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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-064
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte (6 pages) Page 3
2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice (2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le
Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 (10 pages) Page 13
2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le
Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 (10 pages) Page 24
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) (2
pages) Page 35
2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint (4 pages) Page 38
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 (3 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime -CASENTINI (8 pages) Page 47
2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ (8 pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio "
Napoléon Bonaparte" (3 pages) Page 65
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-29-00009
29/04/2025
Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant modification de l’arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article
L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36,
R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS)
« PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n°2025-061 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-510 du 30 juillet 2024
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 4 ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé de
représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et
services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants
d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires _ Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN
CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Dominique DONCARLI ds S CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS
HPC SSR Molini
M. François-Gilles COLONNA
CH Castelluccio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Philippe PERREUR m CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI
CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA
CH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FE he FEHAP | En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER
SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET + NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 5 Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des professionnels de santé libéraux
e Représentants des médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN : ;
URPS médecins libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI
URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI
URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI er URPS pharmaciens En attente de désignation
| Représentants des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 6 Représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés
professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés
psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
En attente de désignation
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l’agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte.contre les infections nosocomiales
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
_ En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 7 COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de
démocratie en santé
Conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
| Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216,
L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI M. Noël Dominique LIVRELLI
Sartenais-Valinco Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI
Spelunca Liamone Sud Corse
| Représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSI
Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDI
Maire de Guarguale Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale
Représentants de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Myriam SAVIO M. Stanislas MARCELJA
DDETSPP 2A DEETS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 8 Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER
CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales ÉHSURNE GS CESGRANON
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées
| Personnes qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Xavier LACOMBE
2° circonscription M. Paul-André COLOMBANI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable
1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et
contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
La Direct
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-05-00002
05/05/2025
Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 10 un E 5 À f Liberté + Egalité » Freurrei FRANÇAISE RérunL QUE FaANÇAES PURE td Régionale de Santé Liberté En Égalité MINISTÈRE DE LA JUSTICE Fraternité
ARRETE n° 2025/ 243 du 05 mai 2025 portant composition
de la Commission Régionale Santé Justice
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique
Vu la lettre circulaire du Ministère de la Santé du 17 octobre 2008
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
en particulier l’article L. 1434-1
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé
Vu l'arrêté N°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la note d'information DGS/DGOS/DGCS/DSS/DACG/DAP/DPJJ du 29 avril 2019 relative à l’actualisation du
guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
ARRETE
Article 1°’ : La commission régionale santé justice de Corse est composée des membres :
Représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé
- le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant
- le préfet de Haute-Corse ou son représentant
- le préfet coordonnateur pour la sécurité ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant
- le médecin référent santé publique de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Représentants de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire
- le premier président de la cour d'Appel de Bastia ou son représentant
- le procureur général ou son représentant
- le procureur de la République d'Ajaccio ou son représentant
- le procureur de la République de Bastia où son représentant
- le président du Tribunal judicaire d'Ajaccio ou son représentant
- le président du Tribunal judicaire de Bastia où son représentant
- le juge de l'application des peines d'Ajaccio (JAP) ou son représentant
- le juge de l'application des peines de Bastia (JAP) ou son représentant
- le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) ou son représentant
- le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou son représentant
- le chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Ajaccio ou son représentant
- le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Borgo ou son représentant
- le chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda ou son représentant
- le directeur fonctionnel du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou son représentant
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 11 Représentants des établissements et services de santé
- le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ou son représentant
- le médecin coordonnateur UCSA d'Ajaccio ou son représentant
- le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant
- le médecin coordonnateur UCSA de Borgo ou son représentant
- le médecin coordonnateur UCSA de Casabianda ou son représentant
- le directeur de la clinique San Ornello à Borgo ou son représentant
- le directeur de centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) ou son représentant
- le médecin chef de service - Unité de soins intensifs psychiatriques (USIP) du CH de Castelluccio (Ajaccio)
ou son représentant
- le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Marseille (SMPR) ou son
représentant ‘
- le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Nice (SMPR) ou son représentant
Représentants des associations agréées et des usagers
- le président du Collectif Inter associatif Corse Santé (CICS) ou son représentant
- le président de l'association des usagers - France Assos Santé Corse - ou son représentant
Article 2 : La commission santé justice a pour mission d'examiner :
- toute question d'ordre général se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en charge
sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ;
- tout sujet se rapportant aux prises en charge sanitaire en amont et en aval de l'incarcération en lien avec les
procédures judiciaires ;
- toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sous
protection judiciaire.
Article 3 : sont membres de droit : le directeur général de l'agence régionale de santé qui préside cette commission,
le préfet de région, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la Cour d'appel, le directeur
interrégional des services pénitentiaires de l'inter région de rattachement et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Article 4 : La commission santé justice se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition
de la commission régionale santé justice
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice générale de l'ARS de Corse
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-25-00003
25/04/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée
C1779
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 13 Eu PREFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° du
De traitement de l’insalubrité d’un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme
FILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d’installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de la Directrice de l’Agence Régionale de Santé établi à l’issue de l’enquête menée
le 30/07/2024, relatant les faits constatés dans le local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 Alata, parcelle cadastrée C1779;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 14 Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à monsieur MORAZZANI Antoine, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans un délai de 15 jours suivant la notification du courrier contradictoire ;
Vu l'absence de réponse au courrier recommandé avec accusé de réception n°1A20116402048 de
du 28 novembre 2024 reçu le 3 décembre 2024 par monsieur MORAZZANI Antoine ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28
octobre 2024 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
- présence d'humidité dans le logement ;
- présence de traces d'infiltrations d'eau;
- anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
- présence de moisissures > 3 m? ;
- absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;
- éclairement naturel insuffisant ;
- dégradation de la couverture et de ses accessoires ;
- potentielle présence de radon;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies.
- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie
- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthrites et
assimilées et dépressions ; hypothermie.
- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,
d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.
- Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le radon comme cancérigène
certain pour le poumon en 1987. A long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque
de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition
cumulée tout au long de sa vie.
CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l’état impropre à l'habitation
du local;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des fins
d'habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser l'occupation du local impropre à l'habitation Route de Sagone
Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 Alata, parcelle cadastrée C1779, le propriétaire, monsieur
MORAZZANI Antoine, demeurant à résidence Cantolo Majo Chemin de Valli - 20167 ALATA (ou
ses ayants droits), est tenu, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des fins
d'habitation, de procéder aux mesures suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 15 o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, faire cesser la mise à
disposition du local à des fins d'habitation ;
o dès le départ des occupants, réaliser toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et
l'usage du local à des fins d'habitation.
Le local est occupé par monsieur FRANCOIS SAGHEDDU et sa compagne.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer le
relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoir
informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le préfet, aux frais de la personne concernée, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant des offres de relogement en tenant compte des besoins et possibilités des occupants de bonne foi, conformément à l'article L.521-3-2 du CCH.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Là non-exécütion des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la
personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Antoine MORAZZANI,
demeurant à Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO, ou ses ayants droits, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudices
du respect de leur droits au titre de leurs baux ou contrat d'occupation.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites pour empêcher tout usage pour de l'habitation.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 16 Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie d'ALATA, ce qui vaut
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :
Monsieur FRANCOIS SAGHEDDU et sa compagne
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire de la commune d'ALATA compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du
Sud, le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le maire d’ Alata, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le ?2S aus deis Le préfet
cabinet
lorian STRASER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur Le Préfet/de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
inistre chargé de la santé
sence de réponse dans un
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Articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
I11.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
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travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3 :
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune. |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
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l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances dé l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 22 montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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2A-2025-04-25-00002
25/04/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée
OC1779
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DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° du
De traitement de l’insalubrité d’un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme
FILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d’installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2023-12-20-00003 du 20 décembre 2023 de traitement de
l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata, parcelle
OC1779.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 25 Vu les rapports successifs de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé établi à l'issue des
enquêtes menées les 24 janvier 2023, et 23 juillet 2024 relatant les faits constatés dans le local
Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2025 RAR n° 1A20886740449
lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur MORAZZANI Antoine, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure préalable à la prise d'un arrêté
impropre à l'habitation et lui ayant demandé ses observations avant le 26 mars 2028;
Vu l'absence de réponse adaptée au courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février
2025;
CONSIDERANT le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 21
février 2025 constatant que malgré les travaux réalisés les conditions sanitaires de logement du
locataire, monsieur SOBRERO Bruno sis Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167
ALATA, dont le propriétaire est Monsieur Antoine MORAZZANI sis Résidence Cantolo Majo, Chemin
de Valli à AJACCIO, restent dangereuses pour sa santé et que ce local conserve une caractéristique
le rendant impropre à l'habitation malgré les travaux réalisés à savoir: l'insuffisance de
l'éclairement naturel très inférieur au 1/10ème de la surface au sol.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d’altération de la vue, de douleurs oculaires,
d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.
CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité du local;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des fins
d'habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local Route de Sagone Bracalina -
Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779, le propriétaire, monsieur Antoine
MORAZZANI sis Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO (ou ses ayants droits),
est tenu, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des fins d'habitation, de
procéder aux mesures suivantes :
o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, faire cesser la mise à
disposition du local à des fins d'habitation ;
o dès le départ des occupants, procéder à toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès
et l'usage du local à des fins d'habitation.
Le local est occupé par monsieur Bruno SOBRERO.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 26 Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer le
relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Ellé doit également avoir
informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré le
relogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le préfet, aux frais de la personne
concernée, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs
attestant des offres de relogement en tenant compte des besoins et possibilités des occupants de
bonne foi, conformément à l’article L.521-3-2 du CCH.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la
personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Antoine MORAZZANI, demeurant à Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO, ou ses ayants droits, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudices du respect de leur droits au titre de leurs baux ou contrat d'occupation.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites pour empêcher tout usage pour de l'habitation.
Article 7- Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie d'ALATA, ce qui vaut
notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
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Monsieur Bruno SOBRERO
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire de la commune d'Alata compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur
de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du
Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le maire d'Alata, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. |
Ajaccio, le és aurl dis Le préfet e cabinet
Florian STRASER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfetffe Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 5711-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I1.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
II1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
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travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 31 ARTICLE L521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière où en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur. |
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement. de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
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est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 34 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-05-00003
05/05/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de
circulation des véhicules terrestres à moteur sur
le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 35 ŒE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune
d'AJACCIO, plage de Grand Capo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 :
Vu Le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce
que concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Préfecture de Ta Corse-du-Sud — Palais Lantiyy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493.11. 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : préfecture à corse-du-sud. gouv.fr -nuwu.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : a pretecture2a — Fitter a Prelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 36 Vu la demande du pétitionnaire pour modifier la liste des véhicules terrestres à moteur
autorisés à circuler sur le DPM en date du 30/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que le véhicule terrestre à moteur manquant sur l'arrêté de circulation n° 2A-
2025-04-29-00002 était bien notifié dans la demande initiale du pétitionnaire en date du
21/03/2025 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d’'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-29-00002 en date du 29 avril 2025 portant autorisation de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime octroyé à
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
L/Adjoint &u Directeur
LT—
AN
lÆmmanuel ROSST
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
05/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 37 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-05-00004
05/05/2025
Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 38 ŒE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret'du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O49S. TL T2.13
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 39 Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM;
Vu l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 14/04/2025 avec pour
préconisation le fait de limiter le passage des véhicules à une bande la plus étroite
possible en préservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules de petite taille,
de type quad, ayant un impact plus faible sur le littoral ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent
au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime est
nécessaire pour l'approvisionnement de l'établissement de Monsieur CASENTINI Pierre-
Toussaint ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur
CASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire » est autorisé à
titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime tous les jours de la semaine hormis
les dimanches, entre 06h00 et 09h00 et 20h00 et 22h00, à compter du 01/05/2025 jusqu'à la
fin de la période d'exploitation le 31/10/2025. Cette durée inclut le montage et le démontage
des ouvrages et équipements prévus.
Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :
° 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A
+ __ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA
°__ Engin chariot élévateur sur chenille en caoutchouc de type BOB CAT
2A-2025-05-05-00003
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 40 Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : « dpm2Za@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin est strictement interdit.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 41 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
ifecteur
CS
ar
rnmanuel ROSSI ”
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
05/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 42 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-05-02-00001
02/05/2025
AP rencontre ACA LORIENT 02 05
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 43 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
Arrêté
portant création d’une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de
manière temporaire l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature
de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Après avis des services de l’État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d’éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 44 Article 1er : Dans le cadre de la rencontre sportive de l’équipe de football de Lorient
et l’Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée
temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l’aérodrome d’Ajaccio
Napoléon Bonaparte pour permettre l’arrivée et le départ des joueurs dans des
conditions sécurisées.
Article 2 : Durant les opérations d’embarquement de l’équipe de football de l’AS
Saint-Etienne, prévues le vendredi 2 mai 2025, de 22h30 à 23h50, heures locales, la
zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté
piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef
transportant l’équipe de football de Lorient se limiteront au contrôle d’accès. Il ne
sera pas réalisé d’inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de
leurs bagages de soute.
Article 3 : Le contrôle d’accès à cette zone est assuré par les services de l’État sachant
que cette zone n’est autorisée qu’aux personnes et aux véhicules listés. L’activation
de la zone est réalisée en fonction de l’arrivée en temps réel des joueurs sur le
tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du
« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d’Ajaccio) et les agents de la police aux frontières
(SPAFA) titulaires d’un titre d’accès valide sur l’aérodrome.
Article 5 – Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone
délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s’assurer qu’aucun
article prohibé n’a été introduit dans la zone.
Article 6 – Le présent arrêté cessera d’être applicable au départ de l’aéronef de
l’équipe de football de Lorient.
Article 7 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale en Corse, service départemental de la police aux frontières de la
Corse du Sud, le commandant de la BGTA d’Ajaccio, le directeur d’exploitation de
l’aéroport d’Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud .
Ajaccio, le 2 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 45 © Crédit Agricole
# CTA1 Bastia
#@ CTA2 Bastia
© CTR Figari
© Pompiers Aéroport Ajaccio
Q TAXI ERIC AJACCIO
Rencontre sportive AJA-Lorient
Vendredi 2 mai 2025
pet AE =
Annexe – Plan de la ZD poste 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00005
30/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
-CASENTINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 47 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-033A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son
article R.2122-6 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17 ;
Vu l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 48 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud:
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant
la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant
la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent
être autorisés des aménagements légers ;
l'arrêté du n° 2A-2025-03-28-00011 du 28/03/2025 ordonnant la consignation
d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime:
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2025-033A du
28/03/2025;
la déclaration de consignation de L'Enseigne LE PIRATE, et le récépissé
n°250104823295 en date du 14/04/2025 attestant de la bonne réception des
fonds ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/12/2024 par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, sur la commune d'AJACCIO,
plage de Grand Capo;
l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 49 ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°312624950, demeurant 2 rue Gabriel Peri, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Grand Capo pour une activité de restauration ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 399 m? servant d'assiette à :
-1 local de restauration démontable pour une superficie de 72m° -1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 115m°
-1 terrasse sur sable pour une superficie de 212m°
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 50 Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 15 960,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Garantie financière
L'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée à la Caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération, Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 51 La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore où aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 52 - à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 13 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . I| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 53 Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 fj AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
m
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 54 __——
(Dossier n°2025-033A .CASENTINI Pierre-Toussaint
(Enseigne Le Pirate
Érane ns AJACCIO
Terrasse démontable 115 m2
Locaux démontables 72 m2
Terrasse sur sable 212 m2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime -CASENTINI 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00006
30/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime -
CAPPAI-DUPRAZ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 56 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-066A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son
article R.2122-6 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17 ;
Vu l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce
qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Tivitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 57 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant
la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant
la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent
être autorisés des aménagements légers ;
l'arrêté du n° 2A-2025-03-28-00010 du 28/03/2025 ordonnant la consignation
d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2025-066A du 28/03/2025 ;
la déclaration de consignation de la SARL CAPPAÏ ET JET, et le récépissé n°250104822905 en date du 29/04/2025 attestant de la bonne réception des fonds ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
08/02/2025 par Monsieur CAPPAI - DUPRAZ Benjamin, sur la commune
d'AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu
Vu
l'avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 07/02/2025 sous réserve que le plan de balisage ai bien été mis à jour ;
l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 58 Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL — CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ - DUPRAZ Benjamin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°204 806 597, demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte, Villa Indiana, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de Base nautique ; L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 143 m? servant d'assiette à :
-1 local pour une superficie de 8m* ;
-1 terrasse pour une superficie de 20m?
-1 stockage sur sable pour 4 paddles et 1 vestiaire pour une superficie de 20m? -1 ponton flottant pour 10 engins motorisés de type jets-ski pour une superficie de 95m°
- Immatriculations des jets-ski : AJG 52356 _ AJG 52343 _ AjG54743 _ AJG 54744 _ AJG
54747 __ AJG 54749 __ AJG 54750 _ AJG 54751 _ AJG 54752 _ AJG 54753
- Coordonnées GPS du ponton : 41°54'23.70'"'N / 08°40'46.40'"'E
- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux 5/10 m;
Immatriculation des bateaux : AJF 33306 / AJFE 89333 / AJD 17135 / AJG 60801
Coordonnées GPS : 41°54'24.00'"N / 08°40'44.80/'E - 41°54'24.00"N / 08°40'45.20"E -
41°5423.70'"'N / 08°40'44.80"E - 41°5423.70"'N / 08°40'45.20"E
- 5 corps morts, pour 5 engins non motorisés type bouées 0/5 m.
Coordonnées GPS : 41°54'24,50'"'N / 08°40'48.00"'E - 41°54/24.50'"N / 08°40'48.20"E -
41°54'24.50'"'N / 08°40'48.40/'E - 41°54'24,30"'N / 08°40'48.00"E
41°5424.30"'N / 08°40'48.20"E
- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux sans permis 0/5 m.
Coordonnées GPS : 41°54'23.90"N / 08°40'45.60''E - 41°54'23.70"N / 08°40'45.60"'E -
41°54'23.40"N / 08°40'45.20"E - 41°54'23.40"'N / 08°40'44.80"E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 59 administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125- et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 10 450,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 60 Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Garantie financière
L'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée
à la Caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de
surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre
circulation du public sur le domaine public maritime, où toute atteinte à l'environnement,
pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en
consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la
période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la
garantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
H ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 61 - aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 12 — Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 62 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . I| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 63 :SLIOW-5d1023 D4IPNS9A93P4dS9}9
110 KE Lz OI99VFV ‘elleuuelh jor jedde) 74vs uwefusg7yudnd-Ivddv2 V990-S202.U181SS0Q sDs-jofadA)sos1iojousuiGusOI CG AUEHG U0oju04 ei QTajqeauowusp asseus 1 l zUI 82[qeJUOWPP [8207 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ 64 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-05-00001
05/05/2025
Arrêté inter-préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome
(DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte" 65 ,
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PRÉFET PRÉFET
DE CORSE- MARITIM à DU-SUD DE LA MEDITERRANEE Di Liberté
Égalité era Fraternité
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Cabinet Division Action de l'Etat en Mer
Service Interministériel Régional Pôle gestion des risques
de Défense et de Protection Civiles Bureau sauvegarde de la vie humaine en mer
Arrêté Inter-préfectoral n° du
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA)
d'Ajaccio « Napoléon Bonaparte »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Officier de la légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.7411 à L.741-5 et R.7411
à R.741-6 ;
le code de l'aviation civile et notamment les articles D.213-1 et D.213-11 à D.213-
1-12 et R.213-6 ;
le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L.6332-3 ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
modifiée ;
le décret n° 88-531 du 02 mai 1988 portant organisation du secours, de la
recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer;
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile
(troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'action de l'Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les
départements ;
le décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des
services de la navigation aérienne ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
DSOA AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE - 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte" 66 VU
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le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant
de l'Etat dans la zone de défense et le département et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L135-7 du code de la
santé publique ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 16 janvier 2008 portant changement de dénomination de l'aérodrome
d'Ajaccio Campo dell'Oro ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010 portant
approbation du plan ORSEC Aérodrome d'Ajaccio « Napoléon Bonaparte » ;
l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l’intérieur et
de l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses
victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation
funéraire ;
la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de
secours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone d'Aérodrome
ou en Zone Voisine d'Aérodrome ;
l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de
secours spécialisé SATER départemental ;
la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
la décision du 7 janvier 2019 portant organisation des délégations de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
la décision DSNA/D N° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de la
direction des opérations de la Direction des services de la navigation aérienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud et du commissaire général de la marine, adjoint au préfet maritime de la
Méditerranée pour l'action de l'Etat en mer,
ARRÊTENT
ARTICLE: Les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio
« Napoléon Bonaparte », jointes au présent arrêté, sont approuvées. Elles
sont applicables, à compter de ce jour, en cas d'accident d'aéronef
survenant en zone d'aérodrome (ZA), en zone voisine d'aérodrome (ZVA)
OÙ en zone voisine d'aérodrome maritime (ZVAM).
DSOA AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE - 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte" 67 ARTICLE 2: L'arrêté inter-préfectoral n° 2010312 du 08 novembre 2010 portant
approbation du plan de secours spécialisé de l'aérodrome d'Ajaccio
Campo dell'Oro est abrogé.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et
de secours de la Corse-du-Sud, les directeurs régionaux et
départementaux et chefs de service mentionnés dans la mise en œuvre
du présent plan, les maires des communes d'’Ajaccio, de Bastelicaccia, de
Cauro et de Grosseto-Prugna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Le préfe Le préfet maritime de la Méditerranée,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
DSOA AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE - 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte" 68