Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 24.05.2023

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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 24.05.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 24.05.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 MAI 2023

ETAIENT PRESENTS :

M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE (arrivée à 20 H 20), M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER (arrivé à 20 H 10), M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme TRAVOUILLON.

Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à M. Philippe RIGAULT (jusqu'à son arrivée) Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Ve ee he ee che ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee A Re Re

Le mercredi 24 mai 2023 à 20 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 17 mai 2023, s’est réuni à la Mairie de Loudun, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.

Après avoir constaté le quorum et donné lecture des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que suite à la démission de M. Guillaume VILLAIN, il va être procédé en début de séance à l'installation de Mme Geneviève TRAVOUILLON en qualité de conseillère municipale.

Egalement, il informe du dépôt d’une question par le Groupe « Ensemble, redynamisons Loudun », qui sera examinée à la fin de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Sandra PROD'HOMME comme secrétaire de séance.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU 29 MARS 2023

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

3. DÉLIBÉRATION EN VUE D'AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE DE LOUDUN A INTERVENIR EN INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX POUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR L'ASSOCIATION « VOL AU VENT » CONTRE LA SAS CEAUX-EN-LOUDUN ENERGIES ET SAS JOUÉ ENERGIES

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'IMMEUBLE SIS 4 BD DU MARÉCHAL LECLERC

CESSION IMMEUBLE SIS 4 BD DU MARÉCHAL LECLERC

DÉNOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE CENTRE DE PROMOTION

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ SRD

8. CONVENTION D'ANCRAGE AVEC LES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES POUR L'INSTALLATION D'UN SUPPORT DE CABLE

NU

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À10.

11.

12.

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14.

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18.

19.

APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LOUDUN

TARIFS 2023 :

a. DROITS DE PLACE POUR INSTALLATION DES CIRQUES

b. CONFISERIES CINÉMA CORNAY

c. LES ESTIVALES 2023

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT N° 2

IME DE VENIERS : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE SON PROJET DE SEJOUR A LA MONTAGNE

INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS DE L'ÉCOLE JACQUES PREVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2022/2023

DEMANDES DE SUBVENTIONS :

a. FESTIVAL LUG'EN SCÈNE 2023

b. EXPOSITIONS COLLÉGIALE STE CROIX

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGET VILLE 2023

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 1 BUDGET VILLE 2023

CONVENTION D'ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

NOMINATION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION DE L'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ACFI) : CONVENTION AVEC LA CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU 29 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : M. Joël DAZAS

VU l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.270 du Code électoral,

VU le courrier de M. Guillaume VILLAIN reçu en Mairie de Loudun le 23 mai 2023, informant Monsieur le Maire de sa démission de son poste de conseiller municipal de Loudun,VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 23 mai 2023 adressé à M. Guillaume VILLAIN accusant réception de sa démission,

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 23 mai 2023 informant Monsieur le Sous- Préfet de la démission de M. Guillaume VILLAIN de son poste de conseiller municipal,

CONFORMEMENT à l’article L.270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée,

Mme Geneviève TRAVOUILLON venant dans l’ordre de la liste, Monsieur le Maire procède donc à son installation dans les fonctions de conseillère municipale.

Avant de poursuivre, Mme Marie-Pierre PINEAU souhaite donner une information concernant une question qu'elle avait posée lors de la précédente séance sur la dotation de recensement, à savoir que cette dotation est bien connue avant puisqu'elle doit servir à l’organisation et la mise en place du recensement.

Mme Céline POIRIER, DGA, indique que la collectivité a peut-être connaissance du montant, mais que la somme n'est pas versée avant.

Mme Marie-Pierre PINEAU observe que cette somme aurait donc pu être inscrite dans le budget.

2. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Rapporteur : M. Joël DAZAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Ilest proposé de désigner un référent déontologue pour les élus locaux comme suit :

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner M. Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, pour exercer cette mission, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, par courrier à l'adresse suivante : M. Dominique BREILLAT, Hôtel de Ville, 1 rue Gambetta 86200 LOUDUN.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition.

3. DÉLIBÉRATION EN VUE D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE DE LOUDUN

A INTERVENIR EN INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR

ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX POUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE

PAR L'ASSOCIATION « VOL AU VENT » CONTRE LA SAS CEAUX EN

LOUDUN ENERGIES ET SAS JOUÉ ENERGIES

Rapporteur : M. Joël DAZAS

VU la délibération N° 2021.4.5 du Conseil Municipal de Loudun en date du 19 mai 2021 exprimant un avis défavorable au projet de parc éolien à Ceaux en Loudun,

VU l'avis négatif exprimé lors de l'enquête publique,

Considérant les arrêtés préfectoraux N° 2023-DCPPAT/BE-002 et N° 2023-DCPPAT/BE-003 en date du 4 janvier 2023 portant refus des demandes déposées par les sociétés CEAUX EN LOUDUN ENERGIES et JOUÉ ENERGIES, d'installer et d'exploiter 2 parcs éoliens sur la commune de Ceaux en Loudun, dit Parc éolien de Ceaux en Loudun Nord et Parc éolien de Ceaux en Loudun Sud,

Considérant que l'association « Vol au Vent » a manifesté son opposition au projet et a décidé de déposer une requête contre la Société SAS Ceaux en Loudun Energies et la SAS Joué Energies,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> réaffirme son opposition totale au projet éolien de Ceaux en Loudun porté par la SAS Ceaux en Loudun Energies et la SAS Joué Energies,

— autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour la requête déposée par l'association « Vol au Vent » contre la SAS Ceaux en Loudun Energies et SAS Joué Energies.

Arrivée de M. Benjamin GANDIER à 20 H 104. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'IMMEUBLE SIS 4 BD DU MARECHAL LECLERC

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

VU le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le bien communal sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc (Section AO 499 et AO 496) était à l'usage de l’activité d’aquarium,

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public dans la mesure où l'association a été dissoute, les aquariums déplacés, les locaux complètement vidés et l’activité non reconduite,

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 22 mai

2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> constate la désaffectation du bien sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc,

— décide du déclassement du bien sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération.

5. CESSION IMMEUBLE SIS 4 BD DU MARÉCHAL LECLERC

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

La Commune est propriétaire de l'immeuble cadastré AO 499 et AO 496 d'une surface de 186 m° et situé 4, Boulevard du Marchal Leclerc. Cet ensemble est composé :

ŸN D'un ancien aquarium (compris sanitaire et espace bureau)

Ÿ D'un espace destiné pour rampe accès PMR du bâtiment

La commune n'utilise plus ces locaux. À ce jour, ils sont tous vacants. Par courrier du 16 mars 2023, l'association du SILO, représentée par M. Thierry BRAULT son président, a fait part de son intention de se porter acquéreur de l’ensemble moyennant la somme de 25 000 €.

Conformément à la réglementation, le service des Domaines a rendu son avis le 5 avril 2023.

Compte tenu du fait que la commune n'a plus d'utilité de conserver ces locaux, il est donc proposé de céder les propriétés cadastrées AI 499 (40 m?) et AO 496 (146 m°) au prix de 25 000 €, les frais d'acte notarié seront à la charge de l'association et les frais de bornage éventuels à la ville.

5Cette cession serait assortie de servitude, au profit de la Ville et de l’acquéreur : Y Bloc climatisation de l’ancien aquarium en surplomb de la toiture et raccordement via la propriété restant à appartenir à la commune (servitude à créer : fond dominant parcelle AO496, fond servant : volume n°2 de la parcelle AO 497),

Y_ Servitude de passage et tréfonds à créer: fonds servant : parcelle AO 498 et fonds dominant: parcelle AO 496,

Y*” Débords de rive de toiture, appuis de fenêtres, câbles et boitier téléphone de l’ancien aquarium en surplomb du passage à créer: Fonds servant: parcelle AO 498; fonds dominant: parcelle AO 496,

YŸ”_ Ouvertures existantes du fonds À donnant sur le fonds C, servitude à créer: Fond servant : AO 498 ; fonds dominant : parcelle AO 496,

Ÿ_ Débord et égout de toiture en surplomb de la rampe ; servitude à créer : fonds servant : parcelle AO 496 ; fonds dominant : volume n° 2 de la parcelle AO 497.

Cette cession sera régularisée par acte authentique auprès de la SCP RASSCHAERT- VILLAIN / BEROCAL.

M. Jacques PRUD'HOMME demande depuis combien de temps le bien est en vente et quels sont les supports qui ont été utilisés pour vendre ce bien ? en précisant que les collectivités territoriales ont deux sites pour pouvoir mettre leurs biens en vente : LICITOR et AGORASTORE, avec la possibilité de fixer un prix de réserve (prix minimum).

M. Jean-Pierre JAGER indique que la Ville s'est basée à l’évaluation du service des Domaines. M. Jacques PRUD'HOMME rétorque que le prix de vente est une chose, mais qui dit que quelqu'un sur le marché n'aurait pas été prêt à mettre 50 000 € au 100 000 € par exemple ? De plus, il ajoute qu’étant un bien public, la vente aurait dû faire l’objet d’une publicité. Il se demande si le Conseil Municipal est bien autorisé à délibérer sur cette vente, n'ayant pas eu de publicité. Il fait remarquer que cette vente se fait parce qu’une personne a écrit à Monsieur le Maire car était intéressée par cette acquisition et la collectivité a dit oui, il trouve cela ubuesque.

Mme Céline POIRIER, DGA, indique que c'est une vente de gré à gré et que cela est possible pour les collectivités. M. Jacques PRUD'HOMME répond qu'il ne dit pas que ce n’est pas possible, mais qu'aujourd'hui, dans un contexte où les communes ont besoin d'argent, on ne cherche même pas à trouver plus d’argent

M. Michel JALLAIS fait remarquer que cette délibération fait suite à deux commissions Urbanisme où ce point a été examiné.

Arrivée de Mme Bernadette VAUCELLE à 20 H 20

M. Jacques PRUD'HOMME regrette que la collectivité n'ait pas fait le minimum pour obtenir un peu plus d'argent.

Mme Laurence MOUSSEAU signale que Le Silo est une association de Loudun à but social, et que le fait que cette association achète cet immeuble évite qu’elle parte de Loudun, ce qui serait dommageable.

Il est donc demandé désormais que lorsque que la municipalité a un bien à vendre, d’en faire la publicité et d’en informer la population, ce sur quoi Monsieur le Maire est d'accord.Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 22 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 3 voix « contre » (Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Jacques PRUD'HOMME, M. Romain BONNET) :

—> émet un avis favorable sur la proposition,

— autorise le maire ou son représentant à signer le compromis et l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout document s’y rapportant.

6. DÉNOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE CENTRE DE PROMOTION

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

Le centre de promotion et ses locaux annexes situés à proximité du Boulevard du Maréchal Leclerc sont desservis par une voie sans nom.

Afin de faciliter sa localisation, il est proposé de dénommer la voie.

Vu l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de cette voie reliant le boulevard du Maréchal Leclerc à la rue des Capucins, il est proposé le nom de « Passage du Parc ».

Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 22 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— adopte la dénomination « Passage du Parc » ;

> décide de classer cette voie dans le domaine public de la commune ;

— charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et aux services fiscaux.

7. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 AU

GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ SRD

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

L'article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

En l'occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 58 % sur notre commune).

Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.En 2023, le coefficient index ingénierie étant de 1,5309 et notre population totale de 7 052 habitants, le montant de la redevance s'élève donc à 1 317 €.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le montant de cette redevance et autorise le maire à percevoir cette somme.

8. CONVENTION D’ANCRAGE AVEC LES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES POUR L'INSTALLATION D'UN SUPPORT DE CABLE

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Dans le cadre des différentes festivités organisées tout au long de l’année par la Ville, la collectivité peut être amenée à suspendre des décorations dans les rues du centre-ville (décorations d'été, décorations de Noël ..).

A ce titre, une convention a été mise en place pour obtenir l'accord des propriétaires d'immeubles privés, pour implanter sur les façades des crochets de support de câble, d’une résistance supérieure à l’'arrachement des supports déjà en place. La commune en possède la jouissance pour une période indéterminée et toute dégradation liée à la pose des supports sera à la charge de la commune.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires.

9. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LOUDUN

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Au mois de mai 2021, la ville de Loudun et la communauté de communes du Pays Loudunais s'engageaient dans la revitalisation du centre-ville de Loudun en signant une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) et une convention cadre pluriannuelle de revitalisation avec la Région Nouvelle Aquitaine.

C'est dans ce cadre qu’une étude de définition de la future Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Loudun a été menée dans le courant de l’année 2022 après le recrutement d’un chef de projet et d’un bureau d'étude en charge d'accompagner les élus dans la détermination d'une stratégie de revitalisation du centre de Loudun.

Cette étude a abouti à la signature le 21 mars dernier d’une convention d'ORT liant l'État, la communauté de communes et la ville de Loudun autour d’un projet commun décliné en deux grandes orientations :

Loudun, centre-ville habité

Loudun, place marchande et touristiqueLa première orientation comprend notamment une action liée au soutien de la rénovation des logements privés qu'ils soient occupés par leur propriétaires ou proposés à la location. Pour mener à bien cette action, le choix a été fait de mettre en œuvre une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) au sein du périmètre d'ORT. Tel que précisé dans la délibération approuvant la convention d'ORT, le volet habitat doit faire l’objet de la signature d’une convention annexe objet des présentes. Elle sera le cadre qui permettra de fixer les participations des partenaires de l'opération que sont l'Etat via l'Agence National de l'Habitat (Anah) et le Département de la Vienne.

Une OPAH-RU a pour objectif général d'accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements au travers d’incitations financière et d’un support technique. Ce type de programme doit permettre la résorption de l'habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre la précarité énergétique et favoriser le maintien à domicile en aidant à l'adaptation des logements. Outre une palette d'outils incitatifs comprenant notamment la mise en place d’abondements locaux aux aides de l’Anah, le volet renouvellement urbain d'une OPAH-RU permet la mise en œuvre de procédures coercitives tendant à réhabiliter des immeubles en situation de blocage.

Pour le centre de Loudun, l'objectif de l'OPAH-RU est d'accompagner la rénovation de 51 logements en cinq ans, dont 37 occupés par leur propriétaire et 14 proposés à la location.

Comme précisé ci-dessus l'OPAH-RU est l'opportunité pour la CCPL et la commune de Loudun de mettre en place des abondements locaux aux aides préexistantes de l’Anah. Ainsi le bloc communal, conformément à la stratégie présentée dans le cadre de l'ORT propose les aides suivantes aux propriétaires souhaitant rénover leur logement dans le périmètre de l'OPAH-RU :

Taux Plafond sbv

() (€)

Energie Très modestes | 20% 5 000 €

Modestes 15% 3 750 €

PROPRIETAIRES Autonomie Très modestes 20% 2 000 €

OCCUPANTS Modestes 15% 1 500 €

Travaux lourds Très modestes 30% 15 000 €

Modestes 25% 12 500 €

Changement d'usage | LOC”2 25% 7 500 € |

A Dégradation LOC? 35% |14000€ | Travaux lourds LOC'2 35% 21 000 € |

Conformément à la répartition des compétences, l'attribution de ces subventions sera répartie de la façon suivante : 75% CCPL et 25% commune de Loudun. Au regard des objectifs de l'OPAH-RU, cela représente l'engagement financier suivant pour les 5 années de l'opération :

2023 2024 | 2025 2026 2027 12028 | Total

aides aux travaux

(25% des 1875€ |18 188€ |25 750 € |35 563 € |27 063€ |5688€ |114 125 € abondements)

Au surplus de l’abondement des aides de l’Anah, des aides complémentaires et cumulables de deux ordres attribuées par la commune viendraient renforcer le dispositif : - __ Une prime forfaitaire à la sortie de vacance d’un montant de 5 000 € pour 10 logements rénovés et remis sur le marché, soit une enveloppe globale de 50 000 €

- Une prime à la rénovation de façades dans le cadre d'une campagne de ravalement obligatoire. Cette prime correspondant à 50% du coût des travaux plafonnée à 7 500 € devra permettre le ravalement de 15 façades, soit une enveloppe globale de 112 500 €.Les modalités d'attribution des abondements aux aides Anah et des primes à la sortie de vacances seront définies dans le cadre d'un règlement qui sera également proposé à l'approbation du conseil municipal. Celle concernant les primes au ravalement de façades feront l'objet d’un règlement spécifique lui aussi proposé au conseil municipal ultérieurement.

Conformément à la répartition des compétences, la communauté de communes du Pays Loudunais aura la charge du suivi-animation de l'OPAH-RU. Cette mission sera confiée à un opérateur externe qui devra s'assurer de la réussite de l'opération en prospectant les porteurs de projet. Il devra également assurer l'accompagnement technique des pétitionnaires dans la construction de leur projet de travaux afin de maximiser les financements mobilisables et diminuer le reste à charge pour les propriétaires. Après cette phase d'aide à la décision, il déposera pour le porteur de projet les dossiers de demande de subvention auprès des différents financeurs.

L'assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays Loudunais sera invitée à prendre une délibération concordante à la présente afin d'autoriser l'engagement de la CCPL dans l'OPAH-RU.

A la suite de ces deux délibérations, le projet de convention sera mis à disposition du public pour une durée d’un mois avant sa signature officielle.

Mme Marie-Pierre PINEAU demande si les futurs investisseurs seront accompagnés pour pouvoir bénéficier des aides. M. Gilles ROUX indique que oui.

M. Jacques PRUD'HOMME demande s’il est possible d’obliger les propriétaires de commerces vides à refaire les vitrines de façon harmonieuse ? Monsieur le Maire précise que la ville ne peut pas obliger les propriétaires, mais pourquoi pas avoir une réflexion sur un dispositif à mettre en place.

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment pris en son article L303-1 ;

VU la convention d'adhésion au programme « Petite Ville de Demain » signée entre l'État, la Ville de Loudun, et la communauté de communes du Pays Loudunais en date du 25 mai 2021 ;

VU la convention cadre pluriannuelle de revitalisation du centre-bourg de Loudun signée entre la Région Nouvelle Aquitaine, la ville de Loudun et la communauté de communes du Pays Loudunais en date du 15 mai 2021 ;

VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Loudun signée entre l'État, la communauté de communes du Pays Loudunais et la commune de Loudun en date du 21 mars 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de conforter Loudun dans son rôle de ville centre du pays Loudunais en termes d'emplois, d'équipements, de services, et de logements ;

CONSIDERANT les dispositifs ouverts par la signature d’une ORT favorisant la reprise de l'immobilier et la lutte contre la vacance ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des leviers incitatifs pour accompagner la rénovation et la remise sur le marché de logements dans le centre-ville de Loudun ;

CONSIDERANT la nécessité de compléter le dispositif incitatif par des actions coercitives pour débloquer les situations les plus problématiques du centre-ville ;

10Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 22 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> approuve le volet habitat du programme de revitalisation du centre-ville de Loudun et notamment son périmètre opérationnel,

—> approuve le contenu de la convention dite d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain,

— autorise le Maire, ou en cas d'empêchement l’adjoint ou le conseiller ayant délégation, à signer tout document relatif à cette affaire.

10a. TARIFS 2023 : DROITS DE PLACE POUR INSTALLATION DES CIRQUES

Rapporteur: Mme Laurence MOUSSEAU

Depuis 2020 (période COVID) aucun tarif concernant les cirques n’a été voté car aucune demande n'avait été acceptée.

Une réponse positive ayant été donné à la venue d’un cirque en 2023, il convient de faire délibérer le Conseil Municipal sur la mise en place d’un tarif. Les propositions sont les suivantes :

Cirques et Théâtres

N Sans chapiteau 100.00 € par jour

N Chapiteau 1 mât 120.00 € par jour

Ÿ Chapiteau 2 mâts 150.00 € par jour

Ÿ Eau comprise

Ÿ Sans électricité (la demande d'ouverture d'un compteur provisoire sera faite par le demandeur auprès du fournisseur d'énergie).

Mme Laurence MOUSSEAU signale qu’un règlement va être travaillé et soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Vu l'avis favorable de la Commission « Evénementiel, Vie associative » en date du 15 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition de tarifs pour 2025.

10b. TARIFS 2023 : CONFISERIES CINÉMA CORNAY

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

Par délibération en date du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal avait adopté les tarifs suivants pour les différentes confiseries au Cinéma Cornay: 1 €, 1.50 €, 2 €, 3 €, 3.50 €. Au vu de l'augmentation des prix d'achat auprès des fournisseurs, certaines confiseries du distributeur pourraient être augmentées à 2.50 €. Il convient donc de créer ce tarif.

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture » en date du 11 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la création de ce tarif supplémentaire.

1110c. TARIFS 2023 : LES ESTIVALES

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

Tous les ans, depuis 10 ans, le service culturel publie un programme d'animations pour la période allant du 15 juin au 15 septembre, afin de proposer aux loudunais qui ne partent pas en vacances ou pour les visiteurs de passage, un planning de sorties. Il s'appuie sur la programmation des expositions à la Collégiale et dans les musées, mais répertorie aussi les propositions culturelles qui se déroulent à Loudun et qui complètent l'offre du service culturel.

Pour 2023, il est programmé diverses animations dont des visites commentées d'expositions, des ateliers familles ou enfants, des visites théâtralisées, des ateliers de pratiques artistiques adultes, dont céramique, ainsi que des animations comme l'Escape Game.

Il est proposé les tarifs suivants :

> Visites commentées de l'exposition de la Collégiale sont gratuites. Pour les Ateliers familles ou enfants, il est proposé un tarif de 2 € / participant.

> Visite guidée théâtralisée «La magie du patrimoine avec Mehdi », il est proposé le tarif de 5 €/personne et gratuit pour les moins de 12 ans.

— Ateliers de pratiques artistiques adultes, dont celui de la céramique, et/ou pour les animations adultes comme l'Escape Game, il est proposé de créer un tarif de 5 € par personne.

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture » en date du 11 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces différents tarifs.

11. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT N° 2

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

Par contrat de délégation de service public, le CCAS a confié à la société ELRES le service de restauration de ses établissements scolaires pour une durée ferme de trois (3) ans, 1 mois et 16 jours, soit du 15 juillet 2022 jusqu'au 31 août 2025.

À compter du 1er janvier 2023, la ville de LOUDUN, a repris l’activité de l’ensemble de la restauration scolaire de la ville et par avenant n° 1 a poursuivi la contractualisation avec la société ELRES au 31 aout 2023.

Dans le cadre d'une situation exceptionnelle notamment marquée par la crise sanitaire et le conflit en Ukraine, le secteur de la restauration scolaire collective subit actuellement une inflation inédite des coûts issus des matières premières, de la main d'œuvre et des frais généraux.

A cet égard, l’article L.3135-1 du code de la commande publique autorise une modification lorsqu'elle ne change pas la nature globale du contrat de concession et l’article R.3135-5 du code de la commande publique permet une modification du contrat de concession lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir, dans la limite de 50% du montant du contrat initial. Les dispositions du code de la commande publique n’apportent aucune restriction quant à la nature des clauses initiales du contrat susceptibles d’être modifiées.

12La possibilité de modifier les prix dans le contexte inflationniste précédemment décrit a été précisée par le Conseil d'Etat dans un avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de limprévision. En raison des dites circonstances exceptionnelles, extérieures aux parties et imprévisibles notamment dans leur ampleur au moment de la conclusion du dit contrat. Les parties sont donc fondées à procéder aux modifications opérées par la passation d’un avenant.

Les prix seront donc revalorisés comme suit :

Y*”_ Revalorisation à hauteur de 6% pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2023 “ Revalorisation de 6% du 1er juin au 31 décembre 2023 conditionné au 31 mai d'une clause de revoyure pour en déterminer la valeur exacte (le pourcentage pourra être revu à la baisse mais en aucun cas supérieur)

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir et tout document se rapportant à ce dossier.

12. IME DE VENIERS : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE SON PROJET DE SEJOUR A LA MONTAGNE

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

Par courrier en date du 20 mars 2023, l'IME de Véniers a sollicité la municipalité pour obtenir une aide financière dans le cadre de l’organisation sur deux années consécutives d’un séjour à la montagne, le premier se déroulant du 22 au 27 mai 2023, dont plusieurs enfants résidant la commune de Loudun sont concernés (tandis que le 2°" aura lieu du 5 au 10 février 2024).

Il est proposé de participer à hauteur de 400 €.

Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse, Education » en date du 23 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur l'attribution de cette aide financière de 400 €.

13. INSTITUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS DE L’ECOLE JACQUES PREVERT

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

En application de l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, il avait été proposé d'instituer à compter de la rentrée 2021/2022, la participation financière des communes de résidence des enfants, aux charges de fonctionnement des ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaire).

En effet, lorsqu'un enfant a fait l’objet d'une décision d'affectation dans une ULIS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en accord avec les parents, celle-ci s'impose aux communes d'accueil et de résidence, cette dernière étant tenue de participer aux frais de scolarité.

13Le code de l'éducation précise les modalités de participation financière. Ainsi, l'inscription d’un enfant dans une ULIS ne relevant pas d’un cas dérogatoire mais d'un cas spécifique obligatoire pour la commune de résidence de l'enfant, la commune ayant une classe ULIS à l'école Jacques Prévert, il convient donc de demander une participation à hauteur de 350 € par enfant au titre de l’année 2022/2023.

La classe ULIS de l’école Jacques Prévert est composée comme suit : “7 enfants de Loudun

“1 enfant de Monts sur Guesnes

1 enfant de Ceaux en Loudun

Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse, Education » en date du 23 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> émet un avis favorable sur l'institution d’une participation financière au titre de l’année 2022/2023.

— autorise le maire à solliciter les participations financières auprès des communes de résidence et à signer les conventions à intervenir ;

— autorise le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

14a. DEMANDES DE SUBVENTIONS : FESTIVAL LUG’EN SCENE 2023

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

La 9ème édition du Festival Lug'en scène (les jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août 2023) a pour but d'offrir une animation culturelle populaire, accessible à tous, pendant la période estivale. En se produisant dans l'espace public, l'événement est rendu plus visible et donc plus accessible. Avec Lug'en Scène, l’artistique vient à la rencontre du public. Le spectateur a une place privilégiée dans chaque spectacle de par sa proximité avec les artistes. Afin de créer une émulation, une curiosité pour l’objet culturel, la programmation du festival se construit autour de spectacles professionnels sur le thème du fantastique et du merveilleux.

Autour du festival, plusieurs activités sont organisées pour permettre aux spectateurs d'appréhender et d'aller à la rencontre du spectacle vivant plus facilement. Diverses animations de pratiques artistiques sont ainsi proposées. L'action culturelle s'inscrit dans une démarche volontariste et associe de nombreux partenaires locaux pour que l'offre soit accessible et diffusée au plus grand nombre.

Pour l’organisation de ce Festival, des demandes de subventions auprès du Conseil Régional à hauteur de 5 000 €, du Conseil Départemental à hauteur de 4 500 € et de la Communauté de Communes à hauteur de 4 400 € sont envisagées.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses artistiques

Prévisionnelles

Jeudi 17 août |CÉMA plein air 1 538.00 € Les Goonies Entresort (Sur 2 jours) La Chuchoteuse 1 184.80 €

Déambulation (sur 2 jours)

Le bruit des autres - M Loyal ISSUE Déambulation (sur 2 jours) 225175€ Manuel, laveur de mains

Vendredi 18 août

14Déambulation et spectacle fixe

Mehdi le magicien 1 146.00 € Entresort (sur 2 jours) et spectacle fixe

The Wooden Swing Band 2 324.00 € Musique

Akordaia 633.00 €

Spectacle fixe

Riez sans moderation 2 122.00 €

Spectacle fixe

Le relooking cerebral 2 480.00 €

Spectacle fixe

Les Josianes 5 497.25 €

Spectacle de feu

Pyromad 2 908.80 €

Samedi 19 août

Spectacle fixe

Les poussins phoniques 1 963.11 € Spectacle fixe

Street Coffee 2 346.00 €

Spectacle fixe

Au suivant 2 369.50 €

Spectacle fixe

Les Frères PEUNEU 1 332.00 €

Spectacle fixe

Mile Orchestra 3 528.68 €

Musique et spectacle fixe

Lili & Co 1 186.00 €

SOUS-TOTAL 34 772.00 €

Divers Technique 1 964.00 €

TOTAL 36 736.00 €

2 795 € Contribution volontaire en nature (hébergement)

5 000 € Région Nouvelle-Aquitaine

4 500 € Département

4 400 € CCPL

16 841€ Mairie

36 736 € Total

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture » en date du 11 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable et :

— autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs,

— autorise le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

1514b. DEMANDES DE SUBVENTIONS : EXPOSITIONS COLLÉGIALE SAINTE CROIX

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

Dans le cadre de sa saison culturelle 2023, la Ville de LOUDUN programme des expositions avec des artistes professionnels, au sein de la Collégiale Sainte Croix, Monument classé au titre des Monuments Historiques.

Des activités de médiation auprès des jeunes, des scolaires sont proposées pour chaque exposition représentant entre 1 500 et 1 800 entrées jeune public sur du temps scolaire et hors scolaire (hors période de crise sanitaire).

Nous répondons ainsi à un besoin de développement culturel dans notre territoire rural. En effet, c'est le seul lieu de la Communauté de Communes du Pays Loudunais à proposer une programmation d'expositions artistiques avec des artistes professionnels. Au fil des années la programmation de la Collégiale a atteint une renommée qui dépasse les frontières du Pays Loudunais et attire un public provenant de tous les départements. Le lieu a d’ailleurs été sélectionné pour apparaître dans le guide des centres d'art édité par le magazine Artension depuis 2017.

BRANDY-DALSCHEART Après une exposition très réussie en 2016, et qui a marqué les esprits par ses installations monumentales occupant la collégiale dans ses 3 dimensions, ces deux artistes présenteront la suite de leur travail réalisés à 4 mains.

Hugo TERRACOL. : Représentant de l'Abstrait lyrique, l'artiste questionne les éléments immatériels de la nature, c'est-à-dire ce qu'il y a entre les choses : l’invisible, limperceptible, l'impalpable. Autrement dit la lumière, l'air, l’espace, l'énergie vitale, les forces telluriques, etc. Conceptuellement, Hugo Terracol s'interroge sur la relation entre ces éléments : comment la nature est-elle le résultat sensible des interactions entre les particules de matière, l'énergie et les flux ? Comment le Souffle les anime-t-il pour former les grands rythmes et mouvements de ce monde ? Comment rendre picturalement sensible et visible cet invisible qui organise la nature ? Pour accompagner la résolution plastique de ces questionnements, l'artiste se nourrit de l'approche picturale des anciens peintres de paysage chinois : méditation, maturation, convocation des éléments.

Pour l'organisation de ces expositions, des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental à hauteur de 2 400 € et de la Communauté de Communes à hauteur de 2 400 € sont envisagées

Le budget prévisionnel est le suivant :

Brandy Exposition Dalschaert Hugo Terracol Total

Cachet / Production 2 000 1 000 3 000

Déplacement,

Hébergement, 550 450 1 000 restauration,

Médiation : affiche 400 400 800 catalogue

Médiation : Photo 140 140 280

Encart Artension 550 550

Matériel socle 850 200 1 050

16Médiation Intervenants 250 250 500

ae dan 100 100 200

Vernissages 50 50 100

Location nacelle 620 620

ET PCI 8 100

FINANCEMENT Département 2 400 €

CCPL 2 400 €

Ville 3 300 €

Total 8 100 €

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture » en date du 11 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable et :

> autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs,

— autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

15. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGET VILLE 2023

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Le Comptable du Trésor a adressé un état de créances irrécouvrables concernant le budget de la ville de Loudun pour la somme globale de 429.04 € pour les motifs suivants : -_ Poursuite sans effet

- Carences

-__ Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

> Créances éteintes (art 6542) : 429.04 €

La répartition des créances éteintes est la suivante :

e Eau : 429.04 €

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur l'admission en non- valeur de ces sommes.

16. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 1 —- BUDGET VILLE 2023

Rapporteur : M. Gilles ROUX

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 - Charges à caractère général

CAB/020/6135/READ + 2 000,00

17FIN/020/6188/FI + 9 480,00

PATRBAT1/820/617/BATD - 3 500,00 PATRBATI/820/6188/BATD + 3 500,00

EDUCJEUNES/422/6135/ADOS/PROJETS - 1 300,00 EDUCJEUNES/422/60623/ADOS/PROJETS - 2 000,00 EDUCJEUNES/422/6228/ADOS/PROJETS + 3 300,00

EDUCJEUNES/422/60623/ADOS/CAMPS - 2 700,00 EDUCJEUNES/422/6135/ADOS/CAMPS - 1 500,00 EDUCJEUNES/422/6228/ADOS/CAMPS + 4 200,00

EDUCJEUNES/421/60623/EXT/MINICAMPS - 2 200,00 EDUCJEUNES/421/6135/EXT/MINICAMPS - 1 700,00 EDUCJEUNES/421/6228/EXT/MINICAMPS + 3 900,00

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

EDUCJEUNES/212/6574/SCOL/IME + 400,00

CAB/020/6535/ASSB + 1 656,00

Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 14 892,00

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement + 1 356,00

0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement + 1356,00

Chapitre 32420 - Tour carrée

PATRBAT1/324/21318/32420/CULT/TOURCARRE + 1 356,00

1 356,00 1 356,00

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette décision modificative budgétaire et autorise le maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

1817. CONVENTION D’ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

19Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.

Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d'un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

N 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

SN 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités proposées,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

— approuve la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

> autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

18. NOMINATION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION DE | L'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Rapporteur : M. Joël DAZAS

La réglementation dans le domaine de la santé et la sécurité au travail impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé physique et mentale de ses agents.

Ainsi, l'employeur a une obligation de moyens mais également une obligation de résultat dans ce domaine.

Pour l'aider dans l'atteinte de ces objectifs, l'autorité territoriale peut s'appuyer sur différents acteurs de prévention :

* le conseiller de prévention,

“le médecin de prévention,

les membres du CST,

*__ l’Agent Chargé de la Fonction de l'Inspection santé et sécurité (ACFI).

Chacun joue un rôle différent mais ils ont tous un seul et même objectif: contribuer à l'amélioration des conditions de travail des agents.

20A ce jour, la Commune de Loudun n'a pas d’Agent Chargé de la Fonction de l'Inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Elle peut soit nommer un agent en interne ou viser une mise à disposition par le Centre de Gestion.

Il est proposé de passer une convention avec le Centre de Gestion afin de remplir cette obligation.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire à signer la convention à intervenir.

19. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION

24.03.2023 Contrat de maintenance et assistance de l'application de gestion de prises de rendez-vous avec

es la Sté SYNBIRD

28.03 2023 Renouvellement convention de mise à disposition d'emballages de gaz médium et grandes

oo bouteilles pour les services techniques avec la Sté AIR LIQUIDE

Subvention Fonds Façade DE - Reconstruction des parties de mur d'enceinte écroulées 28.03.2023 .

rue du Bon Endroit

28.03.2023 Subvention Fonds Façade EEE] - Travaux de façade et encadrement de porche avenue de

UT Touraine

Subvention Fonds Façade M. ESS - Ouverture et reprise d'un mur d'enceinte côté 29.03.2023 | à Le . , | rue du Point du Jour avec intégration d’un portail

29.03.2023 Subvention Fonds Façade Mme FRET — Reprise de soubassements côté avenue

d'Anjou

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec La Pibole au 35 rue Porte de 29.03.2023 . ’

Chinon — Année 2023

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Scarlett au 26 bis rue Carnot — 29.03.2023 |

Année 2023

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Le Barock au 2 boulevard du 8 Mai 29.03.2023 :

1945 — Année 2023

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec L'Ardoise Galerie Carnot — Année 29.03.2023

2023

29 03 2023 Convention d'occupation temporaire du domaine public avec La Tour Carrée au 6 place du

.…. Portail Chaussée — Année 2023

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Kebab Loudun au 24 rue Th. 30.03.2023 k

Renaudot — Année 2023

30.03 2023 Convention avec la Communauté de Communes du Haut Poitou pour le prêt d’une exposition du

Fo réseau des bibliothèques du 6 avril au 9 mai 2023 à la médiathèque

Convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'un distributeur de rôtisserie et 31.03.2023 1 . : ! ,

plats cuisinés avec La Rôtisserie Musicale, Place René Roy à Rossay

4.04.2023 |Don de 500 € du Club Richelieu pour soutenir les actions 2023 de la médiathèque

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Bett'Affaires au 1 rue des Artisans 4.04.2023 ,

— Année 2023

21Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Le Saloon au 3 place de la 4.04.2023 |

Poulaillerie — Année 2023

4.04.2023 Convention avec l'association FC ASM pour la mise à disposition de matériels sportifs du 17 au

UT 21 avril 2023 dans le cadre de la pratique du Kin-ball

4.04.2023 institution d'une régie de recettes pour le fonctionnement des salles culturelles (abrogation de la

décision N° 2023.12 du 6.02.2023)

Contrat avec la Compagnie Choc Trio pour le spectacle « Prélude en Bleu Majeur » du

7.04.2023 |6/04/2023 à l'espace culturel René Monory (abrogation de la décision N° 2022.143 du

6.09.2022)

Contrat séjour de groupe avec Groupes AZUREVA Vacances — Séjour du 6.05.2023 au 7.04.2023 | _-

8.05.2023 dans le cadre d’un projet jeunes

14.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d'eau - Mme DS

14.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d'eau - M. ES

14.04.2023 | Contrat avec M. Thomas BONIS pour un atelier le 15/04/2023 à la médiathèque

14.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d'eau — M. EE

14.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d'eau - M. BE

25.04.2023 Institution d'une régie de recettes et d’avances pour le Point Transport (abrogation de la décision

N° 2020.111 du 20.10.2020)

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec Coriolis au 23 rue Carnot — Année 26.04.2023

2023

Avenant de reconduction pour prestations annuelles de collecte et remise du courrier avec La 28.04.2023 ,

Poste — Année 2023

28.04.2023 Avenant de prolongation de location et de maintenance d’un copieur aux services techniques

. avec la Sté CENTRAL COPIE

28.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d’eau - M. EE

28.04.2023 | Attribution d'une subvention récupérateur d’eau - Mme DE

Convention d'occupation temporaire du domaine public avec L'Univers de Patou au 3 rue des 28.04.2023 ;

Marchands — Année 2023

9.05.2023 | Attribution d’une subvention récupérateur d'eau - Mme DE

9.05.2023 | Convention de partenariat avec Le Bar Les Arcades pour les festivités du 14 juillet 2023

9.05.2023 | Don de 5 100 € du Club Loudunais de Football Inter-Corporations

M. Jacques PRUD'HOMME s'interroge sur l'attribution d’une subvention récupérateur d’eau à Mme ERNEST et demande à ce qu'il soit vérifié que cette personne habite bien à Loudun.

Monsieur le Maire indique que cela sera vérifié.

Mme Marie-Pierre PINEAU demande s’il est possible de revoir les délais d'envoi des convocations des séances de conseil municipal, car elle reçoit le dossier « papier » très tardivement.

Il est répondu que la convocation et le dossier sont également adressés par mail et qu'en effet l’affranchissement « Tarif Prioritaire » n’existant plus, les délais de La Poste sont plus longs qu'avant.

Solution possible: que le secrétariat appelle Mme PINEAU lors des prochains envois pour qu'elle vienne chercher son dossier en Mairie si elle le souhaite, plutôt que de l'affranchir.

22QUESTION DÉPOSÉE PAR LE GROUPE « ENSEMBLE, REDYNAMISONS LOUDUN »

Mme Marie-Pierre PINEAU donne lecture de la question :

« Le bilan des transactions immobilières est annexé au compte administratif de la commune et concerne uniquement les variations dûment signées durant l'exercice.

Le bilan 2021 fait apparaitre :

L'acquisition auprès de l'EPFNA, d'un bâtiment avenue de Leuze, pour un montant de 190.009,72 €,

L'acquisition auprès de Michel Bigot d'un terrain au lieu dit « Les cerisiers » d'un montant de 2.300,00 €

Et

- La cession auprès de Michel Bigot d'un terrain au lieu dit « Les grands bornais » d’un montant de 2.300,00 €.

Or le bilan des variations dûment signées durant l'exercice 2022 indique :

- L'acquisition auprès de l'EPFNA, d'un bâtiment avenue de Leuze, pour un montant de 190.009,72 €,

- L'acquisition auprès de Michel Bigot d'un terrain au lieu dit « Les cerisiers » d’un montant de 2.300,00 €

Et

-__ La cession auprès de Michel Bigot d’un terrain au lieu dit « Les grands bornais » d’un montant de 2.300,00 €.

Ces différentes opérations ont-elles été réellement réalisées et sur l'exercice budgétaire de quelle année ? »

Monsieur le Maire indique que ces opérations ont été régularisées chez les notaires en 2021 et payées en 2022 sur l’exercice 2022. Mme Marie-Pierre PINEAU fait remarquer que ce serait bien que

cela n'apparaisse pas sur les 2 exercices.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 H 20.

La secrétaire de séance, Le Président de de séance,

Sandra PROD'HOMME Joël DAZAS

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