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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D74 2024 convention immo biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D74 2024 convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
nee
ANNULE ET REMPLACE
la décision
n°30/2024
DECISION
N°
74/2024
OBJET
:
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l'organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi
par la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la
création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur le territoire de
la Communauté
de Communes,
crées
ou
reprises
depuis
moins
de
3 ans
à la date
de
dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la société
a été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
le
19 octobre
2023, Considérant
que
la société
atteste
sur
l’honneur
être
à jour
de
ses
cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce
titre,
la
société
MR
située
à
Janville-sur-Juine,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
afin
d'obtenir
une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
dans
le
cadre
de
son
projet
immobilier
portant
sur la construction
d’une
structure
destinée
à accueillir
une
micro-crèche
sur
la Commune
de Janville-sur-Juine,
Considérant
qu’une
aide
à
l'immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l’immobilier d’entreprise portant
sur l’attribution
d’une
subvention
de 3 000,00 € à la société BE PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’à
la
fin
de
la durée
des
travaux
de
construction
de
la
structure,
à compter
de
sa
signature,
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
-
01 83
63 70
90
© ©
au
oo
— DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite au
budget
principal
de
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65742
« Entreprises
».
Fait
à Etréchy,le
26
uullek
2024
Ÿ
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant la réponse au
recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un délai
de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
- 2, rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy — 01 83
63
70 90