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Déliberation - DELIB 78 85 231122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 78 85 231122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
TAC
Publié le ID : 061-200053866-20221123-D2022078-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
PERCHE
EN
NOCE
2022
095
Délibération
n°78/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
23
novembre,
Nombre
de
membres
:
le
Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
-enexercice
25
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
- présents
17
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
- votants
21
PECCHIOLI
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Présents
:M.
M.
Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T:;,
Germond
I,
Gouault
Ph,
Guillaume
M.
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-
Carry
V.
Date
de
publication
:
30
novembre
2022
Excusés
: M.
Mme
Gouault
M.
(pouvoir
à Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à Guillaume
M.),
Olivier
G. (pouvoir
à
Corbin
T.).
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de séance
Objet
de
la
délibération
:
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
développé
M7
au
1°
janvier
2023
—
complément
à
la
délibération
n°
116
du
17
novembre
2021
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
:
-
Budget
général
n°30900
-
Budget
annexe
lotissement
de
Colonard-Corubert
n°30910
-
Budget
annexe
lotissement
de
Nocé
n°30911
-
Budget
annexe
Boulangerie
de Nocé
n°30912
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Aussi
afin
de
disposer
d’une
information
comptable
et
financière
optimale,
il
est
possible
d’adopter
un
référentiel
développé.
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
ee
(CAGE
LS
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022078-DE
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l’honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
commune
de
Perche
en Nocé
au référentiel
développé
M57
à compter
du
budget
primitif 2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur
le rapport
de M.
Le
Maire,
VU: - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la loi n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que :
La
collectivité
souhaite
adopter
le référentiel
M57
développé
à compter
du
1er janvier
2023.
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
aux
budgets
listés
dans
cette
délibération.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
VOTE
:
1.- autorise
à l’unanimité
des
votants
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la commune
de
Perche
en
Nocé,
2.- autorise
monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022078-DE
ni
2022
096
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Caen,
3,
rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
te
Levrauit
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022079-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
2022
097
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°79/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
23
novembre,
Nombre
de
membres
:
le
Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
- en
exercice
25
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
- présents
17
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
- votants
21
PECCHIOLI
Date
de
convocation
:
16
novembre
2022
Présents
:M.
M.
Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
I,
Gouault
Ph,
Guillaume
M.
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-
Carry
V.
Date
de
publication :
30
novembre
2022
Excusés
: M.
Mme
Gouault
M.
(pouvoir
à Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T..).
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
:
M5S7-
Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
Dans
le
cadre
de
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023,
la
commune
de
Perche
en
Nocé
est
appelée
à définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l’exécutif,
si
l’Assemblée
l’y
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
au
conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
-
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT.
À
l’unanimité
des
membres
votants,
le
Conseil
décide
d’autoriser
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022079-DE
LCEUI (EN
Fait
et délibéré
Les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3,
rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www. telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
;
(Racine
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022080-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
2022
098
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°80/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
23
novembre,
Nombre
de
membres
:
le
Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
-en
exercice
25
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
- présents
17
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
- votants
21
PECCHIOLI
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Présents
:M.
M.
Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T,
Germond
I,
Gouault
Ph.
Guillaume
M.,
Leconte
V.,
Lenaerts
P.
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-
Carry
V.
Date
de
publication
:
30
novembre
2022
Excusés
: M.
Mme
Gouault
M.
(pouvoir
à Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.).
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
:
Passage
à
la
nomenclature
M57
: modalités
de
gestion
des
amortissements-
adoption
des
durées
d'amortissement,
fixation
du
seuil
des
biens
de
faible
valeur
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
qu'en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1*
janvier
2023,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
Perche
en
Nocé
est
appelée
à
définir
la
politique
d'amortissement
du
budget
principal
de
la
commune.
Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M
57
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’instruction
M57
prévoit
un
amortissement
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation
:c’est
la
règle
du
prorata
temporis.
Ainsi,
alors
qu’au
sein
de
la
comptabilité
M14
il
était
question
d’une
gestion
des
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1°
janvier
N+1
quelle
que
soit
la
date
d'acquisition
du
bien
;la
nomenclature
M57
a
posé
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis,
faisant
ainsi
commencer
l’amortissement
à la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
ville.
Dans
ce
cadre,
il
expose
ici
l’intérêt
d’appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis,
et,
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
d’aménager
cette
règle
pour
les
biens
dits
de
« faible
valeur
»,
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
des
500
€ T.T.C.
De
cette
façon,
ces
derniers
seraient
alors
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Pris
en
compte
ces
éléments
d’information.
Le
Conseil
municipal,
à compter
de
l’exercice
2023,
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
à
l’unanimité
des
votants
:
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Le
[LA
rite
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022080-DE
APPROUVE
la règle
du prorata temporis
faisant
commencer
l’amortissement
à la date
de mise
en
service
du
bien,
Pour
la fixation
des
durées
d’amortissement
:
ADOPTE
les durées
d'amortissement
suivantes
:
-
Dépenses
comptabilisées
au chapitre
204
: 10 ans
-
Dépenses
comptabilisées
à l’article
2031
si les frais
d’études
ne
sont
pas
suivis
de
travaux
: 10
ans
-
Dépenses
comptabilisées
à l’article
21532
: 10
ans
Pour
la fixation
du
seuil
de
biens
de faible
valeur
:
FIXE
un
seuil
de
biens
de faible
valeur
à amortir
sur
1 an
à 500
€ TTC
et APPROUVE
la sortie
de
l'inventaire
comptable,
de
l’état de
l’actif et du
bilan,
des
biens
de
faible
valeur
dès
qu’ils
ont été
intégralement
amortis.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3, rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa transmission
aux services
de l'État.
De
même,
en
cas
de recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
« Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et ce
en
phicaiian
de
l'article
R421-1
--du-Code-de justice
administrative...
D
een
eee
ee
de
cena
ne
een Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
£
(Rat
iré
Publié
le
-
ID
: 061-200053866-20221123-D2022081-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
2022
099
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°81/2022
Nombre
de
membres
:
-en
exercice
25
- présents
19
- votants
25
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Date
de
publication :
30
novembre
2022
Objet
de
la délibération :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 23
novembre,
le Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
PECCHIOLI Présents
:M.
M.
Biffard
- Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
I.,
Gouault
Ph.,
Guillaume
M.,
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-Carry
V.—
Vail
A.
Excusés
:M.
Mme
Bourdin
G.
(pouvoir
à Vail
A.),
Gouault
M.
(pouvoir
à
Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à
Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à
Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.),
Verney
G.
(pouvoir
à
Biffard
M.)
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de séance
Avenant
au
marché
de
restauration
de
toitures
au
Moulin
Blanchard
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
avril
2022
décidant
l’attribution
du
marché
de
restauration
de
toitures
au
Moulin
Blanchard
à l’entreprise
DELAUBERT
CONSTRUCTIONS
pour
la
somme
de
129
659.29
E HT. ;
Considérant
que
pour
la
bonne
exécution
de
ce
marché,
un
réajustement
des
quantités,
plus-values
et
moins-values
de
3
637.15
€ H.T
est
nécessaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
votants
:
-
accepte
cette
modification
de
travaux,
-
approuve
l’avenant
n°1
à ce
marché
de travaux
:
e
montant
initial
: 129
659.29
€ HT.
°
montant
de
l’avenant
n°1
: 3
637.15
€
HT
soit
4
364.58
€
TTC,
°
montant
final
du
marché
: 133
296.44
€ HIT
soit
159
955.73
€ TTC
-
autorise
le maire
à signer
l’avenant
et toutes
les
pièces
correspondantes.
PERCHE
EN
NOCE
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI !
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022081-DE
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3,
rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
2%
vieu
Publié
le
=
ID
: 061-200053866-20221123-D2022082-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
2022
100
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°82/2022
Nombre
de
membres :
-enexercice
25
- présents
19
- votants
25
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Date
de
publication :
30
novembre
2022
Objet
de
la délibération :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 23
novembre,
le Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Pascal
PECCHIOLI Présents
:M.
M.
Biffard
- Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
I.,
Gouault
Ph.,
Guillaume
M.
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-Carry
V.—
Vail
A.
Excusés
:M.
Mme
Bourdin
G.
(pouvoir
à Vail
A.),
Gouault
M.
(pouvoir
à
Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à
Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à
Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.),
Verney
G.
(pouvoir
à
Biffard
M.)
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Projet
d'aménagement
global
du
terrain
multisports
Madame
Agnès
Vail
en
charge
de
ce
dossier
présente
à l’assemblée
une
version
actualisée
du
projet
d’aménagement
global
du
terrain
multisports
et
des
équipements
annexes
suite
à la
réunion
du
groupe
de
travail
du
2
novembre
dernier.
Le
coût
estimatif
de
ce
projet
s’élève
à 235
907
€ H.T.
soit
283
088.40
€
TTC.
Ce
projet
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
l’ Agence
Nationale
du
Sport
et
du
Département.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant
:
SOURCES
LIBELLÉ
MONTANT
TAUX
DE
LA
SUBVENTION
Agence
Nationale
du
Sport
Plan
5
000
équipements
de
proximité
141
544,20
€
60,00
%
DEPARTEMENT
«
Plateau
Multisports
»
20
000,00
€
8,48
%
FONDS
PROPRES
74
362.80
€
31.52%
TOTAL
HT
EMPRUNTS
PUBLICS
|
———]—_—._.
R————
235
907,00
€
TOTAL
TTC
283
088,40
€
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
AN
1e
C2
r.7FlLe
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022082-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
votants
:
-
approuve
le projet
d’aménagement
global
du
terrain
multisports
et des
équipements
annexes
dont
le coût
prévisionnel
s'élève
à 235
907
€ HT.
soit 283
088.40
€,
-
approuve
le plan
de
financement
prévisionnel,
-
sollicite
une
subvention
de
l’ Agence
Nationale
du
Sport
dans
le cadre
du
Plan
5 000
équipements
de proximité
à hauteur
de
60
%
du projet
soit
141
544,20
€,
-
sollicite
une
subvention
du
Conseil
Départemental
à hauteur
du plafond
soit 20
000
€.
-
décide
d’inscrire
au budget
général
2023
ce projet,
en
section
d’investissement,
sous
réserve
de
l’accord
des
subventions
sollicitées.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3, rue Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa transmission
aux services
de l’État.
De
même,
en
cas
de recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le tribunal susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative.
‘ PE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
ER
"a
[a
t-2nite
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022083-BF
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
2022
101
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°83/2022
Nombre
de
membres :
-enexercice
25
- présents
19
- votants
25
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Date
de
publication
:
30
novembre
2022
Objet
de
la
délibération
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 23
novembre,
le Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de M.
Pascal
PECCHIOLI Présents
:M.
M.
Biffard
- Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
I.,
Gouault
Ph.,
Guillaume
M.
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-Carry
V.
—
Vail
A.
Excusés
:M.
Mme
Bourdin
G.
(pouvoir
à Vail
A.),
Gouault
M.
(pouvoir
à
Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à
Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à
Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.),
Verney
G.
(pouvoir
à
Biffard
M.)
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Décision
modificative
n°
3 du
budget
général
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
sur
le
budget
général
pour :
-
augmenter
les
crédits
inscrits
au
chapitre
012
(+
11
200
€),
-
ajuster
les
provisions
sur
créances
douteuses,
-
ajuster
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
versée
à la
CDC
Cœur
du
Perche,
(+
4321
€),
-
augmenter
les
crédits
inscrits
à l’opération
1701
pour
la
réfection
d’un
cheneau
supplémentaire
à l’église
de
Dancé
(+
4 400
€).
Article
n°
Libellés
Dépenses
Recettes
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
022
Dépenses
imprévues
-.
19678,95
023
Virement
à la
section
d’investissement
4 400.00
6411
Rémunération
personnel
titulaire
T 000.00
6413
Rémunération
personnel
non
titulaire
-
3 000.00
6415
Indemnité
inflation
1 29000
RGIE
EN
NOCE
Cotisation
aux
caisses
de
retraite
6 000.00
PP Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
LT (Er
ID
: 061-200053866-20221123-D2022083-BF
739211
Attribution
de compensation
4 321.00
6817
Dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
4 F8
7817
Repri
ti
s
prises
sur provisions
sur créances
douteuses
SFR
SECTION
D’INVESTISSEMENT
21318
op.
1701
|
Constructions
— autres
bâtiments
publics
4 400.00
021
Virement
de
la section
de fonctionnement
4 400.00
TOTAL
9379.87
9379.87
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
approuve,
à l’unanimité
des
votants,
cette
décision
P
modificative.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
PECCHIOLI
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3,
rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa transmission
aux services
de l'État.
De
même,
en
cas
de recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le tribunal susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
"n
dit
10h
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022084-BF
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
2022
102
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
PERCHE
EN
NOCE
Délibération
n°84/2022
Nombre
de
membres :
- en
exercice
25
- présents
19
- votants
25
Date
de
convocation :
16
novembre
2022
Date
de
publication
:
30
novembre
2022
Objet
de
la
délibération :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 23
novembre,
le Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de M.
Pascal
PECCHIOLI Présents
:M.
M.
Biffard
- Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
I.,
Gouault
Ph.,
Guillaume
M.,
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-Carry
V.—
Vail
A.
Excusés
:M.
Mme
Bourdin
G.
(pouvoir
à Vail
A.),
Gouault
M.
(pouvoir
à
Gouault
Ph),
Goudet
O.
(pouvoir
à
Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à
Guillaume
M.),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.),
Verney
G.
(pouvoir
à
Biffard
M.)
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
assainissement
collectif
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
convient
de
prendre
la
décision
modificative
suivante
pour
ajuster
les
crédits
relatifs
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Article
n°
Libellés
Dépenses
|
Recettes
|
FONCTIONNEMENT
6817
| Dotations
aux
provisions
sur
créances
douteuses
647.48
€
022
|
Dépenses
imprévues
2 991.68
€
7817
|
Reprises
sur
provisions
pour
créances
douteuses
3 639.16
€
TOTAL
3
639.16€|
3
639.16
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
approuve,
à
l’unanimité
des
votants,
cette
décision
modificative.
PERCHE
EN
NOCE
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
PP M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d’un
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022084-BF
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen,
3,
rue
Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
,
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article R421-1
du
Code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022085-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
PERCHE
EN
NOCE
2022
103
Délibération
n°85/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
23
novembre,
Nombre
de
membres
:
le
Conseil
municipal,
convoqué
en
session
ordinaire,
-en
exercice
25
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
- présents
19
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
- votants
25
PECCHIOLI
Date
de
convocation
:
16
novembre
2022
Présents
:M.
M.
Biffard
- Boucault
C.,
Chalembert
G.,
Clarenc
C.,
Corlé
V.,
Corbin
T.,
Germond
[.,
Gouault
Ph.,
Guillaume
M.,
Leconte
V.,
Lenaerts
P.,
Pecchioli
P.,
Pistoli
D.,
Potts
O.,
Riviere
P.,
Sigoigne
J.,
Sorescu
G.,
Tasse-Carry
V.—
Vail
A.
Date
de
publication
:
30
novembre
2022
Excusés
: M.
Mme
Bourdin
G.
(pouvoir
à Vail
A.),
Gouault
M.
(pouvoir
à
Gouault
Ph.),
Goudet
O.
(pouvoir
à
Boucault
C.),
Hubert
A.
(pouvoir
à
Guillaume
M),
Olivier
G.
(pouvoir
à
Corbin
T.),
Verney
G.
(pouvoir
à
Biffard
M.)
Madame
Catherine
BOUCAULT
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
:
Projet
d’aménagement
global
du
terrain
multisports
—
convention
relative
à
l’utilisation
et
l’animation
d’équipements
sportifs
Madame
Agnès
Vail
en
charge
de
ce
dossier
rappelle
à l'assemblée
que
la
signature
d’une
convention
entre
la
commune
de
Perche
en
Nocé,
les
associations
et
autres
établissements
utilisateurs
est
nécessaire
pour
fixer
les
conditions
d’utilisation
et
d’animation
du
terrain
multisports
et
préciser
les
créneaux
prévisionnels
qui
seront
réservés
aux
utilisateurs
signataires
et
les
créneaux
en
accès
libre.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
de
sa
signature.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
votants
:
-
approuve
la mise
en place
de
cette
convention,
-
autorise
le maire à
la signer.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
maire,
Pascal
PECCHIOLI
PERCHE
EN
NOCE
PP Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
ID
: 061-200053866-20221123-D2022085-DE
CUETIR
LME
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Caen,
3,
rue Arthur
Leduc
14000
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l État.
De
même,
en
cas
de recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
« Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article R421-1
du
Code
de justice
administrative.