Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 127 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 127 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 127 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-127

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société

AFECMARINE (4 pages) Page 3

2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant

agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO

géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :

2A0001848 /FINESS ET : 2A0002689 (2 pages) Page 8

2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant

agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE

géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :

2A0001848 /FINESS ET : 2A0004107 (2 pages) Page 11

2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément

définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par

l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848

/FINESS ET : 2A0002168 (2 pages) Page 14

2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025

Portant approbation de la convention constitutive du groupement de

coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud (3 pages) Page 17

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition

d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un

service de garde et d'urgence (7 pages) Page 21

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de

conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la

Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI (3 pages) Page 29

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-08-20-00014

20/08/2025

AP Portant agrément de la société AFECMARINE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 3Ex -PREFET

DE CORSE

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence régionale de santé de Corse

Direction de la Santé Publique

Direction Adjointe Santé Environnement

ARRETE n°

Portant agrément de la société AFECMARINE en tant que personnes ou organismes agréés pour

la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3115-29 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les

inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats

d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

Vu l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,

des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

Vu l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-

6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines

modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2008 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI en

qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société AFECMARINE le 4 mai

2025 ;

Vu l'avis favorable de l'ARS chargée d'examiner les dossiers de candidature ;

Considérant que l'organisation mise en place par la société AFECMARINE et les moyens dédiés

permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les ports de

Corse-du-Sud ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 4Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;

ARRETE

Article 1: La société AFECMARINE est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au

sens de l’article R.3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour les ports de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la

société AFECMARINE.

A son issue, la société AFECMARINE procède à une demande de renouvellement d'agrément.

Article 3: Les rtificats sanitaires sont délivrés par la société AFECMARINE dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :

- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,

- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats

d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle

sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de

certificats.

Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la

santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agence

régionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités

d'information de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre,

mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l'article R.3115-39 du code

de la santé publique.

Dans ce cadre, la société AFECMARINE transmet annuellement son rapport d'activité à l'Agence

régionale de santé. La liste des personnes assurant la mission et les attestations des formations suivies en

lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AFECMARINE

pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance

du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.

Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet.

Article 7 : Il est rappelé les termes du point n° 8 de l'article R.3115-40 du code de la santé publique

précisant les notions de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités

d'inspection sanitaire des navires.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

it)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 5- Au directeur départemental des territoires et de la mer,

- Au directeur interrégional de la mer méditerranée,

- Au directeur général de la santé — sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à Ajaccio, le

Le setrétaire général,

è

Xavier CZERWINSKI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale

de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. | Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'äpplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 6Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-07-24-00003

24/07/2025

Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant

agrément définitif du centre de santé dentaire

d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de

Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848

/FINESS ET : 2A0002689

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 8EE 5

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

® D Agence Régionale de Santé

Corse

Arrêté n°ARS-2025-467 portant agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO géré

par l’union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002689

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1

.à D.6323-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;

Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi

n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de

santé publique par le gestionnaire du Centre de santé dentaire d'AJACCIO en vue de

l'obtention d’un agrément définitif ;

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE

Le centre de santé dentaire d'AJACCIO situé rond-point d'AJACCIO, Boulevard

Sebastiano Costa- Rond-point du Finosello - 20 090 AJACCIO, dont le numéro

FINESS ET est : 2A0002689

et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé

(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello —- 20 090

AJACCIO,

est agréé pour ses activités dentaires.

En application des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé

publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux

assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cet

agrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale de

l'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordre

compétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-

dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de tout

avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise 3 jour

de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture

du contrat de travail de l'un de ces professionnels.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 9Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pour

maintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de la

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, au plus tard dans les

quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute

modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de

fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le

changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la

modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes

lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou

quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de

plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification

susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé

en matière de qualité et de sécurité des soins ;

Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas de

fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentant

légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et

le président du conseil départemental de l'ordre compétents. Il procède à cette

information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre

de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture

immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,

à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des

tiers :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio

Cedex 9 ;

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,

des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation des

Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP ;

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa

Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par internet

www.telerecours.fr

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé

concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Pour la Directrice

Gé jee 2nêra!e d3 l'ARS de Cas

2 + Jüit: 2025 La if etper délégarins ir ji a A

etrie Gérélate Aujotnes,

| n k.dUa.

Marie-Pja ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 10Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-07-24-00005

24/07/2025

Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant

agrément définitif du centre de santé polyvalent

de BALEONE géré par l'union des mutuelles de

Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848

/FINESS ET : 2A0004107

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 11E S

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2025-468 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE

géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :

2A0004107

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre nationale du Mérite

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1

à D.6323-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse;

Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi

n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de

santé publique par le gestionnaire du Centre de santé polyvalent de BALEONE en vue de

l'obtention d'un agrément définitif ;

ARRÊTE

Article 1: Le centre de santé polyvalent de BALEONE situé rond-point de BALEONE,

lieudit Effrico 3, 20 167 SARROLA-CARCOPINO dont le numéro FINESS ET est :

2A0004107

et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé

(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090

AJACCIO,

est agréé pour ses activités dentaires.

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé

publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux

assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3: Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cet

agrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale de

l'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordre

compétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-

dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de tout

avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour

de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture

du conträt de travail de l'un de ces professionnels.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 12Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pour

maintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de la

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans les

quinze Jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute

modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de

fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le

changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la

modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes

lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou

quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de

plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification

susceptible d'avoir Une incidence sur la politique menée par le centre de santé

en matière de qualité et de sécurité des soins ;

Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas de

fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentant

légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et

le président du conseil départemental de l'ordre compétents. Il procède à cette

information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre

de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture

immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,

à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des tiers :

- D'un recours’ gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse - Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700

Ajaccio Cedex 9;

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,

des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation

des Soins- 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS O7SP ;

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par internet

www.telerecours.fr

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé

concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Pour la Directrice Générale

de l'ARS de Corse

et par délégation,

25 JUIL 2025 La Directrice Génèrale Adjointe, Li

lue Marie-PiaÎEs ——_—

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 13Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-07-24-00006

24/07/2025

Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément

définitif du centre de santé dentaire de

PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles

de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848

/FINESS ET : 2A0002168

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 14E S

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de PORTO-

VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;

Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de santé publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO en vue de l'obtention d'un agrément définitif ;

ARRÊTE

Article 1: Le centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO situé Immeuble Saint-Jean, Quartier PORETTA - 20 137 PORTO-VECCHIO, dont le numéro FINESS ET est: 2A0002168

et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé (UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090 AJACCIO,

est agréé pour ses activités dentaires.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cet agrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordre

compétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens- dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de ces professionnels.

Agvnce Régionale de Sante de Course r : 2) D 2 ? n st ssh l'a 5< SIUS « j* =
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 15Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

En application des dispositions de l'article D6323-10 du même code, pour

maintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de la

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans les

quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute

modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de

fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le

changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la

modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes

lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou

quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de

plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification

susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé

en matière de qualité et de sécurité des soins ;

Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas de

fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentant

légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et

le président du conseil départemental de l’ordre compétent. Il procède à cette

information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre

de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture

immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,

à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des

tiers :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700

Ajaccio Cedex 9;

- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,

des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation

des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP :

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -

Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par internet

www.telerecours.fr

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé

concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

département de la Corse-du-Sud.

2 h JUIL, 2025

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

La Directrice Générale

Adjohnte

Aides mr Marie.Pia

ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 16Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2025-08-26-00001

26/08/2025

Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025

Portant approbation de la convention

constitutive du groupement de coopération

sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 17EN

REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025

Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de

cancérologie de Corse-du-Sud

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30 ;

- Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des

groupements de coopération sanitaire ;

- Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

- Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des

groupements de coopération sanitaire ;

- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;

- Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

- Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de cancérologie de Corse-

du-Sud ;

- Vu l'avis rendu par le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Ile-de-France ;

- Vu l'avis réputé rendu par le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence Alpes Côte- |

d'Azur ;

Considérant l'objectif général N°1 du schéma régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer de

garantir par une filière cancer graduée l'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une

médecine de précision avec une attention sur les publics vulnérables ;

Considérant les organisations territoriales et inter-régionales pré-existantes ;

DECIDE

Article 1 La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de

cancérologie de Corse-du-Sud est approuvée.

Article 2 Le groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud a pour

objet de de faciliter, de développer, d'améliorer l'activité de ses membres dans le

domaine de la cancérologie, chacun des établissements membres conservant sa

propre autorisation d'activités de traitement du cancer, dans le périmètre des

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 18Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

mentions fixées par l’ARS compétente.

Le siège social du groupement est fixé au Centre Hospitalier d'AJACCIO sis 1180

route À Madunuccia, site du Stilettu, 20090 AJACCIO.

La présente convention constitutive de groupement de coopération sanitaire

(GCS) est conclue entre :

Le centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut PAOLI CALMETTES,

établissement privé de santé, sis 232 Boulevard de Sainte-Marguerite 13009

MARSEILLE, n° FINESS 130001647, représenté par son directeur le Professeur VEY ;

Le centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut GUSTAVE ROUSSY,

établissement privé de santé, sis 114 Rue Edouard Vaillant, 948085 Villejuif, n°

FINESS 94000064, représenté par son directeur le Professeur BARLESI ;

Le centre hospitalier CASTELLUCCIO, établissement public de santé, sis Route de

St Antoine BP 85 - 20176 AJACCIO Cedex 1, n° FINESS 2A0000287 représenté par

son directeur Monsieur COLONNA ;

Le centre hospitalier d'AJACCIO, établissement public de santé, sis site du Stilettu,

1180 Route À Madunuccia, 20 080 AJACCIO, n° FINESS 2A0005047, représenté par

son directeur Monsieur PESCE.

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf cas de dissolution

anticipée.

Chaque année, avant le 30 juin, le groupement de coopération sanitaire transmet

au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité

comprenant les éléments précisés à l'article 17 de la convention constitutive.

Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération

sanitaire est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Corse, qui recueillera au préalable l'avis des différentes agences

régionales de santé siège des membres du groupement.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans

les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce

recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours

contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 19Article 9 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de

l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

La Directrice Générala de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 20PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-09-01-00002

01/09/2025

Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition

d'officines de pharmacie et de leurs

pharmaciens titulaires pour assurer un service de

garde et d'urgence

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 21DE CORSE © D Agence Régionale de Santé

DU-SUD Corse Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025- du 1°’ septembre 2025

PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS

TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud

VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON, en qualité de Préfet de

Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale

de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision

collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°

juillet 2025 ;

VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève

des gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une duréeillimitée ;

VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF et

transmis à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur, qu'il en a été faite par l'ARS de

Corse ;

Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent les

pharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services de

garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant

réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule

période allant du jeudi 21 août 2025 - 20h00 au lundi 1° septembre 2025 - 08h00 et qu'il s'agit

d'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 22Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à

l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population

Une offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures

habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;

Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence

de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer

Un risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de

la population ;

Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé

publique ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en

Utilisant des réquisitions ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé

publique ;

Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum proportionné

de permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie de

certains secteurs dans le département de la Corse-du-Sud afin d'assurer la mise en œuvre d'un

service de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ce

service pendant la période de grève ;

Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,

ARRÊTE

Article 1: Du lundi 1°’ septembre 2025 - 20h00 au mercredi 1°’ octobre 2025 - 08h00, il est

procédé pour le département de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie

et de leurs pharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent

arrêté, afin d'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l’article E. 5125-17 du

code de la santé publique.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont

responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la

période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans

le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de

réalisation des services de garde et d'urgence.

Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose

aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :

- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en

application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat

qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les

conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;

- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est

puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 23Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, le

sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, la Directrice

générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-

du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction

du grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de

la profession (FSPF et USPO).

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

LI

Eric JALON

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 24VNVISVNO E1NE7

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 26PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 27LAVAL I HEX

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 28PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-09-01-00001

01/09/2025

arrêté portant suspension de la carte de

conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le

préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 29E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° À SEP. 2025 portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071

délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud

à M. Jacques CULIOLI

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1 et L122-2 ;

Vu le code de la route;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3124-11, R.3120-6 et D.3120-38 ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme

FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025 portant suspension de la carte de

conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI ;

VU l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes réunis le 25 juillet 2025 proposant une suspension de

la carte professionnelle de M. CULIOLI de 6 six mois fermes assortie d'une période de 6 mois avec

SUFSIS ;

Considérant les éléments contenus dans le compte rendu de la procédure contre M. Jacques CULIOLI

établi par les services de la police aux frontières (PAF) de l'aéroport de Figari le 24 juin 2025 faisant état

de violences physiques et verbales à l'encontre d’un autre chauffeur de taxi, M. Jean-Pierre RICHON ;

Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre en application des dispositions des articles L.

122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M. CULIOLI a été

informé, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception n° 2C 191 898 8067 9 du 3 juillet

2025, de la procédure diligentée à son encontre et de la possibilité qu'il avait de présenter des

observations écrites et, le cas échéant, des observations orales lors de la commission locale des

transports publics particuliers de personne à laquelle il a été invité à assister le 25 juillet 2025 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : (@prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 30-2-

Considérant que le 20 mai 2025, entre 11 h 28 et 11 h 34, une joute verbale a opposé M. CULIOLI à M.

RICHON, chauffeur de taxi qui réceptionnait une cliente à l'aéroport ;

Considérant que M. CULIOLI a volontairement cherché, à plusieurs reprises, le contact physique avec M.

RICHON ;

Considérant que M. CULIOLI à violemment gifilé M. RICHON au niveau de la tempe droite ;

Considérant qu'un agent de l'aéroport de Figari a dû intervenir pour séparer les deux belligérants ;

Considérant que M. CULIOLI à par la suite été entendu par les services de la PAF et a reconnu avoir

infligé à M. RICHON « une panette sur la tête », au motif que celui-ci, selon la rumeur, s'était réjoui de la

suspension de sa carte professionnelle de taxi ;

Considérant que le véhicule «taxi» de M. CULIOLI était stationné devant l'aéroport de Figari, à

l'emplacement réservé aux taxis et qu'il convient de le considérer comme étant en position de travail ;

Considérant que M. RICHON était également en train de travailler puisqu'il prenait en charge une

cliente ;

Considérant que ces graves troubles à l'ordre public, à l'initiative de M. CULIOLI, se sont donc produits

pendant l'exercice de leur activité de taxi ;

Considérant que les faits tels que relevés et reconnus par l'intéressé constituent des infractions

susceptibles d'entraîner une sanction relative à la détention de la carte professionnelle de M. CULIOLI,

en application des dispositions de l’article L. 3124-11 du code des transports ;

Considérant que ces infractions ont été commises pendant la période de 4 mois de suspension avec

sursis prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé ;

Considérant les observations écrites transmises par Maître ORSETTI-BARTOLI, avocat de M. CULIOLI, le 24 juillet 2025 par courriel ;

Considérant les pièces justificatives apportées par M. CULIOLI et les arguments en défense exposés à

l'occasion de la réunion de la section disciplinaire de ladite commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er - La carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée à M. Jacques CULIOLI est suspendue

pour une durée totale de dix mois à compter du 1” septembre 2025. Cette décision est assortie d'une

suspension complémentaire de six mois avec sursis.

Article 2 - En cas de récidive, cette suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera aux

sanctions disciplinaires qui seront prises, le cas échéant.

Article 3 - M. CULIOLI doit remettre à l'autorité administrative compétente sa carte professionnelle dès

la notification du présent arrêté.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 31su

Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

el et par délégation,

ATTÊTÉ rEMIS GE sus jure gencral

AE ABUS LU uns XaWier C/ERWINSKI

Nom et prénom de l'intéressé :.........

Signature

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A

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