « Office de tourisme de Saverne et sa région », association régie par la loi locale de 1908, ayant son siège sis au 37 Grand’Rue à Saverne, représentée par son Président en exercice M. Bernard ZAPF
Ci-après, l’Association
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Au titre de sa compétence Tourisme, la communauté de communes a la charge de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation de l’office de tourisme intercommunal de Saverne et sa région. Page 28 sur 49
La gestion de ce service public avait jusqu’à présent été confiée à l’association « Office de tourisme de Saverne et sa région ».
Par délibération en date du 24 septembre 2015, la communauté de communes a modifié le statut juridique de l’office de tourisme et a décidé de l’ériger en établissement public industriel et commercial (EPIC).
Cette décision entrainera le transfert à l’EPIC des actifs nécessaires à la gestion de l’office de tourisme.
La présente convention fixe les conditions de ce transfert.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la gestion de l’Office de tourisme de Saverne et sa région, actuellement assurée par l’Association, est transférée à un établissement public industriel et commercial (ci-après EPIC) créé par la communauté de communes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 133-4 et s. du Code du tourisme.
Article 2 : Engagements de l’Association
2.1 Communication des documents et informations.
Le Président de l’Association communique au Président de la communauté de communes tous contrats ou toutes conventions utiles à l’évaluation de la situation financière de l’Association ou qui mériterait d’être portée à la connaissance de la communauté de communes à raison de l’ampleur, de la durée ou de l’objet de l’engagement qu’il comporte. A ce titre, le Président de l’Association communique notamment :
1. la liste des contrats, marchés, baux, contrats de location qu’elle a conclus pour répondre aux besoins de l’Office de tourisme et qui sont en cours d’exécution à la date de la délibération du conseil communautaire annexée à la présente convention. La liste comporte mention du prix ou de l’engagement financier de l’Association ;
2. les contrats de travail qu’elle a conclus pour répondre aux besoins de fonctionnement de l’Office de tourisme et qui sont en cours d’exécution à la date de la délibération du conseil communautaire annexée à la présente convention
3. la liste des immobilisations détenues par l’Association et non encore amorties à la date à la date de la délibération du conseil communautaire annexée à la présente convention
4. les six derniers relevés du compte bancaire ouvert au nom de l’Association ;
5. les trois dernières liasses fiscales et/ou avis d’imposition relatifs à l’Association ;
6. la liste descriptive des éventuels procès en cours ; Page 29 sur 49
7. les conventions attributives de subventions dont l’Association bénéficie et qui sont encore en cours d’exécution à la date de la délibération du conseil communautaire annexée à la présente convention
8. la liste des personnes membres de l’Association ainsi que le montant de leur
cotisation ;
La communication de ces documents se fait dans une délai de 15 jours à compter de la présente convention, soit par la remise d’une copie des documents soit par la mise à disposition des documents et informations, classés et présentés de manière ordonnée, dans les locaux de l’Association aux heures et jours ouvrés.
2.2 Période transitoire. A compter de la date de la délibération du conseil communautaire annexée à la présente convention l’Association continuera à exécuter les dépenses et recettes prévues à son budget. Cependant, elle n’engage aucune dépense d’investissement, ni aucune dépense lourde de fonctionnement.
2.3 Dissolution volontaire de l’Association et dévolution de l’actif. A réception du courrier du Président de la Communauté de communes visé à l’article 3.1 de la présente convention, le Président de l’Association s’engage à convoquer une assemblée générale afin qu’il soit pris acte du changement de mode de gestion de l’office de tourisme de Saverne et sa région. Le Président de l’Association expose à l’assemblée générale les conditions de ce changement dans le respect du principe de continuité du service public. Il soumet au vote une décision de dissolution volontaire de l’Association avec dévolution gratuite des apports et de l’actif à l’EPIC, le tout à la date de création de l’EPIC retenue par la communauté de communes, à savoir le 1er janvier 2016. Il propose la désignation de telle personne qui lui plaira pour procéder aux opérations de liquidation de l’Association.
Article 3 : Engagements de la Communauté de communes
3.1 Prise de connaissance de la situation de l’Association. A compter de la
communication des documents et informations prévue à l’article 2.1 de la présente convention, le Président de la communauté de communes, assisté de ses services, procède à une analyse sommaire de ces documents et informations. Si cette analyse sommaire ne révèle aucune anomalie flagrante, le Président de la communauté de commune adresse une lettre recommandée au Président de l’Association lui confirmant la reprise de l’actif de l’Association.
3.2 Reprise des contrats de travail. Après la décision de l’Assemblée générale visée à l’article 2.3 de la présente convention, la communauté de communes met tout en œuvre pour que les contrats de travail conclus par l’Association, tels qu’ils ont été communiqués à la communauté de communes en application de l’article 2.1 de la présente convention, soient repris par l’EPIC au 1er janvier 2016. La communauté de communes s’engage à ce que l’EPIC prenne à sa charge les coûts inhérents à cette reprise des contrats.
3.3 Reprise des apports, reprise des actifs et substitution de l’EPIC dans les autres droits et obligations de l’Association. Après la décision de l’Assemblée générale visée à l’article 2.3 de la présente convention, la communauté de communes met tout en œuvre pour Page 30 sur 49
que l’EPIC reprenne les actifs et apports de l’Association et se substitue dans ses droits et obligations, tels que ces droits et obligations ont été communiqués en application de l’article 2.1 de la présente convention. La communauté de communes s’engage à ce que l’EPIC prenne à sa charge les coûts inhérents à cette substitution.
L’EPIC reprendra à son compte le bénéfice de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’association.
Article 4 : Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties. Elle s’éteint lors de la dernière des opérations de liquidation de l’Association ou, si une telle opération n’a pas lieu, au plus tard un an après la création de l’EPIC par la Communauté de communes.
Article 5 : Clause attributive de compétence
Les litiges nés de l’application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Ils sont introduits en première instance devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex).
A peine d’irrecevabilité, aucune action contentieuse ne peut être introduite par les parties avant une tentative de résolution amiable de leur différend. Cette tentative prend au moins la forme d’une réunion de conciliation, organisée entre les représentants des parties. Il est établi un compte rendu de cette réunion par la partie la plus diligente qui est adressé par lettre recommandée à l’autre partie. Après l’envoi de ce compte rendu, il est laissé un délai d’un mois avant le dépôt de toute requête introductive d’instance.
Mme Michèle FONTANES revient sur la pratique des langues étrangères. 2 langues seraient plus appropriées selon elle.
Suite à l’observation de Mme Christiane FOURNIER il est précisé que le comité consultatif sera composé de 2 membres supplémentaires : un représentant du monde industriel et un du monde agroalimentaire.
Il est porté à la connaissance des délégués communautaires des modifications suivantes dans les statuts :
- un membre titulaire fait appel au suppléant de son choix,
- les suppléants pourront participer aux réunions mais n’auront pas de voix
délibérative.
Les délégués communautaires approuvent la proposition du Président concernant le vote à main levé pour l’élection des membres de l’EPIC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Bureau, Page 31 sur 49
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Patrice SAVELSBERG).
- D’approuver la transformation du statut juridique de l’office de tourisme
intercommunal de la région de Saverne en établissement public industriel et
commercial (EPIC) régi par les dispositions de l’article L. 133-4 du Code du tourisme, à compter du 1er janvier 2016 ;
- D’adopter la dénomination de l’EPIC : « Office de tourisme de Saverne et sa région » ;
- De fixer la composition du comité de direction de l’EPIC ainsi créé et les modalités de désignation de ses membres de la manière suivante :
8 représentants titulaires et autant de suppléants de la communauté de communes désignés par délibération de son conseil communautaire parmi ses membres ;
6 membres titulaires et autant de suppléants représentatifs des
professionnels et des associations participant au développement touristique du territoire de la CCRS, nommés par le Président de la CCRS :
Un représentant des hôteliers-restaurateurs du territoire,
Un représentant des loueurs de gîtes, meublés et chambres d’hôtes,
Un représentant des hébergeurs de plein air et de groupe,
Un représentant des associations de commerçants présentes sur le
territoire,
Un représentant des associations ayant vocation à promouvoir la
découverte du territoire et la mise en valeur du patrimoine au sens
large,
Un représentant des associations gestionnaires ou ayant vocation à
promouvoir des équipements d’accueil touristique.
- D’approuver les statuts de l’EPIC « Office de tourisme de Saverne et sa région » joints à la présente délibération ;
- D’approuver le transfert à l’EPIC « office de tourisme de Saverne et sa région » des contrats de travail conclus par l’Association « office de tourisme de Saverne et sa région » jusqu’à la date d’adoption de la présente délibération dans les conditions prévues par la convention annexée à la présente délibération ;
- D’approuver la reprise par l’EPIC « office de tourisme de Saverne et sa région » des actifs de l’Association « office de tourisme de Saverne et sa région » dans les conditions prévues par la convention annexée à la présente délibération [Annexe 2] ;
- D’approuver le maintien à l’Office de tourisme qui sera géré par l’EPIC, de l’ensemble des droits et avantages nés de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue le 20 décembre 2013 ; Page 32 sur 49
- D’approuver les principes et l’équilibre général de la convention à conclure avec l’Association « office de tourisme de Saverne et sa région » annexé à la présente délibération ;
- D’autorise le Président de la Communauté de communes à signer la convention précitée après, le cas échéant, les modifications qui s’avèreraient nécessaires sous réserve de ne pas en modifier les principes ni l’équilibre général ;
- D’autoriser le Président de la Communauté de communes à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’autoriser le Président de la Communauté de communes à engager toute démarche ou formalité pour le compte de l’EPIC en cours de constitution aux fins de
fonctionnement de ce dernier au 1er janvier 2016.
Elit à l’unanimité
Les délégués communautaires au sein du comité de direction comme suit :
Titulaires Suppléants
BUFFA Jean-Claude Saverne BOHN Alain Saverne
FRITSCH Valentine Dettwiller DISTEL Jean-Claude Thal-Marmoutier
HAEMMERLIN Médéric Saverne FOURNIER Christiane Saessolsheim
INGWEILER Alfred Ernolsheim-lès-Saverne JUNDT Jean-Jacques Eckartswiller
KAETZEL Pierre Monswiller KREMER Christophe Saverne
KILHOFFER Sonia Steinbourg LOUCHE Jean-Michel Saverne
LEYENBERGER
Stéphane
Saverne PUEYO Estelle Saverne
WOLFF Henri St-Jean-Saverne STENGEL Marcel Reinhardsmunster
N° 2015 – 82
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE DE SECRETAIRE INTERCOMMUNAL : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Plusieurs Communes Membres ont aujourd’hui besoin de secrétaires de mairie formés et prêts à opérer au sein de leurs mairies, à temps partiel ou à temps plein, et ont exprimé leurs difficultés quant au recrutement et à la formation de ces personnes.
Dans le cadre d’une bonne organisation des services publics reposant sur une coopération intercommunale permettant de fournir des services de qualité à des coûts optimisés à Page 33 sur 49
l’ensemble des communes membres, la Communauté de Communes propose de se charger de recruter et de formes deux secrétaires de mairie « intercommunaux » sur des temps pleins (35h/semaine) qui seront ensuite mis à disposition aux communes le souhaitant, à temps partiel ou à temps plein.
La forme la plus opportune pour poursuivre ce travail est de passer par une convention de prestations de services, la prestation consistant en la mise à disposition de ces agents intercommunaux au profit des communes.
L’article 15-4 des statuts de la CCRS prévoit la possibilité de réaliser des prestations de services entre la Communautés de Communes et ses Communes Membres et l’article L 5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».
Les interventions des agents intercommunaux au sein des Communes Membres pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie seront intégralement refacturées aux Communes Membres bénéficiaires. Le coût des interventions correspondra au remboursement de l’intégralité du coût salarial de l’agent (rémunération, charges sociales, frais de formation, frais de déplacement, frais liés à d’éventuelles maladies ou accidents de travail et de trajet, congés annuels...) à proportion de son intervention au sein de la commune. Ainsi, par exemple, pour un agent mis à la disposition de la commune « a » à hauteur de 75% de son temps de travail et mis à la disposition de la commune « b » à hauteur de 25% de son temps de travail, la commune « a » remboursera à la communauté de communes 75% du coût salarial total de l’agent à la communauté de communes et la commune « b », 25%.
Afin de mettre en place ce système, il convient d’habiliter le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à conclure une convention de prestation de service avec les Communes Membres intéressées.
La présente convention est jointe en annexe.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L 5214-16-1 et L 5211-56 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 15-4 des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Considérant qu’une bonne organisation des services publics implique la coopération entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses communes membres,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 34 sur 49
Décide à l’unanimité
- D’autoriser le Président à signer les conventions de prestation de services permettant la mise à disposition d’agents intercommunaux chargés d’occuper les fonctions de secrétaire de mairie auprès de l’ensemble des communes membres, ainsi que tous les documents y afférents.
N° 2015 – 83
RESSOURCES HUMAINES
EDUCATION MUSICALE - MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
A chaque rentrée et compte tenu des demandes des écoles de la Communauté de Communes, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des Assistants d’Enseignement Artistique intervenants pour une durée déterminée.
Qualité
statutaire Grade
2014/2015
Durée
hebdomadaire
d’Enseignement
2015/2016
Durée Hebdomadaire
d’Enseignement
Delta
DHS
CDD Assistant d’Enseignement Artistique Principal 2 ème classe 20/20ème 10/20ème - 10
CDD Assistant d’Enseignement Artistique Principal 2 ème classe - 14/20ème + 14
Ces modifications seront effectives du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
Vu le tableau des effectifs, Page 35 sur 49
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet et de supprimer 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet pour la période du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016,
b) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.
2015 – 84
RESSOURCES HUMAINES
PÔLE ENFANCE - MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Afin de permettre la nomination de l’agent concerné, la modification de l’emploi non titulaire permanent suivant est proposée :
Cat Emplois à supprimer Emplois à créer
Nombre
d’emplois
concernés
C Adjoint d’Animation de 2
ème
classe à 19,61/35 ème
Adjoint Technique de 2ème
classe à 19,61/35 ème 1
Cette modification sera effective à compter du 1er octobre 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
Vu le tableau des effectifs, Page 36 sur 49
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs non titulaires permanents pour la création de 1’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 19,61/35ème et de supprimer 1’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à 19,61/35ème,
b) d’autoriser le Président à signer l’avenant au contrat y afférent.
N° 2015 – 85
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS – AVANCEMENT DE GRADE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie le 22 septembre 2015 pour les Catégories A, B et C et afin de permettre la nomination de l’agent concerné, la modification de l’emploi permanent suivant est proposée :
Cat Emplois à supprimer Emplois à créer
Nombre
d’emplois
concernés
C Adjoint Administratif de 2ème classe Adjoint Administratif de 1
ère
classe 1
Cette modification sera effective à compter du 1er octobre 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, Page 37 sur 49
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet et de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet,
b) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.
N° 2015 – 86
RESSOURCES HUMAINES
ÉVALUATION DU PERSONNEL : DETERMINATION DES CRITERES D’EVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DANS LE
CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
Rapporteur : Pierre KAETZEL.
Le Président explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1 er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives
d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des
évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ; Page 38 sur 49
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Suite à l’interrogation de M. Jean-Michel LOUCHE, M. Fabrice HELMSTETTER précise que pour l’instant l’absentéisme n’est pas pris en compte dans ce dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Page 39 sur 49
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 septembre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
- les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation
des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de
l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation
sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux
attentes).
- les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise
des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de
poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une
évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel,
maîtrise, expert).
- les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées
d’alertes, sens du service public)
- capacité à travailler en équipe
- respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux
(inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non. Page 40 sur 49
N° 2015 – 87
RESSOURCES HUMAINES
PLAN DE FORMATION 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.
La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
- formations d'intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
DELIBERATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 septembre 2015,
Vu l’avis du C.T. en date du 17 septembre 2015,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'adopter pour nos agents le plan annuel de formation pour la collectivité validé par le Comité technique local, ci-joint,
b) que les coûts de formation seront pris en charge par la collectivité lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT, Page 41 sur 49
Charge
c) le Président de l’exécution de cette décision et de la transmettre au CNFPT « Antenne de Lingolsheim » ainsi qu’au Centre de gestion du Bas-Rhin.
N° 2015 – 88
RESSOURCES HUMAINES.
FRAIS DE DEPLACEMENTS : MISE A JOUR DU REGLEMENT
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE
REMBOURSEMENT DES AGENTS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président
Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 implique que le conseil communautaire fixe les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents.
Ce décret ouvre également la possibilité au conseil communautaire de fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service public l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission.
L’assemblée délibérante est en charge de fixer les modalités et taux de remboursement des dépenses de déplacement.
La délibération qui en résulte sera transmise au comptable conformément au décret n°2007- 450 du 25 mars 2007 en tant que pièce justificative à transmettre pour le paiement des dépenses.
Les termes de cette délibération mettent à jour les modalités de « prise en charge des frais inhérents aux différents types de formation » définies dans le règlement fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des agents (Chapitre IV – Concours, examens professionnels et formation). Et, permettent d’harmoniser les pratiques avec les agents de la Ville de Saverne.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
1/ Cas spécifique des participations à des formations organisées à l’initiative de l’employeur ou du CNFPT sur la résidence administrative :
Des formations peuvent être organisées exclusivement pour les agents de la collectivité et avoir lieu sur le territoire communal. Dans ces cas, les frais de transport ne sont pas remboursés.
Il est cependant proposé au Conseil Communautaire suite au CT du 17 septembre:
- d’autoriser la prise en charge des frais de repas liés à la participation à des formations organisées à Saverne dans la limite des indemnités forfaitaires et les conditions de justificatifs fixées ci-après. Les frais de repas sont pris en charge au réel jusqu’à un montant Page 42 sur 49
maximum de 15,25 € sur présentation des justificatifs de dépenses. Cette disposition est applicable à tous les déplacements donnant droit à remboursement.
2/ Pour les déplacements liés à la participation à des formations de préparation à des concours, examens ou sélections assimilées :
L’autorité territoriale peut participer aux frais liés à la participation à des formations de préparation de concours ou examen. Ces actions sont organisées en vue de faciliter l’évolution de carrière des agents concernés et sont éligible au DIF, Droit Individuel à la Formation mis en place par l’article 3 de la loi du 19 février 2007.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil Communautaire :
- D’approuver le principe du remboursement des frais de déplacement liés à la participation aux formations de préparation concours, limité au tarif des déplacements par transport en commun (train/bus/tramway) le moins onéreux pour les Villes accessibles. Dans le cas contraire, le remboursement des frais de déplacement se fera en application du barème d’indemnisation kilométrique,
- d’autoriser le remboursement des frais de repas conformément aux règles applicables aux déplacements pour missions professionnelles et formation ;
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de péage, de parking et de transport en commun;
- de ne pas autoriser le remboursement de frais d’hébergement.
3/ frais de déplacement des personnels à temps partiel et à temps incomplets (point abordé en séance du CT du 17/09/2015)
La rédaction suivante incluse dans le règlement est proposée :
« Pour les agents à temps partiel et pour les agents non titulaires à temps incomplet, la totalité des frais est prise en charge dans les conditions définies par la réglementation. »
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 17 septembre 2015,
Vu l’avis du Comité Technique du 17 septembre 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver la mise à jour du règlement fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents selon le
dispositif décrit ci-dessus,
b) D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération. Page 43 sur 49
N° 2015 – 89
HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – MISE EN PLACE D’UNE ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Le projet de troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé par délibération du 9 juillet dernier, suite à une période de consultation des communes et du SCOT. Les documents d’études ont été transmis à M. le Préfet pour examen par la Commission Régionale de l’Habitat qui émettra sous deux mois un avis et pourra demander si besoin des
modifications.
Les principales orientations et actions sont cependant d’ores et déjà identifiées, elles ont été priorisées afin d’engager le PLH dans une phase opérationnelle.
Lors de la CCP Habitat du 7 juillet dernier les bureaux d’études le Frêne et Equilaterre ont présenté une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur une durée d’une année pour porter ces actions prioritaires. Cette démarche est plus concrète qu’une offre de suivi animation du PLH car elle porte bien sur la mise en œuvre d’actions du PLH.
Le contenu de cette offre de mission d’AMO est le suivant :
- Repérage de biens immobiliers et études d’opportunité de réhabilitation
- Définition des besoins avec les maires et la Communauté de Communes
- Animation pour une nouvelle approche de l’urbanisation avec les maires
- Rencontre avec les bailleurs sociaux
- Plan partenarial de gestion de la demande sociale et organisation de la
conférence intercommunale du logement
- Assistance au lancement d’une étude préalable d’OPAH (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat) renouvellement Urbain
L’offre de prix des bureaux d’études pour ces prestations est de 21 000 € HT (25 200 € TTC) et correspond à 28 jours d’intervention.
La proposition d’AMO pour la mise en œuvre du programme d’actions du PLH a été transmise aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance.
Il est prévu de n’engager d’autres prestations des bureaux d’études, dans le cadre d’une tranche conditionnelle, qu’en fonction des résultats obtenus au terme d’un bilan de cette première année de travail.
Une subvention du Conseil Départemental peut être demandée pour cette première phase d’assistance et de suivi animation du PLH, elle correspondant à 50 % de la dépense de 21 000 € HT, soit 10 500 € de subvention. Page 44 sur 49
Le plan de financement de la mission AMO serait le suivant :
Dépenses H.T. Recettes
Mission AMO : 21 000 € HT Participation Conseil Départemental : 10 500 €
Part à la charge de la CCRS : 10 500 €
Total : 21 000,00 € Total : 21 000,00 €
Il est proposé aux conseillers de valider la démarche proposée par la CCP Habitat, de retenir l’offre d’AMO des bureaux d’étude Frêne - Equilaterre et de solliciter l’aide du conseil départemental selon le plan de financement ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’accepter l’offre d’AMO des bureaux d’études,
b) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives nécessaires à engager la mission.
c) D’approuver le plan de financement de la prestation tel que présenté et de solliciter une subvention du Conseil Départemental
N° 2015 – 90
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie. Page 45 sur 49
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour deux propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de verser les abondements accordés par la CCRS.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 1 587,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit : Page 46 sur 49
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
ANDRES Cynthia Propriétaire 1000,00 € 2, rue du Martelberg 67700 MONSWILLER
SCHNEIDER
Christophe Propriétaire 587,00 €
22, rue des Sablonnières
67700 SAVERNE
N° 2015 – 91
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT D’UNE
AIDE.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’accorder la subvention d’un montant total de 1 147,00 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,
b) D’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Bénéficiaires Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
SCHARSCH Mireille et François Toiture : 370 m2 X 3,10 € 1 147,00 € 1 rue de l’Ecole 67270 SAESSOLSHEIM Page 47 sur 49
DIVERS
- Mme Sonia KILHOFFER informe que le jury a retenu un des 3 candidats auditionnés pour la réalisation du film promotionnel.
- M. Jean-Claude DISTEL rappelle
o la démarche en cours de motion pour le droit de préemption sur les vergers. o L’opération vergers solidaires : 3ème et dernière année il reste des fonds à mobiliser pour les plantations et réhabilitation de vergers.
o Conférence organisée par la LPO le 30 octobre prochain à Saessolsheim.
- M Jean-Claude ZIMMERMANN informe les élus d’une conférence sur l’agro-écologie avec l’intervention de M Pierre RABHI.
M. KAETZEL clôt la séance à 21h35.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 2 octobre 2015.
Fait et clos à Saverne le 2 octobre 2015,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 48 sur 49
Le présent rapport comportant 18 points est signé par tous les Membres présents :
KAETZEL BICH BUFFA CREMMEL
DISTEL DUBOURG DUPIN EICHHOLTZER
ENGEL-SCHMITTER ESTEVES FONTANES FOURNIER
FRITSCH GAEHLINGER GAUTHIER GOETZ
GRAD HAEMMERLIN HAETTEL HEITZ
HEYD HITTINGER HUTTLER INGWEILER
JAN JUNDT KILHOFFER KIM
KLEIN C. KREMER E. KREMER KRIEGER
KUHN LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE
LUTZ MORGENTHALER MOSSLER D. MULLER
OBERLE RITTER SAVELSBERG SCHALCK
SCHLATTER SCHNEIDER SEMLER SIMON Page 49 sur 49
STENGEL SUTTER VOLLMAR WINTZ
WOLFF ZIMMERMANN