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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D29 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D29 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Rassemblons toutes
les énergies
DECISION
N°
29/2024
OBJET :
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETE RSS
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEID)
établi
par
la région,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se
matérialiser
sous
la
forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le
prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à
des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
qu’à
ce
titre,
la
société
RE
située
à
Auvers-Saint-Georges,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
afin
d’obtenir
une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
dans
le
cadre
de
son
projet
immobilier
portant
sur
la location
d’un
local
commercial,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
portant
sur
l’attribution
d’une
subvention
de
3
000,00
€ à la société BE
PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2024
à compter
de
sa
signature,
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
«
Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65742
«
Entreprises
».
Fait
à Etréchy, le
3
Gun
tou
Le
Président,
gan-Marc
FOUCHER
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90