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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 raa special du 19 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 046 raa special du 19 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Budget,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 46 du 19 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
M Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 juin 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 19 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 46 du 19 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-118 du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SG-AJCL n°2019-6-2 du 13 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme PRIOL, directrice adjointe - Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-5 du 18 juin 2019 constituant la mission d'enquête calamités agricoles — épisode de gel en mai
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SG n°2019-54 du 11 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. BOISSELEAU, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-SG n°2019-26 du 12 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire par M. BRADFER, directeur
- Arrêté DDCS-SG n°2019-27 du 12 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. BRADFER, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-PPR n°2019-48 du 12 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale par M. MERRAC, directeur
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté DRAF-SRA n°2019-21 du 18 juin 2019 portant délégation de la subvention 2019
relative à l'identification des animaux, à l'EdE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DRFIP-PPR du 14 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes et des successions en déshérence par Mme PY, directrice
DIRECTION _ RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté DREAL-SDD n°2019-49-2 du 11 juin 2019 portant subdélégation de signature par Mme BONNEVILLE, directrice
0001 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIR PJJ GO portant subdélégation de signature à Mme FONLUPT, directrice interdépartementale du Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-45 du 12 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. GUERINEAU
- décision DDFIP n°2019-46 du 12 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. TOURPIN
- décision DDFIP n°2019-47 du 12 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative par M. GUERINEAU
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ Baugeois Vallée
- décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature par M. BRUAND), directeur
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 Aiturié+ Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ELLOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-118
Délégation de signature à M, Yvan LOBJOIT,
Directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt
de la région Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU L'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de [a gestion budgétaire
et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2017 nommant M. Yvan LOBJOIT, directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Pays de la
Loire à compter du 1% janvier 2018 ;
173
0005 VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SGAR/DRAAF/695 du 22 décembre 2017 portant délépation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article À
Il est donné délégation de signature à M. Vvan LOBIOIT, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l’effet de procéder à l’appel de candidature prévu à l’article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d’inspections des établissements et des végétaux.
Artiele 2
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l’effet de signer au nom du préfet de Maine-et-Loire les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiées décrites à l’article 1.
Article 3
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT au titre de ses fonctions d’unité opérationnelle (UO) à l’effet :
+ d’établir les conventions financières avec les organismes délégataires, « de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est
requis,
« d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
Artiele 4
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBIOIT à l'effet de procéder à lordonnañcement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d’unité opérationnelle (UO).
Article 5
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de procéder au contrôle de l’exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
2/3
0006 Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectoraux imposant des mesures relevant d’un plan sanitaire d'urgence visé à l’article L 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
M. Yvan LOBIJOIT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée au préfet de Maine-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-117 du 11 juin 2019 est abrogé.
Article9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
13 fuin 2019
3/3
0007 0008 PREFEMDDE MINT ra NE AE LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n°2019-06-02
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire {classe fonctionnelle I),
VU Parrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD
en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-085 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0009 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Pierrick LEHOUX, secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l’unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sen du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 333 et 724,
- Mme Caroline MAROLLEAU chef de l’unité « Ressources Humaines » au sein du Secrétariat Général et Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l'unité « Ressources Humaines », concernant tous les BOP, (engagement et validation du service fait dans l’application informatique Chorus- Déplacements Temporaires),
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND, chef de l'unité « Installation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149 pour la validation dans l’application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et
responsable de la mission « Développement Durable », et en cas d’intérim de ce dernier, M. Bruno GRENON, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d’intérim de
ce dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du SEEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181
et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques. Subdélégation est également donnée à :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à l’effet de signer les certificats administratifs dans le cadre
des opérations d’inventaire en qualité de responsable d'inventaire.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE À :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2019-05-02 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 13 juin 2019
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didie ARD
0011 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-06-02 du 13 juin 2019
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires et à donner les ordres à payer dans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés Valideurs Service
Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Olivier GUILLOU SG Tous Tous Tous
Pierrick LEHOUX SG Tous Tous Tous
Christophe BERTHOMÉ SG 215-217 215-217
333 - 724 333 - 724
Christine ZAZZARON SG 215-217 333 - 724 333-724
333-724
Jocelyne MÉRIENNE SG Tous 215-217 215-217
333-724 333 - ‘724
Nathalie GUILBAUD SG 215-217 215-217
333 - 724 333 - 724
Nelly LENOIR SG Tous Tous
Caroline MAROLLEAU SG 215-217 -333 215-217 - 333
Bruno GRENON SSRGC 113 (dont PLGN()) | 113 (dont PLGN( et EE3 (dont PLGNO®) Denis BALCON 181 (dont PLGN et FPRNMP) 181 (dont PLGN et FPRNM®) — 203 —207| 135 - 181 — 203 — 207 FPRNMP)) -135- 203 —
-751 - 207-751
Martine BENOIST SSRGC 113 (PLGN() 113 (PLGN®)
181 (PLGN() - 207 181 (PLGNC) - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGNO) 113 (PLGN®) 181 (PLGN) 181 @LGN®) 181 (PLGN®)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGN)
181 (PLGN) 181 (PLGN)
Christian GIRAUDET SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Dominique GUILHOU SSRGC 207 207
Christian TALBOT SSRGC 207 207
Florence MÉGRET SSRGC 207 207
Blandine DUBOIS SSRGC 207 207 207
François BLINEAU SUAR 113-135-1181 (dont 113- 135-181 (dont
PLGN et FPRNM®) - PLGN et FPRNMO) -
203 - 207 203 —-207
Luc MOREAU SUAR 113-135 — 181 (dont 113-135-1181 (dont
PLGN et FPRNM®) - PLON et FPRNM®)) -
203 —207 203 —207
Jean-Luc MALGAT SCHV 113-135 147-181 113-135 147-181 203 —207- 219 - 723 203 — 207-219 - 723
Isabelle THOU SCHV 135 135
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135- 113-135-18I
181 203 - 207
203 - 207
Christelle BALLET SEEF 113 113
Julien DUGUÉ SEEF 113-149-1181 181 113-—149-181
Géraldine GELLÉ SEEF 113—149-181 181 113-149-181
(® Plan Loire Grandeur Nature
0012 Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
0013 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-05-02 du 13 juin 2019
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérés
Christophe BERTHOMÉ sG Tous
Christine ZAZZARON SG Tous
Jocelyne MÉRIENNE Ne Tous
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135 181-203 -207
Eric ROBARD SSRGC 113-181
Alain DELÉPINE SCHV 219
0014 Re
Librrié « Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Obiet : Mission d'enquête "calamités agricoles"
AP DDT/SEA/UFAC/2019/005
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU !e décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
VU la demande formulée conjointement par le Président du Syndicat des Producteurs de Fruits, le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, le Président de la Chambre d'Agriculture, le Président des Jeunes Agriculteurs et de la Présidente de la Fédération Nationale des Producteurs de Horticulture et des Pépinières en date du 20 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT l'épisode de gel du mois de mai 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
DÉCIDE
TICLE 1
La mission d'enquête chargée d'estimer sur le terrain les dégâts produits par l’épisode de gel du mois de mai 2019 se compose comme suit :
- M. Jeannick CANTIN, représentant le président de la Chambre d’Agriculture,
- M. Daniel GUITTON, exploitant agricole à Doué-en-Anjou,
- M. Jérôme DELETRE, exploitant agricole à Longuenée-en-Anjou,
- Mme Hélène PAUCET, en tant qu’experte,
- M. Bruno CAPDEVILLE, représentant le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme Sylvie BERTHOMÉ, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
0075 ARTICLE 2
Cette mission d'enquête est chargée de vérifier et d'évaluer la réalité et la gravité des dommages subis par les exploitations agricoles. Une journée de déplacement sur le terrain est prévue le 20 juin 2019 afin de visiter un échantillon d'exploitations sinistrées représentatif des dégâts, en particulier en matière de pertes de récolte sur les productions arboricoles et en matière de pertes de fonds sur jeunes plants de pépinières, pouvant faire l'objet d'une éventuelle reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Fait à Angers, le 18 JUN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didie: RD
0016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2019-054
Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2019-089 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1% de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,
répression des fraudes ;
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de j'alimentation ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
+ Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir.
0017 Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
- M. Gilles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection aniraales ;
M. Francis LAURIAU, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir;
Mme Sophie COUSIN, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;
Mme Hanan ESNAULT, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir ;
Mme Yasmina MALLEM, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir ;
+ M, Dominique BERTHONNEAU, adjoint au chef du service concurrence,
consommation, répression des fraudes ;
M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au. chef du service concurrence,
consommation, répression des fraudes.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
L'arrêté n° DDPP-SG 2019-043 du 13 mai 2019 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 juin 2019
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Didier î OISSELEAU
0078 4
Er
Liberté + Églité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDCS/$G-Sb/2019-02€
Objet : Subdélégation de signature au titre de l’article 238
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-087 du 11 juin 2019 portant délégation de signature de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d’empêchement de M. Philippe BRADFER, la délégation de signature conférée sera
subdéléguée à:
- Mme Séverine d’OUINCE, Attachée Principale d'Administration de Etat, pour
Pengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget
opérationnel de programme 333, actions 1et 2,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale, pour
lengagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 177, 135,
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale,
pour l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183.
Atticle2: Une délégation à l'effet de valider, dans Papplication informatique financière de l’Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non
0019 fiscales sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de Maine- et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l’Etat pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 333
actions Î et 2,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative pour les budgets
opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 333 actions 1 et 2.
Article 4: Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique CHORUS - DT, les transactions liées à l’exécution des dépenses relatives aux frais de déplacements des agents
de la DDCS de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Séverine d’OUINCE, Attachée Principale d’ Administration de l'Etat,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative.
ArticleS: L'arrêté préfectoral n° DDCS/SG-SD/2019-0022 du 13 mai 2019 relatif à la subdélégation de signature au titre de l’atticle 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant
règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER, Directeur
départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat est abrogé.
Article6: Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Angers, le 12 juin 2019
Pour la Préfète de Maine-et-Loire,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale de Maine-et-Loire,
0020 Liberté » Liberté » Égulué + Fraternité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDCS/Direction-PB/2619.027
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-086 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature sera subdélégnée à:
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Séverine d’OUINCE, Attachée Principale d’ Administration de Etat,
- Mme Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée Principale d’ Administration de l’État,
- Mme Laetitia GUILBAUD, Attachée d’ Administration de l’État,
- Mme Clémence BOUVET, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Audrey LATLHEUGUE, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports.
0021 Article2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux chef-fes de pôle, aux chef-fes d’unité sous l'autorité de leurs chef-fes de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs
attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Article3: Subdélégation de signature est également donnée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
pour la notification d'attibution ou de refus de {a carte mobilité inclusion —
mention stationnement — délivrée aux personnes morales,
- Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d'Administration de l'Etat, pour assurer
le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission
interbailleurs,
- M. Benoît BESSE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, délégué
départemental vie associative, à l’effet de signer tout courrier relatif à la mission
de délégué départemental à la vie associative,
- M. Philippe MOISAN, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,
pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du
Droit au Logement Opposable (DALO),
- Mme Nathalie HÜ, Technicienne Supérieure en Cheffe du Développement
Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX),
- Mme Cécile GAZZO, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour
assurer le secrétariat du Conseil de famille.
- Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le
fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- Mme Nelly CRESCENCE, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et
le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
Article 4: L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2019-023 du 13 mai 2019 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
ArticleS: Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 12 juin 2019
0022 EE = Ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
rue Taiot
BP 84112
4904f ANGERS Cedex 01
La secrétaire générale chargée de l'administration de L'État dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-096 du 11 juin 2019 accordant délégation de signature à M. Michel DERRAC, Directeur dépattemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête !
At, 1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1" de l'arrêté du 11 juin 2019 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines, par M. Dominique LARROQUE, Adininistrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines et par MME Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domanial.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art, 3, — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,
Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 12 juin 2019
Pour la secrétaire générale,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gr DERRAC
PR RES
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
0023 0024. ES
Liber » Squlé » Brartraité
RÉFURLIQUE FRANÇAUE
PRÉFÉT DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction Régionale de l’Alimentation,
de PAgriculture et de la Forêt
Service régional de l'alimentation
ARRETE N° 2019 / DRAAF /#0 7, À
relatif à la délégation pour l’année 2019 à l'ÉGE Pays de la Loire
de la subvention relative à l'identification des animaux
dans le cadre de la délégation de service public aux EdE
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7, L.653-7 et R.653-42 à
R.653-48 ;
VU le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen du Conseil du 17 juillet 2001, les règlements (CE) n°820/97 du conseil du 21 avril 1997, n°2628/97, n°2629/97, n°2630/97 de la commission du 29 décembre 1997, n°494/98 de la commission du 27 février 1998, relatifs à l'identification des animaux et aux enregistrements zaotechniques ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés ;
VU le décret n° 2010-4209 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant M. René Bidal, préfet du Maine et Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage :
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2017 nommant M. Yvan LOBJOIT, inspecteur pénéral de
us 0 de O7 la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan Lobjoit, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté N° 2019/DRAAF/20 du 24 mai 2019 relatif à la délégation pour l’année 2019 à l'EdE Pays de la Loire de la subvention relative à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service public aux EdE ;
VU la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire mis à disposition de la direction régionale
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour financer les actions
d'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des établissements de
l'élevage (EdE) :
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-356 du 02 mai 2019 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EdE ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de présenter les modalités selon lesquelles le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation apporte son soutien financier, au titre de l'année civile 2019, à l'Établissement de l'Élevage (EdE) Pays de la Loire pour la mise en œuvre de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, ovin-caprin et porcin.
Article 2 : L'EdE Pays de la Loire s'engage à mettre en œuvre les actions d'identification permanente et généralisée du cheptel dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires susvisés. La mission d'identification confiée à l'EdE Pays de la Loire doit permettre d'assurer de façon rigoureuse et fiable la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort, que leur origine soit nationale ou étrangère.
Article 3 : Les crédits délégués pour réaliser ce travail sont versés en une seule fois, Le montant du versement de la subvention pour 2019 s'élève à la somme de deux cent quatre vingt six mille cinq cent cinquante trois euros (286 553 €). Le paiement de la subvention, imputée sur le BOP 206 du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sera effectué sur le compte suivant :
TRESOR PUBLIC
CHAMBRE REG.AGRICULTURE EDE
10071 49000 00001000934 54
Article 4: L'EdE: Pays de la Loire rendra compte à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Maine et Loire de l'exercice de sa mission par la production d'un bilan annuel d'activités
d'identification du cheptel. Ce bilan sera envoyé directement, pour l'année 2019, à l'administration centrale (MAA) ; une copie de ce bilan sera adressée dans le même temps à la DDT du Maine et Loire, L'EdE Pays de la Loire pourra faciliter le contrôle, le cas échéant, par le ministère (administration centrale et/ou services déconcentrés) de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.
213 0026 Article 5: En cas de non-respect caractérisé des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'identification des animaux, le remboursement partiel ou total de la subvention de 286 553 € pourra être demandé à l'EdE Pays de la Loire ; l'EdE Pays de la Loire pourra être mis en demeure de fournir toutes explications utiles,
Article 6 : L'arrêté N° 2019/DRAAF/20 du 24 mai 2019 relatif à la délégation pour l’année 2019 à l'EdE Pays de la Loire de la subvention relative à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service public aux EdE est abrogé.
Article 7 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le préfet du Maine
et Loire et le directeur départemental des territoires du Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pays de la Loire et du département du Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 1 8 JUIN 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Caen ne AND
» 0027 0028 A
Lihenis > Egalité = Fraternité
RÉPURLIREE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
BE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-AFLANTFIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2019-110 en date du 11 juin 2019 du préfet de Maine-et- Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1*: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique pour les attributions mentionnées à l’article 1° de l’arrêté du 31 juillet 2017 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
— M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
— M. Jean SAVATON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale,
— M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de gestion domaniale,
0029 — Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,
— M. Christian ETIENNE, contrôleur des Finances publiques,
— M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
— M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
— Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse principale des finances publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 21 juin 2019 et sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
À Nantes, le 14 juin 2019
LE PREFET,
Pour le préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
h
KT Véronique PY
0050 Ée
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DREAL des Pays de la Loire
Direction
ARRETE 2019/DREAL/n° SDD-19-49-02
Arrêté de subdélégation de signature de Madame ia directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté de la préfecture de Maine-et-Loire n° 2019-102 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2019-046 du 11 juin 2019 susvisé.
003} ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la
subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
“au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance,
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application
des dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
*__stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
* eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
22 - Énergie, Air, Climat :
« code de l’énergie
*_ Titre IT du Livre II du code de l’environnement
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
“Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis).
2.4 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
*_ décision d'aménagements prévues par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples et par le chapitre VIT du Titre V du Livre V du code de l’environnement,
* reconnaissance des services d'inspection (article 19 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.5 - Véhicules (code de la route) :
2
0032 *__ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ; + surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers : agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments ( articles R 323-14 et R 323-18).
2.6 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.7 - Délégués mineurs (code du travail).
2.8 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du code de l’environnement (R 214-112 et suivants et R 562-12 et suivants), à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique
approfondi) :
+ courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
+ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
+ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
+ saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.9 - Installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements — code de l’environnement} et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
* demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R 512-46-8) (ÿ compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R 512-46-19)) ou d'autorisation (R 512-11) ; .
«dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret 2014-450).
Autorisation environnementale unique (article L 181-1-2° du code de l’environnement — installations classées pour la protection de l’environnement) :
0033 *__ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16) (y compris la demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R 181-45)) ; * suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R 181-17) ;
+ transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R 181-40).
2.10 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de
l’environnement) :
* Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
2.11 — Information sur les sols :
“procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R 125-44-I et II du code de l’environnement, pris en application de l’article L 125-6) ;
“procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités
prévues par le code de l’environnement.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts l’article 2-1 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Nathalie LAURENT Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 2 —2.1
Mme Koulm DUBUS
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.2
Mme Koulm DUBUS
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
0034 Missions mentionnées à
l'article 2 -2.3
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de Pindustrie
Missions mentionnées à
Farticle 2 -2.4
Mme Koulm DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Eaurent BOUTIN
M. Antony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2- 2,5 et 2.6
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
Mme Aude PEGORARO
M. Benoist MELGET
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieure de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
Mme Koulm DUBUS Missions mentionnées à Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts farticle 2 -2,7 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Kouim DUBUS Jagénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l'article 22.8 M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.9
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de Pindustrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts F'articie 2 —2.10 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
l'article 2 -2.11 M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
003% Unité Départementale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de Findustrie et des mines Particle 2 —2.1 pour les M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
carrières et les mines M. Serge BORDAGE Ingénieur de l'industrie et des mines
M. Jean-Luc CHAMPION Techaicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Particle 2 — 2.5 et 2,6 M, Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Manon LEFEBVRE Technicienne supérieure principale du développement durable
M. Christian NAUBRON Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie M. Jean -Marie CLEMENCEAU Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines l'article 2 — 2,7 et 2.9 M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES (Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
*_ à l’importation, l’expottation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
0036 ARTICLE 4
L'arrêté 2019/DREAL/SDD-19-49-01 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 11 juin 2019
Pour le Préfèt et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
k
Annick BONNEVILLE
0037 0038 À
er
Lier SÉmtrd à Frérerniné
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté n° 2
portant suhdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale PJJ Grand Ouest
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouéest
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses.articles L. 312-4 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 376 à 375-8:
Vu l'ordonnance n° 46-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82:218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son aïticle 34 ;
Vu Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu lé loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu laloïn® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le-décret n° 88-949 du 6 octobre 1888 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement dès mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Je déciet n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance dés préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
0039 Vu Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection, judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2018 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu Farrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Vu Farrêté du 1" juillet 2015 du ministre de la justice portant nomination de M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1% juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/ MPCC n° 2079-109 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de le jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1%: Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice FONLUPT, directrice territoriale Maine-et-Loire — Sarthe — Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
> Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des
arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du département de Maine-et-Loire.
Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé
du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
==) + Il - AUTRES
0047 0042 Liberté » Liberté » Bgalé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Falot
BP 84112
49041 ANGERS cedex O1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et À l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Va le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (ctasse fonctionnelle IT),
Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu arrêté préfectoral SG/AMPCC n° 2019-100 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-098 du 1 1 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ;
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 juin 2019, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Me Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
ru
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0043 M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Dans le cadre du fonctionnement de Papplication CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée paf :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMAR?7, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M Erie WOJCIECHOWSKI, Contrôleur des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 12 juin 2019
L'administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique,
ô Ai Domaine,
0044 Liberté « Liberté + Hyatt à Fratrulé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 61
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009268 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle I),
Va la décision du 6 décembre 2010 affectant M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques,
à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-097 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M, Gilles TOURPIN ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 juin 2019, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, adrinistratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines,
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par :
M Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Re.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0045 MME Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Dans le cadre de lapplication CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Mime Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M, Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À Angers, le 12 juin 2019
L'administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Gestion Pubfique êtRessources Humaines
Gilles TOURPIN
0046 Liberté « Liberté « Égelé + Pratrnlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF À LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur du pêle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :.
Va Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle I),
Vu larrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-100 du LE juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-099 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Patrice GUERINEAU ;
DECIDE :
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 juin 2019, seront exercées par :
MINISTÈRE DE L'ACTION UT OPES MAOMABMES PIDTTAER
0047 Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mine Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMAR7, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
La présente décision, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 12 juin 2019
L'administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique,
Contrôle-Fistal Domaine,
0048 Etablissement de Santé BaugeoisVallée
9 chemin de Rançan CS 20073 Baugé
Établissément de Santé
Baqugeois Vallée 49150 BAUGÉ EN ANJOU
Direction
DÉCISION
Le Directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment
que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 4oût 1992,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 portant désignation d’un directeur nommant Monsieur
Christophe BRUAND en qualité de directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée à
compter du 4% avril 2016.
Vu larrêté en date du 45 juin 2011, nommant Madame Véronique GABORIAU en qualité de
Directeur adjoint én charge des finances et du système d’information de l'Établissement de
Santé Baugéois Vallée,
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Corine GABILLAUD en qualité
coordinatrice des soins de l'Établissemment de Sarité Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 13 novembre 2017, nommant Madame Solenne LAJAUNIE en
qualité de Directrice adjointe en charge des services hételiers et de la communication de
FÉtablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du er janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, ‘
Vu la décision en date du 16 janvier 2008, nommant Madame Cécile QUELAIS en qualité
d’Attachée d'administration hospitalière de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat er date du 4 avril.2018, recrutant Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité de
Responsable Ressources Humaines de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, par lequel est recrutée en tant qu’adjoint des cadres
contractuel de l'établissement de Santé Baugeois Vallée, Madame Sabrina RICHARD,
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalier de l'Établissement de Sänté Baugeois Vallée,
DOC DIR 10
0049 Vu la décision en date du 9 décembre 2013, nommant Monsieur Matthieu GEORGET en
qualité de Technicien Supérieur Hospitalier de Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 13 janvier 2009, nommant Madame Laurence BRANLARD en qualité de mandataire judiciaire de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 1% décembre 2013, nommant Madame Carole DAVID en qualité
de reponsable des admissions et de la facturation de l Etablissement de Santé baugeois
Vallée,
Vu le contrat en date du 3 juin 2019, par lequel Madame Lucie HUET est recrutée en qualité
de responsable budgétaire et financier contractuel de l'Etablissement de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision en date du 1% janvier 2016, nommant Monsieur Franck RENOU en qualité de
technicien hospitalier, responsable du service restauration de l'Établissement de Santé |
Baugeois Vallée,
Vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 19 mars 2018 à Monsieur Laurent
RÉVEILLON en qualité de responsable de production du service restauration de lÉtablissement de Santé Baugeois Vallée, sur le site de Beaufort en Anjou,
Vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 19 mars 2018 à Monsieur
Emmanuel VIAUX en qualité de responsable de production du service restauration de
PÉtablissement de Santé Baugeoïs Vallée, sur le site de Baugé en Anjou,
Vu la décision en date du 1% septembre 2011, affectant Madame Karine LEMONNIER,
- Ouvrier Principal, en qualité de magasinier de l’Établissement de Santé Baugeoïs Vallée,
Vu le contrat en date du 22 octobre 2018, par lequel Monsieur Mickaël BARBAULT, Ouvrier
Principal, est recruté en qualité de magasinier de l’Établissement de Santé Baugedis Vallée,
Vu la décision du 1% juillet 2007 nommant Monsieur Yoann QUESNE, chargé de la maintenance du matériel bio-médical, en qualité d'Ouvrier Principal de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 6 décembre 2016 nommant Monsieur Jérôme CHESNAIE, Responsable
maintenance, en qualité de Technicien Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision du 1° janvier 2009 nommant Monsieur Victor CADEAU, gestionnaire d'achats
à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, en qualité d’Ouvrier Principal de
l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 34 mars 2001, nommant Madame Marie-Christine BEAUFILS, en
qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie de l’Établissement de Santé Baugeois
Vailée,
Vu l'arrêté en date du 1 octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET en qualité
d'assistant spécialiste des hôpitaux de l’Établissement de Santé Baugeoïis Vallée,
nn
00 D 0 Vu la convention avec le CHU d'Angers en date du 22 avril 2013, mettant à disposition
Monsieur Guillaume DRABLIER en qualité d'assistant au service pharmacie de
Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté du CNG du 9 février 2016, réintégrant Monsieur Raphaël WIELGO en qualité de
Praticien Hospitalier au service pharmacie de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée.
DÉCIDE
Article 1%— délégation générale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU,
Directeur-adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de
service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée
générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
directeur, de Madame Véronique GABORIAU Directeur-adjoint, une délégation générale de
signature est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE, Directeur-adjoint chargé de la Direction
des Services Hôteliers et de la Communication.
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy CHOPINEAUX à l'effet de
signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction :
- Documents financiers hors paie
D états de frais de déplacement
mm gardes médicales
Œ vacations d'attachés
© prises en charge et factures accidents du travail
- Documents financiers de paie |
cotisations - CGOS - EHESP - IRCANTEC
taxes sur salaires
traitements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-iournal des mandatements paie
Certificats administratifs
Etats de paie
Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
TILTIRTELE
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
œ recrutements {excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
æ décisions (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
D contrats de travail
D affectations
u
0051 crdres de mission
autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale is
T
- Mesures d'ordre interne
m notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
œ autorisations de congés — absences pour événements familiaux
æ autorisations d'absence syndicale
æ tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
D certificats de travail et de salaire
© notes internes aux agents où responsables de service pour information ou
convocation à uñe réunion
æ convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines {hors cadre
disciplinaire)
accords réduction d'horaires pour femme enceinte
œ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours.
œ Les courriers disciplinaires
- Formation continue
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de P'ANFH CRUEL
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
° Notation définitive des personnels
*+ Décisions de recrutement des personnels de Direction et des personnels
médicaux.
Article 3 : délégation particulière à la direction des finances et du système d’information
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU
Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d’information, à l'effet
de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi
que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction (service
financier, service des admissions, service informatique) :
Pour le service financier
notamment :
© les virements de crédits de l'ordannateur
les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis
æ les documents se rapportant aux contrats d'emprunts,
m les certificats administratifs,
œ les notes d’information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.
0052 En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de
signature est donnée à Madame Lucie HUET, Responsable budgétaire et financier, à
Madame Solenne LAJAUNIE Directeur-adioint chargé de la Direction des Services Hôteliers
et de la Communication et à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration .
hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
Pour le service admissions et facturation J
notamment :
D les certificats administratifs,
æ les courriers concernant Îles usagers,
© le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés, les ordres de saisie et.les autorisations de sortie au cours
d'une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
æ les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation
alimentaire, ‘
D les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale, les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
œ les contrats de séjour :
© les attestations pour les allocations familiales
© les attestations de non meubles
© les attestations de présence et les bulletins de situation
æ les registres de décès,
œ les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
D les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux,
dans le cadre de la certification du service fait.
‘En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adjoint,
une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID et à Madame
Laurence BRANLARD, à l'effet de signer les documents ci-dessus mentionnés, et à Madarne
Chantal CARAES pour les factures relatives aux prestations inter-établissements aux
honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
Pour le service informatique
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adjoint,
une délégation permanente de signature est donnée à Mansieur Clément GENTET, et à
Monsieur Matthieu GEORGET responsables informatiques à l'effet de signer :
s les bons de commande d’approvisionnnement dans.le cadre des marchés publics,
dans la limite de 1 000 € TIC, et les factures concernant l'informatique, dans le cadre de fa certification du service fait,
0053 | Pour le service achats
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de
signature est donnée à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, et
à Madame Sabrina RICHARD, adjoint des Cadres, à l’effet de signer :
æ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services financier et
achats,
æ {es correspondances du service achats
œ les bons de commandes d’approvisionnement dans le cadre des marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € TIC.Ces commandes peuvent concerner
l'investissement et l'exploitation.
Madame Sylvie LEFEVRE, adjoint administratif, Madame Natacha BRUNEAU, adjoint
administratif, reçoivent délégation de signature pour les factures dans le cadre de la
certification du service fait, pour les petites dépenses courantes d'achats hôteliers, les
dépenses d'animation dans la mesure où celles —-ci sont coriformes au bon de commande.
Article 4: délégation particulière à la Direction des services hôteliers et de la
communication
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE
Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication, à
l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment:
œ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et
de la communication,
æ les notes d'information, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de sa direction,
© les conventions.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur-adjoint des services hôteliers et de la
communication, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique
GABORIAU Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système
d'information et à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet
de signer :
Fm les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et
de la communication,
œ les correspondances des services hôteliers et de la communication.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LEMONNIER et
Mickaël BARBAULT, magasiniers pour la passation des commandes d' approvisionnement
des produits suivis en stock au magasin, dans le cadre des marchés publics, la limite de
6 000 € TTC et pour les factures correspondant dans le cadre de la certification du service
fait. ‘
0054 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck RENOU,
responsable du service restauration pour la passation des commandes de produits
alimentaires dans le cadre des marchés publics, dans la limite de 6 000 € TTC et pour les
factures correspondantes dans le cadre de la certification de service fait. En cas d'absence,
une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent REVEILLON,
responsable de production site de Beaufort en Anjou et à Monsieur Emmanuel VIAUX,
responsable de production site de Baugé en Anjou.
Article 5 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des sains, reçoit délégation de signature pour les
actes et correspondances intéressant lés affaires qui lui sont confiées et particulièrement les
plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et
autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la direction des
soins ainsi que les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de
Ja CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections associées aux soins
{Equipe Opérationnelle d'Hygiène).
Article 6 : délégation particulière aux cadres de services
Les cadres de services reçoivent délégation de signature pour les ordres de mission établis
dans le cadre des déplacements extérieurs effectués par les agents de soins et d’hotellerie
pour accompagner les résidents.
Article 7: délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la
Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur
du patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :
# les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant
des Services techniques,
© les demandes de remboursement des frais de déplacement,
æ les bons de commandes d’approvisionnement dans le cadre d’un marché public,
de petit matériel, de petites fournitures, de matériel bio-médical, de travaux
courants, d'entretien et de réparation,
les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant,
© Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement
administratif,
m le suivi de sécurité incendie
‘En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la
sécurité, délégation de signature est donnée : :
- pour les commandes citées ci-dessus à Messieurs Jérôme CHESNAIE, technicien hospitalier et Victor CADEAU, ouvrier professionnel, dans la limite de 6 000 € TTC.
- pour le matériel bio-médical Monsieur Yoann QUESNE, ouvrier professionnel
qualifié, dans la limite de 1 000 € TTC.
0055 Article 8 : délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRANLARD,
Mandataire judiciaire à la protection. des majeurs (MjPM), pour signer tous les actes, correspondances, certificats et contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 9 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de {a Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une
délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef
de service, praticien hospitalier, à Monsieur Raphaël WIELGO, praticien hospitalier, à
Monsieur Benjamin Morlet, praticien attaché, à Monsieur Guillaume DRABLIER assistant, au
service Pharmacie, à l'effet de signer :
© les bons de commande d’approvisionnement des produits pharmaceutiques et
fournitures médicales, dans le cadre d’un marché public,
œ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
Article 10 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative
- Blandine Breheret
- Audrey Boissé
- Valérie Chevalier’
- Rémi Chopineaux
- Céline Coasne
- Stéphanie Cornuaud
- Corine Gabitlaud
- Véronique Gaboriau
- Béatrice Kaddam
- _ Solenne Lajaunie
-__ Anne-Claude Ploquin
- Céline Renaudin
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte technique :
- Stéphane Ballu °
- Jacky Boyeau
- Victor Cadeau
- Jérôme Chesnaie
- Laurent Goulet
“+ Yoann Quesne
- Alexandre Richoux
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte pharmacie :
- Marie-Christine Beauñils |
- Horence Champagne
- Mélodie Guillou .
- Benjamin Morlet - Noémie Saudubois
- Valérie Varrain
- Raphaël Wielgo
disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte à domicile.
Article 11: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Article 12: Conformément à l’article R: 6143-38 du code de la santé publique, sans
préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du
présent code, la présente décision sera notifiée aux personnes physiques et
morales qu'elles concernent et affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 08/04/2019.
Baugé-en-Anjou, le 17/06/2019,
Le Dirécteur
Christophe BRUAND
Établissement de Santé Baugeois Vallée
Siège social : 9 chemin de Rancan CS 20073 Baugé - 49150 BAUGÉ EN ANJOU @ 02.41.84.13,84 Æ Télécopie direction 02.41,57.50.10 EÔ e-mail : direction@esbv.fr Site internet : www.esbv.fr
0057 0058